Court dismisses creditor's fraud claim against donor's gift due to lack of proven insolvency and prejudice.

LE TRIBUNAL: Jugement civil no 141 / 2002 (première chambre) Audience publique du lundi, treize mai deux mille deux. Numéro 68119 du rôle. Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, Mme Martine DISIVISCOUR, juge, Mme Françoise WAGENER, juge,

M. David BOUCHE, greffier. E n t r e : Mme A.), retraitée, demeurant à L-(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 14 septembre 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t : 1.

M. B.), ingénieur, et son épouse 2. Mme C.), employée privée, demeurant ensemble à L-(…), 3.

M. D.), docteur-ingénieur en télécommunications, demeurant à L-(…), 4.

M. E.), ingénieur électro-mécanicien, demeurant à L-(…), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GRASER, défaillantes. ______________________________________________________ L e T r i b u n a l : Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Benoît ENTRINGER, avocat, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2002. Entendu Mme le juge Françoise WAGENER en son rapport oral à l’audience du 22 avril 2002. Par exploit d’assignation du 14 septembre 2000, Mme A.) a fait comparaître M. B.), Mme C.), M. D.) et M. E.) devant ce tribunal afin de voir déclarer nulle et de nul effet la donation faite en date du 11 août 2000 par les époux B.)-C.) au profit de leurs fils D.) et E.), au motif qu’il y aurait eu fraude de ses droits de créancier de la part des donateurs. Il résulte des pièces versées en cause que suivant ordonnance de référé du 19 novembre 1999, les époux B.)-C.) ont été condamnés à payer du chef d’arriérés d’intérêts à la partie demanderesse la somme de 3.003.740.- francs pour les trois prêts confondus des 5 septembre 1995, 2 décembre 1995 et 21 décembre 1995 d’un montant total de 25.600.000.- francs avec les intérêts à 5% l’an. En date du 9 mars 2000, l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg a inscrit une hypothèque judiciaire sur les immeubles appartenant aux époux B.)-C.) comme suit :

“ un immeuble en copropriété coin rue (…) – rue (…) – rue (…), résidence (…), sise à (…), inscrite

au cadastre de la commune d’(…), sous la section C d’(…) comme suit : numéro (…), lieu-dit “ rue (…) ”, maison-place, contenant 21 ares 80 centiares. ” En date du 11 août 2000, par-devant le notaire Fernand UNSEN de Diekirch, les époux B.)-C.) ont fait donation à leurs fils D.) et E.), chacun pour une moitié indivise de l’ensemble de leurs droits “ dans un immeuble en copropriété, sis à (…), coin rue (…) – rue (…) – rue (…), dénommé “ Centre (…) ” inscrit au cadastre comme suit : “ Commune d’(…), section C d’(…), numéro (…), lieu-dit “ rue (…) ”, maison-place, contenant 21 ares 80 centiares. ” Un mois après cette donation les fils D.)/E.) ont revendu l’immeuble reçu à Mme F.), demeurant à L-(…).

Aux termes de l’article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Le créancier dont la créance est antérieure à l’acte qu’il veut attaquer, doit prouver le préjudice qu’il a subi, la fraude du débiteur et la complicité du tiers acquéreur. La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Lorsque l’action paulienne a pour objet une donation, la fraude exigée pour le bien-fondé de l’action suffit dans le seul chef du donateur, en dehors de la complicité du donataire. En l’espèce, s’il est vrai que la donation de l’immeuble litigieux faite au profit de leurs fils a diminué le patrimoine des époux B.)-C.), il n’est toutefois pas établi que ledit acte a eu pour conséquence de rendre insolvable les débiteurs de la demanderesse, respectivement d’augmenter leur insolvabilité. En effet, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la donation attaquée a eu pour effet de rendre irrécupérable la créance de Mme A.), cette dernière disposant par ailleurs d’une sûreté garantissant une part de la créance alléguée. Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas établi qu’elle a subi un préjudice en raison de la donation litigieuse. Les conditions de l’article 1167 du code civil ne sont partant pas remplies en l’espèce et la demande en annulation de l’acte de donation du 11 août 2000. Au vu du sort réservé à sa demande, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Mme A.) est également à rejeter.

M. B.), Mme C.), M. D.) et M. E.), qui n’ont pas été assignés à personne, ne comparaissent pas. Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a dès lors lieu de statuer par défaut à leur égard. P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de M. B.), Mme C.), M. D.) et M. E.), reçoit la demande en la forme, la déclare non fondée, partant en déboute, rejette la demande en indemnité de procédure, laisse les frais à charge de Mme A.).

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier vice-président, en présence de M. David BOUCHE, greffier.