Luxembourg court partially allows tort claims for death damages against travel agency and orders expert appraisal.

Jugement civil no. 130 / 06 ( XIe section)

Audience publique du vendredi dix-neuf mai deux mille six Numéros 89733 et 92052 du rôle (jonction)

Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

I. ENTRE

1. A.), actuellement sans profession, épouse de feu B.), demeurant à L-(…) agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur, C.), né le (…), élève, demeurant à la même adresse,

2. D.), né le (…), étudiant, demeurant à L-(…), demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 24 et 25 juin 2004, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société à responsabilité limitée VOYAGES DEMY SCHANDELER, établie et ayant son siège social à L-8295 Keispelt, 22, rue de Kehlen, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22711,

défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, défaillante,

3. la société anonyme ARBED, établie et ayant son siège social à L-2930 Luxembourg, 19, avenue de la Liberté, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6990, défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II.

ENTRE

la société à responsabilité limitée VOYAGES DEMY SCHANDELER, établie et ayant son siège social à L-8295 Keispelt, 22, rue de Kehlen, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22711,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2004, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. E.), chauffeur de camion, demeurant à D-(…),

2. la société de droit allemand ENGELMANN UND SCHENK AUTOTRANSPORTE GmbH., établie et ayant son siège social à D-65549 Limburg a.d. Lahn, Im Dachstück, 9, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Limburg a.d. Lahn, sous le numéro HR B 2,

3. la société de droit allemand AXA VERSICHERUNG AG., établie et ayant son siège social à D-51171 Köln, Colonia-Allee, 10-20, représentée par son conseil d’admministration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Cologne sous le numéro HRB 21298,

défendeurs aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________________

LE TRIBUNAL :

Ouï A.), agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’adminstrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur C.), D.) par l’organe de leur mandataire Maître Franz Schiltz, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme Voyages Demy Schandeler, par l’organe de son mandataire Maître Laurent Mosar, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme Arbed, par l’organe de son mandataire Maître Jean Kauffman, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la Caisse de Pension des Employés Privés, par l’organe de son mandataire Maître Pierre Schleimer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Ouï E.), la société de droit allemand Engelmann und Schenk Autotransporte GmbH. et la société de droit allemand Axa Versicherung AG., par l’organe de leur mandataire Maître Rosario Grasso, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 24 et 25 juin 2004, A.), agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur C.), et D.) ont fait donner assignation à la société Voyages Demy Schandeler sàrl, l’Union des Caisses de Maladie, la société Arbed sa et la Caisse de Pension des Employés Privés à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la société Voyages Demy Schandeler sàrl, s’y entendre condamner à payer aux demandeurs les montants plus amplement spécifiés dans l’assignation et pour les autres parties assignée, s’y entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro 89733 du rôle.

Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 8 novembre 2004, la société Voyages Demy Schandeler sàrl a fait donner assignation à E.), la société de droit allemand Engelmann Und Schenk Autotransporte Gmbh et la société de droit allemand Axa Versicherung AG à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour y voir dire que les parties assignées sont tenues d’intervenir dans le litige principal intentée par A.) et son fils contre la demanderesse en intervention et pour s’y entendre dire qu’elles doivent tenir cette dernière quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans ce litige, sinon à titre subsidiaire pour y voir fixer un partage des responsabilités.

Cette affaire fut enrôlée sous le numéro 92052 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre ces deux rôles pour y statuer par un seul jugement.

