LU
Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, (Mémorial A
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
30 août 2010
Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de
médecin-vétérinaire,
(Mémorial A – 31 du 10 mai 1983, p. 746-755)
modifiée par
Loi du 27 juillet 1992
(Mém. A – 52 du 27 juillet 1992, p. 1658; doc. parl. 3513)
modifiée par
Loi du 13 juin 1994
(Mém. A – 72 du 6 septembre 1995, p. 1802; doc. parl. 2974)
modifiée par
Loi du 14 juillet 2010.
(Mém. A – 112 du 19 juillet 2010, p. 1926; doc. parl. 6062)
Texte coordonné au 19 juillet 2010
Version applicable à partir du 22 juillet 2010
(loi du 31 juillet 1995)
«Chapitre 1er – Dispositions particulières à la profession de médecin»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 1er.
(1) Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2, 4, 53 et 54 de la présente loi, l’accès aux activités de médecin
et l’exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre ayant la Santé dans ses
attributions, désigné ci-après par «le ministre», qui est délivrée aux conditions suivantes
a) le candidat doit être ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union
européenne ou ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire des dispositions de l’article 52 de la présente loi;
b) il doit être titulaire
soit d’un des titres de formation de médecin avec formation médicale de base délivrés par un autre Etat
membre de l’Union européenne et visés à l’annexe V, point 5.1.1 de la directive modifiée 2005/36/CE relative
à la reconnaissance des qualifications professionnelles et répondant aux critères de formation y prévus, sous
réserve des dispositions prévues à l’article 1er bis de la présente loi; ces titres de formation sont dispensés
de la procédure d’homologation prévue par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et
l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur;
soit d’un des titres de formation de médecin délivrés par un pays tiers, à condition que le titre de formation
ait été homologué conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement
supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, qu’il sanctionne le même
cycle d’études que le titre de formation qui donne droit à l’exercice de la profession de médecin aux
nationaux du pays qui l’a délivré et qu’il confère à son titulaire le droit d’y exercer la profession de médecin.
L’homologation se fait dans le respect des conditions minimales de formation suivantes
1. L’admission à la formation médicale de base suppose la possession d’un diplôme ou certificat donnant
accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires.
2. La formation médicale de base comprend au total au moins six années d’études ou 5.500 heures
d’enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d’une
université.
Pour les personnes ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 1972, la formation visée à l’alinéa
qui précède peut comporter une formation pratique de niveau universitaire de six mois effectuée à temps
plein sous le contrôle des autorités compétentes.
3. La formation médicale de base garantit que l’intéressé a acquis les connaissances et les compétences
suivantes
a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde la médecine, ainsi qu’une bonne
compréhension des méthodes scientifiques, y compris des principes de la mesure des fonctions
biologiques, de l’appréciation des faits établis scientifiquement et de l’analyse de données;
b) connaissance adéquate de la structure, des fonctions et du comportement des êtres humains, en
bonne santé et malades, ainsi que des rapports entre l’état de santé de l’homme et son environnement
physique et social;
c) connaissance adéquate des matières et des pratiques cliniques lui fournissant un aperçu cohérent des
maladies mentales et physiques, de la médecine sous ses aspects préventifs, diagnostique et
thérapeutique, ainsi que de la reproduction humaine;
d) expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée dans des hôpitaux;
c) il doit en outre être titulaire
soit d’un titre de formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale ou une formation
de médecin spécialiste délivré par un Etat membre de l’Union européenne et visé à l’annexe V, point 5.1.4.
respectivement à l’annexe V, points 5.1.2 et 5.1.3 de la directive modifiée 2005/36/CE et répondant aux
critères de formation y prévus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er bis de la présente loi;
soit d’un titre de formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale ou une formation
de médecin spécialiste délivré par un pays tiers, dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée,
une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire d’un Etat membre qui a reconnu ledit titre dans
le respect des conditions et critères précités;
d) il doit remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à
l’exercice de la profession de médecin;
e) il doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en
français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les
connaissances lui permettant de les comprendre.
Une vérification des connaissances linguistiques du candidat peut être faite à la demande du ministre par le
président du Collège médical. Le président du Collège médical ou son délégué entend le candidat et transmet au
ministre le résultat de la vérification ensemble avec l’avis prévu à l’article 3.
(2) Un règlement grand-ducal détermine la liste des disciplines reconnues comme spécialités médicales au
Luxembourg.
Art. 1er bis. Lorsque pour un motif spécifique et exceptionnel, le candidat ne remplit pas les conditions pour
bénéficier de la reconnaissance automatique de son titre de formation, l’autorisation d’exercer les activités de médecin
est accordée par le ministre, à condition que son titre de formation ait été préalablement reconnu par les autorités
compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne et qu’il remplisse les conditions prévues sous a), d) et e) de
l’article 1er.
Art. 1er ter. Les médecins résidant au Luxembourg ou inscrits à l’Université du Luxembourg et poursuivant une
formation spécifique en médecine générale ou une formation de médecin spécialiste telles que prévues à l’article 1er
peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle à fixer par règlement grand-ducal ne pouvant dépasser le montant
de 4.000,- (quatre mille) euros.
(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) sous a), l’autorisation d’exercer les activités
de médecin peut être accordée par le ministre, dans des cas exceptionnels à un ressortissant d’un pays tiers ou à une
personne jouissant du statut d’apatride ou de réfugié remplissant les conditions prévues sous b), c), d) et e) de l’article
1er, paragraphe (1).
L’arrêté d’autorisation doit être motivé et fixer les conditions et modalités d’exercice. Le ministre peut, le cas
échéant, subordonner l’autorisation à l’obligation pour le candidat de faire un stage d’adaptation qui peut être
accompagné d’une formation complémentaire.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) sous c), le ministre peut accorder l’autorisation
temporaire d’exercer les activités de médecin
aux étudiants en médecine ou aux médecins effectuant un stage de formation dans le cadre de la formation
spécifique en médecine générale ou de la formation de spécialisation;
aux doctorants.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’accès, l’organisation et les conditions de réussite du stage ainsi que
les conditions de travail du médecin ou étudiant en médecine effectuant le stage.
(3) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) sous c), le ministre peut accorder l’autorisation
temporaire d’exercer les activités de médecin à titre de remplaçant d’un médecin établi au Luxembourg, aux médecins
ou étudiants en médecine, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ayant terminé avec succès une partie
de leur formation spécifique en médecine générale ou de leur formation de spécialisation.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités du remplacement ainsi que les conditions à remplir et la procédure à
suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement.
(4) Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), le ministre peut accorder l’autorisation d’exercer
temporairement les activités de médecin ou certaines activités relevant de l’exercice de la médecine aux médecins
ressortissants d’un pays tiers effectuant un stage de formation dans le cadre de la coopération internationale.
L’autorisation d’exercer fixe les modalités et conditions du stage de formation.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 3. Les demandes en autorisation d’exercer sont soumises pour avis au collège médical, sans préjudice des
attributions de la direction de la santé prévues par la loi «modifiée1» du 21 novembre 1980 portant organisation de la
direction de la santé.»
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 4.
(1) Le médecin ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui est établi dans un autre Etat membre et
y exerce légalement les activités de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, peut exécuter au Luxembourg des
prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation du ministre.
(2) Le médecin ressortissant d’un pays tiers établi dans un Etat membre ou un pays tiers et y exerçant soit en qualité
de médecin généraliste soit en qualité de médecin spécialiste peut, à titre occasionnel et sur appel du médecin traitant
ou du malade, exécuter une prestation de services à titre de consultant du médecin traitant établi au Luxembourg.
(3) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée aux
paragraphes (1) et (2) du présent article. Ce règlement prescrira entre autres que le médecin fasse une déclaration
préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au Collège médical et aux organismes de
sécurité sociale.
(4) Le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en
rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l’usage des titres et les
fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des patients, ainsi
qu’aux dispositions disciplinaires applicables aux médecins légalement établis au Luxembourg.
(5) Le médecin frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au Luxembourg et qui est
légalement établi dans un autre Etat membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au Luxembourg pendant
la durée de sa suspension ou de son interdiction.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 5.
(1) La personne autorisée à exercer la médecine au Luxembourg en qualité de médecin généraliste porte le titre
professionnel de médecin généraliste.
(2) La personne autorisée à exercer la médecine au Luxembourg en qualité de médecin spécialiste porte le titre
professionnel de médecin spécialiste suivi du nom de la spécialité reconnue au Luxembourg.
(loi du 14 juillet 2010)
«(…)»
(3) Le médecin peut également être autorisé par le «ministre1», sur avis du collège médical, à faire usage de son titre
licite de formation et éventuellement de son abréviation dans la langue de l’Etat ou il a acquis sa formation, suivi des
nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré.
Toutefois au cas ou ce titre peut être confondu avec un titre exigeant une formation supplémentaire non acquise
par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra utiliser son titre de formation que dans une formule appropriée à indiquer par
le «ministre1».»
(loi du 14 juillet 2010)
«Un règlement grand-ducal pourra préciser les modalités d’application de la présente disposition.
(4) Le médecin peut aussi être autorisé par le Collège médical à faire usage d’un titre académique selon la formulation
intégrale qui lui a été conféré par une université ou une autre autorité compétente, et qui est reconnu par les autorités
compétentes du pays où il a été délivré.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 6.
(1) Le médecin autorisé à exercer doit veiller à la continuité des soins aux patients dont il a la charge.
Au cas ou il ne peut pas satisfaire à cette obligation du fait de l’existence d’un deuxième cabinet ou lieu
d’établissement, le ministre peut l’obliger à se limiter à un seul cabinet ou lieu d’établissement.
(2) Il doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg. Il engage
sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale si, par suite d’une insuffisance de ces connaissances, il commet une erreur
dans l’exercice de sa profession ou fait commettre une erreur à d’autres dans l’exercice de leurs professions.
(loi du 14 juillet 2010)
«Dès son installation il doit recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale et la
déontologie applicables au Luxembourg.»
Il est obligé de tenir à jour ses connaissances professionnelles.
Il est tenu au secret professionnel.»
(loi du 14 juillet 2010)
«(3) Le médecin établi au Luxembourg en qualité de médecin généraliste est tenu de participer au service de
remplacement des médecins généralistes.
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
L’organisation et les modalités de fonctionnement du service de remplacement, visant à assurer la continuité des
soins à la population pendant les heures usuelles de fermeture des cabinets médicaux, sont déterminées par règlement
grand-ducal.
Le médecin qui participe au service de remplacement a droit à une indemnité horaire à charge du budget de l’Etat
qui ne peut pas dépasser le montant de 16,00 euros valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au
1er janvier 1948. Un règlement grand-ducal fixera le montant ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité qui
sera adaptée à l’indice pondéré.
Le médecin établi au Luxembourg en qualité de médecin spécialiste est tenu de participer au service de permanence
médicale à l’intérieur de l’établissement hospitalier auquel il est attaché, conformément aux dispositions de la législation
en matière d’aide médicale urgente.
Un règlement grand-ducal détermine les modalités suivant lesquelles les médecins spécialistes qui ne sont attachés à
aucun établissement hospitalier participent au service de permanence visé à l’alinéa qui précède en cas de pénurie de
médecins attachés, dûment constatée par le ministre, sur avis du Collège médical, dans la spécialité dont ils relèvent.
bis. (1) Le médecin prodigue aux patients dont il a la charge les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que
requiert leur état de santé, conformes aux données acquises par la science et à la déontologie.
(2) En cas d’affection arrivée à un stade incurable et terminal le médecin traitant apaise les souffrances physiques et
morales du patient, en lui donnant les traitements appropriés, en évitant toute obstination déraisonnable et en
maintenant pour autant que possible la qualité de la survie.
Il met en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour permettre au patient mourant de garder sa dignité.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 7.
(1) Exerce illégalement la médecine
a) toute personne qui pratique ou prend part, même en présence du médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou
au traitement d’affections pathologiques, réelles ou supposées, ou à un accouchement, par actes personnels,
consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, sans remplir les conditions
prévues aux articles 1er et 2 de la présente loi, sauf le cas d’urgence avérée;
b) toute personne qui, munie d’un titre régulier, prête son concours aux personnes visées sous a) à l’effet de les
soustraire aux prescriptions de la présente loi;
c) tout médecin qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou d’interdiction
de l’exercice de la profession.»
(loi du 14 juillet 2010)
«d)
tout médecin qui effectue une prestation de services sans remplir les conditions prévues à l’article 4 de la
présente loi.
e) tout médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire, qui, n’ayant plus exercé sa profession depuis cinq ans,
reprend cet exercice sans en avoir fait la notification au ministre prévue à cet effet à l’article 32 ter ci-dessous
ou sans avoir accompli la formation complémentaire ou le stage d’adaptation imposé par le ministre en vertu de
l’article précité.
(2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine qui agissent sous la
responsabilité d’un maître de stage autorisé à exercer la médecine au Luxembourg dans le cadre d’un stage de formation
en vue de l’obtention d’un titre de formation dont question à l’article 1er sous b) de la présente loi ou d’un stage
d’adaptation prévu par la présente loi, ni aux membres des professions de santé régies par la loi modifiée du 26 mars
1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé qui agissent dans la limite de leurs attributions
fixées par les lois et règlements qui régissent ces professions.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Chapitre 2 – Dispositions particulières à la profession de médecin-dentiste»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 8.
(1) Sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 et 11 de la présente loi, l’accès aux activités de médecin-
dentiste et l’exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre qui est délivrée aux
conditions suivantes
a) le candidat doit être ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union
européenne ou ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire des dispositions de l’article 52 de la présente loi;
b) il doit être titulaire
soit d’un des titres de formation de praticien de l’art dentaire ou de praticien de l’art dentaire spécialiste
délivrés par un autre Etat membre de l’Union européenne et visés à l’annexe V, point 5.3.2. respectivement
à l’annexe V, point 5.3.3. de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles et répondant aux critères de formation y prévues sous réserve des dispositions prévues à
l’article 8 bis de la présente loi; ces titres de formation sont dispensés de la procédure d’homologation prévue
par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades
étrangers d’enseignement supérieur.
Est assimilé à un titre de formation au sens de l’alinéa qui précède tout titre de formation délivré dans un
pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois
ans sur le territoire de l’Etat membre qui a reconnu ledit titre dans le respect des conditions et critères
précités;
soit d’un des titres de formation de praticien de l’art dentaire délivrés par un pays tiers, à condition que ce
titre ait été homologué conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement
supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, qu’il sanctionne le même
cycle d’études que le titre de formation qui donne droit à l’exercice de la profession de médecin-dentiste aux
nationaux du pays qui le délivre et qu’il confère à son titulaire le droit d’y exercer la profession de médecin-
dentiste. L’homologation se fait au moins dans le respect des conditions minimales de formation suivantes
1. L’admission à la formation de base de médecin-dentiste suppose la possession d’un diplôme ou certificat
donnant accès, pour les études en cause, aux universités, ou aux établissements d’enseignement supérieur
d’un niveau reconnu comme équivalent.
2. La formation de base de médecin-dentiste comprend au total au moins cinq années d’études théoriques
et pratiques à temps plein portant au moins sur le programme figurant à l’annexe V, point 5.3.1 de la
directive modifiée 2005/36/CE, et effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement
supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université.
3. La formation de base de médecin-dentiste garantit que l’intéressé a acquis les connaissances et les
compétences suivantes
a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fonde l’art dentaire, ainsi que bonne
compréhension des méthodes scientifiques et notamment des principes de la mesure des fonctions
biologiques, de l’appréciation de faits établis scientifiquement et de l’analyse des données;
b) connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et
malades, ainsi que de l’influence du milieu naturel et du milieu social sur l’état de santé de l’être
humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l’art dentaire;
c) connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la bouche, des mâchoires et des
tissus attenants, sains et malades ainsi que de leurs rapports avec l’état de santé général et le bien-être
physique et social du patient;
d) connaissance adéquate des disciplines et méthodes cliniques qui fournissent un tableau cohérent des
anomalies, des lésions et des maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants
ainsi que de l’odontologie sous ses aspects préventif, diagnostique et thérapeutique;
e) expérience clinique adéquate sous surveillance appropriée.
La formation de base de médecin-dentiste confère les compétences nécessaires pour l’ensemble des
activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et les maladies des
dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants.
c) il doit remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à
l’exercice de la profession;
d) il doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en
français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les
connaissances lui permettant de les comprendre.
Une vérification des connaissances linguistiques du candidat peut être faite à la demande du ministre par le
président du Collège médical.
Le président du Collège médical ou son délégué entend le candidat et transmet au ministre le résultat de la
vérification ensemble avec l’avis prévu à l’article 10.
(2) Un règlement grand-ducal détermine la liste des disciplines reconnues comme spécialités médico-dentaires au
Luxembourg.
Lorsque pour un motif spécifique et exceptionnel, le candidat ne remplit pas les conditions pour
bénéficier de la reconnaissance automatique de son titre de formation, l’autorisation d’exercer les activités de médecin
est accordée par le ministre, à condition que son titre de formation ait été préalablement reconnu par les autorités
compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne et qu’il remplisse les conditions prévues sous a), c) et d) de
l’article 8.
(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe (1) sous a), l’autorisation d’exercer les activités
de médecin-dentiste peut être accordée par le ministre dans des cas exceptionnels à un ressortissant d’un pays tiers
ou à une personne jouissant du statut d’apatride ou de réfugié politique remplissant les conditions prévues sous b), c)
et d) de l’article 8, paragraphe (1).
L’arrêté d’autorisation doit être motivé et fixer les conditions et modalités d’exercice. Le ministre peut le cas
échéant subordonner l’autorisation à l’obligation pour le candidat de faire un stage d’adaptation qui peut être
accompagné d’une formation complémentaire.
(2) Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe (1) sous b), le ministre peut accorder l’autorisation
temporaire d’exercer les activités de médecin-dentiste
aux étudiants en médecine dentaire effectuant un stage de formation dans le cadre de leur formation de médecin-
dentiste respectivement dans le cadre de leur formation de spécialisation;
aux doctorants.
Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’accès, l’organisation et les conditions de réussite du stage ainsi que
les conditions de travail du médecin-dentiste ou étudiant en médecine dentaire effectuant le stage.
(3) Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe (1) sous b), le ministre peut accorder l’autorisation
temporaire d’exercer les activités de médecin-dentiste à titre de remplaçant d’un médecin-dentiste établi au
Luxembourg, aux étudiants en médecine dentaire, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ayant
terminé avec succès une partie de leur formation.
Un règlement grand-ducal fixe les modalités du remplacement ainsi que les conditions à remplir et la procédure à
suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement.
(4) Par dérogation aux dispositions de l’article 8, paragraphe (1), le ministre peut accorder l’autorisation d’exercer
temporairement les activités de médecin-dentiste ou certaines activités relevant de l’exercice de la médecine dentaire
aux médecins-dentistes ressortissants d’un pays tiers effectuant un stage de formation dans le cadre de la coopération
internationale.
L’autorisation d’exercer fixe les modalités et conditions du stage de formation.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 10.
Les demandes en autorisation d’exercer sont soumises pour avis au Collège médical, sans préjudice des attributions
de la direction de la santé prévues par la loi «modifiée1» du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de
la santé.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 11.
(1) Le médecin-dentiste ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui est établi dans un autre Etat
membre et y exerce légalement les activités de praticien de l’art dentaire, peut exécuter au Luxembourg des prestations
de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation du ministre.
(2) Le médecin-dentiste ressortissant d’un pays tiers établi dans un Etat membre ou un pays tiers et y exerçant en
qualité de médecin-dentiste, peut à titre occasionnel et sur appel du médecin-dentiste traitant ou du malade exécuter
une prestation de services à titre de consultant du médecin-dentiste traitant établi au Luxembourg.
(3) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée aux
paragraphes (1) et (2) du présent article. Ce règlement prescrira entre autres que le médecin-dentiste fasse une
déclaration préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au Collège médical et aux
organismes de sécurité sociale.
(4) Le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en
rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l’usage des titres et les
fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des patients, ainsi
qu’aux dispositions disciplinaires applicables aux médecins-dentistes légalement établis au Luxembourg.
(5) Le médecin-dentiste frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au Luxembourg
et qui est légalement établi dans un autre Etat membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au Luxembourg
pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 12.
(1) La personne autorisée à exercer la médecine dentaire au Luxembourg porte le titre professionnel de médecin-
dentiste.
(2) La personne autorisée à exercer la médecine dentaire au Luxembourg en qualité de médecin-dentiste spécialiste
porte le titre professionnel de médecin-dentiste spécialiste suivi du nom de la spécialité reconnue au Luxembourg.
Un règlement grand-ducal fixera la liste des spécialités en médecine dentaire reconnues au Luxembourg ainsi que les
conditions de formation à remplir en vue de la reconnaissance de ces titres.
(3) Le médecin-dentiste peut également être autorisé par le «ministre», sur avis du collège médical, à faire usage de
son titre licite de formation et éventuellement de son abréviation dans la langue de l’Etat où il a acquis sa formation,
suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré. Toutefois au cas ou ce titre peut être confondu avec
un titre exigeant une formation supplémentaire non acquise par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra utiliser son titre
de formation que dans une formule appropriée à indiquer par le «ministre1».»
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
(loi du 14 juillet 2010)
«Un règlement grand-ducal pourra préciser les modalités d’application de la présente disposition.
(4) Le médecin-dentiste peut aussi être autorisé par le Collège médical à faire usage d’un titre académique selon la
formulation intégrale qui lui a été conféré par une université ou une autre autorité compétente, et qui est reconnu par
les autorités compétentes du pays où il a été délivré.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 13.
(1) Le médecin-dentiste autorisé à exercer doit veiller à la continuité des soins aux patients dont il a la charge.
Au cas ou il ne peut pas satisfaire à cette obligation du fait de l’existence d’un deuxième cabinet ou lieu
d’établissement, le ministre peut l’obliger à se limiter à un seul cabinet ou lieu d’établissement.
(2) Il doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg. Il engage
sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale si, par suite d’une insuffisance de ces connaissances, il commet une erreur
dans l’exercice de sa profession ou fait commettre une erreur à d’autres dans l’exercice de leurs professions.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Dès son installation il doit recueillir les informations nécessaires concernant les législations sanitaire et sociale et la
déontologie applicables au Luxembourg.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Il est obligé de tenir à jour ses connaissances professionnelles.
Il est tenu au secret professionnel.
(3) Le médecin-dentiste établi au Luxembourg est tenu de participer au service dentaire d’urgence dont l’organisation
et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 13 bis.
(1) Le médecin-dentiste prodigue aux patients dont il a la charge les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert
leur état de santé, conformes aux données acquises par la science et à la déontologie.
(2) En cas d’affection arrivée à un stade incurable et terminal le médecin-dentiste traitant apaise les souffrances
physiques et morales du patient, en lui donnant les traitements appropriés, en évitant toute obstination déraisonnable
et en maintenant pour autant que possible la qualité de la survie.
Il met en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour permettre au patient mourant de garder sa dignité.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 14.
(1) Exerce illégalement la médecine dentaire
a) toute personne qui prend part, même en présence du médecin-dentiste, à la pratique de la médecine dentaire
sans remplir les conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi, sauf le cas d’urgence avérée;
b) toute personne qui, munie d’un titre régulier prête son concours aux personnes visées sous a) à l’effet de les
soustraire aux prescriptions de la présente loi;
c) tout médecin-dentiste qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou
d’interdiction de l’exercice de la profession.»
(loi du 14 juillet 2010)
«d)tout médecin-dentiste qui effectue une prestation de services sans remplir les conditions prévues à l’article 11
de la présente loi.
(2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux étudiants en médecine dentaire, aux médecins-
dentistes qui agissent sous la responsabilité d’un maître de stage autorisé à exercer la médecine dentaire au
Luxembourg dans le cadre d’un stage de formation ou d’adaptation prévus par la présente loi, ni aux membres des
professions de santé régies par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé qui agissent dans la limite de leurs attributions fixées par les lois et règlement qui régissent ces
professions.»
Chapitre 3 – Dispositions communes aux professions de médecin et de médecin-dentiste
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 15.
L’autorisation d’exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste visée aux articles 1er, 2, 8 et 9 est
suspendue ou retirée par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
(1) Dans le cas d’inaptitude, le ministre peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer. Elle ne
peut être ordonnée que sur base d’un rapport motivé adressé au ministre, établi par trois experts désignés l’un par
l’intéressé ou sa famille, le deuxième par le directeur de la Santé et le troisième par les deux premiers. En cas de
désaccord entre ces derniers, la désignation du troisième expert est faite sur demande du ministre par le président du
tribunal d’arrondissement. Il en est de même en cas de carence de l’intéressé ou de sa famille pour la désignation du
premier expert.
Le ministre peut être saisi soit par le directeur de la Santé, soit par le Collège médical. L’expertise prévue à l’alinéa
précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la désignation des trois experts.
(2) S’il y a péril en la demeure, lorsque la poursuite de l’exercice professionnel par un médecin ou un médecin-
dentiste risque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave, le ministre peut, sur avis
du Collège médical et l’intéressé dûment mis en mesure de présenter ses observations, suspendre avec effet immédiat
le droit d’exercer ou le soumettre à certaines restrictions. La décision de suspension doit être motivée et ne peut
dépasser trois mois. Avant l’expiration de ce délai le ministre, sur base d’un rapport d’expertise tel que prévu au
paragraphe qui précède, décide soit de restaurer l’intéressé dans son droit d’exercer, soit de prolonger la mesure de
suspension, soit de prononcer le retrait de l’autorisation d’exercer.
(3) La durée totale d’une mesure de suspension temporaire ne peut pas dépasser deux ans. Le ministre peut
subordonner la reprise de l’activité professionnelle à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle
expertise effectuée à la diligence du directeur de la Santé, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui
précède l’expiration de la période de suspension.
(4) Les frais d’expertise sont à charge du titulaire dont l’autorisation a été suspendue temporairement. Il en est de
même en cas de renouvellement de suspension ou de retrait de l’autorisation. Dans les autres cas, les frais d’expertise
sont à charge de l’Etat.
Toute personne exerçant la médecine ou la médecine dentaire au Luxembourg est tenue de faire la
déclaration des cas de maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire au directeur de la Santé.
La liste de ces maladies est établie par le ministre, sur avis du Collège médical.»
Les cas de maladies infectieuses ou transmissibles déclarés dans les différentes localités du pays sont publiés au
Mémorial par le «ministre1».
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 18.
(1) Pour les règlements grand-ducaux concernant les professions de médecin et de médecin-dentiste prévus aux
chapitres 1er, 2, 3 et 5 de la présente loi, l’avis du collège médical doit être demandé.
(2) Un code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste est édicté par le collège médical et
approuvé par le «ministre1». Ce code est publié au Mémorial.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat fixe une liste des équipements et appareils qui ne
peuvent être détenus ou utilisés par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical, ainsi
qu’une liste des équipements et appareils qui peuvent seulement être détenus ou utilisés par les médecins spécialistes
pour les besoins de leurs spécialités.
Ces listes doivent être adaptées tous les trois ans.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 20.
Est nulle toute convention conclue par les membres des professions de médecin et de médecin-dentiste entre eux
ou avec un établissement hospitalier, stipulant des partages sur les honoraires ou des remises sur les médicaments
prescrits, sans préjudice des dispositions concernant la rémunération des médecins prévues par les lois organiques
relatives à certains établissements hospitaliers.»
Chapitre 4 – Dispositions particulières à la profession de médecin-vétérinaire
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 21.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 22 et 25 de la présente loi, l’accès aux activités de médecin-
vétérinaire et l’exercice de celles-ci au Luxembourg sont subordonnés à une autorisation du ministre qui est délivrée
aux conditions suivantes
a) le candidat doit être ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union
européenne ou ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire des dispositions de l’article 52 de la présente loi;
b) il doit être titulaire
soit d’un des titres de formation de vétérinaire délivrés par un autre Etat membre de l’Union européenne et
visés à l’annexe V, point 5.4.2. de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles et répondant aux critères de formation y prévus, sous réserve des dispositions
prévues à l’article 21 bis de la présente loi; ces titres de formation sont dispensés de la procédure
d’homologation prévue par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des
titres et grades étrangers d’enseignement supérieur.
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
Est assimilé à un titre de formation au sens de l’alinéa qui précède tout titre de formation délivré dans un
pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois
ans sur le territoire de l’Etat membre qui a reconnu ledit titre dans le respect des conditions et critères
précités;
soit d’un des titres de formation sanctionnant une formation de vétérinaire délivrés par un pays tiers, à
condition qu’il ait été homologué conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur
l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, qu’il
sanctionne le même cycle d’études que le titre de formation qui donne droit à l’exercice de la profession de
médecin-vétérinaire aux nationaux du pays qui le délivre et qu’il confère à son titulaire le droit d’y exercer
la profession de médecin-vétérinaire. L’homologation se fait dans le respect des conditions minimales de
formation suivantes
1. L’admission à la formation de médecin-vétérinaire suppose la possession d’un diplôme ou certificat
donnant accès, pour les études en cause, aux établissements universitaires ou aux instituts supérieurs d’un
niveau reconnu comme équivalent.
2. La formation de médecin-vétérinaire garantit que l’intéressé a acquis les connaissances et les compétences
suivantes
a) connaissance adéquate des sciences sur lesquelles se fondent les activités du médecin-vétérinaire;
b) connaissance adéquate de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage,
de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation, y compris la
technologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs
besoins;
c) connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux;
d) connaissance adéquate des causes, de la nature, du déroulement, des effets, du diagnostic et du
traitement des maladies des animaux, qu’ils soient considérés individuellement ou en groupe; parmi
celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l’homme;
e) connaissance adéquate de la médecine préventive;
f)
connaissance adéquate de l’hygiène et de la technologie mise en œuvre lors de l’obtention, de la
fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d’origine animale
destinées à la consommation humaine;
g) expérience clinique et pratique adéquate, sous surveillance appropriée;
c) il doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en
français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg ou acquérir les
connaissances lui permettant de les comprendre.
Une vérification des connaissances linguistiques du candidat peut être faite à la demande du ministre par le
président du Collège vétérinaire.
Le président du Collège vétérinaire ou son délégué entend le candidat et transmet au ministre le résultat de la
vérification ensemble avec l’avis prévu à l’article 23;
d) il doit remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à
l’exercice de la profession de médecin-vétérinaire.
Lorsque pour un motif spécifique et exceptionnel, le candidat ne remplit pas les conditions pour
bénéficier de la reconnaissance automatique de son titre de formation, l’autorisation d’exercer les activités de médecin
est accordée par le ministre, à condition que son titre de formation ait été préalablement reconnu par les autorités
compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne et qu’il remplisse les conditions prévues sous a), c) et d) de
l’article 21.
Par dérogation aux dispositions de l’article 21, paragraphe (1) sous a), l’autorisation d’exercer les activités
de médecin-vétérinaire peut être accordée par le ministre dans des cas exceptionnels à un ressortissant d’un pays tiers
ou à une personne jouissant du statut d’apatride ou de réfugié politique remplissant les conditions prévues sous b), c)
et d) de l’article 21, paragraphe (1).
L’arrêté d’autorisation doit être motivé et fixer les conditions et modalités d’exercice. Le ministre peut, le cas
échéant, subordonner l’autorisation à l’obligation pour le candidat de faire un stage d’adaptation qui peut être
accompagné d’une formation complémentaire.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 23.
Les demandes en autorisation d’exercer la médecine vétérinaire sont soumises pour avis au collège vétérinaire.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 24.
L’autorisation d’exercer la profession de médecin-vétérinaire visée aux articles 21 et 22 est suspendue ou retirée
par le ministre lorsque les conditions y prévues ne sont plus remplies.
(1) Dans le cas d’inaptitude, le ministre peut décider la suspension temporaire du droit d’exercer. Elle
ne peut être ordonnée que sur base d’un rapport motivé adressé au ministre, établi par trois experts, à savoir deux
médecins désignés l’un par l’intéressé ou sa famille, le deuxième par le directeur de la Santé et un médecin-vétérinaire
désigné par les deux premiers. En cas de désaccord entre ces derniers, la désignation du médecin-vétérinaire est faite
sur demande du ministre par le président du tribunal d’arrondissement. Il en est de même en cas de carence de
l’intéressé ou de sa famille pour la désignation du premier expert.
Le ministre peut être saisi soit par le directeur de la Santé soit par le Collège vétérinaire. L’expertise prévue à l’alinéa
précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à partir de la désignation des trois experts.
(2) S’il y a péril en la demeure, lorsque la poursuite de l’exercice professionnel par un médecin-vétérinaire risque
d’exposer la santé ou la sécurité des animaux ou de tiers à un dommage grave, le ministre peut, sur avis du Collège
vétérinaire et l’intéressé dûment mis en mesure de présenter ses observations, suspendre avec effet immédiat le droit
d’exercer. La décision de suspension doit être motivée et ne peut dépasser trois mois. Avant l’expiration de ce délai le
ministre, sur base d’un rapport d’expertise tel que prévu au paragraphe qui précède, décide soit de restaurer l’intéressé
dans son droit d’exercer, soit de prolonger la mesure de suspension, soit de prononcer le retrait de l’autorisation
d’exercer.
(3) La durée totale d’une mesure de suspension ne peut pas dépasser deux ans. Le ministre peut subordonner la
reprise de l’activité professionnelle à la constatation de l’aptitude de l’intéressé par une nouvelle expertise effectuée à
la diligence du directeur de la Santé, dans les conditions ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l’expiration de la
période de suspension.
(4) Les frais d’expertise sont à charge du titulaire dont l’autorisation a été suspendue temporairement. Il en est de
même en cas de renouvellement de suspension ou de retrait de l’autorisation. Dans les autres cas, les frais d’expertise
sont à charge de l’Etat.
(1) Le médecin-vétérinaire ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui est établi dans un
autre Etat membre et y exerce légalement les activités de vétérinaire, peut exécuter au Luxembourg des prestations
de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation du ministre.
(2) Le médecin-vétérinaire ressortissant d’un pays tiers établi dans un Etat membre ou un pays tiers et y exerçant
en qualité de médecin-vétérinaire, peut à titre occasionnel et sur appel du médecin-vétérinaire traitant ou du client
exécuter une prestation de services à titre de consultant du médecin-vétérinaire traitant établi au Luxembourg.
(3) Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités d’exercice de la prestation de services visée aux
paragraphes (1) et (2) du présent article. Ce règlement prescrira entre autres que le médecin-vétérinaire fasse une
déclaration préalable relative à sa prestation au ministre qui en fera parvenir une copie au Collège vétérinaire.
(4) Le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en
rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l’usage des titres et les
fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des animaux, ainsi
qu’aux dispositions disciplinaires applicables aux médecins vétérinaires légalement établis au Luxembourg.
(5) Le médecin-vétérinaire frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au
Luxembourg et qui est légalement établi dans un autre Etat membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au
Luxembourg pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction.»
(1) La personne autorisée à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg porte le titre de médecin-
vétérinaire.
(2) La personne autorisée à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg en qualité de médecin-vétérinaire
spécialiste porte le titre professionnel de médecin-vétérinaire spécialiste suivi du nom de la spécialité reconnue au
Luxembourg.
(3) Le médecin-vétérinaire peut également être autorisé par le «ministre1». sur avis du collège vétérinaire à faire
usage de son titre licite de formation et éventuellement de son abréviation dans la langue de l’Etat où il a acquis sa
formation, suivi des nom et lieu de l’établissement ou du jury qui l’a délivré. Toutefois au cas où ce titre peut être
confondu avec un titre exigeant une formation supplémentaire non acquise par le bénéficiaire, ce dernier ne pourra
utiliser son titre de formation que dans une formule appropriée à indiquer par le «ministre1».
(loi du 14 juillet 2010)
«Un règlement grand-ducal pourra préciser les modalités d’application de la présente disposition.
(4) Le médecin-vétérinaire peut aussi être autorisé par le Collège vétérinaire à faire usage d’un titre académique
selon la formulation intégrale qui lui a été conféré par une université ou une autre autorité compétente, et qui est
reconnu par les autorités compétentes du pays où il a été délivré.»
(loi du 31 juillet 1995)
«(1) Le médecin-vétérinaire autorisé à exercer doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice
de sa profession au Luxembourg. Il engage sa responsabilité disciplinaire, civile et pénale si, par suite d’une insuffisance
des ces connaissances, il commet une erreur dans l’exercice de sa profession ou fait commettre une erreur à d’autres
dans l’exercice de leurs professions.»
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
(loi du 14 juillet 2010)
«Dès son installation il doit recueillir les informations nécessaires concernant la législation vétérinaire et la
déontologie applicables au Luxembourg.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Il est obligé de tenir à jour ses connaissances professionnelles.
Il est tenu au secret professionnel.
(2) Le médecin-vétérinaire établi au Luxembourg est tenu de participer au service vétérinaire «de garde1» dont
l’organisation et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat.»
Toute personne exerçant la médecine vétérinaire au Luxembourg est tenue de faire la déclaration des cas
de suspicion ou d’existence des maladies sujettes à déclaration obligatoire conformément aux dispositions de la loi du
29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à ses règlements d’exécution.
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 29. Le médecin-vétérinaire ne peut avoir qu’un seul lieu d’établissement professionnel au Luxembourg.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 29 bis.
L’ouverture d’une clinique vétérinaire ou d’un centre de cas référés est soumise à une autorisation du ministre, le
Collège vétérinaire préalablement entendu en son avis.
Un règlement grand-ducal détermine les conditions relatives aux infrastructures et équipements minimaux
obligatoires et nécessaires ainsi que la procédure à suivre en vue de l’ouverture d’une clinique vétérinaire ou d’un
centre de cas référés.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 30.
Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat détermine les attributions des médecins-vétérinaires
quant à l’exécution de la police sanitaire du bétail.
(1) Pour les règlements grand-ducaux concernant la profession de médecin-vétérinaire prévus aux chapitres
4 et 5 de la présente loi, l’avis du collège vétérinaire doit être demandé.
(2) Un code de déontologie de la profession de médecin-vétérinaire est édicté par le collège vétérinaire et approuvé
par le «ministre1». Ce code est publié au Mémorial.»
(1) Exerce illégalement la médecine vétérinaire
a) toute personne qui exerce la médecine vétérinaire, même en présence d’un médecin-vétérinaire, sans remplir les
conditions prévues aux articles 21, 22, «(…)» ou 25 de la présente loi, sauf le cas d’urgence avérée;
b) toute personne qui, munie d’un titre régulier prête son concours aux personnes visées sous a), à l’effet de les
soustraire aux prescriptions de la présente loi;
c) tout médecin-vétérinaire qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou
d’interdiction de l’exercice de la profession.
(loi du 14 juillet 2010)
«d) tout médecin-vétérinaire qui effectue une prestation de services sans remplir les conditions prévues à l’article 25
de la présente loi.»
(2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
aux personnes qui pratiquent certaines opérations urgentes ou d’importance secondaire à déterminer par
règlement grand-ducal sur avis du collège vétérinaire;
(loi du 14 juillet 2010)
aux étudiants en médecine vétérinaire d’un Etat membre de la communauté européenne qui agissent sous la
responsabilité d’un maître de stage autorisé à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg «dans le cadre
d’un stage de formation ou d’adaptation prévus par la présente loi;
aux auxiliaires officiels visés par le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale
destinés à la consommation humaine, sous réserve qu’ils agissent dans les conditions fixées par ce règlement.»
1 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
Chapitre 5 – Dispositions communes aux professions de médecin, médecin-dentiste
et médecin-vétérinaire
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 32 bis.
L’autorisation d’exercer devient caduque lorsque le médecin, le médecin-dentiste ou le médecin-vétérinaire
bénéficiaire n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les deux années qui suivent la délivrance de l’autorisation.»
(loi du 14 juillet 2010) «Il en va de même du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire qui a cessé son activité
professionnelle et quitté le Luxembourg depuis plus de deux ans.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 32 ter.
Le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire qui n’a pas exercé sa profession depuis cinq ans est tenu,
avant de reprendre cet exercice, de notifier son intention au ministre.
Le ministre peut l’obliger, sur avis respectivement du Collège médical et du Collège vétérinaire, et en tenant compte
de la spécificité de la discipline exercée, à faire un stage d’adaptation qui peut être accompagné d’une formation
complémentaire
Un règlement grand-ducal détermine les modalités du stage d’adaptation et de la formation complémentaire.
(1) Le médecin, le médecin-dentiste ou le médecin-vétérinaire autorisé à exercer sa profession au
Luxembourg conformément aux articles 1er, 2, 8, 9, 21 et 22 de la présente loi est tenu, sous peine de sanctions
disciplinaires de se faire inscrire dans le mois qui suit son installation aux registres professionnels mentionnés
ci-dessous.
(2) Le ministre tient à jour un registre professionnel regroupant les informations administratives et disciplinaires
relatives aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires autorisés à exercer au Luxembourg conformément
aux dispositions de la présente loi, les informations relatives aux prestataires de services visés aux articles 4, 11 et 25,
ainsi que les informations relatives aux détenteurs d’une autorisation temporaire d’exercer les activités de médecin,
médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire à titre de remplaçant ou de doctorant.
Le Collège médical tient à jour un registre ordinal pour les professions de médecin et de médecin-dentiste. Pour la
profession de médecin-vétérinaire, ce registre est tenu par le Collège vétérinaire. Les informations nécessaires à la
tenue du registre ordinal leur sont communiquées d’office par le ministre.
(3) Le registre professionnel renseigne en outre sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises et
renseigne sur des faits graves et précis susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exercice des activités
professionnelles du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire.
(4) Les personnes concernées ne peuvent pas s’opposer au traitement des données administratives ou
professionnelles les concernant aux fins de la tenue du registre professionnel.
Les personnes concernées peuvent à tout moment accéder au registre professionnel. Ils peuvent requérir la
rectification d’inscriptions erronées ou le retrait d’inscriptions ne concernant pas leur activité professionnelle. Ils
peuvent aussi y faire consigner leurs observations écrites éventuelles.
(5) Les inscriptions du registre sont communiquées au Collège médical, au Collège vétérinaire et aux institutions de
sécurité sociale qui se communiquent ces données réciproquement.
Elles peuvent être fournies sur demande à toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un autre Etat
membre de l’Union européenne à délivrer ou à recevoir des titres de formation et autres documents ou informations,
ainsi qu’à recevoir des demandes et à prendre des décisions visées dans la directive modifiée 2005/36/CE, à condition
que ces échanges d’information se fassent dans la confidentialité et le respect de la législation sur la protection des
données à caractère personnel.
(6) Un règlement grand-ducal précise le détail des informations qui doivent être fournies par les intéressés
concernant leur situation administrative et disciplinaire. Il peut rendre obligatoire l’usage de formulaires préétablis.
Sous peine de sanction disciplinaire, tout changement intervenu dans le chef des données ainsi fournies ou de la
situation professionnelle doit être signalé endéans le mois au ministre pour être mentionné dans le registre
professionnel ainsi qu’au Collège médical et au Collège vétérinaire pour être mentionné dans les registres ordinaux
respectifs.
(7) La liste des médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires inscrits au registre professionnel institué
auprès du ministre est tenue à la disposition du public sous forme d’un annuaire consultable. Le médecin, médecin-
dentiste et médecin-vétérinaire dont l’autorisation d’exercer est devenue caduque est omis d’office de cet annuaire.
Le médecin, médecin-dentiste et médecin-vétérinaire qui se trouve frappé d’une interdiction d’exercer au
Luxembourg reste inscrit à l’annuaire public pendant une période de six mois suivant la prise d’effet de cette mesure,
avec indication de son interdiction d’exercer.
De même le médecin, médecin-dentiste et médecin-vétérinaire qui se trouve frappé d’une mesure de suspension
reste inscrit à l’annuaire public pendant toute la durée de la suspension, avec indication de sa suspension.
Toute personne exerçant la médecine, la médecine dentaire ou la médecine vétérinaire au Luxembourg
est tenue, sous peine de sanctions disciplinaires de souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile
susceptible d’être engagée en raison de dommages survenus dans le cadre de son activité professionnelle.
Les prestataires de services visés aux articles 4, 11 et 25 de la présente loi sont également soumis à cette obligation.
Un règlement grand-ducal pris sur avis respectivement du Collège médical et du Collège vétérinaire peut fixer les
conditions et modalités minimales que doit couvrir cette assurance.»
(loi du 31 juillet 1995)
«Art. 34.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat détermine la procédure à suivre et les documents à
présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer ainsi que la procédure applicable en cas de suspension ou de retrait de
l’autorisation.»
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 35.
Un recours en réformation auprès du tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit sa notification
contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer. Le recours contre
l’octroi de l’autorisation ne peut être exercé que par le Collège médical en ce qui concerne les médecins et les
médecins-dentistes ainsi que par le Collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins vétérinaires.»
Le médecin, le médecin-dentiste ou le médecin-vétérinaire autorisé à exercer est tenu de déférer aux
réquisitions d’un magistrat.
(loi du 27 juillet 1992)
«Art. 37.
L’action des médecins, des médecins-dentistes et des médecins-vétérinaires pour leurs prestations se prescrit par
deux années à compter de la date des services rendus.»
La médecine, la médecine dentaire et la médecine vétérinaire peuvent être exercées cumulativement à
condition que le professionnel soit détenteur des diplômes et autorisations d’exercer correspondants.
L’exercice cumulatif d’une des professions réglementées par la présente loi et de la profession de pharmacien est
interdit.
Quiconque s’attribue l’un des titres visés aux articles 5, 12 et 26 de la présente loi sans remplir les
conditions de formation prévues à cet effet ou qui altère, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes
abréviatifs le titre qu’il est autorisé à porter est puni d’une amende de «1.000 à 20.000 euros»1. En cas de récidive
l’amende est portée au double.
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 39 bis.
Quiconque aura incité une personne non autorisée à cet effet à l’exercice illégal de la médecine, de la médecine
dentaire ou vétérinaire, est puni d’une amende de 500 à 20.000 euros. Le maximum de l’amende sera porté au double
si le condamné commet ce même fait avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jour où une première
condamnation est devenue définitive.»
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire est punie d’une
amende de «1.000 à 50.000 euros»1 et en cas de récidive d’une amende de «2.000 à 100.000 euros»1 et d’un
emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire avec usurpation de
titre est puni d’une amende de «5.000 à 100.000 euros»1 et en cas de récidive d’une amende de «10.000 à 200.000
euros»1 et d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une de ces peines seulement.
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 42.
(1) Les infractions aux dispositions des articles 6 (3), 13 (3), 17, 19, 27 (2), 28, 29 et 32 ter et des règlements
d’exécution à prendre en vertu de ces articles sont punies d’une amende de 251 à 50.000 euros.
(2) Le maximum de l’amende sera porté au double si le condamné commet le même fait avant l’expiration d’un délai
de deux ans à compter du jour où une première condamnation est devenue définitive. En outre l’utilisation des
équipements et appareillages installés en violation du règlement grand-ducal prévu par l’article 19 peut être interdite.
(3) Les infractions aux dispositions des articles 6 (3), 13 (3) et 27 (2) et des règlements d’exécution à prendre en
vertu de ces articles sont punies d’une amende de 251 à 25.000 euros.»
1 Les taux des amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
– de la loi du 13 juin 1994 relative aux régimes des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974)
– de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440, doc. parl. 4722).
L’infraction aux dispositions de l’article 20 est punie d’une amende de «1.000 à 20.000 euros»1. En cas de
récidive l’amende est portée au double.
Il y a récidive lorsque l’agent du délit a été, dans les cinq ans qui précèdent ce délit, condamné pour une
infraction de qualification identique.
(loi du 14 juillet 2010)
(1) Dans les cas où les cours et tribunaux, jugeant en matière répressive, prononcent à charge d’un médecin, d’un
médecin-dentiste ou d’un médecin-vétérinaire suivant les distinctions et pour les temps établis par les articles «11»2,
«24»2, 32, «(…)» du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits détaillés à l’article «11»2 de ce code, ils
ajoutent à ces droits celui de l’exercice de la profession du condamné.
(2) Toutefois, si la condamnation a été encourue du chef de vol ou de tentative de vol, de recèlement d’objets
obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, d’abus de confiance, d’escroquerie ou de tromperie, sans qu’il y ait lieu en
droit ou en fait, à l’application de l’article «78»2 du code pénal, l’interdiction de l’exercice de la profession est toujours
prononcée contre le condamné.
(1) En cas de condamnation prononcée à l’étranger contre un médecin, un médecin-dentiste ou un
médecin-vétérinaire établi au Luxembourg pour des faits entraînant à charge de celui-ci l’interdiction obligatoire ou
facultative de l’exercice de la profession, cette interdiction peut être, à la requête du ministère public, prononcée par
le tribunal correctionnel indigène auquel ressortit le condamné du fait de son domicile ou de sa résidence.
(2) Les citations et les recours en appel et en cassation ont lieu comme il est réglé pour les matières correctionnelles.
Il en est de même des frais.
Le livre 1er du code pénal ainsi que «les articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle»2 sont
applicables.
L’interdiction judiciaire prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut
entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la
demande en interdiction judiciaire et accessoirement à celle-ci.
Chapitre 6 – Dispositions additionnelles et abrogatoires
La loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir, l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 concernant
la pratique de la médecine vétérinaire, la loi du 2 août 1977 concernant l’exercice de la profession de médecin et l’article
18 de la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades de l’enseignement
supérieur sont abrogés.
Les dispositions de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur sont
abrogées en ce qui concerne les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
La référence aux dispositions de la loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir ou à celles de la
loi du 2 août 1977 concernant l’exercice de la profession de médecin dans les dispositions légales et réglementaires en
vigueur est remplacée de plein droit par la référence aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles
concernent les professions de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire.
Les attributions et pouvoirs conférés au Ministre de l’Agriculture par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre
1945 portant création du collège vétérinaire sont transférés au ministre3».
(loi du 14 juillet 2010)
«Art. 52. Pour l’application des dispositions de la présente loi, sont assimilés aux ressortissants des Etats membres
de l’Union européenne
1. les ressortissants des pays ayant ratifié l’accord du 2 mai 1992 sur l’Espace Economique Européen;
2. les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne bénéficiaires des dispositions de la directive
2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
3. les ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne bénéficiaires des dispositions de la directive
2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des Etats membres.
Chapitre 7 – Dispositions dérogatoires
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, paragraphe (1), lettre c), restera acquis le droit d’exercer
la médecine en qualité de médecin généraliste au médecin non titulaire d’un titre de formation sanctionnant une
formation spécifique en médecine générale conformément à l’article 30 de la directive 93/16/CEE qui a obtenu
l’autorisation d’exercer en qualité de médecin généraliste et est établi sur le territoire luxembourgeois avant le 1er
janvier 1995.
1 Les taux des amendes indiqués sont ceux résultant de l’application
– de la loi du 13 juin 1994 relative aux régimes des peines (Mém. A - 59 du 7 juillet 1994, p. 1096; doc. parl. 2974)
– de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440, doc. parl. 4722).
2 – Tel que modifié implicitement par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines (Mém. A n° 59 du 07/07/1994
p. 1096-1100).
3 Tel que modifié par la loi du 14 juillet 2010.
Le même droit acquis est reconnu au médecin établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui présente
un certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat attestant le droit d’exercer sur son territoire les activités
de médecin en qualité de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale sans le titre de
formation sanctionnant une formation spécifique en médecine générale, à la date de référence visée à l’annexe V point
5.1.4 de la directive modifiée 2005/36/CE.»
«Art. 54. Les titres de formation donnant accès aux activités de médecin et à l’exercice de celles-ci au Luxembourg,
qui sont délivrés par un Etat membre de l’Union européenne et qui ne répondent pas à l’ensemble des critères de
formation requis par cette loi, sont reconnus comme faisant preuve d’une qualification suffisante lorsqu’ils sanctionnent
une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.1.1.; 5.1.2.; 5.2.2; 5.3.2.; 5.3.3.;
5.4.2.; 5.5.2. et 5.6.2. de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à
la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette disposition s’applique par analogie aux dispositions visées à l’article 23, paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la directive
2005/36/CE relatifs à la reconnaissance des titres de formation antérieurs délivrés par l’ancienne République
démocratique allemande, l’ancienne Tchécoslovaquie, la République tchèque, la Slovaquie, l’ancienne Union Soviétique,
l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l’ancienne Yougoslavie et la Slovénie.
Le Luxembourg reconnaît le titre de médecin spécialiste délivré par l’Espagne aux médecins spécialistes qui ont
achevé une formation spécialisée avant le 1er janvier 1995, alors même que cette formation ne répondrait pas aux
critères de formation requis par cette loi, pour autant que le titre de formation délivré par les autorités espagnoles
atteste que l’intéressé a passé avec succès l’épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre
des mesures exceptionnelles de reconnaissance prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que
l’intéressé possède un niveau de compétence comparable à celui des médecins possédant des titres de médecin
spécialiste définis pour l’Espagne, à l’annexe V, points 5.1.2. et 5.1.3. de la directive 2005/36/CE précitée.
Pour les ressortissants des Etats membres dont les titres de formation de vétérinaire ont été délivrés par l’Estonie
ou dont la formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004, le Luxembourg reconnaît ces titres de formation
de vétérinaire s’ils sont accompagnés d’une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement
exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant
la date de délivrance de l’attestation.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck