Court orders joint payment of rent arrears and procedural fees against guarantors without solidary liability.

Jugement civil no. 115 / 2014 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, 13 juin deux mille quatorze.

Numéro 160927 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président, Claudine ELCHEROTH, juge, Jim POLFER, juge délégué, Danielle QUINTUS, greffier.

E n t r e

X.), veuve (…), demeurant à L- (…),(…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. A.), salarié, demeurant à L- (…),(…),

2. B.), administratrice de sociétés, demeurant à L- (…),(…), défendeurs aux fins du prédit exploit KURDYBAN, défaillants. ________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 6 juin 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 6 juin 2014.

Entendu X.) par l'organe de Maître Florie HUBERTUS, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat constitué.

A.) et B.) n’ont pas constitué avocat à la Cour.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du

13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 32.744,30 euros, avec les intérêts au taux de 12% l’an à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

500 euros, et la condamnation des assignés au frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, X.) expose que les assignés se sont engagés comme cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société SOC1.) S.N.C. dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail conclu entre X.) et la société SOC1.) S.N.C. et que suivant jugement rendu le 8 mai 2013 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société SOC1.) S.N.C. aurait été condamnée au paiement de la somme de 32.744,30 euros à titre d’arriérés de loyer et de garantie locative non payée.

Face à l’inexécution contractuelle de la débitrice principale, X.) agit actuellement contre les assignés en leur qualité de caution, en vertu de l’article 1120 du code civil.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 4 novembre 2010 entre X.) et la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), la société SOC1.) S.N.C a pris en bail un local commercial situé à Pétange, au loyer mensuel de 1.800 euros avec avance mensuelle sur charge de 50 euros, soit une dépense mensuelle de 1.850 euros.

Le contrat de bail disposait encore dans son article 14 qu’un éventuel retard dans le paiement du loyer entraînait de plein droit et sans sommation préalable, un intérêt de retard de 12% l’an à partir du jour de l’échéance et suivant l’article

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

Suivant lettre recommandée du 12 novembre 2012, X.) a mis la société SOC1.) S.N.C., en demeure de payer les loyers impayés des mois de mars, juin, août et septembre 2011, de février, juin, septembre et octobre 2012 et de payer la garantie locative fixée dans le contrat de bail et par jugement numéro 1234/13 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer en date du 8 mai 2013, la société SOC1.) S.N.C., représentée par ses associés A.) et B.), a été condamnée au paiement de la somme de 32.744,30 euros à titre d’arriérés de loyer et de garantie locative non payée.

Ledit jugement a été notifié le 13 mai 2013 à la société SOC1.) S.N.C. et à A.) et B.) suivant certificat de notification émis par le greffe de la justice de paix le 9 mai 2014.

A l’appui de sa demande, X.) invoque l’article 1120 du code civil.

L'article 1119 du code civil pose le principe de la prohibition des promesses pour autrui : on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même ; pour pouvoir engager un tiers, il faut y être habilité.

L'article 1120 du code civil paraît déroger à cette prohibition : « Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement ».

Mais il s'agit là d'une exception apparente : la promesse de porte-fort n'est pas une promesse pour autrui ; elle est un engagement personnel du porte-fort, qui peut revêtir deux formes. Ou bien le porte-fort promet que le tiers exécutera un engagement déterminé, ou bien le porte-fort conclut lui-même un acte juridique pour le compte de ce tiers avec promesse que celui-ci le ratifiera. En toute hypothèse, le porte-fort souscrit ainsi une obligation de faire, qui est de convaincre le tiers de tenir l'engagement. Le porte-fort n'est pas personnellement tenu de l'obligation qu'il s'est engagé à faire exécuter par le tiers : seule sa responsabilité pour inexécution de son obligation de faire est encourue (JurisClasseur Civil Code > Art. 1120 > Fasc. unique: CONTRATS ET OBLIGATIONS. – Promesse de porte-fort, n° 1 ss)

Aucun formalisme particulier n'est imposé pour la promesse de porte-fort, qui peut être expresse ou tacite.