Les faits :

La défenderesse Voyages Demy Schandeler a au mois d’avril 2000 assuré le trajet aller-retour Luxembourg-Prague en autocar du club Basket (...) qui avait disputé un tournoi de basket-ball à Prague. Lors du trajet de retour, le 25 avril 2000 vers 4 heures du matin sur l’autoroute Bundesbahn 6 en direction de Saarbrücken l’autocar est tombé en panne, de sorte que son chauffeur a arrêté le car sur la bande d’arrêt d’urgence. Il n’est pas contesté que le bus a empiété de quelques trente centimètres dans la bande de circulation droite, cela en raison de sa largeur et apparemment en raison du fait que l’ouverture des portières nécessitait un espace de quarante centimètres entre la glissière de sécurité et le car. Il n’est pas non plus contesté que le chauffeur F.), B.) et d’autres passagers sont descendus du car pour inspecter le moteur à l’arrière du bus pour localiser la panne. Il s’est alors avéré qu’il fallait remplacer une courroie. Les outils et courroies de rechange se trouvant dans un compartiment à l’arrière gauche du bus, c.à.d. la partie du bus empiétant dans la bande de circulation, F.) et B.) ont été fauchés par le camion conduit par E.) et tués sur le coup, alors qu’ils voulaient récupérer le matériel se trouvant à l’arrière gauche du bus. E.) a lui-même déposé auprès des agents verbalisant que le bus était visible de loin, mais qu’il ne s’est pas rendu compte de ce que le bus empiétait dans sa bande de circulation, de sorte que le camion conduit par E.) dans la bande de circulation droite est entré en collision avec le bus.

En droit :

Quant à la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître de la mis en en intervention :

Conformément à l’article 6 & 2 de la Convention de Bruxelles, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, s’il s’agit d’une demande en intervention ou d’une demande en garantie, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu’elle n’ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé. Il résulte de ce qui précède que le tribunal est également compétent pour connaître de la demande en intervention forcée.

Quant à la loi applicable :

La loi applicable au litige principal est de toute évidence la loi luxembourgeoise, dans la mesure où il s’agit de la loi nationale de la victime et des autres parties à ce litige (Cf. Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, par

F. Schockweiler, n° 654).

La Convention de La Haye ne s’applique pas aux recours entre personnes responsables et aux recours concernant les assureurs.

C’est dès lors la loi du lieu de survenance du fait dommageable qui est également la loi nationale des parties défenderesses qui s’applique à la demande en intervention (CF. op. cit. n° 652).

Quant au fond :

La partie demanderesse A.), la veuve de B.) et ses deux fils C.) et D.), agissent à titre principal contre la société Voyages Demy Schandeler sur la base contractuelle en se basant sur l’obligation de sécurité du transporteur tel que prévu à l’article 1784 du code civil. Les demandeurs considèrent en effet que la société Voyages Demy Schandeler aurait failli à son obligation de sécurité qui est une obligation de moyens, alors que B.) aurait été tué au cours du voyage.

Les requérants considèrent encore que la responsabilité de la société Voyages Demy Schandeler est engagée sur la base contractuelle en raison des fautes commises par son chauffeur F.) qui aurait stationné le bus en empiétant sur la bande de circulation, qui n’aurait pas correctement signalé le bus à l’arrêt, qui aurait pris la décision de réparer le bus au lieu de faire appel à un dépanneur et qui se serait fait assister par B.).

Les demandeurs se basent par ailleurs sur la convention d’assistance qui a pu se créer entre B.) et la société Voyages Demy Schandeler.

Plus subsidiairement ils se basent sur la responsabilité contractuelle de la société Voyages Demy Schandeler en raison des fautes commises au sein de la société pour avoir mis à disposition du club Basket (...) un bus qui n’était pas en parfait état de marche et pour avoir pris la décision de ne mettre à disposition qu’un seul chauffeur pour le trajet aller-retour Luxembourg-Prague.

A titre de dernière subsidiarité les demandeurs invoquent à l’égard de la société Voyages Demy Schandeler l’article 1384 alinéa 1 du code civil, le bus étant intervenu causalement par sa position anormale et du fait de sa panne dans l’accident, ainsi que l’article 1384 alinéa 3 du même code, pour les fautes commises par son chauffeur et ses dirigeants, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en raison des manquements commis par la société.

