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CASS_1663 Généré par l'IA

CASS_1663 · CASS_1663 · Cour de Cassation

Numéro de cause CASS_1663
Autorité / Tribunal
Date de la décision
Juridiction Luxembourg · Jurisprudence (LU)
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Synthèse

Généré par l'IA

t * MtobI 2oco N° 15/00. du 16.03.2000. Numéro 1663 du registre. Audience publique du jeudi, seize mars deux mille. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d'appel, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane ZIMMER, avocat général, Emest B...

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Texte intégral de la décision · CASS_1663

t * MtobI 2oco N° 15/00. du 16.03.2000. Numéro 1663 du registre. Audience publique du jeudi, seize mars deux mille. Composition: Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d'appel, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane ZIMMER, avocat général, Emest BEVER, greffier à la Cour. / Entre: V ) 'ï directeur de fédération professionnelle, demeurant à B- L..; demandeur en cassation, comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu. e t : 1) la société anonyme Scci. ) S.A., établie à L- C , représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défenderesse en cassation, comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu.