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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée Sommaire PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.

287 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (287)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1 Art. 10-1 Art. 10-2 Art. 10-2 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12-1 Art. 12-10 Art. 12-10 Art. 12-11 Art. 12-11 Art. 12-12 Art. 12-12 Art. 12-13 Art. 12-13 Art. 12-14 Art. 12-14 Art. 12-15 Art. 12-15 Art. 12-1 Art. 12-2 Art. 12-2 Art. 12-3 Art. 12-3 Art. 12-4 Art. 12-4 Art. 12-5 Art. 12-5 Art. 12-6 Art. 12-6 Art. 12-7 Art. 12-7 Art. 12-8 Art. 12-8 Art. 12-9 Art. 12-9 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-1 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 28-2 Art. 28-3 Art. 28-4 Art. 28-4 Art. 28-5 Art. 28-5 Art. 28-6 Art. 28-6 Art. 28-7 Art. 28-7 Art. 28-8 Art. 28-8 Art. 29 Art. 29-1 Art. 29-1 Art. 29-2 Art. 29-2 Art. 29-3 Art. 29-3 Art. 29-4 Art. 29-4 Art. 30 Art. 30 Art. 31 Art. 31 Art. 32 Art. 32 Art. 33 Art. 33 Art. 34 Art. 34-1 Art. 34-2 Art. 34-2 Art. 34-3 Art. 34-3 Art. 34-4 Art. 34-4 Art. 34-5 Art. 34-5 Art. 34-6 Art. 34-6 Art. 34-7 Art. 34-7 Art. 34 Art. 35 Art. 35 Art. 36 Art. 36-1 Art. 36 Art. 37 Art. 37-1 Art. 37-1 Art. 37 Art. 37bis Art. 38 Art. 38 Art. 39 Art. 39 Art. 40 Art. 40 Art. 41 Art. 41-1 Art. 41-10 Art. 41-10 Art. 41-1 Art. 41-2 Art. 41-2 Art. 41-3 Art. 41-3 Art. 41-4 Art. 41-4 Art. 41-5 Art. 41-5 Art. 41-6 Art. 41-6 Art. 41-7 Art. 41-7 Art. 41-8 Art. 41-8 Art. 41-9 Art. 41-9 Art. 41 Art. 42 Art. 42 Art. 43 Art. 43 Art. 44 Art. 44 Art. 45 Art. 45 Art. 46 Art. 46 Art. 47 Art. 47-1 Art. 47-1 Art. 47 Art. 48 Art. 48 Art. 49 Art. 49 Art. 50 Art. 50 Art. 51 Art. 51-1 Art. 51-1 Art. 51-2 Art. 51-2 Art. 51-3 Art. 51-3 Art. 51-4 Art. 51-4 Art. 51-5 Art. 51-5 Art. 51-6 Art. 51-6 Art. 51-7 Art. 51-7 Art. 51-8 Art. 51-8 Art. 51 Art. 52 Art. 52 Art. 53 Art. 53 Art. 54 Art. 54 Art. 55 Art. 55 Art. 56 Art. 56 Art. 57 Art. 57 Art. 58 Art. 58 Art. 59 Art. 59 Art. 60 Art. 60 Art. 61 Art. 61-1 Art. 61-1 Art. 61-2 Art. 61-2 Art. 61-3 Art. 61-3 Art. 61-4 Art. 61-4 Art. 61 Art. 62 Art. 62-1 Art. 62-10 Art. 62-10 Art. 62-11 Art. 62-11 Art. 62-12 Art. 62-12 Art. 62-13 Art. 62-13 Art. 62-14 Art. 62-14 Art. 62-15 Art. 62-15 Art. 62-16 Art. 62-16 Art. 62-17 Art. 62-17 Art. 62-18 Art. 62-18 Art. 62-19 Art. 62-19 Art. 62-1 Art. 62-2 Art. 62-20 Art. 62-20 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 62-3 Art. 62-4 Art. 62-4 Art. 62-5 Art. 62-5 Art. 62-6 Art. 62-6 Art. 62-7 Art. 62-7 Art. 62-8 Art. 62-8 Art. 62-9 Art. 62-9 Art. 62 Art. 63 Art. 63 Art. 64 Art. 64

Texte législatif (287 Articles)

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée Sommaire PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.
Art. 0 (préambule) — Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée Sommaire PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

18 novembre 2003

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée

Sommaire

PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier

Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.

Section 1: Dispositions d'application générale.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 1 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

Champ d'application.

Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.
Art. 1 — Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

Champ d'application.

Le présent chapitre s'applique à toute personne juridique de droit luxembourgeois dont l'activité

consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour

son propre compte. Ces personnes peuvent être appelées indistinctement établissements de crédit ou

banques.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 2 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La nécessité d'un agrément.

Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.
Art. 2 — Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La nécessité d'un agrément.

(1)

Aucune personne juridique de droit luxembourgeois ne peut exercer l'activité d'établissement de crédit

sans être en possession d'un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la «Commission de

surveillance du secteur financier»2.

(2)

Nul ne peut être agréé à exercer l'activité d'établissement de crédit soit sous le couvert d'une autre

personne, soit comme personne interposée pour l'exercice de cette activité.

(3)

Nul autre qu'un établissement de crédit ne peut exercer, à titre professionnel, l'activité de réception de

dépôts ou d'autres fonds remboursables du public. Cette interdiction ne s'applique ni à la réception de

dépôts ou d'autres fonds remboursables par l'Etat, par les communes ou par des organismes publics

internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la CEE sont membres, ni aux cas visés

expressément par les législations nationale ou communautaire, à condition que ces activités soient

soumises à des réglementations et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs et

applicables à ces cas.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 3 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La procédure d'agrément.

Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.
Art. 3 — Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La procédure d'agrément.

(1)

L'agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la Commission de surveillance du

secteur financier, ci-après désignée «Commission», portant sur les conditions exigées par la présente

loi.

(2)

Doit faire l'objet d'une consultation préalable par la Commission des autorités compétentes des autres

Etats membres de la CEE, l'agrément d'un établissement de crédit qui est

une filiale d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre, ou

une filiale de l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre, ou

contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'un établissement de crédit agréé dans

un autre Etat membre.

(3)

La durée de l'agrément est illimitée.

(4)

La demande d'agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son

appréciation, ainsi que d'un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations

envisagées et la structure administrative et comptable de l'établissement.

(5)

Un agrément est de même requis avant toute modification de l'objet, de la dénomination ou de la forme

juridique, ainsi que pour la création ou l'acquisition d'agences, de succursales ou de filiales au

Luxembourg ou à l'étranger, sans préjudice de l'application de l'«article 33»3.

(6)

La décision prise sur une demande d'agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six

mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des

renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception

de la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus. La

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au «tribunal administratif»4,

qui statue (...) comme juge du fond.

(7)

L'application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l'existence de mesures

décidées par les autorités de la CEE et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les

demandes d'agrément déposées par des établissements de pays tiers à la CEE.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 4 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La forme juridique de l'établissement.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au «tribunal administratif»4, qui statue (...) comme juge du fond.
Art. 4 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au «tribunal administratif»4, qui statue (...) comme juge du fond. Ouvrir la source officielle

La forme juridique de l'établissement.

L'agrément ne peut être accordé à une personne juridique de droit luxembourgeois que si elle a la

forme d'un établissement de droit public, d'une société anonyme, d'une société en commandite par

actions ou d'une société coopérative.

Loi du 21 novembre 1997

Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier art. 28 (Mém. A 1998, p.2985)

Loi du 12 mars 1998

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261)

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 5 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

L'administration centrale et l'infrastructure.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261)
Art. 5 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) Ouvrir la source officielle

L'administration centrale et l'infrastructure.

(1)

L'agrément est subordonné à la justification de l'existence au Luxembourg de l'administration centrale

de l'établissement à agréer.

(2)

L'établissement doit justifier aussi d'une bonne organisation administrative et comptable ainsi que de

procédures de contrôle interne adéquates.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 6 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

L'actionnariat.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 6 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

L'actionnariat.

(1)

L'agrément est subordonné à la communication à la Commission de l'identité des actionnaires ou

associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l'établissement à

agréer une participation qualifiée ou leur permettant d'exercer une influence significative sur la conduite

des affaires, et du montant de ces participations. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner

satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de

crédit.

(2)

L'agrément est subordonné à ce que la structure de l'actionnariat direct et indirect de l'établissement

soit transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance

prudentielle de l'établissement et le cas échéant du groupe auquel il appartient sont clairement

déterminées; que cette surveillance peut s'exercer sans entrave; et qu'une surveillance sur une base

consolidée du groupe auquel l'établissement appartient est assurée.

(3)

Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une

participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement la Commission et

communiquer le montant de cette participation. Toute personne physique ou morale doit de même

informer la Commission si elle envisage d'accroître sa participation qualifiée de telle façon que la

proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle atteint ou dépasse les seuils de 20,

33 ou 50% ou que l'établissement de crédit devient sa filiale.

(4)

La Commission peut endéans les trois mois à compter de la date de l'information prévue au paragraphe

précédent s'opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et

prudente de l'établissement de crédit, elle n'est pas satisfaite de la qualité de la personne visée au

paragraphe précédent. Lorsqu'il n'y a pas opposition, la Commission peut fixer un délai maximal pour

la réalisation du projet visé au paragraphe précédent. Lorsqu'une participation est acquise en dépit de

l'opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre l'exercice des droits de vote correspondants ou

demander la nullité ou l'annulation des votes émis.

(5)

Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe (3) est un établissement de crédit agréé dans un

autre Etat membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat

membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un

autre Etat membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de

détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition

doit faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 3(2).

(6)

Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement,

une participation qualifiée dans un établissement de crédit doit en informer préalablement la

Commission et communiquer le montant envisagé de sa participation. Toute personne physique ou

morale doit de même informer la Commission de son intention de diminuer sa participation qualifiée

de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue par elle descende en

dessous des seuils de 20, 33 ou 50% ou que l'établissement cesse d'être sa filiale.

(7)

Les établissements de crédit sont tenus de communiquer à la Commission, dès qu'ils en ont eu

connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut

ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes (3) et (6). De même ils communiquent au moins une

fois par an l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le

montant desdites participations, tel qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée

générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des informations reçues au titre des obligations

relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

(8)

L'application des dispositions du présent article doit le cas échéant être adaptée à l'existence de mesures

décidées par les autorités de la CEE et imposant une limitation ou une suspension des décisions sur les

demandes de prises de participations déposées par des entreprises mères directes ou indirectes

relevant du droit d'un pays tiers à la CEE.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 7 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

L'honorabilité et l'expérience professionnelles.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 7 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

L'honorabilité et l'expérience professionnelles.

(1)

L'agrément est subordonné à la condition que les membres des organes d'administration, de gestion et

de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés visés à l'article précédent, justifient de leur

honorabilité professionnelle. L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les

éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent

toutes les garanties d'une activité irréprochable.

(2)

Les personnes chargées de la gestion de l'établissement doivent être au moins à deux et doivent être

habilitées à déterminer effectivement l'orientation de l'activité. Elles doivent posséder une expérience

professionnelle adéquate par le fait d'avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de

responsabilité et d'autonomie.

(3)

Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d'honorabilité ou

d'expérience professionnelles, doit être autorisée au préalable par la Commission. A cet effet, la

Commission peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir

remplir les conditions légales. La décision de la Commission peut être déférée, dans le délai d'un mois

sous peine de forclusion, au «tribunal administratif»5, qui statue (...) comme juge du fond.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 8 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 8 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

(1)

L'agrément est subordonné à la justification d'un capital social d'une valeur de «8.700.000 euros»6, dont

«6.200.000 euros»7 doivent être libérés. Un règlement grand-ducal peut modifier ces montants.

(2)

Les fonds propres d'un établissement de crédit ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital

social exigé en vertu du paragraphe précédent. Si les fonds propres viennent à diminuer en-dessous de

ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour

que l'établissement régularise sa situation ou cesse ses activités.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 9 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

Le crédit suffisant.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 9 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

Le crédit suffisant.

L'agrément est subordonné à la justification d'un crédit suffisant en fonction du programme d'activités.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 10 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La révision externe.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 10-1 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La participation à un système de garantie des dépôts.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 10-1 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

La participation à un système de garantie des dépôts.

(Loi du 11 juin 1997)

«Sans préjudice de l’article 62-5(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de

crédit à un système de garantie des dépôts institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 10-2 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 10-2 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

(Loi du 27 juillet 2000)

«Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de

crédit à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la

Commission.»

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 10 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

La révision externe.

(1)

L'agrément est subordonné à la condition que l'établissement confie le contrôle de ses documents

comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, qui justifient d'une expérience

professionnelle adéquate. La désignation de ces réviseurs externes est faite par l'organe chargé de

l'administration de l'établissement de crédit.

(2)

Toute modification dans le chef des réviseurs externes doit être autorisée au préalable par la

Commission conformément à l'article 7(3).

(3)

L'institution des commissaires aux comptes prévue dans la loi sur les sociétés commerciales, de même

que l'article 137 de la loi modifiée du 10 août 1915, ne s'appliquent pas aux établissements de crédit.

Section 1: Dispositions d'application générale.
Art. 11 — Section 1: Dispositions d'application générale. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l'agrément.

Section 2: Dispositions particulières aux caisses rurales.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 11 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l'agrément.

(1)

L'agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.

(2)

L'agrément devient caduc s'il n'en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de plus de

douze mois.

(3)

La décision sur le retrait de l'agrément peut être déférée, dans le délai d'un mois, sous peine de

forclusion, au «tribunal administratif»8, qui statue (.…) comme juge du fond.

«Section 2: Dispositions particulières aux caisses rurales.»9

Section 2: Dispositions particulières aux caisses rurales.
Art. 12 — Section 2: Dispositions particulières aux caisses rurales. Ouvrir la source officielle

Dispositions particulières aux caisses rurales.

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-1 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Définition - Activité principale.

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-10 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Définition - Activité principale.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-10 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Définition - Activité principale.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) Les établissements de monnaie électronique sont des personnes juridiques dont l’activité principale

consiste à émettre des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique. Les établissements

de monnaie électronique sont des établissements de crédit dans les limites prévues à la présente loi. Ils

ne peuvent recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 2(3).

Aux fins de la présente loi, on entend par «monnaie électronique» une valeur monétaire représentant

une créance sur l’émetteur, qui est

stockée sur un support électronique et

émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur

monétaire émise et

Loi du 22 juin 2000

Loi du 14 mai 2002

acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur.

Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique conformément au second tiret de

l’alinéa précédent ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 2(3)

s’ils sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.

(2)

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent en outre exercer que des activités

commerciales limitées

à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l’émission de monnaie

électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l’exercice de fonctions

opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu’à l’émission

et à la gestion d’autres moyens de paiement à l’exclusion de l’octroi de toute forme de crédit, et

au stockage de données sur le support électronique pour le compte d’autres entreprises ou

institutions publiques.

(3)

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir des participations que dans des

entreprises qui exercent des fonctions opérationnelles ou d’autres fonctions accessoires liées à la

monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné.

(4)

Nul autre qu’un établissement de monnaie électronique ou un établissement de crédit au sens de

l’article 1er ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité d’émission de monnaie électronique.

(5)

Nul ne peut exercer l’activité d’émission de monnaie électronique sous la dénomination d’établissement

de monnaie électronique, ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue,

s’il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section.»

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-11 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Les dispositions légales applicables.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-11 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Les dispositions légales applicables.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) Sauf disposition contraire expresse, les établissements de monnaie électronique sont soumis aux

dispositions de la section 1 du chapitre 1 de la partie I, des chapitres 3 et 4 de la partie I, de la partie

II, des chapitres 1, 2, 3 et 4 de la partie III et des parties IV et V. Ils établissent leurs comptes annuels

et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément à la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux

comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois.

(2)

Ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique les articles 8, 10-1, 10-2, 31, 47,

51(1), 57(2) à (5).

(3)

Les articles 30, 33, 34, 34-1, 45 et 46 ne s’appliquent qu’à l’activité d’émission de monnaie électronique.

(4)

A l’exception de l’article 12-12, les établissements de crédit au sens de l’article 1er, qui émettent des

moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique, ne sont pas visés par les dispositions de

la présente section.»

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-12 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-12 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) Pendant la période de validité du support de la monnaie électronique et endéans les dix ans après la fin

de cette période de validité, le porteur de monnaie électronique peut exiger de l’émetteur qu’il le

rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte.

Pendant la période de validité, le remboursement est effectué sans autres frais que ceux qui sont

strictement nécessaires à la réalisation de l’opération.

(2)

Le contrat conclu entre l’émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de

remboursement. Ce remboursement peut notamment être obtenu en cas de perte, vol, destruction ou

défaut technique du support de la monnaie électronique, sous réserve que la valeur de la monnaie

électronique soit techniquement déterminable.

(3)

Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à dix

euros.»

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-13 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-13 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) L’agrément des établissements de monnaie électronique est subordonné à la justification d’un capital

social souscrit et libéré d’une valeur de 1 million d’euros. Un règlement grand-ducal peut modifier ce

montant.

(2)

Les fonds propres des établissements de monnaie électronique ne peuvent devenir inférieurs au

montant du capital social exigé en vertu du paragraphe précédent. Si les fonds propres d’un

établissement viennent à diminuer en dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les

circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement régularise sa situation ou

cesse ses activités.»

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-14 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Les limitations aux placements.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-14 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Les limitations aux placements.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) Les établissements de monnaie électronique sont tenus de faire des placements d’un montant au moins

égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.

Les placements sont limités aux actifs suivants

a) argent comptant et éléments assimilés;

b) créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ou expressément

garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;

c) créances sur les Communautés européennes (C.E.C.A., C.E, Euratom), ou expressément garanties

par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;

d) créances sur les communes luxembourgeoises ou expressément garanties par celles-ci et dont le

degré de liquidité est suffisamment élevé;

e) dépôts à vue auprès d’établissements de crédit de la zone A;

f)

autres titres de créance remplissant les trois critères suivants

présentant un degré de liquidité suffisamment élevé;

reconnus par la Commission comme éléments éligibles, et

émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation qualifiée au

sens de l’article 57 dans l’établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être

incluses dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée.

Aux fins du présent article, on entend par zone A tous les Etats membres de la CE et tous les autres

pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement économiques

(OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire

international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout

pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période

de cinq ans. Sont assimilés aux Etats membres de la CE les Etats parties à l’Accord sur l’Espace

économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et les

actes y afférents.

(2)

Les placements visés au paragraphe 1, lettres e) et f), ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres

d’un établissement de monnaie électronique.

(3)

Afin de couvrir les risques de marché associés à l’émission de monnaie électronique et aux placements

visés au paragraphe (1), les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des instruments

dérivés liés aux taux d’intérêt ou aux taux de change suffisamment liquides et négociés sur un marché

réglementé reconnu ou les contrats de taux de change d’une durée initiale n’excédant pas quatorze

jours de calendrier. L’utilisation d’instruments dérivés n’est admissible qu’à la condition que l’objectif

poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu soient l’élimination totale des risques de

marché.

(4)

La Commission établit des règles relatives à la limitation du risque de concentration et aux risques de

marché liés aux placements visés au présent article, ainsi que sur le montant minimal des fonds propres

que les établissements de monnaie électronique sont tenus d’observer. Elle définit les éléments à

prendre en considération dans ces règles.

(5)

Aux fins de l’application du paragraphe (1), les actifs sont évalués à leur prix d’acquisition ou, si elle est

plus faible, à la valeur du marché.

(6)

Si la valeur des actifs visés au paragraphe (1) tombe en dessous du montant des engagements financiers

liés au stock de monnaie électronique en circulation, la Commission impartit à l’établissement de

monnaie électronique concerné un délai pour remédier à cette situation. A cette fin et pour une période

limitée seulement, la Commission peut autoriser l’établissement concerné à couvrir ses engagements

financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d’actifs autres que ceux visés au

paragraphe (1) et ce jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 5% de ces engagements ou, s’il

est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.»

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.
Art. 12-15 — Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique. Ouvrir la source officielle

Les exemptions.

Chapitre 2: L’agrément des autres professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois.

Section 1: Dispositions générales.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-15 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Les exemptions.

(Loi du 14 mai 2002)

«(1) La Commission peut exempter des établissements de monnaie électronique, sur base d’une demande

écrite, de tout ou partie des dispositions qui leur sont applicables, à l’exception des articles 38 à 41

a) lorsque l’ensemble des activités commerciales de l’établissement liées à l’émission de moyens de

paiement sous forme électronique génère des engagements financiers liés à la monnaie électronique

en circulation dont le montant total ne dépasse pas normalement 5 millions d’euros et à aucun

moment 6 millions d’euros;

b) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de

paiement que par des filiales de l’établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et

d’autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par

l’établissement concerné, la maison mère de l’établissement ou les autres filiales de ladite maison

mère;

c) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de

paiement que par un nombre limité d’entreprises, qui se distinguent clairement par

le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ou

leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, par exemple sous

la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler

que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des

fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.

(2)

Les articles 30, 33, 34, «34-1»13, 45 et 46 ne sont pas applicables aux établissements de monnaie

électronique bénéficiant d’une exemption au titre du paragraphe précédent.

(3)

Les établissements de monnaie électronique qui bénéficient de l’exemption prévue au paragraphe (1)

fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs activités, notamment sur le

montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.»

«Chapitre 2: L’agrément des autres professionnels du secteur financier de droit luxembourgeois.

Section 1: Dispositions générales.»14

Loi du 21 novembre 1997 (3) La direction de l'établissement de crédit central exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse affiliée. Elle est habilitée à donner des instructions aux
Art. 12-1 — Loi du 21 novembre 1997 (3) La direction de l'établissement de crédit central exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse affiliée. Elle est habilitée à donner des instructions aux Ouvrir la source officielle

Définition - Activité principale.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Les banques d'émission de lettres de gage sont des établissements de crédit qui ont pour objet

principal l'activité consistant à

a) accorder des prêts qui sont garantis par des droits réels immobiliers ou par des sûretés réelles

immobilières et émettre sur cette base des titres de créance garantis par ces droits ou ces sûretés,

dénommés lettres de gage;

b) accorder des prêts qui sont garantis par des obligations ou par d’autres titres de créance semblables

répondant aux exigences du paragraphe (2), qui sont à leur tour assortis des garanties indiquées sub

a) ci-dessus et émettre sur cette base des titres de créance bénéficiant de ces mêmes garanties,

dénommés lettres de gage;

c) accorder des prêts à des collectivités de droit public et émettre des titres de créance garantis par

les créances résultant de ces prêts, dénommés lettres de gage;

d) accorder des prêts qui sont garantis

par des collectivités de droit public,

par des obligations émises par des collectivités de droit public,

par des obligations répondant aux exigences du paragraphe (2) et émises par des établissements

de crédit établis dans un Etat membre de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique

Européen ou de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE),

lesquelles sont à leur tour garanties par des créances sur des collectivités de droit public,

et émettre sur cette base des titres de créance garantis par les créances résultant de ces prêts,

dénommés lettres de gage.

(2)

Les prêts accordés conformément aux dispositions qui précèdent peuvent l'être sous quelque forme

que ce soit, y compris sous forme d'acquisition d'obligations ou d'autres titres de créance semblables

répondant aux conditions fixées par l'article 42 (3) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes

de placement collectif. Ces obligations ou autres titres de créance semblables doivent être émis par des

établissements de crédit ou par des collectivités de droit public au sens du paragraphe (4) ci-après, et

elles doivent être assorties des garanties mentionnées sous (1), lettres a) à d) ci- dessus.

(3)

Les lettres de gage émises selon les dispositions prévues sous (1), lettres a) et b) sont appelées «lettres

de gage hypothécaires» et celles émises selon les dispositions prévues sous (1), lettres c) et d) sont

appelées «lettres de gage publiques».

(4)

a) Par «droits réels immobiliers» au sens de la présente section il y a lieu d'entendre: le droit de

propriété et ses démembrements, le droit de superficie, le droit d'emphytéose ainsi que tous autres

droits réels immobiliers similaires prévus par les droits des Etats membres de la Communauté

Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de l'OCDE et conférant un droit sur un bien

immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux tiers.

b) Par «sûretés réelles immobilières» au sens de la présente section il y a lieu d'entendre: l'hypothèque,

l’antichrèse ainsi que toutes autres sûretés réelles immobilières similaires prévues par les droits des

Etats membres de la Communauté Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de l'OCDE

et conférant une sûreté réelle sur un bien immobilier situé dans un de ces Etats et opposable aux

tiers.

Loi du 21 novembre 1997

Les droits réels immobiliers et les sûretés réelles immobilières visés aux deux alinéas qui précèdent

doivent, pour répondre aux exigences de la loi, être tels qu'ils autorisent leur titulaire à réaliser ces

droits et sûretés en vue d'obtenir paiement de toutes les créances que ces droits et sûretés garantissent

sans qu'il puisse être fait obstacle à cette réalisation par des droits quelconques de tiers, que ces droits

soient des droits de nature publique ou privée.

c) Par «collectivités de droit public» au sens de la présente section il y a lieu d'entendre: les Etats

membres de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique Européen, de l'OCDE, leurs

institutions ou organes, les administrations centrales, les autorités régionales ou locales, les autres

autorités publiques, les autres organismes ou entreprises publics des Etats membres.

(5)

Les dispositions des articles 86 à 94-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales s'appliquent en matière de lettres de gage.

(6)

Un règlement grand ducal peut arrêter la forme des lettres de gage.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-2 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Activités accessoires et auxiliaires.

Loi du 21 novembre 1997 Les droits réels immobiliers et les sûretés réelles immobilières visés aux deux alinéas qui précèdent doivent, pour répondre aux exigences de la loi, être tels qu'ils autorisent leur titulaire à réaliser ces droits et sûretés en vue d'obtenir paiement de toutes les créances q
Art. 12-2 — Loi du 21 novembre 1997 Les droits réels immobiliers et les sûretés réelles immobilières visés aux deux alinéas qui précèdent doivent, pour répondre aux exigences de la loi, être tels qu'ils autorisent leur titulaire à réaliser ces droits et sûretés en vue d'obtenir paiement de toutes les créances q Ouvrir la source officielle

Activités accessoires et auxiliaires.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Les banques d'émission de lettres de gage ne peuvent exercer d'autres activités bancaires et financières

que de manière accessoire et auxiliaire à leur activité principale.

Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme activités accessoires notamment les

activités suivantes

a) acheter et vendre des titres en nom propre pour compte de tiers, à l'exclusion toutefois des

transactions à terme;

b) dans le but d'accorder des prêts hypothécaires, des prêts aux collectivités de droit public et des

prêts visés à l'article 12-1, (1), lettres a), b) et c)

recevoir en dépôt des capitaux de tiers avec ou sans intérêts,

contracter des emprunts et constituer des sûretés pour ces emprunts,

émettre des obligations non soumises à la couverture obligatoire prescrite pour les lettres de

gage hypothécaires ou les lettres de gage publiques;

c) assurer la garde et la gestion de titres pour le compte de tiers;

d) acquérir des participations dans des entreprises, lorsque ces participations sont destinées à

promouvoir les opérations effectuées conformément à l'article 12-1, et que la responsabilité de la

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique

de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur

nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une participation

plus élevée est autorisée, dans la mesure où l'objet social de l'entreprise vise pour l'essentiel, de par

la loi ou de par ses statuts, des opérations du type de celles que la banque d'émission de lettres de

gage est autorisée à effectuer elle-même; le montant total de ces participations ne peut dépasser

vingt pour cent des fonds propres de la banque d'émission.

(2)

Les banques d'émission de lettres de gage peuvent utiliser les fonds disponibles pour

a) les déposer auprès d'établissements de crédit appropriés;

b) racheter leurs lettres de gage hypothécaires et lettres de gage publiques;

c) acheter

des lettres de change et chèques,

des titres, créances, effets du Trésor et bons du Trésor dont le débiteur est une collectivité de

droit public,

des titres de créance dont le paiement des intérêts et le remboursement sont garantis par une

collectivité de droit public,

d'autres titres de créance admis à la cote officielle d'une bourse;

d) accorder des avances sur gages de titres selon un règlement intérieur à établir par la banque

d'émission de lettres de gage. Le règlement doit préciser quels sont les titres susceptibles d'être pris

en gage et fixer le montant autorisé de l'avance;

e) les placer sous forme de parts d'investissement dans des actifs investis selon le principe de la

répartition des risques, lesdites parts ayant été émises par une société de placement de capitaux ou

une société d'investissement étrangère, soumise à une surveillance officielle spéciale dans un but de

protection des détenteurs de titres, si aux termes des conditions contractuelles ou des statuts de la

société de placement de capitaux ou de la société d'investissement les actifs ne peuvent être placés

que dans des titres de créance visés à la lettre c) et dans des dépôts bancaires.

(3)

L'acquisition d'immeubles n'est permise aux banques d'émission de lettres de gage que dans le but

d'éviter des pertes sur hypothèques et pour leurs propres besoins.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-3 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Plafond des lettres de gage en circulation.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-3 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Plafond des lettres de gage en circulation.

(Loi du 21 novembre 1997)

«Le montant total des lettres de gage hypothécaires et des lettres de gage publiques d'une banque

d'émission de lettres de gage en circulation ne peut dépasser 60 fois le montant de ses fonds propres.

Un règlement grand ducal peut modifier ce plafond.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-4 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Protection de la dénomination.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-4 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Protection de la dénomination.

(Loi du 21 novembre 1997)

«Nul ne peut émettre des valeurs mobilières ou d'autres titres de créance sous la dénomination de

«lettres de gage», (en allemand «Pfandbriefe», en anglais «mortgage bonds»), ou sous toute autre

dénomination identique ou analogue en une autre langue ou prendre la dénomination de «banque

d'émission de lettres de gage» s'il ne remplit pas les conditions fixées par la présente section.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-5 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Valeurs de couverture.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-5 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Valeurs de couverture.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Les valeurs de couverture ordinaires sont constituées par les créances assorties de leurs garanties,

décrites à l’article 12-1 paragraphe (1) lettres a), b), c) et d), et détenues à l’actif en contrepartie des

engagements de la banque d’émission de lettres de gage résultant de l’émission de lettres de gage.

(2)

Les valeurs de couverture forment deux masses séparées suivant qu'elles sont affectées aux lettres de

gage hypothécaires ou aux lettres de gage publiques.

(3)

Dans chacune des masses définies ci-avant les valeurs de couverture ordinaires peuvent être remplacées

à hauteur de 20% de la valeur nominale des lettres de gage en circulation par des valeurs de couverture

de remplacement constituées par

a) de l'argent comptant;

b) des avoirs auprès de banques centrales ou auprès d'établissements de crédit ayant leur siège dans

un Etat membre de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de l'OCDE;

c) des obligations répondant aux conditions de l'article 42, (3) de la loi du 30 mars 1988 relative aux

organismes de placement collectif.

(4)

Le montant nominal total des lettres de gage en circulation doit à tout moment être garanti

intégralement par les valeurs de couverture. Ces valeurs de couverture doivent avoir un revenu global

en intérêts au moins égal au montant en intérêts de ces mêmes lettres de gage.

(Loi du 22 juin 2000) «Afin d’assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en

circulation et des autres créances bénéficiant du privilège mentionné à l’article 12-8, les banques

d’émission de lettres de gage doivent prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment

à des instruments financiers à terme. Les valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises

dans les valeurs de couverture exigées par la présente loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le

cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l’article 12-8.»

(Loi du 22 juin 2000) «Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la

couverture des opérations mentionnées à l’article 12-2 ne bénéficient pas de ce privilège.»

(5)

Les créances résultant de prêts assortis des garanties prévues à l'article 12-1, (1), lettres a) et b) ne

peuvent servir de valeurs de couverture qu'à hauteur de 60% de la valeur estimée de réalisation du bien

immobilier servant de garantie. Cette estimation est à faire avec sincérité et prudence conformément

aux règles d'évaluation énoncées à l'article 12-7, (2); elle prendra en considération uniquement les

caractéristiques durables du bien et le revenu durable qu'il est susceptible de procurer à tout

propriétaire qui en fait un usage normal conforme à sa destination. Peuvent servir de garantie des

immeubles d'habitation ainsi que des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-6 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Registre des gages.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-6 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Registre des gages.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Toute banque d'émission de lettres de gage est tenue d'établir un registre dénommé «registre des

gages» dans lequel toutes les valeurs de couverture doivent être inscrites individuellement. Ce registre

comprend deux parties, l'une servant à l'inscription des valeurs de couverture affectées aux lettres de

gage hypothécaires et l'autre à celle des valeurs de couverture affectées aux lettres de gage publiques,

en application des dispositions de l'article 12-5, (2).

(2)

Un règlement grand-ducal peut arrêter la forme de ce registre, celle des inscriptions et des radiations

qui y seront opérées et toutes autres dispositions nécessaires en vue d'assurer la bonne tenue de ce

registre.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-7 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Réviseur spécial.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-7 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Réviseur spécial.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Toute banque d'émission de lettres de gage doit avoir un réviseur spécial ayant la qualification de

réviseur d'entreprises et différent du réviseur d'entreprises qui contrôle ses comptes. Ce réviseur est

nommé par la Commission de surveillance du secteur financier sur proposition de l'établissement de

crédit concerné. Le réviseur spécial est tenu à faire rapport à l'autorité de surveillance sur les

constatations et observations faites lors de l'exercice de ses fonctions. Le réviseur spécial peut, à tout

moment, être démis de ses fonctions par la Commission de surveillance du secteur financier.

(2)

Les fonctions du réviseur spécial consistent à veiller à ce que les valeurs de couverture qui, d'après la

présente loi, sont à fournir par les banques d’émission de lettres de gage soient dûment constituées et

inscrites dans le registre des gages, atteignent le montant prescrit et continuent à exister.

Le réviseur spécial est également tenu de vérifier si l'estimation des biens immobiliers servant de

garanties réelles a été faite d'après les règles d'évaluation que l'établissement de crédit devra établir à

cette fin sous l'approbation de la Commission de surveillance du secteur financier, et si le taux maximum

de couverture pour lequel les biens immobiliers en question peuvent servir de garantie a été respecté.

Le réviseur spécial n'est pas tenu de vérifier si la valeur estimée des biens immobiliers en question

correspond à leur valeur réelle.

(3)

Les valeurs de couverture inscrites dans le registre des gages ne peuvent être radiées qu'avec l'accord

écrit du réviseur spécial.

Le réviseur spécial est tenu d'assurer conjointement avec la banque d’émission de lettres de gage la

conservation des valeurs de couverture inscrites dans le registre des gages ainsi que celle des actes

relatifs à ces valeurs. Il est tenu de se dessaisir de ces valeurs et actes à la demande et entre les mains

de la banque d’émission de lettres de gage et de consentir à la radiation des inscriptions portées sur le

registre des gages pour autant que les autres valeurs de couverture qui y sont inscrites sont suffisantes

pour couvrir intégralement les lettres de gage en circulation.

(4)

Le réviseur spécial exerce ses fonctions en toute indépendance tant à l'égard de l'établissement de crédit

que des porteurs de lettres de gage et de l'autorité de surveillance.

(5)

Le réviseur spécial ne représente pas les porteurs de lettres de gage.

(6)

Avant l'émission des lettres de gage chacune d'elles est à munir d'un certificat du réviseur spécial

attestant l'existence de la couverture légalement requise et son inscription au registre des gages. La

signature par le réviseur spécial du certificat peut être soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée au

moyen d’une griffe.

(7)

Tout différend entre le réviseur spécial et la banque d’émission de lettres de gage sera réglé par la

Commission.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-8 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Privilège des porteurs de lettres de gage.

banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa
Art. 12-8 — banque d'émission de lettres de gage résultant de ces participations est limitée par la forme juridique de l'entreprise, à la condition que chaque participation ne dépasse pas au total le tiers de la valeur nominale de toutes les parts de l'entreprise dans laquelle est prise la participation. Une pa Ouvrir la source officielle

Privilège des porteurs de lettres de gage.

(Loi du 21 novembre 1997)

«(1) Sans préjudice des conditions à remplir et des formalités à accomplir pour la constitution et le maintien

des garanties comprises dans les valeurs de couverture, celles-ci servent prioritairement à garantir aux

porteurs de lettres de gage leur paiement de l'intégralité de leur créance contre l'émetteur de celles-ci.

Les valeurs de couverture ne peuvent être ni saisies, ni faire l'objet d'une quelconque mesure

d'exécution par des créanciers personnels de l'émetteur autres que les porteurs de lettres de gage.

(2)

L'inscription des valeurs de couverture dans le registre des gages confère aux porteurs de lettres de

gage sur les valeurs de couverture un privilège primant tous autres droits, privilèges et priorités de

quelque nature qu'ils soient, y compris ceux du Trésor, sans qu'il y ait lieu de conclure un contrat spécial

d’affectation, de nantissement ou autre, de remettre aux porteurs de lettres de gage ou à un tiers

convenu les valeurs de couverture et d'accomplir une quelconque signification ou autre formalité.

L'inscription dans le registre fait foi de sa date.

(3)

Quelle que soit la date de leur émission, toutes les lettres de gage sont garanties au même rang par les

valeurs de couverture qui leur sont respectivement affectées suivant qu'il s'agit de lettres de gage

hypothécaires ou publiques, et elles jouissent des mêmes privilèges en cas de liquidation collective de la

banque d’émission de lettres de gage.

(4)

En cas de liquidation collective de la banque d’émission de lettres de gage les valeurs de couverture ne

font pas partie de la masse.

(5)

(Loi du 22 juin 2000) «Dès qu’un des actes décrits à l’article 60, paragraphe (3) ou à l’article 61,

paragraphe (1) est posé à l’égard de la banque d’émission de lettres de gage, la Commission exerce de

plein droit la fonction de gestionnaire pour l’ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs

de couverture. Cette fonction est exercée par la Commission aussi longtemps que les procédures

d’assainissement et de liquidation mises en œuvre à la suite des actes précités produisent leurs effets.

Les articles 60 et 61 ne s’appliquent pas à l’ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs

de couverture.

La Commission gère les valeurs de couverture, exerce au fur et à mesure de leurs échéances les droits

des porteurs de lettres de gage sur les valeurs de couverture au nom des porteurs de lettres de gage

et au nom de la banque d’émission de lettres de gage, au nom ou pour le compte de laquelle ces valeurs

sont détenues par des tiers ou inscrites ou enregistrées auprès de tiers ou sur des registres publics.

Les lettres de gage sont payées à leurs échéances respectives.

La Commission peut conclure avec un établissement de crédit hypothécaire agréé et contrôlé par les

autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté Européenne, de l’Espace Economique

Européen ou de l’OCDE un contrat de service portant sur la gestion des lettres de gage et la réalisation

des valeurs de couverture au fur et à mesure des échéances des lettres de gage.

Elle peut aussi transférer l’ensemble constitué par les lettres de gage et les valeurs de couverture à un

établissement de crédit hypothécaire ou à un émetteur de lettres de gage agréé et contrôlé par les

autorités compétentes désignées à l’alinéa précédent.

S’il reste des avoirs après désintéressement total des créanciers bénéficiant du privilège, ceux-ci sont

transférés à la masse de la liquidation de la banque d’émission de lettres de gage.

Si les valeurs de couverture s’avèrent insuffisantes pour désintéresser totalement les créanciers

bénéficiant du privilège, ceux-ci peuvent produire dans la masse et les règles ordinaires de la liquidation

collective s’appliquent.»

(6)

(Loi du 22 juin 2000) «Nonobstant les dispositions de l’article 450 du Code de commerce, la liquidation

collective d’une banque d’émission de lettres de gage n’a pas pour effet de rendre exigibles les lettres

de gage et autres créances bénéficiant du privilège mentionné au présent article.»

(7)

(Loi du 22 juin 2000) «Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont

pas applicables aux contrats conclus par ou avec la banque d’émission de lettres de gage, ni aux actes

juridiques accomplis par elle ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement

liés aux opérations prévues à l’article 12-1 et aux contrats sur instruments financiers à terme s’y

rapportant.»

«(8)»11 Le droit de priorité et le privilège institués par les dispositions des paragraphes (1) et (2) existent en

faveur des porteurs d'obligations émises par des établissements de crédit hypothécaires et/ou

émetteurs de lettres de gage agréés et contrôlés par les autorités compétentes d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne, de l'Espace Economique Européen et de l'OCDE, pourvu que ces

obligations répondent aux conditions fixées par l’article 42, (3) de la loi du 30 mars 1988 relative aux

organismes de placement collectif et pourvu que ces obligations soient émises par des établissements

de crédit ou par des collectivités de droit public au sens de l'article 12-1 (4) et assorties des garanties

mentionnées sous 12-1, (1), lettres a) à d) et que le droit de priorité et le privilège institués par le

présent article soient reconnus par le droit étranger concerné.»

Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.
Art. 12-9 — Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Surveillance spéciale par la Commission.

Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.

banque d’émission de lettres de gage.
Art. 12-9 — banque d’émission de lettres de gage. Ouvrir la source officielle

Surveillance spéciale par la Commission.

(Loi du 21 novembre 1997)

«En plus de la surveillance générale des établissements de crédit, la Commission de surveillance du

secteur financier exerce sur les établissements de crédit visés par la présente section une surveillance

spéciale portant sur le respect des dispositions de celle-ci. La Commission de surveillance du secteur

financier peut demander au réviseur d'entreprises de l'établissement concerné ou à un réviseur

d'entreprises, choisi par la Commission, et dont la rémunération est à charge de cet établissement,

d'effectuer un contrôle partiel ou total des valeurs de couverture.»

«Section 4: Dispositions particulières aux établissements de monnaie électronique.»12

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure.
Art. 12 — Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261) L'administration centrale et l'infrastructure. Ouvrir la source officielle

Dispositions particulières aux caisses rurales.

(1)

Est considéré comme un établissement de crédit unique l'ensemble formé par l'établissement de crédit

central des caisses rurales et par les caisses rurales affiliées depuis avant le 15 décembre 1977 à cet

établissement de crédit central ou issues de la fusion de telles caisses et toujours affiliées à

l'établissement central. Par affiliation au sens du présent article, il faut entendre la détention d'une ou

de plusieurs parts dans les fonds sociaux de l'établissement central.

(2)

Les engagements de l'établissement central et des caisses affiliées constituent des engagements

solidaires.

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261)

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif art.100 (Mém. A 1996, p.2261)

Loi du 21 novembre 1997

(3)

La direction de l'établissement de crédit central exerce un contrôle administratif, technique et financier

sur l'organisation et la gestion de chaque caisse affiliée. Elle est habilitée à donner des instructions aux

directions des caisses affiliées.

(4)

Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de chaque caisse affiliée doivent

justifier de leur honorabilité professionnelle et, en ce qui concerne les personnes chargées de la gestion

d'une caisse, également d'une expérience professionnelle adéquate.

(5)

(Loi du 11 juin 1997) «Sans préjudice de l’article 62-5(4), seul l’établissement de crédit central est tenu

de participer à un système de garantie des dépôts institué au Luxembourg et reconnu par la

Commission. La protection offerte par le système couvre non seulement les dépôts constitués auprès

de l’établissement central, mais également les dépôts effectués auprès des caisses affiliées.»

(6)

(Loi du 27 juillet 2000) «Sans préjudice de l’article 62-15(4), seul l’établissement de crédit central est tenu

de participer à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la

Commission. La protection offerte par le système d’indemnisation des investisseurs couvre non

seulement les investisseurs clients auprès de l’établissement central, mais également les investisseurs

auprès des caisses affiliées.»

«Section 3: Dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage.»10

Section 1: Dispositions générales.
Art. 13 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

Section 1: Dispositions générales.»14
Art. 13 — Section 1: Dispositions générales.»14 Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) (Loi du 2 août 2003) «Le présent chapitre s’applique à toute personne juridique de droit luxembourgeois

exerçant à titre professionnel une activité du secteur financier ou une des activités connexes ou

complémentaires visées à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre, à l’exclusion des

personnes juridiques reprises au paragraphe (2) du présent article. Le sigle «PSF» utilisé dans la présente

loi et par référence à la présente loi désigne les seuls professionnels du secteur financier ainsi définis, à

l’exclusion des professionnels du secteur financier repris au paragraphe (2) du présent article.»

Ces personnes sont appelées entreprises d’investissement lorsqu’elles exercent à titre professionnel

une activité consistant à fournir à des tiers un service d’investissement. Par service d’investissement on

entend tout service figurant à la section A de l’annexe II et portant sur l’un des instruments énumérés

à la section B de l’annexe II, fourni à des tiers.

(2)

Le présent chapitre ne s’applique pas

aux établissements de crédit visés au chapitre précédent,

aux personnes qui fournissent un service d’investissement si cette activité est exercée de manière

accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle, et si cette dernière est régie par des

dispositions législatives ou réglementaires ou par un code déontologique régissant la profession et

que ceux-ci n’excluent pas la fourniture de ce service,

aux entreprises qui fournissent un service d’investissement exclusivement à leur entreprise mère, à

leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère,

«- aux entreprises qui fournissent un service relevant du présent chapitre autre qu’un service

d’investissement, exclusivement à une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe que

l’entreprise qui fournit le service,»15

aux entreprises dont les services d’investissement consistent exclusivement dans la gestion d’un

système de participation des travailleurs,

aux entreprises dont les services d’investissement consistent à fournir tant les services visés au 3e

tiret que ceux visés au «5e»16 tiret de cet alinéa,

aux conseillers et gestionnaires d’OPC luxembourgeois visés par la loi du 30 mars 1988 relative aux

organismes de placement collectif ou la loi du 19 juillet 1991 concernant les organismes de

placement collectif dont les titres ne sont pas destinés au placement dans le public,

aux personnes dont l’activité principale consiste à négocier des matières premières entre elles ou

avec des producteurs ou des utilisateurs à des fins professionnelles de ces produits et qui ne

fournissent des services d’investissement qu’à ces contreparties et dans la mesure nécessaire à

l’exercice de leur activité principale,

Loi du 2 août 2003

Loi du 12 mars 1998

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

aux entreprises dont les services d’investissement consistent exclusivement à négocier uniquement

pour leur compte sur un marché d’instruments financiers à terme ou d’options, ou qui négocient ou

font un prix pour d’autres membres du même marché et qui sont couvertes par la garantie d’un

membre compensateur de celui-ci. La responsabilité de l’exécution des contrats passés par ces

entreprises doit être assumée par un membre compensateur du même marché,

aux autres personnes exerçant une activité dont l’accès et l’exercice sont régis par des lois

particulières.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 14 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

La nécessité d’un agrément.

loi et par référence à la présente loi désigne les seuls professionnels du secteur financier ainsi définis, à l’exclusion des professionnels du secteur financier repris au paragraphe (2) du présent article.» Ces personnes sont appelées entreprises d’investissement lorsqu’elles exercent à titre profe
Art. 14 — loi et par référence à la présente loi désigne les seuls professionnels du secteur financier ainsi définis, à l’exclusion des professionnels du secteur financier repris au paragraphe (2) du présent article.» Ces personnes sont appelées entreprises d’investissement lorsqu’elles exercent à titre profe Ouvrir la source officielle

La nécessité d’un agrément.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Aucune personne juridique de droit luxembourgeois ne peut exercer à titre professionnel une activité

du secteur financier sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions

la Commission.

(2)

Nul ne peut être agréé à exercer une activité professionnelle du secteur financier soit sous le couvert

d’une autre personne soit comme personne interposée pour l’exercice de cette activité.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 15 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

La procédure d’agrément.

loi et par référence à la présente loi désigne les seuls professionnels du secteur financier ainsi définis, à l’exclusion des professionnels du secteur financier repris au paragraphe (2) du présent article.» Ces personnes sont appelées entreprises d’investissement lorsqu’elles exercent à titre profe
Art. 15 — loi et par référence à la présente loi désigne les seuls professionnels du secteur financier ainsi définis, à l’exclusion des professionnels du secteur financier repris au paragraphe (2) du présent article.» Ces personnes sont appelées entreprises d’investissement lorsqu’elles exercent à titre profe Ouvrir la source officielle

La procédure d’agrément.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) L’agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la Commission portant sur les

conditions exigées par la présente loi.

(2)

La durée de l’agrément est illimitée.

Lorsque l’agrément est accordé, le PSF peut immédiatement commencer son activité.

(3)

Dans l’agrément d’une entreprise d’investissement sont spécifiés les services d’investissement visés à la

section A de l’annexe II qu’elle est autorisée à fournir. L’agrément peut couvrir en outre un ou plusieurs

services auxiliaires visés à la section C de l’annexe II.

(4)

Doit faire l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes de l’autre Etat membre de la

CE concerné l’agrément d’une entreprise d’investissement qui est

une filiale d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat

membre

ou

une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement de crédit

agréé dans un autre Etat membre

ou

contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une entreprise d’investissement ou

qu’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre.

(5)

La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son

appréciation, ainsi que d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations

envisagées et la structure administrative et comptable de l’établissement.

(6)

Un agrément est de même requis avant toute modification de l’objet, de la dénomination ou de la forme

juridique, ainsi que pour la création ou l’acquisition d’agences, de succursales ou de filiales au

Luxembourg ou à l’étranger.

(7)

La décision prise sur une demande d'agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six

mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des

renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception

de la demande, faute de quoi l'absence de décision équivaut à la notification d'une décision de refus. La

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui

statue comme juge du fond.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 16 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

La forme juridique de l’établissement.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.»
Art. 16 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» Ouvrir la source officielle

La forme juridique de l’établissement.

(Loi du 12 mars 1998)

«L’agrément pour une activité qui implique la gestion de fonds de tiers, ne peut être accordé qu’à des

personnes morales ayant la forme d’un établissement de droit public ou d’une société commerciale.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 17 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

L’administration centrale et l’infrastructure.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 17 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

L’administration centrale et l’infrastructure.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale

du demandeur.

(2)

Le demandeur doit justifier aussi d’une bonne organisation administrative et comptable ainsi que de

procédures de contrôle interne adéquates.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 18 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

L’actionnariat.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 18 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

L’actionnariat.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) L'agrément des personnes morales est subordonné à la communication à la Commission de l'identité

des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans

le PSF à agréer une participation qualifiée et du montant de ces participations. Par participation qualifiée

on entend le fait de détenir dans le PSF une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins

10% du capital ou des droits de vote ou qui permet d'exercer une influence notable sur la gestion du

PSF dans lequel est détenue une participation. La qualité desdits actionnaires ou associés doit donner

satisfaction, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente du PSF.

(2)

Toute personne qui envisage d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans

un PSF doit en informer préalablement la Commission, en indiquant le montant de cette participation.

Toute personne doit de même informer la Commission si elle envisage d’accroître sa participation

qualifiée de telle façon que le pourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elle

atteint ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50%, ou que le PSF devient sa filiale.

Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de

la date de la notification prévue à l’alinéa précédent pour s’opposer audit projet si, compte tenu de la

nécessité de garantir une gestion saine et prudente du PSF, elle n’est pas convaincue de la qualité de la

personne visée à l’alinéa précédent. Si la Commission ne s’oppose pas au projet, elle peut fixer un délai

maximal pour sa réalisation. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la

Commission, celle-ci peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la

nullité ou l’annulation des votes émis.

(3)

Si l’acquéreur des participations visées au paragraphe 2 est une entreprise d’investissement agréée dans

un autre Etat membre, ou l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée dans un autre Etat

membre, ou une personne qui contrôle une entreprise d’investissement agréée dans un autre Etat

membre et si, du fait de cette acquisition, l’entreprise concernée devient une filiale de l’acquéreur ou

passe sous son contrôle, l’évaluation de l’acquisition devra faire l’objet de la procédure de consultation

préalable visée à l’article 15.

(4)

Toute personne qui envisage de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans

un PSF doit en informer préalablement la Commission, en indiquant le montant de cette participation.

Toute personne doit de même informer la Commission si elle envisage de diminuer sa participation

qualifiée de telle façon que le pourcentage des droits de vote ou de parts de capital détenus par elle

tombe en dessous des seuils de 20, 33 et 50%, ou que le PSF cesse d’être sa filiale.

(5)

Dès qu’ils en ont pris connaissance, les PSF communiquent à la Commission les acquisitions ou cessions

de participations dans leur capital qui font franchir, vers le haut ou vers le bas, l’un des seuils visés aux

paragraphes 2 et 4.

De même, ils lui communiquent au moins une fois par an l’identité des actionnaires ou associés qui

possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant de ces participations, tel qu’il résulte par

exemple des informations communiquées lors des assemblées générales annuelles des actionnaires ou

associés, ou reçues conformément aux dispositions applicables aux sociétés cotées à une bourse de

valeurs.

(6)

L’agrément est subordonné à ce que la structure de l’actionnariat direct et indirect du PSF soit

transparente et soit organisée de telle façon que les autorités responsables pour la surveillance

prudentielle du PSF et le cas échéant du groupe auquel il appartient sont clairement déterminées; que

cette surveillance peut s’exercer sans entrave; et qu’une surveillance sur une base consolidée du groupe

auquel le PSF appartient est assurée.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 19 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

L’honorabilité et l’expérience professionnelles.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 19 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

L’honorabilité et l’expérience professionnelles.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) En vue de l'obtention de l'agrément, les personnes physiques et, dans le cas de personnes morales, les

membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou

associés visés à l'article précédent, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L'honorabilité

s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les

personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité

irréprochable.

(2)

Les personnes chargées de la gestion doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de

l’activité et doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des

activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

(3)

Dans le cas d’un agrément accordé à une personne morale, les personnes visées au paragraphe

précédent doivent être au moins à deux.

(4)

Toute modification dans le chef de personnes devant remplir les conditions légales d’honorabilité et

d’expérience professionnelles, doit être autorisée au préalable par la Commission. A cet effet, la

Commission peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir

remplir les conditions légales. La décision de la Commission peut être déférée, dans le délai d'un mois

sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 20 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 20 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les assises financières.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) L’agrément pour toute activité professionnelle du secteur financier, qui exclut que le demandeur aura

la gestion de fonds de tiers, est subordonné à la justification d’assises financières d’une valeur de

«125.000 euros»17 au moins.

(2)

L’agrément pour toute activité professionnelle du secteur financier, qui implique que le demandeur aura

la gestion de fonds de tiers, est subordonné à la justification d’un capital social libéré d’une valeur de

«620.000 euros»18 au moins.

(3)

Un règlement grand-ducal détermine la forme des assises financières et en arrête les conditions et les

modalités. Il peut augmenter les montants fixés aux paragraphes précédents ainsi que les montants

requis aux articles subséquents du présent chapitre pour certaines activités spécifiques.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 21 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Le crédit suffisant.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 21 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Le crédit suffisant.

(Loi du 12 mars 1998)

«L’agrément est subordonné à la justification d’un crédit suffisant en fonction du programme

d’activités.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 22 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

La révision externe.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 22 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

La révision externe.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) «L’agrément est subordonné à la condition que le PSF confie le contrôle de ses documents comptables

annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises qui justifient d’une expérience professionnelle

adéquate.»19 La désignation de ces réviseurs externes est faite par l’organe chargé de l’administration

du PSF.

(2)

Toute modification dans le chef des réviseurs externes doit être autorisée au préalable par la

Commission conformément à l’article 19 (4).

(3)

L’institution des commissaires aux comptes prévue dans la loi sur les sociétés commerciales, de même

que l’article 137 de la loi modifiée du 10 août 1915, ne s’appliquent pas aux PSF visés par le présent

article.»

Section 1: Dispositions générales.
Art. 23 — Section 1: Dispositions générales. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l’agrément.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.

Sous-section 1: Les entreprises d’investissement.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 23 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l’agrément.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) L’agrément devient caduc s’il n’en est pas fait usage pendant une période ininterrompue de plus de

douze mois.

(2)

L’agrément est retiré si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies.

(3)

L’agrément est retiré si l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre

moyen irrégulier.

(4)

L’agrément est retiré si le PSF a enfreint de manière grave et systématique les dispositions des articles

36, 36bis et 37.

(5)

La décision sur le retrait de l'agrément peut être déférée, dans le délai d'un mois, sous peine de

forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.»

«Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.

Sous-section 1: Les entreprises d’investissement.»20

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 24 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les entreprises d’investissement.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 24-1 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Sous-section 2: Certains PSF autres que les entreprises d’investissement.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 24-1 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

(Loi du 27 juillet 2000)

«Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’entreprise

d’investissement à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par

la Commission.»

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

«Sous-section 2: Certains PSF autres que les entreprises d’investissement.»28

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 24 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les entreprises d’investissement.

(Loi du 12 mars 1998)

«A) Les commissionnaires.

(1)

Sont commissionnaires les professionnels dont l’activité consiste dans la réception et la transmission,

pour le compte d’investisseurs, d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B de

l’annexe II ainsi que dans l’exécution de ces ordres pour le compte de tiers.

(2)

(Loi du 2 août 2003) «L’agrément pour l’activité de commissionnaire ne peut être accordé qu’à des

personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 620.000 euros

au moins.»

(3)

Les commissionnaires sont de plein droit autorisés à exercer également les activités de conseiller en

opérations financières et de courtier.

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 12 mars 1998

B)

Les gérants de fortunes.

(1)

Sont gérants de fortunes les professionnels dont l’activité consiste dans la gestion, sur une base

discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d’investissement dans le cadre d’un mandat donné par

les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments visés à la section

B de l’annexe II.

(2)

L’agrément pour l’activité de gérant de fortunes est subordonné à la justification d’un capital social d’une

valeur de «620.000 euros»21 au moins.

(3)

Les gérants de fortunes sont de plein droit autorisés à exercer également les activités de conseiller en

opérations financières, de courtier et de commissionnaire.

C)

Les professionnels intervenant pour leur propre compte.

(1)

Sont professionnels intervenant pour leur propre compte les professionnels dont l’activité consiste dans

la négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B de l’annexe II.

(2)

L’agrément pour l’activité à propre compte est subordonné à la justification d’un capital social d’une

valeur de «1.500.000 euros»22 au moins.

(3)

Les professionnels intervenant pour leur propre compte sont de plein droit autorisés à exercer

également les activités de conseiller en opérations financières, de courtier et de commissionnaire, ainsi

que de gérant de fortunes.

D)

Les distributeurs de parts d’OPC.

(1)

Sont distributeurs de parts d’OPC les professionnels dont l’activité consiste à distribuer des parts

d’OPC admis à la commercialisation au Luxembourg.

(2)

L’agrément pour l’activité de distributeur de parts d’OPC ne peut être accordé qu’à des personnes

morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de «250.000 euros»23 au

moins et de «1.500.000 euros»24 au moins si le distributeur accepte ou fait des paiements.

(3)

(Loi du 2 août 2003) «Les distributeurs de parts d’OPC pouvant accepter ou faire des paiements sont

de plein droit autorisés à exercer également l’activité d’agent de transfert et de registre.»

E)

Les preneurs ferme.

(1)

Sont preneurs ferme les professionnels dont l’activité consiste dans la prise ferme en ce qui concerne

les émissions de tout ou partie des instruments visés à la section B de l’annexe II et dans le placement

de ces émissions.

(2)

L’agrément pour l’activité de preneur ferme est subordonné à la justification d’un capital social d’une

valeur de «2.500.000 euros»25 au moins.»

