Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A - 56 du 5 août 1992, p. 1744; doc. parl. 3607) 33. Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet

fonctionnaires de l’Etat

(Mém. A - 54 du 30 juillet 1992, p. 1708; doc. parl. 3638)

32.

Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le

maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales

(Mém. A - 56 du 5 août 1992, p. 1744; doc. parl. 3607)

33. Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet

a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques;

b) la création d’un Centre de Technologie de l’Education;

c) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education

(Mém. A - 83 du 12 novembre 1993, p. 1548; doc. parl. 3494; Rectificatif Mém. A - 52 du 30 juin 1993,

p. 1596)

34. Loi du 8 juin 1994 modifiant

a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954

réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;

c) l’article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l’article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant

la modification de la loi électorale;

e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat

(Mém. A - 50 du 22 juin 1994, p. 985; doc. parl. 3656)

35. Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi

que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat;

c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954

réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995

(Mém. A - 1 du 16 janvier 1996, p. 2; doc. parl. 4092)

36. Loi du 3 août 1998 portant modification

1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi

que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat;

4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

5. de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions

internationales;

6. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

7. de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi

que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat;

c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954

réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice

(Mém. A - 70 du 1er septembre 1998, p. 1378; doc. parl. 4338; Rectificatif Mém. A - 83 du 29 septembre 1998,

p. 1612)

37. Loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999

(Mém. A - 109 du 23 décembre 1998, p. 2723; doc. parl. 4450)

38. Loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police

et modifiant

a) le code d’instruction criminelle,

b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire,

c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,

d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,

e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique,

f)

la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1) l’entrée et le séjour des étrangers

2) le contrôle médical des étrangers

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère

g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat,

h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite,

i)

la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations

pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales

(Mém. A - 87 du 5 juillet 1999, p. 1802; doc. parl. 4437)

39. Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des

traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des

recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités

d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, la loi modifiée du 26 mai

1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de

pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société

nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, la loi

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (accord salarial)

(Mém. A - 64 du 2 août 2000, p. 1282; doc. parl. 4677)

40. Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant

a) le Code des assurances sociales,

b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,

c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des

communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

(Mém. A - 70 du 8 août 2000, p. 1404; doc. parl. 4605)

41. Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions

législatives

(Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722)

42. Loi du 19 mai 2003 modifiant

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat;

4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;

5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat

et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;

6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat

peut se faire changer d’administration;

et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire

(Mém. A - 78 du 6 juin 2003, p. 1294; doc. parl. 4891)

43. Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

(Mém. A - 144 du 29 septembre 2003, p. 2938; doc. parl. 4827)

44. Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

(Mém. A -143 du 6 août 2004, p. 2020; doc. parl. 4946)

Texte coordonné1

Titre I. - Dispositions générales

Section I. - Du champ d’application

I. Sont concernés par la présente loi

(Loi du 31 mai 1999)

«1. les fonctionnaires de l’Etat en jouissance d’un traitement conformément aux annexes A et D de la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sous réserve, en ce qui concerne

les membres de la Police mis à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi portant création d’un corps de la

Police grand-ducale et d’une Inspection générale de la Police, d’avoir été attachés à la Direction de la Police;»

2. les employés de l’Etat dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 qui fixe

leur régime;

3. le personnel des services de la Chambre des Députés aux conditions fixées ci-après sous II;

4. les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d’Etat;

5. les fonctionnaires dont les traitements et pensions sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires

autres que la loi modifiée du 22 juin 1963 concernant les traitements des fonctionnaires de l’Etat ou la présente

loi;

6. les survivants des ayants droit énumérés sous 1.-5.

II. Le personnel des services de la Chambre des Députés bénéficie des dispositions de la présente loi, à condition

qu’il soit occupé à titre principal et continu et qu’il ne jouisse pas du droit à pension à un autre titre.

Dans le cas où la Chambre des Députés fait appel pour les postes de greffier et de greffier-adjoint à des personnes

qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une

bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires sans que, toutefois,

cette bonification puisse dépasser douze années. La décision pour l’application des dispositions qui précèdent est prise

par la Chambre des Députés dans les trois mois qui suivent la désignation du titulaire.

(Loi du 3 août 1998)

«III. Par «fonctionnaire» au sens des dispositions de la présente loi, on entend indistinctement les personnes

énumérées au paragraphe I ci-dessus sous les points 1. à 5. en fonction au 31 décembre 1998 ou engagées sous quelque

titre que ce fût avant cette date ou rentrées au service de l’Etat après cette date.

A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les dispositions de la présente loi s’appliquent indistinctement au cercle

de bénéficiaires ci-avant défini ainsi qu’aux agents retraités ou démissionnés avant la prédite date et à leurs survivants.»

(Loi du 9 juillet 2004)

«Les termes de partenaire et de partenariat visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l’article

2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et la dissolution du partenariat vise la

dissolution en vertu de l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Section II. - De la mise à la retraite

I. Sauf s’il s’agit d’une démission avec droit à pension différée, le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre

de la présente loi qu’après avoir été préalablement admis à la retraite.

(Loi du 19 mai 2003)

«En cas d’exercice concomitant de plus d’un service ou emploi à temps partiel, la mise à la retraite ne peut être

prononcée qu’à l’égard de tous les services ou emplois; l’ouverture d’un droit à une pension différée s’apprécie par

rapport à la cessation de tous les services ou emplois à temps partiel.»

II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l’autorité à laquelle appartient le droit de

nomination

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«1. si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Toutefois, et sauf le cas visé au paragraphe V ci-après, le fonctionnaire pourra être maintenu en service pour une

période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de la limite d’âge, à tâche complète ou

Texte de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée et coordonnée par la loi du 29 juillet 1988 avec ses

modifications subséquentes.

en service à temps partiel par une mise en situation hors cadre, à condition que l’intérêt du service, à apprécier à

chaque fois par le Gouvernement en conseil, ne s’y oppose pas.»

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge sont fixées par règlement grand-ducal.»

2. si le fonctionnaire, âgé de 60 ans et comptant trente années de service, en fait la demande;

(Loi du 8 juin 1994)

«3. si le fonctionnaire, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.»

III. La mise à la retraite est prononcée d’office dans les conditions ci-après

1. si le fonctionnaire est atteint d’infirmités graves et permanentes et si l’inaptitude au service a été constatée par

la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi;

2. si le fonctionnaire fait preuve d’inaptitude professionnelle ou de disqualification morale constatées dans les

formes prescrites par la procédure disciplinaire applicable aux différentes catégories de fonctionnaires;

3. si le fonctionnaire accepte le mandat de parlementaire.

(Loi du 19 mai 2003)

«IV. Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six

mois consécutifs ou non, le ministre du ressort est tenu de saisir le médecin de contrôle prévu à l’article 32, paragraphe

9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat pour examiner le fonctionnaire.

Sont mises en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie, même si ces

absences ne couvrent pas des journées entières.

Si le médecin estime que les conditions d’invalidité prévues au paragraphe III, 1. du présent article paraissent

remplies, le ministre devra traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions. Dans la même hypothèse et

en présence d’une demande expresse y relative du ministre au moment de la saisine du médecin, celui-ci transmettra

le dossier directement à cette commission. Il en sera de même si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le

médecin.

Au cas où le médecin estime justifiées les absences partielles de service pour cause de maladie ayant déclenché la

présente procédure, la prolongation ultérieure de la décharge partielle se fera sous le contrôle et sous l’autorité de ce

médecin. Le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits. Les congés de maladie partiels ainsi

accordés ne peuvent pas dépasser la période de six mois à compter depuis la première intervention dudit médecin.

A l’expiration de ces congés de maladie, le fonctionnaire est tenu de reprendre son service normal.

Si à la fin du dernier de ces congés ainsi accordés et au plus tard à l’expiration de la période visée à l’alinéa 3 ci-

avant, le médecin estime que le fonctionnaire n’est toujours pas rétabli, il transmettra le dossier à la prédite commission

en vue de l’application de la procédure prévue au paragraphe III du présent article.»

V. Il n’est pas dérogé par les dispositions de la présente loi aux articles 174-180 de la loi du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire.

Titre II. - Pensions des fonctionnaires

Section I. - Du droit à la pension

I. Le fonctionnaire a droit à une pension annuelle et viagère

1.

après trente années de service, s’il a soixante ans d’âge;

(Loi du 19 mai 2003)

«2. après dix années de service, s’il est atteint par la limite d’âge.

Sur demande, le droit à la pension est également ouvert au fonctionnaire visé à l’article 2.V. s’il a accompli l’âge

de 65 ans;»

3.

après dix années de service, si, ayant eu un traitement d’attente, son traitement est venu à cesser après deux

années de jouissance;

4.

après une année de service et sans condition d’âge, si, par suite d’inaptitude physique, il est reconnu hors d’état

de continuer ses fonctions ou de les reprendre;

5.

sans conditions d’âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus soit dans

l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public

ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou

de les reprendre ou d’occuper un autre emploi répondant à ses aptitudes;

(Loi du 19 mai 2003)

«6. après quinze années de service, s’il quitte le service à la suite soit d’une démission volontaire régulièrement

acceptée, soit d’une démission d’office en raison d’une incompatibilité de ses fonctions, dûment constatée, avec

l’activité professionnelle exercée par son conjoint, soit d’une mise à la retraite d’office prononcée

conformément à l’article 2.III.2. dans le cas où la décision relative à la mise à la retraite intervient après l’entrée

en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des

fonctionnaires de l’Etat.»

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«Si les dispositions de l’article 9.IV. ne sont pas applicables, la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge

de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et de soixante ans pour les officiers et les militaires de la Force publique.

Dans cette hypothèse, et à condition que l’incapacité de travail des intéressés soit totale, ils ont droit à la pension

différée déjà à l’âge de soixante ans, s’il s’agit de fonctionnaires et de cinquante-cinq ans, s’il s’agit d’officiers ou de

militaires de la Force publique.

Toutefois, l’attribution d’une pension d’invalidité dans le régime général d’assurance pension vaut réalisation des

conditions d’invalidité pour l’attribution prématurée de la pension différée. Dans cette hypothèse, l’entrée en jouissance

correspond à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général d’assurance pension.

Dans les hypothèses des alinéas 2 et 3, l’intéressé peut opter pour l’application des dispositions concernant

l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. Les

dispositions du paragraphe 5., alinéa 2 de l’article 55, II. sont applicables.

Les dispositions prévues aux articles 16 et 45 ne sont pas applicables.»

(Loi du 8 juin 1994)

«7. après quarante années de service, s’il a cinquante-sept ans d’âge.»

Dans les cas visés sub 4., 5. et 6 «alinéa 2»1, le droit à pension ou à jouissance prématurée de la pension n’est accordé

que si la réalité des causes d’invalidité a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants

de la présente loi.

(Loi du 19 mai 2003)

«II. Les droits à pension du fonctionnaire, qui compte au moins quinze années de service, mis à la retraite d’office

conformément à l’article 2.III.2. avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant et complétant entres autres

la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent régis par les dispositions

applicables au moment de la mise à la retraite.»

III. Par dérogation aux conditions générales fixées à l’article 2. II. ainsi qu’au présent article sub I. 1. et 2., les

membres de la Force publique visés par l’article 1er ont droit à la pension à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, s’ils

comptent au moins trente années de service (Loi du 19 mai 2003) «, respectivement dix années de service s’il s’agit

d’officiers et de sous-officiers de l’Armée proprement dite.»

IV. Par dérogation aux conditions d’âge et de service prescrites ci-avant, le fonctionnaire visé à l’article 2. III. 3. a

droit à une pension spéciale, dont la jouissance ne pourra dépasser la durée du mandat de député et dont la fixation

aura lieu conformément aux dispositions de la présente loi et à celles prévues par l’article 1002 modifié de la loi

électorale.

V. Les pensions mentionnées sous I. 1. et 2. et sous III., ainsi que celles accordées par application de l’article 37

modifié de la loi militaire du 29 juin 1967 sont considérées comme pensions de vieillesse.

Il en est de même des pensions accordées aux fonctionnaires pour raisons d’infirmités, si par ailleurs ils remplissent

les conditions pour l’attribution d’une pension de vieillesse.

(Loi du 8 juin 1994)

«Les pensions mentionnées sous I.7. sont considérées comme pensions de vieillesse anticipée.»

Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites

en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du

droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution. Pour les membres

de la Force publique, l’âge de référence est déterminé par application de l’article 8. II. de la présente loi.

N’a pas droit à la pension

le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l’article 3.

Le fonctionnaire encourt la déchéance du droit à la pension

1. s’il abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné;

2. si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans

sursis, ou à l’interdiction des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal. Ces condamnations emportent aussi

à l’égard du fonctionnaire mis au traitement d’attente la perte du traitement d’attente ainsi que du titre et des

droits à la pension.

Les droits à pension du fonctionnaire condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de

réhabilitation;

3. s’il est révoqué par mesure disciplinaire.

La déchéance du droit à la pension est encourue également par le membre du personnel enseignant des écoles

primaires frappé de l’interdiction perpétuelle d’enseigner conformément à l’article 53 de la loi du 10 août 1912,

concernant l’organisation de l’enseignement primaire.

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129.

En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de

la pension en application de la présente loi, les dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation

ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables.

Si le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension différée encourt une condamnation judiciaire,

passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue

pendant la durée de la détention.

Section II. - De la limite d’âge

I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.

II. Pour les officiers, les membres de la Force publique de tous grades elle est fixée par règlement grand-ducal, sans

pouvoir être inférieure à 55 ans.1

III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur peut

proroger dans leurs fonctions, d’année en année, au-delà de 65 ans les envoyés extraordinaires et les ministres

plénipotentiaires du corps diplomatique.

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«IV. Lorsque les conditions prévues pour l’ouverture d’un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment

des limites d’âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité de fonctionnaire au-delà des âges prévisés ouvre

droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires.»

«V.»2 Les dispositions concernant la limite d’âge ne sont pas applicables aux ministres des cultes.

Section III. - De la computation du temps de service

I. Comptent pour la pension, à condition de se situer avant la cessation des fonctions,

a) pour la durée effective

1.

le temps passé au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire titulaire;

le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps

correspondant à l’exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de «représentant

du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen»3 et de membre du Conseil d’Etat, à

condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d’une autre disposition de la présente loi;

2.

le temps de stage et les services auxiliaires ou temporaires et le temps passé au service de l’Etat en

qualité d’employé ou d’ouvrier;

3.

le temps de service passé en l’une des qualités visées sous 1. et 2. au service de la Couronne, de la

Chambre des Députés, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public ou de

la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de

la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes;

4.

le temps de service passé durant l’occupation du pays auprès de la Maison grand-ducale jusqu’à

l’époque de la reprise du fonctionnaire par l’Etat;

5.

le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d’un traitement d’attente;

6.

le temps d’attente des membres du personnel enseignant sans emploi pendant les années 1920 à 1930,

en négligeant dans l’établissement de ce temps la première année et les années dépassant la sixième

après la sortie de l’intéressé de l’Ecole normale;

7.

le temps non-computable en vertu d’une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes

d’assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps n’a pas

donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit

inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi.

Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat, fixe les modalités d’exécution des

dispositions de l’alinéa qui précède tout en précisant, le cas échéant, les conditions et limites pour la

prise en considération des périodes d’assurance y visées;4 (...)5

8.

le temps passé dans l’Armée luxembourgeoise en qualité d’appelé ou de volontaire, conformément

aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique.

Voir: Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la

direction de la Police (Mém. A - 51 du 26 juin 1964, p.1033) et règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction

et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers (Mém. A - 74 du 3 juillet 2001, p. 1507).

Nouvelle numérotation introduite par la loi du 28 juillet 2000 - accord salarial.

Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 1998.

Voir le règlement grand-ducal du 1er juin 2001 qui rétroagit au 1er septembre 2000.

Phrase abrogée par la loi du 8 juin 1994.

La période de l’incapacité au travail résultant d’un accident subi ou d’une maladie grave contractée à

l’occasion de l’accomplissement du service militaire presté dans les conditions ci-dessus est

considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à

l’incapacité au travail sont faites par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de

la présente loi.

Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent

par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier;

(Loi du 19 mai 2003)

«9.

le temps de non-prestation de service résultant

d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps prévus respectivement aux

articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

l’Etat, accordés pour élever un ou plusieurs enfants et se situant dans la période de deux années,

à compter depuis la fin d’un congé de maternité ou d’accueil accordé à l’un des parents

conformément à l’article 29 de la même loi, prolongée, le cas échéant, en faveur des fonctionnaires

de l’enseignement dans les limites et conditions des articles 30 et 31 de la loi prévisée.

La période prévisée est portée à quatre années, sous réserve de la prolongation prévue à l’alinéa

qui précède, si au moment de la naissance ou de l’adoption, l’intéressé élève dans son foyer au

moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l’enfant est atteint d’une

ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au

moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge,

dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente

loi.

La période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent prend fin avant son terme à

partir d’un nouveau congé de maternité ou d’accueil, respectivement à partir de la naissance ou de

l’adoption avant l’âge de quatre ans d’un autre enfant si cette naissance ou adoption est intervenue

avant le 1er mai 1979. Dans l’hypothèse d’une démission intervenant pendant la période

computable, aucune mise en compte n’a lieu.

Pour les naissances ou adoptions se situant avant la prédite date, la période visée à l’alinéa qui

précède est prolongée de douze semaines en cas de naissance ou en cas d’adoption multiple,

respectivement huit semaines en cas d’adoption simple, et commence à courir à partir de la

naissance ou de l’adoption. Dans l’hypothèse d’une démission avant le 1er août 1994, et à condition

que le fonctionnaire remplit les conditions de congés de l’alinéa 1er jusqu’à la fin de la période

initiale, intervenue avant le terme de la période visée à l’alinéa qui précède, la mise en compte est

opérée pour la période intégrale.

Si dans la période computable survient une nouvelle naissance ou adoption, les dispositions de

l’alinéa qui précède sont applicables et le fonctionnaire, même démissionné dans l’intervalle, a droit

à une nouvelle mise en compte du chef de la naissance ou de l’adoption de cet enfant. Pour

l’application des dispositions du présent alinéa, est à considérer comme période initiale la période

de respectivement vingt semaines à compter depuis la naissance ou l’adoption multiple et seize

semaines en cas d’adoption simple avant le 1er mai 1979, respectivement la période d’une année à

compter depuis la fin d’un congé de maternité ou d’accueil accordé du chef d’un enfant né ou

adopté avant le 1er août 1994. A défaut de remplir ces conditions, aucune mise en compte n’a lieu.

Pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 1er janvier 1999, la période totale

retenue conformément aux alinéas qui précèdent peut être répartie entre les parents jusqu’à

concurrence d’une durée totale correspondant à celle de la période prévisée, à condition d’une

demande présentée par les intéressés. En vue de cette répartition, la durée de chaque période de

congé prise individuellement est portée en déduction de la durée totale à répartir. A défaut

d’accord des deux parents au sujet de la répartition de cette période, la mise en compte s’effectue

prioritairement en faveur de celui des parents qui s’est occupé principalement de l’éducation de

l’enfant.

Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent tiret sont applicables, par analogie et dans

les limites des termes prévus, aux fonctionnaires ayant bénéficié d’une cessation provisoire des

fonctions et, le cas échéant, d’un travail à mi-temps jadis prévus par la prédite loi sur le statut

général des fonctionnaires de l’Etat. A cet effet, et à défaut de congé de maternité dans les

conditions de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979, la période visée par la mise en compte

commence à courir à partir de la date de naissance de l’enfant, respectivement de la date de

l’adoption d’un enfant âgé de moins de quatre ans au moment de l’adoption.

d’un congé parental prévu à l’article 29bis dudit statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Dans l’hypothèse de la computation aux différents titres des tirets un et deux dans le chef des deux

parents du temps de non-prestation de service visé par le présent point 9, les dispositions de

l’alinéa 5 du premier tiret du présent point 9 concernant la répartition de périodes entre

«parents»1 sont applicables, le cas échéant par analogie.

La mise en compte des périodes prévisées se fait par rapport au degré d’occupation résultant de

la relation contractuelle ou de travail existant à la veille de l’admission auxdits congés.

Pour le cas où le fonctionnaire relevait, du chef de son occupation auprès de l’Etat, du régime

général pour tout ou partie de la période visée, la mise en compte se fait prioritairement par

application des présentes dispositions à partir du moment de l’admission au régime de pension des

fonctionnaires de l’Etat, sauf si cette mise en compte est déjà intervenue auprès du régime général

et qu’elle s’y avère plus favorable. Dans cette hypothèse, les dispositions du point 7 du présent

paragraphe sont applicables.

Pour l’appréciation des conditions de mise en compte de périodes d’assurance conformément au

susdit point 7, et notamment du critère d’infériorité y prévu, les périodes visées par le présent

point 9 sont assimilées à des périodes de service réalisées auprès de l’Etat. Il en est de même si

ces périodes se situent auprès du régime général.

L’application des dispositions du présent point 9 ne saurait avoir pour effet d’annuler une assurance

rétroactive opérée à la suite d’une démission intervenue avant le 1er mai 1979. Le cas échéant, la

mise en compte sera opérée, sur demande et conformément aux dispositions y relatives prévues

par le Code des Assurances Sociales, par la Caisse de Pension des Employés Privés, sous réserve

de l’application des dispositions de la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les

régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi

modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. De même,

l’indemnité de désintéressement opérée sur la base de l’ancien article 16 ne saurait être sujette à

révision ou annulation.

L’extension de la période computable à deux années ainsi que le relèvement de la date limite du

1er mai 1979 n’ont d’effet que pour les pensions échues après le 1er juillet 2002 ainsi que sur les

pensions en cours comportant déjà une mise en compte au titre des anciennes dispositions

relatives au présent point 9. Les bénéficiaires non-visés par une mise en compte sur la base des

présentes dispositions ont droit au forfait d’éducation dans les conditions et d’après les modalités

prévues par la prédite loi du 28 juin 2002.

Dans la mesure où elles sont plus favorables, les présentes dispositions se substituent à toutes

dispositions antérieures y relatives prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

général des fonctionnaires de l’Etat.»

(Loi du 3 août 1998)

«10.

l’absence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30.2.b) et

31.2.b) de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à condition qu’il soit établi de façon

non douteuse qu’en raison d’études faites ou d’expériences acquises dans l’intervalle, le congé a

profité aux fonctions reprises ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par le ministre

de la Fonction publique sur avis du ministre du ressort;»

«11.»2 le temps computable en vertu de lois autres que la présente loi.

La mise en compte des périodes énumérées sous 2., 3., 4. et 7. a lieu sur la base d’une décision de

validation qui est prise, après la nomination définitive du fonctionnaire, par le ministre de la Fonction

publique; il en est de même en ce qui concerne les périodes énumérées sous 1., si, par elles-mêmes,

ces périodes n’ouvrent pas droit à pension conformément aux articles 3, 54 et 55 ou si elles ne

donnent pas lieu à application des paragraphes 1 et 2 de l’article 18.I..

En ce qui concerne les services qui n’ont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du

temps à mettre en compte du chef de ces services.

Pour l’application de l’alinéa qui précède, le stage des membres du personnel de l’enseignement

postprimaire, tel qu’il résulte des dispositions du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant

les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement

postprimaire, est mis en compte intégralement.3

b) pour la moitié de la durée effective

le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire;

c) pour la durée double

1. le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de

1940-1945;

2. le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force publique

ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces.

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

Nouvelle numérotation introduite par la loi du 3 août 1998.

Le temps passé dans les fonctions d’attaché de justice est compté intégralement comme période de stage judiciaire, en vertu de l’art. 5 de la loi du 6 décembre

1991.

(Loi du 27 juillet 1992 - Opérations pour le maintien de la paix)

«3. le temps passé comme participant à des opérations pour le maintien de la paix, conformément à la loi du

27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le

maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales.»

Les services et périodes mis en compte, conformément aux dispositions qui précèdent, ne donnent plus lieu à

prestations de la part d’un autre régime de pension.1

(Loi du 3 août 1998)

«II. Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l’article 3. I. 1. de la présente loi, à condition de se

situer avant la cessation des fonctions,2

1)» (Loi du 19 mai 2003) «a) les périodes de non-prestation de service résultant d’un congé sans traitement ou d’un

congé pour travail à mi-temps visés respectivement aux articles 30.2. et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

statut général des fonctionnaires de l’Etat non couvertes par une computation conformément au présent article sous

I.a) 9.,»

(Loi du 3 août 1998)

«b) les périodes d’assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par l’article 172

de la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie,»

(Loi du 19 mai 2003)

«c) les périodes d’absence de service au sens du paragraphe I du présent article, non-couvertes par une mise en

compte au titre des points a) et b) ci-avant,»

(Loi du 3 août 1998)

«pendant lesquelles le parent concerné par la présente loi a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de

moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni

être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants; l’âge prévisé est porté à dix-huit ans si l’enfant est atteint

d’une infirmité physique ou mentale telle qu’il ne peut subsister sans l’assistance et les soins du parent concerné,

dûment constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi, sauf si

l’éducation et l’entretien de l’enfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le ministre ayant dans ses attributions

la Fonction publique peut dispenser de la condition que l’enfant soit élevé au Luxembourg.

La mise en compte a lieu sur la base d’une décision qui est prise par le ministre de la Fonction publique soit, dans

les cas prévus sous a), à l’expiration de ces périodes, soit, dans les cas prévus sous b) et c), après l’admission au régime

de pension des fonctionnaires. Une demande y relative, accompagnée des pièces à l’appui, est à présenter après cette

date.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte peuvent être précisées par règlement grand-ducal,»3

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«2) et que l’intéressé puisse se prévaloir d’au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du

présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d’un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à

l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ou d’un «service ou

emploi à temps partiel»4, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous

I. 9. ou comportent un degré d’occupation inférieur à cinquante pour cent d’une tâche normale et complète.

Dans l’hypothèse de l’alinéa qui précède et d’un degré d’occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour cent

d’une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié».

(Loi du 19 mai 2003)

«Pour l’application des dispositions des deux alinéas qui précèdent, il est tenu compte de la somme des degrés

d’occupation effectifs par rapport à une tâche normale et complète attachés individuellement à chaque service ou

emploi à temps partiel.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Les dispositions du point 2) du présent paragraphe sont également applicables pour la détermination du temps de

service computable pour l’ouverture du droit à la pension prévu à l’article 3.I.7.»

(Loi du 3 août 1998)

La période de suspension de l’exercice des fonctions visée à l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ne

compte pas pour la pension.

En vertu de l’art. VI de la loi du 8 juin 1994, sont mises en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d’années de service requis, les

périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de

sécurité sociale des salariés, pendant lesquelles des membres d’associations religieuses se sont occupées du soin des malades ou ont exercé d’autres activités

d’utilité générale et qui n’ont reçu que l’entretien comme rémunération.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 établit une présomption en faveur de la mère, le père peut, si c’est lui et non la mère qui a assuré l’éducation des

enfants, rapporter cette preuve.

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

«III. Sont mis en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d’années de service requis pour

le droit à la pension de vieillesse prévue à l’article 3.I.1. de la présente loi, les périodes du 1er janvier 1990 au 31

décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré avant l’âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire

d’une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d’une allocation spéciale pour personnes gravement

handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d’une majoration de rente d’accident en vertu de l’article 97,

alinéa 10 du Code des assurances sociales ou d’une majoration de complément du revenu minimum garanti prévu par

l’article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.»

(...) (abrogé par la loi du 3 août 1998)

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«IV. Nonobstant l’application des dispositions du paragraphe II du présent article, comptent pour la détermination

du droit à pension prévu à l’article 3.I.1., les périodes d’assurance sous le régime général d’assurance pension, non

computables en vertu du paragraphe I. a) 7. du présent article et de ses mesures d’exécution, à l’exclusion de celles

prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l’article 3.I.7., les périodes d’assurance visées à l’article

171 du code des assurances sociales non computables en vertu du prédit paragraphe I. a) 7.»

(Loi du 19 mai 2003)

«La mise en compte y relative, s’il s’agit de périodes visées à l’article 171 du Code des Assurances Sociales, se fait

d’après les règles de conversion et de computation propres au régime de pension transitoire spécial, dans les autres

cas, le certificat établi par l’organisme compétent du régime général fait foi.»

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«Est également visée par les alinéas qui précèdent la reconduction de la pension différée en tant que respectivement

pension de vieillesse anticipée et pension de vieillesse.

Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu’à l’égard du fonctionnaire comptant au moins 15 années de

service au titre du paragraphe I du présent article, compte tenu des limites de computation prévues à l’article 10.II. à

l’égard du droit à la pension prévue à l’article 3.I.6.. Par ailleurs elles n’ont d’effet ni sur la formule de calcul à

l’application de laquelle le fonctionnaire peut prétendre sur la base du temps de service découlant du paragraphe I et

de sa démission auprès de l’Etat, ni sur le droit au trimestre de faveur ouvert le cas échéant à la suite de cette

démission. (...) (abrogé par la loi du 19 mai 2003)

L’application cumulative des dispositions du présent paragraphe et des autres mesures de computation prévues par

le présent article ne saurait avoir pour effet de porter la période totale au-delà de douze mois par année de calendrier.»

(Loi du 19 mai 2003)

«La conversion de la pension différée visée à l’alinéa 4 est subordonnée à la condition de l’allocation d’une pension

de la part du régime général d’assurance pension et de l’existence d’une assurance pension au titre de l’article 171 du

Code des assurances sociales pendant au moins une année précédant la réalisation des conditions prévues à l’article

3.I.1. et 7.».

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«V. Pour l’appréciation des conditions prévues à l’article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes

II. à IV. du présent article s’ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu’elles ne se

superposent pas.»

(Loi du 3 août 1998)

«I. Sauf disposition légale contraire, les interruptions de service ne comptent pas pour la pension.

II. Les années accordées à titre de bonification d’ancienneté de service par application de l’article 26 de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne peuvent être computées pour

la détermination du droit à la pension prévu à l’article 3.I.6.. Il en est de même du temps visé aux articles 9. I. a) sous

7. et 10., et des périodes achetées conformément à l’article 9 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des

fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales.»

I. Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre

ultérieurement par suite de blessures reçues ou d’accidents graves survenus dans l’exercice ou à l’occasion de

l’exercice de ses fonctions, sans qu’on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de

service. La même bonification est accordée si les blessures ou l’accident sont le résultat d’un acte de dévouement

accompli en dehors du service dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine.

II. La bonification est de quinze années de service si l’acte de dévouement a eu lieu dans l’exercice ou à l’occasion

de l’exercice des fonctions ou si l’impossibilité de les continuer est le résultat d’une lutte à l’occasion de l’exercice du

service.

III. Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s’appliquent de même aux fonctionnaires chargés d’une mission

spéciale soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger.

IV. Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la Commission des pensions prévue aux

articles 47 et suivants de la présente loi; la décision de la Commission indique également la bonification à accorder.

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«V. Les bonifications accordées sur la base du présent article sont censées se situer immédiatement après la date

de la cessation des fonctions. La période bonifiée est portée en déduction de celle prévue à l’article 16.I.. La présente

disposition ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d’une démission se situant avant la date

d’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension à un

montant inférieur à celui initialement échu.»

Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris

pour un douzième de l’année. On n’a pas égard aux jours qui excèdent.

En ce qui concerne le temps de service comme remplaçant dans l’enseignement primaire, chaque journée de

remplacement effective est comptée pour 1/240 de l’année.

(Loi du 8 juin 1994)

«Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’année est définie par 360 jours.»

Section IV. - Des traitements et autres éléments de rémunération

I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions.

II. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de

rémunération sont comptés

1. à tous les fonctionnaires pour la valeur correspondant à l’allocation de famille effectivement touchée au moment

de la cessation des fonctions;

2. au conservateur des hypothèques pour la valeur correspondant à la différence entre 466 points indiciaires et le

traitement dont il a joui au moment de la cessation des fonctions;

3. aux artisans détenteurs d’un brevet de maîtrise pour le montant de la prime effectivement touchée;

4. aux membres du personnel enseignant pour le montant des primes effectivement touchées;

5. aux bénéficiaires d’une prime d’astreinte, ayant joui pendant trente années soit d’une prime d’astreinte, soit

d’une gratuité de logement. S’ils n’ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime est diminué d’un

trentième pour chaque année de jouissance qui manque pour parfaire ce nombre.

(Loi du 3 août 1998)

«Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, le fonctionnaire qui a

cessé de jouir de la prime d’astreinte avant la cessation des fonctions.»

Pour le calcul de la pension des intéressés les primes d’astreinte sont mises en compte pour la valeur moyenne

des primes annuelles effectivement touchées par le fonctionnaire jusqu’au moment de la cessation des fonctions.

Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entre en ligne de

compte pour la fixation de la pension.

(Loi du 27 juillet 1992)

«Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points

indiciaires»;

6. aux sous-officiers de la musique militaire pour le montant de la prime effectivement touchée;

7. aux curés et au desservant de la cathédrale de Luxembourg bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 22

section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à raison

d’un trentième pour chaque année de jouissance;

8. aux instituteurs attachés et professeurs attachés bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 25quater de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à raison d’un trentième

pour chaque année de jouissance;1

9. aux artisans affectés aux permanences du service incendie de l’administration de l’Aéroport, bénéficiaires de la

prime prévue à l’article 6, III de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’Aéroport, à raison d’un

trentième pour chaque année de jouissance;

10. au fonctionnaire chargé de la direction du Service d’innovation et de recherche pédagogiques bénéficiaire du

supplément de traitement prévu à l’article 19 (4) de la loi du 23 avril 1979 portant création d’un premier cycle

intégré de l’enseignement postprimaire (tronc commun), à raison d’un trentième pour chaque année de

jouissance. (Loi du 7 octobre 1993) «Il en est de même du fonctionnaire-directeur du Service de Coordination de

la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques bénéficiaire du supplément de traitement

Loi du 9 août 1993, art. 5, modifiant l’article 25quater de la loi modifiée du 22 juin 1963: «Les instituteurs, les inspecteurs de l’enseignement primaire et les

professeurs détachés de l’enseignement et attachés à un département ministériel bénéficient pendant le temps de leur détachement d’une indemnité pensionnable

de quarante-cinq points indiciaires.»

prévu à l’article 29 de la loi du 7 octobre 1993 portant sur a. la création d’un Service de Coordination de la

Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques, b. la création d’un Centre de Technologie de

l’Education, c. l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education, à raison d’un trentième

pour chaque année de jouissance.»

(Loi du 3 août 1998)

«Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux prime, indemnité ou supplément de traitement sous 7., 8., 9.

et 10. antérieurement touchés, le fonctionnaire qui a cessé de jouir de ces éléments de rémunération avant la cessation

des fonctions.»

Dans l’évaluation des traitements servant de base au calcul de la pension spéciale due par application des dispositions

de l’article 1001 modifié de la loi électorale, les prime, indemnité ou supplément de traitement visés par le présent

paragraphe sont comptés intégralement.

(Loi du 19 mai 2003)

«Si un élément de rémunération est à mettre en compte à raison d’un trentième par année de jouissance, il y a lieu

d’entendre par jouissance la période pendant laquelle le fonctionnaire a bénéficié de l’élément de rémunération en

question, indépendamment du degré d’occupation.»

III. (abrogé par la loi du 8 janvier 1996)

En ce qui concerne la détermination des prestations à faire en application de la présente loi, les termes

«traitement», «rémunération» et «indemnité» visent l’ensemble des éléments de rémunération pensionnables

énumérés à l’article 13.

(Loi du 19 mai 2003)

«Le cas échéant, et sauf la prime d’astreinte à valeur horaire, tous les éléments visés à l’article 13 sont revalorisés

en étant portés à leur valeur correspondant à cent pour cent d’une tâche normale et complète.

En cas d’exercice concomitant de plusieurs services ou emplois à temps partiel au moment de la cessation des

fonctions, le traitement à prendre en compte conformément aux alinéas qui précèdent correspond à celui revalorisé

le plus élevé. Les éléments de rémunération de même nature computables par trentièmes sont calculés sur la base de

la totalité des années de leur jouissance, indépendamment des services auxquels ils se rattachent. Il n’est pas dérogé

aux dispositions de l’alinéa final du point 5 de l’article 13.II..»

Section V. - De la fixation des pensions

I. La pension est fixée à 20/60mes du dernier traitement visé à l’article 14; elle s’accroît d’un soixantième de ce

traitement pour chaque année de service au-delà de dix.

La pension ne pourra dépasser les 50/60mes du dernier traitement servant de base à la fixation de la pension.

II.

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«Le fonctionnaire mis à la retraite à partir de la limite d’âge de soixante-cinq ans, s’il a trente années de service, a

droit à une pension égale aux 5/6mes du dernier traitement». S’il n’a pas 30 années de service, sa pension est diminuée

d’un trentième pour chaque année de service qui manquera pour parfaire ce nombre. Toutefois, le fonctionnaire

bénéficie de la formule la plus avantageuse.

(Loi du 19 mai 2003)

«La présente disposition s’applique également au fonctionnaire visé par l’article 2.V. qui, au moment de l’admission

à la retraite, est âgé de 65 ans ou plus.»

III. A également droit à la pension correspondant aux 50/60mes du dernier traitement le fonctionnaire qui compte

au moins 35 années de service et qui a atteint ou dépassé l’âge de 60 ans ainsi que le membre de la Force Publique

comptant au moins 30 années de service à l’âge de 55 ans.

Ont également droit à la même pension les fonctionnaires qui ont atteint ou dépassé l’âge de soixante ans à

condition que les années de service et d’âge cumulées atteignent au moins le nombre de quatre-vingt-quinze.

Ont également droit à la même pension les membres de la Force Publique qui ont atteint ou dépassé l’âge de

cinquante-cinq ans à condition que les années de service et d’âge cumulées atteignent au moins le nombre de quatre-

vingt-cinq.

La même pension est due en cas de mise à la retraite pour cause d’invalidité dûment reconnue ou en cas de décès

survenu avant l’âge respectivement de 55 et 60 ans, si les années d’âge et de service cumulées atteignent au moins le

nombre respectivement de 85 et 95 ans.

IV. La pension revenant au fonctionnaire remplissant les conditions prévues à l’article 3. I. 5. est fixée comme suit

(Loi du 8 juin 1994)

«1. pour le cas de cécité ou d’amputation de deux membres ou de l’existence d’un état d’impotence tel que le

fonctionnaire ne peut subsister sans l’assistance et les soins d’autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement

de l’intéressé visé à l’article 14;»

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129.

2. pour le cas d’amputation d’un membre ou de la perte absolue de l’usage d’un membre, aux deux tiers dudit

traitement, pourvu que l’intéressé n’ait pas droit à une pension plus élevée.

(Loi du 8 juin 1994)

«Les pensions établies en conformité avec les dispositions de l’article 11 ne peuvent être inférieures au minimum de

respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l’intéressé visé à l’article 14,

suivant que la bonification est de dix ou de quinze années.»

V. La pension du fonctionnaire mis à la retraite d’office conformément à l’article 3. II. peut être diminuée de 10 à 50

pour cent du montant de la pension, sur la proposition du Conseil de discipline.

VI. (abrogé par la loi du 19 mai 2003)

(Loi du 3 août 1998)

«VII.» (Loi du 19 mai 2003) «A l’égard des personnes en activité de service à la date du 1er janvier 1999 ou rentrées

au service de l’Etat après cette date, la mise en compte des années de service se situant après cette date se fait par

rapport à un plafond de prestation correspondant à 68,5/100mes du traitement visé à l’article 14, à l’exception des

formules prévues au point a) ci-après auxquelles est applicable un plafond de prestation correspondant à 72/100mes du

même traitement.»

(Loi du 3 août 1998)

«La pension est obtenue en multipliant le traitement par un taux de remplacement fixé comme suit:»

(Loi du 19 mai 2003)

«a) Dans l’hypothèse d’une cessation des fonctions situant le cas du fonctionnaire dans le champ d’application du

paragraphe I, le taux de remplacement maximum de 50/60mes résultant de la formule de calcul y prévue est ramené à

un taux correspondant à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/40me de

50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et

72/100mes par année de service manquante pour parfaire 40 années.

Le taux de remplacement effectif correspond à la somme du taux de remplacement découlant de l’application du

paragraphe I pour les années de service se situant avant le 1er janvier 1999 et du taux de remplacement découlant, pour

les années de service postérieures à cette date, du produit de la multiplication du nombre de ces années, réduit le cas

échéant du nombre d’années de service manquant sous le régime des 50/60mes pour parfaire 10 années de service, par

un coefficient correspondant

soit à 1/30me, dans l’hypothèse d’un temps de service sous le régime des 50/60mes inférieur à 10 années,

soit, dans l’hypothèse d’un temps de service sous le régime des 50/60mes supérieur à 10 années, au quotient de

la division par le nombre d’années manquantes pour parfaire 40 années

de la différence entre le taux de remplacement fixé conformément à l’alinéa 1er du présent point a) et celui

déterminé ci-avant pour les années se situant avant le 1er janvier 1999.

Le total des années de service mises en compte ne peut dépasser quarante années.»

(Loi du 3 août 1998)

«b) Pour le fonctionnaire tombant sous le champ d’application du paragraphe II, le taux de remplacement maximum

correspond, pour trente années de service, à la somme des coefficients déterminés à raison de 1/30me de

50/60mes par année de service acquise à la date du 31 décembre 1998 et

68,5/100mes par année de service manquante pour parfaire 30 années et se situant après cette date,

sans pouvoir être inférieur à 72/100mes.

Le taux de remplacement effectif correspond à la somme

du taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre 1998 ci-avant déterminé et

du taux de remplacement découlant, pour les années se situant après cette date, du produit de la multiplication

du nombre de ces années par un coefficient correspondant au quotient de la division par le nombre d’années

manquantes pour parfaire 30 années, de la différence entre le taux de remplacement maximum fixé

conformément à l’alinéa 1er du présent point b) et le taux de remplacement acquis à la date du 31 décembre

1998,

la somme des années ainsi mises en compte ne pouvant dépasser 30 années.

Toutefois, le fonctionnaire bénéficie de la formule sous a) ou c) si celle-ci s’avère plus favorable.»

(Loi du 19 mai 2003)

«La présente disposition est également applicable dès l’âge de 65 ans accomplis à l’égard du fonctionnaire visé par

l’article 2.V.»

(Loi du 3 août 1998)

«c) Pour le fonctionnaire tombant sous le champ d’application du paragraphe III, le taux de remplacement effectif

correspond à la somme des coefficients déterminés à raison de respectivement 1/95me et 1/85me de

50/60mes par année de service et année d’âge acquise à la date du 31 décembre 1998 et

68,5/100mes par année manquante pour parfaire respectivement 95 et 85 années,

sans pouvoir être ni inférieur à 72/100mes, ni supérieur à 50/60mes.

Toutefois, le fonctionnaire bénéficie de la formule sous b) si celle-ci s’avère plus favorable.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Pour l’application du premier alinéa du présent point c) et par dérogation à l’alinéa 1er du point VII., les années de

service se situant avant l’âge de respectivement 55 et 60 ans, et dépassant quarante années, sont mises en compte à

raison du triple de leur valeur au titre d’années de service acquises à la date du 31 décembre 1998 et ceci jusqu’à

concurrence d’une valeur maximale de 9 années.»

(Loi du 3 août 1998)

«Les alinéas 1 et 3 ci-avant sont applicables au fonctionnaire visé par l’article 3.I.7. comptant 40 années de services

conformément à l’article 9.I.».

(Loi du 19 mai 2003)

«Dans l’hypothèse de l’ouverture d’un droit à la pension de vieillesse à partir de respectivement 55 et 60 ans d’âge,

le taux de remplacement découlant de l’application des dispositions du présent point c) est majoré, jusqu’à concurrence

du maximum de 50/60mes, de 2,31 pour cent du traitement pensionnable par année de service supplémentaire prestée

au-delà de l’âge prévisé et à compter du moment de l’ouverture du droit au mode de calcul prévu à l’article 15.III..

Toutefois, à l’égard des fonctionnaires dont le traitement visé à l’article 14 ne dépasse pas 400 points indiciaires et dont

la limite d’âge correspond à soixante-cinq ans, la majoration ci-avant prévue commence à courir par année de service

au sens de l’article 9.I.a)., à compter depuis le premier jour du mois qui suit l’accomplissement de la quarantième année

et au plutôt à partir de l’âge de cinquante-cinq ans.»

(Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

«A l’égard du fonctionnaire visé par le maintien en service au-delà de respectivement la limite d’âge de soixante-cinq

ans prévue à l’article 2.II. de la présente loi et de la limite d’âge de soixante ans prévue à l’égard des intéressés visés

par l’article 8.II. de la présente loi, la mise en compte de l’âge dans le contexte du présent point c) cesse à partir du

lendemain de respectivement son soixante-cinquième et son soixantième anniversaire. La computation du temps de

service prend fin à partir de respectivement soixante-huit et soixante-trois ans accomplis.» (Loi du 19 mai 2003) «La

présente disposition est également applicable au fonctionnaire visé par l’article 2.V. pour la période de service se situant

entre l’âge de soixante-cinq et soixante-huit ans.»

d) (...) (abrogé par la loi du 19 mai 2003)

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«Pour l’application des dispositions de cumul prévues à «l’article 12, dernier alinéa»1 de la loi de coordination des

régimes légaux de pension, la pension maximum prévue par la présente loi correspond à celle découlant de la formule

de calcul applicable sous a), b) ou c), le cas échéant réduite sur la base des taux de réversion prévus aux articles 20 et

suivants à l’égard des survivants du fonctionnaire.»

(Loi du 3 août 1998)

«e) A l’égard des fonctionnaires retraités bénéficiaires d’une pension spéciale telle que prévue au paragraphe (3)1.

de l’article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale2, la révision annuelle

y prévue au point 2 tient compte des dispositions ci-avant. La présente disposition est applicable à tous les cas de risque

prévus par la prédite loi et échus postérieurement au 1er janvier 1999 auprès d’un régime de pension spécial.»

(Loi du 19 mai 2003)

«VIII. Compte tenu des dispositions du présent article, la mise en compte au titre de l’article 9.I.a) 9. ne peut avoir

pour effet de conduire, pour le même nombre d’enfants pris en compte de part et d’autre, à des prestations y relatives

inférieures à celles découlant de l’application de la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes

spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant

création d’un droit à un revenu minimum garanti. Le cas échéant, le fonctionnaire a droit à un complément d’éducation

à charge de l’Etat et correspondant à la différence entre lesdites prestations de pension et les montants correspondant

au forfait d’éducation, sans que la somme des prestations ne puisse dépasser la pension maximum prévue ci-avant sous

I., alinéa 2. Dans cette hypothèse, le fonctionnaire peut opter pour le bénéfice dudit forfait d’éducation et la mise en

compte conformément à l’article 9.I.a) 9. ainsi que l’octroi du complément d’éducation deviennent cadues. Il en est de

même si le fonctionnaire peut prétendre à cette pension maximum sans l’entremise d’une computation au titre de

l’article 9.I.a) 9..

L’allocation du forfait d’éducation en application de la prédite loi avant l’échéance de la pension de vieillesse en

application de la présente loi ne porte pas préjudice à la mise en compte conformément à l’article 9.I.a) 9. et, le cas

échéant, au bénéfice du prédit complément d’éducation au moment de l’échéance de cette pension pour le cas où le

maintien du forfait s’avérait moins favorable.

L’option pour le bénéfice du forfait d’éducation dans les hypothèses ci-avant visées se fait par écrit au moment de

l’échéance de la pension et est irrévocable.

Pour l’application des mesures en matière de pension et de cumul de prestations, le complément d’éducation

constitue un élément composant de la pension et en fait partie intégrante. Il est réversible aux survivants d’après les

taux de réversion y prévus.»

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129.

Section VI. - Des majorations spéciales

Lorsqu’un fonctionnaire est mis à la retraite avant l’âge de 55 ans pour cause d’invalidité dûment constatée

par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi, les pensions calculées en

application de l’article 15. I. de la présente loi sont majorées comme suit

1. Des majorations spéciales sont payées au fonctionnaire visé ci-avant pour la période se situant entre la date de

la cessation prématurée des fonctions et la date où il aurait atteint l’âge de 55 ans. (Loi du 19 mai 2003) «Pour

chaque année, les majorations spéciales sont de un soixantième d’une base de référence correspondant à quatre-

vingts pour cent du traitement défini à l’article 14 sans pouvoir être ni inférieur au seuil de 150 points indiciaires

et de l’allocation de famille y relative, ni supérieur à 200 points indiciaires, allocation de famille comprise.» Ces

majorations sont augmentées de vingt pour cent pour les années se situant après l’âge de 35 ans. Toutefois, si

le fonctionnaire n’a pas encore accompli dix années de service, le début de cette période est reporté du nombre

d’années manquant pour parfaire dix années de service.

(Loi du 3 août 1998)

«A l’égard des personnes en activité de service à la date du 1er janvier 1999, le taux de un soixantième visé à

l’alinéa 1er est remplacé par la valeur du coefficient déterminé conformément à l’article 15.VII. a), alinéa 2.» (Loi

du 19 mai 2003) «Le seuil maximum de la base de référence définie ci-avant est porté à 250 points indiciaires.»

2. Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d’arrêt de la pension.

3. Si les dispositions inscrites respectivement aux articles 18. I. 1. et 3. et 18. II. alinéa 2 donnent lieu soit à révision

d’une pension d’invalidité réduite ou suspendue conformément à l’article 44 paragraphes 4 ou 6, soit à échéance

d’un nouveau droit à pension après le retrait de l’ancienne pension d’invalidité conformément à l’article 18. II.

alinéa 2, les majorations spéciales de l’ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux

périodes de jouissance de la pension d’invalidité intégrale, sans que toutefois la pension et les majorations

spéciales réunies ne puissent dépasser le montant de la pension maximum prévue à l’article 15. I..

Si dans les cas prévus à l’article 18. II. alinéas 3 et 4 et à l’article 44 paragraphes 4 et 5 il y a concours ultérieur

d’une pension du régime contributif avec une pension due en vertu de la présente loi, la réduction éventuelle

des majorations spéciales est régie par les dispositions afférentes de la législation ayant pour objet la

coordination des régimes de pension.

4. Pour l’application des mesures en matière de pension et de rente d’accident, les majorations spéciales

constituent un élément composant de la pension du bénéficiaire et en font partie intégrante.

(Loi du 19 mai 2003)

«Sauf les cas visés au paragraphe IV. de l’article 15, la somme des prestations ne peut dépasser le seuil défini à

l’alinéa 2 du paragraphe I du prédit article s’il s’agit d’une pension accordée avant le 1er janvier 1999,

respectivement la pension maximale individuelle s’il s’agit d’une pension accordée après la prédite date et

résultant de l’application des dispositions de l’article 15, paragraphe VII, point a). Toutefois, la somme des

prestations ainsi déterminées et échues après la prédite date ne peut dépasser celle résultant de l’application des

dispositions correspondantes applicables aux pensions échues avant le 1er janvier 1999, compte tenu de la

situation de carrière et d’âge acquise à la cessation des fonctions.

L’application des dispositions qui précèdent aux pension échues à partir du 1er janvier 1999 ne peut avoir pour

effet de porter la pension totale en découlant à un montant inférieur à celui correspondant à la pension

déterminée en application des anciennes dispositions sur la base de la situation de carrière et d’âge acquise au

31 décembre 1998.»

(Loi du 3 août 1998)

«5. A l’égard des agents recrutés pendant les quinze années se situant avant le 1er janvier 1999, la fixation «initiale»1

respectivement de la pension d’invalidité ou des pensions de survie résultant d’un décès en activité de service,

échues à la suite d’un risque se situant postérieurement à la date prévisée, ne peut avoir pour effet de réduire

le montant de pension total dû au-dessous de celui résultant de l’application de la législation en matière de

pension dont bénéficient les fonctionnaires entrés en service après le 31 décembre 1998 et déterminé sur la base

de la valeur du point indiciaire applicable aux indemnités des employés de l’Etat conformément à la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités

de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Dans cette hypothèse et par dérogation à l’article 1er, les personnes en cause ont droit à l’application de la

législation la plus favorable.»

Section VII. - Des pensions minima

(Loi du 3 août 1998)

«Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle

de la loi, la pension du fonctionnaire, calculée et majorée conformément aux dispositions de la présente loi, ne peut

Ajouté par la loi du 19 mai 2003.

être inférieure à 102,670 points indiciaires pour une durée de service déterminée conformément à l’article 9.I. et

correspondant à 40 années. Elle est réduite de 1/40me par année manquante sans pouvoir être inférieure à 72,50 points

indiciaires, respectivement 81,50 points indiciaires pour le fonctionnaire avec un ou plusieurs enfants à charge.»

Section VIII. - De la rentrée au service de l’Etat

I. 1. En cas de rentrée en fonction d’un bénéficiaire de pension ou d’un ayant droit à une pension différée, en qualité

de fonctionnaire avant la limite d’âge, de membre du Gouvernement, de parlementaire ou de membre du Conseil

d’Etat, l’ancienne pension ou l’ancien droit à pension sont révisés pour la totalité des années de service sur la base, soit

de la rémunération servant à la fixation de l’ancienne pension ou de l’ancien droit à pension, soit de la rémunération

nouvelle, si celle-ci est supérieure.

2. En aucun cas le bénéficiaire de pension ou l’ayant droit à pension visés à l’alinéa qui précède ne peuvent avoir

droit à plus d’une pension en application de la présente loi.

3. Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de rentrée en fonction dans l’une des qualités

énumérées au premier paragraphe du présent article par un bénéficiaire d’un autre régime de pension non contributif,

à condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi.

II. Au cours des dix premières années qui suivent l’allocation de la pension, le ministre de la Fonction publique peut

demander à la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d’un

fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où il estime que les causes de l’admission à la pension

ont cessé d’exister. La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande doit être appuyée d’un certificat médical

circonstancié.

Lorsque la commission décide que les causes de l’admission à la pension ont cessé d’exister, l’intéressé est réintégré

dans l’administration. Les dispositions de l’article 6 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat sont

applicables.

(Loi du 3 août 1998)

«Si l’intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s’il refuse d’accepter l’emploi à lui offert, la

pension lui est retirée par décision ministérielle.»

A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de l’intéressé, le droit à la pension

est rétabli. Il en est de même, en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité visé.

Titre III. - Du traitement d’attente

I. A droit à un traitement d’attente le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées.

(Loi du 3 août 1998)

«La fixation du traitement d’attente se fait suivant les règles définies à l’article 15.VII. et sous réserve d’une

bonification de deux années à situer après le 1er janvier 1999.»

II. Le traitement d’attente cesse

1. lorsque le titulaire refuse un emploi égal ou supérieur en rang;

2. après deux années de jouissance.

