Court allows appeal against bankruptcy trustee but dismisses claims against subcontractor due to limited liability cap.

Arrêt commercial

Audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dixhuit.

Numéro 20546 du rôle.

Composition :

Andrée WANTZ, présidente de chambre ; Carlo HEYARD, conseiller ; Annette GANTREL, conseillère ; Nico EDON, avocat général ; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme THOURAUD LORRAINE S.A., établie et ayant son siège social à F-57380 Faulquemont, 36 rue de la Gare, inscrite au registre de commerce de Metz sous le numéro B 351408786, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 17 mars 1997 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 18 mars 1997, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg;

e t :

1) la société à responsabilité limitée WICKLER FRERES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 55 rue Michel Weber, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître René FALTZ, avocat à Luxembourg,

2) Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 18 rue des Glacis, pris en sa qualité de curateur de la faillite EURO TP s.àr.l., anciennement BALLUX, ayant eu son siège social à Luxembourg,

4 rue Duchscher,

intimé aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à Luxembourg,

3) la société anonyme ROYALE UAP IARD, établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 7 rue de la Chapelle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

En date du 21 mai 1991, la société CALUMITE S.A. a chargé la société THOURAUD LORRAINE S.A. de l’ensemble des travaux de génie civil relatifs à la construction des silos de stockage et des bâtiments de sa nouvelle usine à Schifflange.

Les 12 et 24 juillet 1991, la société THOURAUD LORRAINE S.A. a sous-traité les travaux de terrassement, de voirie et de canalisation à la société BALLUX s.à r.l., qui a par la suite pris le nom EURO TP s.à r.l. et qui est actuellement en état de faillite.

En date du 19 septembre 1991, la société EURO TP s.à r.l. a soustraité les travaux de voirie et de canalisation à la société WICKLER FRERES s.à r.l. qui les a sous-traités à son tour à la société SOCOPRE s.à r.l..

Les silos s’étant affaissés, il s’est avéré, lors de la recherche des causes de cet affaissement, que les canalisations étaient affectées de nombreuses malfaçons.

La société THOURAUD LORRAINE S.A., qui a considéré que la société WICKLER FRERES s.à r.l. est l’auteur civilement responsable des malfaçons, a assigné celle-ci devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour se voir autoriser à procéder à ses lieu et place aux travaux de réfection et pour l’entendre condamner au paiement des travaux de réfection.

La société WICKLER FRERES s.à r.l., recherchant l’origine des malfaçons aux canalisations dans des travaux effectués par la société EURO TP s.à r.l., a assigné Maître Jean-Paul NOESEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire que la société EURO TP s.à r.l. est civilement responsable et pour la voir condamner à réparer le préjudice réclamé par la société THOURAUD LORRAINE S.A..

Le curateur de la faillite a mis en intervention la société ROYALE UAP IARD S.A., assurant la responsabilité civile de la société EURO TP s.à r.l., pour tenir la société faillie quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son égard.

La société THOURAUD LORRAINE S.A., ayant procédé aux travaux de réparation, a lancé une seconde assignation contre la société WICKLER FRERES s.à r.l. pour obtenir paiement des frais de réparation effectivement engagés.

Le tribunal a dans un premier jugement du 7 décembre 1995 déclaré les différentes demandes recevables en la forme, les a jointes et a ordonné une comparution personnelle des parties en présence d’un représentant des experts, à savoir le bureau SIMON & CHRISTIANSEN et l’association A .C.E., nommés par ordonnance du juge des référés en date du 4 décembre 1992.

Dans un second jugement du 16 janvier 1997, le tribunal a rejeté les moyens de nullité de l’expertise du 7 juillet 1993 soulevés par la société WICKLER FRERES s.à r.l., a retenu que la responsabilité de la société WICKLER FRERES s.à r.l. à l’égard de la société THOURAUD LORRAINE S.A. ne peut pas être contractuelle, a dit que la demande en responsabilité délictuelle de la société THOURAUD LORRAINE S.A. n’est pas fondée, a débouté la société WICKLER FRERES s.à r.l. de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 3.768.805.- francs, sinon sur les montants de 76.405.- francs et de 158.661,66.- francs français, a déclaré sans objet les demandes de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l. et du curateur dirigée contre la société ROYALE UAP

IARD S.A., a débouté la société THOURAUD LORRAINE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la société THOURAUD LORRAINE S.A. aux frais et dépens des différentes demandes.

