Court dismisses appeal against seizure order, confirming valid attachment of US dollars to sequester.

Audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-

vingt-quinze .

Numéros 14766 + 15174 du rôle.

Composition:

Robert

BENDUHN,

président de chambre,

Edmée

CONZEMIUS, conseiller,

Irène

FOLSCHEID, conseiller,

Jean-Pierre KLOPP,

premier avocat général,

Manon

AREND,

greffier.

- I. -

-entre-

5)

, demeurant à

,

(.-1

,

(...V'

(USA),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette en

date du 16 septembre 1992,

comparant par Maître Julien RODEN, avocat à

Luxembourg, assisté de Maître Jacques LEVY, avocat à

la Cour d'appel de Toulouse,

- e t -

Philippe

VAN

DE

VELDE-MALBRANCHE,

avocat,

demeurant à B-1180 Bruxelles, 8, avenue Adolphe

Wansart, boîtes 4, 8, 9, pris en sa qualité de

séquestre nommé à ces fonctions par une ordonnance du

13 août 1990 rendue par Monsieur A. DE TANDT, . juge au

tribunal de commerce de Bruxelles, étendue par une

ordonnance du 17 août 1990 rendue par Madame Nicole

DIAMANT, vice-président du tribunal de commerce de

Bruxelles,

intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat

à

Luxembourg, assistée de Maître Philippe VAN DE

VELDE-MALBRANCHE,

avocat

auprès

du

Tribunal

de

Bruxelles, demeurant à Bruxelles.

- II. -

-entre-

COMPANY

Ltd.,

société

de

droit

japonais, établie et ayant son siège social à LiCU1),

(

-

^

l I ]

(Japon) ,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 23

novembre 1992,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat

à

Luxembourg, assistée de Maître Philippe VAN DE

VELDE-MALBRANCHE,

avocat auprès du Tribunal

de

Bruxelles, demeurant à Bruxelles,

- e t -

S)

, demeurant à

,

(-- )

( •-) ^

^ -0

(USA) ,

intimé aux fins du susdit exploit KREMMER,

comparant par Maître Julien RODEN, avocat à

Luxembourg, assisté de Maître Jacques LEVY, avocat à

la Cour d'appel de Toulouse.

LA COUR D'APPEL :

Attendu que par une requête déposée le 14

novembre 1991 au greffe du tribunal d'arrondissement

de

Luxembourg,

Maître

Philippe

VAN

DE

VELDE-

MALBRANCHE agissant en sa qualité de séquestre nommé

à ces fonctions par une ordonnance du 13 août 1990

rendue par Monsieur A. DE TANDT, juge au tribunal de

commerce de Bruxelles et une seconde ordonnance du 17

août 1990 rendue par Madame Nicole DIAMANT, vice-

président du^ même tribunal, et ayant étendu les

pouvoirs conférés au séquestre par l'ordonnance du 13

août 1990 et pour autant que de besoin, la société de

droit japonais

vStC'l)

COMPANY Ltd. avaient

sollicité, en se fondant sur l'article 558 du code de

procédure civile, l'autorisation du président du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, de saisir—

arrêter entre les mains de la

\5CC2-)

Luxembourg

S.A., les sommes figurant sur le compte no

,

intitulé

t---)

et dont était titulaire

,

jusqu'à concurrence de la somme de

73.040.- US dollars en principal pour se faire

remettre et prendre sous leur contrôle cette somme;

Attendu que le permis de saisir-arrêter sollicité

leur

ayant

été

accordé

par

une

ordonnance

présidentielle du 14 novembre 1991, Maître Philippe

VAN DE VELDE-MALBRANCHE, agissant en vsa susdite

qualité de séquestre et la société

vSjC'1)

COMPANY

Ltd. firent, par un exploit de l'huissier de justice

Georges NICKTS de Luxembourg du 15 novembre 1991,

procéder à la saisie-arrêt susvisée;

Attendu que cette saisie-arrêt fut dénoncée au

saisi-arrêté

S)

par

un

exploit de

l'huissier de justice Georges NICKTS du 23 novembre

1991, cet exploit contenant également assignation en

validité de la saisie-arrêt;

que la contre-dénonciation de^la saisie-arrêt fut

faite à la tierce-saisie

v5CCl)

Luxembourg S.A.

par un exploit du même huissier de justice du 29

novembre 1991;

Attendu que par conclusions du 29 janvier 1992, -

les seules qu'il fit d'ailleurs signifier au cours de

l'instance en validité -,

s")

s'opposa à la

demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée à

son encontre;

Que dans ces conclusions, il exposa en fait qu'en

raison de la qualification qu'il avait dans le

domaine de la vente internationale du fait qu'il

dirigeait une société en

L - -

d'importation

d'eau minérale, il ^vait été en contact avec les

établissements sSCCS) f situés à

i.,.)

, en

(France), spécialisés dans le commerce

des vins et spiritueux et qui, souhaitant trouver un

certain nombre de clients à l'étranger, avaient, en

quelques occasions, fait appel à lui;

que c'était dans ces conditions que le 19

décembre 1989, M.

L)

l'avait pressenti pour

lui indiquer qu'il avait été contacté par la société

v9X.<^)

qui lui avait proposé à la vente du cognac

(

- -

f

qu'ayant accepté la proposition de

,

celui-ci lui donna mandat de trouver des acquéreurs

pour le cognac susvisé;

que sa rémunération était établie à 34% de la

plus-value réalisée par L)

entre le prix d'achat

auprès de la société

v9X^)

et le prix à la

revente;

qu'il

remplit

intégralement

son

mandat

en

trouvant un acquéreur en la personne de la société

vSOCl)

COMPANY Ltd.;

que cette société, par le moyen de crédits

documentaires, régla la somme, de 10.588.040.- US

dollars aux établissements .9X3) qui, eux-mêmes lui

réglaient la commission qui lui était due;

qu'ainsi, ayant rempli son mandat, il avait reçu

la rémunération de ce mandat;

Qu'il fit valoir en droit (en plus d'un moyen

d'irrecevabilité tiré de l'existence d'une saisie

pénale déjà effectuée de son compte bancaire auprès

de la

v5ÛCl)

Luxembourg au moment de la saisie-

arrêt du 15 novembre 1991) qu'ayant agi en tant que

simple mandataire chargé de trouver un acquéreur pour

le cognac en question, il était tiers aux rapports

s'étant établis entre la société

v5QCÏ)

d'une

part et les Etablissements

>9X3) d'autre part

relativement ^ la vente du cognac fourni par la

int à

s

société

tm)

qu'ayant rempli son mandat pour avoir trouvé un

^c^^^é^ur du cognac en la personne de la société

kOCCI) et n'ayant commis aucune faute se trouvant

à l'origine du fait que l'affaire n'avait pas réussi,

il aurait droit à sa rémunération, et ce en vertu de

l'article 1999, alinéa 2, du code civil qui prévoit

que la rémunération est acquise au mandataire dès

lors qu'il a

rempli ses obligations, même si

l'affaire n'a pas réussi, à condition qu'il n'y ait

aucune faute imputable au mandataire;

Qu'il

demanda

finalement

au

tribunal

d'arrondissement de prononcer la mainlevée de la

saisie-arrêt pratiquée sur son compte auprès de la

tierce-saisie

v9X2)

Luxembourg

S.A.,

"la

société ^

v5rC1)

et son représentant n'ayant ni

qualité à agir à son encontre" pour ne pas avoir été

cocontractante de lui, et lui-même "n'ayant traité

qu'avec

Lj

sur la base d'un contrat de

mandat, rempli par ses soins et justement rémunéré,

et n'ayant (pour : "

v.ÇCC'l)

et son représentant")

par ailleurs pas de créance certaine, liquide et

exigible";

Que^ finalement, soutenant que la saisie-arrêt

pratiquée contre lui était abusive et qu'elle lui

causait un préjudice moral et matériel pouvant être

évalué à 300.000.- francs, il demanda reconyention-

nellement à voir "condamner la société

s5CC^)

et

son représentant solidairement sinon in solidum a lui

(...) payer" du chef des causes susvisées "le montant

de 300.000.- francs, sinon toute autre somme même

supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire

d'experts, avec les intérêts légaux";

qu'il demanda par ailleurs à voir condamner les

mêmes parties à lui payer solidairement sinon in

solidum la somme de 60.000.- francs au titre de

l'article 131-1 du code de procédure civile ainsi

qu à les voir condamner solidairement sinon in

solidum aux frais et dépens de l'instance;

Attendu qu'en leurs conclusions notifiées le 14

mai 1992 en réponse à celles susmentionnées de

S)

, Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE,

agissai^ . en sa qualité de séquestre et la société

oOCÎ)

COMPANY Ltd. firent valoir à titre

d'observation

préliminaire

que

a

erronément

soutenu

dans

ses \

conclusions

susmentionnées que la société

v3CC^)

serait la

mandante de Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE,

ès qualité qu'il agit;

qu'ils firent valoir que ce dernier

n'est

nullement "le représentant" de la société

et que celle-ci n'agit pas plus par l'intermédiaire

de "son" séquestre Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE;

qu'ils firent valoir que "le séquestre \ est

juridiquement indépendant de la société

v5CCi)

alors qu'il exerce un mandat judiciaire, nommé à ces

fins par ordonnances du président du tribunal de

commerce^ de Bruxelles des 13 août 1990 et 17 août

1990, dûment rendues exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg";

qu'ils relevèrent finalement qu'il y avait donc

lieu d'éviter "toute confusion entre la société v.ÇCC'î)

et le séquestre qui est demandeur principal dans

l'instance" en validité de la saisie-arrêt du 15

novembre 1991;

Qu'après avoir en les mêmes conclusions présenté

des développements dans un ordre principal et dans un

ordre

subsidiaire

qui

constituent

le

soutien

respectif

des

dispositions

principales

et

subsidiaires du dispositif desdites conclusions et

après avoir déclaré porter à 91.300.- US dollars le

montant pour lequel ils demandaient à voir valider la

saisie-arrêt pratiquée contre

s)

et après

avoir

finalement

soutenu

que

la

demande

reconventionnelle de ce dernier en dommages-intérêts

pour

saisie

abusive

n'était

pas

fondée,

les

concluants susdits demandèrent au tribunal de:

donner

acte

aux

parties

demanderesses

de

l'augmentation de leur demande au chiffre total de

91.300.- US dollars (73.040 + 18.250);

principalement, déclarer bonne et valable la

saisie-arrêt pratiquée au nom et pour compte de

Maître VAN DE VELDE-MALBRANCHE;

partant la valider sur base des ordonnances du

Président du Tribunal de commerce de Bruxelles des 13

et 17 août 1990, sinon surseoir à statuer sur la

validation de la saisie-arrêt en attendant l'issue de

la procédure pénale pendante en Belgique;

subsidiairement, déclarer bonne et valable la

saisie-arrêt pratiquée au nom et pour compte de la

société

.ÇCCl)

partant condamner

s")

à lui payer le

montant de 91.300.- US dollars avec les intérêts

légaux depuis les décaissements respectifs, sinon

depuis la demande en justice jusqu'à solde et valider

la

saisie-arrêt,

sinon

surseoir

à

statuer

en

attendant l'issue de la procédure pénale pendante en

Belgique, sinon surseoir à statuer pour permettre à

la société

de se procurer un titre

exécutoire devant telle juridiction compétente;

dire non fondée la demande reconventionnelle

Que dans les développements susvisés qui se

rapportent aux dispositions principales du dispositif

desdites conclusions. Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE, ès qualité fit valoir à l'appui de ces

dispositions :

"que

nul

n'est

actuellement

en

mesure

de

déterminer avec précision les liens juridiques ayant

existé dans le cadre de la transaction à 1!origine du

présent litige entre une société

.,5CCH) (société

appare^ent inexistante qui aurait vendu du cognac à

l)

)! Monsieur

L)

(personnage bien

réel qui aurait acheté du cognac à la société

3CCM) pour le revendre à

) et Monsieur

S )

(personnage réel dont on n'arrive pas à

déceler le rôle);

qu'il est toutefois constant que le cognac en

question n'a jamais existé et que la société v50Dl)

a

procédé

au

paiement

de

la

prétendue

marchandise moyennant crédit documentaire sur base de

faux documents;

qu'une instruction pénale est actuellement en

cours qui devrait avoir pour effet de clarifier la

situation;

que la société

, dans l'attente de

cette clarification, a fait procéder à la nomination

d'un séquestre en la personne de Maître VAN DE VELDE-

MALBRANCHE;

que la mission dont celui—ci a été chargé est

purement conservatoire en ce qu'il doit prendre sous

son contrôle tous les fonds, documents commerciaux,

de transport et bancaires relatifs à la transaction

de base;

qu'il n'est pas contesté que

ait

tiré un bénéficie de par son intervention dans cette

transaction;

que le transfert de ces sommes au séquestre n'est

pas de nature à porter préjudice à

s)

alors qu'il pourra les récupérer dès que la situation

aura été éclaircie;

Qv à 1 heure actuelle toutefois, il échet de

poursuivre l'exécution des ordonnances des 13 et 17

août 1990 et de mettre le séquestre en possession des

fonds en question; que ces ordonnances constituent le

titre exécutoire autorisant la validation de la

saisie au profit du séquestre";

Qu'il résulte des développements faits quant au

fond

dans

un

ordre

subsidiaire

dans

lesdites

conclusions

qu'ils

constituent

les

motifs

des

dispositions subsidiaires du dispositif de ces

conclusions;

que dans ces motifs la société

>50Ci)

développe les moyens et arguments sur base desquels

elle

demanda

au

dispositif

à

voir

prononcer

condamnation contre

s)

, sinon à voir

surseoir;

'

Attendu que par un jugement contradictoire du 1er

juillet 1992, le tribunal d'arrondissement reçut en

la forme la demande principale en validité de la

saisie-arrêt présentée par Maître Philippe VAN DE

VELDE-MALBRANCHE ès qualité et la société

\5Œl)

COMPANY Ltd. et la demande reconventionnelle en

dommages-intérêts formée par

s)

que, quant au fond, il déclara la demande

principale justifiée en ce qui concerne Maître

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE ès qualité et qu'il

déclara la même demande non fondée à l'égard de la

demanderesse société

v9Xl)

COMPANY Ltd.;

que, après avoir donné acte à Maître Philippe VAN

DE VELDE-MALBRANCHE ès qualité qu'il augmentait sa

demande pour la porter au montant de 91.300.- US

dollars, il déclara "bonne et valable^la saisie—arrêt

formée entre les mains de la

..5CC1)

Luxembourg

suivant exploit d'huissier du 15 novembre 1991,

enregistré, (...) contre

qu'il déclara qu'en conséquence "les sommes dont

la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée

débitrice seront par elle versées ente les mains du

demandeur Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, agissant

en sa qualité de séquestre, en déduction et jusqu'à

concurrence

de

sa

créance

en

principal

et

accessoires";

que statuant quant au fond, sur la demande

reconventionnelle de

, il la déclara non

fondée et en débouta le demandeur par reconvention;

que finalement, il condamna

s)

aux

frais et dépens de l'instance;

Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal

d'arrondissement

a,

en

ce

qui

concerne

les

prétentions des demandeurs en validité de la saisie-

arrêt, affirmé que ces derniers faisaient exposer

que:

la société

avait été en contact,

direct ou indirect, avec les Etablissements

,

une société

v9XM)

Inc. Ltd. et le défendeur

S)

en vue de l'acquisition d'une cert.aine

quantité de cognac {. .) ; que la société

x9Xn)