III. Les dispositions des articles 5, 17, 31 et 43 sont applicables aux traitements d’attente.

Titre IV. - Pensions des survivants

Section I. - Droit et calcul des pensions des survivants

(Loi du 9 juillet 2004)

«1. Le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats a droit à une pension de survie

a) en cas de décès du fonctionnaire après une année de service, si le mariage ou le partenariat a duré une année

au moins avant le décès du fonctionnaire,

b) en cas de décès du fonctionnaire après une période de service même inférieure à une année, si au moins l’une

des conditions ci-après est remplie

qu’un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage ou le

partenariat du fonctionnaire ou qu’un enfant naisse viable moins de trois cents jours après le décès du

fonctionnaire marié ou partenaire; si lors du décès du fonctionnaire, son conjoint ou son partenaire est

reconnu enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne

sont en aucun cas sujettes à restitution;

que le décès du fonctionnaire soit la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat,

c) en cas de décès du fonctionnaire bénéficiaire d’une pension ou ayant droit à pension, si au moins l’une des

conditions ci-après est remplie

que le mariage ou le partenariat ait été contracté un an au moins avant la date respectivement de la mise à

la retraite du fonctionnaire ou de l’entrée en jouissance de sa pension;

que le mariage ou le partenariat ait duré, à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d’une pension,

depuis au moins une année et que le conjoint ou le partenaire soit moins de quinze années plus jeune que le

fonctionnaire;

que le mariage ou le partenariat ait duré, à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d’une pension,

depuis au moins dix années;

qu’à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d’une pension il existe un enfant né ou conçu lors du

mariage ou du partenariat ou soit légitimé par le mariage;

que le décès du fonctionnaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité soit la suite directe d’un accident survenu

après le mariage ou le partenariat.»

(Loi du 8 juin 1994)

«II. a) «Le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de

certains partenariats»1 d’un fonctionnaire a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante

pour cent du reste de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu’il avait obtenue, sans que le total de

la pension et des majorations spéciales prévues à l’article 26 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et

soixante pour cent du reste de la pension maximum de fonctionnaire prévue à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article

15.» (...)2

(Loi du 19 mai 2003)

«b) Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à

l’article 26 ainsi que des prestations échues en application de l’article 12 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour

objet la coordination des régimes légaux de pension est inférieur à un seuil de 180 points indiciaires, augmentés de

quatre pour cent pour chaque enfant bénéficiaire d’une pension d’orphelin, la pension de survie est égale à la part

fondamentale et à soixante-quinze pour cent du reste de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu’il

avait obtenue, sans que la pension de survie totale ne puisse dépasser le montant-limite correspondant au seuil prévisé.

Le cas échéant, la pension servie par l’Etat est réduite en conséquence. En aucun cas, le recalcul de la pension de survie

échue avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions

des fonctionnaires de l’Etat sur la base des dispositions ci-avant ne peut avoir pour effet de porter le montant total en

dessous de celui accordé en application des dispositions antérieures.

Le plafond-limite peut être modifié par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d’Etat.»

c) Par part fondamentale dans le sens des dispositions qui précèdent il faut entendre les dix soixantièmes du

traitement qui a servi de base au calcul de la pension.

(Loi du 9 juillet 2004)

«III. La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux

effets légaux de certains partenariats est suspendue pendant la durée d’un nouveau mariage ou partenariat.

Si le titulaire d’une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant l’âge de

cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers

mois. En cas de nouvel engagement après l’âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.

Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et trois fois la pension annuelle

qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l’article 44, paragraphe 8 et sans prise en

compte des majorations spéciales prévues à l’article 26.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint ou si le nouveau partenariat prend fin en

vertu de l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou par suite du décès

du partenaire, la pension suspendue est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel

engagement par mariage ou partenariat suivant que cet engagement a eu lieu avant ou après l’âge de cinquante ans. Au

cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie

à partir du 1er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du

rachat prévu à l’alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit à une pension, seule la

pension la plus élevée au moment de l’ouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de l’alinéa qui

précède. A l’expiration de la période couverte par le rachat, il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension

la plus élevée est définitivement allouée.

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat au sens de l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative

aux effets légaux de certains partenariats, le conjoint divorcé respectivement l’ancien partenaire bénéficie du droit à

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

Supprimé par la loi du 19 mai 2003.

une pension de survie à partir de la date de décès du fonctionnaire divorcé ou ancien partenaire à condition de suffire

à cette date aux dispositions de l’article 20.I. et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage ou partenariat avant ce

décès.1

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l’ancien partenaire est égale à la pension qu’il aurait obtenue, si le

décès était intervenu la veille respectivement du divorce ou de la dissolution du partenariat, y non compris, en cas de

réversion d’une pension différée, les majorations spéciales prévues à l’article 16. Si à cette date le défunt n’avait pas

encore acquis la qualité de fonctionnaire ou d’employé visé à l’article 1er, la pension du conjoint divorcé ou de l’ancien

partenaire est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de conjoints divorcés ou d’anciens partenaires entre eux ou de concours de conjoints divorcés

et d’anciens partenaires, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce

respectivement de la dissolution du dernier partenariat, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée de

leurs mariages ou partenariats respectifs, sans que la pension du premier conjoint divorcé ou ancien partenaire puisse

dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés ou anciens partenaires avec un conjoint ou partenaire

survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les

ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage et de partenariat, sans que la pension des conjoints

divorcés ou anciens partenaires puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l’alinéa 2 qui précède; le cas échéant,

la part excédentaire est payée au conjoint ou partenaire survivant.

En cas de concours d’un conjoint divorcé ou d’un ancien partenaire avec un parent ou allié visé à l’article 22.a), la

pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit

proportionnellement à la durée de mariage ou de partenariat d’une part, et à la durée de l’occupation dans le ménage,

d’autre part, sans que la pension du conjoint divorcé ou de l’ancien partenaire puisse dépasser celle qui lui revient en

vertu de l’alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé à l’article 22.a).

En cas de décès du fonctionnaire après le 1er janvier 1999 et d’un divorce ou d’une dissolution de partenariat

antérieurs à cette date, la pension du conjoint divorcé ou de l’ancien partenaire, calculée conformément à l’alinéa 2

dans les hypothèses des alinéas 4 et 5 ainsi qu’en cas de concours d’un conjoint divorcé ou d’un ancien partenaire avec

un ayant droit visé à l’article 23, est réduite proportionnellement à la réduction de la pension de survie calculée sur la

totalité des années de service du fonctionnaire par rapport à celle calculée sur la base des dispositions en vigueur

jusqu’au 31 décembre 1998.

En cas de décès de l’un des bénéficiaires, la pension de l’autre est recalculée en conformité avec les dispositions du

présent article.

Les dispositions de l’article 20. III. sont applicables aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires.»

(Loi du 8 juin 1994)

«a) Lorsqu’un fonctionnaire ou un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité attribuée en vertu de la

présente loi décède sans laisser «d’ayant droit au sens de l’article 20»2, le droit à pension de survie est ouvert au profit

des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré et aux enfants adoptifs

mineurs lors de l’adoption, à condition

1. qu’ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps «ou partenaires, au sens de l’article 2 de

la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivants»2;

2. qu’ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès du fonctionnaire ou du bénéficiaire de pension en

communauté domestique avec lui;

3. qu’ils aient fait son ménage pendant la même période et

4. que le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien

pendant la même période.

Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès du fonctionnaire,

pour cause de maladie grave ou d’infirmités soit du fonctionnaire, soit de la personne prétendant à la pension, le droit

à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.

Loi du 8 juin 1994, Article VI.8. (Disposition transitoire)

Par dérogation à l’article 21 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des

fonctionnaires de l’Etat, l’épouse divorcée avant le 1er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n’a pas droit à la pension de survie, si

le fonctionnaire s’est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication de la présente loi au Mémorial à

l’épouse divorcée conformément à l’article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à l’autre épouse du fonctionnaire est recalculée comme si elle

était le seul bénéficiaire.

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des

revenus du prétendant à l’administration des contributions.»

Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit en vertu des dispositions ci-dessus, la pension de survie se partage par tête.

b) La pension de survie est calculée par application des dispositions «prévues à l’article 20»1.

c) La jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de cinquante ans, à moins d’incapacité de travail de l’ayant

droit constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi.

Les pensions ne sont accordées que si les intéressés en font la demande et prendront cours à partir du premier jour

du mois qui suit celui de la présentation de la demande.

(Loi du 9 juillet 2004)

«d) En cas d’engagement ou de nouvel engagement par mariage ou partenariat, au sens de l’article 2 de la loi du 9

juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.»

e) En cas de concours de la pension attribuée en vertu du présent article avec une autre pension de survie, seule la

pension la plus élevée est payée.

(Loi du 8 juin 1994)

«f) Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par des fonctionnaires chargés des affaires de

pension au sein de l’Administration du Personnel de l’Etat et désignés à cette fin par le ministre de la Fonction publique.

- Ces fonctionnaires peuvent être chargés d’autres missions d’enquête en rapport avec la présente loi.»

I. L’enfant légitime, l’enfant légitimé, l’enfant naturel reconnu et l’enfant adoptif du fonctionnaire décédé en activité

de service ou en retraite ainsi que l’enfant «du conjoint ou du partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004

relative aux effets légaux de certains partenariats»1 ayant été à charge du défunt, ont droit à une pension d’orphelin

jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis.

(Loi du 22 décembre 1989)

«La condition de la charge à l’alinéa qui précède se trouve remplie s’il n’existe pas d’autre parent ayant une obligation

légale envers l’enfant en vertu de l’article 303 du code civil ou si le décès de ce parent n’a pas donné lieu à allocation

d’une pension d’orphelin.»

(...) (abrogé par la loi du 12 septembre 2003)2

(Loi du 8 juin 1994)

«Le droit à la pension d’orphelin est étendu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans révolus si l’orphelin est empêché de

gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.»

II. Sauf en ce qui concerne les orphelins visés au paragraphe I qui s’adonnent à des études, le droit à pension

d’orphelin cesse lorsque le bénéficiaire «contracte mariage ou partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004

relative aux effets légaux de certains partenariats»1.

(Loi du 8 juin 1994)

«Le paiement de la pension d’orphelin est suspendu lorsque l’enfant occupe, après l’âge de dix-huit ans et pendant

plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.»

La pension des orphelins est fixée comme suit

(Loi du 8 juin 1994)

a) si l’enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie

pour un enfant à vingt pour cent,

pour deux enfants à quarante pour cent,

pour trois enfants à soixante pour cent,

pour quatre enfants et plus à quatre-vingts pour cent de la pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou

qu’il avait obtenue;

b) si l’enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie

pour un enfant à quarante pour cent,

pour deux enfants à soixante pour cent,

pour trois enfants à quatre-vingts pour cent,

pour quatre enfants et plus à cent pour cent de cette même pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit

ou qu’il avait obtenue;»

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

La disposition abrogée continue toutefois à sortir ses effets en ce qui concerne les personnes handicapées ayant droit à la pension d’orphelin avant l’entrée en

vigueur de la loi du 12 septembre 2003 (Art. 35).

«La pension d’orphelin est due au-delà de l’âge de dix-huit ans si, à cet âge ou dans la situation de l’alinéa 4 qui suit, l’enfant du fonctionnaire est atteint d’une maladie

incurable ou d’une infirmité le rendant inapte à toute activité professionnelle et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l’âge de dix-huit

ans n’est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi.»

c) dans les deux hypothèses visées sub a) et b) la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie

par portions égales et par tête, sans distinction de lits;

d) s’il existe un père ou une mère et si les enfants ou quelques-uns d’entre eux sont issus d’un «mariage ou

partenariat, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,

antérieurs»1 du fonctionnaire, la part de pension de ces orphelins est fixée suivant les taux prévus sub b) ci-

dessus.

(Loi du 8 juin 1994)

«Lorsqu’un droit à pension d’orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus

élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.»

(Loi du 19 mai 2003)

«La pension de survie et la pension des orphelins réunies ne peuvent dépasser dans aucun cas le traitement visé à

l’article 14. Au besoin elles sont réduites proportionnellement dans cette limite.»

La même réduction proportionnelle s’opère en cas de concours de la pension des orphelins avec la pension de survie

payée conformément à l’article 22 de la présente loi.

Section II. - Calcul spécial des pensions des survivants

(Loi du 9 juillet 2004)

«I. Les pensions conférées dans les cas prévus à l’article 15.IV. sont réversibles, sauf application des taux normaux

plus favorables

par 80 % sur le conjoint ou le partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux

de certains partenariats, survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins;

par 60 % sur le conjoint ou partenaire, aux sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de

certains partenariats, survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

II. Dans les cas visés à l’article 11. I., II. et III. la pension du conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2. de la loi du

9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf

échéance d’un droit plus favorable

a) pour le conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains

partenariats, survivant avec ou sans orphelins à 80 % du «dernier traitement du défunt visé à l’article 14»;

b) pour un orphelin seul à 40 %, pour deux orphelins seuls à 60 %, et pour trois orphelins seuls et plus à 80 % de

ce traitement.

III. Si les enfants ou quelques-uns d’entre eux sont issus d’un mariage ou d’un partenariat, au sens de l’article 2 de

la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieur du fonctionnaire, la pension revenant

à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint ou partenaire survivant dans la mesure des

extinctions, sur la pension globale d’après les taux prévus par l’article 24b), sans que la pension du conjoint ou

partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant

puisse être inférieure à celle lui revenant d’après les taux prévus par l’article 20. II. b).

S’il n’existe pas de conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux

de certains partenariats, survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à

plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.»

Section III. - Mesures diverses concernant les survivants2

Sous réserve des conditions fixées ci-après, les mesures de l’article 16 concernant les majorations spéciales

sont applicables aux survivants du retraité y visé, ainsi que du fonctionnaire décédé en activité de service avant l’âge de

55 ans.