Quant à la responsabilité contractuelle de la société Voyages Demy Schandeler :

Les trois demandeurs au civil réclament la réparation du préjudice moral et de la perte du soutien financier, respectivement de la perte de revenus et de pension par eux subi à la suite du décès de B.) ainsi que le remboursement des frais funéraires. Ils demandent dès lors la réparation du dommage subi par répercussion du dommage subi affectant une autre personne. Ils sont par conséquent à considérer comme des victimes par ricochet. Il est de principe que l’action de la victime par ricochet est toujours délictuelle et que la victime ne saurait se prétendre bénéficiaire d’une imaginaire stipulation pour autrui. Dans ces conditions, même si le dommage de la victime initiale procède de la violation d’un contrat, l’action des victimes par ricochet en réparation de leur préjudice est délictuelle (cf. La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 2e édition, n° 1018 et n° 1020).

Il en découle que la demande n’est pas fondée sur la base contractuelle.

Quant à la responsabilité délictuelle de la société Voyages Demy Schandeler :

Les requérants basent leur demande subsidiaire sur le fait que la société Voyages Demy Schandeler était gardien du bus dont la position anormale était à l’origine de l’accident, cette position anormale ayant consisté dans le stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence et son empiètement sur la bande de circulation.

En l’occurrence il y a eu contact entre le bus et le camion conduit par E.) qui lors de cette collision a également fauché les deux victimes qui se trouvaient à l’arrière gauche du bus. Il n’y a cependant pas eu de contact entre les victimes et le bus. En cas d’absence de contact, la victime doit prouver, positivement la participation de la chose à la production du dommage, soit par l’anomalie de son comportement, soit par l’anomalie de sa position lors de la réalisation du dommage. En d’autres termes, il faut que la victime prouve l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage, et elle devra prouver non seulement que la chose est matériellement intervenue, mais encore que cette intervention ne peut qu’être la cause du dommage (op. cit. n° 701).

S’il ne peut pas faire de doute que l’empiètement du camion dans la bande de circulation était une position anormale qui est intervenu causalement dans la collision qui s’est produite entre le bus et le camion, abstraction faite de toute exonération pouvant le cas échéant intervenir dans les relations entre le gardien du bus et le chauffeur du camion, il n’est cependant pas permis d’admettre que cette position anormale du bus soit intervenue causalement dans le préjudice subi par la victime B.). Le procès-verbal établi par la police allemande indique clairement que le camion conduit par E.) roulait avec son extrémité droite quasiment sur la ligne limitant la bande de circulation de l’autoroute. Partant, si B.) ne s’était pas trouvé dans la bande de circulation emprunté par le camion et s’il était resté dans le bus ou sur la bande d’arrêt d’urgence, il n’aurait subi aucun préjudice, bien que le camion fut entré en collision avec le bus qui empiétait sur sa bande de circulation. Cela résulte d’ailleurs clairement notamment de la déposition de G.) auprès des agents verbalisant suivant laquelle d’autres passagers de l’autobus se trouvaient à l’arrière du bus lors de la collision qui n’ont pas été impliqués dans l’accident.

Il en résulte que la demande principale dirigée contre la société Voyages Demy Schandeler n’est pas fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil.

La responsabilité délictuelle de la société Voyages Demy Schandeler est encore recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil pour les fautes commises par son préposé le chauffeur F.).

Les requérants soutiennent plus particulièrement que les fautes du chauffeur consistaient dans le fait d’avoir stationné le bus en empiétant dans la bande de circulation, de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour signaler le bus, de ne pas avoir sollicité l’aide d’une société de dépannage et finalement d’avoir eu recours à l’aide de B.).

Il résulte clairement du procès-verbal dressé par la police allemande et des témoignages recueillis par ses agents que plusieurs passagers ont assisté le chauffeur dans la tentative de réparation du bus, même si B.) était le seul à avoir accompagné à deux reprises le chauffeur dans le compartiment à l’arrière gauche du bus contenant les outils de réparation. Une première fois le passager H.) avait apparemment accompagné le chauffeur et B.) à l’arrière gauche du bus pour y récupérer une courroie qui n’était pas de bonne taille.

