Court dismisses notary's claim for priority payment on seized funds due to lack of legal privilege.

Ko,

Ju|';o'nont: civ.i.l No ^17/^6. (VIIIo section)

Audience publique du Lnercredi, vingt-neuf octobre mil neu:

cent quatrc-vingu-six.

Numéros du rôle:^ 33 Oy" et y\- loi.

Composition:

Entre : I)

Jean JEMTC-EN, vice-président;

Maître

K.^

,

Carlo HEYAUb,

1er juge;

notaire, demeurant à

Françoise MANGEOT,

0"^GG ;

t. - )

Camille ilUBEHTY,

greffier;

,

,

' '

demandeur aux termes d'un

exploit de l'huissier de

justice Marcel lîERBER

d'Esch-sur-Alzette en date

du 25 janvier 19G5j

comparant par Maître Rogei

NOTHAH, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg,

6 t :

Maître

M.)

, notaire, demeurant à C

défendeur aux fins du prédit exploit HEREER,

comparant par Maître Blanche MOUTRIER, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg.

II)

1) le sieur

I conseiller de gouvernement,

2) la dame

A.) , sans état,

les deux demeurant à

,

demandeurs en intervention aux termes d'une requête en

intervention de l'huissier de justice Patrick H05S de

Luxembourg en date du 13 septembre 1985,

comparant par Maître Jean V/AGENER, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg,

e t :

1) Maître

^

K.^

, notaire, demeurant à (^ ,)

demandeur aux termes du prédit exploit îîERBER du 25. *1. 19

comparant par Maître Roger NOTHAR susdit,

2) Maître

'M.)

, notaire, demeurant à

défendeur aux fins du prédit exploit HERBSR,

comparant par Blanche MOUTRIER susdite.

LE TRIBUNAL:

Ouï la partie K,^

par l'organe de Maître Roger

NOTIIAR, avoué constitué.

Oui* la partie M.)

^par 1 • orf;ane do Maître Loonio

GRETIÎii^N, avocat, ascis^ée de Maître Marie-Laure VAM

KAUVEiîBEl^GH, avocat-avoué, en remplacement de Maître

Blanche MOUTHIER, avoué constitué,

Oui'les parties B,)

et k,) ^par l'organe de Maître

Marthe PEYEREISEN, avocat, assistée de Maître Tony iHEVER

avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean V/AGEiîER,

avoué constitué.

Par acte de Maître

_

K.j

du 9 février 1933

B.y

et son épouse

A./

ont vendu à

T, ^

un appartement pour la somme de

4,000,000.- francs.

Par acte de Maître

M.^

du 7 décembre 1985

T; /

a de nouveau vendu l'appartement

Jj.)

a^versé le prix d'acquisition de 4.ooo.ooo.-

francs à Maître M.) . Comme

J

n'a

pas réglé les honoraires et débours de Maître K".^

ce dernier a pratiqué saisie-arrêt sur les sommes détenue:

par Maître M". )

A la date du 12 juillet 1984, un jugement statuant par

défaut, faute de comparaître, est intervenu, qui a condam]

^

T, j

à payer à K.)

du chef d'honorj

et de débours la somme de 442.595-- francs, avec les

intérêts à VP % par mois à partir du 18 avril 1935 sur la

somme de 4o5.879-- francs et avec les intérêts légaux sur

la somme de 58,814.- francs. Le même jugement a déclaré

bonne et valable l'opposition formée entre les mains de

Maître

M.j

suivant exploit d'huissier du 7 fév:

1984 et en conséquence a dit que les sommes dont le tiers

saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers la

saisie, sera par lui versé entre les nains de Maître

K./

en déduction et jusqu'à concurrence du montant d(

sa créance en principal et accessoires.

Le 25 janvier 1985 Maître K.)

a donné assignation

à Maître M.^

à comparaître devant le tribunal civil

de ce siège pour-:

s'entendre dire qu'il est tenu dans la huitaine de

l'assignation de faire, conformément aux dispositions

légales en la matière, la déclaration affirmative des

sommes ou valeurs de toute nature qu'il peut devoir à

T. ^

, à quelque titre et pour quelque cause que *C€

soit,

sinon, et faute par lui de ce faire dans le délai

indiqué, s'entendre déclarer débiteur pur et simple des

causes de ladite saisie,

s'entendre en conséquence condamner à payer au requérar

la somme de 442.595»- francs avec les intérêts à V2

par

mois à partir du 18 avril 1983 sur la somme de 4o5.879.-

francs et avec les intérêts légaux sur la somme de 53.81'-.

francs jusqu'à solde;

s'entendre dire, dans le cas où il ferait la déclaratic

affirmative et que celle-ci ne serait pas contestée, que,

dans le jour de la significcxtion du jugement à intervenir,

il sera tenu de verser au requérant les sommes saisics-

nrrêtées entre ses mains sur la dame

en^déduction ou .jusqu'au concurrence du montant de la

créance de la requérante en principal et accessoires,

s'entendre, en cas de contestation, condamner à tous 1

frais et dépens de l'instance.

Maître M. ^

a versé aux époux

^

n'avaient pas été payés par T.)

, la somme de

5-292.^1-72.-■ francs.

Les époux K) - A.)

sont intervenus volontairement

dans le litige K.)

/ K,)

pour voir condamner Maît

m; )

à leur verser en paiement du solde dû par

0?./

les montants détenus par lui provenant de 1

vente T.)

- L.^

La demande principale et la demande en intervention

sont recevantes en la forme.

Il y a lieu de donner acte aux époux K)

k.)

qu'il

n'ont pas été parties à une entente à fin de purge et

qu'ils n'invoquent pas le privilège du vendeur d'immeuble

Maître

fait plaider en ordre principal qu'en

vertu de l'autorité de la chose jugée s'attachant au

jugement de validité du 12 juillet 1984, la demande en

intervention des époux B.) - A.j

serait irrecevable.

Dans les rapports entre le saisissant et le tiers sais

ie jugement de validité réalise une cession judiciaire

de la créance saisie au profit du saisissant; celui-ci

devient^créancier direct du ti^rs saisi. Le tiers-saisi

cesse, à partir du jugement de validité, d'être débiteur

du saisi et ne l'est plus que du saisissant. Dès que le

jugement de validité produit effet, le saisissant a un

droit exclusif sur les sommes saisies-arrêtées qui nefoni

désormais plus partie^du patrimoine du saisi ( cf. Ency

clopédie Dalloz, Procéd\ire Civile et Commerciale, Vo Saisi

arrêt Nos 2o6 + 2o9î Jurisclasseur, Procédure 6, Saisie-

arrêt, Fascicule 816 Nos 32 + 34).

Trois conditions sont cependant nécessaires pour que Iç

système qui précède puisse recevoir application:

l9 La créance saisie-arrêtée doit être une créance de

somme d'argent;

2) Le jugement de validité doit avoir été signifié au

tiers-saisi. Cette exigence s'explique par une assimilatic

de la cession judiciaire de créance à la cession conven

tionnelle et par l'application de l'article 169o du code

civil.

3) Le jugement de validité doit être passé en force de

chose jugée, c'est-à-dire il ne doit plus être susceptible

d'opposition et d'appel.

(cf. Encyclopédie Dalloz, op.

213; Jurisclasseur op, et loc

et loc. cit.

cit. No ^{'3)

Nos 212, 214,

En l'espèce les conditions l)et 5) sont remplies. La

créance porte sur une somme d'argent. En vertu des article

198, alinéa 1 nouveau et 443 nouveau du code de procédure

civile le jugement du 12 juillet 1984, signifié à

- Z|. -

T.;

en personne le 16 octobre 1904, n'est plus

susceptible d'une voie de recours.

La deuxième condition n'est cependant pas remplie.

Il ne résulte en effet pas des pièces versées que le

jugement du 12 juillet 1934 ait été sif^nifié à Maître

M./

. Ni la contre-dénonciation de la demande en validi'

de la saisie-arret, ni 1'assicnation en déclaration

affirmative ne peuvent suppléer au défaut de significatio:

du jugement( cf. Req. 14.2.1899? L-P. 99-l«229)-

Dans ces circonstances le jugement de validité n'a paî

sommes un droit exclusif.

Dans un ordre subsidiaire Maître

se prévaut d(

l'article 21ol du code civil pour conclure à l'existence

d'un privilège sur les sommes détenues par Maître

L'^ticle 21ol du code civil a^la teneur suivante: "Les

créances privilégiées sur la généralité des meubles sont

celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre

suivant: l) les frais de justice, 2) ... ".

Les honoraires et débours d'un notaire ne sont pas à

qualifier de frais de justice au sens de l'article 21ol

alors-qu'il ne s'agit pas de frais exposés pour conserver

et réaliser le patrimoine-d'un débiteur (

cf. Jurisclasseï

Civil, Privilèges, Art. 21ol Pasc. 6 No lo).

Maître

ne dispose donc d'aucun privilège sur

les sommes détenues par Maître M. J

Les époux B.j — A.j

ne se prévalent plus et ne serais

d'ailleurs pas en droit de se prévaloir du privilège du

vendeur d'immeuble qui grève l'immeuble et qui en l'absenc

d'une procédure de purge n'est pas reporté sur le produit

de la vente de l'immeuble.

Maître K.^ ^

et les époux B.)

A.^

se trouvent de

sur un pied d'égalité relativement aux sommes détenues

par Maître M.^

. Ces sommes sont donc à distribuer au

marc le^franc. Cette répartition ne pourra cependant être

effectuée à l'heure actuelle, alors que malgré une rupture

du^délibéré le tribunal ne possède toujours pas les

éléments d'apuréeiation pour déterminer les sommes détenue

par Maître M../

, Il échet partant ayant tout autre

progrès en cause d

personnelles.

entendre naître M. j

en ses explicati

En l'absence des renseigneraents nécesj.aires pour

déterminer les montants devant revenir à Maître K./

il échet encore de surseoir à statuer quant à la demande

en paiement des honoraires et débours dirigée en ordre

très subsiciniro uar Maître xè.^

contre les éuoux

bJ - k.) . '

♦

.

t

f

Par

ces

motifs :

ie tribunal d'arrondissement de et à Luxembourc,

huitième section, siégeant en matière civile, statuant

contraclictoirement,

ire'çoit la demande principale et la demande en inter

vention en la forme;

donne acte aux époux B.^

qu'ils n'ont pas été

parties à une entente à fin de purge et qu'ils n'Invoquer

pas le privilège du vendeur d'immeuble;

dit que Maître K.}

se prévaut à tort du jugement

validité du 12 juillet 1984 et du privilège inscrit à

l'article 21ol du code civil;

dit que les sommes détenues par Maître M.P

sont à

répartir au marc le franc entre Maître

et les

époux

- k,) ;

avant tout autre progrès en cause ordonne la comparuti

personnelle de Maître

M./

pour le lundi,'

premier décembre^1986, à 15.oo heures, dans la salle No 1

au rez-de-chaussée du Palais de Justice à Luxembourg;

dit que la comparution personnelle aura lieu devant

Monsieur le 1er juge Carlo HEYARD;

surseoit à statuer quant à la demande K. )

c/ les

époux B./ - A.^

;

réserve les frais.