Le calcul des majorations spéciales leur revenant a lieu dans les conditions et aux taux réglant leur pension de

survivant.

Les majorations spéciales ne sont pas dues en cas d’arrêt de la pension.

(Loi du 3 août 1998)

«Sous réserve des réductions ou suspensions à faire en matière de pension conformément à une disposition formelle

de la loi, la pension des survivants, calculée et majorée conformément aux dispositions de la présente loi, ne peut être

inférieure»

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

Voir l’article 48 de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre tel qu’il a été modifié par l’article 8 de la loi du 25 février 1967.

(Mém. 1950, p. 517; A 1967, p. 112)

(Loi du 19 mai 2003)

«- pour les bénéficiaires visés aux articles 20 à 22, au montant déterminé à l’article 17.»

(Loi du 3 août 1998)

«- pour les bénéficiaires visés à l’article 23, au montant résultant de l’application des taux prévus à l’article 24 à la

pension minimum déterminée à l’article 17, cette dernière ne pouvant être inférieure à 81,50 points indiciaires.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article 24 ne sont pas applicables aux pensions minima.»

I. Si le bénéficiaire d’une pension de survie ou l’ayant droit à pareille pension encourt une condamnation judiciaire,

passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension ou les droits

à pension sont suspendus pendant la durée de la détention.

II. En cas de suspension de la pension du retraité par application de l’article 7, le «conjoint ou partenaire au sens de

l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats»1 et les enfants bénéficient, pour

la durée de la détention, des pensions qui leur reviendraient si le retraité était décédé.

III. La pension de survie revenant au conjoint survivant et/ou à l’orphelin ou aux orphelins du fonctionnaire mis à la

retraite d’office peut être accordée intégralement par décision individuelle du ministre de la Fonction publique, pour

des raisons dûment motivées, pour autant que le bénéficiaire de la pension de survivant en fasse la demande.

Les droits à une pension de survivant sont ouverts en cas d’absence du fonctionnaire non poursuivi pour

infraction pénale ou pour manquement à la discipline. Est réputé absent pour l’application de la présente disposition le

fonctionnaire qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont, depuis une année, on n’aura

point eu de nouvelles.

En matière de pension de survivant les dispositions de réduction, de suspension et de non-cumul sont

appliquées dans l’ordre suivant: article 28. I., 24, alinéas 2 et 3 et 44. 8. Une pension réduite par suite de l’application

de l’une de ces dispositions est portée en compte pour l’application de la disposition subséquente en raison de son

montant réduit.

Titre V. - Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions

Section I. - Des décisions et recours

De façon générale, et à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions relatives aux pensions et aux

autres prestations de retraite et de survie de l’Etat sont de la compétence du ministre de la Fonction publique.

(Loi du 3 août 1998)

«Le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les

décisions, y compris celles émises par la Commission des pensions, relatives aux pensions et autres prestations prévues

par la présente loi.

Les recours sont intentés dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision.»

(Loi du 19 mai 2003)

«En cas de décision de la Commission des pensions conformément à l’article 50 ci-après, les recours des intéressés

sont dirigés contre cette décision.»

Section II. - De l’allocation des pensions

I. (Loi du 3 août 1998) «Les pensions et traitements d’attente sont accordés par décision du ministre de la Fonction

publique. La procédure d’allocation peut être entamée soit d’office, soit à la demande de la partie intéressée.»

II. Le ministre de la Fonction publique détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits

à la pension. Les extraits de l’état civil et toutes autres pièces officielles à produire en matière de pension sont délivrés

sur papier libre et sans frais.

III. (Loi du 3 août 1998) «Le projet d’allocation, avec toutes les pièces y relatives, est soumis pour avis préalable à

une commission composée de quatre membres nommés par le ministre de la Fonction publique pour un terme de trois

ans, dont un fonctionnaire de la Chambre des Comptes, deux fonctionnaires du Ministère de la Fonction publique et

un représentant du personnel choisi sur une liste de trois candidats proposés par la Chambre des fonctionnaires et

employés publics. La commission est assistée d’un secrétaire à désigner par ledit membre du Gouvernement. Elle se

réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par mois.»

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

(Loi du 3 août 1998)

«Section III. - Du calcul et de l’adaptation des pensions1

1. Les pensions sont calculées à partir du 1er janvier 1998 sur la base du dernier traitement visé à l’article

14, respectivement de l’indemnité visée à l’article 55.II., réduits au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie

et déterminés sur la base de la valeur de cent points indiciaires correspondant au montant annuel de quatre-vingt-

quatorze mille trente francs valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et portés

au niveau de vie de l’année de base en les divisant par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du code des

assurances sociales applicable au 1er janvier 1998; ensuite elles sont multipliées par le facteur d’ajustement applicable à

la date du 1er janvier 1998 s’il s’agit de pensions échues avant cette date, respectivement par celui applicable à la date

de leur échéance s’il s’agit de pensions attribuées à partir de cette date. Pour les pensions échues à partir du 1er janvier

1998, ces opérations ne peuvent avoir pour effet de les réduire en dessous de leur valeur initiale déterminée sur la

base de la valeur du point indiciaire fixée à l’article 1er sous B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur

numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin

1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, applicable au moment de leur attribution.

2. Les pensions sont ajustées au niveau de vie sans préjudice de leur adaptation au nombre indice du coût de la vie

prévue au point 3 ci-après, par la loi spéciale visée à l’article 225 du code des assurances sociales à la même échéance

que celle prévue pour les pensions visées au livre III du même code. A cet effet, les montants exprimés par rapport à

l’année de base 1984 sont multipliés par le facteur d’ajustement applicable pour le mois pour lequel la pension est due

sans que les montants en découlant puissent être inférieurs à ceux résultant de l’application de la dernière phrase du

point 1. ci-avant. Cette mesure de sauvegarde ne s’applique plus dès l’instant où le mécanisme d’ajustement aura porté

une première fois la pension à un montant supérieur.

3. Les prédites prestations sont adaptées au coût de la vie suivant la formule applicable aux traitements d’activité.»

Section IV. - De la retenue sur les pensions

(abrogé par la loi du 8 janvier 1996)

Section V. - De la nationalité luxembourgeoise

Le bénéficiaire d’une pension ou l’ayant droit à pension différée en encourt la déchéance, s’il est déclaré

déchu de la qualité de luxembourgeois conformément à la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité

luxembourgeoise.

Section VI. - Du paiement des pensions

(Loi du 1er août 2001) «Les pensions sont établies en euros à deux décimales près, l’arrondi étant pratiqué

conformément aux règles prévues à l’article 5 du règlement (CE) N° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant

certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro.»

Les pensions sont payées par mois et d’avance suivant le mode de paiement arrêté par le Gouvernement. La

résidence à l’étranger du titulaire d’une pension est soumise à la production d’un certificat de vie pour la fin de chaque

année. Les intéressés sont tenus, en outre, de signaler ou de faire signaler au ministre de la Fonction publique tout

changement d’adresse et d’état civil.

Par dérogation à ce qui précède, le paiement du trimestre de faveur pourra être effectué sous forme de versement

unique, lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à une pension de survivant.

Toute pension commence à courir à partir du jour de la cessation du traitement ou de la pension dont

elle découle.

En cas de décès d’un ayant droit à pension différée, la pension de survivant est payée à partir du premier du mois

qui suit le décès de l’ayant droit.

Toutefois, lorsqu’il y a paiement d’un trimestre de faveur conformément à l’article 45, toute pension due en

application de la présente loi prend cours seulement à partir du jour de la cessation de ce trimestre de faveur.

Tout prétendant-droit à la pension, qui a laissé s’écouler plus d’une année à partir du jour de l’ouverture

du droit sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n’a droit à la jouissance de la pension qu’à dater du

mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement.

I. Toute pension est payée jusqu’à la fin du mois pendant lequel survient l’événement qui en entraîne la cessation ou

la suspension.

II. L’extinction de la pension ou de la part de pension d’un survivant, ainsi que la révision consécutive, n’ont d’effet

qu’à partir du mois qui suit celui où la cause de l’extinction s’est produite.

III. La pension suspendue ou la part de pension suspendue reprend son cours à partir du premier du mois qui suit

celui où la cause de la cessation a pris fin.

Entrée en vigueur de la présente disposition: 1er janvier 1998.

Section VII. - De la restitution des pensions

Si les éléments de calcul de la pension se modifient par suite d’une erreur matérielle de l’administration,

la pension est recalculée et les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le ministre de la

Fonction publique peut renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop.

La restitution de prestations est obligatoire si le fonctionnaire ou le bénéficiaire de pension a provoqué leur

attribution en alléguant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s’il a omis de signaler de tels faits

après l’attribution.

(Loi du 8 juin 1994)

«Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour cent de la pension mensuelle, la décision de restitution

ne peut être prise qu’après que l’intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.»

Section VIII. - De la comptabilité des pensions

Sur demande des instances législatives, l’Administration du Personnel de l’Etat produit toutes les données

de statistique en matière de pensions.

Il est établi et géré à l’Administration du Personnel de l’Etat des fichiers et des bases de données

informatiques qui renferment toutes les données nécessaires au calcul et au payement mensuel des pensions et à

l’établissement des certificats annuels y relatifs. A l’égard des bénéficiaires de pension, ces indications font foi jusqu’à

la preuve du contraire.

Section IX. - Du cumul de revenus

1. Nonobstant la limite d’âge, le Gouvernement est autorisé à engager temporairement, dans l’intérêt du service,

par contrat écrit à durée déterminée, des retraités de l’Etat, d’un organisme énuméré à l’article 9. I. a) 3., ou d’une

institution internationale, justifiant de qualifications spéciales. L’indemnité à verser de ce chef est fixée par le

Gouvernement en Conseil de cas en cas suivant l’importance des services à rendre.

2. Lorsque la pension est accordée sur la base des articles 3 ou 54 et si la période correspondant au mandat de

parlementaire ou à la fonction de membre du Conseil d’Etat est mise en compte comme temps de service pour le calcul

de cette pension conformément à l’article 9. I. a) 1., alinéa deux, les périodes d’assurance auprès des régimes de

pension contributifs, correspondant à une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la

fonction de membre du Conseil d’Etat, ne donnent pas lieu à prestation de la part de ces régimes, compte tenu des

dispositions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

3. Lorsque la pension est accordée sur la base de l’article 55. II., les prestations faites par d’autres régimes de pension

du chef d’une profession exercée simultanément avec le mandat de parlementaire ou la fonction de conseiller d’Etat

peuvent être cumulées avec la prédite pension jusqu’à concurrence d’un montant égal à la pension calculée en raison

d’un traitement pensionnable de cinq cent quinze points indiciaires. L’excédent éventuel est déduit de la pension

accordée en vertu de la présente disposition.

(Loi du 19 mai 2003)

«4. En cas de concours d’une pension accordée sur la base des articles 3 sous I. 4., 5, 6. alinéa 3., 7. et II avec des

salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance

accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l’étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus

dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension. Il en est de même dans

l’hypothèse de l’allocation prématurée, sur la base de l’article 9.IV., de la pension différée dans le contexte d’une

pension d’invalidité ou de vieillesse anticipée. Dans cette hypothèse et dans la mesure où le plafond prévu à l’article

226, alinéa 1er du Code des Assurances sociales s’avère plus favorable, ce seuil se substitue à celui ci-avant défini et

déterminé conformément à l’article 14.»

(Loi du 8 juin 1994)

«La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-

sixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est

calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.»

(Loi du 19 mai 2003)

«5. S’il arrive au bénéficiaire d’une pension accordée sur la base des articles 3 sous I. 4, 5, 6 alinéa 3, 7 et II.

d’améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée

dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision ministérielle.

Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du point 4. ci-avant sont applicables.»

(Loi du 8 juin 1994)

«La disposition qui précède n’est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-

sixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est

calculée sur la base de la pension de retraite établie.»

6. Le bénéfice de la pension due en vertu de la présente loi, d’un autre régime de pension non contributif ou d’un

régime de pension contributif est suspendu pendant l’exercice des fonctions de membre de Gouvernement.

(Loi du 8 juin 1994)

«7. Si la pension visée à l’article 54.1.e) et les revenus, que l’ancien membre du Gouvernement retire avant l’âge de

soixante-cinq ans d’une activité professionnelle sujette à assurance-pension exercée postérieurement à l’obtention de

la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, l’excédent est déduit de la

pension.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Est également à considérer comme revenu au sens du présent point 7, la pension spéciale échue en application de

l’article 1001 modifié de la loi électorale.»

(Loi du 19 mai 2003)

«8. Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus

personnels du bénéficiaire, un seuil de 162 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour cent du montant

des revenus personnels, à l’exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé

au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil. Ce seuil est augmenté de quatre pour cent pour chaque enfant

ouvrant droit à la mise en compte au titre de l’article 9.I.a) 9. ou du forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002

1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3.

modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. Ce pourcentage

est porté à douze pour cent pour chaque enfant ouvrant droit à la pension au titre de l’article 23.»

(Loi du 9 juillet 2004)

«En cas de concours de la pension de survie avec une rente d’accident de survie du conjoint ou du partenaire, au

sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, due en vertu du Livre II

du Code des Assurances Sociales, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l’application de l’alinéa

qui précède qu’au prorata de la pension de survie par rapport à l’ensemble de cette pension et de la rente de survie.

Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement

dépassant un seuil correspondant à la valeur de 72 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisées ou obtenues

au Luxembourg ou à l’étranger, en vertu d’un régime légal au sens de la législation sociale, à l’exception des pensions

ou rentes de survie du chef du même conjoint ou du même partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004

relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que le forfait d’éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant

création d’un forfait d’éducation. Les salaires et appointements visés à l’article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937

portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent

alinéa.»

Les seuils prévus au présent paragraphe pourront être modifiés par règlement grand-ducal à prendre sur avis

obligatoire du Conseil d’Etat.

