Court allows appeal against insurance companies but dismisses contract liability claim while ordering evidence gathering.

Audience publique du mercredi, quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéros 16 643 et 16 484 du rôle.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre; Edmée CONZEMIUS, premier conseiller; Fernand BOSSELER, conseiller; Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général; Armand BELLOT, greffier.

I.

E N T R E :

A.), indépendant, demeurant à L-(…), 1, route(…),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg en date des 10 et 11 mai 1994,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;

e t :

1) la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE, compagnie d'assurances, établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

2) B.) et son épouse,

3) C.), tous deux commerçants, demeurant ensemble à L-(…), 36, route (…),

intimés aux fins du prédit exploit GRASER, comparant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg;

II.

E N T R E :

A.), indépendant, demeurant à L-(…), 1, route (…),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 4 octobre 1995,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg;

e t :

1) la CAISSE DE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, établie à L-1631 Luxembourg, 39, rue Glesener, représentée par son comitédirecteur actuellement en fonctions,

2) la CAISSE DE PENSION AGRICOLE, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 2, rue du Fort Wallis, représentée par son comitédirecteur actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit KREMMER, défaillantes.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi d'une demande en indemnisation introduite par A.) à l'encontre des époux B.) - C.) et de leur compagnie d'assurances pour avoir paiement de la somme de 435.000 francs suite aux blessures à lui causées au poignet et à la main droits par un cheval appartenant aux défendeurs, locataires du box où se trouvait le cheval dont question au moment des faits. La demande était introduite en ordre principal sur base de la responsabilité délictuelle de l'article 1384 alinéa 1er du code civil sinon des articles 1382 et 1383 du même code et en ordre subsidiaire sur la responsabilité

contractuelle tirée du contrat de location signé entre parties.

Après avoir rejeté le moyen d'incompétence tiré de ce que le tribunal de paix serait exclusivement compétent pour connaître des difficultés relatives à un contrat de location au motif que la demande ne rentrerait pas dans le cadre des actions visées par l'article 3 du titre préliminaire du code de procédure civile et dit non fondé le moyen d'irrecevabilité soulevé au regard de l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1990 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, la qualité de commerçant dans le chef de A.) n'étant pas établie, les juges du premier degré ont déclaré la demande recevable également à l'encontre de B.) pour, avant de définir la base légale à appliquer, dire la demande non justifiée au fond, les circonstances exactes de l'accident n'étant ni établies ni offertes en preuve avec la précision requise.

Ce jugement non signifié a fait de la part de A.) l'objet d'un appel principal par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER des 10 et 11 mai 1994 et ensuite du 4 octobre 1995.

Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux recours pour y statuer par un même arrêt.

A.) se borne dans un premier temps à reprocher au tribunal d'arrondissement le fait d'avoir rejeté son offre de preuve. Il change ensuite dans son dernier corps de conclusions de base légale pour fonder sa demande en ordre principal sur le contrat d'assistance et en ordre subsidiaire sur la responsabilité quasidélictuelle de l'article 1385 du code civil et précise son offre de preuve.

Les intimés font plaider la nullité sinon l'irrecevabilité de l'exploit d'appel au regard de l'article 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1909 pour non immatriculation de A.) au registre de commerce ce nonobstant le fait qu'en qualité d'indépendant - qualification qu'il se donnerait à lui-même - l'appelant serait de profession commerçant. Ils réitèrent de même le moyen présenté en première instance à l'encontre de la demande introductive d'instance.

Le moyen tel que présenté n'est pas fondé dès lors que la qualification de commerçant ne se déduit pas nécessairement de l'état d'indépendant, le terme " indépendant " embrassant toutes les professions sans lien de subordination dont entre autres, mais pas exclusivement, celle de commerçant. Faute d'avoir établi la qualité de commerçant dans le chef de A.) par d'autres éléments précis et concordants, les intimés sont à débouter de leur moyen tant en ce qui concerne la présente instance que, par confirmation de la motivation des premiers juges, pour ce qui est de l'instance antérieure.

L'appel est donc à déclarer recevable.