«F) Les dépositaires professionnels de titres ou d’autres instruments financiers.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Sont dépositaires professionnels de titres ou d’autres instruments financiers les professionnels dont

l’activité consiste à recevoir en dépôt des titres ou d’autres instruments financiers de la part des seuls

professionnels du secteur financier, à charge d’en assurer la garde et l’administration et d’en faciliter la

circulation.

(2)

L’agrément pour l’activité de dépositaire professionnel de titres ou d’autres instruments financiers ne

peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social

d’une valeur de «2.500.000 euros»26 au moins.» »27

G)

Les agents de transfert et de registre.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont agents de transfert et de registre, les professionnels dont l’activité consiste dans la réception et

l’exécution d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments visés à la section B de l’annexe II.

L’exécution des ordres visés à l’alinéa précédent comporte la tenue du registre pour l’émetteur.

(2)

L’agrément pour l’activité d’agent de transfert et de registre ne peut être accordé qu’à des personnes

morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 1.500.000 euros au moins.

(3)

Les agents de transfert et de registre sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité d’agent

administratif du secteur financier et l’activité d’agent de communication à la clientèle.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 25 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les conseillers en opérations financières.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 25 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les conseillers en opérations financières.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Sont conseillers en opérations financières les professionnels dont l’activité consiste à fournir sur une

base individuelle, des conseils portant sur des opérations financières, notamment sur des

investissements.

(2)

Les conseillers en opérations financières sont rémunérés exclusivement par leurs clients. Ils ne sont pas

autorisés à intervenir directement ou indirectement dans l’exécution des conseils qu’ils fournissent.

(3)

Une activité de simple information n’est pas visée par la présente loi.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 26 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les courtiers.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 26 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les courtiers.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Sont courtiers les professionnels dont l’activité consiste à mettre en relation les parties en vue de la

conclusion d’une opération financière spécifique.

(2)

L’agrément pour l’activité de courtier est subordonné à la justification d’assises financières d’une valeur

de «370.000 euros»29 au moins.

(3)

Les courtiers sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité de conseiller en opérations

financières.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 27 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les teneurs de marché.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 27 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les teneurs de marché.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Sont teneurs de marché les professionnels dont l’activité consiste à publier simultanément un cours

acheteur et vendeur auquel ils s’engagent d’accepter une transaction pour les volumes affichés.

(2)

L’agrément pour l’activité de teneur de marché ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est

subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de «2.500.000 euros»30 au moins.»

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 28 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

(abrogé par la loi du 2 août 2003)

«Art. 28-1.»31 Les opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur

titres.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Est opérateur d’un système de paiement ou d’un système de règlement des opérations sur titres agréé

au Luxembourg la personne qui est en charge, seule ou avec d’autres, du bon fonctionnement du

système et qui est l’interlocuteur désigné des autorités mentionnées aux articles 34-4 et 34-5. Il peut

s’agir d’un participant au système.

(2)

L’agrément en tant qu’opérateur du système ne peut être accordé qu’à des personnes morales ayant la

forme d’un établissement de droit public, d’une société commerciale, d’une société civile ou d’un

groupement d’intérêt économique. Le présent paragraphe ne s’applique ni à la Banque centrale du

Luxembourg ni à toute autre entité faisant partie du Système européen de banques centrales.»

«Art. 28-2.»32 Les personnes effectuant des opérations de change-espèces.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Sont des personnes effectuant des opérations de change-espèces les professionnels qui effectuent des

opérations d’achat ou de vente de monnaies étrangères en espèces.

(2)

Ces personnes sont tenues d’afficher les cours appliqués aux différentes devises traitées, et de délivrer

aux clients pour chaque opération un décompte indiquant le nom du bureau de change, les montants

dans les monnaies traitées, les cours appliqués et la date de l’opération.

(3)

L’agrément pour effectuer des opérations de change-espèces n’est pas subordonné à la justification

d’assises financières.»

«Art. 28-3.»33 Le recouvrement de créances.

(Loi du 12 mars 1998)

«L’activité de recouvrement de créances de tiers, pour autant qu’elle n’est pas réservée par la loi aux

huissiers de justice, n’est autorisée que sur avis conforme du ministre de la Justice.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-1 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les opérateurs de systèmes de paiement ou de systèmes de règlement des opérations sur titres.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-2 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les personnes effectuant des opérations de change-espèces.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-3 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Le recouvrement de créances.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-4 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des opérations de prêt.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 28-4 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des opérations de prêt.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont professionnels effectuant des opérations de prêt, les professionnels dont l’activité professionnelle

consiste à octroyer, pour leur propre compte, des prêts au public.

Loi du 12 mars 1998

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

(2)

Sont notamment à considérer comme opérations de prêt au sens du présent article

a) les opérations de crédit-bail financier qui consistent en des opérations de location de biens mobiliers

ou immobiliers spécialement achetés en vue de cette location par le professionnel qui en demeure

propriétaire, lorsque le contrat réserve au locataire la faculté d’acquérir en cours ou en fin de bail

la propriété de tout ou partie des biens loués moyennant un prix déterminé dans le contrat;

b) les opérations d’affacturage avec ou sans recours qui consistent en des opérations par lesquelles le

professionnel acquiert des créances commerciales et en assure le recouvrement pour son propre

compte.

(3)

Le présent article ne s’applique pas aux personnes qui octroient des crédits à la consommation y

compris les opérations de crédit-bail financier telles que définies au point a) du paragraphe (2) du

présent article, si cette activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d’une activité visée par

la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement.

Le présent article ne s’applique pas aux personnes qui effectuent des opérations de titrisation.

(4)

L’agrément pour l’activité de professionnel effectuant des opérations de prêt ne peut être accordé qu’à

des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 1.500.000

euros au moins.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-5 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant du prêt de titres.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 28-5 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant du prêt de titres.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont professionnels effectuant du prêt de titres, les professionnels dont l’activité consiste à prêter ou à

emprunter des titres pour leur propre compte.

(2)

L’agrément pour l’activité de professionnel effectuant du prêt de titres ne peut être accordé qu’à des

personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 2.500.000 euros

au moins.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-6 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des services de transfert de fonds.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 28-6 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des services de transfert de fonds.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont professionnels effectuant des services de transfert de fonds, les professionnels dont l’activité

consiste

à recevoir des fonds d’un donneur d’ordre et à transférer ces fonds pour compte de celui-ci à un

correspondant tiers moyennant une inscription comptable, en vue de mettre ces fonds à la

disposition d’un bénéficiaire désigné par le donneur d’ordre ou

à tenir à disposition et à remettre les fonds visés au tiret précédent au bénéficiaire désigné par le

donneur d’ordre.

(2)

L’agrément pour l’activité de professionnel effectuant des services de transfert de fonds ne peut être

accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur

de 1.500.000 euros au moins.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-7 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les administrateurs de fonds communs d’épargne.

décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement.
Art. 28-7 — décision peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» La forme juridique de l’établissement. Ouvrir la source officielle

Les administrateurs de fonds communs d’épargne.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont administrateurs de fonds communs d’épargne, les personnes physiques ou morales dont l’activité

consiste dans l’administration d’un ou de plusieurs fonds communs d’épargne. Nul autre qu’un

administrateur de fonds communs d’épargne ne peut exercer, même à titre accessoire, l’activité

d’administration de fonds communs d’épargne.

Aux fins du présent article, on entend par fonds commun d’épargne toute masse indivise de dépôts

espèces administrée pour compte d’épargnants indivis dont le nombre est au moins égal à 20 personnes,

dans le but d’obtenir des conditions financières plus avantageuses.

(2)

L’administrateur de fonds communs d’épargne et les épargnants sont tenus de conclure par écrit une

convention d’administration qui établit clairement leurs obligations respectives et les conditions de

sortie du fonds commun d’épargne.

(3)

Les actifs du fonds commun d’épargne ne peuvent être placés qu’en dépôts à terme ou à vue; ils doivent

être déposés pour compte du fonds commun d’épargne auprès d’un ou de plusieurs établissements de

crédit ayant leur siège statutaire au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de la CE. Chaque

établissement de crédit dépositaire d’actifs du fonds commun d’épargne doit recevoir, lors de l’entrée

en relation d’affaires par l’administrateur du fonds, copie de la convention d’administration et,

ultérieurement, des modifications qui y seront apportées.

(4)

L’administrateur de fonds communs d’épargne est responsable envers les épargnants conformément aux

règles générales du mandat. Il administre le fonds commun d’épargne en conformité avec la convention

d’administration et dans l’intérêt exclusif des épargnants. Il ne peut effectuer que les placements

expressément prévus dans la convention d’administration. Il ne peut en aucun cas utiliser les actifs du

fonds commun d’épargne pour ses propres besoins.

(5)

Les frais prélevés par l’administrateur de fonds communs d’épargne ne peuvent pas dépasser ceux qui

sont strictement nécessaires à l’administration du fonds commun d’épargne. La rémunération de

l’administrateur de fonds communs d’épargne doit être fixée dans la convention d’administration.

(6)

Les épargnants ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun d’épargne en-dehors

des cas de liquidation prévus par la convention d’administration.

(7)

Le fonds commun d’épargne se trouve en état de liquidation

à l’échéance du délai fixé éventuellement par la convention d’administration;

en cas de cessation des fonctions de l’administrateur, s’il n’a pas été remplacé dans les deux mois;

dans tous les autres cas prévus par la convention d’administration.

L’administrateur est obligé de communiquer par écrit aux épargnants le fait entraînant l’état de

liquidation.

(8)

L’agrément pour l’activité d’administrateur de fonds communs d’épargne est subordonné à la

justification d’assises financières d’une valeur de 125.000 euros au moins.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 28-8 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les gestionnaires d’OPC non coordonnés

Sous-section 3: Les PSF exerçant une activité connexe ou complémentaire à une activité du secteur

financier.

convention d’administration qui établit clairement leurs obligations respectives et les conditions de sortie du fonds commun d’épargne.
Art. 28-8 — convention d’administration qui établit clairement leurs obligations respectives et les conditions de sortie du fonds commun d’épargne. Ouvrir la source officielle

Les gestionnaires d’OPC non coordonnés

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont gestionnaires d’OPC non coordonnés, les professionnels dont l’activité consiste dans la gestion

d’organismes de placement collectif autres que des OPC établis au Luxembourg et autres que les

OPCVM agréés conformément à la directive 85/611/CEE telle que modifiée par la directive

2001/107/CE.

L’activité de gestionnaire d’OPC non coordonnés peut comporter les services d’administration centrale

effectués pour compte des entités pour lesquelles le professionnel assure la gestion.

(2)

L’agrément pour l’activité de gestionnaire d’OPC non coordonnés ne peut être accordé qu’à des

personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 1.500.000 euros

au moins.»

«Sous-section 3: Les PSF exerçant une activité connexe ou

complémentaire à une activité du secteur financier.»34

«Art. 29.»35 Les domiciliataires de sociétés.

(Loi du 31 mai 1999)

«(1) Sont domiciliataires de sociétés et considérées en conséquence comme exerçant à titre professionnel

une activité du secteur financier, les personnes physiques et morales qui acceptent qu’une ou plusieurs

sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-même un associé exerçant une influence

significative sur la conduite des affaires, établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité

dans le cadre de leur objet social et qui prestent des services quelconques liés à cette activité.

(Loi du 19 décembre 2002) «Sont également des domiciliataires de sociétés au sens de l’alinéa précédent,

les sociétés qui acceptent qu’une ou plusieurs sociétés du groupe dont elles font elles-mêmes partie

établissent auprès d’elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui

prestent des services quelconques liés à cette activité.»

(2)

L’agrément pour l’activité de domiciliataire de sociétés est subordonné à la justification d’une formation

universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises ainsi que d’assises financières d’une

valeur de «370.000 euros»36 au moins.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 29 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les domiciliataires de sociétés.

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 29-1 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les agents de communication à la clientèle.

convention d’administration qui établit clairement leurs obligations respectives et les conditions de sortie du fonds commun d’épargne.
Art. 29-1 — convention d’administration qui établit clairement leurs obligations respectives et les conditions de sortie du fonds commun d’épargne. Ouvrir la source officielle

Les agents de communication à la clientèle.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont agents de communication à la clientèle, les professionnels dont l’activité consiste dans la prestation

pour compte d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de

droit étranger, d’un ou de plusieurs des services suivants

la confection, sur support matériel ou électronique, de documents à contenu confidentiel, à

destination personnelle de clients d’établissements de crédit ou de PSF, d’investisseurs d’OPC et de

cotisants, affiliée ou bénéficiaires de fonds de pension;

l’archivage des documents visés au tiret précédent;

la communication aux personnes visées au premier tiret, de documents ou d’informations relatives

à leurs avoirs ainsi qu’aux services offerts par le professionnel en cause;

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

la consolidation, sur base d’un mandat exprès, des positions que les personnes visées au premier

tiret détiennent auprès de différents professionnels financiers.

(2)

L’agrément pour l’activité d’agent de communication à la clientèle ne peut être accordé qu’à des

personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 370.000 euros

au moins.

(3)

La condition d’agrément prévue à l’article 19 paragraphe (2) ne s’applique pas aux agents de

communication à la clientèle.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 29-2 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les agents administratifs du secteur financier.

communication à la clientèle.»
Art. 29-2 — communication à la clientèle.» Ouvrir la source officielle

Les agents administratifs du secteur financier.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont agents administratifs du secteur financier, les professionnels dont l’activité consiste à effectuer pour

compte d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit

étranger, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, des services d’administration qui sont inhérents

à l’activité professionnelle du donneur d’ordre.

(2)

L’agrément pour l’activité d’agent administratif du secteur financier ne peut être accordé qu’à des

personnes morales. Il est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 1.500.000 euros

au moins.

(3)

Les agents administratifs du secteur financier sont de plein droit autorisés à exercer également l’activité

d’agent de communication à la clientèle.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 29-3 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier.

communication à la clientèle.» (Loi du 2 août 2003) «(1) Sont agents administratifs du secteur financier, les professionnels dont l’activité consiste à effectuer pour compte d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit
Art. 29-3 — communication à la clientèle.» (Loi du 2 août 2003) «(1) Sont agents administratifs du secteur financier, les professionnels dont l’activité consiste à effectuer pour compte d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit Ouvrir la source officielle

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur

financier.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier, les

professionnels qui sont en charge du fonctionnement de systèmes informatiques et de réseaux de

communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements

de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger.

L’activité des opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur

financier comporte le traitement informatique ou le transfert des données stockées dans le dispositif

informatique.

Ces dispositifs informatiques et ces réseaux de communication peuvent soit appartenir à l’établissement

de crédit, au PSF, à l’OPC ou au fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger, soit

être mis à sa disposition par l’opérateur.

(2)

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier doivent

agir exclusivement pour compte d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit

luxembourgeois ou de droit étranger.

(3)

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier sont

habilités à effectuer également la mise en place et la maintenance des systèmes informatiques et réseaux

visés au paragraphe (1).

(4)

L’agrément pour l’activité d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du

secteur financier ne peut être accordé qu’à des personnes morales. Il est subordonné à la justification

d’un capital social d’une valeur de 1.500.000 euros au moins.

(5)

La condition d’agrément prévue à l’article 19 paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérateurs de

systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier.»

Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF.
Art. 29-4 — Section 2: Dispositions particulières à certaines catégories de PSF. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés.

Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de

services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.

communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger.
Art. 29-4 — communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés.

(Loi du 2 août 2003)

«(1) Sont professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés, les personnes

physiques ou morales dont l’activité consiste à effectuer des services ayant trait à la constitution ou à

la gestion d’une ou de plusieurs sociétés.

(2)

L’agrément pour l’activité de professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de

sociétés est subordonné à la justification d’assises financières d’une valeur de 370.000 euros au moins.

(3)

Les domiciliataires de sociétés visés à l’article 29 ainsi que les notaires et les membres inscrits des autres

professions réglementées énumérées sur la liste figurant au paragraphe (1) de l’article 1er de la loi du 31

mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés sont de plein droit autorisés à exercer également

l’activité de professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés. Ces

personnes ne sont pas de ce fait soumises à l’agrément préalable du Ministre ayant dans ses attributions

la Commission, ni à la surveillance prudentielle de la Commission.»

«Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de

services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.»37

Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.
Art. 30 — Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Etablissements de crédit et entreprises d’investissement d’origine communautaire.

communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger.
Art. 30 — communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Etablissements de crédit et entreprises d’investissement d’origine communautaire.

(Loi du 12 mars 1998) «Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement agréé et

contrôlé par les autorités compétentes d’un autre Etat membre de la CE peut exercer ses activités au

Luxembourg, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de prestation de services,

sous réserve que ses activités soient couvertes par son agrément. L’exercice de ces activités n’est pas

assujetti à un agrément par les autorités luxembourgeoises.»

(Loi du 29 avril 1999) «Aux fins de l’application de la présente loi, sont assimilés aux établissements de

crédit et entreprises d’investissement d’origine communautaire, les établissements de crédit et

entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace

économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des

actes y afférents.»

Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.
Art. 31 — Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Etablissements financiers d’origine communautaire.

communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger.
Art. 31 — communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre d’établissements de crédit, PSF, OPC ou fonds de pension de droit luxembourgeois ou de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Etablissements financiers d’origine communautaire.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Les dispositions de l’article précédent sont également applicables aux établissements financiers d’un

autre Etat membre de la CE, s’ils remplissent chacune des conditions indiquées au paragraphe suivant.

Par établissement financier au sens de la présente loi, il faut entendre une entreprise, autre qu’un

établissement de crédit, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une

ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l’annexe I de la présente loi. La liste

annexée à la présente loi peut être modifiée par un règlement grand-ducal pour l’adapter aux

modifications du droit communautaire.

(Loi du 29 avril 1999) «Aux fins de l’application de la présente loi, sont assimilés aux établissements

financiers d’origine communautaire, les établissements financiers ayant leur siège social dans un Etat

partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites

définies par cet accord et des actes y afférents.»

(2)

Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes

l’établissement financier est la filiale d’un établissement de crédit, ou la filiale commune de plusieurs

établissements de crédit;

l’établissement financier a un statut légal permettant l’exercice des activités définies au paragraphe

précédent;

la ou les entreprises mères sont agréées comme établissements de crédit dans l’Etat membre du

droit duquel relève la filiale;

les activités en question sont effectivement exercées sur le territoire du même Etat membre;

la ou les entreprises mères détiennent 90% ou plus des droits de vote attachés à la détention de

parts ou d’actions de la filiale;

la ou les entreprises mères doivent, à la satisfaction des autorités compétentes, justifier de la gestion

prudente de la filiale et s’être déclarées, avec l’accord des autorités compétentes de l’Etat membre

d’origine, garantes solidairement des engagements pris par la filiale;

la filiale est incluse effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance

sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises

mères, notamment pour le calcul du ratio de solvabilité, pour le contrôle des grands risques et la

limitation des participations.»

Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger.
Art. 32 — Chapitre 3: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des établissements de crédit ou des PSF, de droit étranger. Ouvrir la source officielle

Etablissements de crédit et entreprises d’investissement d’origine non communautaire; PSF

autres que les entreprises d’investissement, d’origine communautaire ou non communautaire.

Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services

dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises

d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.

partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes
Art. 32 — partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes Ouvrir la source officielle

Etablissements de crédit et entreprises d’investissement d’origine non communautaire;

PSF autres que les entreprises d’investissement, d’origine communautaire ou non

communautaire.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement d’origine non communautaire, ainsi que

les PSF autres que les entreprises d’investissement d’origine communautaire ou non communautaire, qui

désirent établir une succursale au Luxembourg, sont soumis aux mêmes règles d’agrément que les

établissements de crédit et les autres professionnels de droit luxembourgeois respectivement visés par

les chapitres 1 et 2 de la présente partie.

(2)

Aux fins de l’application du paragraphe précédent, le respect des conditions requises pour l’agrément

est apprécié dans le chef de l’établissement étranger.

Loi du 12 mars 1998

(3)

L’agrément pour une activité impliquant que le demandeur aura la gestion de fonds de tiers, ne peut

être accordé qu’à des succursales de sociétés de droit étranger, si ces sociétés sont dotées de fonds

propres distincts du patrimoine de leurs associés. La succursale doit en outre avoir à sa disposition

permanente un capital de dotation ou des assises financières équivalentes à celles exigées de la part

d’une personne de droit luxembourgeois exerçant la même activité.

(4)

L’exigence de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles est étendue aux responsables de la

succursale. Celle-ci doit en outre, au lieu de la condition relative à l’administration centrale, justifier

d’une infrastructure administrative adéquate au Luxembourg.»

«Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services

dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises

d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.»38

Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.
Art. 33 — Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

L’établissement de succursales dans la CE.

partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes
Art. 33 — partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes Ouvrir la source officielle

L’établissement de succursales dans la CE.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou un

établissement financier de droit luxembourgeois répondant à la définition et aux conditions de l’article

31, qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre de la CE, doit

préalablement notifier à la Commission son intention, en accompagnant cette notification des

informations suivantes

a) l’Etat membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale;

b) un programme d’activités dans lequel seront notamment indiqués le type d’opérations envisagées et

la structure de l’organisation de la succursale;

c) l’adresse à laquelle les documents peuvent lui être réclamés dans l’Etat membre d’accueil;

d) le nom des dirigeants responsables de la succursale.

(2)

A moins que la Commission n’ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de

l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière du professionnel demandeur, il

communique les informations visées au paragraphe précédent, dans les trois mois à compter de la

réception de toutes ces informations, à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil et en avise le

demandeur. La Commission communique également le cas échéant le montant des fonds propres et du

ratio de solvabilité du demandeur, ainsi que des précisions sur tout système de garantie des dépôts qui

vise à assurer la protection des déposants de la succursale. La Commission avise le demandeur de la

communication faite.

(3)

Lorsque la Commission refuse de communiquer les informations visées au paragraphe (1) à l’autorité

compétente de l’Etat membre d’accueil, elle fait connaître les raisons de ce refus au demandeur dans les

trois mois suivant la réception de toutes les informations. Ce refus ou l’absence de réponse peuvent

être déférés, dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue

comme juge du fond.»

Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.
Art. 34 — Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

La prestation de services dans la CE.

Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois.
Art. 34-1 — Chapitre 4: L’agrément pour l’établissement de succursales et pour la prestation de services dans un autre Etat membre de la CE par des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou certains établissements financiers de droit luxembourgeois. Ouvrir la source officielle

L’établissement de succursales ou la prestation de services dans un Etat partie à l’Accord sur

l’EEE autre qu’un Etat membre de la CE.

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des

opérations sur titres.

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-2 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

Définitions.

Loi du 12 janvier 2001 «Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.»40
Art. 34-2 — Loi du 12 janvier 2001 «Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.»40 Ouvrir la source officielle

Définitions.

(Loi du 12 janvier 2001)

«Aux fins du présent chapitre et des articles 37-1, 41, 42, 47-1, 52 et 61-2 à 61-4,

a) «système» signifie un accord formel régi

par le droit luxembourgeois, agréé en tant que système de paiement ou système de règlement

des opérations sur titres et notifié en tant que système à la Commission européenne, ou

par le droit d’un autre Etat membre, désigné en tant que système et notifié à la Commission

européenne par un Etat membre.

b) «institution» signifie

un établissement de crédit agréé dans un Etat membre, y compris les établissements énumérés à

l’article 2, paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE, ou

une entreprise d’investissement agréée dans un Etat membre, à l’exclusion des établissements

énumérés à l’article 2, paragraphe 2, lettres a) à k) de la directive 93/22/CEE, ou

un organisme à caractère public, ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l’Etat, ou

toute entreprise ayant son siège social hors du territoire de la Communauté européenne et dont

les fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises

d’investissement communautaires visés aux tirets précédents,

qui participe à un système et qui est chargé d’exécuter les obligations résultant d’ordres de transfert

émis au sein de ce système.

Les entreprises

qui participent à un système qui est surveillé conformément à la législation d’un Etat membre et

qui n’exécutent que des ordres de transfert tels que définis à la lettre j), second tiret, ainsi que

les paiements résultant de ces ordres, et

qui sont chargées d’exécuter les obligations financières résultant d’ordres de transfert émis au

sein d’un tel système,

sont considérées comme des institutions à condition qu’au moins trois participants de ce système

entrent dans les catégories visées au premier alinéa, dès lors que cette assimilation est justifiée pour

des raisons de risque systémique;

c) «contrepartie centrale» signifie une entité qui est l’intermédiaire entre les institutions d’un système

et qui agit comme contrepartie exclusive de ces institutions en ce qui concerne leurs ordres de

transfert;

d) «organe de règlement» signifie une entité qui met à la disposition d’institutions ou d’une

contrepartie centrale participant aux systèmes des comptes de règlement par lesquels les ordres de

transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces institutions

ou contreparties centrales à des fins de règlement;

e) «chambre de compensation» signifie une organisation chargée du calcul de la position nette des

institutions, d’une éventuelle contrepartie centrale ou d’un éventuel organe de règlement;

f)

«participant» signifie une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement ou une

chambre de compensation.

Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité

de contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d’organe de règlement ou exécuter tout

ou partie de ces tâches.

Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu’il soit connu du

système, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique;

g) «participant indirect» signifie un établissement de crédit tel que défini à la lettre b), ayant une

relation contractuelle avec une institution participant à un système, qui exécute des ordres de

transfert tels que définis à la lettre j), premier tiret, qui permet à l’établissement de crédit précité

de passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système;

h) «opérateur du système» signifie l’entité qui est en charge, seule ou avec d’autres, du bon

fonctionnement du système et qui est l’interlocuteur désigné des autorités. Il peut s’agir d’un

participant au système;

i)

«titres» signifie les instruments visés à la section B de l’annexe II de la présente loi;

j)

«ordre de transfert» signifie

Loi du 12 janvier 2001

une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme

d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque

centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou

l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du

système, ou

une instruction donnée par un participant de transférer la propriété d’un ou de plusieurs titres

ou le droit à un ou plusieurs titres par le biais d’une inscription dans un registre, dans un compte,

ou sous une autre forme;

k) «procédure d’insolvabilité» signifie toute mesure de règlement collectif prévue par la législation d’un

Etat membre, ou d’un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès

lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements;

l)

«moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité» signifie le moment où l’autorité judiciaire ou

administrative compétente d’un Etat membre ou d’un pays tiers rend sa décision;

m) «compensation» signifie la conversion des créances et des obligations résultant d’ordres de transfert

qu’un ou plusieurs participants émettent en faveur d’un ou plusieurs autres participants ou reçoivent

de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette

peut être exigée ou une obligation nette peut être due;

n) «compte de règlement» signifie un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement

ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds et de titres ainsi que pour le règlement

de transactions entre participants d’un système;

o) «Etat membre» signifie un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à

l’Accord sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y

afférents.»

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-3 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

Le champ d’application.

Loi du 12 janvier 2001 une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise
Art. 34-3 — Loi du 12 janvier 2001 une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise Ouvrir la source officielle

Le champ d’application.

(Loi du 12 janvier 2001)

«Le présent chapitre s’applique à tout système de paiement et à tout système de règlement des

opérations sur titres agréés au Luxembourg. Il ne s’applique toutefois pas aux systèmes de paiement et

aux systèmes de règlement des opérations sur titres régis par le droit luxembourgeois qui ont pour

participant, au sens de l’article 34-2 f), la Banque centrale du Luxembourg ou toute autre entité faisant

partie du Système européen de banques centrales; ces systèmes sont considérés comme agréés de plein

droit au Luxembourg à partir de leur notification à la Commission européenne par les soins de la

Banque centrale du Luxembourg.»

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-4 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

La demande d’agrément.

Banque centrale du Luxembourg.»
Art. 34-4 — Banque centrale du Luxembourg.» Ouvrir la source officielle

La demande d’agrément.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Peut être agréé en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un

accord formel

convenu entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s’ajouter un organe de règlement,

une contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant indirect, et comportant

des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l’exécution des ordres de transfert

entre participants,

que les participants ont choisi de soumettre au droit luxembourgeois,

qui compte parmi ses participants au moins une personne morale qui a son siège social au

Luxembourg, et

qui désigne un opérateur du système.

Sous réserve du respect des conditions prévues au premier alinéa, peut être agréé un accord formel qui

consiste à exécuter des ordres de transfert tels que définis au second tiret de l’article 34-2, lettre j) et

qui, dans une mesure limitée, exécute des ordres relatifs à d’autres instruments financiers, dès lors que

l’agrément d’un tel accord est justifié pour des raisons de risque systémique.

Peut également être agréé un accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s’ajouter un

organe de règlement, une contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant

indirect, lorsque les participants ont choisi de le soumettre au droit luxembourgeois, qu’il compte parmi

ses participants au moins une personne morale qui a son siège social au Luxembourg et qu’il désigne

l’opérateur du système, dès lors que l’agrément d’un tel accord est justifié pour des raisons de risque

systémique.

(2)

Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est l’autorité compétente pour accorder

l’agrément aux systèmes. La Commission notifie à la Commission européenne les systèmes agréés par

le Ministre.»

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-5 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

La procédure d’agrément.

Banque centrale du Luxembourg.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Peut être agréé en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord formel
Art. 34-5 — Banque centrale du Luxembourg.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Peut être agréé en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord formel Ouvrir la source officielle

La procédure d’agrément.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) L’agrément est accordé sur demande écrite de la part de l’opérateur du système et après instruction

par la Commission portant sur les conditions exigées par la présente loi, la Banque centrale du

Luxembourg étant demandée en son avis sur les aspects de risque systémique.

(2)

La durée de l’agrément est illimitée.

(3)

La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son

appréciation.

(4)

Un agrément est requis avant toute modification de l’accord formel à la base du système agréé.

(5)

La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six

mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des

renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception

de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif,

qui statue comme juge du fond.»

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-6 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

Les conditions d’agrément.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.»
Art. 34-6 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» Ouvrir la source officielle

Les conditions d’agrément.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.

(2)

L’agrément du système est subordonné à la condition que l’opérateur du système ait son siège social au

Luxembourg ou dans un autre Etat membre.

(3)

L’agrément du système est subordonné à la condition que l’opérateur du système soit est agréé en tant

qu’établissement de crédit au Luxembourg ou dans un autre Etat membre, soit est agréé en tant que

PSF au Luxembourg ou en tant qu’entreprise d’investissement dans un autre Etat membre, soit est

autorisé à exercer la fonction d’opérateur de système dans un autre Etat membre et est soumis à une

surveillance équivalente à celle exercée par la Commission à l’égard des opérateurs agréés au

Luxembourg.

(4)

Les règles de fonctionnement du système doivent être détaillées et adéquates au regard de la nature et

du volume des activités et du nombre de participants envisagés. Ces règles doivent notamment

définir les conditions d’admission et d’exclusion des participants au système,

définir les droits et obligations des participants découlant de leur participation au système,

définir le moment où un ordre de transfert est introduit dans le système,

fixer le moment à partir duquel un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant

à ce système ou par un tiers,

préciser le mode de règlement des ordres de transfert,

établir les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et en situations de crise,

établir des procédures de gestion des risques,

indiquer la juridiction compétente en cas de litige,

désigner la ou les personnes responsables qui indiquent à la Commission les participants au système

ainsi que tout changement de ces participants.»

Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Art. 34-7 — Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l’agrément.

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite

dans le secteur financier.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 34-7 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

Le retrait de l’agrément.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Le ministre ayant dans ses attributions la Commission retire l’agrément si les conditions pour son octroi

ne sont plus remplies. La Commission informe aussitôt la Commission européenne du retrait de

l’agrément.

(2)

La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de

forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.»

«PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et

les règles de conduite dans le secteur financier»41

partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes
Art. 34 — partie à l’Accord sur l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.» (2) Les conditions visées au paragraphe précédent sont les suivantes Ouvrir la source officielle

La prestation de services dans la CE.

(Loi du 12 mars 1998)

«Un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou une entreprise d’investissement agréée au

Luxembourg ou un établissement financier de droit luxembourgeois répondant à la définition et aux

conditions de l’article 31, qui désire exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un

autre Etat membre de la CE sous la forme de la prestation de services, doit notifier à la Commission

les activités qu’il envisage d’y exercer.»

«Art. 34-1.

L’établissement de succursales ou la prestation de services dans un Etat partie à l’Accord

sur l’EEE autre qu’un Etat membre de la CE.»39

(Loi du 29 avril 1999)

«Les dispositions des articles 33 et 34 de la présente loi sont également d’application, dans les limites

définies par l’Accord sur l’Espace économique européen et des actes y afférents, lorsqu’un établissement

de crédit ou une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou un établissement financier de

droit luxembourgeois répondant à la définition et aux conditions de l’article 34, désire établir une

succursale ou exercer pour la première fois ses activités sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur

l’Espace économique européen autre qu’un Etat membre de la CE.»

Loi du 12 mars 1998

Loi du 12 janvier 2001

«Chapitre 5: L’agrément des systèmes de paiement et des systèmes

de règlement des opérations sur titres.»40

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 35 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 35 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

(1)

(Loi du 12 janvier 2001) «A l’exception de l’article «36-1»42 et de l’article 37-1, la présente partie

s’applique à tous les établissements de crédit et PSF admis à exercer leur activité en vertu des chapitres

1, 2 ou 3 de la partie I de la présente loi.»

(2)

(Loi du 12 mars 1998) «Les établissements de crédit et les PSF sont obligés de veiller au respect des

obligations professionnelles définies à la présente partie également par leurs succursales et par leurs

filiales à l’étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation qualifiée.»

Loi du 12 mars 1998

Loi du 2 août 2003

(3)

(Loi du 12 janvier 2001) «L’article 37-1 s’applique à toute institution au sens de l’article 34-2, lettre b)

établie au Luxembourg.»

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 36 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

Les règles prudentielles du secteur financier.

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 36-1 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

Règles prudentielles spécifiques à certains PSF.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 36 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

Les règles prudentielles du secteur financier.

(Loi du 12 mars 1998)

«Un établissement de crédit ou un PSF est obligé au titre des règles prudentielles

à avoir une bonne organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle et de

sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des procédures de contrôle interne adéquates

incluant notamment un régime des opérations personnelles des salariés de l’entreprise;

à prendre les dispositions adéquates pour les valeurs appartenant aux investisseurs, afin de protéger

les droits de propriété de ceux-ci, notamment en cas d'insolvabilité de l'établissement de crédit ou

du PSF, et d'empêcher que l'établissement de crédit ou le PSF utilise les valeurs des investisseurs

pour son propre compte si ce n'est avec le consentement explicite des investisseurs;

à prendre les dispositions adéquates pour les fonds appartenant aux investisseurs afin de protéger

les droits de ceux-ci et d'empêcher, sauf dans le cas des établissements de crédit, l’utilisation des

fonds des investisseurs pour son propre compte;

à veiller à ce que l'enregistrement des opérations effectuées, à conserver conformément aux délais

prévus au Code de commerce, soit au moins suffisant pour permettre à la Commission de contrôler

le respect des règles prudentielles qu’elle doit faire appliquer;

à être structuré et organisé de façon à restreindre au minimum le risque que des conflits d’intérêts

entre l’établissement de crédit ou le PSF et ses clients ou entre ses clients eux-mêmes ne nuisent

aux intérêts des clients.

Néanmoins, les modalités d’organisation en cas de création d’une succursale ne peuvent pas être en

contradiction avec les règles de conduite prescrites par l’Etat membre d’accueil en matière de conflits

d’intérêts.»

«Art. 36-1.»43 Règles prudentielles spécifiques à certains PSF.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Les contrats conclus entre un PSF qui a la gestion de fonds de tiers et son client doivent spécifier tous

les comptes et autres avoirs du client sur lesquels ils portent. En aucun cas, le PSF n’a le droit de

disposer en sa faveur des avoirs du client.

(2)

Les avoirs des tiers doivent être déposés auprès d’un dépositaire autorisé et soumis à une surveillance

officielle.

(3)

Les avoirs en question ne font pas partie de la masse en cas de liquidation collective du PSF. Ils ne

peuvent être saisis par les créanciers personnels de ce dernier. Celui-ci doit les comptabiliser

séparément de son propre patrimoine.»

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 37 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

Les règles de conduite du secteur financier.

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 37-1 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

Le droit à l’information à l’égard des institutions luxembourgeoises participant à des systèmes

de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 37-1 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

Le droit à l’information à l’égard des institutions luxembourgeoises participant à des

systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres.

(Loi du 12 janvier 2001)

«Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d’une institution établie au Luxembourg qu’elle

lui indique les systèmes de paiement et de règlement d’opérations sur titres auxquels elle participe et

lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces

systèmes.»

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 37 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

Les règles de conduite du secteur financier.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Un établissement de crédit ou un PSF est obligé, au titre des règles de conduite

à agir, dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement au mieux des intérêts de ses

clients et de l’intégrité du marché,

à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients

et de l’intégrité du marché,

à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne

fin ses activités,

à s’informer de la situation financière de ses clients, de leur expérience en matière d’investissement

et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés,

à communiquer d’une manière appropriée les informations utiles dans le cadre des négociations avec

ses clients,

à s’efforcer d’écarter les confits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, à veiller

à ce que ses clients soient traités équitablement,

à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités de manière à

promouvoir au mieux les intérêts de ses clients et l’intégrité du marché.

(2)

Lorsqu’un établissement de crédit ou un PSF exécute un ordre, le critère de la nature professionnelle

de l’investisseur, aux fins de l’application des règles visées au paragraphe 1, est apprécié par rapport à

l’investisseur qui est à l’origine de l’ordre, que celui-ci soit placé directement par l’investisseur lui-même

ou indirectement par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement

offrant le service visé à la section A point I a) de l’annexe II.»

Loi du 2 août 2003

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 37bis — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

(abrogé par la loi du 27 juillet 2000)

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 38 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

La définition du blanchiment.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 38 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

La définition du blanchiment.

(Loi du 11 août 1998)

«Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-

1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.»

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 39 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

L'obligation de connaître les clients.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 39 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

L'obligation de connaître les clients.

(1)

Un établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier est obligé d'exiger

l'identification de ses clients moyennant un document probant lorsqu'il noue des relations d'affaires, en

particulier lorsqu'il ouvre un compte ou des livrets, ou offre des services de garde des avoirs.

(2)

L'exigence d'identification vaut également pour toute transaction, avec des clients autres que ceux visés

au paragraphe (1), dont le montant atteint ou excède la valeur de «10.000 euros»44, qu'elle soit

effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas

où le montant n'est pas connu au moment de l'engagement de la transaction, le professionnel concerné

procédera à l'identification dès le moment où il en aura connaissance et qu'il constatera que le seuil est

atteint. Un règlement grand-ducal peut modifier le montant de ce seuil.

(3)

En cas de doute sur le point de savoir si les clients visés aux paragraphes précédents agissent pour leur

propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, les établissements

de crédit et les autres professionnels du secteur financier prennent des mesures raisonnables en vue

d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces clients

agissent.

(4)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont tenus de procéder à

cette identification même si le montant de la transaction est inférieur au seuil susvisé dès qu'il y a

soupçon de blanchiment.

(5)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier ne sont pas soumis aux

obligations d'identification prévues au présent article dans le cas où le client est également un

établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier soumis à une obligation

d'identification équivalente.

(6)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont obligés de conserver,

à l'effet de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment

en ce qui concerne l'identification, la copie ou les références des documents exigés, pendant une

période d'au moins 5 ans après la fin des relations avec leur client, sans préjudice des délais de

conservation plus longs prescrits par d'autres lois;

en ce qui concerne les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des

documents originaux ou des copies ayant force probante similaire au regard du droit

luxembourgeois, pendant une période d'au moins 5 ans à partir de l'exécution des transactions, sans

préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.

(7)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont obligés d'examiner

avec une attention particulière toute transaction qu'ils considèrent particulièrement susceptible, de par

sa nature, d'être liée au blanchiment.

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 40 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

L'obligation de coopérer avec les autorités.

décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.
Art. 40 — décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.» (Loi du 12 janvier 2001) «(1) Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert. Ouvrir la source officielle

L'obligation de coopérer avec les autorités.

(1)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont obligés de fournir une

réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités

chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.

(2)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier, leurs dirigeants et

employés sont tenus plus particulièrement de coopérer pleinement avec les autorités luxembourgeoises

responsables de la lutte contre le blanchiment

en fournissant à ces autorités, à leur demande, toutes les informations nécessaires conformément

aux procédures prévues par la législation applicable;

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 14 (Mém. A

2001, p.2440)

en informant, de leur propre initiative, le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment.

La transmission des informations visées au premier alinéa est effectuée normalement par la ou les

personnes désignées par les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier

conformément aux procédures prévues au paragraphe (5). Les informations fournies aux autorités,

autres que les autorités judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement

à des fins de lutte contre le blanchiment.

(...)45

(3)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont tenus de s'abstenir

d'exécuter la transaction qu'ils savent ou soupçonnent d'être liée au blanchiment avant d'en avoir

informé le Procureur d'Etat conformément au paragraphe (2). Le Procureur d'Etat peut donner

l'instruction de ne pas exécuter l'opération. Dans le cas où la transaction en question est soupçonnée

de donner lieu à une opération de blanchiment et lorsqu'une telle abstention n'est pas possible ou est

susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée de blanchiment, les

établissements et les autres professionnels concernés procèdent immédiatement après à l'information

requise.

Les modalités d'application du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.

(4)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier, leurs dirigeants et

employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des

informations ont été transmises aux autorités en application des paragraphes (2) et (3) ou qu'une

enquête sur le blanchiment est en cours.

(5)

Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur financier sont tenus

a.

d'instaurer des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et

d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment;

b. de prendre les mesures appropriées pour sensibiliser leurs employés aux dispositions contenues

dans la présente partie. Ces mesures comprennent la participation de leurs employés concernés à

des programmes de formation spéciaux afin de les aider à reconnaître les opérations qui peuvent

être liées au blanchiment et de les instruire sur la manière de procéder en pareil cas.

PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier.
Art. 41 — PARTIE II: Les obligations professionnelles, les règles prudentielles et les règles de conduite dans le secteur financier. Ouvrir la source officielle

L'obligation au secret professionnel.

PARTIE II bis: Les obligations en matière de virements transfrontaliers.

Chapitre 1: Définitions et champ d’application.

Chapitre 1: Définitions et champ d’application.
Art. 41-1 — Chapitre 1: Définitions et champ d’application. Ouvrir la source officielle

Définitions.

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-10 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Règlement des différends.

PARTIE III: La surveillance prudentielle sur le secteur financier

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-10 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Règlement des différends.

(Loi du 29 avril 1999)

«L’article 58 de la présente loi est applicable au règlement des différends éventuels entre un donneur

d’ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement.»

PARTIE III: La surveillance prudentielle sur le secteur financier

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-1 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Définitions.

(Loi du 29 avril 1999)

«Aux fins de la présente partie et sans préjudice du champ d’application plus précis défini à l’article 41-

2,

«établissement de crédit» signifie toute entreprise privée ou publique dont l’activité répond à la

définition de l’article 1 de la présente loi;

«établissement» signifie un établissement de crédit et toute autre personne physique ou morale, qui,

dans le cadre de ses activités, exécute des virements transfrontaliers; aux fins des articles 41-6 à 41-

8, les succursales d’un même établissement de crédit situées dans des Etats membres différents qui

participent à l’exécution d’un virement transfrontalier sont considérées comme des établissements

distincts;

«établissement intermédiaire» signifie un établissement autre que l’établissement du donneur

d’ordre ou du bénéficiaire participant à l’exécution d’un virement transfrontalier;

«institution financière» signifie un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une

entreprise d’assurance-vie, une entreprise d’assurance non-vie, un organisme de placement collectif

en valeurs mobilières, ainsi que toute autre entreprise ou institution qui a une activité analogue à

celle des entreprises énumérées ci-dessus ou dont la principale activité est d’acquérir des actifs

financiers ou de transformer des créances financières;

«virement transfrontalier» signifie une opération effectuée sur l’initiative d’un donneur d’ordre via

un établissement, ou une succursale d’établissement, situé dans un Etat membre, en vue de mettre

une somme d’argent à la disposition d’un bénéficiaire dans un établissement, ou une succursale

d’établissement, situé dans un autre Etat membre; le donneur d’ordre et le bénéficiaire peuvent être

une seule et même personne;

«ordre de virement transfrontalier» signifie une instruction inconditionnelle, quelle que soit sa

forme, donnée directement par un donneur d’ordre à un établissement, d’exécuter un virement

transfrontalier;

«donneur d’ordre» signifie une personne physique ou morale qui ordonne l’exécution d’un virement

transfrontalier en faveur d’un bénéficiaire;

«bénéficiaire» signifie le destinataire final d’un virement transfrontalier dont les fonds

correspondants sont mis à sa disposition sur un compte;

«client» signifie le donneur d’ordre ou le bénéficiaire, selon le contexte;

«taux d’intérêt de référence» signifie un taux d’intérêt représentatif d’une indemnisation et établi

conformément aux règles fixées par l’Etat membre où est situé l’établissement qui doit verser

l’indemnisation au client. Il s’agit du taux d’intérêt légal défini dans la loi du 22 février 1984 lorsque

l’indemnisation est à verser par un établissement situé au Luxembourg;

«date d’acceptation» signifie la date de réalisation de toutes les conditions exigées par un

établissement pour l’exécution d’un ordre de virement transfrontalier, et relatives à l’existence

d’une couverture financière suffisante et aux informations nécessaires pour l’exécution de cet ordre;

«Etat membre» signifie un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à

l’Accord sur l’Espace économique européen dans les limites définies par cet accord et les actes y

afférents.»

Chapitre 1: Définitions et champ d’application.
Art. 41-2 — Chapitre 1: Définitions et champ d’application. Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-2 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Champ d’application.

(Loi du 29 avril 1999)

«La présente partie s’applique aux établissements qui, dans le cadre de leurs activités, interviennent dans

des virements transfrontaliers

effectués dans les devises des Etats membres et en euros,

jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de 50.000 euros,

ordonnés par des personnes autres qu’un établissement ou une institution financière, et

exécutés par des établissements.»

Loi du 29 avril 1999

Loi du 29 avril 1999

«Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers.»50

Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers.
Art. 41-3 — Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Informations préalables sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-3 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Informations préalables sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers.

(Loi du 29 avril 1999)

«Les établissements mettent à la disposition de leurs clients effectifs et potentiels les informations par

écrit, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément

compréhensible, sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Ces informations doivent

comporter au moins

l’indication du délai nécessaire pour qu’en exécution d’un ordre de virement transfrontalier donné

à l’établissement, les fonds soient crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire. Le point

de départ du délai doit être clairement indiqué;

l’indication du délai nécessaire, en cas de réception d’un virement transfrontalier, pour que les fonds

crédités sur le compte de l’établissement soient crédités sur le compte du bénéficiaire;

les modalités de calcul de tous les commissions et frais payables par le client à l’établissement, y

compris, le cas échéant, les taux;

la date de valeur, s’il en existe une, appliquée par l’établissement;

l’indication des procédures de réclamation et de recours offertes aux clients ainsi que des modalités

d’accès à celles-ci;

l’indication des cours de change de référence utilisés.»

Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers.
Art. 41-4 — Chapitre 2: Transparence des conditions applicables aux virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Informations postérieures à un virement transfrontalier.

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-4 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Informations postérieures à un virement transfrontalier.

(Loi du 29 avril 1999)

«Les établissements fournissent à leurs clients, à moins que ceux-ci n’y renoncent expressément,

postérieurement à l’exécution ou à la réception d’un virement transfrontalier, des informations écrites

claires, y compris, le cas échéant, par voie électronique, et présentées sous une forme aisément

compréhensible. Ces informations doivent comporter au moins

une référence permettant au client d’identifier le virement transfrontalier;

le montant initial du virement transfrontalier;

le montant de tous les frais et commissions à la charge du client;

la date de valeur, s’il en existe une, appliquée par l’établissement.

Si le donneur d’ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être imputés

en totalité ou en partie au bénéficiaire, celui-ci doit en être informé par son propre établissement.

Lorsqu’il y a eu conversion, l’établissement qui a effectué la conversion informe son client du taux de

change utilisé.»

«Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.»51

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-5 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Engagements spécifiques de l’établissement.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-5 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Engagements spécifiques de l’établissement.

(Loi du 29 avril 1999)

«Un établissement qui accepte d’exécuter pour compte d’un client un virement transfrontalier dont les

spécifications sont précisées, doit, à la demande de ce client, s’engager sur le délai d’exécution de ce

virement et sur les commissions et frais y relatifs, à l’exception de ceux qui sont liés au cours de change

qui serait appliqué.»

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-6 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Obligations concernant les délais.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-6 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Obligations concernant les délais.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) L’établissement du donneur d’ordre doit effectuer le virement transfrontalier concerné dans le délai

convenu avec le donneur d’ordre.

Lorsque le délai convenu n’est pas respecté ou, en l’absence d’un tel délai, lorsque à la fin du cinquième

jour bancaire ouvré qui suit la date d’acceptation de l’ordre de virement transfrontalier, les fonds n’ont

pas été crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire, l’établissement du donneur d’ordre

indemnise le donneur d’ordre.

L’indemnisation consiste dans le versement d’un intérêt calculé sur le montant du virement

transfrontalier par application du taux d’intérêt de référence pour la période s’écoulant entre

le terme du délai convenu ou, en l’absence d’un tel délai, la fin du cinquième jour bancaire ouvré qui

suit la date d’acceptation de l’ordre de virement transfrontalier, d’une part,

et

Loi du 29 avril 1999

Loi du 29 avril 1999

la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire, d’autre

part.

De même, lorsque la non-exécution du virement transfrontalier dans le délai convenu ou, en l’absence

d’un tel délai, avant la fin du cinquième jour bancaire ouvré qui suit la date d’acceptation de l’ordre de

virement transfrontalier est imputable à un établissement intermédiaire, celui-ci est tenu d’indemniser

l’établissement du donneur d’ordre.

(2)

L’établissement du bénéficiaire doit mettre les fonds résultant du virement transfrontalier à la

disposition du bénéficiaire dans le délai convenu avec celui-ci.

Lorsque le délai convenu n’est pas respecté ou, en l’absence d’un tel délai, lorsque à la fin du jour

bancaire ouvré qui suit le jour où les fonds ont été crédités sur le compte de l’établissement du

bénéficiaire, les fonds n’ont pas été crédités sur le compte du bénéficiaire, l’établissement du bénéficiaire

indemnise ce dernier.

L’indemnisation consiste dans le versement d’un intérêt calculé sur le montant du virement

transfrontalier par application du taux d’intérêt de référence pour la période s’écoulant entre

le terme du délai convenu ou, en l’absence d’un tel délai, la fin du jour bancaire ouvré qui suit le jour

où les fonds ont été crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire, d’une part,

et

la date à laquelle les fonds sont crédités sur le compte du bénéficiaire, d’autre part.

(3)

Aucune indemnisation n’est due en application des paragraphes (1) et (2) lorsque l’établissement du

donneur d’ordre- respectivement l’établissement du bénéficiaire- peut établir que le retard est

imputable au donneur d’ordre- respectivement au bénéficiaire.

(4)

Les paragraphes (1), (2) et (3) ne préjugent en rien des autres droits des clients et des établissements

ayant participé à l’exécution de l’ordre de virement transfrontalier.»

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-7 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Obligation d’effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-7 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Obligation d’effectuer le virement transfrontalier conformément aux instructions.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Sauf si le donneur d’ordre a spécifié que les frais relatifs au virement transfrontalier devaient être

imputés en totalité ou en partie au bénéficiaire, l’établissement du donneur d’ordre, tout établissement

intermédiaire et l’établissement du bénéficiaire sont tenus, après la date d’acceptation de l’ordre de

virement transfrontalier, d’exécuter ce virement transfrontalier pour son montant intégral.

Le premier alinéa ne préjuge pas de la possibilité, pour l’établissement du bénéficiaire, de facturer à

celui-ci les frais relatifs à la gestion de son compte, conformément aux règles et usages applicables.

Cependant, cette facturation ne peut pas être utilisée par l’établissement pour se dégager des

obligations fixées par ledit alinéa.

(2)

Sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté, lorsque l’établissement du donneur

d’ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement

transfrontalier en violation du paragraphe (1), l’établissement du donneur d’ordre est tenu, sur demande

du donneur d’ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au

bénéficiaire, sauf si le donneur d’ordre demande que ce montant lui soit crédité.

Tout établissement intermédiaire qui procède à une déduction en violation du paragraphe (1) est tenu

de virer le montant déduit, sans aucune déduction et à ses propres frais, à l’établissement du donneur

d’ordre ou, si l’établissement du donneur d’ordre le demande, au bénéficiaire du virement

transfrontalier.

(3)

Lorsque le manquement à l’obligation d’exécuter l’ordre de virement transfrontalier conformément aux

instructions du donneur d’ordre est imputable à l’établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout

autre recours susceptible d’être présenté, l’établissement du bénéficiaire est tenu de rembourser à

celui-ci, à ses propres frais, tout montant déduit à tort.»

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-8 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Obligation de remboursement faite aux établissements en cas de virements non menés à bonne fin.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-8 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Obligation de remboursement faite aux établissements en cas de virements non menés à

bonne fin.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Si, à la suite d’un ordre de virement transfrontalier accepté par l’établissement du donneur d’ordre, les

fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l’établissement du bénéficiaire, et sans

préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté, l’établissement du donneur d’ordre est tenu

de créditer celui-ci, jusqu’à concurrence d’une contre-valeur de 12.500 euros, du montant du virement

transfrontalier, majoré

d’un intérêt calculé sur le montant du virement transfrontalier par application du taux d’intérêt de

référence pour la période s’écoulant entre la date de l’ordre de virement transfrontalier et la date

du crédit

et

du montant des frais relatifs au virement transfrontalier réglés par le donneur d’ordre.

Ces montants sont mis à la disposition du donneur d’ordre dans un délai de quatorze jours bancaires

ouvrés après la date à laquelle le donneur d’ordre a présenté sa demande sauf si, entre-temps, les fonds

correspondant à l’ordre de virement transfrontalier ont été crédités sur le compte de l’établissement

du bénéficiaire.

Cette demande ne peut être présentée avant le terme du délai d’exécution du virement transfrontalier

convenu entre l’établissement du donneur d’ordre et celui-ci ou, à défaut d’un tel délai, le terme du délai

prévu au second alinéa de l’article 41-6, paragraphe (1).

De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l’ordre de virement transfrontalier est

tenu de rembourser le montant de ce virement, y compris les frais et intérêts y afférents, à ses propres

frais, à l’établissement qui lui a donné l’instruction de l’effectuer. Si le virement transfrontalier n’a pas

été mené à bonne fin à cause d’une erreur ou omission dans les instructions données par ce dernier

établissement, l’établissement intermédiaire doit s’efforcer dans la mesure du possible de rembourser

le montant du virement transfrontalier.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), si le virement transfrontalier n’a pas été mené à bonne fin du fait de

sa non-exécution par un établissement intermédiaire choisi par l’établissement du bénéficiaire, ce

dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu’à concurrence

d’un montant d’une contre-valeur de 12.500 euros.

(3)

Par dérogation au paragraphe (1), si le virement transfrontalier n’a pas été mené à bonne fin à cause

d’une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d’ordre à son établissement ou

du fait de la non-exécution de l’ordre de virement transfrontalier par un établissement intermédiaire

expressément choisi par le donneur d’ordre, l’établissement du donneur d’ordre et les autres

établissements qui sont intervenus dans l’opération doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de

rembourser le montant du virement.

Lorsque le montant a été récupéré par l’établissement du donneur d’ordre, cet établissement est tenu

de le créditer au donneur d’ordre. Dans ce cas, les établissements, y compris l’établissement du donneur

d’ordre, ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus et peuvent déduire les frais

occasionnés par la récupération pour autant que ceux-ci soient spécifiés.»

Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers.
Art. 41-9 — Chapitre 3: Obligations des établissements concernant les virements transfrontaliers. Ouvrir la source officielle

Cas de force majeure.

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2)
Art. 41-9 — partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.» (2) Ouvrir la source officielle

Cas de force majeure.

(Loi du 29 avril 1999)

« «Sans préjudice des articles 39 et 40, les»52 établissements participant à l’exécution d’un ordre de

virement transfrontalier sont libérés des obligations prévues par la présente partie, dans la mesure où

ils peuvent invoquer des raisons de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui

l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes

les diligences déployées, pertinentes au regard de cette partie. L’insolvabilité d’un établissement ne

constitue pas une raison de force majeure.»

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 14 (Mém. A 2001, p.2440) en informant, de leur propre initiative, le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l'indi
Art. 41 — Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 14 (Mém. A 2001, p.2440) en informant, de leur propre initiative, le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l'indi Ouvrir la source officielle

L'obligation au secret professionnel.

(1)

(Loi du 12 janvier 2001) «Les administrateurs, les membres des organes directeurs et de surveillance, les

dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de crédit, des

autres professionnels du secteur financier, des organes de règlement, des contreparties centrales, des

chambres de compensation et des opérateurs étrangers de systèmes agréés au Luxembourg visés à la

partie I de la présente loi, sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre

de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à

l’article 458 du Code pénal.»

(2)

L'obligation au secret cesse lorsque la révélation d'un renseignement est autorisée ou imposée par ou

en vertu d'une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3)

L'obligation au secret n'existe pas à l'égard des autorités nationales et étrangères chargées de la

surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales

aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret

professionnel de l'autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires

à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l'intermédiaire de la

maison-mère ou de l'actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance.

(4)

L'obligation au secret n'existe pas à l'égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition

de l'agrément de l'établissement en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces

actionnaires ou associés sont nécessaires à la gestion saine et prudente de l'établissement et ne révèlent

pas directement les engagements de l'établissement à l'égard d'un client autre qu'un professionnel du

secteur financier.

(5)

(Loi du 2 août 2003) «L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des professionnels visés aux articles

29-1, 29-2 et 29-3, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont

fournis dans le cadre d’un contrat de services relevant de l’une des activités réglementées par les

dispositions légales susmentionnées et à condition que ces renseignements soient indispensables à

l’exécution du contrat de services en cause.»

«(6)»46 Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au paragraphe (1), une

fois révélés, ne peuvent être utilisés qu'à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

«(7)»47 Quiconque est tenu à l'obligation au secret visée au paragraphe (1) et a légalement révélé un

renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale

ou civile.

abrogé par la loi du 11 août 1998

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

«PARTIE II bis: Les obligations en matière de virements transfrontaliers»48

«Chapitre 1: Définitions et champ d’application.»49

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.
Art. 42 — Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. Ouvrir la source officielle

L’autorité compétente.

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.
Art. 42 — Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. Ouvrir la source officielle

L’autorité compétente.

«La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit et des

autres professionnels du secteur financier.»53 «Elle est également l’autorité compétente pour la

surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur

titres agréés par le Ministre.»54

(...)55

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.
Art. 43 — Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. Ouvrir la source officielle

La finalité de la surveillance.

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.
Art. 43 — Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. Ouvrir la source officielle

La finalité de la surveillance.

(1)

La Commission exerce ses attributions de surveillance prudentielle exclusivement dans l'intérêt public.

Si l'intérêt public le justifie, elle peut rendre ses décisions publiques.

(2)

La Commission veille à l'application par les personnes soumises à sa surveillance des lois et règlements

relatifs au secteur financier.

