Court allows seller's resolution claim against bankrupt buyer despite bankruptcy, rejecting damages.

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Jugement commercial No.299/91

Audience publique du vendredi, douze juillet mil neuf cent

quatre-vingt-onze.

Numéros du rôle: 40 056 et 40 502

Compos i t

ion:

Pierre GEHLEN, 1er vice-président;

Maryse WELTER, vice-président;

Eliane ZIMMER, 1er juge;

Jean-Paul FRISING, substitut

du Procureur d'Etat;

Martine MATHAY, greffier;

I. Entre:

la société à responsa

bilité limitée ' -ScC J )

, établie et ayant

son siège social à

, représentée par

son gérant actuellement en

fonctions,

élisant domicile en

l'étude de Maître Jean-Paul

NOESEN, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg,

demanderesse, comparant

par Maître Jean-Paul NOESEN

susdit.

e t :

la société anonyme

-ScX" 2-.^

S.A., établie et ayant son

siège social à

( )

/ représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

II. Entre :

la société à responsabilité limitée

âac J )

' éta

blie et ayant son siège social à

L )

, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous

le No. L )

' représentée par son gérant actuellement en fonc

tions,

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Paul NOESEN,

avocat-avoué, demeurant a Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN susdit,

e t :

Maître François PRUM, demeurant à Luxembourg, 13B, avenue

Guillaume, pris en sa qualité de curateur représentant à la fois

1) la masse des créanciers de la faillite de la société ano

nyme

3:X-0~.)

S.A.H., établie et ayant son siège social à

Q

, déclarée en faillite par un

jugement du 7 novembre 1990,

2) la société anonyme

6oC-2

S.A.H., établie et ayant

son siège social à

(^...)

/ déclarée

en faillite par un jugement du 7 novembre 1990,

reprenant l'instance originairement introduite contre la

S.A.H.

èziXL.O..)

défendeur, comparant par lui-même.

FAITS :

I. Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg en date du 26 octobre 1990, la demanderesse a fait

donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,

9 novembre 1990 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'ar

rondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, deuxième

étage, salle 35, pour :

c..?

II. Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN

d'Esch/Alzette en date du 22 mai 1991, la^demanderesse fit

donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 31

mai 1991 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondisse

ment de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, pour :

c..;

Les affaires enrôlées sous les numéros 40 056 et 40 502 du

rôle furent utilement retenus lors de 1'audience publique du 7

juin 1991.Lors de cette audience publique, les débats eurent lieu

comme suit :

Madame le juge-commissaire Eliane ZIMMER fit son rapport oral

au tribunal.

Maître Jean-Paul NOESEN, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

mandataire de la demanderesse, donna lecture des exploits d'assi

gnation et exposa ses moyens.

Maître Charles TURK, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître François PRUM, agissant en sa qualité de

curateur de la S.A.H.

entendu en ses explica

tions .

Le représentant du Ministère Public, par l'organe de Monsieur

le substitut du Procureur d'Etat Jean-Paul FRISING, fut entendu

en ses conclusions.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé du

jugement à l'audience publique du 12 juillet 1991, audience lors

de laquelle le tribunal rendit le

jugement qui suit :

Par exploit d'huissier du 26 octobre 1990, la société à res

ponsabilité limitée

^00,1.)

^ a fait^donner assignation

à la société anonyme

ScC.2 )

à comparaître devant le tri

bunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-avant

transcrite dans les qualités du présent jugement.

Par exploit d'huissier dn 22 mai 1991, la société à responsa

bilité limitée

5oc.A./

a fait donner assignation à

Maître François PRUM, pris en sa qualité de curateur de la fail

lite de la société anonyme

Soc 1 ) à comparaître devant le

tribunal de ce siège pour y entendre statuer sur la demande ci-

avant transcrite dans les qualités du présent jugement.

Les demandes sont régulières en la forme et quant au délai et

partant recevables à cet égard.

La demande introduite par exploit du 22 mai 1991 tend à la^

reprise par le curateur Maître François PRUM en tant que repré

sentant de la masse des créanciers et de la société

2 j

de l'instance introduite par assignation du 26 octobre^

1990, introduite à 1 '

encontre de la société

/

, à la

résolution d'une vente conclue entre

£CC

- /

et

Sxsc2 ) documentée par la facture 15/01016/00 du 19.07.1990

sur base de l'article 1654 du code civil et à la restitution des

objets vendus plus amplement décrits^dans l'exploit d'assigna

tion. La requérante conclut en outre à l'allocation de dommages-

intérêts pour rétention non justifiée d'un " montant de 500.-

francs par jour de la présente assignation jusqu'à solde".

La demande en reprise d'instance est recevable et fondée et il

y a lieu de joindre les rôles No.40 056 et 40 502.

Il résulte des pièces versées en cause que

À )

a vendu à

SX-H )

<3es marchandises spécifiées dans la

facture du 19 juillet 1990.

Par exploit du 26 octobre 1990

6oC J

assigne^

J

devant le tribunal de ce siège pour obtenir la réso

lution de la prédite vente sur base de l'article 1654 du code

civil et la restitution des marchandises.

En date du 7 novembre 1990 le tribunal de ce siège déclare en

état de faillite la société

SoCi-l)

En principe aux termes de l'article 546^du code de commerce,

le privilège et le droit de revendication établis par le No.4 de

l'article 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobi

liers ainsi que le droit de résolution ne sont pas admis en cas

de faillite.

Toutefois l'action tendant à la résolution régulièrement

intentée avant l'ouverture de la faillite, constitue pour le

demandeur un droit acquis à se voir reconnaître judiciairement le

droit de résolution qui lui appartenait au moment de l'introduc

tion de la demande et ce nonobstant la survenance de la faillite

(cass. 16 juin 1938, Pas. tome 14, p.193).

Par application de ce principe et en constatant que

.2.)

n'a pas payé le prix de vente ce qui constitue une cause de

résolution de la vente sur base de l'article 1654 du code civil,

la demande en résolution de

^

est à admettre,

les objets dont la restitution est réclamée se trouvant dans

l'actif de la faillite.

La demande en allocation de dommages-intérêts n'est pas

fondée, étant donné que le curateur en gardant les objets liti

gieux qui sont présumés faire partie de l'actif de la faillite,

n'a pas commis de faute dommageable.

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième

chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoi-

rement, après avoir entendu Madame le juge-commissaire Eliane

ZIMMER en son rapport oral, le représentant du Ministère Public

en ses conclusions,

reçoit les demandes en la forme;

dit que Maître François PRUM, agissant ès-qualités, est

tenu de reprendre l'instance engagée par

.ï 7

à

1'encontre de

SûC 1 ) P^r exploit du 26 octobre 1990;

ordonne la jonction des rôles Nos.40 056 et 40 502;

déclare

âxaj

et

résolu le contrat de vente conclu entre

5cc^J.)

;

en conséquence, ordonne la restitution à

des objets vendus et spécifiés dans la facture du

19.07.1990, No.15-01016-00 à savoir :

genre

chaîne complète

haut-parleur

haut parleur trois voies

crochet de plafond

connecteur

haut parleur 3 voies

haut parleur

poste TVA pal/secam

vidéocassette

motor stand

TV STAND

code modèle

CEN 9500

LABPENTA

RL 60

6022

MOL 2

A

ex 50

RL 35

LX4500PSCW

VX 4000 H

4106

4113

déclare non fondée la demande en dommages-intérêts;

met

masse.

les frais et dépens de l'instance à charge de la