Si le chauffeur a pris la décision d’arrêter le bus en empiétant sur la bande de circulation, c’était parce qu’il avait décidé de réparer lui-même le bus. Si en effet il n’avait pas eu l’intention de sortir du bus, il aurait pu garer le bus sans empiéter sur la bande de circulation. Il résulte des dépositions que le moteur du bus s’était arrêté. Le fait de s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence était partant une stricte nécessité. Il aurait également été prudent de faire descendre tous les passagers de l’autobus pour leur permettre d’attendre l’issue de la réparation de l’autre côté de la glissière de sécurité. Le chauffeur n’a cependant pas fait descendre tous les passagers dans un souci de sécurité. Il a en revanche permis à certains d’entre eux de descendre du bus pour l’aider à réparer la panne. Le chauffeur aurait dû soit faire sortir tout le monde pour se mettre à l’abri, ce qu’il n’a pas fait, soit, tout faire pour empêcher les passagers de sortir sur l’autoroute, ce qu’il n’a pas fait non plus. Il aurait dès lors pu stationner le bus le long de la glissière de sécurité sans empiéter dans la bande de circulation et sortir du côté gauche pour faire le cas échéant une inspection du bus ou pour appeler les secours. Il ne résulte en effet d’aucune pièce du dossier que le bus de la marque Kaessbohrer S228DT ne dispose d’aucune portière du côté gauche pour permettre au chauffeur de sortir. La faute du chauffeur a dès lors consisté dans le fait de stationner le bus en empiétant sur la bande de circulation et dans le fait de ne pas avoir empêché les passagers de sortir du bus et de se promener sur la bande d’arrêt d’urgence, sinon dans le fait de ne pas avoir fait en sorte que tous les passagers se mettent à l’abri. Cette faute est manifestement en relation causale avec le préjudice subi par B.), de sorte que la demande dirigée contre la société Voyages Demy Schandeler est fondée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil.

La demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil n’étant formulée qu’en dernier ordre de subsidiarité, il n’y a pas lieu de s’y attarder.

La défenderesse, la société Voyages Demy Schandeler, dans le cadre de la demande dirigée contre elle sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil ne formule aucune demande d’exonération. C’est uniquement pour le cas où le tribunal retiendrait à son égard une responsabilité sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, elle demande à être exonérée en établissant la faute du tiers et la faute de la victime, toutes deux constitutives de la force majeure.

La demande des requérants est partant fondée en principe .

Quant au préjudice moral pour perte d’un être cher :

La demanderesse A.) réclame de ce chef le montant de 25.000.- €. Eu égard aux éléments de l’espèce et de la jurisprudence actuelle en la matière, cette demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé.

La demanderesse A.) agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur C.) réclame de ce chef le montant de 25.000.- €. Cette demande est également à déclarer fondée pour le montant réclamé.

Le demandeur D.) réclame de ce chef le montant de 30.000.- € avec la considération qu’il a lui-même assisté à l’accident mortel de son père. Eu égard aux éléments de l’espèce, cette demande est également à déclarer fondée pour le montant réclamé.

Quant au préjudice matériel :

Les requérants demandent la réparation du préjudice matériel subi à la suite du décès de B.) ainsi que le remboursement des frais funéraires. Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de nommer expert Maître Tonia Frieders-Scheifer afin d’évaluer ces préjudices compte tenu des éventuels recours.

Quant à la demande de l’Arbed :

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.- €. Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu d’y faire droit.

Quant à la demande de la Caisse de Pension des Employés Privés :

La Caisse de Pension des Employés Privés demande acte que son recours contre la société Voyages Demy Schandeler s’élève à la somme de 396.035,48.- € sur base de l’article

232 du Code des Assurances Sociales.