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 12 janvier 2001

abrogé par la loi du 2 août 2003

(3)

La Commission veille au respect de l'exécution des conventions internationales et du droit des

Communautés Européennes applicables au domaine de son attribution. A cet effet elle est aussi tenue

d'effectuer toutes consultations et communications prescrites par des conventions internationales ou

par le droit communautaire dans le domaine de sa compétence.

Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission.
Art. 44 — Chapitre 1: L'autorité compétente pour la surveillance et sa mission. Ouvrir la source officielle

Le secret professionnel de la Commission.

Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers

et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.

Loi du 12 janvier 2001 abrogé par la loi du 2 août 2003 (3) La Commission veille au respect de l'exécution des conventions internationales et du droit des
Art. 44 — Loi du 12 janvier 2001 abrogé par la loi du 2 août 2003 (3) La Commission veille au respect de l'exécution des conventions internationales et du droit des Ouvrir la source officielle

Le secret professionnel de la Commission.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la Commission, ainsi que les réviseurs

ou experts mandatés par la Commission, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi

du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Ce secret

implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être

divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée

de façon à ce qu’aucun professionnel du secteur financier individuel ne puisse être identifié, sans

préjudice des cas relevant du droit pénal.

(2)

Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la Commission échange avec les autorités de surveillance

des autres Etats membres de la Communauté des informations nécessaires à la surveillance du secteur

financier.

Sont assimilées aux autorités de surveillance des Etats membres de la Communauté les autorités de

surveillance des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats

membres de la Communauté, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.

«(3) (Loi du 1er août 2001) Le paragraphe (1) ne fait pas obstacle à ce que la Commission échange, dans le

cadre de sa mission de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des

informations avec

les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance prudentielle des

établissements de crédit,

les autorités de pays tiers investies de la mission publique de surveillance prudentielle des

entreprises d'investissement,

les autorités, organismes et personnes visés au paragraphe (5), à l'exception des centrales des

risques, et établis dans des pays tiers,

les autorités de pays tiers visées au paragraphe (6).

La communication d'informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise

aux conditions suivantes

les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de la fonction des

autorités, organismes et personnes qui les reçoivent,

les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités,

organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités, organismes et

personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel la

Commission est soumise,

les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la Commission,

ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être

en mesure d'assurer qu'aucun autre usage n'en sera fait,

les autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la Commission,

accordent le même droit d'information à la Commission,

la divulgation par la Commission d'informations reçues de la part d'autorités d'origine

communautaire compétentes pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit ou la

surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, ne peut se faire qu'avec l'accord explicite

de ces autorités et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué

leur accord.

Par pays tiers au sens du présent paragraphe, il faut entendre les Etats autres que ceux visés au

paragraphe (2).»

(4)

La Commission qui, au titre des paragraphes (2) et (3), reçoit des informations confidentielles, ne peut

les utiliser que dans l’exercice de ses fonctions

pour vérifier que les conditions d’accès à l’activité des professionnels du secteur financier sont

remplies et pour faciliter le contrôle, sur une base individuelle et sur une base consolidée, des

conditions de l’exercice de l’activité, en particulier en matière de surveillance de la liquidité, de la

solvabilité, des grands risques, de l’adéquation des fonds propres aux risques de marché, de

l’organisation administrative et comptable, et du contrôle interne; ou

pour l’imposition de sanctions; ou

dans le cadre d’un recours administratif contre une décision de la Commission; ou

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées contre des décisions de refus d’octroi de

l’agrément ou des décisions de retrait de l’agrément.

(5)

Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle à

a) l’échange d’informations, à l’intérieur de la Communauté, entre la Commission et

les autorités investies de la mission publique de surveillance des autres institutions financières et

des compagnies d’assurance ainsi que les autorités chargées de la surveillance des marchés

financiers,

les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des professionnels du secteur financier et

d’autres procédures similaires,

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des professionnels du secteur financier et

des autres établissements financiers,

pour l’accomplissement de leur mission,

b) la transmission, à l’intérieur de la Communauté, par la Commission aux organismes chargés de la

gestion des systèmes de garantie des dépôts, des systèmes d’indemnisation des investisseurs ou de

centrales des risques, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise à

la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités, organismes et

personnes qui les reçoivent, et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces

autorités, organismes et personnes offre des garanties au moins équivalentes au secret professionnel

auquel est soumise la Commission. En particulier, les autorités qui reçoivent des informations de la part

de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées

et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait.

Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté les Etats parties à l’Accord sur l’Espace

économique européen autres que les Etats membres de la Communauté, dans les limites définies par

cet accord et des actes y afférents.

(6)

Les paragraphes (1) et (4) ne font pas obstacle aux échanges d’informations, à l’intérieur de la

Communauté, entre la Commission et

les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite et autres

procédures similaires concernant des professionnels du secteur financier, des compagnies

d’assurance, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des sociétés de gestion et

des dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières,

les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des

professionnels du secteur financier, des compagnies d’assurance et d’autres établissements

financiers.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise

aux conditions suivantes

les informations communiquées sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance des

autorités qui les reçoivent,

les informations communiquées doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités qui

les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités doit offrir des garanties au moins

équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission,

les autorités qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser

qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer

qu’aucun autre usage n’en sera fait,

la divulgation par la Commission d’informations reçues de la part d’autorités de surveillance visées

aux paragraphes (2) et (3) ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités et, le cas

échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Sont assimilés aux Etats membres de la Communauté les Etats parties à l’Accord sur l’Espace

économique européen autres que les Etats membres de la Communauté, dans les limites définies par

cet accord et des actes y afférents.

(7)

Le présent article ne fait pas obstacle à ce que la Commission transmette

aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires,

le cas échéant, à d’autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement,

des informations destinées à l’accomplissement de leur mission.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise à

la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des autorités qui les reçoivent,

et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces autorités offre des garanties au

moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission. En particulier, les

autorités qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins

pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre

usage n’en sera fait.

Le présent article ne fait en outre pas obstacle à ce que les autorités visées au présent paragraphe

communiquent à la Commission les informations qui lui sont nécessaires aux fins du paragraphe (4). Les

informations reçues par la Commission tombent sous son secret professionnel.

(8)

Le présent article ne fait pas obstacle à ce que la Commission communique l’information visée aux

paragraphes (1) à (4) à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la

loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au

Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le

fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un

intervenant sur ce marché.

La communication d’informations par la Commission autorisée par le présent paragraphe est soumise à

la condition que ces informations tombent sous le secret professionnel des organismes qui les reçoivent,

et, n’est autorisée que dans la mesure où le secret professionnel de ces organismes offre des garanties

au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission. En particulier, les

organismes qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux

fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre

usage n’en sera fait.

Les informations reçues par la Commission en vertu des paragraphes (2) et (3) ne peuvent être

divulguées, dans le cas visé au présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités de

surveillance qui ont divulgué ces informations à la Commission.»

«Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers

et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.»56

Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.
Art. 45 — Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE. Ouvrir la source officielle

La compétence pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.

loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan
Art. 45 — loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan Ouvrir la source officielle

La compétence pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) La surveillance prudentielle d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois et d’une entreprise

d’investissement de droit luxembourgeois par la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat

d’origine, s’étend également aux activités que cet établissement et cette entreprise d’investissement

exerce dans un autre Etat membre de la CE, tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par

voie de prestation de services.

(2)

La surveillance prudentielle d’un établissement de crédit et d’une entreprise d’investissement originaire

d’un autre Etat membre de la CE, y compris celle de ses activités qu’il exerce au Luxembourg

conformément aux dispositions de l’article 31, incombe aux autorités compétentes de l’Etat membre

d’origine.»

Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.
Art. 46 — Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE. Ouvrir la source officielle

Les modalités de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.

loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan
Art. 46 — loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan Ouvrir la source officielle

Les modalités de la surveillance des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.

(Loi du 12 mars 1998)

«(1) Aux fins de la surveillance visée à l’article précédent, les autorités compétentes de l’Etat membre

d’origine peuvent, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre

d’accueil, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet, à la

vérification sur place des informations relatives à la direction, à la gestion et à la propriété des

établissements de crédit et des entreprises d’investissement en cause, susceptibles de faciliter leur

surveillance et l’examen des conditions de leur agrément, ainsi que toutes les informations susceptibles

de faciliter le contrôle de ces établissements de crédit et de ces entreprises d’investissement en

particulier en matière d’adéquation des fonds propres, de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts,

de limitation des grands risques, d’organisation administrative et comptable et de contrôle interne.

(2)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine peuvent également, pour la vérification de ces

informations, demander aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, qu’il soit procédé à cette

vérification. Ces dernières autorités doivent, dans le cadre de leurs compétences, donner suite à cette

demande, soit en procédant elles-mêmes à la vérification, soit en désignant à cet effet et à charge de

l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement un réviseur ou un expert.

(3)

Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil restent chargées, en collaboration avec les

autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, de la surveillance de la liquidité de la succursale d’un

établissement de crédit et d’une entreprise d’investissement.

(4)

Lorsque des risques découlent d’opérations effectuées sur les marchés financiers de l’Etat membre

d’accueil, les autorités compétentes de ce dernier apportent leur collaboration aux autorités

compétentes de l’Etat membre d’origine afin que les établissements concernés soient tenus de prendre

les mesures visant à couvrir ces risques.

Loi du 12 mars 1998

(5)

Tout établissement de crédit et toute entreprise d’investissement d’origine communautaire ayant une

succursale dans un autre Etat membre est tenu sur demande d’adresser aux autorités compétentes de

ce dernier à des fins statistiques un rapport périodique sur les opérations effectuées dans cet Etat. Pour

l’exercice des responsabilités incombant aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil au titre

des paragraphes (3) et (4), les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement

originaires d’autres Etats membres de la CE sont tenues sur demande de leur fournir les mêmes

informations que celles que ces autorités exigent à cette fin de leurs établissements de crédit ou

entreprises d’investissement nationaux.

(6)

Lorsque les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil constatent qu’un établissement de crédit

ou une entreprise d’investissement d’origine communautaire ayant une succursale ou opérant en

prestation de service dans leur Etat ne respecte pas les dispositions légales de leur Etat, qui leur

confèrent une compétence, elles enjoignent à l’établissement ou à l’entreprise concerné de mettre fin

à cette situation irrégulière.

(7)

Si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement concerné ne fait pas le nécessaire, les

autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil en informent les autorités compétentes de l’Etat

membre d’origine. Si, en dépit des mesures prises par l’Etat membre d’origine ou parce que ces mesures

paraissent inadéquates ou font défaut dans cet Etat, l’établissement ou l’entreprise persiste à enfreindre

les dispositions légales de l’Etat membre d’accueil, les autorités compétentes de ce dernier peuvent,

après en avoir informé les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, prendre les mesures

appropriées à leur disposition pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que

cela soit nécessaire, empêcher cet établissement ou cette entreprise de commencer de nouvelles

opérations dans leur Etat. Les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent prendre les

mêmes mesures pour prévenir ou réprimer les actes contraires à des dispositions légales prises pour

des raisons d’intérêt général.

(8)

Les dispositions précédentes n’affectent pas le pouvoir des Etats membres d’accueil de prendre des

mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner, sur leur territoire, les actes qui sont contraires aux

règles de conduite adoptées en application de l’article 37 ainsi qu’aux autres dispositions législatives ou

réglementaires qu’ils ont arrêtées pour des raisons d’intérêt général. Cela inclut la possibilité

d’empêcher un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement en infraction d’effectuer de

nouvelles opérations sur leur territoire.

(9)

Toute mesure prise en application des dispositions du paragraphe précédent, qui comporte des

sanctions et des restrictions à l’exercice de la prestation de services, doit être dûment motivée et

communiquée à l’établissement ou à l’entreprise concerné. Chacune de ces mesures peut être déférée,

dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

(10) Avant de suivre la procédure prévue aux paragraphes (6) et (7), les autorités compétentes de l’Etat

membre d’accueil peuvent, en cas d’urgence, prendre les mesures conservatoires indispensables à la

protection des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis.

(11) En cas de retrait de l’agrément dans l’Etat d’origine, les autorités compétentes de l’Etat membre

d’accueil sont tenues de prendre les mesures appropriées pour empêcher l’établissement ou l’entreprise

concerné de commencer de nouvelles opérations dans leur Etat et pour sauvegarder les intérêts des

déposants.»

Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE.
Art. 47 — Chapitre 2: La surveillance des établissements de crédit, de certains établissements financiers et des entreprises d’investissement exerçant leurs activités dans plusieurs Etats de la CE. Ouvrir la source officielle

La surveillance de certains établissements financiers d’origine communautaire.

Chapitre 2 bis: La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de

règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.

règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.
Art. 47-1 — règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg. Ouvrir la source officielle

La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des

opérations sur titres agréés au Luxembourg.

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.

loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan
Art. 47-1 — loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan Ouvrir la source officielle

La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des

opérations sur titres agréés au Luxembourg.

(Loi du 12 janvier 2001)

«Sans préjudice des missions et des compétences conférées au Système européen de banques centrales

par le Traité instituant la Communauté européenne et par les statuts du Système européen de banques

centrales et de la Banque centrale européenne ainsi que celles attribuées à la Banque centrale du

Luxembourg, la Commission est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des systèmes

de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres agréés par le Ministre. Cette

surveillance, qui porte sur la stabilité opérationnelle et financière de chaque système ainsi que des

Loi du 12 janvier 2001

participants aux systèmes, a pour objectif la stabilité du système financier dans son ensemble. A ce titre,

la Commission veille à l’application des règles de fonctionnement et à la mise en œuvre des procédures

de règlement et des procédures de gestion des risques dont sont dotés les systèmes qu’elle surveille.»

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.

loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan
Art. 47 — loi pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés au Luxembourg, si la Commission estime qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’un intervenan Ouvrir la source officielle

La surveillance de certains établissements financiers d’origine communautaire.

(Loi du 12 mars 1998)

«Les articles 45 et 46 s’appliquent par analogie à la surveillance des établissements financiers d’origine

communautaire, y compris de droit luxembourgeois, qui exercent leurs activités dans un autre Etat

membre que leur Etat d’origine tant au moyen de l’établissement d’une succursale que par voie de

prestation de services, dans les conditions définies à l’article 31.»

«Chapitre 2 bis: La surveillance prudentielle des systèmes de paiement et des systèmes

de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.»57

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 48 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Définitions.

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 48 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Définitions.

(Loi du 3 mai 1994)

«Aux fins du présent chapitre,

«établissement de crédit» signifie toute entreprise privée ou publique dont l'activité répond à la

définition de l'article 1 de la présente loi;

«établissement financier» signifie une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité

principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux

points 2 à 12 de la liste figurant en annexe à la présente loi;

«compagnie financière» signifie un établissement financier dont les entreprises filiales sont

exclusivement ou principalement un ou des établissements de crédit ou des établissements

financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit;

«compagnie mixte» signifie une entreprise mère, autre qu'une compagnie financière ou un

établissement de crédit, qui a parmi ses filiales au moins un établissement de crédit;

«entreprise de services bancaires auxiliaires» signifie une entreprise dont l'activité principale

consiste en la détention ou la gestion d'immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en

toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité principale d'un ou

de plusieurs établissements de crédit;

«participation» signifie le fait de détenir, directement ou indirectement, 20% ou plus des droits de

vote ou du capital d'une entreprise;

«entreprise mère» signifie une entreprise détentrice des droits énoncés aux points a), b), c) du

paragraphe (1) de l'article 77 de la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de

crédit ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis de la Commission, une influence

dominante sur une autre entreprise;

«filiale» signifie une entreprise à l'égard de laquelle sont détenus les droits énoncés aux points a), b),

c) du paragraphe (1) de l'article 77 de la loi du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements

de crédit ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis

de la Commission, une influence dominante; toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est aussi

considérée comme celle de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.»

(Loi du 29 avril 1999) «Aux fins de l’application du présent chapitre sont assimilés aux Etats membres de

la Communauté les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats

membres de la Communauté, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.»

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 49 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Le champ d'application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée.

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 49 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Le champ d'application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 3 mai 1994)

«(1) A l'égard de tout établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, qui a pour filiale un autre

établissement de crédit ou un établissement financier ou qui détient une participation dans de tels

établissements, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière

consolidée de l'établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent

chapitre.

(2)

a) A l'égard de tout établissement de crédit agréé en vertu de la présente loi, dont l'entreprise mère

est une compagnie financière, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la

situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités

requises par le présent chapitre. La consolidation de la situation financière de la compagnie

financière n'implique en aucune manière que la Commission soit tenue d'exercer une fonction de

surveillance sur la compagnie financière prise individuellement.

b) Toutefois, lorsque la compagnie financière, entreprise mère d'un établissement de crédit agréé en

vertu de la présente loi, est constituée dans un autre Etat membre de la CEE et est également

l'entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans ce même Etat membre, la surveillance sur

une base consolidée n'est pas exercée par la Commission, mais par les autorités compétentes de cet

autre Etat membre.

c) Lorsque par contre des établissements de crédit agréés dans plus d'un Etat membre de la CEE ont

pour entreprise mère la même compagnie financière et qu'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale

agréé dans l'Etat membre où la compagnie financière a été constituée, et lorsque soit l'un de ces

établissements de crédit est agréé au Luxembourg, soit la compagnie financière est constituée au

Luxembourg, la Commission et les autorités de surveillance des autres Etats membres concernés se

concertent pour désigner, d'un commun accord, l'autorité entre elles qui exercera la surveillance sur

une base consolidée. A défaut d'un tel accord, la surveillance sur une base consolidée n'est exercée

par la Commission que si l'établissement de crédit filiale agréé au Luxembourg possède le total de

bilan le plus élevé; à total de bilan égal, la surveillance sur une base consolidée n'est exercée par la

Commission que si le Luxembourg a donné en premier lieu l'agrément à un établissement de crédit

filiale de la compagnie financière.

d) La Commission peut conclure avec les autres autorités de surveillance concernées des accords

dérogeant aux règles énoncées aux points a) et b) du présent paragraphe.

e) La Commission peut convenir dans les accords visés aux points c) et d) du présent paragraphe des

mesures concrètes de coopération et de transmission des informations permettant d'atteindre les

objectifs de la surveillance sur une base consolidée et elle est compétente pour exécuter ces

mesures.

(3)

Lorsqu'une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du

présent article, les entreprises de services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans

les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites à l'article 50.

(4)

La Commission peut renoncer dans des cas individuels à l'inclusion dans la consolidation d'un

établissement de crédit, d'un établissement financier ou d'une entreprise de services bancaires

auxiliaires, qui est une filiale ou dans laquelle une participation est détenue

lorsque l'entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au

transfert de l'information nécessaire,

lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis de la Commission, au

regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque

le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: la

valeur de 10 millions d'«euros»58 ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise

qui détient la participation; si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-dessus, elles

doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l'ensemble de ces

entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités;

ou

lorsque, de l'avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l'entreprise à inclure

serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance

des établissements de crédit.»

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 50 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

La forme et l'étendue de la consolidation.

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 50 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

La forme et l'étendue de la consolidation.

(Loi du 3 mai 1994)

«(1) La Commission exige la consolidation intégrale des établissements de crédit et des établissements

financiers qui sont les filiales de l'entreprise mère.

Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l'avis de la

Commission, la responsabilité de l'entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette part

de capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la solvabilité

satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement

établie, si besoin au moyen d'engagements explicites souscrits.

(2)

La Commission exige la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des

établissements de crédit ou des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise

dans la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la

consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la responsabilité desdites entreprises en fonction de

la partie de capital qu'elles détiennent.

(3)

Dans les cas de participations ou d'autres liens en capital que ceux visés aux paragraphes (1) et (2), la

Commission détermine si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elle peut en

particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode ne

constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base

consolidée.

(4)

Sans préjudice des paragraphes (1), (2) et (3), la Commission détermine si et sous quelle forme la

consolidation doit être effectuée dans les cas suivants

le fait qu'un établissement de crédit exerce, de l'avis de la Commission, une influence notable sur un

ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers, sans détenir toutefois une

participation ou d'autres liens en capital dans ces établissements,

le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers sont placés sous

une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses statutaires,

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2

(JOCE L162/1 du 19-6-1997)

le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes

d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes.

La Commission peut en particulier permettre ou prescrire l'utilisation de la méthode consistant à

additionner les postes relatifs au capital, aux réserves et aux résultats de chacune des entreprises visées.

Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance

sur une base consolidée.»

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 51 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée.
Art. 51-1 — Chapitre 3: La surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Les moyens de la surveillance sur une base consolidée.

Chapitre 3 bis: La surveillance des entreprises d’investissement sur une base consolidée.

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveilla
Art. 51-1 — Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveilla Ouvrir la source officielle

Les moyens de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 3 mai 1994)

«(1) Lorsque la Commission est appelée en application du présent chapitre à exercer sa surveillance

prudentielle sur un établissement de crédit sur une base consolidée, il faut

a) que la structure des participations directes et indirectes entrant dans la consolidation soit

transparente et organisée de manière à ce que la surveillance prudentielle puisse s'exercer sans

entrave de la façon la plus efficace et la plus directe;

b) que les organisations administrative et comptable centrales ainsi que la direction de l'ensemble des

entreprises entrant dans la consolidation soient établies au Luxembourg;

c) que soient instituées dans l'ensemble des entreprises entrant dans la consolidation des procédures

de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins

de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.

(2)

a) Dans l'exercice de la surveillance prudentielle d'un établissement de crédit sur une base consolidée,

la Commission peut demander toutes informations utiles pour cette surveillance à chaque entreprise

entrant dans la consolidation ainsi qu'aux filiales d'un établissement de crédit ou d'une compagnie

financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée.

b)

Lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit soumis à la surveillance de la

Commission est une compagnie mixte, la Commission exige de la compagnie mixte et de ses filiales, soit

en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de

crédit filiales.

La Commission peut procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification sur

place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou une

de ses filiales est une entreprise d'assurance, elle peut recourir également à la collaboration de l'autorité

de surveillance de cette entreprise d'assurance. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales est située

dans un autre Etat, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure prévue au

paragraphe (3) du présent article.

c)

Lorsqu'un établissement de crédit agréé au Luxembourg et filiale d'une entreprise mère située dans un

autre Etat, n'est pas inclus dans la surveillance sur une base consolidée de cette entreprise mère pour

l'une des raisons prévues au paragraphe (4) de l'article 49, la Commission peut demander à l'entreprise

mère les informations de nature à lui faciliter l'exercice de la surveillance de l'établissement de crédit

filiale.

(3)

a) Lorsque la Commission est l'autorité compétente chargée d'exercer la surveillance sur une base

consolidée d'un établissement de crédit dont l'entreprise mère est située dans un autre Etat, elle

peut inviter l'autorité compétente de cet autre Etat à demander à l'entreprise mère les informations

utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les lui transmettre.

Lorsqu'elle reçoit une telle invitation de la part de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de

la CEE et que l'entreprise mère est située au Luxembourg, la Commission est tenue d'y donner suite

en demandant les informations utiles à l'entreprise mère et en les transmettant à cette autorité.

b) Lorsque, dans le cadre de la surveillance d'un établissement de crédit sur une base consolidée, la

Commission souhaite, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur un

établissement de crédit, une compagnie financière, un établissement financier, une entreprise de

services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une de ses filiales, ou une filiale d'un

établissement de crédit ou d'une compagnie financière non comprise dans le champ de la surveillance

sur une base consolidée, situé dans un autre Etat, elle peut demander aux autorités compétentes de

l'autre Etat qu'il soit procédé à cette vérification.

Lorsqu'elle reçoit une telle demande de vérification de la part de l'autorité compétente d'un autre

Etat membre de la CEE, la Commission doit, dans le cadre de sa compétence, y donner suite, soit

en procédant lui-même à cette vérification, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert y

procède.

(4)

a) Chaque entreprise comprise dans le champ de la surveillance d'un établissement de crédit sur une

base consolidée, de même que les compagnies mixtes et leurs filiales ainsi que les filiales d'un

établissement de crédit ou d'une compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ de

la surveillance sur une base consolidée, sont tenues de fournir sur demande des autorités de

surveillance compétentes toutes informations utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une

base consolidée.

Elles sont autorisées à échanger ces informations entre elles.

b) Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de la CEE et filiale d'une

entreprise mère située au Luxembourg, n'est pas inclus par la Commission dans sa surveillance sur

une base consolidée pour l'une des raisons prévues au paragraphe (4) de l'article 49, l'entreprise

mère est tenue de fournir sur demande à l'autorité de surveillance de l'Etat membre où est situé cet

établissement de crédit filiale les informations de nature à faciliter l'exercice de la surveillance de cet

établissement de crédit filiale.

(5)

La collecte ou la détention par la Commission d'informations auprès de ou sur une entreprise aux fins

de la surveillance d'un établissement de crédit sur une base consolidée n'implique en aucune manière

que la Commission soit tenue d'exercer une fonction de surveillance sur cette entreprise prise

individuellement.

Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article par une entreprise non sujette à la

surveillance prudentielle de la Commission, la Commission peut lui enjoindre, par lettre recommandée,

de remédier à la situation constatée dans le délai qu'elle fixe. L'article 63 de la présente loi est applicable

aux personnes en charge de l'administration ou de la gestion d'une telle entreprise.»

«Chapitre 3 bis: La surveillance des entreprises d’investissement sur une base consolidée.»59

Chapitre 3 bis: La surveillance des entreprises d’investissement sur une base consolidée.
Art. 51-2 — Chapitre 3 bis: La surveillance des entreprises d’investissement sur une base consolidée. Ouvrir la source officielle

Définitions.

Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de

participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est

une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation

dans un établissement de crédit.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-2 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Définitions.

(Loi du 29 avril 1999)

«Aux fins du présent chapitre, on entend par

entreprise d’investissement: une entreprise d’investissement au sens de l’article 13;

établissement financier: une entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise

d’investissement, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou

plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l’annexe I de la présente loi;

compagnie financière: un établissement financier dont les filiales sont exclusivement ou

principalement une ou des entreprises d’investissement ou des établissements financiers, l’une au

moins de ces filiales étant une entreprise d’investissement;

compagnie mixte: une entreprise mère autre qu’une compagnie financière ou une entreprise

d’investissement, qui a parmi ses filiales au moins une entreprise d’investissement;

établissement de crédit: un établissement de crédit au sens de l’article 48;

entreprise de services bancaires auxiliaires: une entreprise au sens de l’article 48;

participation: une participation au sens de l’article 48;

entreprise mère: une entreprise mère au sens de l’article 48;

filiale: une filiale au sens de l’article 48.

Loi du 29 avril 1999

Aux fins de l’application du présent chapitre sont assimilés aux Etats membres de la Communauté les

Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de la

Communauté, dans les limites définies par cet accord et des actes y afférents.»

«Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne

détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises

d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un

établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit.»60

Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de
Art. 51-3 — Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-3 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le périmètre de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) A l’égard de toute entreprise d’investissement agréée en vertu de la présente loi, qui a pour filiale une

autre entreprise d’investissement ou un autre établissement financier ou qui détient une participation

dans de tels établissements, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base de la

situation financière consolidée de l’entreprise d’investissement, dans la mesure et selon les modalités

prévues par la présente section.

(2)

a) A l’égard de toute entreprise d’investissement agréée en vertu de la présente loi, dont l’entreprise

mère est une compagnie financière, la Commission exerce une surveillance prudentielle sur la base

de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure et selon les modalités

prévues par le présent chapitre. La consolidation de la situation financière n’implique en aucune

manière que la Commission soit tenue d’exercer une fonction de surveillance sur la compagnie

financière prise individuellement.

b) Lorsque la compagnie financière, entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée en vertu

de la présente loi, est constituée dans un autre Etat membre de la Communauté et est également

l’entreprise mère d’une entreprise d’investissement agréée dans ce même Etat membre, la

surveillance sur une base consolidée n’est pas exercée par la Commission, mais par les autorités

compétentes de cet autre Etat membre.

c) Lorsque des entreprises d’investissement agréées dans plus d’un Etat membre de la Communauté

ont pour entreprise mère la même compagnie financière et qu’il n’y a pas d’entreprise

d’investissement filiale agréée dans l’Etat membre où la compagnie financière a été constituée, et

lorsque soit l’une de ces entreprises d’investissement est agréée au Luxembourg, soit la compagnie

financière est constituée au Luxembourg, la Commission et les autorités de surveillance des autres

Etats membres concernés se concertent pour désigner, d’un commun accord, l’autorité entre elles

qui exercera la surveillance sur une base consolidée. A défaut d’un tel accord, la surveillance sur une

base consolidée n’est exercée par la Commission que si l’entreprise d’investissement filiale agréée

au Luxembourg possède le total de bilan le plus élevé; à total de bilan égal, la surveillance sur une

base consolidée n’est exercée par la Commission que si le Luxembourg a donné en premier lieu

l’agrément à une entreprise d’investissement filiale de la compagnie financière.

d) La Commission peut conclure avec les autres autorités de surveillance concernées des accords

dérogeant aux règles énoncées aux littéras a) et b) du présent paragraphe.

e) La Commission peut convenir dans les accords visés aux littéras c) et d) du présent paragraphe des

mesures concrètes de coopération et de transmission des informations permettant d’atteindre les

objectifs de la surveillance sur une base consolidée et elle est compétente pour exécuter ces

mesures.

(3)

Lorsqu’une surveillance sur une base consolidée par la Commission est prescrite en application du

présent article, les entreprises de services bancaires auxiliaires sont incluses dans la consolidation dans

les mêmes cas et selon les mêmes méthodes que celles prescrites à l’article 51-4.

(4)

La Commission peut renoncer dans des cas individuels à l’inclusion dans la consolidation d’une

entreprise d’investissement, d’un établissement financier ou d’une entreprise de services bancaires

auxiliaires, qui est une filiale ou dans laquelle une participation est détenue

lorsque l’entreprise à inclure est située dans un pays tiers où il existe des obstacles juridiques au

transfert de l’information nécessaire;

lorsque l’entreprise à inclure ne présente qu’un intérêt négligeable, de l’avis de la Commission, au

regard des objectifs de la surveillance des entreprises d’investissement et en tout état de cause

lorsque le total du bilan de l’entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants

suivants: la valeur de dix millions d’euros ou 1% du total du bilan de l’entreprise mère ou de

l’entreprise qui détient la participation; si plusieurs entreprises répondent aux critères énoncés ci-

dessus, elles doivent néanmoins être incluses dans la consolidation dans la mesure où l’ensemble de

ces entreprises présente un intérêt non négligeable au regard des objectifs précités;

ou

Loi du 29 avril 1999

lorsque, de l’avis de la Commission, la consolidation de la situation financière de l’entreprise à

inclure serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la

surveillance des entreprises d’investissement.

(5)

La Commission peut renoncer, lorsque les circonstances le justifient, à l’exercice de la surveillance des

entreprises d’investissement sur une base consolidée à condition que chaque entreprise

d’investissement, qu’elle soit d’origine communautaire ou non communautaire, susceptible d’être incluse

dans le périmètre de la surveillance sur une base consolidée à exercer par la Commission

porte ses actifs illiquides en déduction des fonds propres et

fasse l’objet d’une surveillance sur une base individuelle portant au moins sur la solvabilité,

l’adéquation des fonds propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques et

mette en place des systèmes de surveillance et de contrôle des sources de capital et de financement

de tous les autres établissements financiers susceptibles d’être inclus dans le périmètre de la

surveillance sur une base consolidée.

Les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois bénéficiant de l’exemption de la surveillance

sur une base consolidée par la Commission, sont tenues de notifier à la Commission tous les risques y

compris les risques liés à la composition et à l’origine de leur capital et de leur financement, qui sont de

nature à porter atteinte à la situation financière de ces entreprises d’investissement.

Lorsque la Commission estime que la situation financière des entreprises d’investissement de droit

luxembourgeois bénéficiant de l’exemption de la surveillance sur une base consolidée par la

Commission n’est pas suffisamment protégée, elle exige que des mesures soient prises y compris des

mesures visant le cas échéant à restreindre le transfert de fonds de ces entreprises d’investissement

vers d’autres entreprises du groupe.

La Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-5, paragraphe (3), lit. a) et b).»

Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de
Art. 51-4 — Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de Ouvrir la source officielle

La forme et l’étendue de la consolidation.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-4 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

La forme et l’étendue de la consolidation.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) La Commission exige la consolidation intégrale des entreprises d’investissement et établissements

financiers qui sont les filiales de l’entreprise mère.

Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être prescrite dans les cas où, de l’avis de la

Commission, la responsabilité de l’entreprise mère détenant une part du capital est limitée à cette part

de capital, en raison de la responsabilité des autres actionnaires ou associés et de la solvabilité

satisfaisante de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement

établie, si besoin au moyen d’engagements explicites souscrits.

(2)

La Commission exige la consolidation proportionnelle des participations détenues dans des entreprises

d’investissement ou dans des établissements financiers qui sont dirigés par une entreprise comprise dans

la consolidation conjointement avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la consolidation,

lorsqu’il en résulte une limitation de la responsabilité desdites entreprises en fonction de la partie de

capital qu’elles détiennent.

(3)

Dans les cas de participations ou d’autres liens en capital que ceux visés aux paragraphes (1) et (2), la

Commission détermine si la consolidation doit être effectuée et sous quelle forme. Elle peut en

particulier permettre ou prescrire l’utilisation de la méthode de mise en équivalence. Cette méthode

ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance sur une base

consolidée.

(4)

Sans préjudice des paragraphes (1), (2) et (3), la Commission détermine si et sous quelle forme la

consolidation doit être effectuée dans les cas suivants

le fait qu’une entreprise d’investissement exerce, de l’avis de la Commission, une influence notable

sur une ou plusieurs entreprises d’investissement ou autres établissements financiers, sans détenir

toutefois une participation ou d’autres liens en capital dans ces établissements,

le fait que deux ou plusieurs entreprises d’investissement ou établissements financiers soient placés

sous une direction unique sans que celle-ci doive être établie par un contrat ou des clauses

statutaires,

le fait que deux ou plusieurs entreprises d’investissement ou établissements financiers aient des

organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes

personnes.

La Commission peut en particulier permettre ou prescrire l’utilisation de la méthode consistant à

additionner les postes relatifs au capital, aux réserves et aux résultats de chacune des entreprises visées.

Cette méthode ne constitue toutefois pas une inclusion des entreprises en cause dans la surveillance

sur une base consolidée.»

Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de
Art. 51-5 — Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de Ouvrir la source officielle

Le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-5 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur la surveillance de la solvabilité, de

l’adéquation des fonds propres aux risques de marché et sur le contrôle des grands risques. La

Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l’inclusion des compagnies financières

dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l’article 51-3.

(2)

La surveillance prudentielle sur une base consolidée ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base

non consolidée.

(3)

a) La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles

énoncées au paragraphe (1) à une entreprise d’investissement qui, en tant qu’entreprise mère, est

assujettie à une surveillance sur une base consolidée de la Commission, ainsi qu’à toute filiale de

cette entreprise d’investissement qui dépend de son agrément et de sa surveillance et est incluse

dans la surveillance sur une base consolidée de l’entreprise d’investissement qui est l’entreprise

mère. Dans ce cas, la Commission exige que des mesures soient prises pour assurer la répartition

adéquate du capital à l’intérieur du groupe d’entreprises d’investissement.

b) Lorsqu’une entreprise d’investissement, filiale d’une entreprise mère qui est une entreprise

d’investissement agréée dans un autre Etat, a été agréée au Luxembourg, la Commission applique à

cette entreprise d’investissement les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base individuelle ou,

le cas échéant, sous-consolidée.»

Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de
Art. 51-6 — Section I: Entreprises d’investissement n’ayant pas pour filiale un établissement de crédit ou ne détenant pas de participation dans un établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière n’ayant pas pour filiale un établissement de Ouvrir la source officielle

Les moyens de la surveillance sur une base consolidée.

Section II: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit étranger ou détenant

une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise

mère est une compagnie financière ayant pour filiale un établissement de crédit de droit étranger ou détenant

une participation dans un tel établissement de crédit.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-6 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Les moyens de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Lorsque la Commission est appelée en application du présent chapitre à exercer sa surveillance

prudentielle sur une entreprise d’investissement sur une base consolidée, il faut

que la structure des participations directes et indirectes entrant dans la consolidation soit

transparente et organisée de manière à ce que la surveillance prudentielle puisse s'exercer sans

entrave de la façon la plus efficace et la plus directe;

que les organisations administrative et comptable centrales ainsi que la direction de l’ensemble des

entreprises entrant dans la consolidation soient établies au Luxembourg;

que soient instituées dans l’ensemble des entreprises entrant dans la consolidation des procédures

de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins

de l’exercice de la surveillance sur une base consolidée.

(2)

a) Dans l’exercice de la surveillance prudentielle d’une entreprise d’investissement sur une base

consolidée, la Commission peut demander toutes informations utiles pour cette surveillance à

chaque entreprise entrant dans la consolidation ainsi qu’aux filiales d’une entreprise d’investissement

ou d’une compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ de la surveillance sur une

base consolidée.

b) Lorsque l’entreprise mère d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement soumises à la

surveillance de la Commission est une compagnie mixte, la Commission exige de la compagnie mixte

et de ses filiales, soit en s’adressant directement à elles, soit par le truchement des entreprises

d’investissement filiales, la communication de toutes informations utiles pour l’exercice de la

surveillance des entreprises d’investissement filiales.

La Commission peut procéder, ou faire procéder par des vérificateurs externes, à la vérification sur

place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales. Si la compagnie mixte ou

une de ses filiales est une entreprise d’assurance, elle peut recourir également à la collaboration de

l’autorité de surveillance de cette entreprise d’assurance. Si la compagnie mixte ou une de ses filiales

est située dans un autre Etat, la vérification sur place des informations se fait selon la procédure

prévue au paragraphe (3) du présent article.

c) Lorsqu’une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg et filiale d’une entreprise mère située

dans un autre Etat, n’est pas incluse dans la surveillance sur une base consolidée de cette entreprise

mère pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 51-3, la Commission peut

demander à l’entreprise mère les informations de nature à lui faciliter l’exercice de la surveillance

de l’entreprise d’investissement filiale.

(3)

a) Lorsque la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base

consolidée d’une entreprise d’investissement dont l’entreprise mère est située dans un autre Etat,

elle peut inviter l’autorité compétente de cet autre Etat à demander à l’entreprise mère les

informations utiles pour l’exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les lui transmettre.

Lorsqu’elle reçoit une telle invitation de la part de l’autorité compétente d’un autre Etat membre de

la Communauté et que l’entreprise mère est située au Luxembourg, la Commission est tenue d’y

donner suite en demandant les informations utiles à l’entreprise mère et en les transmettant à cette

autorité.

b) Lorsque, dans le cadre de la surveillance d’une entreprise d’investissement sur une base consolidée,

la Commission souhaite, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur une

entreprise d’investissement, une compagnie financière, un autre établissement financier, une

entreprise de services bancaires auxiliaires, une compagnie mixte ou une de ses filiales, ou une filiale

d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie financière non comprise dans le champ de la

surveillance sur une base consolidée, située dans un autre Etat, elle peut demander aux autorités

compétentes de l’autre Etat qu’il soit procédé à cette vérification.

Lorsqu’elle reçoit une telle demande de vérification de la part de l’autorité compétente d’un autre

Etat membre de la Communauté, la Commission doit, dans le cadre de sa compétence, y donner

suite, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant qu’un réviseur ou un

expert y procède.

(4)

a) Chaque entreprise comprise dans le champ de la surveillance d’une entreprise d’investissement sur

une base consolidée, de même que les compagnies mixtes et leurs filiales ainsi que les filiales d’une

entreprise d’investissement ou d’une compagnie financière qui ne sont pas comprises dans le champ

de la surveillance sur une base consolidée, sont tenues de fournir sur demande des autorités de

surveillance compétentes toutes informations utiles aux fins de l’exercice de la surveillance sur une

base consolidée.

Elles sont autorisées à échanger ces informations entre elles.

b) Lorsqu’une entreprise d’investissement agréée dans un autre Etat membre de la Communauté et

filiale d’une entreprise mère située au Luxembourg, n’est pas incluse par la Commission dans sa

surveillance sur une base consolidée pour l’une des raisons prévues au paragraphe (4) de l’article 51-

3, l’entreprise mère est tenue de fournir sur demande à l’autorité de surveillance de l’Etat membre

où est située cette entreprise d’investissement filiale les informations de nature à faciliter l’exercice

de la surveillance de cette entreprise d’investissement filiale.

(5)

La collecte ou la détention par la Commission d’informations auprès de ou sur une entreprise aux fins

de la surveillance d’une entreprise d’investissement sur une base consolidée n’implique en aucune

manière que la Commission soit tenue d’exercer une fonction de surveillance sur cette entreprise prise

individuellement.

Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article par une entreprise non sujette à la

surveillance prudentielle de la Commission, la Commission peut lui enjoindre, par lettre recommandée,

de remédier à la situation constatée dans le délai qu’elle fixe. L'article 63 de la présente loi est applicable

aux personnes en charge de l’administration ou de la gestion d’une telle entreprise.»

«Section II: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit

étranger ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des

entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour

filiale un établissement de crédit de droit étranger ou détenant une participation

dans un tel établissement de crédit.»61

Section II: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit étranger ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour filiale un établisseme
Art. 51-7 — Section II: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit étranger ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour filiale un établisseme Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

Section III: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou

détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont

l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois

ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-7 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois qui a pour filiale un établissement de crédit

étranger ou qui détient une participation dans un établissement de crédit étranger, est soumise à la

surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-consolidée, exercée par la Commission,

dans la mesure et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base

consolidée exercée par la Commission porte uniquement sur la solvabilité, l’adéquation des fonds

propres aux risques de marché et le contrôle des grands risques. Elle ne porte pas atteinte à la

surveillance sur une base non consolidée. La Commission peut appliquer les dispositions de l’article 51-

5, paragraphe (3), lit. a) et b).

(2)

A l’égard de toute entreprise d’investissement de droit luxembourgeois dont l’entreprise mère est une

compagnie financière qui a pour filiale un établissement de crédit étranger ou qui détient une

participation dans un établissement de crédit étranger, la Commission exerce une surveillance

prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans la mesure

et selon les méthodes définies au présent chapitre. La surveillance sur une base consolidée exercée par

la Commission porte uniquement sur la solvabilité, l’adéquation des fonds propres aux risques de

marché et le contrôle des grands risques. Elle ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non

consolidée.»

Loi du 29 avril 1999

«Section III: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit

luxembourgeois ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des

entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour

filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou détenant une participation

dans un tel établissement de crédit.»62

Section III: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour filiale un étab
Art. 51-8 — Section III: Entreprises d’investissement ayant pour filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou détenant une participation dans un tel établissement de crédit, ainsi que des entreprises d’investissement dont l’entreprise mère est une compagnie financière ayant pour filiale un étab Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.

communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
Art. 51-8 — communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales. Ouvrir la source officielle

Le champ d’application et le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 29 avril 1999)

«(1) Une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois qui a pour filiale un établissement de crédit

de droit luxembourgeois ou qui détient une participation dans un établissement de crédit de droit

luxembourgeois, est soumise à la surveillance sur une base consolidée, ou le cas échéant sous-

consolidée, exercée par la Commission, dans la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de

la présente partie de la loi.

(2)

A l’égard de toute entreprise d’investissement de droit luxembourgeois dont l’entreprise mère est une

compagnie financière qui a pour filiale un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou qui détient

une participation dans un établissement de crédit de droit luxembourgeois, la Commission exerce une

surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de la compagnie financière, dans

la mesure et selon les modalités définies au chapitre 3 de la présente partie de la loi.»

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveilla
Art. 51 — Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) le fait que deux ou plusieurs établissements de crédit ou établissements financiers aient des organes d'administration, de direction ou de surveilla Ouvrir la source officielle

Le contenu de la surveillance sur une base consolidée.

(Loi du 3 mai 1994)

«(1) La surveillance sur une base consolidée porte au moins sur la surveillance de la solvabilité, de

l'adéquation des fonds propres aux risques de marché et sur le contrôle des grands risques. La

Commission arrête les mesures nécessaires, le cas échéant, pour l'inclusion des compagnies financières

dans la surveillance sur une base consolidée, conformément au paragraphe (2) de l'article 49.

Le respect des limites fixées pour la détention de participations fait l'objet d'une surveillance et d'un

contrôle sur la base de la situation financière consolidée ou sous-consolidée de l'établissement de crédit.

(2)

La surveillance prudentielle sur une base consolidée ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base

non consolidée.

(3)

a) La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles

énoncées au paragraphe (1) à un établissement de crédit qui, en tant qu'entreprise mère, est assujetti

à une surveillance sur une base consolidée par la Commission, ainsi qu'à toute filiale de cet

établissement de crédit qui dépend de son agrément et de sa surveillance et est incluse dans la

surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère. Dans ce

cas, la Commission exige que des mesures soient prises pour assurer la répartition adéquate du

capital à l'intérieur du groupe bancaire.

b) Lorsqu'un établissement de crédit, filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit

agréé dans un autre Etat, a été agréé au Luxembourg, la Commission applique à cet établissement

les règles énoncées au paragraphe (1) sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.»

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 52 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les tableaux officiels et la protection des titres.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 52 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les tableaux officiels et la protection des titres.

(1)

La Commission tient les tableaux officiels des établissements de crédit et des autres catégories de

professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité au moyen d'un établissement au

Luxembourg et soumis à sa surveillance. A cet effet, le Ministre compétent lui délivre une expédition

des décisions d'agrément et de retrait. «La Commission tient en outre le tableau officiel des systèmes

de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres agréés par le Ministre. Le tableau

officiel comprend également les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur

titres notifiés par la Banque centrale du Luxembourg à la Commission européenne en vertu de l’article

34-3.»63

«Les différents tableaux officiels sont établis et publiés au Mémorial au moins à chaque fin d'année.»64

(2)

Les personnes autres que celles inscrites sur un tableau officiel ne peuvent se prévaloir d'un titre ou

d'une appellation donnant l'apparence qu'elles seraient autorisées à exercer l'une des activités réservées

aux personnes inscrites sur l'un de ces tableaux. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque toute

induction en erreur est exclue; ou lorsqu'il s'agit d'une succursale ou d'un prestataire de services

d'origine étrangère, dûment autorisé à exercer ses activités au Luxembourg et faisant usage d'un titre

ou d'une appellation qu'il est autorisé à utiliser dans son pays d'origine. Ces personnes doivent

cependant faire suivre le titre ou l'appellation qu'elles utilisent d'une spécification adéquate s'il existe un

risque d'induction en erreur.

(3)

Nul ne peut faire état à des fins commerciales de son inscription sur un tableau officiel et de sa

soumission à la surveillance de la Commission.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 53 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Le droit d'inspection et d'information de la Commission.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 53 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Le droit d'inspection et d'information de la Commission.

La Commission a le droit de demander à toute personne soumise à sa surveillance tout renseignement

utile à la poursuite de ses missions. Elle peut prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres

actes et documents de ces personnes.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 54 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les relations entre la Commission et les réviseurs d'entreprises.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 54 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les relations entre la Commission et les réviseurs d'entreprises.

(1)

Chaque professionnel financier soumis à la surveillance de la Commission, et dont les comptes sont

soumis au contrôle d'un réviseur d'entreprises, est tenu de communiquer spontanément à la

Commission les rapports, comptes rendus analytiques et commentaires écrits émis par le réviseur

d'entreprises dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels. La Commission peut

fixer des règles quant à la portée du mandat de révision et quant au contenu du rapport de révision des

documents comptables annuels.

(2)

La Commission peut demander à un réviseur d'entreprises d'effectuer un contrôle portant sur un ou

plusieurs aspects déterminés de l'activité et du fonctionnement d'un tel professionnel financier. Ce

contrôle se fait aux frais du professionnel concerné.

Loi du 29 avril 1999

Loi du 12 janvier 2001

Loi du 12 janvier 2001

(3)

(Loi du 29 avril 1999) «Le réviseur d’entreprises est tenu de signaler à la Commission rapidement tout

fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des documents comptables

annuels d’un professionnel du secteur financier ou d’une autre mission légale, lorsque ce fait ou cette

décision

concerne ce professionnel du secteur financier et

est de nature à

constituer une violation grave des dispositions de la présente loi ou des dispositions

réglementaires prises pour son exécution

ou

porter atteinte à la continuité de l’exploitation du professionnel du secteur financier

ou

entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives.

Le réviseur d’entreprises est en outre tenu d’informer rapidement la Commission, dans

l’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent auprès d’un professionnel du secteur

financier, de tout fait ou décision concernant ce professionnel du secteur financier et répondant aux

critères énumérés à l’alinéa précédent, dont il a eu connaissance en s’acquittant du contrôle des

documents comptables annuels ou d’une autre mission légale auprès d’une autre entreprise liée à ce

professionnel du secteur financier par un lien de contrôle.

Aux fins du présent article, on entend par lien de contrôle le lien qui existe entre une entreprise mère

et une filiale dans les cas visés à l’article 77 de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes

annuels et les comptes consolidés des établissements de crédit, ou par une relation de même nature

entre toute personne physique ou morale et une entreprise; toute entreprise filiale d’une entreprise

filiale est également considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Est également considérée comme constituant un lien de contrôle entre deux ou plusieurs personnes

physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées durablement à une même

personne par un lien de contrôle.»

(4)

(Loi du 29 avril 1999) «La divulgation de bonne foi à la Commission par un réviseur d’entreprises de faits

ou décisions visés au paragraphe (3) ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une

violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée contractuellement et

n’entraîne de responsabilité d’aucune sorte pour le réviseur d’entreprises.»

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 55 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les documents comptables.

Loi du 12 janvier 2001 (3) (Loi du 29 avril 1999) «Le réviseur d’entreprises est tenu de signaler à la Commission rapidement tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des documents comptables
Art. 55 — Loi du 12 janvier 2001 (3) (Loi du 29 avril 1999) «Le réviseur d’entreprises est tenu de signaler à la Commission rapidement tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des documents comptables Ouvrir la source officielle

Les documents comptables.

(1)

A défaut de dispositions législatives spécifiques régissant la publicité des comptes annuels et comptes

consolidés ainsi que des documents comptables des succursales, la Commission fixe les règles régissant

le contenu, le dépôt et la publication des documents comptables des personnes soumises à sa

surveillance. Les communications ou dépôts prévus par une loi ou un règlement, et en général toute

publication de la situation financière d'une personne soumise à la surveillance de la Commission, ne

peuvent être faits que dans les formes ainsi prescrites.

(2)

S'il n'en est pas autrement disposé par une loi spécifique, les comptes annuels et les comptes consolidés

régulièrement approuvés, le rapport de gestion et le rapport de gestion consolidé, les rapports établis

par la personne chargée du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi que les

documents comptables des succursales doivent être déposés «au registre de commerce et des

sociétés»65 dans le mois de l'approbation.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 56 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les coefficients.

publication de la situation financière d'une personne soumise à la surveillance de la Commission, ne peuvent être faits que dans les formes ainsi prescrites.
Art. 56 — publication de la situation financière d'une personne soumise à la surveillance de la Commission, ne peuvent être faits que dans les formes ainsi prescrites. Ouvrir la source officielle

Les coefficients.

La Commission fixe des coefficients de structure que les différentes catégories d'établissements de

crédit et d'autres professionnels du secteur financier soumises à sa surveillance sont tenues d'observer.

Elle définit les éléments entrant dans le calcul de ces coefficients. Elle veille au respect des coefficients

fixés par des conventions internationales ou par le droit communautaire.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 57 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

L'agrément des participations.

publication de la situation financière d'une personne soumise à la surveillance de la Commission, ne peuvent être faits que dans les formes ainsi prescrites.
Art. 57 — publication de la situation financière d'une personne soumise à la surveillance de la Commission, ne peuvent être faits que dans les formes ainsi prescrites. Ouvrir la source officielle

L'agrément des participations.

(1)

Un établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier soumis à la surveillance de la

Commission, qui souhaite avoir une participation qualifiée, doit obtenir préalablement l'agrément de la

Commission.

(2)

Un établissement de crédit ne peut détenir une participation qualifiée dont le montant dépasse 15% de

ses fonds propres dans une entreprise qui n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement

financier, ni une entreprise dont l'activité est visée à l'article 84 de la loi du 17 juin 1992 relative aux

comptes des établissements de crédit. La limitation prévue au présent paragraphe ne s'applique pas à la

détention de participations dans des compagnies d'assurance qui font l'objet d'une harmonisation en

droit communautaire.

Loi du 19 décembre 2002

(3)

Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises visées

au paragraphe précédent ne peut pas dépasser 60% des fonds propres de l'établissement de crédit.

(4)

Les actions ou parts détenues temporairement, en raison d'une opération d'assistance financière en vue

de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise, ou en raison de la prise ferme d'une émission de

titres durant la durée normale de cette prise ferme, ou en nom propre mais pour compte de tiers, ne

sont pas incluses dans les participations qualifiées pour le calcul des limites fixées aux paragraphes (2)

et (3). Les actions ou parts qui n'ont pas le caractère d'immobilisations financières ne sont pas incluses.

(5)

Les limites fixées aux paragraphes (2) et (3) ne peuvent être dépassées que dans des circonstances

exceptionnelles. Toutefois, dans ce cas, la Commission exige que l'établissement de crédit augmente ses

fonds propres ou prenne d'autres mesures d'effet équivalent.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 58 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Les réclamations de la clientèle.

Loi du 19 décembre 2002 (3) Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises visées au paragraphe précédent ne peut pas dépasser 60% des fonds propres de l'établissement de crédit.
Art. 58 — Loi du 19 décembre 2002 (3) Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises visées au paragraphe précédent ne peut pas dépasser 60% des fonds propres de l'établissement de crédit. Ouvrir la source officielle

Les réclamations de la clientèle.

La Commission est compétente pour recevoir les réclamations des clients des personnes soumises à sa

surveillance et pour intervenir auprès de ces personnes, aux fins de régler à l'amiable ces réclamations.

Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle.
Art. 59 — Chapitre 4: Les moyens de la surveillance prudentielle. Ouvrir la source officielle

Le droit d'injonction et de suspension de la Commission.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier

Loi du 19 décembre 2002 (3) Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises visées au paragraphe précédent ne peut pas dépasser 60% des fonds propres de l'établissement de crédit.
Art. 59 — Loi du 19 décembre 2002 (3) Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises visées au paragraphe précédent ne peut pas dépasser 60% des fonds propres de l'établissement de crédit. Ouvrir la source officielle

Le droit d'injonction et de suspension de la Commission.

(1)

Lorsqu'une personne soumise à la surveillance de la Commission ne respecte pas les dispositions légales,

réglementaires ou statutaires la concernant, ou que sa gestion ou sa situation financière n'offre pas de

garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements, la Commission enjoint, par lettre

recommandée, à cette personne de remédier à la situation constatée dans le délai qu'elle fixe.

(2)

Si au terme du délai fixé par la Commission en application du paragraphe précédent, il n'a pas été

remédié à la situation constatée, la Commission peut

a) suspendre les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion ou toute autre

personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée

ou dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l'application de mesures de

redressement ou de réorganisation;

b) suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires

ou associés dont l'influence est susceptible de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine

de la personne;

c) suspendre la poursuite des activités de la personne ou, si la situation constatée concerne un secteur

déterminé d'activités, la poursuite de ces dernières.

(3)

Les décisions prises par la Commission en vertu du paragraphe précédent sortent leurs effets à l'égard

de la personne en cause à dater de leur notification par lettre recommandée ou de leur signification par

exploit d'huissier.

(4)

Lorsque par suite d'une suspension prononcée en application du paragraphe (2), un organe

d'administration, de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de

membres, la Commission fixe par lettre recommandée, le délai dans lequel l'établissement concerné

doit pourvoir au remplacement des personnes suspendues.

(5)

Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas été pourvu au remplacement des personnes suspendues, il y sera

pourvu provisoirement par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur

requête de la Commission, l'établissement en cause dûment entendu ou appelé. Les personnes ainsi

nommées disposent des mêmes pouvoirs que les personnes qu'elles remplacent. Leur mandat ne peut

pas excéder la durée de la suspension de ces personnes. Leurs honoraires sont taxés par le magistrat

qui les a nommées; ils sont ainsi que tous autres frais occasionnés en application du présent article, à

charge de l'établissement en cause.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier
Art. 60 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Ouvrir la source officielle

Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier
Art. 60 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Ouvrir la source officielle

Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.

(1)

Le sursis à tout paiement de la part d'un établissement qui a la gestion de fonds de tiers et qui est soumis

à la surveillance de la Commission peut intervenir dans les cas suivants

a) lorsque le crédit de l'établissement en cause est ébranlé ou lorsqu'il se trouve dans une impasse de

liquidité, qu'il y ait cessation de paiement ou non;

b) lorsque l'exécution intégrale des engagements de l'établissement est compromise;

c) lorsque l'agrément de l'établissement a été retiré et que cette décision n'est pas encore définitive.

(2)

La Commission ou l'établissement en cause peuvent demander au Tribunal d'Arrondissement siégeant

en matière commerciale de prononcer le sursis visé ci-dessus sub (1).

(3)

La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au Greffe du Tribunal

dans l'arrondissement duquel l'établissement a son siège.

(4)

Lorsque la requête émane de l'établissement, celui-ci est tenu, avant de saisir le juge, d'en avertir la

Commission et de joindre, sauf en cas d'urgence, les observations de celle-ci à la requête.

(5)

Lorsque la requête émane de la Commission, celle-ci devra la notifier ou signifier à l'établissement en

cause par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.

(6)

Le dépôt de la requête visée à l'alinéa (3) du présent article au Greffe du Tribunal de Commerce

entraîne de plein droit, à partir de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe précédent,

au profit de l'établissement en cause et jusqu'à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement

de la part de cet établissement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres

que conservatoires, sauf autorisation de la Commission.

«(6bis) (Loi du 1er août 2001) Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution

et à la réalisation de sûretés effectués par un établissement visé par le présent article et les paiements

faits à un tel établissement le jour du dépôt ou, le cas échéant, de la notification du dépôt de la requête

visée aux alinéas précédents, sont valables et opposables aux tiers, à l'établissement et aux

commissaires, s'ils précèdent le dépôt ou, le cas échéant, la notification du dépôt de la requête, ou s'ils

ont été effectués dans l'ignorance de ce dépôt ou de cette notification.»

(7)

Le Tribunal statue à bref délai. S'il s'estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en

audience publique sans entendre les parties. S'il l'estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard

dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du

conseil et prononce en audience publique.

(8)

Le jugement détermine, pour une durée ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités

du sursis de paiement.

(9)

Le jugement, même rendu sans audition des parties ou de l'une d'elles, n'est pas susceptible d'opposition.

Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l'enregistrement et sans

caution.

(10) La Commission et l'établissement peuvent former appel dans un délai de quinze jours à partir de la

signification du jugement par déclaration au Greffe du Tribunal. L'appel est jugé d'urgence

sommairement et sans procédure, par l'une des chambres connaissant des affaires civiles et

commerciales de la Cour d'Appel. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les

soins du greffier de la Cour. Celle-ci entend les parties en chambre du conseil et statue en audience

publique; le ministère d'avoué n'est pas requis.