COMPANY s'était engagée à payer le prix de vente du

cognac acheté,

prix

de

vente qui s'élevait à

10.588.040.- US dollars, par le moyen de crédits

documentaires en faveur des Etablissements sSCcS) et

de

la

société

x9XM)

;

que

ces

crédits

documentaires avaient été contractés auprès de la

Banque ^

J^CC5)

et étaient partiellement

venus à exécution suite à des agissements qui

faisaient à présent l'objet d'une instruction pénale

pour faux et usage de faux et escroquerie par les

instances judiciaires belges; que par ailleurs Maître

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE avait été nommé

séquestre avec la mission de se faire remettre et de

prendre sous son contrôle tous docioments et fonds

relatifs aux crédits documentaires susmentionnés en

quelque banque qu'ils se trouvent; or, une partie des

fonds libérés aurait été virée aux Etablissements

n5CC3) au crédit de leur compte auprès de la Banque

-SCC6')

; que le 1er juin 1990

les Etablissements

vÇOC-3) avaient reversé, à titre

de commissions, à

la somme de 7 3.040.-

US dollars au crédit du compte faisant l'objet de la

saisie-arrêt à valider,

et que de cet exposé, ils concluaient qu'il y

aurait lieu de déclarer bonne et valable la saisie-

arrêt pratiquée le 15 novembre 1991 à charge de

s)

Que le tribunal d'arrondissement a considéré

d'autre part que

s)

ne contestait pas

l'origine des fonds telle qu'affirmée par les

demandeurs, mais qu'à titre de contestation de la

demande en validité il faisait valoir en premier lieu

que la saisie-arrêt formée à sa charge par les

demandeurs venait se greffer sur une saisie pénale

déjà pratiquée suite à une commission rogatoire

émanant du juge d'instruction chargé de l'instruction

de -'affaire pénale en Belgique, instruction dans

laquelle il ne figurerait d'ailleurs pas comme

inculpé;

que le tribunal a considéré que pour le surplus

S)

faisait valoir qu'il serait tiers aux

rapports qui se seraient établis entre la société

i9ZC^)

d'une part et les Etablissements

et la société

,ÇCCM)

d'autre part, qu'il aurait en

effet agi comme simple mandataire, chargé de trouver

un acquéreur aux Etablissements

v5DC3) et à la

société

v5CC4)

pour la vente du cognac, qu'en tant

que simple mandataire, il aurait donc droit à sa

rémunération, tel que ceci résulterait de l'article

1999 du code civil et notamment de l'alinéa 2 de cet

article qui prévoit que la rémunération est acquise

au

mandataire

dès

lors

qu'il

a

rempli

ses

obligations, même si l'affaire n'a pas réussi;

Que statuant sur le mérite des conclusions des

parties, il a considéré qu'il résultait des pièces

versées en cause que sur requête de la société jCC^)

,

Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE avait

été nommé séquestre par ordonnance du juge A. DE

TANDT du tribunal de commerce de Bruxelles du 13 août

1990 avec la mission notamment

"de se faire remettre par la Banque

vSCCS)

(...) ou de prendre sous son contrôle

1) tous fonds encore détenus par ladite banque

provenant de règlements effectués dans le cadre des

crédits documentaires

V02S

,

>003)

et

llOq)

de la

.502^)

à

2) tous documents commerciaux, de transport et

bancaires relatifs aux sommes encaissées et aux

paiements effectués par ladite banque dans le cadre

de ces crédits;

3) plus précisément, tous documents permettant de

déterminer l'identité et la banque du bénéficiaire

des sommes dont la Banque

ss serait

dessaisie";

'

qu'il a considéré qu'après que le séquestre nommé

par cette ordonnance avait constaté dans l'exécution

de sa mission que les fonds libérés par la Banque

\9DC5)

en vertu des crédits documentaires

susvisés avaient déjà fait l'objet de transferts

auprès d'autres établissements bancaires sur les

comptes de divers bénéficiaires, dont notamment le

compte des Etablissements

auprès de la Banque

^ vSŒ>6)

, il en avait averti la

société

v^OCl) , laquelle avait alors présenté au

président du tribunal de commerce de Bruxelles une

requête en extension des pouvoirs du séquestre; qu'il

a considéré que sur cette requête, il a été rendu le

11 ^ août 1990 par Madame Nicole DIAMANT, vice-

président du tribunal de commerce de Bruxelles, une

ordonnance qui étendit la mission déjà donnée au

séquestre dans le sens qu'il obtenait de plus

pouvoir:

"1) de se faire remettre ou prendre sous son

contrôle en quelque banque qu'ils se trouvent, en

Belgique ou à l'étranger, tous fonds provenant des

règlements effectués par la Banque

vÇCCsST

en suite des crédits documentaires

^)02-)

et

/UOM)

de la

sSOCV

à (.leu-l) , référencés

à

ladite Banque

^5005)

sous les numéros

• • • /

2)^ de se faire remettre ou de prendre sous son

contrôle tous documents permettant de déterminer au

profit de quels comptes financiers et de quelles

personnes il aurait été disposé de ces fonds par tout

établissement bancaire intermédiaire";

c^'il a considéré que les deux ordonnances

précitées avaient été rendues exécutoires au Grand-

Duché de Luxembourg chacune par une ordonnance

présidentielle du 18 février 1991;

qu'il a constaté que

s")

ne contestait

pas que l'argent inscrit au crédit de son compte

auprès de la

n3CC2.)

Luxembourg provenait d'un

virement fait par débit du compte des Etablissements

50C3) auprès de la Banque

SCCS)

;

qu'il a considéré encore que l'argent

figurant sur ce compte provenait à son tour des fonds

libérés par la Banque

en vertu des

crédits documentaires susvisés; qu'il a considéré

d'autre part qu'il résultait des ordonnances belges

précitées et notamment de celle du 17 août 1990 que

le séquestre nommé par ces ordonnances avait un

véritable "droit de suite" sur les sommes provenant

de la libération des crédits documentaires susvisés;

qu'il a considéré encore que ce droit de suite ne se

limitait pas à suivre l'argent litigieux sur les

comptes des protagonistes directs de l'opération de

vente frauduleuse, mais s'étendait de façon générale

à toute personne ayant pu bénéficier des sommes en

question;

qu'à

ce

sujet

il

a

considéré

que

l'ordonnance précitée du 17 août 1990 précisait en

effet dans le point 2 de la mission donnée au

séquestre qu'il avait pouvoir de se faire remettre

"(...) tous documents permettant de déterminer au

profit de quels comptes financiers et de quelles

personnes il aurait été disposé de ces fonds

le point 1 de la mission réglant le droit de se faire

remettre les sommes litigieuses;

qu'il en a conclu que même s'il y avait lieu

d'admettre que le défendeur

s)

fût tiers

par rapport à l'opération de vente litigieuse elle-

même, il n'en restait pas moins que la mesure de

sé^estre ordonnée par les deux ordonnances belges

précitées devait lui être déclarée opposable dans les

circonstances données;

qu'à ce dernier sujet il a considéré que s'il est

vrai que la mesure de séquestre est en principe

inopposable aux tiers en raison du caractère relatif

de la convention ou de la décision judiciaire

instituant la mesure de séquestre, il n'en était

cependant plus ainsi si, comme c'était le cas en

l'espèce pour les deux ordonnances belges précitées,

la décision constitutive de la mesure de séquestre

prévoit le contraire;

<^'il

a

conclu

de

l'ensemble

de

ces

considérations que la demande du séquestre en

validité de la saisie-arrêt du 15 novembre 1991

devait être déclarée fondée;

qu'il a dit qu'il restait encore à ajouter que

1 existence de la saisie-arrêt pénale dont se

prévalait le défendeur "ne préjudiciait en rien à la

possibilité de procéder à une saisie civile, dans le

sens que^ la saisie civile vient se superposer à la

saisie pénale et ne sortira ses effets qu'en cas de

mainlevée de la saisie pénale";

qu'il a estimé que par contre la demande en

validité de la saisie-arrêt présentée par la société

oCCI) devait être rejetée, la société

étant restée en défaut de rapporter un quelconque

titre lui donnant des droits à l'égard du défendeur

s)

que quant à "la demande reconventionnelle du

défendeur

s)

pour pratique abusive de

saisie'', il a dit qu'elle devait être re jetée eu

égard à "l'issue du litige principal";