9. L’exercice du mandat de parlementaire ou de la fonction de membre du Conseil d’Etat n’est pas considéré comme

activité professionnelle pour l’application des dispositions anticumul prévues par la présente loi.

(Loi du 8 juin 1994)

«10. En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l’article 171,3) du

code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité, la pension allouée en vertu de

l’article 3.II. ou la pension de survie n’est recalculée qu’une fois par année conformément aux paragraphes 4 et 8 du

présent article et ce avec effet au 1er avril.

Pour les activités, salariées est pris en considération le revenu correspondant à l’année civile précédant le début de

la pension ou le recalcul annuel prévu à l’alinéa précédent. Au cas où l’activité ne couvre pas l’année civile entière, le

revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut,

sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l’application du paragraphe 4 du présent

article, il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’une activité exercée avant l’échéance du risque invalidité.2

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l’assiette

cotisable de l’année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l’alinéa 1 du présent

paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d’une activité professionnelle et toute augmentation du

revenu professionnel en cours d’année dépassant vingt-cinq pour cent entraînent la refixation de la pension à partir du

mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une

diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour cent au moins, par rapport à celui mis en compte.

La réduction cesse à partir du mois suivant l’abandon de l’activité professionnelle.

En cas de concours d’une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour

l’application du paragraphe 8 du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.»

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129.

Voir ci-après le règlement grand-ducal du 5 juin 1989.

Les présentes modalités de calcul des revenus, ayant partiellement figuré déjà au règlement grand-ducal du 5 juin 1989, sont la reproduction quasi textuelle de

l’article 230 du code des assurances sociales tel qu’il a été modifié par l’art. I. 26° de la loi du 24 avril 1991.

(Loi du 3 août 1998)

«Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus au sens des paragraphes 4, 8 et 11 du présent article et en

justifier les montants.» (Loi du 8 juin 1994) «Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le

ministre de la Fonction publique peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés

en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.»

(Loi du 8 janvier 1996)

«Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, tous les montants sont portés en compte pour leur

valeur réduite au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et définis pour l’année de base

prévue à l’article 220 du code des assurances sociales.» (Loi du 3 août 1998) «Le revenu en concours avec la pension

ainsi que l’allocation de famille visée au paragraphe 11 ci-après sont réduits au niveau de vie de l’année de base en les

divisant par le facteur d’ajustement prévu à l’article 225 du Code des Assurances sociales applicable à la date de

l’allocation ou de la révision de la pension.»1

(Loi du 3 août 1998)

«11. En cas de concours de droits à l’allocation de famille dans le chef de «deux conjoints ou partenaires, au sens

de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats»1, agents publics au sens des

dispositions du point 4 de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’Etat, l’un ou les deux étant bénéficiaires d’une pension personnelle au titre de la présente loi ou

d’un autre régime de pension non contributif, les règles de cumul ci-après sont applicables:2

lorsque l’un des agents est retraité, l’allocation comprise dans la pension versée est réduite de la différence

entre la somme des allocations du ménage et l’allocation la plus élevée correspondant soit au traitement versé

à l’autre «conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de

certains partenariats»3 soit à celle prise en considération pour le calcul de la pension du «conjoint ou partenaire,

au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats»3 retraité.

Dans l’hypothèse, toutefois, où le conjoint du retraité exerce une autre fonction salariée que celle d’agent

public, et qu’il a droit de ce chef à une allocation identique ou analogue à l’allocation comprise dans la pension

versée au retraité, cette dernière est réduite de la différence entre la somme des allocations du ménage et un

montant correspondant à l’allocation prise en considération pour le calcul de la pension du «conjoint ou

partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats»3

retraité.

lorsque les deux «conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux

de certains partenariats»3 sont retraités, l’allocation la moins élevée est réduite de la différence entre la somme

des allocations du ménage et l’allocation la plus élevée prise en considération pour le calcul de la pension

correspondante et déterminée sur la base du taux de remplacement maximum correspondant découlant de

l’application des dispositions de l’article 15 suivant la situation du risque.

En cas d’allocations identiques, la réduction ci-avant prévue est opérée sur l’allocation comprise dans la pension

calculée sur la base du temps de service le moins élevé.

La refixation de la pension n’est opérée qu’une fois par an et ce avec effet au 1er avril. Toutefois, elle est effectuée

sur demande des intéressés lorsque ceux-ci prouvent une diminution des allocations du ménage d’au moins dix pour

cent. Les dispositions des deux derniers alinéas du paragraphe 10 sont applicables.»

(Loi du 21 décembre 1998)

«En cas de concours d’une pension personnelle calculée en application de la présente loi avec l’indemnité visée à

l’article 972 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, le payement de

l’allocation de famille comprise dans la pension est suspendu pour la durée de la jouissance de l’indemnité.»

Section X. - Du trimestre de faveur

1. En cas de mise à la retraite définitive ouvrant droit à pension avec jouissance immédiate, des mensualités égales

au montant du dernier traitement effectivement touché sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la

période de trois mois suivant la mise à la retraite.

En cas de décès d’un fonctionnaire en activité de service ou d’un bénéficiaire de pension autre que l’orphelin, des

mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées

encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de trois mois suivant le décès; le payement de ce trimestre

de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant visés aux articles 20.I. et 23. qui ont vécu en ménage

commun avec le défunt à la date de son décès. En cas d’absence de pareil ayant droit à pension remplissant ces

Entrée en vigueur de la présente disposition: 1

er janvier 1998.

Voir le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et

ouvriers de l’Etat.

Loi du 12 décembre 1990 modifiant l’art. 9.6. de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat du 22 juin 1963: «N’est pas visé le cumul en matière

d’allocation de famille pouvant naître du bénéfice d’une pension de survie.»

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

conditions, le trimestre de faveur est payable au «conjoint ou partenaire, au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004

relative aux effets légaux de certains partenariats»1, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage

commun avec le défunt à la date de son décès et dont l’entretien était à la charge de ce dernier.

Pour l’application des mesures qui précèdent, la condition de la charge d’entretien se trouve remplie si le total des

revenus de l’ayant droit ne dépasse pas le salaire social minimum.

A défaut de personnes remplissant les conditions d’allocation énumérées ci-avant, le trimestre de faveur n’est pas

dû.

2. Les mensualités du trimestre de faveur sont payées à partir du premier du mois qui suit celui de la cessation du

traitement d’activité ou de la pension dont il découle. (...) (supprimé par la loi du 28 juillet 2000 - accord salarial)

3. En aucun cas il ne peut y avoir payement simultané d’un trimestre de faveur et d’une pension.

4. Le trimestre de faveur n’est pas payé, lorsqu’il est inférieur ou égal à la pension due pour la même période.

(Loi du 3 août 1998)

«5. «Pour l’application des dispositions du présent article et par dérogation à l’article 14»2, il y a lieu d’entendre par

dernier traitement effectivement touché la rémunération versée pour le mois de la cessation des fonctions et limitée

aux éléments de traitement énumérés à l’article 13. Sont applicables les articles 2, paragraphe 4 de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et 1er sous A) de la loi modifiée du 22 juin

1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur

de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Dans l’hypothèse de l’exercice de plus d’un service ou emploi à temps partiel, chaque service ou emploi donnera

lieu au versement d’un trimestre de faveur, à moins de l’application du point 3 ci-avant.»

Lorsqu’en cas de décès le trimestre de faveur n’est pas dû ou n’est pas payé pour l’une des causes indiquées

à l’article qui précède, une indemnité ne pouvant dépasser «250 euros»3 au nombre-indice cent est allouée, sur

demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière

maladie et d’enterrement.

Au cas où l’indemnité payable serait plus élevée que le trimestre de faveur, les personnes visées à l’article qui

précède ont droit à l’indemnité.

La spécification des frais de dernière maladie et d’enterrement fait l’objet d’un règlement du ministre de la Fonction

publique.

Titre VI. - De la Commission des Pensions

Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels la présente loi lui

donne compétence.

La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par le Grand-Duc

pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès, démission ou autrement,

le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur. Les membres de la commission ne

peuvent être ni parents ni alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.

Sur les cinq membres, il y aura deux membres de l’ordre judiciaire et trois fonctionnaires de l’ordre administratif

dont un médecin et un représentant du personnel. Ce dernier est choisi sur une liste de trois candidats présentés par

la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. La même relation et la même procédure sont observées pour les

membres suppléants. La commission est présidée par le plus ancien magistrat qui en fait partie comme membre effectif.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le deuxième magistrat, membre effectif, et en cas de besoin, par l’un des

magistrats membres suppléants, dans l’ordre de l’ancienneté. La commission est assistée d’un secrétaire à désigner par

le ministre de la Fonction publique. En cas de besoin le président de la commission peut assumer un secrétaire spécial

et temporaire à choisir de préférence parmi les fonctionnaires chargés des affaires de pension.

La commission est saisie, soit à la requête «de l’administration ou du médecin de contrôle»3, soit à la

requête du fonctionnaire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit

être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précise l’objet de la demande et l’exposé

sommaire des moyens à l’appui.

Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée par les soins du

secrétaire.

Préalablement à la réunion de la commission, le président peut procéder à toutes mesures d’instructions qu’il jugera

utiles.

Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004.

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 97 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 37.

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les parties sont convoquées par les soins du

secrétaire au moins huit jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations aux prétendants-droit à une

pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Les audiences de la commission des pensions sont publiques. Toutefois, si l’une des parties en formule la demande,

le huis-clos est obligatoirement prononcé. Le huis-clos peut encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité et de

l’ordre public.

Il est loisible au Gouvernement de se faire représenter par un délégué de son choix.

Le fonctionnaire actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité dûment reconnue

par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix. Dans les cas où ils sont dispensés de

se présenter en personne, ils peuvent comparaître par un mandataire de leur choix.

A partir de la réception de la convocation, l’intéressé ainsi que la personne qui l’assiste ou le représente ont le droit

de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le même droit appartient au délégué

du Gouvernement.

Au cas où l’intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est envoyée au

moins trois jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par l’intéressé de

comparaître, la commission statue en son absence et la décision à intervenir est uniquement susceptible du recours

prévu à l’article 32 de la présente loi. (Loi du 19 mai 2003) «Par dérogation à ce qui précède, l’obligation d’une nouvelle

convocation n’est pas donnée dans l’hypothèse où la demande émane de l’intéressé, que l’administration ait pris

position et que la décision à intervenir soit conforme au désir exprimé par la partie intéressée.»

Si l’intéressé ne comparaît pas, la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire.

La commission a tous les pouvoirs d’investigation. Les autorités publiques donnent suite aux demandes à elles

présentées à cet effet.

(Loi du 3 août 1998)

«Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2.III.1., - 3.I.4., 5. et 6. «alinéa 2»1, - 9.I.a) 8., alinéa 2, -

9.I.a) 9., - 9.II., -11., - 18.II., - 22. c), - 23.I. alinéa 2, - 54.1.c), d), e), f), - 55.II.1.c), d), sa décision ne peut être prise que

sur le vu d’un rapport médical.»

Pour les cas visés par les dispositions précitées des articles 54 et 55. II., la Commission des pensions ne procède

que sur demande expresse et personnelle des intéressés.

(Loi du 19 mai 2003)

«Le rapport médical est dressé par le médecin de contrôle. Le président de la commission ou son délégué peut lui

adjoindre un ou plusieurs médecins spécialistes pour chaque cas et suivant les besoins. Dans l’hypothèse de

l’intervention du médecin de contrôle dans le cadre des dispositions de l’article 2.IV., l’expertise et le rapport médical

incombent aux médecins à désigner par le président ou son délégué.»

Lorsque l’intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l’art, la commission statue sur le vu des pièces

du dossier.

La décision de la commission, qui doit être motivée, est prise à la majorité des voix; elle est prononcée en

audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission fixe la date.

Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu’il inscrit dans le registre d’entrée mentionné plus haut.

Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de leurs représentants, l’objet de la demande, les

déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles d’instruction, les conclusions, la décision qui a été prise

et la date de celle-ci. L’original de la décision est signé par tous les membres de la commission et contresigné par le

secrétaire; il est déposé au secrétariat.

(Loi du 19 mai 2003)

«Si la décision de la commission intervient sur la base d’une demande ayant pour objet la mise à la retraite, cette

décision est incessamment communiquée au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire pour faire

procéder à son application conformément aux alinéas qui suivent. Dans tous les autres cas, une expédition sur papier

libre est notifiée aux parties par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

L’autorité de nomination prononce la mise à la retraite du fonctionnaire conformément à la décision de la

Commission des pensions. Lorsque la Commission des pensions décide que le fonctionnaire n’est pas sujet à des

infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service, le ministre du ressort invite le fonctionnaire à

reprendre son service conformément à l’article 52, alinéa 1er. Lorsque la Commission des pensions décide que le

fonctionnaire est apte à occuper un autre emploi dans l’administration, il est procédé conformément à l’article 51.

Les décisions prises aux termes de l’alinéa qui précède sont motivées et arrêtées par écrit. Elles sont communiquées

au fonctionnaire ensemble avec la décision de la Commission des pensions, d’après les modalités suivantes

a) soit par la remise en mains propres contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ces

documents ou d’en accuser réception, il en est dressé procès-verbal;

b) soit par envoi par lettre recommandée à l’adresse que le fonctionnaire a déclaré comme sa résidence; dans ce

cas, la notification sort ses effets huit jours francs après le dépôt de la lettre recommandée à la poste.

La même communication se fait au délégué du Gouvernement visé à l’article 48, alinéa 6 ci-dessus.»

(Loi du 3 août 1998)

«Lorsque la Commission des pensions a constaté qu’un fonctionnaire est, par suite de blessures, d’accidents ou

d’infirmités, hors d’état de continuer son service, mais qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans

l’administration, l’intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser

trois mois. Dans l’intervalle, le ministre ayant dans ses attributions l’administration dont relève le fonctionnaire prend

l’initiative en vue d’une nouvelle affectation de l’intéressé.