La promesse de porte-fort est expresse dès lors qu'elle est exprimée en termes non équivoques : « se porter fort », « se rendre fort », « promettre de faire ratifier »..

La promesse de porte-fort peut aussi être « tacite », se dégager des circonstances : le juge doit rechercher alors si le promettant avait l'intention certaine de s'engager. Si la clause de porte-fort peut être tacite, lorsque son existence est impliquée par le contenu même et par les stipulations de la convention, on ne saurait cependant en supposer la présence toutes les fois qu'une personne non qualifiée contracte à la place du véritable titulaire du droit (CA Paris, 17 oct. 1968 : D. 1969, somm. p. 45).

On ne peut soutenir que toute promesse pour autrui implique par elle-même un engagement personnel de porte-fort de la part du promettant.

Aussi est-il exigé actuellement qu'une intention certaine de s'engager pour un tiers soit prouvée (Cass. com., 17 juill. 2001, Société m. du S.-P. c/ L. : Juris- Data n° 2001-011060). Ce sont des faits non équivoques qui sont relevés pour dégager la preuve de la volonté du porte-fort.

La promesse de porte-fort se juxtapose à l'acte principal : ces deux actes étant indépendants, la preuve de chacun d'eux est rapportée par le créancier qui en réclame l'exécution. (JurisClasseur Civil Code > Art. 1120 > Fasc. unique : CONTRATS ET OBLIGATIONS. – Promesse de porte-fort, n° 18 ss).

En l’occurrence, il résulte du libellé clair et précis du contrat de bail que A.) et B.) acceptent et déclarent se porter personnellement fort des engagements souscrits par le locataire SOC1.) S.N.C., de sorte qu’ils sont tenus au paiement des loyers redus à X.) en cas de défaillance de la société SOC1.) S.N.C.

Cette défaillance résulte à suffisance de droit du jugement numéro 1234/13 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer en date du 8 mai 2013 portant condamnation au paiement de la somme de 32.744,30 euros à titre d’arriérés de loyer pour la période des mois de mars, juin, août et septembre 2011, de février, juin, septembre et octobre 2012 et de garantie locative non payée.

La demande de X.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 32.744,30 euros.

X.) demande à voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la dette.

En matière contractuelle, les codébiteurs d’une prestation, à défaut de stipulation de solidarité, sont généralement tenus chacun pour une part divise, c’est-à-dire ils sont tenus d’une obligation dite « conjointe ». L’obligation in solidum, quant à elle, a pour domaine la responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle (Cour 23 mai 2012, numéro 38233 du rôle).

En l’espèce, la partie demanderesse aurait pu stipuler la solidarité des assignés relativement à leur engagement de garantir le paiement du loyer par le locataire, auquel cas ceux-ci auraient été tenus solidairement et non pas in solidum. Si la partie demanderesse ne l’a pas fait, il faut supposer qu’elle a jugé inutile cette garantie : il n’y a donc pas de raison d’admettre une obligation in solidum des défendeurs.

Il n’y a partant pas lieu à condamnation solidaire ou in solidum des débiteurs mais de les condamner conjointement au paiement de la dette.

X.) réclame l’allocation d’un intérêt de retard de 12%.

Conformément à l’article 14 du contrat de bail qui prévoit l’application d’un taux d’intérêt de retard de 12% l’an à partir du jour de l’échéance à titre de dommages et intérêts moratoires, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Il y a dès lors lieu de condamner A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme de 32.744,30 euros avec les intérêts au taux de 12% l’an à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde.

X.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la nature du litige, soit à la position prise par les parties.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n° 219 p. 172).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de X.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.

Suivant attestation de signification d’acte, l’assignation du 13 novembre 2013 a été délivrée au domicile des destinataires de l’acte.

En application de l’article 155 (5) du nouveau code de procédure civile, A.) et B.) sont dès lors valablement assignés à domicile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.) et B.), reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée,

condamne A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme de 32.744,30 euros avec les intérêts au taux de 12% l’an à partir du jour de l’échéance jusqu’à solde, condamne A.) et B.) conjointement à payer à X.) la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure,

condamne A.) et B.) conjointement à tous les frais et dépens de l'instance.