Insurance company subrogation claim upheld; new restitution claim dismissed as inadmissible.

Jupiement civil No 392/86. (Ville section)

Audience publique du mercredi, dix-sept décembre mil neuf

cent' quatre-vingt-six.

Numéros du rôle: 3o 2o4 et 31 o52.

Comjiosition:

Jean JENTGEN, vice-président;

Carlo HEYARL,

1er juge;

Françoise MANGEOT,

Jnge;

Camille HUBERTY,

greffier;

Entre :

I)

la société anonyme de.droit

luxembourgeois "

i

compagnie d'assurances,

représentée par son conseil

d'administration et ayant

son siège social à

demanderesse aux termes d'ui

exploit de l'huissier de

justice Guy THEIS de Luxembc

en date du 4 octobre 1983?

comparant par Maître Jacques

MEESCH, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

e t

^

, ouvrier, demeurant à

,

le sieur

défendeur aux fins du prédit exploit THEIS,

comparant par Maître Carlos ZEYEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

II)

le sieur

^

, ouvrier, demeurant à

,

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Guy THEIS de Luxembourg en date du 13 janvier 1984,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Carlos ZEYEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

W

e t

, employée privée, demeurant à

la dame

(.-A

,

défend cesse aux fins du prédit exploit THEIS,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

LE TRIBUNAI:

Oui'la partie

flS9^) SLy. p^r l'organe de Maître

Arsène THILL, avocat-avoué, ^'n remplacement de Maître

Jacques MERSCH, avoué constilnué.

Oui' la partie p")

par 1*organe de Maître Marc FEIDE

avoqat, assisté de Maître Roger NOTHAR, avocat-avoué,

en remplacement de Maître Carlos ZEYER, avoué constitué.

Oui'la partie vA

par l'organe de Maître Guy

ARENDT, avocat-avoué, en remplacement de Maître Mathis

HENàEL, avoué constitué.

Revu le jugement interlocutoire du 29 janvier 19B6

et le résultat de la comparution personnelle des parties

qui eut lieu le lo mai 19B6.

Sur base des renseignements recueillis lors de cette

comparution et de ceux dont le tribunal disposait déjà,

les faits gisant à la base du litige peuvent se résumer

comme suit :

Le 15 avril 19B2,

a causé un accident

de la circulation au cours duquel la voiture de

w)

a été endommagée. Gomme la responsabilité de

dans la genèse de l'accident ne fait pas de doute,

celui-ci s'engage dans un billet écrit le 14 avril 1982

"A subvenir à tous les frais causés à Mademoiselle

V/]

c'est-à-dire réparation complète, éventuellemei

dégât total, ainsi que les frais de location d'une autre

voiture pendant toute la période de réparation".

x A la même date du 14 avril 1982,

paie à

w)

le montant de 80.000.- francs à titre d'acompte

pour les dégâts causés. Par après,

, qui avait

assuré sa voiture contre les dégâts subis par accident

auprès de la compagnie d'assurances

1 ^ touché

de la part de celle-ci la somme de I58.500.- francs en

indemnisation des dommages occasionnés au véhicule assuré.

Elle a en même temps subrogé nonventionnellement la

compagnie d'assurances

flSS1) dans tous les droits et

actions dont elle disposait, contre l'auteur responsable du

sinistre, en l'occurrence P)

.

Comme la compagnie

/^SS'1^

exerce actuellement contre

p)

son action subrogatoire pour le montant qu'elle a

payé à son assurée et comme cette action est logiquement

limitée au montant de la créance que le subrogeant

(W) ^

)

avait- contre le débiteur (P]

), il s'agit

de déterminer d'abord le montant de la créance dont

disposait

contre p)

à la suite de l'accide:

du 15 avril 1982. Cette première détermination permettra

par,la suite de déterminer la créance dans laquelle

W)

a pu subroger son assureur à la suite du

paiement partiel effectué par le débiteur, alors qu'il est

évident que le subrogeant ne peut pas transmettre au

subrogé plus de droits qu'il n'en possède lui-même.

w)

revendique à titre de dégâts., les montants

suivants:

1) prix d'achat d'une voiture neuve:

281.000.-

2) frais d'une voiture de location:

24.olo.-

5) frais de démontage et de Remontage

de la radio et de l'anteiofee:

2.2oo--

soit un total de:

5o7.21o.- franc

Quant au montant 1):

Gomme le propre de la réparation d'un dommage consiste

à replacer la victime du dommage dans l'état ou elle se

serait trouvée si ce dommage n'était pas intervenu et

comme l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais

. rien que le dommage, \Jj

n'a pas droit au rembours

ment du prix d'une voirure neuve. La voiture endommagée,

mise en circulation au mois de juin de l'année 1981 et

ayant parcouru jusqu'au jour de l'accident 15.839 kilomètr

a subi d'après un rapport d'expertise contradictoire des

dégâts de l'ordre de 146.ooo.- francs. V/^

a

d'ailleurs accepté cette évaluation des dégâts par

l'apposition de sa signature sur le rapport.

