LU
Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d’une liaison avec la Sarre.
Texte législatif (5 Articles)
15 octobre 2009
Règlement grand-ducal du 28 mars 2002 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise
et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction d’une liaison avec la Sarre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d’une liaison avec la Sarre, et notamment l’article 4;
Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voie de communication et d’un fonds
des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss;
Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de la
construction d’une liaison routière avec la Sarre;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant
la construction d’une liaison routière avec la Sarre.
La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des
travaux projetés.
En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour
objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
La Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 28 mars 2002.
Erna Hennicot-Schoepges
Henri
Note de l'éditeur concernant la publication des plans parcellaires
Comme il est impossible de publier les plans parcellaires en format original (A2), ils ont dû être
réduits en format A3. Néanmoins, dans un souci de lisibilité pour les lecteurs, chaque plan en format
original a été découpé en 8 parts, qui figurent, à chaque fois dans le même ordre, après le plan en format
réduit en question, comme suit
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck