Court dismisses appeal against one contractor but allows partial claim against another for unpaid installation costs.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-deux mars deux mille.

Numéro 22306 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. (SOC1.)), établie et ayant son siège social à (…), (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 avril 1998,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) A.), commerçante, demeurant à (…), (…),

2) B.), commerçant, demeurant à (…), (…), faisant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) », intimés aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Georges BADEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Dans le cadre d’un projet relatif au traitement biologique d’ordures ménagères organiques collectées séparément ensemble avec d’autres résidus organiques en vue de récupérer l’énergie résultant de l’activité biologique des micro-organismes au moyen de pompes à chaleur, la Commune de LIEU1.) a confié à la société SOC1.) s. à r.l. (en abrégé: SOC1.)) la mission de procéder à une installation de compostage qui consistait en deux bâtiments communicants dont le premier était le bâtiment du réacteur et le deuxième celui de la serre.

En décembre 1990, la société SOC1.) a commandé auprès de A.), faisant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) », différents travaux plus amplement repris dans la « Preiszusammenstellung für SOC1.) » du 13 mars 1991, consistant à installer un système de climatisation de serres.

Après déduction de deux acomptes réglés par SOC1.) en date des 18 décembre 1990 et 27 mars 1991, A.) a, par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 28 octobre 1994, fait donner assignation à SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’y entendre condamner, sur base de la facture acceptée, au paiement du montant de 17.008,64 DM du chef d’un solde resté impayé.

Par jugement no 384/86 du 23 mai 1996 le tribunal, après avoir écarté la théorie de la facture acceptée au motif que la Preiszusammenstellung für SOC1.) du 13 mars 1991 ne constitue pas une facture, et après avoir décidé qu’il appartient à la société SOC1.), face aux contestations de la demanderesse, d’établir que celle-ci avait à sa charge une obligation de conception du système de climatisation à installer, a admis la société SOC1.) à prouver par témoins les faits suivants:

« que par contrat conclu entre la société SOC1.) et la dame A.), exerçant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) », la société SOC1.) s’est engagée à fournir à la firme DENOM1.) les installations et équipements nécessaires en vue de la conception et de l’installation de climatisation de serres notamment par voie de pompes à chaleur;

que la société SOC1.) qui n’est pas spécialiste en matière de climatisation a eu recours à la firme DENOM1.) pour la réalisation du projet à LIEU1.);

qu’un projet d’installation avait été élaboré par un des associés de la société SOC1.), à savoir l’ingénieur C.), sans pour autant que ce projet ait une incidence contraignante pour DENOM1.);

qu’il était indiqué que le projet de C.) n’était qu’une proposition d’installation et non une donnée à respecter par DENOM1.) qui se prétendait spécialiste en matière de climatisation ».

Par jugement no 781/97 du 11 décembre 1997 le tribunal, après avoir déclaré recevable la reprise d’instance volontaire de B.), en sa qualité de repreneur du fonds de commerce « (...) Kühlung DENOM1.) », a rejeté la théorie de la correspondance acceptée plaidée par la partie demanderesse, a retenu, au vu du résultat de la mesure d’instruction, que les défectuosités relevées dans le rapport d’expertise CRONAUER et résultant d’un défaut de conception ne sauraient être imputées à la partie demanderesse, a décidé qu’il ne saurait lui être reproché un manquement à un quelconque devoir de conseil, a déclaré la demande fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 10.982,64 DM, soit 12.300,55 DM, TVA comprise, a condamné la société SOC1.) à payer à B.) le montant de 12.300,55 DM, à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de trois points à partir du troisième mois suivant la signification du jugement, a débouté la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 30 avril 1998 SOC1.) s.à r.l. a régulièrement relevé appel du jugement no 384/96 du 23 mai 1996, qui n’a pas été signifié, et du jugement no 781/97 du 11 décembre 1997 qui a fait l’objet d’une signification datée du 9 avril 1998.