Le tribunal fixe dès lors de préjudice de w)

relatif aux dégâts à sa voiture à 146.ooo.- francs.

Quant au montant 2);

Il ressort des pièces versées que V/)

a loué

une voiture pendant 15 jours pour le prix de 24.olo.- franc

à partir du 15 avril 1982. Les frais de location constitue!

un dommage découlant directement de l'accident à la

réparation duquel

s'est d'ailleurs engagé suivant

les termes du biller du 14 avril. La durée de 15 jours

n'est pas exagérée: la durée du chômage d'un véhicule

comprend en effet une période d'attente qui correspond

au temps nécessaire à la constatation contradictoire des

dégâts, et un délai d'immobilisation ou de mutation qui

correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule

endommagé ou à l'acquisition d'un autre véhicule.

En l'espèce, le rapport d'expertise qui conclut à l'abandon

du véhicule a été dressé 9 jours après l'accident et il

évalue à 5 jours la durée nécessaire pour se procurer un

véhicule équivalents La voiture nouvelle a été livrée le

5o avril 1982.

\l)

a dès lors droit du chef de frais de

location au montant réclamé de 24.olo.- francs.

Quant au montant 3)•

n'a pas établi la réalité de ce préjudice.

La facture afférente de 2.2oo.- francs ne dit rien à propos

du démontage de la radio et de l'antenne de l'ancienne

voiture, mais fait état seulement du montage d'une radio

et d'une antenne. Le plus, le rapport d'expertise contra-

dictoi e, qui couvre en principe tout le dégât matériel

au véhicule, ne fait pas mention de la nécessité de pareill(

opération.

n'a dès lors pas droit au montant réclamé

de ce chef.

La créance de

pour dommage 'subi à la suite

de l'accident s'établit en conséquence à la somme de

146.000 + 24.olo = 17o.olo.~ francs.

Il échet de distinguer, ^n vue de l'imputation du

paiement de 80.000.- francs effectué par

le 14

avril 1982, deux sortes de créances dans le chef de

~ 4 -

. D'abord une créance pour laquelle elle est

assurée auprès de la compagnie

/15S1)

pour laquelle

elle peut recevoir paiement de son assureur et subroger

celui-ci dans ses droits envers le responsable. Cette

créance est constituée par la somme représentant le dégât

proprement dit au véhicule moins la franchise qu'elle

devra supporter elle-même, ce qui fait en l'espèce

146.000 - 7-5oo = 158.500.- francs.

Il y a ensuite une créance qui ne fait pas l'objet de

son assurance-casco et qui ne donne pas lieu à subrogation

cette créance est constituée par la franchise et par les

frais de location, soit 7«5oo + 24.olo = 51-51o.- francs.

Pour connaître le montant pour lequel

a pu

subroger

/iSS-i) dans ses droits contre P)

, il faut

d'abord déterminer sur laquelle de ces deux sortes de

créances le paiement partiel de 80.000.- francs s'impute.

Gomme aucune des hypothèses prévues aux articles 1255?

1254, 1255 ot 1256 alinéa 1er du code civil, ne s'applique

aux deux sortes de dettes contractées par P)

,

l'imputation du paiement, toutes choses étant égales, doit

se faire proportionnellement conformément au dernier alinéa

de l'article 1256 du code civil.

En imputant le paiement partiel de 80.000.- francs

proportionnellement aux deux créances, on arrive au résulte

suivant: la créance de I58.500.- francs se réduit de

65-173'"' francs et celle de 51*51o.- francs se r'duit de

14.. 827.- francs.

Quant à la demande de

c/ p^

N

II découle des considérations qui précèdent que

W)

n'a pu subroger

dans ses droits contre

p")

que pour le montant de 158.5oo - 65-175 vr 75-527-~

francs, sa créance de même nature à l'égard de P)

s'étant réduite dans ladite proportion avant que la subroga

tion ne soit intervenue.

La compagnie f\m) , exerçant l'action subrogatoire,

ne peut dès lors se retourner contre P)

que pour le

montant de 75-527-- francs.

Comme P^

a versé différents acomptes en cours

d'instance,

0%'^)

si réduit sa demande initiale à la

somme de 96.5oo.- francs ce qui équivaut à dire que F\

a payé entretemps 42.000.- francs.

'

En tenant compte du paiement de ces acomptes, la créance

de la compagnie d'assurances

à l'égard de P]

se réduit à 75-527 - 42.000 = 51-527-- francs qu'il echet

d'allouer.

Comme le tribunal a été laissé dans l'ignorance de la dat

des différents acomptes effectués par p\

, il n'accorde

les intérêts légaux que sur le solde ■hestant dû.

Quant à la demande reconventionnelle de VH

contre

:

Compte tenuvdes développements précédents, la créance

théorique de Vj)

à l'égard de P)

, après le

paiement partiel par P)

de 80.000.— francs et suite

au paiement par 1'assureur-casco de 138.5oo.- francs,

se réduit à 31*51o - 14.827 = 16.585-- francs, y compris

la franchise de 7-5oo.- francs.

Le montant auquel

aurait encore droit de la

part de P)

serait dès lors de 16.683-- francs.

v")

ne réclame cependant que le montant de

7.7I0.-- francs dans sa demande reconventionnelle et le

tribunal ne peut pns statuer ultra petita. Il échet dès

lors d'allouer à W)

le montant réclamé de 7-71o.-

francs. Elle n'a pas demandé d'intérêts sur cette somme.

Ainsi, par les vicissitudes et les errements de la

procédure, Vlj

,est en droit de recevoir encore

une certaine somme de P)

bien qu'elle ait touché du

fait du paiement de son assureur une somme supérieure au

montant de sa créance. Le tribunal est donc amené à examine

la demande que la compagnie d'assurances

a

présentée dans un ordre subsidiaire contre son assurée

W)

Quant à la demande

0/ ^

:

Par voie de simples conclusions notifiées le 17 octobre

1986, la compagnie

dema2_de à vn

la

restitution du montant de 8o.ooo«- francs pour le cas

où celle-ci n'aurait pu la subroger que pour une somme de

38.500.- francs.

Il échet de remarquer que, au vu des développements fait

àx propos de la demande dirigée par

contre p)

,

V/)

n'a pu subroger son assureur que pour un

montant de 73-527-- francs

v")

oppose l'irrecevabilité de cette demande

comme constituant une demande nouvelle à son égard.

Ce moyen est fondé, alors que la demande n'a pas été intro

duite par exploit d'ajournement, bien qu'elle soit une

demande nouvelle par sa cause et son objet et qu'elle soit

dirigée contre une partie qui ne figurait pas dans l'instanc

ni comme demanderesse ni comme défenderesse par rapport à

la compagnie

Quant à la demande de P^

c/ w")

:

11 résulte des développements qui précèdent que la

demande de P)

tendant à se voir rembourser de

Wj

le montant qu'il sera amenp. à devoir payer à

la compagnie d'assurances

n',.j^st pas justifiée,

p) ^

n'ayant jusqu'à ce jour rien'payé de trop.

Il échet d'en débouter.

Par

ces

motifs :

j

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

huitième section, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vidant l'interlocutoire du 29 janvier 1986,

Quant à la demande de fiSS^) c/ P)

:

dit la demande fondée jusqu'à concurrence de 31•327--

francs;

condamne p)

à payer à la compagnie d'assurances

1^ somme de trente-et-un mille trois cent vingt-

sept ( 31•327--) francs avec les intérêts légaux à partir

du jour du décaissement jusqu'à solde;

Quant à la demande reconventionnelle de W )

c/

dit la demande fondée;

condamne

P^

à payer à

w)

la somme de sept mille sept cent dix ( 7-710.-) francs;

Quant à la demande

c/

:

déclare la demande irrecevable:

Quant à la demande en paiement de ^

c/ w)

dit la demande non fondée et en déboute;

fait masse des dépens et l^s impose par moitié à la

compagnie d'assurances

et pour l'autre à

1^

, et en ordonne la distraction au profit de Maître

Jacques MERSCH, Maître Carlos ZEYEN et Maître Mathis HENGEL

avoués concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait

1'avance.