Cour de Cassation dismissed appeal regarding professional federation's claim against a company for alleged unfair competition.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Cour de Cassation dismissed the professional federation's appeal against a company's actions. The federation alleged unfair competition practices, but the court found no sufficient evidence to support these claims. Consequently, the lower court's judgment upholding the company was confirmed.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de commerce; Code de la concurrence: The Cour de Cassation held that a professional federation lacks standing to challenge a company's conduct unless specific statutory conditions for unfair competition are met and proven.
Schlagwörter
KI-generiertVolltext
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*
MtobI 2oco
N° 15/00.
du 16.03.2000.
Numéro 1663 du registre.
Audience publique du jeudi, seize mars deux mille.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour,
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d'appel,
Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel,
Eliane ZIMMER, avocat général,
Emest BEVER, greffier à la Cour.
/
Entre:
V )
'ï directeur de fédération professionnelle, demeurant à
B- L..;
demandeur en cassation,
comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, en l'étude
duquel domicile est élu.
e t :
1) la société anonyme
Scci. )
S.A., établie
à L- C
, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, en l'étude
duquel domicile est élu.