^ finalement considéré "qu'il y avait lieu

de donner acte au séquestre qu'il augmentait sa

demande pour la porter au montant de 91.300 - îT<^

dollars";

*

Attendu que de ce jugement,

s)

^

relevé appel par un exploit de l'huissier de justice

Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-Alzette signifié le 16

septembre 1992 à Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE, ès qualité;

que cet appel entreprend le jugement frappé

d appel dans la seule mesure où il a déclaré la

demande principale en validité de la saisie-arrêt du

15 novembre^ 1991 recevable et fondée en tant qu'elle

était formée par Maître Philippe VAN DE VELDE-

^BRANCHE ès qualité et où il a débouté l'appelant

de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts

pour saisie abusive et vexatoire et où il a condamné

1 appelant à tous les frais et dépens de l'instance;

que par contre le même appel ne querelle pas le

jugement entrepris pour autant qu'il a déclaré la

demande principale en validité de la saisie-arrêt du

15 novembre 1991 non fondée à l'égard de la

demanderesse société

6CCi)

COMPANY Ltd.;

Attendu que du même jugement, la société

, ,,

COMPANY Ltd. a interjeté appel par un exploit de

1 huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg

signifie le 23 novembre 1992 à

;

que cet appel,

aux

termes

mêmes de

l'acte

d'appel, n'a toutefois été relevé par l'appelante que

pour le cas où le jugement appel^ serait, sur l'appel

qui en a été relevé par

S )

, réformé en ce

qu'il a déclaré la demande principale en validité de

la saisie-arrét du 15 novembre 1991 fondée en tant

que présentée par Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE ès qualité et où il a, en conséquence,

déclaré bonne et valable ladite saisie en tant que

pratiquée au nom et pour compte de Maitre Philippe

VAN DE VELDE-MALBRANCHE ès qualité;

que dans le cadre de l'appel principal ainsi

relevé par la société

v5CCi)

,

a

relevé

appel

incident du jugement précité

par

conclusions notifiées le 5 mai 1993;

Attendu que ces appels principaux relevés d'un

même jugement, sont connexes; qu'aussi y a-t-il lieu

de les joindre pour y statuer par un même arrêt;

Attendu qu'avant de statuer, dans la mesure où il

y aura lieu de le faire, sur la recevabilité et le

mérite des appels susvisés, il y a lieu de constater,

en ce qui concerne les faits se trouvant à la base du

litige entre parties, qu'il est^constant qu'il avait

été vendu à la société

vSCCt)

COMPANY Ltd. une

grande quantité de bouteilles de cognac

(...)

par

les Etablissements

v5CC3) établis à

(-..S

en

France, qui eux-mêmes auraient acheté ce cognac à une

société

,5CCM) ;

que la société

avait pris l'engagement

de payer le prix de vente du cognac s'élevant à

10.588.040.- US dollars par le moyen de crédits

documentaires

irrévocables,

en

faveur

des

Etablissements >.9X3) et de la société

v5iXM)

que le cognac vendu n'a jamais existé et que les

crédits documentaires susvisés, contractés auprès de

la Banque

kSCCS)

à

(

ont été

partiellement payés suite à des agissements

frauduleux faisant toujours l'objet d'une instruction

pénale en Belgique;

que sur requêtes présentées par la société vSOCi^

au président du

tribunal de

commerce

de

Bruxelles, Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE a

été nommé séquestre avec la mission de se faire

remettre et de prendre sous son contrôle tous fonds

et documents relatifs aux crédits bancaires susvisés

en quelque banque qu'ils se trouvent;

qu'une partie des fonds libérés susvisés a été

virée aux Etablissements v5CC3) au crédi^ de leur

compte auprès de la Banque

vSCC6)

; que les Etablissements

ont viré, à

titre de commissions, à

s\

un montant

total de 91.300.- US dollars (73.040.- US dollars le

1er juin 1990 et 18.260.- US dollars le 25 juillet

1990) au crédit du compte actuellement bloqué par la

saisie-arrét du 15 novembre 1991;

qu'en exécution d'une commission rogatoire du

juge d'instruction belge, le compte susvisé de

Sj

a également fait l'objet d'une saisie pénale

ordonnée par le juge d'instruction luxembourgeois;

que cette saisie, antérieure à celle du 15 novembre

1991, existerait toujours;

<îue

S^

soutient que son intervention

dans la transaction entre les Etablissements

et la société

v9X1)

a été celle d'un simple

mandataire des Etablissements v5CC3) chargé par ces

derniers de trouver pour le cognac un acquéreur;

qu'il a déclaré qu'à ce sujet il reprend en appel

l'exposé des faits contenu dans ses conclusions de

première instance du 29 janvier 1992;

que la société

^scc-^)

conteste ces assertions

cie

s)

et qu'elle a à ce sujet repris ses

conclusions notifiées en date du 14 mai 1992 en

première instance; qu'elle a cependant modifié en

cours d'instance d'appel ces conclusions sur certains

points ;

Attendu que par ailleurs la Cour estime, avant de

procéder a l'examen des différents appels, y avoir

lieu de constater, en ce qui l'exposé fait par les

premiers juges dans le jugement entrepris des

prétentions des parties en première instance et du

contenu des deux ordonnances belges précitées, que

les premiers juges ont pour le moins de manière

incomplète exposé les prétentions des demandeurs à la

demande en validité de la saisie-arrêt du 15 novembre

1991 en ce qu'ils n'ont notamment pas constaté dans

leur jugement que Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE,^ agissant en sa qualité de séquestre

demandait à voir valider la saisie-arrêt à son égard

sur la base des ordonnances belges intervenues en

date des 13 et 17 août 1990 et rendues exécutoires au

Grand-Duché

de

Luxembourg

par

une

ordonnance

février 1991 et que la société

OCXq) , mais elle seule, demandait à voir

trancher le fond du litige et à voir prononcer

condamnation contre

s)

que

par

contre

les

premiers

juges

ont

correctement exposé dans le jugement entrepris le

contenu des deux ordonnances belges des 13 et 17 août

1990 et la raison qui a conduit à ce que les pouvoirs

du séquestre nommé par la première de ces ordonnances

furent étendus par la seconde ordonnance du 17 août

1990; qu'ils ont encore correctement constaté en leur

jugement que les deux ordonnances belges précitées

ont été rendues exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg par

ordonnance

présidentielle

du 18

février 1991; que la Cour adopte les développements

relatifs à ces points, du jugement entrepris;

Attendu qu à l'appui de son appel du 15 septembre

1992, l'appelant

s)

a fait valoir dans ses

conclusions d'appel du' 10 mai 1993 une série de

moyens dont plusieurs tendent à voir déclarer nulles

et irrecevables la requête en obtention du permis de

saisir-arrêter adressée le 14 novembre 1991 par

Maître VAN

DE

VELDE-MALBRANCHE

ès

qualité

au

président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

l'ordonnance présidentielle rendue le 14 novembre

1991 sur cette requête et ayant accordé le permis de

saisir-arrêter sollicité et l'assignation en validité

du 23 novembre 1991 en tant que signifiée à la

requête de Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE ès

qualité, et dont d'autres tendent à voir déclarer

l'assignation en validité de la saisie-arrêt non

fondée dans la mesure susindiquée, mais qui tous, à

les supposer fondés, auraient pour résultat de voir

prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt, mainlevée

qui est d'ailleurs à chaque fois demandée par

1'appelant;

que parmi les premiers de ces moyens, il y en a

un, à savoir celui présenté à titre principal et tiré

d'un prétendu défaut de communication des deux

ordonnances

belges

précitées,

auquel

l'appelant

déclare renoncer en ses conclusions du 11 janvier

1994; qu'il y a lieu de lui en donner acte;

que

par

conclusions

du

février

1995,

l'appelant

conclut

encore

à

la

nullité

de

l'assignation en validité susvisée pour vice de

forme;

que l'appelant demande par ailleurs à voir

accueillir la demande reconventionnelle en dommages-

intérêts pour procédure abusive et vexatoire qu'il

avait fontiée en première instance et pour autant

qu'elle était dirigée contre l'intimé ainsi que la

demande qu'il avait formée contre ce dernier en

première instance au titre de l'article 131-1 du code

de procédure civile;