Quant à la demande en intervention :

La société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler a assigné en intervention le chauffeur du camion, E.), la société de droit allemand Engelmann et Schenk Autotransporte Gmbh et la société de droit allemand Axa Versicherung AG pour être tenue quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard dans le litige principal.

La motivation de cette mise en intervention semble être basée sur l’article 1384 alinéa

3 du code civil luxembourgeois pour autant qu’elle est dirigée contre l’entreprise de transport allemande Engelmann et Schenk Autotransporte et sur l’article 1382 du code civil pour autant qu’elle est dirigée contre le chauffeur E.).

Les parties de Maître Grasso estiment que les fautes commises par F.) et B.) étaient parfaitement imprévisibles et irrésistibles de sorte qu’elle valent exonération totale à leur égard.

Il ne peut cependant pas faire de doute que le chauffeur E.) a commis des fautes en relation causale avec le préjudice subi par B.). E.) est en effet en aveu lors de son audition par la police allemande que le bus à l’arrêt était visible de loin et que les feux de détresse étaient allumés. Il a néanmoins continué à rouler sur la bande de circulation droite en longeant la ligne de démarcation entre la voie de circulation et la bande d’arrêt d’urgence, comme il résulte du procès-verbal. Ce comportement était manifestement fautif. Il aurait dû se déporter du moins partiellement sur une des deux autres voies de circulation. Par ailleurs lorsqu’un bus est à l’arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence la présence de piéton sur la voie n’est plus imprévisible.

Il ressort des développements qui précèdent que F.) a commis des fautes en relations causale avec le préjudice subi par B.).

B.) a lui-même manifestement commis une faute en se plaçant dans la voie de circulation en pleine nuit bien que le camion conduit par E.) s’approchât.

Comme il a déjà été exposé précédemment c’est la loi allemande qui est applicable à la mise en intervention. Il appartient dès lors avant tout autre progrès en cause aux parties et surtout à la partie demanderesse de conclure sur base des textes allemands applicables et plus particulièrement sur les règles de l’exonération en droit allemand et les principes régissant la répartition du préjudice moral pour perte d’un être cher en droit allemand.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le juge de mise en état entendu en son rapport oral;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2006 ;

ordonne la jonction des rôles n° 89733 et n° 92052 ;

se déclare compétent pour connaître des demandes ;

reçoit la demande principale;

dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige principal ;

déclare la demande principale d’ores et déjà partiellement fondée;

condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à A.) le montant de 25.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2000 jusqu'à solde;

condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à A.), en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur C.) le montant de 25.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2000 jusqu'à solde;

condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à D.) le montant de 30.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2000 jusqu'à solde;

déclare la demande principale fondée en principe pour le surplus ;

avant tout autre progrès en cause ;

nomme expert

- Maître Tonia Frieders-Scheifer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, calculer le préjudice matériel subi par C.) et D.) du fait de la perte du soutien financier de leur père, ainsi que le préjudice matériel subi par A.) du fait de la perte de revenus et de pensions subi à la suite du décès de son mari, et d’évaluer les frais funéraires, d’enterrement et de deuil restés à charge de A.), le tout en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité social ;

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 16 juin 2006 la somme de 1.000.-€ à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la caisse de consignation ou à l’expert ;

charge Monsieur le vice-président Pierre Calmes du contrôle de cette mesure d’instruction ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe pour le 29 septembre 2006 au plus tard ;

déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed :

condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- € avec les intérêts légaux à partir des différents décaissements jusqu'à solde;

donne acte à la Caisse de Pension des Employés Privés que son recours s’élève en principal à 396.035,48.- € ;

quant à la demande en intervention :

dit que la loi allemande est applicable à la mise en intervention ;

invite les parties à conclure sur base des textes de loi allemande applicable ;

refixe l’affaire à la conférence mise en état du 12 juillet 2006 ;

réserve pour le surplus ;

déclare le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie ;

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 18 octobre 2006, à 15.00 heures, salle 35, deuxième étage du Palais de Justice.