Les intimés font ensuite valoir que les époux B.)-C.) seraient mariés sous le régime de la séparation de biens et que le cheval ayant causé les blessures à l'appelant serait la propriété exclusive d'C.) de sorte que la demande en tant que dirigée contre B.) serait à déclarer irrecevable.

L'appelant conteste ce fait, motif pris de ce que rien ne permettrait de dire que l'animal soit un propre ou un bien indivis.

Aux termes de l'article 1538 du code civil un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et si cette propriété exclusive n'est pas établie, le bien est réputé appartenir indivisément à chacun pour moitié.

Comme la preuve de la propriété exclusive du cheval par l'épouse reste, en présence des contestations de l'appelant, à être établie, une mise hors cause de B.) ne saurait être prononcée.

Pour ce qui est des fondements juridiques invoqués, la Cour déduit de l'agencement des dernières conclusions de A.) et de son argumentation : " on ne saurait partant soutenir raisonnablement que l'accident se situe dans le contrat de bail ", que l'appelant a renoncé aux bases légales invoquées en première instance pour retenir comme seule relation contractuelle le contrat d'assistance bénévole et comme base de la responsabilité aquilienne l'article 1385 du code civil. Comme ce changement de base légale n'a pas fait l'objet, en appel, d'une critique de la part des intimés ( les intimés n'ont plus répondu aux conclusions y relatives de l'appelant ), il est recevable.

L'action n'étant plus fondée sur la relation juridique bailleur-locataire, la Cour n'examinera pas, à ce stade du litige, sa compétence au regard de l'article 3 du titre préliminaire du code de procédure civile.

Pour justifier sa demande sur le fondement du contrat d'assistance, A.) fait exposer qu'il aurait fourni son aide sur demande expresse de la dame D.), envoyée par les propriétaires pour voir les chevaux et vérifier s'ils ne manquaient de rien et qui aurait dû constater qu'un des chevaux s'était enroulé avec sa " laine " autour des grillages de fer. Devant le risque sérieux d'étouffement de l'animal, la dame D.), qui aurait agi du consentement exprès des époux B.) et pour leur compte, aurait fait appel à l'appelant. Après l'avoir libéré de cette position peu agréable, et au moment de " l'épauler ", le cheval anxieux se serait débattu furieusement et de façon inopinée, blessant l'appelant sérieusement au poignet et à la main droits. Les assistés, les époux B.), auraient l'obligation de réparer les conséquences du dommage corporel par lui subi et que cette obligation constituerait une sorte d'obligation contractuelle de sécurité.

Les faits tels que relatés ci-avant ayant été contestés en première instance et encore en appel par la reprise des conclusions, l'appelant présente l'offre de preuve suivante:

"que le requérant exploite un hangar pour chevaux à Luxembourg et dans lequel les assignés B.) disposent de 13 boxes pour leurs chevaux,

que ces boxes se trouvent dans un tract dont l'accès est réservé aux seuls autorisés des époux B.),

qu'en date du 16.1091 Madame D.) a été priée par les époux B.) d'aller rendre visite à leurs chevaux afin de bien vérifier qu'ils ne manquaient de rien,

qu'à peine arrivée dans le tract en question la dame D.) a dû constater qu'un des chevaux s'était enroulé avec sa laine autour des grillages en fer,

qu'il y avait risque sérieux d'étouffement de sorte que la dame D.), constatant qu'elle ne pouvait pas le libérer à elle seule, est allée demander au sieur A.) de venir en aide au cheval des époux B.),

qu'à peine entièrement libéré par les soins du sieur A.), le cheval, au moment d'être épaulé, a commencé à se débattre furieusement et de façon inopinée, blessant ainsi sérieusement le sieur A.) au poignet et à la main droite".

L'existence d'une convention d'assistance doit être admise lorsque, la victime a prêté son aide sur sollicitation de la personne assistée. Il est toutefois d'ores et déjà établi que cette assistance a été prêtée non pas sur demande des époux B.)-C.), mais sur appel d'une dame D.) qui, selon l'offre de preuve, aurait " été priée par les époux B.) d'aller rendre visite à leurs chevaux afin de bien vérifier qu'ils ne manquaient de rien ".