Que l'intimé Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE, ès qualité conclut en ordre .principal à

l'irrecevabilité de l'appel de

pour

défaut

d'intérêt

et

qu'il

demande

en

ordre

subsidiaire à voir déclarer l'appelant non fondé dans

son appel et à voir confirmer le jugement entrepris;

qu il importe de relever que tout comme déjà dans

ses conclusions de première instance du 14 mai 1992,

1 intimé ne soutient pas non plus en appel qu'il

serait créancier de l'appelant, mais qu'il demande,

reprenant en cela

ses

conclusions de

première

instance susvisées, à voir valider à son profit la

saisie-arrêt sur base des deux ordonnances belges

précitées, rendues exécutoires au Grand-Duché de

Luxembourg

par

ordonnance

présidentielle

du

février 1991;

que

l'intimé

a

par

ailleurs

formé

contre

l'appelant une demande reconventionnelle en dommages-

intérêts pour appel abusif et dilatoire et qu'il

demande à se voir allouer de ce chef la somme de

200.000.- francs;

qu'il demande encore à voir condamner l'appelant

à lui payer la somme de 300.000.- francs au titre de

l'article 131-1 du code de procédure civile;

Attendu que par son appel du 23 novembre 1992

l'appelante société

COMPANY Ltd. demande

pour le cas où le jugement entrepris serait, sur

l'appel qu'en a relevé

^

, réformé en ce

qu'il a validé la saisie-arrêt du 15 novembre 1991 au

profit de Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE ès

qualité:

- à voir déclarer bonne et valable ladite saisie-

arrêt en tant que pratiquée en son nom et pour son

compte;

- à voir condamner l'intimé

à lui

payer la somme de 91.300.- US dollars avec les

intérêts légaux à partir des décaissements respectifs

sinon depuis la demande en justice jusqu'à solde et à

voir valider la saisie-arrêt, sinon à voir surseoir à

statuer en attendant l'issue de la procédure pénale

pendante en Belgique, sinon à voir surseoir à statuer

pour lui permettre de se procurer contre

S)

un titre exécutoire devant telle juridiction

compétente;

Que l'intimé

. conclut à voir dire

l'appel de la société

>5CC-^)

irrecevable, sinon

non fondé;

que par son appel incident se greffant sur

l'appel principal de la société

v50Cl)

, il

demande notamment à voir déclarer nulle pour libellé

obscur l'assignation en validité de la saisie-arrét

en tant que signifiée à la requête de la société

.9X1)

'•

que par son appel incident, il demande encore

pour le cas où l'appel de la société

.9X1)

serait déclaré irrecevable ou non fondé, à voir

déclarer fondées la demande reconventionnelle en

dommages-intérêts présentée

par lui en première

instance et en tant qu'elle était formée contre

l'appelante ainsi que la demande formée par lui

contre cette dernière en première instance au titre

de l'article 131-1 du code de procédure civile, et à

voir condamner l'appelante aux frais et dépens des

deux instances;

Quant à 1 '

appel principal de

et

quant à la demande reconventionnelle de l'intimé en

dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire et à

sa demande formée au titre de l'article 131-1 du code

de procédure civile

Attendu que l'intimé Maître Philippe VAN DE

VELDE-MALBRANCHE, ès qualité demande à voir déclarer

cet appel irrecevable pour défaut d'intérêt à agir

dans le chef de l'appelant

que l'intimé fait valoir à l'appui de son moyen

que comme la validation de la saisie-arrét prononcée

par les premiers juges au profit du séquestre a pour

effet que les fonds saisis seront transférés au

séquestre pour qu'il les gère conformément à sa

mission et qu'elle ne porte par conséquent pas

atteinte aux éventuels droits au fond de l'appelant

sur lesdits fonds, il s'ensuivrait que l'appelant

serait sans intérêt à appeler du jugement en ce qu'il

a

validé la saisie-arrêt au profit du séquestre,

cette validation ne l'empêchant pas de faire valoir

ses droits au fond devant qui de droit;

Attendu

que

l'appelant

n'a

pas

conclu

relativement à ce moyen d'irrecevabilité de son

appel;

Attendu

que

l'intérêt étant

la

mesure

des

actions, une partie ne peut faire appel d'un jugement

que si elle y a intérêt, c'est-à-dire si elle a été

lésée par ce jugement; qu'une partie est lésée par le

jugement,

lorsque celui-ci

n'a

pas

fait

droit

intégralement à ses conclusions; or, attendu qu'en

l'espèce l'appelant se trouve lésé par le jugement

dont appel qui n'a pas accueilli ses conclusions

prises en première instance;

que du reste il est manifeste qu'en cas de

validation de la saisie-arrêt au profit du séquestre,

l'appelant n'aura pas la faculté de jouir des fonds

transférés au séquestre et ce aussi longtemps qu'une

décision à

rendre au fond par

la juridiction

compétente ne les lui aura pas attribués;

Attendu qu'il suit de ces considérations que

l'appelant a manifestement un intérêt légitime à

faire appel du jugement entrepris, de sorte que le

moyen d'irrecevabilité opposé à son appel pour défaut

d'intérêt ne saurait être accueilli;

Attendu que l'appel de

Sj

est régulier

en la forme; qu'ayant également été relevé dans le

délai d'appel de la loi, il est recevable;

Attendu que se prévalant de ce "qu'il est

contesté (par lui) qu'un séquestre ait la capacité et

le pouvoir de procéder par la voie de la saisie-

arrêt, alors que le séquestre n'a que des pouvoirs de

garde et de conservation" et que la saisie-arrêt dans

sa deuxième phase est une voie d'exécution et se

prévalant encore de ce que "par ailleurs il est

contesté" par lui qu'en l'espèce l'intimé en sa

qualité de séquestre ait eu "la capacité spéciale au

regard de l'ordonnance belge rendue exécutoire au

Luxembourg de procéder par la voie de la saisie-

arrêt" et faisant valoir "qu'il s'en dégage que toute

la procédure" de saisie-arrêt suivie en l'espèce

("requête, ordonnance et exploit de dénonciation et

en validité") "était nulle", l'appelant demande à la

Cour, par réformation du jugement entrepris, de

déclarer nulle cette procédure, de dire la saisie-

arrêt elle-même nulle et de prononcer en conséquence

la mainlevée de celle-ci;

Attendu que l'intimé demande à voir écarter ce

moyen de l'appelant comme non fondé et qu'il fait

^u.e les pouvoirs qui sont les siens en vertu

des ordonnances belges en date des 13 et 17 août 1990

et rendues exécutoires au Grand—Duché de Luxembourg

impliquent celui de pratiquer la saisie-arrêt de

1 * espèce;

Attendu

qu'il

est

vrai

que

le

séquestre

judiciaire

est

une

mesure

essentiellement

conservatoire

et

qu'aussi

la

personne

nommée

séquestre

par

décision

de

justice

a-t-elle

essentiellement

des

pouvoirs

de

garde

et

de

conservation;