Dans son acte d’appel, la société SOC1.) précise:

- que c’est à tort que les premiers juges ont ordonné des enquêtes; - qu’il résulterait à suffisance de droit du rapport d’expertise contradictoire que la partie intimée (...) n’avait pas rempli ses obligations contractuelles, alors que l’installation présentait de graves défauts au niveau de l’assemblage; - que (...) avait été chargé de la conception et du montage du système de climatisation de la serre et que ses obligations ne se limitaient pas au seul assemblage des pièces et machines fournies par la partie appelante SOC1.); - que c’est à tort que les premiers juges ont condamné la société SOC1.) au paiement du montant de 12.300,55 DM.

La partie appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la demande en paiement non fondée. Dans un ordre d’idées subsidiaire, elle demande acte de ce qu’elle conteste toutes les fournitures de marchandises et prestations listées sur la demande d’acompte litigieuse. En sus d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs réclamée au titre de l’article 131-1 du Code de procédure civile, l’appelante SOC1.) conclut à la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.

La partie intimée relève appel incident reprochant aux juges de première instance d’avoir rejeté le principe de la facture respectivement correspondance acceptée, alors qu’en l’absence de protestations endéans un délai raisonnable, la demande aurait dû, sans autre mesure d’instruction, être déclarée fondée et justifiée pour un solde incontesté de 10.820,90 DM (TVA comprise).

Ensuite, estimant non fondées les critiques formulées par la société SOC1.) à propos des postes numéros 11 à 13 de la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991, la partie intimée conclut à la condamnation de la partie appelante au paiement du montant de 17.008,64 DM, à convertir en francs luxembourgeois au jour du paiement, avec les intérêts légaux à partir du 24 juillet 1991, date d’une mise en demeure, sinon à partir de l’acte introductif d’instance, jusqu’à solde.

Subsidiairement, la partie intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo.

Elle réclame, en outre, une indemnité de procédure de 25.000.- francs par application de l’article 131-1 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.

Par voie de conclusions notifiées le 3 février 2000 la société appelante SOC1.) a insisté sur l’importance de connaître la date exacte du décès de A.), faisant plaider que le décès d’une des parties devant être notifié aux parties adverses, toute la procédure qui suivra pareille notification sera nécessairement nulle à défaut de reprise d’instance en temps utile.

La mort de l’une des parties n’interrompt pas, en droit, et par elle-même, l’instance dans le cours de laquelle elle survient, cette interruption n’ayant lieu, dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, qu’à partir du moment où le décès a été notifié à l’autre partie, auquel cas toute la procédure faite postérieurement à la notification de la mort de cette partie serait nulle sans reprise d’instance.

A défaut d’une telle notification, la procédure postérieure au décès est régulière.

Encore faut-il relever que la nullité des procédures postérieures à la notification du décès de l’une des parties est purement relative et ne concerne que les héritiers, créanciers ou ayants-cause de la personne au nom de laquelle on aurait agi dans un temps où elle n’existait plus.

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que A.) est décédée le

27 avril 1997, soit après les enquête et contre-enquête tenues en exécution du jugement du 23 mai 1996.

Il va sans dire que toute la procédure faite avant le décès est régulière et valable.

Le décès de la dame A.) n’ayant, de surcroît, pas été notifié, toute la procédure postérieure à la date du 27 avril 1997 reste valable. La reprise d’instance volontaire de B.), faite par acte d’avoué à avoué du 19 novembre 1997, a été régulièrement faite.

Ensuite, la partie appelante soutient que, suite au transfert du 28 décembre 1995 de tous les actifs et passifs du commerce « DENOM1.) » à B.), A.) n’aurait plus été - depuis cette date - titulaire de la créance actuellement invoquée à l’encontre de SOC1.), de sorte qu’au moment des plaidoiries de A.) en 1996, celle-ci n’aurait plus eu, ni la capacité, ni un intérêt à agir en justice. Dans ces circonstances, la reprise d’instance de B.), faite seulement le 11 novembre 1997, serait encore à déclarer tardive, circonstance qui devrait nécessairement entraîner la nullité de toute la procédure antérieure à cette date.

Cette argumentation tombe à faux.

Il ressort de l’acte notarié du 28 décembre 1995 reçu par Maître Willy DECKU, notaire de résidence à Trèves, ce qui suit:

« … A.) überträgt ihrem Sohn … , im Wege vorweggenommener Erbfolge, ihr gesamtes Vermögen, soweit es nachstehend nicht auf andere übertragen wird :

Hierzu gehören insbesondere:

1) Das Handelsgeschäft « (...) Kühlung DENOM1.), Inh. A.) »

Die in dem Geschäftsbetrieb begründeten Verbindlichkeiten werden vom Erwerber übernommen.

… ».

Si B.) se trouve être, depuis l’acte notarié du 28 décembre 1995, le nouveau titulaire de la créance faisant l’objet de l’assignation du 28 octobre 1994, ce fait n’est cependant pas de nature à nécessiter une reprise d’instance de sa part, alors que conformément à l’article 345 du Code de procédure civile la cessation des fonctions dans lesquelles les personnes procédaient n’empêchent pas la continuation des procédures, seuls le décès de l’une des parties et le décès ou la cessation des fonctions de l’un des avoués en cause donnant lieu à reprise d’instance.

A cela s’ajoute que tant qu’un transfert de créance n’a pas été notifié à la partie débitrice, celle-ci pourra toujours se libérer entre les mains de son créancier originaire.

Il suit de ce qui précède que jusqu’à la reprise d’instance volontaire de B.), la dame A.) avait, et la qualité, et un intérêt à agir en justice.

La reprise d’instance de B.) étant à considérer comme la continuation de la demande originaire, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre A.).

Quant au fond

En vertu de l’article 109 du Code de commerce les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée.

La facture est au sens de cet article un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier; cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.

La Preiszusammenstellung für SOC1.) du 13 mars 1991 contient die Kostenzusammenstellung für die bisher aufgelaufenen und die noch zu erbringenden Lieferungen und Leistungen et s’élève au montant de 40.906,27 DM (HTVA et avant déduction d’un premier acompte) au titre de Restforderung bei Fertigstellung.

Les prix y indiqués ne sont pas encore définitifs comme en témoigne la mention figurant en bas de la Preiszusammenstellung, qui se lit comme suit :

Da wir noch keine Original-Einkaufsrechnungen vorliegen haben und die heute aufgestellten Preise auf telefonischen Lieferschein-Anfragen beruhen, müssen wir uns geringfügige Preis-und Mengenunterschiede bis zur Endabrechnung vorbehalten.

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord sur la créance affirmée.

Or, en l’occurrence, la créance de « DENOM1.) », non seulement n’a pas été fixée de manière définitive au moment de l’établissement de la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991, mais, de surcroît, les prix y émargés se rapportent, pour partie, à des travaux qui n’avaient pas encore été prestés de sorte que la société débitrice SOC1.) n’a pas pu apprécier – de suite – le bien-fondé de tous les montants lui mis en compte.

Il s’en suit que l’application de la théorie de la facture acceptée est à écarter, les conditions de ce moyen de preuve n’étant pas données.

Il en va de même de la théorie de la correspondance acceptée.

La Cour se doit de constater que la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991 ne contient aucune mention ou affirmation que la société SOC1.) aurait dû contester dans un bref délai en cas de désaccord de sa part. Ainsi, en l’absence d’une telle affirmation créatrice d’obligations dans le chef de la société SOC1.), celle-ci n’avait aucune obligation morale de protester contre ce simple relevé de prix que constitue la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont écarté les théories de la facture respectivement correspondance acceptée et qu’ils ont admis les parties à procéder par voie d’enquête.

Il est constant en cause que la société SOC1.) avait mis à la disposition de « DENOM1.) » tous les éléments hydrauliques-mécaniques et que « DENOM1.) », responsable de l’assemblage et du raccordement de ces éléments, procéda, en outre, à la remise en état d’une pompe à chaleur AIR- AIR HITACHI. Le contrôle électrique et électronique fut assuré par la firme SOC2.). Le câblage sur place fut effectué par le technicien T1.) de SOC1.), ensemble un autre technicien luxembourgeois.

Il résulte à suffisance des conclusions de l’expert CRONAUER que le schéma de principe Heizungsschema proposé par l’ingénieur C.) de SOC1.)

était établi d’une manière ne permettant aucune possibilité de fonctionnement correct de l’installation alors que ce schéma était entaché d’un défaut grave de conception et que toutes les installations proposées suivant le bureau de l’ingénieur C.) ne mènent à aucun résultat.

L’argumentation de la partie appelante SOC1.) de dire que les obligations contractuelles de « DENOM1.) » ne se limitaient pas au simple assemblage des différents éléments lui fournis par SOC1.), mais consistaient dans un véritable travail de conception de la climatisation à installer, laisse d’être prouvée.

Il est vrai que lors de l’enquête principale le témoin T2.) a déclaré que : « … Herr C.) konnte in seiner Qualität als Ingenieur die Anlage nicht fachgerecht anschliessen und hat demzufolge der Fachfirma DENOM1.) die Pläne zur Anlage gegeben, damit diese die technische Zusammenstellung der Anlage ausführen soll … ». Le témoin T1.) a ajouté: « … Soviel ich weiss hat

H. C.) ein Blockschema erarbeitet, nach welchem die Anlage funktionnieren sollte. In diesem Schema waren die technischen Angaben nicht vollständig vorhanden und es war die Aufgabe einer Fachfirma wie DENOM1.) daraus eine funktionsfähige Anlage zu montieren … ».

Il n’en demeure pas moins que le témoin T3.), entendu lors de la contreenquête, a été formel pour affirmer que: « … Herr C.) machte uns ein Schema des Leitungssystems. Wir führten dieses Schema aus, obwohl ich ihn darauf aufmerksam machte, dass eine Sekundärpumpe fehlte. Ich machte ihn auf weitere Unzulänglichkeiten aufmerksam. Der erste Plan, der uns zur Verfügung gestellt wurde, war eine reine Skizze. Wir hatten keinen Planungsauftrag. Wir hatten uns nur an diese Skizze und an die mündlichen Anweisungen von Herrn C.) gehalten. Er hat nicht auf unsere Einwände reagiert. Wenn Probleme beim Verlegen der Rohre anfielen, wendeten wir uns an Herrn C.), der meistens zur Stelle war oder telefonisch herbeigerufen wurde. Wir hatten ausschliesslich die Rohre verlegt, so wie wir von Herrn C.) angewiesen wurden; mit der Planung hatten wir nichts zu tun … ».

La Cour estime, au regard de ce qui précède et à défaut d’élément nouveau acquis en instance d’appel, que c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour fait siens, que les juges de première instance ont décidé que la partie appelante SOC1.) n’a pas réussi à rapporter la preuve que « DENOM1.) » avait à sa charge l’obligation d’effectuer un travail de conception de l’installation litigieuse de sorte que les défectuosités relevées par l’expert CRONAUER, résultant d’un défaut de conception, ne sauraient, en aucun cas, être attribuées à la partie « DENOM1.) ».

Ensuite, la partie appelante SOC1.) reproche à « DENOM1.) » d’avoir failli à ses obligations contractuelles en omettant, en sa qualité de professionnel en matière de climatisation, de signaler à SOC1.), qu’en l’absence d’un véritable travail de conception, il lui serait impossible de procéder à l’installation de la climatisation en question; que « DENOM1.) » aurait dû attirer l’attention de SOC1.) sur le fait qu’un simple schéma de principe ne saurait suffire à réaliser le résultat escompté.

La règle de principe est que tous les contractants peuvent, selon les circonstances, être rendus débiteurs d’une obligation d’information sous conditions:

- d’avoir connaissance du contenu même de l’information dont il s’agit; - d’avoir connaissance de l’importance que revêt l’information aux yeux de son cocontractant: seul doit parler celui qui sait que l’information est déterminante pour l’autre partie.

L’obligation d’information ayant pour but de compenser l’inégalité dans l’accès à l’information, seul peut s’en prévaloir celui que sa situation dispensait de s’informer lui-même.

Il appartient au prétendu créancier de faire la preuve de l’existence même de l’obligation d’information à charge de son cocontractant.

En l’occurrence, la réunion de tous les éléments du dossier n’a pas permis d’établir lequel des deux contractants avait à sa charge l’obligation de procéder aux travaux de conception du système de climatisation à installer, obligation dont la non-réalisation se trouve à l’origine des défectuosités constatées par l’expert CRONAUER.

Dans ces conditions, faute par la partie appelante SOC1.) d’avoir prouvé que pareille obligation incombait à « DENOM1.) », - rien ne prouve qu’elle n’a pas reposé sur la société SOC1.) -, il y a lieu de conclure que l’existence même d’une quelconque obligation d’information à charge de la partie demanderesse originaire « DENOM1.) » laisse d’être établie.

Il suit de toutes les considérations qui précèdent que l’appel principal est à déclarer non fondé.

quant aux montants :

Les juges de première instance n’ont pas alloué les montants de 2.329,90 DM (postes 11 et 12) et de 3.194,40 DM (poste 13) de la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991 au motif que les éléments du dossier n’ont pas permis de déterminer que les travaux s’y rapportant ont été effectivement exécutés par la partie « DENOM1.) ».

Il n’est pas contesté en cause que les postes 11 à 13 se réfèrent à l’installation d’une machine d’humidification.

Or, dans sa lettre de réclamation du 15 mai 1991 la société SOC1.) reproche plus particulièrement à « DENOM1.) » le non-fonctionnement de cette machine d’humidification ( … die von ihren Leuten in LIEU1.) montierte angebliche Befeuchtungsanlage funktionniert überhaupt nicht …). Les critiques y formulées par SOC1.) sont réitérées dans sa lettre datée du 17 mai 1991 dans laquelle la société appelante précise, entre autres, qu’elle interdit à « DENOM1.) » tout accès au chantier « …auf Grund der von ihnen nicht zu erwartenden zufriedenstellenden Ausführung der Befeuchtungseinrichtung. …

Die bereits installierten und untauglichen Teile der Befeuchtungsmaschine wird von uns ausgebaut und ihnen zugestellt … ».

Il découle de ce qui précède que les montants, hors TVA, afférents aux postes 11 à 13 sont dus à « DENOM1.) », les travaux y relatifs ayant été réalisés.

Les autres montants émargés dans la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991 n’ayant pas été sérieusement contestés par la partie appelante, il y a lieu, au regard de toutes les considérations développées ci-dessus, de déclarer la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.

Quant au montant réclamé à titre de TVA, la Cour, face aux contestations de la société SOC1.), et à défaut d’éléments permettant d’ores et déjà à la Cour de se prononcer sur ce point, refixe, avant tout autre progrès en cause, l’affaire à l’audience publique du 9 mai 2000 pour permettre à la partie demanderesse originaire « DENOM1.) »:

1) de préciser si elle avait demandé son assujettissement à la TVA luxembourgeoise pour la période 1990-1991 et pour les opérations dont le paiement est actuellement réclamé; 2) de verser, le cas échéant, un certificat documentant l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise pour la période concernée.

La société SOC1.) qui a succombé dans son appel et qui, de ce fait, doit supporter l’entièreté des frais et dépens de l’instance se rattachant à sa demande, ne saurait prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné que « DENOM1.) » n’a pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens, il y a également lieu de la débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare recevable l’appel principal pour autant qu’il est dirigé contre B.);

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre A.);

dit l’appel principal non fondé;

déclare l’appel incident recevable;

le dit partiellement fondé;

par réformation :

dit que les montants afférents aux postes 11 à 13 repris dans la Preiszusammenstellung du 13 mars 1991 sont dus à « DENOM1.) »;

dit la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.

avant tout autre progrès en cause,

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi, 9 mai 2000, à 9.00 heures, pour permettre à « DENOM1.) » :

1) de préciser si elle avait demandé son assujettissement à la TVA luxembourgeoise pour la période 1990-1991 et pour les opérations dont le paiement est actuellement réclamé; 2) de verser, le cas échéant, un certificat documentant l’assujettissement à la TVA luxembourgeoise pour la période concernée;

déboute d’ores et déjà les parties en cause de leur demande respective en obtention d’une indemnité de procédure relative à l’instance d’appel;

réserve les frais.