Par exploits d’huissier des 17 et 18 mars 1997, la société THOURAUD LORRAINE S.A. a relevé appel du jugement du 16 janvier 1997 et l’a dirigé contre la société WICKLER FRERES s.à r.l., Maître Jean-Paul NOESEN, curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l., et contre la société ROYALE UAP IARD S.A..

La société WICKLER FRERES s.à r.l. a relevé appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

I) Appel principal dirigé contre la société WICKLER FRERES s.àr.l.

L’appelante demande que par réformation du jugement entrepris la responsabilité civile de la société WICKLER FRERES s.à r.l. soit retenue à son égard et que celle-ci soit condamnée à lui payer le coût des travaux de réfection des canalisations.

L’intimée reprend ses moyens de nullité du rapport d’expertise et demande pour le surplus, en ce qui concerne l’appel principal, la confirmation du jugement entrepris.

L’intimée conclut à la nullité du rapport d’expertise du 7 juillet 1993 pour avoir été signé par un seul des experts commis, à savoir le bureau SIMON & CHRISTIANSEN.

L’association A.C.E., qui avait procédé à l’exploration des réseaux de canalisation, a dressé son propre rapport dans lequel elle décrit les malfaçons constatées et se prononce sur les causes de celles-ci.

Selon elle, le mauvais emboîtement des tuyaux et les contre-pentes sont dus à la pose des tuyaux. Les poinçonnements, les ovalisations et les perforations sont dus à un défaut d’enrobage en sable des conduites avant le remblaiement.

Elle retient donc la responsabilité de la société qui a procédé à la pose des canalisations, à savoir la société SOCOPRE s.à r.l.. Ce rapport non signé est annexé au rapport du bureau SIMON & CHRISTIANSEN, qu’A.) a signé pour le collège des experts. Ce rapport, qui se réfère en des termes vagues au rapport de l’association A.C.E., dit qu’il « est évidemment difficile de mettre en cause l’une ou l’autre entreprise soustraitant ».

C’est à juste titre que les premiers juges ont dit qu’en cas de pluralité d’experts la signature de chacun d’eux est exigée, que lorsque deux experts ont été commis l’absence de signature n’entraîne pas la nullité si la preuve est rapportée de la collaboration des deux experts et de la conformité de leur avis, qu’a contrario, en cas de divergence, la signature de l’expert qui émet un avis non conforme à celui de l’autre doit être apposée à peine de nullité.

Les premiers juges ont admis que le défaut de signature de l’association A.C.E. ne saurait entraîner la nullité du rapport, les deux experts ayant émis un avis unanime.

La Cour constate cependant que les opinions des deux experts sont absolument divergentes, l’un attribuant les dégâts à une entreprise déterminée et l’autre estimant ne pouvoir de prononcer.

En présence des opinions divergentes des experts, le rapport aurait dû être signé par chacun d’eux.

Comme en l’occurrence une règle touchant à l’ordre public n’a pas été observée, le rapport du 7 juillet 1993 est à déclarer nul (cf. J. Voulet, La pratique des expertises judiciaires, p.132).

Pour faire retenir la responsabilité contractuelle de la société WICKLER FRERES s.à r.l., avec laquelle elle n’avait pas de contrat, la société THOURAUD LORRAINE S.A. se prévaut en premier lieu d’une délégation imparfaite.

La délégation est une opération juridique triangulaire conclue à l’initiative d’une personne, appelée délégant, par laquelle une seconde personne, appelée délégué, souscrit un engagement au profit d’une troisième, dénommée délégataire, qui accepte.

Lorsque le délégant demande au délégué de s’engager envers le délégataire, c’est le plus souvent parce qu’il est à la fois débiteur du délégataire et créancier du délégué.

Si le délégant obtient du délégataire sa propre décharge dès l’instant où le délégué s’est lui-même obligé, la nouvelle créance du délégataire se substitue à l’ancienne, qui est éteinte. La délégation se conjugue, dans cette hypothèse, avec une novation par changement de débiteur. Elle est alors communément appelée parfaite.

Généralement, cependant, les rapports juridiques préexistants subsistent jusqu’au moment de l’exécution de l’engagement nouveau du délégué. L’obligation de ce dernier s’ajoute, dans ce cas, à celle qu’assumait déjà le délégant à l’égard du délégataire. Cette délégation est dite imparfaite.

