Court orders dissolution and liquidation of a civil company due to a partner's unilateral withdrawal request.

Jugement civil no 118 / 2002 (première chambre)

Audience publique du lundi, vingt-deux avril deux mille deux.

Numéro 72251 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Martine DISIVISCOUR, juge,

Mme Françoise WAGENER, juge,

Mme Monique BARBEL, greffier.

E n t r e :

M. A.), expert comptable, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 17 octobre 2001, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t :

M. B.), indépendant, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KREMMER,

comparant par Maître José VILLOLDO, avocat, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas

présenté pour conclure.

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L e T r i b u n a l :

Ouï M. A.) par l'organe de Maître Delphine KORSEC, avocat, en remplacement de Maître

Véronique DE MEESTER, avocat constitué.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 8 novembre 2001.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 avril 2002.

Entendu Mme le juge Françoise WAGENER en son rapport oral à l’audience du 15 avril 2002.

Par exploit d’huissier de justice du 17 octobre 2001, M. A.) a fait donner assignation à M. B.) à

comparaître devant ce tribunal pour voir dire que la société civile HERMANS, VOET & CO a

été valablement dissoute en date du 19 décembre 2000, pour voir nommer un liquidateur pour

procéder aux opérations de liquidation et de partage de société et pour voir statuer sur les

comptes de la société et sur la survie de cette dernière aux seuls besoins de liquidation.

La demande est basée sur l’article 7 des statuts de la société civile et sur les articles 1865, 1869

et 1872 du code civil.

Il résulte des pièces versées que par acte notarié LENTZ du 26 mars 1998, M. B.) et M. A.) ont

constitué une société civile pour une durée illimitée et ayant pour objet le conseil pour les

affaires et la gestion et l’administration d’entreprises. Le capital social, fixé à cinq cent mille

francs, est représenté par deux actions nominatives de deux cent cinquante mille francs, les deux

associés possédant chacun une action.

Par lettre recommandée du 4 décembre 2000, adressée par le mandataire du demandeur au

défendeur, M. A.) a fait notifier à M. B.) sa volonté de ne plus être en société.

En vertu de l’article sept des statuts, la société est dissoute pour les causes prévues par la loi et

sur demande écrite de l’un des associés dans la quinzaine de la présentation d’une telle demande.

Aux termes de l’article 1865 du code civil “ la société finit, … 5° par la volonté qu’un seul ou

plusieurs expriment de n’être plus associés ”.

En vertu de l’article 1869 du code civil, la dissolution de la société par la volonté de l’une des

parties ne s’applique qu’aux sociétés dont la durée est illimitée, et s’opère par une renonciation

notifiée à tous les associés, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite à contre-

temps.

L’article 1870 du code civil dispose que la renonciation n’est pas de bonne foi, lorsque l’associé

renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposés de retirer en

commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les choses ne sont plus entières, et qu’il importe

à la société que sa dissolution soit différée.

En l’espèce, il n’est pas établi que la dissolution de la société immobilière aurait été de mauvaise

foi et dans le seul intérêt de la demanderesse, dès lors que cette dissolution entraînera la

liquidation de celle-ci, en l’occurrence le partage de l’indivision que constitue l’actif de la

société civile immobilière au profit des deux associés.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément du dossier que la dissolution aurait été faite à

contretemps et que pareille situation ne se présenterait pas si la dissolution était différée. Au

contraire, la mésentente grave entre associés empêche toute action commune et met en jeu

l’existence de la société.

Il convient partant de faire droit à la demande de liquidation de la société civile HERMANS,

VOET & CO.

Il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, les conditions de l’article 244 du

nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

M. B.) a constitué avocat en la personne de Maître José VILLOLDO, qui a déposé son mandat.

Maître VILLOLDO n’ayant pas été remplacé, il y a lieu, par application des articles 74, 76, 172

et 197 du nouveau code de procédure civile, de statuer contradictoirement à l’égard de M. B.).

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare fondée,

partant déclare dissoute la société civile immobilière HERMANS, VOET & CO constituée

suivant acte notarié LENTZ du 26 mars 1998, ordonne la liquidation de la société civile

HERMANS, VOET & CO, nomme liquidateur Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

nomme Mme le juge Françoise WAGENER comme juge-commissaire à la liquidation de la

société civile immobilière HERMANS, VOET & CO,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple

ordonnance de M. le président de chambre, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du

jugement, impose les frais à la masse.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT, premier

vice-président, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.