Aucune disposition générale n'affirme un principe de responsabilité contractuelle du fait d'autrui, comme le fait l'article 1384, alinéa 3 du code civil en matière extracontractuelle. Seuls des textes particuliers envisagent, selon des modalités différentes, une telle responsabilité. Mais de ces textes épars la jurisprudence a tiré une règle générale en posant le principe que le débiteur est responsable de l'inexécution de ses obligations, alors même que cette inexécution proviendrait du fait d'un tiers qu'il se serait substitué (Encycl. DALLOZ vo Respons. contract. no 146). Les personnes dont le débiteur contractuel doit répondre sont tout d'abord ses préposés, mais de même les personnes à la collaboration desquelles il fait appel ou qu'il s'est substituées pour l'exécution du contrat (op. cit. no 151).

La mise en oeuvre de cette responsabilité s'effectue dans les mêmes conditions que la responsabilité pour fait personnel du contractant. Si le débiteur est tenu d'une obligation de résultat, le seul fait de

l'inexécution suffit. S'il s'agit d'une obligation de moyens, la victime doit prouver la faute de la personne dont le débiteur répond.

Or, en l'espèce, les époux B.)-C.) ne s'étaient pas substitués la dame D.) dans l'exécution d'une convention d'assistance précédemment conclue avec l'appelant A.), mais, par contre, ignoraient tout de ce contrat au moment de la survenance de l'accident. Les principes dégagés ci-avant ne sauraient donc s'appliquer dès lors qu'une substitution volontaire de personne dans un contrat d'assistance pour lequel la responsabilité des époux B.)-C.) est recherchée n'est pas donnée. Cette analyse doit être corroborée par le fait que l'appelant A.) est en défaut d'établir voire d'offrir en preuve la nature et l'étendue des relations exactes entre la dame D.) et les intimés B.) - contrat de subordination, contrat d'entreprise, mandat, représentation, gestion d'affaires - laissant la Cour dans l'impossibilité d'en déduire une substitution tacite et nécessaire de personne. Une éventuelle convention d'assistance doit donc être considérée comme étant intervenue entre les seules parties A.) et D.).

Selon la règle dite du non-cumul, la responsabilité est soit contractuelle, soit délictuelle, c'est-à-dire que les règles et les principes de la responsabilité délictuelle sont exclus d'un rapport contractuel. Avant de pouvoir analyser la demande sur sa base subsidiaire de la responsabilité aquilienne, la Cour se doit donc de vérifier si une responsabilité éventuelle des époux B.) pourrait se dégager du contrat de bail conclu entre C.), d'une part, et A.), d'autre part, même si cette responsabilité contractuelle n'est plus invoquée par l'appelant, les intimés continuant à plaider que l'incident litigieux allégué se placerait indiscutablement et nettement dans le cadre du contrat de location " en ce sens que A.) donne en location des boxes, fournit abri aux chevaux, assume les obligations et charges en découlant et ne saurait certainement pas se démettre de cette qualité lorsqu'il intervient, comme il prétend l'avoir fait, pour calmer ou maîtriser un cheval dans son box ".

La responsabilité contractuelle suppose l'inexécution d'une obligation née du contrat ou entrant dans le champ contractuel, ceci à la lumière de l'article 1135 du code civil selon lequel les conventions n'obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Mais la responsabilité n'est contractuelle qu'autant que l'inexécution de l'obligation est imputable au débiteur et a porté préjudice au créancier.

La prestation effectuée par A.) ne faisait pas l'objet du contrat de bail et était étranger à ses obligations, le contrat versé en cause étant, selon l'exécution qui en était faite, un simple contrat de location de boxes et non pas un contrat de garde d'animaux. Le récit des

faits tel que relaté par l'appelant ne permet pas non plus de conclure à une violation de la part d'C.), respectivement de la personne qu'elle avait chargée de la mission spécifique de contrôle, d'une obligation se dégageant du contrat et aucune violation contractuelle déterminée n'est mise à leur charge. Le dommage causé par l'animal ne consiste partant pas en l'inexécution d'une obligation contractuelle (Encycl. DALLOZ Vo Resp. du fait es animaux, no 41).

Comme les parties ne font valoir l'existence d'aucune autre relation contractuelle entre parties et omettent de fournir à la Cour les éléments d'appréciation nécessaires pour conclure, le cas échéant, à l'existence entre parties d'un contrat d'une autre nature (bail à cheptel, louage d'ouvrage, dépôt...) aucune responsabilité contractuelle ne saurait être mise à charge d'C.) et a fortiori à charge de B.).

La responsabilité des intimés est, en conséquence, à examiner sur le fondement subsidiaire de la responsabilité délictuelle.

L'article 1385 du code civil invoqué est libellé comme suit : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Devant les contestations des intimés sur le déroulement de l'accident, il appartient au demandeur initial et actuel appelant qui se dit victime du fait du cheval, de rapporter la preuve de l'intervention de l'animal dans la réalisation de l'accident. L'offre de preuve présentée étant recevable, il échet, avant tout autre progrès en cause, d'entendre les témoins indiqués par l'appelant.

La Caisse de Maladie des Professions Indépendantes et la Caisse de Pension Agricole assignées en déclaration d'arrêt commun n'ayant pas constitué avoué, il convient de statuer par défaut, faute de comparaître à leur encontre,

P A R C E S M O T I F S:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, faute de comparaître à l'encontre de la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes et de la Caisse de Maladie Agricole et contradictoirement à l'égard des autres parties en cause, le représentant du ministère public entendu,

reçoit les appels en la forme,

les joint,

confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés par la partie défenderesse,

dit la demande recevable à l'encontre de B.), donne acte à l'appelant du changement de sa base légale,

déclare la demande irrecevable pour autant qu'elle est fondée sur la responsabilité contractuelle,

avant toute autre analyse de la responsabilité quasi-délictuelle :

admet l'appelant à l'offre de preuve suivante :

"que le requérant exploite un hangar pour chevaux à Luxembourg et dans lequel les

assignés B.) disposent de 13 boxes pour leurs chevaux,

que ces boxes se trouvent dans un tract dont l'accès est réservé aux seuls autorisés des époux B.),

qu'en date du 16.1091 Madame D.) a été priée par les époux B.) d'aller rendre visite à leurs chevaux afin de bien vérifier qu'ils ne manquaient de rien,

qu'à peine arrivée dans le tract en question la dame D.) a dû constater qu'un des chevaux s'était enroulé avec sa laine autour des grillages en fer,

qu'il y avait risque sérieux d'étouffement de sorte que la dame D.), constatant qu'elle ne pouvait pas le libérer à elle seule, est allée demander au sieur A.) de venir en aide au cheval des époux B.),

qu'à peine entièrement libéré par les soins du sieur A.), le cheval, au moment d'être épaulé, a commencé à se débattre furieusement et de façon inopinée, blessant ainsi sérieusement le sieur A.) au poignet et à la main droite".

donne acte à l'appelant qu'il propose de faire entendre les témoins suivants:

1) Madame E.), demeurant à L-(…), (…),

2) Madame F.), demeurant à L-(…), (…),

3) Madame D.), demeurant à L-(…), (…),

4) Monsieur G.), demeurant à L-(…), (…), fixe jour et heure pour l'enquête directe au mardi, 25 février 1997 à 15.00 heures, fixe jour et heure pour la contre-enquête réservée au mardi, 18 mars 1997 à 15.00 heures, chaque fois en la salle numéro 314 au deuxième étage du bâtiment sis à Luxembourg, 12, Côte d'Eich,

charge le premier conseiller Edmée CONZEMIUS de cette mesure d'instruction,

dit que les intimés devront déposer au greffe de la Cour la liste des témoins à convoquer pour la contre-enquête pour le 5 mars 1997 au plus tard;

déclare le présent arrêt commun à la Caisse de Maladie des Professions Indépendantes et à la Caisse de Maladie Agricole,

réserve les dépens,

refixe l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 2 mai 1997.