Il résulte en l’occurrence d’un écrit du 19 septembre 1991 que la société EURO TP s.à r.l., débitrice de la société WICKLER FRERES s.àr.l. et créancière de la société THOURAUD LORRAINE, a donné instruction à la société THOURAUD LORRAINE S.A. de s’engager jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs vis-à-vis de la société WICKLER FRERES s.à r.l.. La société THOURAUD LORRAINE S.A. a marqué son accord avec cette instruction par l’apposition de sa signature sous le mot « accepté ».

La société WICKLER FRERES s.à r.l., qui a reçu de la part de la société THOURAUD LORRAINE S.A. paiement sans protester, a accepté l’engagement souscrit par cette dernière.

Il s’ensuit qu’il y a bien eu délégation en l’occurrence, la société EURO TP s.à r.l. ayant été délégante, la société THOURAUD LORRAINE S.A. déléguée et la société WICKLER FRERES s.à r.l. délégataire.

Faute de la preuve de la volonté contraire des parties, elle a été imparfaite.

La délégation, aussi bien parfaite qu’imparfaite, emporte création d’une dette nouvelle. Le délégant obtient du délégué un nouvel engagement envers le délégataire. La création d’un lien de droit direct et nouveau entre le délégué et le délégataire constitue le signe distinctif de la délégation.

L’engagement du délégué est distinct des obligations primitives unissant respectivement le délégué au délégant et ce dernier au délégataire.

Aucun élément du rapport fondamental n’est transmis au rapport délégué.

Par conséquent, le rapport contractuel entre les sociétés EURO TP s.àr.l. et WICKLER FRERES s.à r.l., avec ses droits et obligations, n’a pas d’incidence sur le rapport né suite à la délégation entre la société THOURAUD LORRAINE S.A. et la société WICKLER FRERES s.à r.l. et ne permet pas à la société THOURAUD LORRAINE S.A. d’invoquer la responsabilité contractuelle de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

L’appelante soutient encore qu’en dehors même du jeu de la délégation, la responsabilité de la société WICKLER FRERES s.à r.l., sous-traitante de son contractant, se situant à l’intérieur d’un groupe de contrats, est nécessairement contractuelle.

En vertu de l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre parties contractantes, de sorte qu’entre contractants et tiers la responsabilité est délictuelle et ce alors même que le responsable et la victime appartiennent au même groupe de contrats (cf. Cass. Assemblée plénière 12 juillet 1991 D. 1991 p.549).

Toutefois la responsabilité contractuelle doit être appliquée en présence d’un groupe de contrats translatifs de propriété et ce, notamment, dans le cas d’une chaîne de contrats homogène, c’est-à-dire constituée par des contrats qui sont de même nature, généralement des ventes. Dès lors, les droits et actions se transmettent en tant qu’accessoires, avec la chose à laquelle ils sont attachés et conservent leur nature contractuelle.

En l’occurrence, les contrats du groupe s’analysent en des contrats d’entreprise, étant donné qu’ils ont porté sur un travail spécifique à exécuter en vertu d’indications particulières.

Partant, en l’absence de contrats translatifs de propriété, l’action en responsabilité contractuelle n’a pas pu être transmise et la société THOURAUD LORRAINE S.A. ne peut pas invoquer la responsabilité contractuelle de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

En ce qui concerne la responsabilité délictuelle, l’appelante se prévaut des articles 1383 alinéa 3, sinon 1384 alinéa 1er du Code civil.

C’est à juste titre que les premiers juges ont écarté la base de l’article 1383 alinéa 3 en disant que la société SOCOPRE s.à r.l., qui travaillait en tant que sous-traitante en principe en pleine indépendance, ne saurait être considérée comme préposée de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

La base de l’article 1384 alinéa 1er est également à écarter étant donné qu’ayant sous-traité les travaux, la société WICKLER FRERES s.à r.l.

n’a pas pu être gardienne et qu’à supposer même qu’elle ait été gardienne rien ne prouve que les dégâts aient été causés en cours de chantier.

L’appelante fait en outre grief aux premiers juges de n’avoir pas retenu sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil des fautes délictuelles dans le chef de la société WICKLER FRERES s.à r.l. découlant de l’inexécution des obligations contractuelles de celle-ci visà-vis de la société EURO TP s.à r.l..

La société WICKLER FRERES s.à r.l. résiste à ce moyen de l’appelante en soutenant que la violation de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société EURO TP s.à r.l. est seulement susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société EURO TP s.à r.l. mais n’est pas susceptible d’engager en même temps sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société THOURAUD LORRAINE S.A..