Si à l’expiration du congé l’intéressé n’a pas été chargé d’un autre emploi, le Gouvernement en conseil décide,

endéans un nouveau délai d’un mois, de la nouvelle affectation de l’intéressé au vu de ses aptitudes et qualifications. La

nouvelle affectation peut consister en un changement d’emploi au sein de son administration d’origine ou en un

détachement conformément à l’article 7.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

de l’Etat.

Les dispositions de l’article 6 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat sont applicables.

Si l’intéressé refuse d’accepter le nouvel emploi, les dispositions du chapitre 14 de la prédite loi du 16 avril 1979 lui

sont applicables.»

(Loi du 19 mai 2003)

«Lorsqu’un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la demande de

l’administration, n’a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service, il est

tenu de reprendre son service à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant laquelle la décision du ministre

visée à l’article 50, alinéa 4 est intervenue.

Si, postérieurement à la décision visée à l’alinéa qui précède, l’intéressé sollicite des congés de maladie en rapport

avec l’affection ayant entraîné sa comparution devant la commission, les dispositions des points 3 et 4 de l’article 12

de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat lui sont applicables.»

Titre VII. - Dispositions concernant les membres du Gouvernement, les parlementaires et les

membres du Conseil d’Etat

Section I. - Des pensions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des membres du Conseil d’Etat

Les dispositions concernant la limite d’âge ne sont pas applicables aux membres du Gouvernement, aux

parlementaires et aux membres du Conseil d’Etat. - Le terme de parlementaire vise le membre de la Chambre des

députés et le «représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen»1.

1. Le membre du Gouvernement a droit à une pension

a) après trente années de service, s’il a atteint l’âge de soixante ans;

b) après dix années de service, s’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans;

c) après une année de service et sans condition d’âge, si, par suite d’inaptitude physique, il est reconnu hors d’état

de continuer ses fonctions et de les reprendre;

d) sans condition d’âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus soit dans

l’exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour

sauver une vie humaine, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre;

e) après cinq années de service comme membre du Gouvernement. La jouissance de la pension est différée jusqu’à

l’âge de soixante ans de l’ayant droit. (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«Néanmoins, en cas d’incapacité totale au travail, la pension est due avec effet immédiat. Le cas échéant,

l’attribution d’une pension d’invalidité dans le régime général d’assurance pension vaut réalisation des conditions

d’invalidité pour l’attribution prématurée de la pension différée. Dans cette hypothèse, l’entrée en jouissance

correspond à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général d’assurance pension.»

(Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«f) s’il quitte le service après quinze années de service. Les dispositions prévues à l’article 3.I.6. sont applicables.».

Si le membre du Gouvernement a exercé ses fonctions pendant cinq sessions ordinaires de la Chambre des députés

pendant une législature, quelle qu’en ait été la durée, le temps de service computable de ce chef ne peut être inférieur

à cinq années.

En cas d’exercice des fonctions, telles qu’elles sont définies à l’alinéa qui précède, pendant plusieurs législatures

consécutives, le total des années de service computable de ce chef sera égal au nombre de législatures multiplié par

cinq, à moins que les services effectivement prestés ne donnent lieu à un temps de service total supérieur.

Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 1998.

Dans les cas visés sous c), d), e) et f) la pension ou la jouissance prématurée de la pension ne sont accordées que

si la réalité des causes d’invalidité a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 «et suivants

de la présente loi, à moins d’une dérogation expresse y relative»1.

2. La pension revenant au membre du Gouvernement est basée sur la moyenne des traitements et autres éléments

de rémunération pensionnables auprès d’un régime de pension non-contributif, dont l’ayant droit a joui pendant les

trois dernières années. Si l’intéressé décède ou s’il a droit à une pension en application des lettres c) et d) du

paragraphe 1er ci-dessus, la pension est basée sur le dernier traitement effectivement touché.

3. Dans les cas visés par la lettre e) du paragraphe 1er ci-dessus, la pension est diminuée d’un trentième pour chaque

année de service de membre du Gouvernement, de parlementaire et de membre du Conseil d’Etat manquant pour

parfaire le nombre de dix. La diminution prévue ci-dessus est réduite dans la mesure où il est fait application des

dispositions concernant le cumul de pensions prévues par la législation ayant pour objet la coordination des régimes

de pension.

4. Dans les cas visés par le paragraphe 1., sous e) et f), les dispositions de l’article 18. I. paragraphe 1. sont applicables,

même si l’entrée en jouissance de la pension n’a pas encore eu lieu.

5. Sous réserve des conditions spécifiques fixées «par les articles 53, 54 et 55»1, toutes les autres dispositions de la

présente loi sont applicables aux membres du Gouvernement et à leurs survivants.

Le membre du Gouvernement qui, au moment de l’admission à la retraite, est âgé de soixante-cinq ans ou plus, a

droit à l’application des dispositions de l’article 15. II.. (Loi du 3 août 1998) «Toutefois, si l’admission à la retraite se

situe après le 1er janvier 1999, les intéressés ont droit à l’application des dispositions de l’article 15.VII.b).»

I. 1. En cas de cessation du mandat de parlementaire, exercé par un des agents de l’Etat énumérés à l’article 1er aux

conditions fixées à l’article 1001 modifié de la loi électorale, la pension est calculée ou recalculée, sans préjudice de

l’application des autres mesures de ladite loi, sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

2. En cas de cessation de la fonction de membre du Conseil d’Etat, exercée par un des agents de l’Etat énumérés à

l’article 1er durant le service actif ou pendant la retraite, la pension est calculée ou recalculée sur sa dernière

rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

(Loi du 8 juin 1994)

«Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission au

service public, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d’Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération

augmentée de soixante points indiciaires.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux pensions accordées sur la base d’un

traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.»

La situation du conseiller d’Etat en service, qui entre en jouissance de sa pension de fonctionnaire, est assimilée à

celle d’un bénéficiaire de pension entré au service de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 18.I. paragraphe

1.

3. (abrogé par la loi du 3 août 1998)

II. 1. Si la période correspondant au mandat de député ou à la fonction de membre du Conseil d’Etat n’est pas prise

en considération comme temps de service pour l’octroi d’une autre pension en application des dispositions de la

présente loi ou de celle concernant les organismes énumérés à l’article 9. I. a) 3., le parlementaire ou le membre du

Conseil d’Etat a droit à une pension

a) après trente années de service, s’il a atteint l’âge de soixante ans;

b) (...); (abrogé par la loi du 8 juin 1994)

c) après une année de service et sans condition d’âge si, par suite d’inaptitude physique, il est reconnu hors d’état

de continuer ses fonctions et de les reprendre;

d) sans condition d’âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus soit dans

l’exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour

sauver une vie humaine, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre;

(Loi du 3 août 1998)

«e) s’il quitte le service après dix années de service. La jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante-

cinq ans.

Toutefois, s’il bénéficie avant cet âge d’une pension auprès du régime général d’assurance pension, la pension est

due à partir de la cessation du mandat ou de la fonction et au plus tôt à l’âge de soixante ans. Si la cessation du

mandat ou de la fonction se situe après le 31 décembre 1998, l’allocation de la pension ne peut être antérieure

à celle du régime général d’assurance pension.» (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension)

«Dans l’hypothèse de l’attribution avant l’âge de soixante ans d’une pension d’invalidité dans le régime général

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129.

d’assurance pension, la constatation de l’invalidité par ce régime vaut relèvement de la condition d’âge prévisée.

Dans cette hypothèse l’entrée en jouissance de la pension correspond à la date d’attribution de la pension

d’invalidité par le régime général d’assurance pension.»

Si le parlementaire a exercé son mandat pendant cinq sessions ordinaires au cours d’une législature, quelle qu’en ait

été la durée, le temps de service computable de ce chef ne peut être inférieur à cinq années.

En cas d’exercice des fonctions, telles qu’elles sont définies à l’alinéa qui précède, pendant plusieurs législatures

consécutives, le total des années de service computable de ce chef sera égal au nombre de législatures multiplié par

cinq, à moins que les services effectivement prestés ne donnent lieu à un temps de service total supérieur.

(Loi du 3 août 1998)

«Dans les cas visés sous c) et d), la pension ou la jouissance prématurée de la pension ne sont accordées que si la

réalité des causes d’invalidité a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la

présente loi.»

2. La pension revenant au parlementaire et au membre du Conseil d’Etat est basée sur la moyenne des indemnités

respectivement de parlementaire et de membre du Conseil d’Etat et des autres éléments de rémunération

pensionnables auprès d’un régime de pension non-contributif, dont l’ayant droit a joui pendant les trois dernières

années. Si l’intéressé décède ou s’il a droit à une pension en application des lettres c) et d) du paragraphe 1er ci-dessus,

la pension est basée sur la dernière indemnité soit de parlementaire soit de membre du Conseil d’Etat, à moins que la

moyenne de l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération pensionnables effectivement touchés ne

soit plus favorable.

Par indemnité pensionnable au sens de la présente loi il y a lieu d’entendre respectivement la partie imposable de

l’indemnité parlementaire et l’indemnité de membre du Conseil d’Etat. (...) (abrogé par la loi du 3 août 1998)

3. Dans les cas visés par le paragraphe 1er sous e), les dispositions de l’article 18. I. paragraphe 1. sont applicables,

même si l’entrée en jouissance de la pension n’a pas encore eu lieu.

4. Sous réserve des conditions spécifiques fixées «par les articles 53, 54 et 55»1, toutes les autres dispositions de la

présente loi sont applicables aux parlementaires et membres du Conseil d’Etat, ainsi qu’à leurs survivants.

Le parlementaire ou membre du Conseil d’Etat qui, au moment de l’admission à la retraite, est âgé de soixante-cinq

ans ou plus, a droit à l’application des dispositions de l’article 15. II.. (Loi du 3 août 1998) «Toutefois, si l’admission à la

retraite se situe après le 1er janvier 1999, les intéressés ont droit à l’application des dispositions de l’article 15.VII.b).»

5. Lorsqu’en cas de cessation du mandat de député ou de la fonction de membre du Conseil d’Etat il n’y a pas droit

à pension sur la base du présent article et pour autant que le temps comme parlementaire et conseiller d’Etat n’est pas

pris en considération lors du calcul ou du recalcul d’une pension en application d’une autre disposition de la présente

loi, les dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des

régimes de pension sont applicables.

Dans cette hypothèse, les périodes correspondant au mandat de parlementaire ou aux fonctions de membre du

Conseil d’Etat donnent lieu à des prestations de pension qui sont calculées par la Caisse de pension des employés

privés, le cas échéant, par dépassement des limites prévues par la fixation des cotisations auprès de cette caisse, sur la

base des rémunérations correspondant à ces services, telles qu’elles sont définies à l’alinéa 2 du paragraphe 2; ces

prestations sont intégralement cumulables avec les montants de pension découlant d’une affiliation concomitante

auprès d’un régime de pension contributif.

Les dispositions de l’alinéa qui précède s’appliquent également aux personnes qui, après avoir exercé antérieurement

le mandat de député ou de membre du Conseil d’Etat, quittent le service de l’Etat sans avoir droit à une pension en

application de la présente loi.

Lorsqu’en cas de cessation du mandat de député ou de membre du Conseil d’Etat il existe déjà un droit à pension

en vertu du présent article sous II., l’ayant droit à pension peut opter pour l’application des dispositions prévues aux

alinéas qui précèdent. Le même droit d’option est réservé aux survivants en cas de décès de l’ayant droit à pension.

6. En ce qui concerne les périodes computables de l’article 9. I. a) 7., l’ayant droit à pension peut opter pour une

prise en considération de ces périodes par le régime de pension contributif.

(...) (abrogé par la loi du 3 août 1998)

Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Loi du 8 janvier 1996.

Dispositions transitoires et entrée en vigueur.

1) Jusqu’au 31 décembre 1996 les pensions font l’objet d’une retenue représentant une contribution des

bénéficiaires aux charges budgétaires pour pensions en résultant, dénommée «retenue pour pension». Cette retenue

est fixée à 2 pour cent pour l’année 1995 et à 1 pour cent pour l’année 1996.

2) (...)

3) Les dispositions de la présente loi rétroagissent au 1er janvier 1995, à l’exception des dispositions figurant à

l’article III sous 2) et 4) dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1998 conformément aux modalités suivantes

L’ajustement des pensions prévu à l’article III sous 2) s’applique après une période de transition résultant du

paragraphe 1er du présent article et expirant au 31 décembre 1997.

Durant la période de transition, les pensions restent exprimées en points indiciaires et la valeur correspondant à

cent points indiciaires reste fixée au montant annuel de quatre-vingt-quatorze mille trente francs, valeur au nombre

cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Pour l’application des dispositions du paragraphe 10 de

l’article 44 de la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954

réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat sont mises en compte les valeurs du point indiciaire applicables

respectivement aux traitements, indemnités et pensions.

(...) ( abrogé par la loi du 3 août 1998) (Entrée en vigueur de la présente disposition: 1er janvier 1998)

Au 31 décembre 1997 les montants et seuils prévus aux articles 16 point 1), 17, 20 II b), 27, 44 points 3) et 8) de

la loi du 29 juillet 1988 précitée, réduits au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie, sont portés au niveau

de vie de l’année de base en les divisant par le facteur d’ajustement applicable au 1er janvier 1998.

4) (...)

Loi du 3 août 1998.

Mise en vigueur et disposition transitoire.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 à l’exception de celles des points 24 et 27

de l’Art. Ier, du point 2 de l’Art. III et de l’Art. VII qui rétroagissent au 1er janvier 1998.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des instruments juridiques transposant les dispositions de la présente loi dans les

dispositifs régissant les pensions respectivement des agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

et des fonctionnaires et employés communaux, les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie à ces agents

à condition qu’ils soient entrés en service avant le 1er janvier 1999.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck