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Art. 2102 — Section Ire. - Des privilèges sur les meubles Les privilèges sont ou généraux ou particuliers sur certains meubles.
Art. 2102 · Section Ire. - Des privilèges sur les meubles Les privilèges sont ou généraux ou particuliers sur certains meubles.
Les créances privilégiées sur certains meubles sont
1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui
garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce
qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature
privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la
maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois
de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû;
Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,
pour une année à partir de l'expiration de l'année courante;
Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail;
Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées
sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au
propriétaire, dans l'un et l'autre cas;
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés
sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir,
lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de
quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison;
2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi;
3° les frais fait pour la conservation de la chose;
4° le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à
terme ou sans terme.
Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la
possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine
de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite;
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025
Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme,
à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets
garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire;
Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication;
5° les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge;
6° les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée;
7° Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de
leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus;
8° (L. du 10 juin 1932) (L. du 7 avril 1976) Les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet
accident ou de leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou
a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance.
Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été
désintéressés.
Ce privilège ne sera primé par aucun autre privilège général ou spécial, y compris celui du Trésor.
Section II. - Des privilèges sur les immeubles