<^e toutefois le juge a la faculté d'ajouter à la

mission de garde et de conservation du séquestre

certains

pouvoirs

précis

destinés

à

permettre

d'atteindre le but conservatoire recherché;

que par ailleurs il est évident que pour pouvoir

exercer ses pouvoirs de garde et de conservation sur

le bien qu'il est chargé de garder, le séquestre doit

d abord le détenir; qu'aussi lui est-il reconnu le

pouvoir d'exercer toutes les actions en justice

utiles à cet effet (J.Cl., articles 1955 à 1963,

fasc. 2, no 29);

Attendu qu'en l'espèce les ordonnances belges

ayant nommé l'intimé à ses fonctions de séquestre le

chargent et lui donnent pouvoir "de se faire remettre

ou de prendre sous son contrôle" tous les fonds

provenant de la libération des crédits documentaires

visés dans ces ordonnances; que d'autre part il n'est

pas contesté en cause que les fonds figurant au

compte bancaire saisi de l'appelant auprès de la

Luxembourg y aient été virés à partir du

compte des Etablipements vSDC3)

auprès de la Banque

yf^0C6)

; or, l'argent inscrit au

crédit de ce compte provenait de partie des crédits

documentaires susvisès;

que dès lors, et étant donné par ailleurs le

refus de l'appelant de faire volontairement la remise

des fonds à l'intimé (ès qualité) pour qu'il les

garde conformément à sa mission de séquestre, force

est de constater que l'intimé, afin de parvenir à "se

faire remettre" les fonds en question pour les

"prendre sous son contrôle" conformément à la mission

à lui donnée par les ordonnances précitées, avait, en

vertu de ces ordonnances mêmes et des principes

exposés plus haut, le pouvoir de recourir à la voie

de la saisie-arrét pour obtenir la remise des fonds

dont s'agit;

Attendu qu'il s'ensuit que le moyen de l'appelant

tiré du prétendu défaut de capacité ou de pouvoir

spécial de procéder par la voie de la saisie-arrét

doit être rejeté;

Attendu que l'appelant demande encore à la Cour,

par réformation du jugement entrepris, de déclarer

nuls la requête en obtention du permis de saisir-

arréter présentée par l'intimé en date du 14 novembre

1991 au président du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, l'ordonnance présidentielle rendue le

même jour sur cette requête et l'assignation en

validité du 23 novembre 1991 en tant que donnée à la

requête de l'intimé, de dire nulle la saisie-arrêt du

15 novembre 1991 en tant que faite à la requête de

l'intimé et de prononcer dans cette mesure la

mainlevée de cette saisie, en fondant cette fois ces

prétentions sur les affirmations suivantes:

-"Tout en reconnaissant (dans la requête du 14

novembre 1991) ne pas disposer d'un titre, mais sans

alléguer être créancier de s)

, sans indiquer par

ailleurs la base légale d'une telle action, Maitre

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE a pu obtenir en ces

circonstances à tort une ordonnance présidentielle le

jour même de la requête, savoir le 14 novembre 1991

qui lui permettait de saisir-arrêter le compte de

s)

à la

^5XZ)

_

?f I'Dans l'exploit en validité de la saisie-arrêt

du 23 novembre 1991, qui lie le débat et crée le

contrat judiciaire. Maître Philippe VAN DE VELDE-

MALBRANCHE allègue pour la première fois être

créancier de S)

, mais il omet d'indiquer, ne

fût-ce qu'approximativement, la cause de sa créance,

il ne fournit pas l'exposé sommaire des moyens

requis, sous peine de nullité, par l'article 61 du

code de procédure civile";

Attendu que l'intimé demande par rapport à ce

moyen et dans la mesure où il se rapporte à

l'assignation en validité du 23 novembre 1991, à le

voir déclarer "irrecevable actuellement pour ne pas

avoir été soulevé (en première instance) avant toute

défense au fond", sinon à le voir déclarer non fondé

pour la raison que "tous les actes de procédure

renseignent

que Maitre

VAN

DE VELDE-MALBRANCHE

agissait en sa qualité de séquestre nommé à ces

fonctions par ordonnances des 13 et 17 août 1990";

Attendu, en ce qui concerne le moyen de nullité

dans la mesure où il est soulevé par l'appelant à

l'encontre de la requête du 14 novembre 1991,

qu'aucune disposition légale ne prévoit l'insertion

dans^ la requête visée à l'article 558 du code de

procédure civile, d'un exposé des moyens de la partie

requérante ni, par voie de conséquence, ne sanctionne

de nullité l'absence d'insertion dans cette requête

d'un tel exposé;

Attendu d'autre part, en ce qui concerne le moyen

dans ^^a mesure où il est tiré par l'appelant de ce

que l'exploit d'ajournement du 23 novembre 1991 ne

contiendrait

pas

l'exposé

sommaire

des

moyens

prescrit, sous peine de nullité, par l'article 61

du code de procédure civile %ur tout exploL

d ajournement, qu'il y a lieu, conformément aux

conclusions de l'intimé, de le déclarer irrecevable

en vertu de l'article 173, alinéa 1er, du code de

procédure civile qui dispose que toute nullité

d exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle

n'est proposée avant toute défense ou exception autre

que -es exceptions d'incompétence, le moyen de

nullité en question n'ayant en effet pas été invoqué

par l'appelant en première instance avant toute

defense au fond mais ayant été soulevé par l'appelant

en instance d'appel seulement;

Attendu que dès lors le moyen de nullité soulevé

par l'appelant ne saurait être accueilli dans aucune

de ses deux branches;

Attendu que l'appelant demande par ailleurs à

voir déclarer l'exploit d'huissier de justice du 23

novembre 1991 ayant introduit l'instance en validité

de la saisie-arrêt du 15 novembre 1991 en tant qu'il

est signifié à la requête de Maître Philippe VAN DE

VELDE-MALBRANCHE agissant en sa qualité de séquestre

nomme à ces fonctions par les deux ordonnances belges

precitees, nul pour la raison que l'instance dont il

est introductif est introduite suivant les règles de

a

procédure

applicables

devant

le

tribunal

d arrondissement siégeant en matière civile, alors

que, selon l'aptpelant, ladite instance aurait dû être

introduite suivant les règles de la procédure

applicables devant le

tribunal

d'arrondissement

siégeant en matière commerciale;

conclusions d'appel du 16 février

lyyo, 1 appelant a motivé ce moyen comme suit:

Si on suit dans le cadre de la demande Maître

VAN DE VELDE-MALBRANCHE c/ s)

les développements

très confus, il est vrai, et totalement contestés de

^^■ître VAN

DE VELDE-MALBRANCHE,

on constate qu'on

serait confronté à un litige commercial se mouvant

entre le séquestre d'une société commerciale et un

commerçant relatif à une activité commerciale.

Maître

VAN

DE

VELDE-MALBRANCHE

fait

débuter

l'instance par un exploit d'ajournement constitué par

une assignation du 23 novembre 1991 à comparaître par

ministère d'avoué dans le délai de huitaine, outre

les délais de distance, et non pas comme requis par

l'article 416 du code de procédure civile, à savoir

que le délai d'ajournement est donné à jour et heure

fixes et que le ministère d'avoué n'est pas admis au

voeu de l'article 414 du même code.

ii.n procédant comme il l'a fait dans le cadre de

la demande telle qu'il veut la présenter,

à tort

d'ailleurs. Maître VAN DE VELDE-MALBRANCHE a violé

une

règle

de

fond

d'ordre

public

afférente

à

l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de

1 exploit

d'ajournement,

nullité qui

aurait

été

d'ailleurs soulevée d'office par la Cour abstraction

de toute existence d'un grief";

Attendu que l'intimé demande à voir écarter ce

moyen comme étant dénué de tout fondement;

^ Attendu que le moyen

de nullité soulevé par

1 appelant repose sur la prémisse que le litige entre

parties est "un litige commercial se mouvant entre le

séquestre d'une société commerciale et un commerçant

relatif à une activité commerciale";

Attendu qu'il n'en est cependant pas ainsi;

Attendu en effet que contrairement aux assertions

de

^ apï^elant.

Maître

Philippe

VAN

DE

VELDE^

MALBRANCHc., encore que nommé séquestre à la requête

de .a société

COMPANY Ltd., c'est-à-dire

d'une société commerciale, n'est pas "le séquestre

d'une

société, commerciale",

c'est-à-dire

de

la

société

f mais il est séquestre judiciaire

chargé de prendre sous son contrôle des biens et des

fonds dont la propriété est litigieuse;

qu'aussi,^ en agissant en justice en sa susdite

qualité de séquestre, agit-il comme personne civile,

c'est-à-dire comme non-commerçant;

Attendu que de plus, la demande de l'intimé

contre l'appelant est de nature purement civile,

l'intimé demandant la validation de la saisie-arrêt

pratiquée contre l'appelant, sur base des ordonnances

belges intervenues en date des 13 et 17 août 1990 et

rendues exécutoires au Grand—Duché de Luxembourg;

Attendu que dès lors, force est de constater que

le moyen de nullité de l'appelant est dénué de toute

base en fait, le litige entre parties n'étant en

effet pas, comme il est affirmé au moyen, "un litige

commercial se mouvant entre le séquestre d'une

société commerciale et un commerçant relativement à

une activité commerciale";

Attendu que le moyen n'est dès lors pas fondé;

Attendu que l'appelant fait encore grief aux

premiers juges d'avoir commis un mal-jugé au fond, en

ce que, bien qu'ayant décidé justement que la demande

en validité de la saisie-arrêt de la société xSCC^I

COMPANY Ltd. n'était pas fondée, ils ont

accueilli la demande en validité de la saisie—arrêt

présentée par Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE

agissant en tant que séquestre, alors que, selon

l'appelant. Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE,

nommé séquestre à la requête de la société v5CC^)

COMPANY Ltd., ne peut avoir au .fond comme mandataire

judiciaire de la société

vSCXCl)

COMPANY Ltd. plus

de droits que la société qu'il représente, de sorte

qu'en décidant justement que la demande en validité

de la saisie-arrêt présentée par la société

COMPANY Ltd. n'était pas fondée/ les premiers

juges auraient dû décider également que la demande en

validité

de

la

saisie-arrét

présentée

par

le

séquestre était elle aussi non fondée;

Attendu que l'intimé conclut à voir déclarer ce

moyen non fondé, en faisant valoir ce qui suit:

"L'appelant fait valoir que le séquestre ne

saurait avoir plus de droits que "la société qu'il

^sprésente et 1'action ayant été déclarée non fondée

envers celle-ci, elle aurait dû l'être également

envers le séquestre.

Or, le séquestre ne représente pas la partie à la

requête de laquelle il a été nommé. Chargé d'une

mission conservatoire par rapport à un objet dont la

propriété est litigieuse, il agit dans l'intérêt de

toutes les parties au litige et tant que la question

de la propriété litigieuse n'est pas tranchée, il

n'est mandataire ou représentant de personne et doit

tout mettre en oeuvre pour exécuter la mission

dont il est investi. Sa raison d'être est

l'absence de droits reconnus dans le chef de sSCCi)

sur les fonds en question. On ne saurait dès

lors ^

tirer

de

cette

absence

de

droits

des

conséquences sur les droits du séquestre, ceux-ci

étant au contraire fixés dans les ordonnances l'ayant

nommé à ses fonctions";

Attendu que ces conclusions de l'intimé sont

fondées; qu'aussi y a-t-il lieu, pour les raisons y

invoquées,

d'écarter

le

moyen

susmentionné

de

l'appelant comme non fondé;

Attendu que l'appelant conclut encore à la

réformation du jugement entrepris pour voir dire non

fondée la demande en validité de la saisie—arrêt du

15 novembre 1991 présentée par l'intimé et voir

prononcer la mainlevée de la saisie—arrêt en tant que

pratiquée par l'intimé, en faisant valoir à ces fins

dans ses conclusions d'appel du 10 mai 1993 une

argumentation qui e.a. sous-entend que l'intimé, dans

ses conclusions de première instance du 14 mai 1992,

avait, pour obtenir la validation de la saisie-arrêt

en^ tant que pratiquée par lui, fait état d'une

créance lui appartenant contre le saisi-arrêté et

avait demandé condamnation contre ce dernier du chef

de cette créance;

Attendu que l'intimé demande à voir déclarer ces

prétentions de l'appelant dénuées de fondement;

Attendu qu'il résulte des conclusions notifiées

en première instance le 14 mai 1992 à la requête de

l'intimé et de la société

vSCCl)

COMPANY Ltd. que

l'intimé y avait demandé la validation de la saisie-

arrêt en tant que pratiquée par lui en se basant sur.

les deux

ordonnances

belges

précitées,

rendues

exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg et que

c'était la société

, mais elle seule, qui

avait demandé à voir trancher au fond le litige en

invoquant une créance contre l'appelant;

Attendu

qu'il s'ensuit

que

les

conclusions

d'appel susmentionnées de l'appelant manquent en fait

et qu'elles sont, par conséquent, à écarter comme non

fondées;

Attendu que les mêmes conclusions de l'appelant

doivent d'ailleurs encore être rejetées notamment

pour la raison qu'elles sont aussi basées sur

1 affirmation de l'appelant que les premiers juges

étaient territorialement incompétents pour statuer

sur la créance alléguée par l'intimé et contestée par

lui et que d'autre part c'est à raison que l'intimé

fait valoir dans ses conclusions du 26 juillet 1993

que le moyen d'incompétence territoriale soulevé par

l'appelant dans le cadre de ses susdites conclusions

est irrecevable du fait que le déclinatoire de

compétence dont s'agit a été présenté par 1'appelant

pour la première fois en instance d'appel seulement;

Attendu que c'est à raison et par de justes

motifs que la Cour déclare adopter, que les premiers

juges ont validé la saisie-arrêt du 15 novembre 1991

à

1 égard de l'intimé sur la base des ordonnances

belges en date des 13 et 17 août 1990 et rendues

exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg;

que c'est encore à bon droit qu'ils ont admis

"l'augmentation de sa demande" faite par l'intimé en

cours d'instance et qu'ils ont validé la saisie-arrêt

pour le montant de 91.300.- US dollars; qu'à ce sujet

il y a en effet lieu de constater que

s\

n'a fait valoir en appel aucun élément permettant de

retenir que le chef des conclusions de première

instance de l'intimé ayant eu pour objet de porter de

73.040.- US dollars à 91.300.- US dollars le montant

pour lequel il demandait à voir valider la saisie-

arrêt, ne serait pas justifié;

que c est également à raison et par de justes

que la Cour adopte, que les premiers juges ont

débouté l'appelant de sa demande reconventionnelle en

tant que formée contre l'intimé;

que c'est encore à raison qu'en statuant sur les

frais, ils n'ont pas prononcé de condamnation aux

frais contre l'intimé;

que rinaiement ils ont il est vrai omis de

statuer sur la demande de

basée sur

l'article 131-1 du code de procédure civile et pour

autant qu'elle était formée contre l'intimé;

cette demande n'est cependant pas fondée, s\

ayant succombé;

'

que

Attendu qu'il s'ensuit que, sauf en ce qui

concerne cette dernière demande, le jugement dont

appel est à confirmer par adoption de ses motifs dans

la mesure où il est entrepris par l'appel principal

de

s)

que néanmoins il y aura lieu de redresser comme

il est dit au dispositif ci-après, la disposition du

jugement entrepris suivant laquelle les premiers

juges ont dit que "... les sommes dont la tierce-

saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront

elle versées entre les mains du demandeur Maître

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, agissant en sa

qualité de séquestre, en déduction et jusqu'à

concurrence

de

sa

créance

en

principal

et

accessoires; que c'est en effet erronément qu'il est

question dans cette disposition de "la créance" du

séquestre, étant donné que la saisie-arrêt a été

validée au profit du séquestre sur la base des

ordonnances précitées et non sur celle d'une créance

lui appartenant contre S)

; que quant aux

"accessoires" visés dans

ladite

disposition du

jugement et en lesquels il s'agit sans doute

essentiellement d'intérêts de la somme de 91.300.- US

dollars, il échet de constater que la question de la

débition d'intérêts sur cette somme est une question

sur

laquelle

il

appartient

à

la

juridiction

compétente de statuer quand il s'agira pour elle de

se prononcer sur celle de savoir à qui reviendra en

définitive la somme de 91.300.- US dollars;

Attendu que par conclusions notifiées en cause le

6 avril 1994, l'intimé demande reconventionnellement

à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de

200.000.- francs à titre de dommages-intérêts pour

"procédure abusive et vexatoire";

qu'il fait valoir à l'appui de cette demande

il faudrait

en

effet "retenir

comme

étant

constitutif d'un abus de procédure caractérisé" le

fait de 1 appelant "de faire appel d'un jugement qui,

sans trancher définitivement des prétentions au fond

des parties (le séquestre

n'en

ayant pas au

demeurant), s'est borné à mettre un mandataire de

justice en mesure d'exécuter sa mission"; que selon

1 intimé, il s agit en l'appel de

d'un

^PP®1 dilatoire (...) ne faisant que retarder encore

plus la date à laquelle le séquestre est mis en

mesure de prendre les fonds sous son contrôle"i

qu'aussi y aurait-il lieu de lui allouer de ce chef

la somme de 200.000.- francs;

Que par les mêmes conclusions, l'intimé demande

encore à voir condamner l'appelant à lui payer la

somme de 300.000.- francs au titre de l'article 131-1

du code de procédure civile; qu'il fait valoir que

comme "la procédure supplémentaire" que constitue

l'instance d'appel introduite par l'appel dilatoire

S)

"a indéniablement pour effet de lui

occasionner des frais supplémentaires, engendrés par

les honoraires qu'il sera amené à verser à son avocat

constitué" et que "ces frais sont absolument inutiles

dans la mesure où

pourra récupérer

terieurement les fonds saisis s'il devait s'avérer

qu^ils lui sont dus", il serait inéquitable de

laisser ces frais à sa charge, de sorte qu'il y

aurait lieu de lui allouer de ce chef sur la base de

l'article 131-1 précité la somme de 300.000.- francs;

Attendu que l'appelant conclut à voir débouter

l'intimé de ces demandes comme étant "irrecevables,

sinon mal fondées";

Attendu^ que les demandes susvisées de l'intimé

étant régulières en la forme et les mêmes demandes ne

constituant pas de demandes nouvelles prohibées en

appel, elles sont recevables;

Attendu que la demande reconventionnelle de

^ ^^timé en dommages-intérêts pour appel abusif et

dilatoire n'est cependant pas fondée, étant donné que

1 appelant a, comme il a été relevé plus haut au

sujet de la recevabilité de son appel, un intérêt

légitime à faire appel du jugement entrepris et que

son appel ne saurait dès lors être considéré comme

abusif et dilatoire;

Attendu que de même et pour la même raison, il y

a lieu de déclarer non fondée la demande de l'intimé

basée sur l'article 131-1 du code de procédure

civile;

Quant à l'appel principal de la société

COMPANY Ltd. et quant à l'appel incident de

S)

^

—

Attendu que comme l'appel de la société

COMPANY Ltd. n'a été relevé par cette partie ^e

pour le cas où le jugement entrepris serait, sur

principal relevé du même jugement par

s)

/ réformé en ce qu'il a validé la saisie-arrêt

du 15 novembre 1991 au profit de Maître Philippe VAN

DE VELDE-MALBRANCHE agissant en sa qualité de

séquestre et que l'appel principal de

sera d'autre part déclaré non fondé au dispositif ci-

après, il en suit qu'il n'y a pas lieu pour la Cour

de statuer sur la recevabilité et le mérite de

l'appel de la société

ySCCl) COMPANY Ltd.;

Attendu que par voie de conséquence il n'y a pas

lieu non plus pour la Cour de statuer sur l'appel

appel se greffant en

effet sur l'appel principal de la société

OrrîS

COMPANY Ltd.;

PAR CES MOTIFS ,

ôt ceux non contraires des premiers juges,

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

le

ministère public entendu en ses conclusions,

joint l'appel relevé par

s\

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

juillet 1992 et dirigé contre Maître Philippe

VAN DE VELDE-MALBRANCHE pris en sa qualité de

séquestre et J'appel principal interjeté par la

société

COMPANY Ltd. du même jugement et

dirige contre

S)

;

donne acte à 1* appelante société

vSOCi^

COMPANY Ltd. que son appel n'est relevé que pour le

cas où l'appel principal de

s")

serait

déclaré fondé et où le jugement précité serait par

conséquent réformé en ce qu'il a validé la saisie-

arrêt du 15 novembre 1991 au profit de Maître

Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE, ès qualités-

donne acte à

de son appel incident

relevé dans le cadre de l'appel principal de la

société

v.50C^1)

COMPANY Ltd.;

reçoit l'appel principal de

;

donne acte à ce dernier qu'il renonce au moyen

d'appel présenté par lui à titre principal dans ses

conclusions d'appel du 10 mai 1993;

déclare l'appel principal de

non

fondé;

'

confirme le jugement du 1er juillet 1992 en ce

qu'il a validé la saisie-arrêt du 15 novembre 1991 au

profit de Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE,

agissant en sa qualité de séquestre;

par confirmation du jugement entrepris, dit la

saisie-arrêt bonne et valable à l'égard de Maître

Philippe VAN DE VELDE—MALBRANCHE, ès qualité pour la

somme de 91.300.- US dollars;

dit qu'en conséquence les sommes dont la tierce-

saisie s. a. ^

\50C2.)

Luxembourg se reconnaîtra ou

sera jugée débitrice seront par elle versées entre

les mains de Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE

agissant en sa qualité de séquestre, en déduction et

jusqu'à concurrence de la somme de 91.300.- US

dollars;

\

dit non fondée la demande formée par

61^

première instance sur la base de

^

131-1 du code de procédure civile et pour

autant qu'elle était dirigée contre Maître Philippe

VAN DE VELDE-MALBRANCHE, à s qualité ;

confirme le jugement du 1er juillet 1992 pour le

surplus dans la mesure où il est entrepris par

l'appel principal de

s)

déboute Maître Philippe VAN DE VELDE-MALBRANCHE,

agissant en sa qualité de séquestre, de sa demande

reconventionnelle contre

s]

le déboute encore de sa demande formée contre

S)

sur la base de l'article 131-1 du code

de procédure civile;

constate et dit ne pas y avoir lieu pour la Cour

de statuer sur la recevabilité et le. mérite de

l'appel principal de la société

v

COMPANY

Ltd. ni sur appel incident de

s)

se

greffant sur cet appel;

'

condamne

s)

à tous les frais et dépens

de l'instance d'appel, à l'exception toutefois de

ceux relatifs à l'appel principal de la société

COMPANY Ltd.;

/

ordonne la distraction de ces frais et dépens au

profit de Maître Nathalie BARTHELEMY qui la demande,

affirmant avoir fait 1'avance desdits frais et

dépens ;

condamne la société

k^OC/I)

COMPANY Ltd. aux

frais et dépens relatifs à son appel et ordonne la

distraction de ces frais et dépens au profit de

Jvlien RODEN qui la demande, affirmant avoir

fait l'avance desdits frais et dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la

susdite

audience

publique

par

Monsieur

Robert

BENDUHN, président de chambre, en présence de Madame

Irène FOLSCHEID, conseiller. Monsieur Jean-Pierre

KLOPP, premier avocat général, et Madame Manon AREND,

greffier.