LU
Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise, (Mémorial A
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
24 août 2010
Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d’une formation menant au brevet de maîtrise
et fixation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise,
(Mémorial A – 51 du 8 août 1996, p. 1592; doc. parl. 3948)
modifiée par
Loi du 29 juin 2010.
(Mém. A – 104 du 8 juillet 2010, p. 1836; doc. parl. 6121)
Texte coordonné au 8 juillet 2010
Version applicable à partir du 15 septembre 2010
Chapitre Ier – Du champ d’application
Dans le secteur de l’artisanat, il est organisé une formation menant au brevet de maîtrise habilitant à
s’établir à titre d’indépendant et à former des apprentis conformément aux dispositions légales en matière de droit
d’établissement et d’apprentissage, sans préjudice des dispositions y relatives dans d’autres lois.
Le contrôle général de la formation menant au brevet de maîtrise et des examens de maîtrise est assuré par
le directeur à la formation professionnelle, assisté du directeur adjoint à la formation professionnelle.
Chapitre II –- De l’organisation des cours
(loi du 29 juin 2010)
Les cours préparatoires au brevet de maîtrise, dénommés dans la suite «les cours», sont organisés «sous forme
modulaire» par la Chambre des Métiers.
(loi du 29 juin 2010)
«Les cours portent sur les domaines suivants
l’organisation et la gestion d’entreprise;
la pédagogie appliquée;
la technologie;
la pratique professionnelle.
Les cours de pratique professionnelle sont organisés à la demande d’un candidat.
Chaque année, une liste des métiers dans lesquels des cours sont organisés est publiée par le ministre ayant la
Formation professionnelle dans ses attributions, désigné dans la suite par le terme «le ministre».
Les cours de l’organisation et de la gestion d’entreprise et les cours de la pédagogie appliquée sont communs à tous
les métiers.»
(loi du 29 juin 2010)
Ils sont organisés soit au Centre de «formation» de la Chambre des Métiers, soit dans les lycées techniques, soit
dans les centres de formation professionnelle continue.
Les cours de technologie peuvent comprendre des modules communs à plusieurs métiers et des modules spécifiques
à chaque métier.
(loi du 29 juin 2010)
La participation aux cours est soumise à un droit d’inscription fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser
le montant de «1.250 €» par an.
Les modalités d’application technique du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.
(loi du 29 juin 2010)
«Pour être inscrit aux cours relatifs à un métier, le candidat doit être détenteur du certificat d’aptitude technique et
professionnelle (CATP) ou du diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) du métier en question. Tout autre diplôme ou
certificat doit être soumis au ministre qui décidera de l’inscription.»
La fréquentation des cours est obligatoire. Le candidat absent sans motivation à un cinquième des cours est écarté
d’office des examens de maîtrise pour la session en cours par le directeur à la formation professionnelle.
Toutefois des dispenses de fréquentation des cours peuvent être accordées par le directeur à la formation
professionnelle sur présentation de pièces justificatives.
(loi du 29 juin 2010)
«Dans la mesure des places disponibles, les cours préparatoires au brevet de maîtrise sont accessibles également» à
des personnes qui désirent compléter leurs connaissances dans le cadre de la formation continue ou de
perfectionnement professionnel et qui ne tombent pas sous la présente législation.
Chapitre III – De l’organisation des examens
Il y a deux sessions d’examen par an, l’une au printemps, l’autre en automne.
Les examens sont organisés par la Chambre des Métiers.
(loi du 29 juin 2010)
«Ils portent sur
l’organisation et la gestion d’entreprise;
la pédagogie appliquée;
la technologie;
la pratique professionnelle.»
(loi du 29 juin 2010)
Le candidat définit les modules auxquels il veut se soumettre lors de la session «dans laquelle il s’inscrit. (…)
Pour pouvoir participer aux épreuves de la pratique professionnelle, le candidat doit avoir réussi les modules de la
technologie. A la date des épreuves pratiques, il doit avoir exercé le métier en question pendant une année au moins
après l’obtention du certificat ou du diplôme correspondant.
Tout candidat qui ne répond pas à ces conditions peut adresser une demande d’inscription aux épreuves de pratique
professionnelle dûment motivée accompagnée de pièces justificatives au directeur à la formation professionnelle, qui
statuera.»
Des limitations quant à la durée pour passer l’ensemble des modules prévus ainsi qu’à la possibilité de répéter les
différents modules sont introduites par règlement grand-ducal.
Des dispenses relatives aux modules à examiner peuvent être accordées par le directeur à la formation
professionnelle sur présentation de pièces justificatives.
(loi du 29 juin 2010)
La participation aux épreuves d’examen est soumise à un droit d’inscription fixé par règlement grand-ducal sans
pouvoir dépasser le montant de «1.250 €» par session d’examen.
Les modalités d’organisation des examens sont fixées par règlement grand-ducal.
(loi du 29 juin 2010)
«Il est institué une commission d’examen pour les modules des cours de l’organisation et de la gestion d’entreprise
et de la pédagogie appliquée composée d’un membre effectif et d’un membre suppléant différents par module examiné.»
Les membres de cette commission sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans sur proposition de la
Chambre des Métiers.
(loi du 29 juin 2010)
«Il est institué par métier une seule et même commission d’examen pour les modules des cours de la technologie
et de la pratique professionnelle.
Chaque commission comprend trois membres effectifs et trois membres suppléants qui sont nommés par le ministre
pour un terme de trois ans.
Deux membres effectifs, dont le président, et deux membres suppléants sont proposés par la Chambre des Métiers.
Les membres de la commission doivent être en possession du brevet de maîtrise dans le métier ou dans un métier
à connexité technique arrêté par le ministre sur proposition de la Chambre des Métiers, ou présenter des pièces
justificatives reconnues équivalentes par le ministre compétent.
Sur proposition conjointe de la Chambre des Métiers et du directeur à la formation professionnelle, le ministre peut
nommer des membres supplémentaires dans les commissions visées par le présent article. Sur demande de la
commission, le ministre peut y adjoindre également des experts.»
Chapitre IV – Du brevet et du titre de maîtrise
Le ministre délivre aux candidats ayant réussi aux épreuves de l’examen, le brevet de maîtrise qui sera
contresigné par le président de la Chambre des Métiers.
Le modèle du brevet est fixé par le ministre.
Le détenteur du brevet de maîtrise porte le titre de maître-artisan dans son métier.
La loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise
dans l’exercice des métiers est abrogée. Toutefois, les règlements grand-ducaux pris sur la base de cette loi restent en
vigueur et ne sont abrogés qu’au fur et à mesure qu’ils sont remplacés par des règlements grand-ducaux basés sur la
présente loi.
La présente loi entrera en vigueur à partir de la session 1997/1998 du brevet de maîtrise.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck