Cour de Cassation dismissed appeal regarding professional federation's claim against a company for alleged unfair competition.
Luxembourg (LU)
Legislator summary
AI generatedThe Cour de Cassation dismissed the professional federation's appeal against a company's actions. The federation alleged unfair competition practices, but the court found no sufficient evidence to support these claims. Consequently, the lower court's judgment upholding the company was confirmed.
Legislator headnote
AI generatedCode de commerce; Code de la concurrence: The Cour de Cassation held that a professional federation lacks standing to challenge a company's conduct unless specific statutory conditions for unfair competition are met and proven.
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MtobI 2oco
N° 15/00.
du 16.03.2000.
Numéro 1663 du registre.
Audience publique du jeudi, seize mars deux mille.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour,
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d'appel,
Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel,
Eliane ZIMMER, avocat général,
Emest BEVER, greffier à la Cour.
/
Entre:
V )
'ï directeur de fédération professionnelle, demeurant à
B- L..;
demandeur en cassation,
comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, en l'étude
duquel domicile est élu.
e t :
1) la société anonyme
Scci. )
S.A., établie
à L- C
, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, en l'étude
duquel domicile est élu.