Court dismisses revocation claims for a gift deed where the charge was accessory and unenforced for 20 years.

Arrêt civil

Audience publique du 19 janvier deux mille cinq

Numéros 28705 et 29033 du rôle.

Composition:

Eliette BAULER, président de chambre; Julien LUCAS, premier conseiller; Marie-Anne STEFFEN, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

I) E n t r e :

A.), rentier, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 19 février 2004, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. B.), épouse (…), employée privée, demeurant à L-(...)

2. C.), épouse (…), demeurant à L-(...), intimées aux fins du susdit exploit GRASER du 19 février 2004, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

II) E n t r e :

A.), rentier, demeurant à L-(...),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date du 19 mai 2004, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

D.), demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du susdit exploit GRASER du 19 mai 2004, défaillante. _________________________________________________________

LA COUR D’APPEL :

Lors d’une adjudication publique tenue le 1er mars 1960 par le notaire SIMONIS, A.), célibataire, se porte propriétaire d’une « eingefriedete Viehpferche, Ort genannt <(...)>, Nummer (...) des Katasters, gross 96 Ares

40 Centiar … ».

Suivant contrat de mariage du 27 juillet 1960 reçu par le notaire Tony Bernard, les futurs époux A.) et D.) déclarent adopter le régime de la séparation de biens conformément aux anciens « articles 1536 et suivants du code civil, et avec les effets prévus aux articles 1449 et 1450 du code civil, mais avec les modifications éventuelles résultant des articles suivants ».

« En conséquence chacun d’eux conservera la propriété des biens meubles et immeubles qui lui appartiennent actuellement et qui pourraient leur advenir par la suite, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, … ».

Parmi les biens émargés à l’acte notarié comme appartenant à A.) figure sous 112. d) « Commune de (...), Section B de (...) : un labour, lieu-dit <(...)>, numéro (...) du cadastre, d’une contenance de quatre-vingt-seize ares quarante centiares … ».

L’acte de mariage précise que l’immeuble ci avant « appartient au futur époux pour l’avoir acquis suivant adjudication publique reçue par le notaire Simonis le premier mars mil neuf cent soixante ».

Aux termes d’un acte du notaire SECKLER du 10 octobre 1983, intitulé « SCHENKUNG ELTERLICHER TEILUNG », A.), demeurant à (...), (...), et son épouse D.), demeurant à (...), « verheiratet unter dem Rechtsverhältnis der Gütertrennung, gemäss Ehevertrag aufgenommen durch den … Notar Tony Bernard am 27. Juli 1960 … », les deux y étant repris comme « Schenkgeber », conviennent avec leurs enfants communes B.) et C.), y reprises comme « Schenknehmerinnen », de ce qui suit :

« Die Eheleute A.) et D.) erklären von den Bestimmungen der Artikel 1075 und folgenden des Zivilgesetzbuches, welche ihnen die Befugnisse erteilen, ihre Güter ganz oder teilweise unter ihre Kinder zu verteilen, Gebrauch machen zu wollen und ihren beiden einzigen Kindern und mutmasslichen Erben, … B.) und C.), die folgende Immobilie als Schenkung unter Lebenden unter dem Titel einer antizipierten Teilung zu überlassen »,

« Ihren beiden vorbenannten Töchtern ... gemeinsam, und zwar einer jeden von ihnen zur ungeteilten Hälfte, was die beiden Schenknehmerinnen ausdrücklich ... annehmen », ... »,

« Ein Wohnhaus mit Platz, Garten und anstossendem Bering, gelegen zu (...), (...), eingetragen im Kataster der Gemeinde (...), Sektion B von (...), im Ort genannt : (...), unter der Nummer (…), als Haus, Platz, gross 15 Ar und als Acker, gross 388,93 Ar, Gesamtgrösse : 4 Hektar 3 Ar 93 Centiar, und zwar im Nackteigentum ... ».

« Die hiervor bezeichnete Immobilie gehört den Schenkgebern um dieselbe erworben zu haben wie folgt : »

Suit une énumération de 12 actes notariés parmi lesquels celui du 1er mars 1960.

L’acte retient entre autres sous « Lasten und Bedingungen » :

« Diese Schenkung fand statt unter folgenden Lasten und Bedingungen zu deren Erfüllung die Schenknehmerinnen sich ausdrücklich verpflichten ... nämlich » :

« ... ».

« Der Schenkgeber Herr A.) reserviert sich allein ein lebenslängliches, kautionsfreies Nutzniessungsrecht in dem hiervor verschenktem Wohnhaus und auf dem angrenzendem Bering ». « ... ».

« Alle auf der verschenkten Immobilie ruhenden Steuern und öffentlichen Lasten und Abgaben bleiben zu Lasten des Nutzniessers ».

« Die Kosten, Gebühren und Honorare dieser Schenkung sind zu Lasten der beiden Schenknehmerinnen ».

« Es ist den beiden Schenknehmerinnen ausdrücklich untersagt, während der Dauer der Ausübung des reservierten Nutzniessungsrechtes, ohne ausdrückliche Einwilligung von Herrn A.), die verschenkten Immobliaranteile hypothekarisch zu belasten ».

« Der Schenkgeber A.) erklärt, auf Befragen des amtierenden Notars sich allein die Auflösungsklage wegen Nichterfüllung der Schenkbedingungen vorzubehalten ... ».

« Dame D.) ... erklärt ausdrücklich mit der gegenwärtigen Schenkung einverstanden zu sein und dieselbe voll und ganz zu genehmigen ».

Se prévalant de ce que B.) et C.) refusent de s’acquitter du paiement des frais, taxes et honoraires inhérents à l’acte notarié du 10 octobre 1983 qu’il dit avoir lui-même réglés, A.) assigne par exploit d'huissier signifié les 23 et

24 avril 2002 B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir révoquer sur la base de l’article 953, sinon résoudre sur la base des articles 1183 et suivants du code civil la donation leur consentie le 10 octobre 1983.

Par exploit d'huissier du 19 février 2004, A.) interjette appel contre le jugement rendu le 30 octobre 2003 par le tribunal d'arrondissement déclarant sa demande irrecevable.

Les intimées concluant le 8 avril 2004 à la confirmation du jugement en ce qu’il retient l’irrecevabilité de la demande motif pris de ce que A.) agit seul en révocation ou en résolution d’une donation à laquelle D.) intervient également en qualité de donateur, l’appelant assigne celle-ci par exploit d'huissier du 19 mai 2004 afin de la voir intervenir à l’instance introduite le

19 février 2004, aux fins de déclaration d’arrêt commun.

Le moyen de l’irrecevabilité n’est partant pas à examiner autrement pour être devenu sans objet.

L’exploit d'huissier du 19 mai 2004 en déclaration d’arrêt commun n’ayant pas été délivré à la personne de D.), qui n’a pas constitué avocat, le présent arrêt est conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile à prononcer par défaut à son égard.

L’appelant demande que sa demande soit accueillie, tandis que les intimées concluent au rejet de l’appel.

Il est constant en cause que C.) et B.) n’ont pas réglé au notaire les frais et honoraires inhérents à l’acte de donation-partage du 10 octobre 1983 s’élèvant à un montant de 94.350.- francs.

Suivant lettre du notaire instrumentaire SECKLER du 21 mai 2003, la « facture N° 2563 relative à l’acte notarié du 10 octobre 1983 a été déduite des fonds provenant de diverses ventes de Monsieur A.) ».

Il y a lieu d’apprécier si, en l'espèce, le manquement des intimées au contrat est tel que par lui, la donation se trouve privée de sa cause impulsive et déterminante.

La règle que l’inexécution des charges constitue une cause de révocation de la donation a pour fondement la volonté présumée des parties.

L’application de la règle peut partant être écartée, s’il apparaît que dans la pensée du donateur, les charges qu’il imposait n’avaient qu’une importance secondaire et ne constituaient pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Encyclopédie Dalloz, V° Donation, numéros

484 et 486, édition 1972).

Si l’exercice du droit d’usufruit réservé aux termes de l’acte du 10 octobre 1983 à A.), de même que l’interdiction faite aux donataires de grever d’hypothèques les immeubles dont elles se voient accorder la nuepropriété, sont à qualifier de causes impulsives et déterminantes de l’acte, il n’en va pas de même de la charge imposant aux donataires-partagées le règlement des frais et honoraires de l’acte.

En effet, le règlement d’un montant de 94.350.- francs est, au vu des éléments de l'espèce, à qualifier de stipulation simplement secondaire en présence d’une donation de la nue-propriété d’une maison-place et de terrains à bâtir d’une surface totale de 4 hectares, 3 ares et 93 centiares.

Par ailleurs, même à admettre que A.) se soit à l’époque de l’acte du 10 octobre 1983 trouvé confronté à des difficultés financières ayant donné lieu à la mise en faillite de son commerce -la date exacte du jugement de faillite n’est pas précisée-, il n’en résulte pas qu’au moment de la donation-partage, sa situation financière ne lui permettait pas de régler les frais et honoraires de l’acte notarié.

Le caractère non déterminant et non impulsif de cette charge est par ailleurs corroboré par ce que, pendant près de 20 ans, A.) n’a pas vérifié auprès du notaire si la charge a été exécutée par B.) et C.).

Il ne découle d’aucun élément au dossier que A.) n’aurait pas contracté le 10 octobre 1983 s’il avait prévu ce manquement.

Au contraire, le fait qu’il a laissé s’écouler 20 ans sans s’enquérir de l’exécution de cette charge permet de retenir le caractère très accessoire de cette obligation.

Il découle de ces considérations que la demande en révocation, comme celle subsidiaire en résolution basée sur l’article 1184 du code civil dont l’article 953 du code civil n’est qu’une application, sont à déclarer non fondées.

Plus particulièrement, est-ce à tort que A.) se prévaut d’une résolution de plein droit de la convention litigieuse.

En effet, l’acte du 10 octobre 1983 ne renferme pas de clause expresse de résolution ou de pacte commissoire exprès.

Or, l’inexécution incriminée portant sur une obligation accessoire, elle n’est pas d’une gravité telle à justifier la résolution de la convention.

L’appel est partant à dire non fondé, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de communication de pièces plus amples, la solution conférée au litige en instance d'appel ne s’appuyant pas sur des moyens ou sur des argumentations déduites par B.) et C.) de pièces non communiquées par elles.

B.) et C.) ne justifiant contrairement à l’appréciation des premiers juges pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d'une indemnité de procédure pour ce qui concerne la première instance est à rejeter par voie de réformation.

Par transposition de cette même argumentation à l’instance d'appel, leur demande formée pour cette procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est également à rejeter.

L'appelant étant au vu du sort de l'appel à condamner à l'intégralité des frais et dépens de l'instance, sa demande formée pour cette procédure sur la base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile est de même à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de D.), contradictoirement à l’égard des autres parties, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son rapport oral, reçoit l’appel,

reçoit la mise en intervention dirigée contre D.), joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 28 705 et 29 033, dit qu’il n’y a pas lieu à communication de plus amples pièces, réformant,

reçoit les demandes en révocation sinon en résolution, les dit non fondées,

dit non fondée la demande de B.) et de C.) en obtention d’une indemnité de procédure relative à la première instance, confirme le jugement du 30 octobre 2003 pour le surplus, rejette les demandes respectivement présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, déclare le présent arrêt commun à D.)

condamne A.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, y compris ceux de la mise en intervention, et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.