Elle soutient encore qu’elle n’a pas commis dans l’exécution du contrat la liant à la société EURO TP s.à r.l. de faute personnelle étant donné qu’elle n’a pas elle-même exécuté les travaux de canalisation qu’elle a sous-traités à la société SOCOPRE s.à r.l..

Un tiers peut exercer une action en responsabilité contre un contractant sur le fondement délictuel (cf. Cass. 1ère civ, 22.7.1931 D.H. 1931 p.506).

Le contrat et son inexécution sont alors envisagés comme de simples

faits.

Pour que la responsabilité d’un contractant puisse être mise en jeu par un tiers, il faut que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle soient réunies. Il faut qu’il y ait une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel (cf. Cass. 1ère civ. 7.11.1962 JCP 1963 éd. G II, 12987).

La société THOURAUD LORRAINE S.A. recherche l’origine des malfaçons dans la pose non conforme aux règles de l’art des tuyaux, dans un défaut d’enrobage en sable des conduites avant le remblaiement et dans l’installation de tuyaux en PVC au lieu de canalisations en acierciment.

La société WICKLER FRERES s.à r.l. recherche l’origine des malfaçons dans le remblayage, par la société EURO TP s.à r.l., des fossés des canalisations avec un matériau inadéquat, dans le passage des engins trop lourds de la société EURO TP s.à r.l. sur les fossés à peine remblayés et dans le soulèvement d’un tuyau par la pelle d’un des engins de la société EURO TP s.à r.l..

La preuve de l’existence d’une faute dans le chef de la société WICKLER FRERES s.à r.l. incombe à la demanderesse, la société THOURAUD LORRAINE S.A..

Il est vrai que dans le cadre de la responsabilité contractuelle l’entrepreneur reste responsable vis-à-vis de son contractant pour la partie du marché exécutée par le sous-traitant, qu’il s’est substitué.

Cependant il n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant (cf. François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Ed. 1991, p.676).

Il suit de ce qui précède que si la société WICKLER FRERES s.à r.l. est susceptible d’engager sa propre responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société EURO TP s.à r.l. par le biais d’agissements de son soustraitant la société SOCOPRE s.à r.l., elle n’est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société THOURAUD LORRAINE, qui est une tierce personne à son égard, que par le biais de ses propres agissements. Il s’ensuit en outre que si la société THOURAUD LORRAINE S.A. entend engager la responsabilité délictuelle de la société WICKLER FRERES s.à r.l. de chef de l’inexécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société EURO TP s.à r.l., elle ne pourra le faire que par la preuve d’agissements fautifs personnels de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

La société THOURAUD LORRAINE S.A. a versé en cause une attestation émanant de B.) de la teneur suivante : « Je soussigné B.), chef de chantier dans l’entreprise THOURAUD LORRAINE déclare avoir réalisé avec mon équipe les travaux de remise en état des réseaux EP et EU de l’usine CALUMITE S.A. à ESCH sur ALZETTE du 05 avril au 18 juin 1994. Durant ces travaux, j’ai pu constater, comme le démontre l’inspection télévisée du 28 septembre 1992 ou la photo jointe à la présente lettre, que les canalisations en place ont été mal posées. Par l’absence d’un lit de sable ou de béton d’enrobage les protégeant efficacement les tuyaux étaient cassés, déformés, et présentaient des contre-pentes. »

Cette attestation est non seulement à écarter pour contenir des appréciations relevant de la compétence d’un expert, mais elle est aussi à écarter pour n’être pas pertinente dès lors qu’elle a trait à des travaux qui

– les parties au litige étant unanimes pour le dire – ont été exécutés par la société SOCOPRE s.à r.l. et qui ne constituent donc pas des agissements personnels de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

Il semble résulter d’une attestation versée par la société WICKLER FRERES s.à r.l. qu’elle a fourni à la société SOCOPRE s.à r.l. des tuyaux en PVC.

Il ne résulte cependant d’aucun élément de la cause que la société WICKLER FRERES s.à r.l. aurait dû livrer des canalisations en acierciment à la place des tuyaux et que l’installation de tuyaux au lieu de canalisations en acier-ciment ait été à l’origine des malfaçons constatées.

A défaut d’avoir rapporté la preuve d’agissements fautifs personnels de la société WICKLER FRERES s.à r.l. à l’origine des dégâts aux canalisations, la société THOURAUD LORRAINE n’est pas fondée à invoquer la responsabilité délictuelle de la société WICKLER FRERES s.à r.l. du chef de l’inexécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société EURO TP s.à r.l..

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre la société WICKLER FRERES s.à r.l. n’est pas fondé et que la décision de première instance est, en ce qui concerne la demande de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigée contre la société WICKLER FRERES s.à r.l., à confirmer et ce partiellement pour d’autres motifs.

La société THOURAUD LORRAINE S.A. étant à condamner, en ce qui concerne sa demande dirigée contre la société WICKLER FRERES s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel.

II) Quant à l’appel de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre Maître Jean-Paul NOESEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l.

La demande de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l. a été déclarée sans objet et la décision de première instance n’a pas été entreprise par la société WICKLER FRERES s.à r.l..

L’appel de la société THOURAUD LORRAINE S.A. tend à voir réformer la décision de première instance qui a mis à sa charge les frais et dépens de la demande de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre le curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l..

Cet appel est fondé. La demande de la société WICKLER FRERES s.àr.l. n’ayant pas été une suite nécessaire de la demande de la société THOURAUD LORRAINE S.A., la société WICKLER FRERES s.à r.l. doit supporter elle-même les risques de sa propre demande et être condamnée aux frais et dépens au cas où sa demande est sans objet.

III) Quant à l’appel de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre la société ROYALE UAP IARD S.A.

La demande que le curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l. a dirigée contre la société ROYALE UAP IARD S.A. a été déclarée sans objet et la décision de première instance n’a pas été entreprise par le curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l..

L’appel de la société THOURAUD LORRAINE S.A. tend à réformer la décision de première instance qui a mis à sa charge les frais de la demande du curateur.

Cet appel est fondé. La demande du curateur de la faillite n’ayant pas été une suite nécessaire de la demande de la société THOURAUD LORRAINE S.A., la masse de la faillite de la société EURO TP s.à r.l. doit supporter les risques de la demande du curateur et être condamnée aux frais et dépens au cas où la demande du curateur est sans objet.

IV) Quant à l’appel incident de la société WICKLER FRERES s.àr.l.

La société WICKLER FRERES s.à r.l. demande que par réformation du jugement entrepris, les montants réclamés reconventionnellement lui soient alloués.

C’est à juste titre que la société WICKLER FRERES s.à r.l. a été déboutée de sa demande reconventionnelle.

La société WICKLER FRERES s.à r.l. n’a été délégataire que jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs. Ce montant a été payé par la société THOURAUD LORRAINE S.A. (cf. liasse de pièces de Maître Yvette HAMILIUS communiquée le 27.1.1994 et le 12.8.1994) à la société WICKLER FRERES s.à r.l.. A défaut de relations contractuelles avec la société THOURAUD LORRAINE S.A., la société WICKLER FRERES s.à r.l. ne peut rien lui réclamer au-delà du montant de 4.802.448.- francs.

Par ces motifs :

La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

déclare les appels principal et incident recevables ;

déclare nulle l’expertise du 7 juillet 1993 ;

écarte l’attestation versée en cause par la société THOURAUD LORRAINE S.A. ;

déclare l’appel principal de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre la société WICKLER FRERES s.à r.l. non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

déboute la société THOURAUD LORRAINE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel ;

déclare l’appel incident de la société WICKLER FRERES s.à r.l. non fondé ;

condamne, en ce qui concerne les demandes de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigées contre la société WICKLER FRERES s.à r.l., la société THOURAUD LORRAINE S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître René FALTZ, avocat I concluant, qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens ;

déclare l’appel principal de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre Maître Jean-Paul NOESEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l., fondé ;

réformant :

condamne, en ce qui concerne la demande de la société WICKLER FRERES s.à r.l. dirigée contre Maître Jean-Paul NOESEN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l., la société WICKLER FRERES s.à r.l. aux frais et dépens de première instance ;

condamne, en ce qui concerne la même demande, la société WICKLER FRERES s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Roy NATHAN, avocat I concluant qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens ;

déclare l’appel principal de la société THOURAUD LORRAINE S.A. dirigé contre la société ROYALE UAP IARD S.A. fondé ;

réformant :

condamne, en ce qui concerne la demande de Maître Jean-Paul NOESEN, curateur de la faillite de la société EURO TP s.à r.l., dirigée contre la société ROYALE UAP IARD S.A., la masse de la faillite aux frais et dépens de première instance ;

condamne, en ce qui concerne la même demande, la masse de la faillite aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat I concluant qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Andrée WANTZ, présidente de chambre, en présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.