Court dismisses pension rights claim under Article 252 Civil Code due to parties' settlement agreement.

Arrêt N°148/24 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre

Numéro CAL-2023-00733 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans

la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 20

juillet 2023,

représenté par Maître Vincent ISITMEZ, en remplacement de Maître Camille BAL,

avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née PERSONNE2.), née le DATE2.)

à ADRESSE3.)

au

Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Jil FEITH, en remplacement de Maître Claudine

ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une requête de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) (ci-après

PERSONNE2.)) dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), déposée

le 4 mai 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg et tendant notamment à voir déterminer sa

créance liée aux droits de pension qu’elle détiendrait sur base de l’article 252 du

Code civil, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation de plusieurs

jugements, a, par jugement du 12 janvier 2023, notamment,

-

constaté que PERSONNE2.) dispose sur base de l’article 252 du Code civil

d’une créance à l’égard d’PERSONNE3.) d’un montant de 10.263,12 euros,

-

condamné PERSONNE3.) à payer avant l’expiration d’un délai de trois mois

à partir du jour de la clôture de la liquidation du régime matrimonial des

parties et du partage des biens indivis à la Caisse Nationale d’Assurance

Pension la moitié de l’actif net indivis à partager, sans que ce montant ne

puisse excéder le montant de 10.263,12 euros,

-

constaté qu’il appartient également à PERSONNE2.) de payer avant

l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de la clôture de la

liquidation du régime matrimonial des parties et du partage des biens indivis

à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le même montant que celui

auquel PERSONNE3.) est tenu,

-

précisé qu’à défaut pour PERSONNE2.) d’effectuer le paiement en question

dans le délai imparti, PERSONNE3.) pourra demander restitution du montant

par lui versé,

-

constaté qu’PERSONNE3.) peut valablement se libérer du montant auquel il

est tenu entre les mains de PERSONNE2.) en lieu et place de la Caisse

Nationale d’Assurance Pension,

-

constaté qu’en pareilles circonstances, il appartient à PERSONNE2.) de

payer, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir du jour de la clôture

de la liquidation du régime matrimonial des parties et du partage des biens

indivis, à la Caisse Nationale d’Assurance Pension le double du montant

qu’PERSONNE3.) lui a payé,

-

précisé qu’à défaut pour PERSONNE2.) d’effectuer le paiement en question

dans le délai imparti, PERSONNE3.) pourra demander restitution du montant

par lui versé,

-

transmis une copie du jugement à la Caisse Nationale d’Assurance Pension,

-

dit irrecevable la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) en réduction

de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation

des deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.),

-

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à

PERSONNE3.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction au profit de

Maître Claudine ERPELDING, qui l’a demandée, affirmant en avoir fait

l’avance.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE3.) a régulièrement relevé

appel par requête déposée le 20 juillet 2023 au greffe de la Cour d’appel et

signifiée à PERSONNE2.) le 9 août 2023.

Il demande à la Cour de déclarer, par réformation du jugement entrepris,

irrecevable la demande de PERSONNE2.) fondée sur l’article 252 du Code civil,

sinon, à titre subsidiaire, la déclarer non fondée, dire qu’il n’y a pas lieu de le

condamner au paiement d’une créance sur base de l’article 252 du Code civil, de

condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 5.000 euros à titre de

préjudice subi, à une indemnité de procédure de 3.500 euros, ainsi qu’aux frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire sur ses

affirmations de droit.

A l’audience du 19 juin 2024, les parties ont demandé à la Cour de prendre acte

de leur accord aux termes duquel PERSONNE2.) renonce à la poursuite de sa

demande fondée sur l’article 252 du Code civil et PERSONNE3.) renonce à ses

demandes en obtention de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.

PERSONNE3.) demande que l’arrêt soit déclaré commun à la Caisse Nationale

d'Assurance Pension.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et d’en tirer les conséquences

quant à la voie de recours exercée par PERSONNE3.).

L’appel d’PERSONNE3.) est donc partiellement fondé.

Par réformation, il y a lieu de débouter PERSONNE2.) de sa demande basée sur

l’article 252 du Code civil.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) qu’il renonce à ses demandes en

allocation de dommages et intérêts à titre de réparation d’un préjudice subi, ainsi

que d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Au vu de cette issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à partager entre

parties.

La Caisse Nationale d'Assurance Pension n’étant pas partie à l’instance, mais

néanmoins concernée par le présent litige, il y a lieu de lui transmettre une copie

du présent arrêt.

P A R C E S

M O T I F S

la

Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière

civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.), née PERSONNE2.) basée sur

l’article 252 du Code civil,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes en allocation de

dommages et intérêts à titre de réparation d’un préjudice subi, ainsi que d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

transmet une copie du présent arrêt à la Caisse Nationale d’Assurance Pension,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), née PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Laurent LUCAS, conseiller

Sam SCHUH, greffier assumé.