(11) Lorsqu'une partie ne se présente pas, l'arrêt rendu par défaut n'est pas susceptible d'opposition.

(12) Le jugement admettant le sursis de paiement nomme un ou plusieurs commissaires de surveillance.

(13) A peine de nullité, l'autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes

et décisions de l'établissement. Le Tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à

l'autorisation. Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes

propositions qu'ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes

d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'établissement.

(14) En cas d'opposition entre les organes de l'établissement et les commissaires, il est statué par le Tribunal.

Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

(15) La Commission exerce de plein droit la fonction du commissaire de surveillance jusqu'à décision sur la

requête prévue par le paragraphe (3).

(16) Le Tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des

avances.

(17) Le Tribunal peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier les modalités d'un jugement

prononcé sur la base du présent article.

(18) Dans les huit jours de son prononcé, le jugement admettant le sursis de paiement, et nommant un ou

plusieurs commissaires de surveillance, ainsi que les jugements modificatifs, sont publiés en totalité ou

par extrait aux frais de l'établissement et à la diligence des commissaires de surveillance au Mémorial et

dans au moins trois journaux luxembourgeois et étrangers à diffusion adéquate, désignés par le Tribunal.

(19) L'arrêt réformant un jugement visé au paragraphe précédent est publié, sans délai, en totalité ou par

extrait, aux frais de la partie succombante et à la diligence de la Commission au Mémorial et dans les

mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 61 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

La liquidation.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 61-1 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

La compensation de créances dans le secteur financier.

publication de la clôture des opérations de liquidation prévues au paragraphe (8).
Art. 61-1 — publication de la clôture des opérations de liquidation prévues au paragraphe (8). Ouvrir la source officielle

La compensation de créances dans le secteur financier.

(Loi du 1er août 2001)

«(1) Les compensations entre créances, opérées en cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation

de concours ou procédure d'assainissement, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires,

aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quels que soient les dates d'exigibilité,

leurs objets ou les monnaies dans lesquelles elles sont libellées, à condition qu'elles résultent

d'opérations qui font l'objet de conventions ou de clauses de compensation bilatérales ou multilatérales

entre deux ou plusieurs parties qui doivent nécessairement être des établissements de crédit, d'autres

professionnels du secteur financier, des organismes de placement collectif, des sociétés de gestion de

fonds commun de placement, des fonds de pension, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des

établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d’un accès professionnel au marché financier ou

encore des organismes nationaux ou internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier.

Ces compensations sont également valables et opposables lorsqu'elles sont effectuées par l'intervention

d'organismes à caractère public ou de professionnels du secteur financier chargés de la compensation

et du règlement de paiements ou d'opérations financières, à condition que les parties à ces

compensations soient des personnes énumérées au présent paragraphe.

(2)

Les clauses de connexité entre créances ainsi que les clauses de résolution, de résiliation, d'indivisibilité,

d'exigence de marges de couverture, de substitution de déchéance du terme, les modalités d'évaluation

et de compensation et toutes autres clauses stipulées pour permettre les compensations visées au

paragraphe précédent sont également valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs

et aux liquidateurs ou autres organes similaires, et trouvent effet même après la faillite, la liquidation, la

situation de concours ou procédure d'assainissement, indépendamment du moment où ces clauses, y

compris de compensation, ont été convenues ou exécutées. Les dispositions du Livre Ier, Titre VIII et

Livre III du Code de commerce et les dispositions nationales ou étrangères similaires régissant les

situations de concours ou procédures d’assainissement ne font pas obstacle à l’application du présent

article.

(3)

La résiliation, l'évaluation et la compensation effectuées en raison d'une voie d'exécution ou d'une

mesure conservatoire sont réputées intervenues avant une telle procédure.»

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 61-2 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et

de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.

Livre III du Code de commerce et les dispositions nationales ou étrangères similaires régissant les situations de concours ou procédures d’assainissement ne font pas obstacle à l’application du présent article.
Art. 61-2 — Livre III du Code de commerce et les dispositions nationales ou étrangères similaires régissant les situations de concours ou procédures d’assainissement ne font pas obstacle à l’application du présent article. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques au caractère définitif du règlement dans les systèmes de

paiement et de règlement des opérations sur titres agréés au Luxembourg.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Un ordre de transfert ne peut plus être révoqué ou remis en cause par un participant à un système

agréé au Luxembourg ou par un tiers à partir du moment de son introduction dans ledit système. De

même, à partir de ce moment, la compensation ne peut plus être remise en cause pour quelque raison

que ce soit, nonobstant toute disposition législative, réglementaire, contractuelle ou usuelle qui prévoit

l’annulation des contrats et des transactions conclus avant le moment d’ouverture d’une procédure

d’insolvabilité tel que défini à l’article 34-2, lettre l).

Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système agréé au Luxembourg est défini

par les règles de fonctionnement dudit système.

(2)

Même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, les ordres de transfert et la

compensation dans les systèmes agréés au Luxembourg produisent leurs effets en droit entre parties et

sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système

avant le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité telle que définie à l’article 34-2, lettre l).

Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure

d’insolvabilité et exécutés le jour de cette ouverture, ne produisent leurs effets en droit entre parties

et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système, l’organe de règlement, la

contrepartie centrale et la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement,

qu’ils n’avaient pas connaissance et n’étaient pas tenus d’avoir connaissance de l’ouverture de la

procédure d’insolvabilité.

(3)

Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant qui découlent

de sa participation à un système ou qui sont liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au

moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité tel que défini à l’article 34-2, lettre l).

(4)

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant n’empêche pas l’utilisation des

fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement propre dudit participant pour permettre à celui-

ci de s’acquitter de ses obligations dans le système au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie

existante et disponible pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du système.

(5)

Tout compte de règlement auprès d’un opérateur du système ou d’un organe de règlement, ne peut

être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que

l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.»

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 61-3 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques à la préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans

le cadre de systèmes communautaires de paiement ou de règlement d’opérations sur titres ou

dans le cadre d’opérations des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale

européenne contre les effets de l’insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties.

Livre III du Code de commerce et les dispositions nationales ou étrangères similaires régissant les situations de concours ou procédures d’assainissement ne font pas obstacle à l’application du présent article.
Art. 61-3 — Livre III du Code de commerce et les dispositions nationales ou étrangères similaires régissant les situations de concours ou procédures d’assainissement ne font pas obstacle à l’application du présent article. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques à la préservation des droits du titulaire de garanties

constituées dans le cadre de systèmes communautaires de paiement ou de règlement

d’opérations sur titres ou dans le cadre d’opérations des banques centrales des Etats

membres ou de la Banque centrale européenne contre les effets de l’insolvabilité de la

partie ayant constitué les garanties.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Aux fins du présent article, «garantie» signifie tout élément d’actif réalisable, y compris de l’argent,

fourni dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de pension, d’un transfert fiduciaire ou d’un accord

analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se

présenter dans le cadre d’un système au sens de l’article 34-2, lettre a), ou fourni aux banques centrales

des Etats membres ou à la Banque centrale européenne.

(2)

Les droits

d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système au sens de

l’article 34-2, lettre a) et

des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties

constituées en leur faveur dans le cadre d’opérations effectuées en leur qualité de banques centrales

ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre du participant ou de la contrepartie

desdites banques centrales qui a constitué les garanties. Nonobstant toute disposition contraire prévue

par la loi applicable à la procédure d’insolvabilité, ces garanties peuvent être réalisées pour satisfaire les

droits couverts par ces garanties.

(3)

Lorsque des titres, y compris des droits sur des titres, sont constitués en garantie au bénéfice de

participants ou de banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne, comme

il est indiqué au paragraphe précédent, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers

agissant pour leur compte) relatif à ces titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou

auprès d’un système de dépôt centralisé situé dans un Etat membre, la détermination des droits de ces

entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet Etat

membre.»

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 61-4 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un

participant à un système de paiement ou à un système de règlement des opérations sur titres.

partie ayant constitué les garanties.
Art. 61-4 — partie ayant constitué les garanties. Ouvrir la source officielle

Les dispositions spécifiques à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un

participant à un système de paiement ou à un système de règlement des opérations sur

titres.

(Loi du 12 janvier 2001)

«(1) Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant à un système agréé au

Luxembourg, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont

déterminés par la loi luxembourgeoise.

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant luxembourgeois à un

système au sens de l’article 34-2, lettre a) d’un autre Etat membre, les droits et obligations découlant

de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la loi applicable audit système.

(2)

Lorsque, relativement à un participant luxembourgeois à un système au sens de l’article 34-2, lettre a),

le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale est saisi d’une requête ou prononce un

jugement qui, par application des articles 60 et 61 de la présente loi ou des dispositions visées à l’article

61 (13) de celle-ci, ont pour effet de suspendre les paiements de ce participant, le greffe du tribunal

notifie immédiatement à la Commission la requête ou la décision en question, en précisant l’heure à

laquelle elle a été déposée, respectivement prononcée.

Le greffe du Tribunal d’Arrondissement notifiera pareillement à la Commission toute décision ultérieure

dont l’effet serait de mettre fin à la suspension des paiements du participant, respectivement d’en

modifier la base légale.

(3)

La Commission veille à son tour à notifier sans délai à la Banque centrale et à l’opérateur du système

agréé au Luxembourg la requête ou la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard

d’un participant luxembourgeois.

Lorsqu’il s’agit d’un participant luxembourgeois à un système d’un autre Etat membre, la Commission

notifie sans délai la décision à l’autorité compétente des autres Etats membres concernés désignée à cet

effet.

La Commission est l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité d’un autre Etat membre ou d’un

pays tiers désignée à cet effet la notification de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité

prise par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de cet Etat membre ou pays tiers à l’égard

d’un participant à un système agréé au Luxembourg.»

extrait, aux frais de la partie succombante et à la diligence de la Commission au Mémorial et dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu.
Art. 61 — extrait, aux frais de la partie succombante et à la diligence de la Commission au Mémorial et dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu. Ouvrir la source officielle

La liquidation.

(1)

Le Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière commerciale, peut, sur requête du Procureur d'Etat

ou de la Commission prononcer la dissolution et la liquidation d'un établissement visé à l'article

précédent lorsque

a) il appert que le régime de sursis de paiement prévu par l'article précédent, antérieurement décidé

ne permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci;

b) la situation financière de l'établissement est ébranlée au point que ce dernier ne pourra plus satisfaire

aux engagements à l'égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation;

c) l'agrément de l'établissement a été retiré et que cette décision est devenue définitive.

(2)

En ordonnant la liquidation, le Tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs

liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicable, dans la mesure qu'il détermine,

les règles régissant la faillite. Dans ce cas, il peut fixer l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de

paiement à une date précédant de six mois au maximum le dépôt de la requête visée au paragraphe (3)

de l'article précédent. Le mode de liquidation peut être modifié ultérieurement, soit d'office, soit sur

requête des liquidateurs.

(2bis)

(Loi du 9 mai 1996) «Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution

et à la réalisation de sûretés effectués par un établissement visé par le présent article et les paiements

faits à un tel établissement le jour de sa déclaration en liquidation sont valables et opposables aux tiers,

aux curateurs et aux liquidateurs, s’ils précèdent le prononcé du jugement de liquidation, ou s’ils ont

été effectués dans l’ignorance de la liquidation.»

(3)

Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.

(4)

A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d'exécution sur les

meubles ou les immeubles, ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre les liquidateurs.

(5)

Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'établissement de l'exécution de leur

mandat et des fautes commises par leur gestion.

(6)

Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'un établissement sont

publiées, en totalité ou par extrait, aux frais de l'établissement et à la diligence des liquidateurs, au

Mémorial et dans au moins trois journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion adéquate, désignés

par le Tribunal.

(7)

Le Tribunal arbitre les frais et honoraires des liquidateurs; il peut leur allouer des avances. En cas

d'absence ou d'insuffisance d'actif constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont

exempts de tous droits de greffe et d'enregistrement et les frais et honoraires des liquidateurs sont à

charge du Trésor et liquidés comme frais judiciaires.

(8)

Les sommes ou valeurs revenant aux créanciers et associés qui ne se sont pas présentés lors de la

clôture des opérations de liquidation sont déposées à la caisse des consignations au profit de qui il

appartiendra.

(9)

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal sur l'emploi des valeurs de

l'établissement et soumettent les comptes et pièces à l'appui. Le Tribunal nomme des commissaires

pour examiner les documents. Il est statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des

liquidateurs et sur la clôture de la liquidation. Celle-ci est publiée conformément au paragraphe (6) ci-

dessus.

Cette publication comprend en outre

a) L'indication de l'endroit désigné par le Tribunal où les livres et documents sociaux doivent être

déposés pendant cinq ans au moins.

b) L'indication des mesures prises conformément au paragraphe (8) qui précède en vue de la

consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux actionnaires dont la remise

n'aurait pu leur être faite.

(10) Toutes les actions contre les liquidateurs pris en cette qualité se prescrivent par cinq ans à partir de la

publication de la clôture des opérations de liquidation prévues au paragraphe (8).

Les actions contre les liquidateurs pour faits de leurs fonctions se prescrivent par cinq ans à partir de

ces faits, ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.

(11) Un établissement ne peut se mettre en liquidation volontaire qu'après en avoir averti la Commission au

moins un mois avant la convocation de l'assemblée générale extraordinaire. Sous peine de nullité, cette

convocation contient l'ordre du jour et est faite par les annonces insérées deux fois à huit jours

d'intervalle au moins et huit jours avant l'assemblée dans le Mémorial et dans un journal imprimé et

publié au Grand-Duché.

(12) Une décision de mise en liquidation volontaire n'enlève pas à la Commission et au Procureur d'Etat la

faculté de demander au Tribunal de prononcer la dissolution et la liquidation d'un établissement

conformément au présent article.

(13) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (2) sont inapplicables aux établissements visés par l'article

1er le livre III du Code de Commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat

préventif de la faillite telle qu'elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 24

mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et

à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée.

PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée.
Art. 62 — PARTIE IV: L'assainissement et la liquidation d'établissements du secteur financier Le sursis de paiement et la gestion contrôlée. Ouvrir la source officielle

Dispositions communes au sursis et à la liquidation.

PARTIE IV bis: Les systèmes de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem-

bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège

social hors de la Communauté Européenne.

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-1 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Art. 62-10 — Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

PARTIE IV ter: Les systèmes d’indemnisation des investisseurs auprès des établissements de

crédit et des entreprises d’investissement

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises

d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté

européenne.

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant
Art. 62-10 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne fournissent aux déposants effectifs et potentiels, sur demande, des

informations sur le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le

système de garantie de l’Etat membre d’origine, sur le montant et l’étendue, y compris le pourcentage,

de la couverture complémentaire offerte par le système de garantie luxembourgeois, ainsi que sur les

conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé. Ces informations sont

rédigées dans une des langues officielles du Luxembourg.

(2)

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et

l’étendue, y compris le pourcentage, de la garantie et les modalités de fonctionnement du système de

garantie auquel elles appartiennent. Une simple mention par une succursale du système de garantie des

dépôts par lequel elle est couverte, ne constitue pas une démarche publicitaire.»

«PARTIE IV ter: Les systèmes d’indemnisation des investisseurs auprès des établissements

de crédit et des entreprises d’investissement

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et

d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors

de la Communauté européenne.»83

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-11 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.»83
Art. 62-11 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.»83 Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Pour être reconnus officiellement par la Commission, les systèmes d’indemnisation des investisseurs

institués au Luxembourg assurent une couverture pour les créances résultant de l’incapacité d’un

établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de

rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur

compte en relation avec des opérations d’investissement,

ou

restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour

leur compte en relation avec des opérations d’investissement,

conformément aux conditions légales et contractuelles applicables.

Les systèmes d’indemnisation reconnus couvrent les investisseurs, personnes physiques ou morales,

auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, de

succursales dans un autre Etat membre d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de

droit luxembourgeois, ou de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne, dans les limites, sous les

conditions et suivant les modalités fixées à la présente partie.

Le montant de la créance d’un investisseur est calculé conformément aux conditions légales et

contractuelles, notamment celles qui concernent la compensation et les créances à compenser,

applicables pour l’évaluation, à la date du constat ou du jugement visés à l’article 62-13(1), du montant

des fonds ou de la valeur - définie, si possible, sur la base de la valeur vénale - des instruments qui

appartiennent à l’investisseur et que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’est pas

en mesure de rembourser ou de restituer.

La Commission tient un tableau officiel des systèmes d’indemnisation des investisseurs institués au

Luxembourg et reconnus par elle.

(2)

Constitue une opération d’investissement aux fins de la présente partie, tout service d’investissement

visé à la section A de l’annexe II et tout service d’investissement visé au point 1) de la section C de

l’annexe II portant sur un des instruments visés à la section B de l’annexe II.

(3)

Constitue un instrument aux fins de la présente partie, tout instrument énuméré dans la section B de

l’annexe II.

(4)

Constitue un investisseur aux fins de la présente partie, toute personne qui a confié des fonds ou des

instruments, dans le cadre d’opérations d’investissement, à un établissement de crédit ou à une

entreprise d’investissement.

(5)

Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour

un délit de blanchiment au sens de l’article 38 sont exclues de toute indemnisation au titre du système

d’indemnisation des investisseurs.

(6)

Les investisseurs suivants peuvent être exclus de la couverture ou être couverts plus faiblement par les

systèmes d’indemnisation

les entreprises d’investissement,

les établissements de crédit,

les établissements financiers au sens de l’article 31(1),

les entreprises d’assurances,

les organismes de placement collectif,

les fonds de pension ou de retraite,

les autres investisseurs professionnels et institutionnels,

les institutions supranationales, les Etats et les administrations centrales,

les collectivités provinciales, régionales, locales ou municipales, qu’elles soient luxembourgeoises ou

étrangères,

les administrateurs, dirigeants et associés personnellement responsables de l’établissement de crédit

ou de l’entreprise d’investissement, détenteurs d’au moins 5% du capital de l’établissement de crédit

ou de l’entreprise d’investissement, et les investisseurs ayant les mêmes qualités dans d’autres

sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise

d’investissement,

Loi du 27 juillet 2000

les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent,

les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise

d’investissement,

les investisseurs qui sont responsables ou qui ont tiré avantage de certains faits qui concernent

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement et qui sont à l’origine de ses difficultés

financières ou qui ont contribué à aggraver sa situation financière,

les sociétés autres que celles susceptibles d’être autorisées à établir un bilan abrégé au titre de

l’article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que celles

de dimension comparable relevant du droit d’un autre Etat membre.

(7)

La couverture prévue au paragraphe (1) continue d’être assurée, après le retrait de l’agrément de

l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, pour les opérations d’investissement

effectuées jusqu’au moment de ce retrait.

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement auquel l’agrément est retiré, reste tenu de

participer au système d’indemnisation des investisseurs et de remplir ses obligations envers le système

tant que les opérations d’investissement de cet établissement de crédit ou de cette entreprise

d’investissement sont couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs. En particulier,

l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement reste tenu de verser des redevances au

système et de faire une contribution au cas où il serait fait appel à la couverture offerte par le système.»

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-12 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Niveau et étendue de la garantie.

Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,
Art. 62-12 — Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, Ouvrir la source officielle

Niveau et étendue de la garantie.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Est pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité à verser à l’investisseur le total de la créance

au sens de l’article 62-11(1) sur la même entreprise d’investissement ou sur le même établissement de

crédit sous réserve des paragraphes (4) et (5) de ce même article.

(2)

Sous réserve de l’article 62-11 (5) et (6), les systèmes d’indemnisation doivent couvrir l’ensemble des

opérations d’investissement d’un même investisseur, quels que soient le nombre de comptes, la devise

et leur localisation dans la Communauté européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une valeur

de 20.000 euros.

(3)

Les systèmes d’indemnisation peuvent limiter la couverture prévue au paragraphe précédent à un

pourcentage du montant de la créance de l’investisseur. Toutefois, le pourcentage couvert doit être égal

ou supérieur à 90% du montant de la créance tant que le montant à verser au titre du système n’atteint

pas le montant d’une valeur de 20.000 euros.

(4)

Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée aux paragraphes précédents de la part revenant

à chaque investisseur dans une opération d’investissement jointe.

A défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

Est une opération d’investissement jointe une opération d’investissement effectuée pour le compte de

deux personnes au moins ou sur laquelle deux personnes au moins ont des droits qui peuvent être

exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes.

(5)

Les créances concernant une opération d’investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins

ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout

groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des

limites fixées aux paragraphes précédents, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d’un

investissement effectué par un investisseur unique et il n’est dû qu’une indemnité au titre de la

couverture.

(6)

Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres détenus, c’est la personne qui en

est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit

identifiable avant la date du constat visé à l’article 62-13(1) ou avant la date à laquelle le tribunal

d’arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion

contrôlée ou la liquidation de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, si le

jugement déclaratif intervient avant le constat de la Commission.

Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si l’investisseur a informé l’établissement de

crédit ou l’entreprise d’investissement qu’il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre

des ayants droit et la part revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d’une indemnité

au titre de la garantie est subordonné à la communication de l’identité des ayants droit.

Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit, la quote-part revenant à chaque ayant droit est prise en

considération dans le calcul du montant à verser au titre de la garantie.

A défaut de dispositions particulières, l’opération d’investissement est censée être effectuée de façon

égale par les ayants droit.

Le présent paragraphe n’est pas applicable aux organismes de placement collectif.

(7)

Toute créance qui résulte d’un dépôt au sens de l’article 62-1(2) doit être imputée au système de

garantie des dépôts. Aucune créance ne peut faire l’objet d’une double indemnisation en vertu des deux

systèmes.»

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-13 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Modalités et délais d’indemnisation.

Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,
Art. 62-13 — Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, Ouvrir la source officielle

Modalités et délais d’indemnisation.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les systèmes d’indemnisation couvrent les investisseurs conformément à l’article 62-12 lorsque la

Commission a constaté que, de son point de vue, pour le moment et pour des raisons directement liées

à sa situation financière, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’apparaît pas

en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de

perspective rapprochée qu’il puisse le faire ou lorsque le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière

commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l’établissement

de crédit ou de l’entreprise d’investissement, selon que le constat ou le jugement intervient en premier

lieu.

(2)

Le système d’indemnisation prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat

ou du jugement visés au paragraphe (1) et, s’il y a lieu d’indemniser, pour les indemniser dans les

meilleurs délais. Il peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs

demandes. Ce délai ne peut être inférieur à cinq mois à compter de la date du constat ou du jugement

susvisés ou de la date à laquelle ce constat ou ce jugement sont rendus publics.

(3)

L’investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à un versement d’une indemnité au titre

du système dans les délais prévus aux paragraphes précédents, conserve son droit nonobstant

l’écoulement desdits délais.

(4)

Le système doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et au plus tard

trois mois après que l’éligibilité et le montant de la créance ont été établis.

(5)

La Commission décide, sur demande du système, de la prorogation du délai dans lequel le montant dû

au titre de la garantie est à verser aux investisseurs. Cette prorogation ne peut dépasser trois mois. Elle

ne peut être décidée que dans des circonstances très exceptionnelles et pour des cas particuliers.

(6)

Les délais prévus aux paragraphes précédents ne portent pas préjudice au droit des systèmes

d’indemnisation de vérifier le droit d’indemnisation des investisseurs et des ayants droit, ainsi que les

créances produites selon les normes et procédures qu’ils ont définies avant de verser l’indemnité due

au titre du système.

(7)

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre

du système d’indemnisation des investisseurs sont rédigés de façon détaillée dans une des langues

officielles du Luxembourg. Ces documents sont en outre disponibles dans la ou les langues officielles

des Etats membres dans lesquels les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de

droit luxembourgeois disposent de succursales, de la manière prescrite par le droit de l’Etat membre

où est établie la succursale.

(8)

Nonobstant les délais fixés aux paragraphes précédents, les systèmes d’indemnisation des investisseurs

peuvent suspendre tout paiement, dans l’attente du jugement du tribunal, lorsqu’un investisseur ou

toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement est poursuivi

pour le délit de blanchiment tel que défini à l’article 38.

(9)

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation

des investisseurs sont subrogés jusqu’à concurrence d’un montant égal à leur versement dans les droits

des investisseurs et des ayants droit qui ont obtenu paiement. Les systèmes d’indemnisation des

investisseurs sont remboursés prioritairement par rapport à ces investisseurs et ayants droit.

(10) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs obtiennent de leurs membres toutes les informations

nécessaires à la mise en œuvre du système d’indemnisation.

(11) Les liquidateurs d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ont l’obligation de

collaborer avec les systèmes d’indemnisation des investisseurs, de façon à ce que ceux-ci puissent faire

face à leurs obligations dans les délais prévus.

(12) Le droit à l’indemnisation de l’investisseur et le cas échéant de l’ayant droit peut faire l’objet d’une action

en justice de l’investisseur ou de l’ayant droit contre le système d’indemnisation des investisseurs.

(13) Le montant de la contribution qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement est tenu

de verser à un système d’indemnisation des investisseurs en sa qualité de membre, ne peut pas dépasser

sur une base annuelle cinq pour cent de ses fonds propres tels que définis par la Commission en

application des dispositions de l’article 56 de la présente loi.

(14) Ni l’Etat, ni la Commission ne garantissent les opérations d’investissement. La responsabilité de l’Etat et

de la Commission se limite à l’égard des investisseurs à veiller à l’instauration et à la reconnaissance au

Luxembourg d’au moins un système d’indemnisation des investisseurs répondant aux conditions de la

présente partie.»

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-14 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,
Art. 62-14 — Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs

succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté fournissent

aux investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, les informations dont ceux-ci ont besoin pour

identifier le système d’indemnisation des investisseurs dont ils sont membres ou relatives à un autre

mécanisme prévu à l’article 62-15 (4). Les investisseurs sont informés sur le montant, le pourcentage

garanti et l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation ou le cas échéant par un

autre mécanisme, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être

indemnisé. Par ailleurs, les investisseurs sont informés des règles établies concernant l’absence d’une

double indemnisation.

(2)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs

succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté mettent les

informations visées au paragraphe (1) à disposition des investisseurs dans une des langues officielles du

Luxembourg. Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de

droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres, mettent en plus ces informations à

disposition des investisseurs dans la ou les langues officielles de l’Etat membre où est située la

succursale, de la manière prescrite par le droit national.

(3)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs

succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté informent

les investisseurs effectifs lorsqu’ils adhèrent à un autre système d’indemnisation des investisseurs.

Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le système auquel

adhère l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, n’atteint pas le niveau ou l’étendue de

la couverture proposée par le système que l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement a

quitté, les investisseurs auprès de cet établissement de crédit ou de cette entreprise d’investissement

ne bénéficient pas pour autant de droits acquis.

(4)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, leurs

succursales établies dans d’autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit ou d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté ne sont pas

autorisés à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la

couverture et les modalités de fonctionnement du système d’indemnisation auquel ils appartiennent.

Une simple mention par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement du système

d’indemnisation des investisseurs auquel il appartient, ne constitue pas une démarche publicitaire.»

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-15 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Intervention de la Commission.

Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,
Art. 62-15 — Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, Ouvrir la source officielle

Intervention de la Commission.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Si un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de droit luxembourgeois, une

succursale dans un autre Etat membre d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement

de droit luxembourgeois, ou une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une

entreprise d’investissement ayant son siège social hors de la Communauté européenne ne remplit pas

les obligations qui lui incombent en tant que membre d’un système d’indemnisation des investisseurs

figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission, le système d’indemnisation des investisseurs en

informe la Commission. La Commission enjoint, par écrit, à l’établissement de crédit ou à l’entreprise

d’investissement de remédier à la situation constatée dans un délai qu’elle fixe.

(2)

Si au terme du délai fixé par la Commission l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement

n’a pas régularisé sa situation, la Commission peut prononcer les amendes d’ordre prévues à l’article 63

de la présente loi ou prendre les mesures de suspension visées à l’article 59(2).

(3)

A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises conformément aux paragraphes (1)

et (2), les systèmes d’indemnisation des investisseurs peuvent, avec l’accord préalable de la Commission,

notifier par écrit à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement leur intention de l’exclure

au terme d’un préavis d’au moins douze mois.

Si à l’expiration du délai de préavis l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement n’a pas

rempli ses obligations, les systèmes d’indemnisation des investisseurs peuvent, sous réserve de l’accord

explicite de la Commission, procéder à l’exclusion. Toutefois la couverture prévue par l’article 62-11(1)

continuera d’être assurée pour les opérations d’investissement effectuées durant cette période.

(4)

Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exclu des systèmes d’indemnisation des

investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission, peut continuer, avec l’accord

explicite de la Commission, à fournir des services d’investissements s’il a prévu, avant son exclusion,

d’autres mécanismes d’indemnisation qui, de l’avis de la Commission, assurent aux investisseurs une

protection dont le niveau et l’étendue sont au moins équivalents à ceux qu’offrent les systèmes

d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission.»

Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne.
Art. 62-16 — Chapitre 1: Couverture des investisseurs auprès d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social hors de la Communauté européenne. Ouvrir la source officielle

Couverture complémentaire des investisseurs auprès de succursales établies par des établissements de

crédit ou des entreprises d’investissement de droit luxembourgeois dans un autre Etat membre.

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre

Etat membre.

Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement,
Art. 62-16 — Loi du 27 juillet 2000 les proches parents, alliés et tiers agissant pour le compte des investisseurs visés au tiret précédent, les autres entreprises du groupe auquel appartient l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement, Ouvrir la source officielle

Couverture complémentaire des investisseurs auprès de succursales établies par des

établissements de crédit ou des entreprises d’investissement de droit luxembourgeois

dans un autre Etat membre.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les succursales que les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement de droit

luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres peuvent adhérer sur une base volontaire à un

des systèmes d’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l’Etat membre dans lequel est

établie la succursale aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs investisseurs

conformément à l’article 62-11(1).

Les succursales d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement de droit luxembourgeois

sont tenues de respecter les conditions d’adhésion définies par le système d’indemnisation de l’Etat

membre d’accueil et notamment d’effectuer le paiement de toutes les contributions et autres

redevances.

(2)

Lorsque la Commission est informée que la succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise

d’investissement de droit luxembourgeois qui a fait usage de la faculté prévue au paragraphe (1) ne

remplit pas ses obligations envers le système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre

d’accueil, elle prend, en collaboration avec le système d’indemnisation de l’Etat membre d’accueil, toutes

les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

(3)

A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises, la Commission peut donner son

accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de

la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.»

«Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit

d’un autre Etat membre.»84

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 62-17 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investiss
Art. 62-17 — accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investiss Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les investisseurs personnes physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre

sont couverts par un des systèmes d’indemnisation des investisseurs officiels institués dans l’Etat

membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement duquel

relève la succursale luxembourgeoise.

(2)

Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture dont bénéficient les

investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la

couverture proposée par les systèmes d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel

tenu par la Commission, les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre peuvent adhérer aux systèmes

luxembourgeois afin de compléter la garantie dont bénéficient leurs investisseurs conformément au

paragraphe (1).»

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 62-18 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Principes régissant la couverture complémentaire.

accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investiss
Art. 62-18 — accord au système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investiss Ouvrir la source officielle

Principes régissant la couverture complémentaire.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les systèmes d’indemnisation des investisseurs prennent les mesures et dispositions nécessaires pour

permettre aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre d’y adhérer aux fins de compléter la

couverture dont bénéficient leurs investisseurs conformément à l’article 62-17. Ils définissent en

particulier les conditions objectives et d’application générale pour l’adhésion de ces succursales.

L’admission des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre est subordonnée au respect des conditions

d’adhésion définies par les systèmes d’indemnisation des investisseurs et notamment au paiement de

toutes les contributions et autres redevances. L’adhésion des succursales à un des systèmes

d’indemnisation des investisseurs figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission est régie par les

principes directeurs énoncés à l’article 62-19.

(2)

Si la succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement

relevant du droit d’un autre Etat membre qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 62-17(2), ne

remplit pas ses obligations envers le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois, le

système en saisit l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à

l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont relève la succursale luxembourgeoise.

Le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois, en collaboration avec l’autorité de

surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées pour assurer

le respect desdites obligations.

Loi du 27 juillet 2000

A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs

luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine,

exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations d’investissement

effectuées avant la date d’exclusion restent couvertes par le système auquel la succursale a adhéré

volontairement jusqu’à leur échéance.

Les investisseurs auprès de la succursale luxembourgeoise sont informés par celle-ci ou, à défaut, par la

Commission de la cessation de la couverture complémentaire et de la date à laquelle elle prend effet.»

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 62-19 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Relations des systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois avec les systèmes

institués et reconnus dans d’autres Etats membres.

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations
Art. 62-19 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations Ouvrir la source officielle

Relations des systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois avec les

systèmes institués et reconnus dans d’autres Etats membres.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Pour les besoins de l’application de l’article 62-18, les systèmes d’indemnisation des investisseurs

luxembourgeois définissent au niveau bilatéral avec le système d’indemnisation des investisseurs

concerné de l’Etat membre d’origine des règles et procédures appropriées sur le paiement de

l’indemnité aux investisseurs de la succursale luxembourgeoise. La définition de ces procédures et la

fixation des conditions d’adhésion d’une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit ou

d’une entreprise d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre, se fait dans le respect des

principes directeurs énoncés aux paragraphes (2) et suivants.

(2)

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois conservent pleinement le droit

d’imposer leurs règles objectives et d’application générale aux succursales d’établissements de crédit ou

d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ils peuvent demander aux

succursales toutes les informations jugées pertinentes et ils ont le droit de vérifier ces informations

auprès des autorités de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à

l’établissement de crédit ou à l’entreprise d’investissement dont relève la succursale luxembourgeoise.

(3)

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois donnent suite aux demandes

d’indemnisation complémentaire sur la base d’une déclaration de l’autorité de surveillance prudentielle

de l’Etat membre d’origine constatant l’incapacité d’un établissement de crédit ou d’une entreprise

d’investissement de rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou de restituer aux

investisseurs des instruments leur appartenant conformément à l’article 62-11(1). Les systèmes

luxembourgeois conservent pleinement le droit de vérifier le droit à l’indemnisation des investisseurs

et les créances produites selon leurs propres normes et procédures avant de verser l’indemnité

complémentaire.

(4)

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois et les systèmes d’indemnisation des

investisseurs de l’Etat membre d’origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les investisseurs

reçoivent rapidement l’indemnité due. En particulier, ils se mettent d’accord sur la question de savoir

comment l’existence d’une créance susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l’un des

deux systèmes affecte l’indemnité versée à l’investisseur par chaque système.

(5)

Les systèmes d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peuvent réclamer des contributions et

redevances aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises

d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre pour la couverture complémentaire sur une

base appropriée tenant compte de la garantie financée par le système de l’Etat membre d’origine. Pour

faciliter la perception des contributions et redevances, les systèmes d’indemnisation des investisseurs

luxembourgeois peuvent se fonder sur l’hypothèse que leur engagement sera, dans tous les cas, limité

à la différence entre la garantie qu’ils offrent et celle qui est offerte par le système d’indemnisation des

investisseurs de l’Etat membre d’origine, indépendamment de la question de savoir si l’Etat membre

d’origine verse effectivement une indemnité pour les investissements effectués auprès des succursales

luxembourgeoises.»

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.»66
Art. 62-1 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.»66 Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Pour être reconnus par la Commission, les systèmes de garantie des dépôts institués au Luxembourg

assurent, en cas d’indisponibilité des dépôts, une indemnisation des déposants personnes physiques et

morales auprès des établissements de crédit de droit luxembourgeois, y compris de leurs succursales

dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne, ainsi que des déposants personnes

physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur

siège social hors de la Communauté Européenne dans les limites, sous les conditions et suivant les

modalités fixées à la présente partie.

La Commission tient un tableau officiel des systèmes de garantie des dépôts institués au Luxembourg

et reconnus par elle.

(2)

Constitue un dépôt aux fins de la présente partie tout solde créditeur résultant de fonds laissés en

compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, qu’un établissement

de crédit est tenu de restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi

que toute créance représentée par un titre de créance émis par un établissement de crédit.

Les lettres de gage hypothécaires et les lettres de gage publiques émises par un établissement de crédit

ne constituent pas des dépôts.

Pour le calcul du solde créditeur, la réglementation relative à la compensation et aux créances à

compenser est d’application conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au

dépôt.

(3)

Les dépôts suivants sont exclus de toute indemnisation par les systèmes de garantie des dépôts

les dépôts effectués par des établissements de crédit en leur nom propre et pour leur compte

propre,

les éléments constitutifs de fonds propres tels que définis par la Commission en application de

l’article 56 de la présente loi,

les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour

un délit de blanchiment au sens de l’article «38»67.

(4)

Les dépôts suivants peuvent être exclus de la couverture ou être garantis plus faiblement par les

systèmes de garantie des dépôts

les dépôts des établissements financiers au sens de l’article «31 (1)»68 de la présente loi,

les dépôts des entreprises d’assurance,

les dépôts des Etats et de leurs administrations centrales,

les dépôts des collectivités provinciales, régionales, locales et municipales, qu’elles soient

luxembourgeoises ou étrangères,

les dépôts des organismes de placement collectif,

les dépôts des fonds de pension et des fonds de retraite,

les dépôts des membres des organes d’administration et de gestion de l’établissement de crédit, les

dépôts des associés personnellement responsables, les dépôts des personnes physiques et morales

qui détiennent au moins 5 % du capital de l’établissement de crédit, ainsi que les dépôts des

personnes physiques et morales ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés faisant partie du

groupe auquel appartient l’établissement de crédit,

les dépôts des proches parents et des alliés des déposants cités au tiret précédent, ainsi que les

dépôts des tiers agissant pour le compte de ces déposants et de leurs proches parents et alliés,

les dépôts des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l’établissement de crédit,

les dépôts non nominatifs,

Loi du 11 juin 1997

Loi du 27 juillet 2000

Loi du 27 juillet 2000

les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l’établissement de crédit, à titre individuel, des taux

et avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement de

crédit,

les titres de créance émis par l’établissement de crédit, ainsi que les engagements découlant

d’acceptations propres et de billets à ordre,

les dépôts des sociétés autres que celles susceptibles d’être autorisées à établir un bilan abrégé au

titre de l’article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi

que celles de dimension comparable relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté

Européenne.

(5)

Les dépôts constitués auprès d’un établissement de crédit au moment du retrait de son agrément,

restent couverts par le système de garantie des dépôts.

L’établissement de crédit auquel l’agrément est retiré, reste tenu de participer au système de garantie

des dépôts et de remplir ses obligations envers le système tant que les dépôts constitués auprès de cet

établissement de crédit sont couverts par le système de garantie des dépôts. En particulier

l’établissement de crédit reste tenu de verser des redevances au système et de faire une contribution

au cas où il est fait appel à la garantie offerte par le système.»

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-2 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Niveau et étendue de la garantie.

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 62-20 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

PARTIE V: Sanctions

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations
Art. 62-20 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

(Loi du 27 juillet 2000)

«(1) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant

du droit d’un autre Etat membre fournissent aux investisseurs effectifs et potentiels, sur demande, des

informations sur le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le

système d’indemnisation des investisseurs de l’Etat membre d’origine, sur le montant et l’étendue, y

compris le pourcentage, de la couverture complémentaire offerte par le système d’indemnisation des

investisseurs luxembourgeois, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir

pour être indemnisé. Ces informations sont rédigées dans une des langues officielles du Luxembourg.

(2)

Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant

du droit d’un autre Etat membre ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et

l’étendue, y compris le pourcentage, de la garantie et les modalités de fonctionnement du système

d’indemnisation des investisseurs auquel elles appartiennent. Une simple mention par une succursale du

système d’indemnisation des investisseurs par lequel elle est couverte, ne constitue pas une démarche

publicitaire.»

PARTIE V: Sanctions

titre de l’article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que celles de dimension comparable relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Art. 62-2 — titre de l’article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que celles de dimension comparable relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Niveau et étendue de la garantie.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Est pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité à verser au déposant au titre de la garantie

tout dépôt au sens de l’article 62-1(2) sous réserve des paragraphes (3) et (4) de ce même article.

(2)

Sous réserve de l’article 62-1 (3) et (4), les systèmes de garantie des dépôts doivent couvrir l’ensemble

des dépôts d’un même déposant, quels que soient leur nombre, la devise dans laquelle ils sont libellés

et leur localisation dans la Communauté Européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-

valeur de 20.000 «euros»69.

(...)70

(3)

Les systèmes de garantie des dépôts peuvent limiter les montants garantis à un pourcentage du montant

des dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être égal ou supérieur à 90 % de l’ensemble des

dépôts d’un même déposant tant que le montant à verser au titre de la garantie n’atteint pas le montant

d’une contre-valeur de 20.000 «euros»71.

(...)72

«(4)»73 Lorsqu’un compte est ouvert au nom de deux personnes au moins ou lorsque deux personnes au moins

ont sur un compte des droits qui peuvent être exercés sous la signature d’au moins une de ces

personnes agissant en une qualité autre que celle de mandataire, la quote-part revenant à chaque

déposant est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la garantie.

A défaut de dispositions particulières, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les déposants.

«(5)»74 Lorsque deux personnes au moins ont sur un compte des droits en leur qualité d’associé d’une société,

de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité

juridique, le dépôt est traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie,

comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la

garantie.

«(6)»75 Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des fonds déposés sur le compte, c’est l’ayant droit qui

bénéficie de l’indemnisation à condition qu’il ait été identifié ou soit identifiable avant la date à laquelle

la Commission a fait le constat visé à l’article 62-3(1) ou à laquelle le Tribunal d’Arrondissement siégeant

en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de

l’établissement de crédit si le jugement déclaratif intervient avant le constat de la Commission.

Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si le déposant a informé l’établissement de crédit

qu’il agit pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit disposant d’un droit de

créance et la part revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d’une indemnité au titre

de la garantie est subordonné à la communication de l’identité des ayants droit.

Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit des sommes déposées sur un même compte, la quote-part

revenant à chaque ayant droit est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de

la garantie.

A défaut de dispositions particulières, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les ayants droit.

Le présent paragraphe n’est pas applicable aux organismes de placement collectif.

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1

du 19-6-1997)

abrogé par la loi du 2 août 2003

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1

du 19-6-1997)

abrogé par la loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

Loi du 2 août 2003

«(7)»76 Lorsqu’un déposant est titulaire, cotitulaire ou ayant droit de plusieurs comptes auprès d’un même

établissement de crédit, il n’a droit qu’à une seule indemnité au titre de la garantie.»

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-3 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Modalités et délais d’indemnisation.

Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) abrogé par la loi du 2 août 2003 Loi du 2 août 2003
Art. 62-3 — Règlement (CE) nº1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro art.2 (JOCE L162/1 du 19-6-1997) abrogé par la loi du 2 août 2003 Loi du 2 août 2003 Ouvrir la source officielle

Modalités et délais d’indemnisation.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment contrôlées

des déposants se rapportant à des dépôts échus et exigibles dans un délai de trois mois à compter de

la date à laquelle la Commission a constaté l’indisponibilité des dépôts ou à laquelle le Tribunal

d’Arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion

contrôlée ou la liquidation de l’établissement de crédit si le jugement déclaratif intervient avant le

constat de la Commission.

La Commission constate l’indisponibilité des dépôts lorsqu’un établissement de crédit ne lui apparaît

plus en mesure, pour des raisons liées à sa situation financière, de pouvoir restituer les dépôts échus et

exigibles dans les conditions légales et contractuelles qui sont applicables à leur restitution et qu’il n’y a

pas de perspective rapprochée que l’établissement puisse le faire. Ce constat est fait dès que possible

et au plus tard vingt et un jours après qu’il a été établi pour la première fois que l’établissement de crédit

n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.

(2)

La Commission décide, sur demande du système, de la prorogation du délai dans lequel le montant dû

au titre de la garantie est à verser aux déposants. Trois prorogations au plus peuvent être accordées,

chacune ne pouvant dépasser trois mois. Elles ne peuvent être décidées que dans des circonstances très

exceptionnelles et pour des cas particuliers.

(3)

Les délais prévus aux paragraphes (1) et (2) ne portent pas préjudice au droit des systèmes de garantie

des dépôts de vérifier le droit d’indemnisation des déposants et des ayants droit, ainsi que les créances

produites selon les normes et procédures qu’ils ont définies avant de verser l’indemnité due au titre de

la garantie.

(4)

Le déposant qui n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à un versement d’une indemnité au titre

de la garantie dans les délais prévus aux paragraphes (1) et (2), conserve son droit nonobstant

l’écoulement desdits délais.

(5)

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre

de la garantie sont rédigés de façon détaillée dans une des langues officielles du Luxembourg. Ces

documents sont en outre disponibles dans la ou les langues officielles des Etats membres de la

Communauté Européenne dans lesquels les établissements de crédit de droit luxembourgeois disposent

de succursales, de la manière prescrite par le droit de l’Etat membre où est établie la succursale.

(6)

Nonobstant les délais fixés aux paragraphes (1) et (2), les systèmes de garantie des dépôts peuvent

suspendre tout paiement, dans l’attente du jugement du tribunal, lorsqu’un déposant ou l’ayant droit des

sommes détenues sur un compte, est poursuivi pour le délit de blanchiment tel que défini à l’article

«38»77.

(7)

Les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie sont subrogés

jusqu’à concurrence d’un montant égal au versement dans les droits des déposants et des ayants droit

qui ont obtenu paiement. Les systèmes de garantie des dépôts sont remboursés prioritairement par

rapport à ces déposants et ayants droit.

(8)

Les systèmes de garantie des dépôts obtiennent de leurs membres toutes les informations nécessaires

à la mise en oeuvre de la garantie.

(9)

(Loi du 27 juillet 2000) «Les liquidateurs d’un établissement de crédit ont l’obligation de collaborer avec

les systèmes de garantie des dépôts, de façon à ce que ceux-ci puissent faire face à leurs obligations dans

les délais prévus.»

«(10)»78 Le droit à l’indemnisation du déposant et le cas échéant de l’ayant droit des sommes déposées sur un

compte peut faire l’objet d’une action en justice du déposant ou de l’ayant droit contre le système de

garantie des dépôts.

«(11)»79 Sans préjudice de la disposition du paragraphe (1), le montant de la contribution qu’un établissement de

crédit est tenu de verser à un système de garantie des dépôts en sa qualité de membre, ne peut pas

dépasser sur une base annuelle cinq pour cent de ses fonds propres tels que définis par la Commission

en application des dispositions de l’article 56 de la présente loi.

«(12)»80 Ni l’Etat ni la Commission ne garantissent les dépôts. La responsabilité de l’Etat et de la Commission se

limite à l’égard des déposants à veiller à l’instauration et à la reconnaissance au Luxembourg d’au moins

un système de garantie des dépôts répondant aux conditions de la présente partie.»

Loi du 2 août 2003

Loi du 27 juillet 2000

Loi du 27 juillet 2000

Loi du 27 juillet 2000

Loi du 27 juillet 2000

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-4 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

Loi du 27 juillet 2000
Art. 62-4 — Loi du 27 juillet 2000 Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats

membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de

crédit ayant leur siège social hors de la Communauté fournissent aux déposants effectifs et potentiels,

sur demande, des informations relatives au système de garantie des dépôts dont ils sont membres ou

relatives à un autre mécanisme prévu à l’article 62-5(4). Les déposants sont pour le moins informés sur

le montant, le pourcentage garanti et l’étendue de la couverture offerte par le système de garantie ou

le cas échéant par un autre mécanisme, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à

remplir pour être indemnisé.

(2)

Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats

membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de

crédit ayant leur siège social hors de la Communauté mettent les informations visées au paragraphe (1)

à disposition des déposants dans une des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les

établissements de crédit de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne, mettent en plus ces informations à disposition des déposants dans la ou les

langues officielles de l’Etat membre où est située la succursale, de la manière prescrite par le droit

national.

(3)

Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats

membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de

crédit ayant leur siège social hors de la Communauté informent les déposants effectifs lorsqu’ils

adhèrent à un autre système de garantie des dépôts. Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le

pourcentage, de la couverture offerte par le système auquel adhère l’établissement de crédit, n’atteint

pas le niveau ou la couverture proposée par le système de garantie que l’établissement de crédit a

quitté, les déposants auprès de cet établissement de crédit ne bénéficient pas pour autant de droits

acquis.

(4)

Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats

membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de

crédit ayant leur siège social hors de la Communauté ne sont pas autorisés à faire de la publicité

concernant le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la garantie et les modalités de

fonctionnement du système de garantie auquel ils appartiennent. Une simple mention par un

établissement de crédit du système de garantie des dépôts auquel il appartient, ne constitue pas une

démarche publicitaire.»

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-5 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Intervention de la Commission.

Loi du 27 juillet 2000 (Loi du 11 juin 1997) «(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de
Art. 62-5 — Loi du 27 juillet 2000 (Loi du 11 juin 1997) «(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de Ouvrir la source officielle

Intervention de la Commission.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Si un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou une succursale luxembourgeoise d’un

établissement de crédit ayant son siège social hors de la Communauté Européenne ne remplit pas les

obligations qui lui incombent en tant que membre d’un système de garantie des dépôts figurant sur le

tableau officiel tenu par la Commission, le système de garantie des dépôts en informe la Commission.

La Commission enjoint, par écrit, à l’établissement de crédit de remédier à la situation constatée dans

un délai qu’elle fixe.

(2)

Si au terme du délai fixé par la Commission l’établissement de crédit n’a pas régularisé sa situation, la

Commission peut prononcer les amendes d’ordre prévues à l’article 63 de la présente loi ou prendre

les mesures de suspension visées à l’article 59(2).

(3)

A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises conformément aux paragraphes (1)

et (2), les systèmes de garantie des dépôts peuvent, avec l’accord préalable de la Commission, notifier

par écrit à l’établissement de crédit leur intention de l’exclure au terme d’un préavis d’au moins douze

mois.

Si à l’expiration du délai de préavis l’établissement de crédit n’a pas rempli ses obligations, les systèmes

de garantie peuvent, sous réserve de l’accord explicite de la Commission, procéder à l’exclusion.

Toutefois les dépôts effectués avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts par le

système.

(4)

Un établissement de crédit exclu des systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu

par la Commission, peut continuer, avec l’accord explicite de la Commission, à accepter des dépôts s’il

a prévu, avant son exclusion, d’autres mécanismes de garantie qui, de l’avis de la Commission, assurent

aux déposants une protection dont le niveau et l’étendue sont au moins équivalents à ceux qu’offrent

les systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission.»

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne.
Art. 62-6 — Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxem- bourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Couverture complémentaire des déposants auprès de succursales établies par des établissements

de crédit de droit luxembourgeois dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne.

Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements

de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.

Loi du 27 juillet 2000 (Loi du 11 juin 1997) «(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de
Art. 62-6 — Loi du 27 juillet 2000 (Loi du 11 juin 1997) «(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de Ouvrir la source officielle

Couverture complémentaire des déposants auprès de succursales établies par des

établissements de crédit de droit luxembourgeois dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Les succursales que les établissements de crédit de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres

Etats membres de la Communauté Européenne peuvent adhérer sur une base volontaire à un des

systèmes de garantie des dépôts officiels institués dans l’Etat membre dans lequel est établie la

succursale aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs déposants conformément à

l’article 62-1(1).

Les succursales d’établissements de crédit de droit luxembourgeois sont tenues de respecter les

conditions d’adhésion définies par le système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil et

notamment d’effectuer le paiement de toutes les contributions et autres redevances.

(2)

Lorsque la Commission est informé que la succursale d’un établissement de crédit de droit

luxembourgeois qui a fait usage de la faculté prévue au paragraphe (1) ne remplit pas ses obligations

envers le système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil, elle prend, en collaboration avec

le système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil, toutes les mesures appropriées pour

assurer le respect desdites obligations.

(3)

A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises, la Commission peut donner son

accord au système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la

succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.»

«Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne.»81

Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Art. 62-7 — Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

accord au système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre
Art. 62-7 — accord au système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) «...»82 Les déposants personnes physiques et morales auprès des succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne

sont couverts par un des systèmes de garantie des dépôts officiels institués dans l’Etat membre qui a

délivré l’agrément à l’établissement de crédit duquel relève la succursale luxembourgeoise.

(2)

Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture dont bénéficient les

déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un

autre Etat membre de la Communauté Européenne, n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la couverture

proposée par les systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par la Commission,

les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne peuvent adhérer aux systèmes luxembourgeois afin de compléter la

garantie dont bénéficient leurs déposants conformément au paragraphe (1).»

Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Art. 62-8 — Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Principes régissant la couverture complémentaire.

accord au système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre
Art. 62-8 — accord au système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois.» «Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre Ouvrir la source officielle

Principes régissant la couverture complémentaire.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Les systèmes de garantie des dépôts prennent les mesures et dispositions nécessaires pour permettre

aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne d’y adhérer aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs

déposants conformément à l’article 62-7. Ils définissent en particulier des conditions objectives et

d’application générale pour l’adhésion de ces succursales.

L’admission des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre

Etat membre de la Communauté Européenne est subordonnée au respect des conditions d’adhésion

définies par les systèmes de garantie des dépôts et notamment au paiement de toutes les contributions

et autres redevances. L’adhésion des succursales à un des systèmes de garantie des dépôts figurant sur

le tableau officiel tenu par la Commission est régie par les principes directeurs énoncés à l’article 62-9.

(2)

Si la succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

de la Communauté Européenne qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 62-7(2), ne remplit pas

ses obligations envers le système de garantie des dépôts luxembourgeois, le système en saisit l’autorité

de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit dont

relève la succursale luxembourgeoise. Le système de garantie des dépôts luxembourgeois, en

collaboration avec l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, prend toutes les

mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

Loi du 11 juin 1997

Loi du 27 juillet 2000

A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut,

avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale

au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant la date d’exclusion restent

couverts par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu’à leur échéance.

Les déposants auprès de la succursale luxembourgeoise sont informés par celle-ci ou, à défaut, par la

Commission de la cessation de la couverture complémentaire.»

Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Art. 62-9 — Chapitre 2: Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ouvrir la source officielle

Relations des systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois avec les systèmes établis et

reconnus officiellement dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne.

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant
Art. 62-9 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant Ouvrir la source officielle

Relations des systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois avec les systèmes établis

et reconnus officiellement dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne.

(Loi du 11 juin 1997)

«(1) Pour les besoins de l’application de l’article 62-8, les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois

définissent au niveau bilatéral avec le système de garantie des dépôts concerné de l’Etat membre

d’origine des règles et procédures appropriées sur le paiement de l’indemnité aux déposants de la

succursale luxembourgeoise. La définition de ces procédures et la fixation des conditions d’adhésion

d’une succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit relevant du droit d’un autre Etat

membre de la Communauté, se fait dans le respect des principes directeurs énoncés aux paragraphes

(2) et suivants.

(2)

Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois conservent pleinement le droit d’imposer leurs

règles objectives et d’application générale aux succursales d’établissements de crédit relevant du droit

d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne. Ils peuvent demander aux succursales toutes

les informations jugées pertinentes et ils ont le droit de vérifier ces informations auprès des autorités

de surveillance prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit dont

relève la succursale luxembourgeoise.

(3)

Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois donnent suite aux demandes d’indemnisation

complémentaire sur la base d’une déclaration de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre

d’origine constatant l’indisponibilité des dépôts. Les systèmes luxembourgeois conservent pleinement le

droit de vérifier le droit à l’indemnisation des déposants et les créances produites selon leurs propres

normes et procédures avant de verser l’indemnité complémentaire.

(4)

Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois et les systèmes de garantie des dépôts de l’Etat

membre d’origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les déposants reçoivent rapidement

l’indemnité due. En particulier, ils se mettent d’accord sur la question de savoir comment l’existence

d’une créance susceptible de donner lieu à une compensation au titre de l’un des deux systèmes affecte

l’indemnité versée au déposant par chaque système.

(5)

Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois peuvent réclamer des contributions et redevances

aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre

pour la couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par

le système de l’Etat membre d’origine. Pour faciliter la perception des contributions et redevances, les

systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois peuvent se fonder sur l’hypothèse que leur

engagement sera, dans tous les cas, limité à la différence entre la garantie qu’ils offrent et celle qui est

offerte par le système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’origine, indépendamment de la

question de savoir si l’Etat membre d’origine verse effectivement une indemnité pour les dépôts détenus

auprès des succursales luxembourgeoises.»

partie ayant constitué les garanties.
Art. 62 — partie ayant constitué les garanties. Ouvrir la source officielle

Dispositions communes au sursis et à la liquidation.

(1)

Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur les requêtes visées par les articles

60 et 61, peuvent être produits et déposés sans qu'il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement

de la formalité du timbre ou de l'enregistrement.

(2)

Les honoraires des commissaires de surveillance et des liquidateurs judiciaires ainsi que tous autres frais

occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l'établissement en cause. Les honoraires

et frais sont considérés comme frais d'administration et sont prélevés sur l'actif avant toute distribution

de deniers.

«PARTIE IV bis: Les systèmes de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit

Chapitre 1: Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit

luxembourgeois et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant

leur siège social hors de la Communauté Européenne.»66

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 63 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Amendes d'ordre.

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations
Art. 63 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations Ouvrir la source officielle

Amendes d'ordre.

Les personnes en charge de l'administration ou de la gestion des établissements soumis à la surveillance

de la Commission en vertu de la présente loi ainsi que les personnes physiques soumises à cette même

surveillance, peuvent être frappées par la Commission d'une amende d'ordre de «125 à 12.500 euros»85

au cas où elles refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés ou

lorsque ceux-ci se révèlent être incomplets, inexacts ou faux; au cas où elles empêchent ou entravent

les inspections de la Commission; au cas où elles contreviennent aux règles régissant les publications

des bilans et situations comptables; au cas où elles ne donnent pas suite aux injonctions de la

Commission.

Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre.
Art. 64 — Chapitre 2: Couverture des investisseurs auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement relevant du droit d’un autre Etat membre. Ouvrir la source officielle

Sanctions pénales.

PARTIE VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires

ANNEXE I

ANNEXE II

Section A

Services

Section B

Instruments

Section C

Services auxiliaires

Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1993, p.462) telle qu’elle a été modifiée

par la loi du 3 mai 1994 portant

transposition dans la loi relative au secteur financier, de la directive 92/30/CEE sur la surveillance

des établissements de crédit sur une base consolidée;

différentes autres modifications de la loi relative au secteur financier et de la loi relative aux comptes

des établissements de crédit;

(Mém. A 1994, p.702)

par la loi du 9 mai 1996 relative à la compensation de créances dans le secteur financier, portant modification

de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1996, p.1145);

par la loi du 11 juin 1997 portant

1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et

2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,

Luxembourg (Mém. A 1997, p.1557);

par la loi du 21 novembre 1997 relative aux banques d'émission de lettres de gage (Mém. A 1997, p.2913)

par la loi du 12 mars 1998

modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier aux fins de transposer la directive

93/22/CEE «services d’investissement»;

modifiant l’article 113 du Code de Commerce (Mém. A 1998, p.338);

par la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des organisations criminelles et de l’infraction

de blanchiment au code pénal et modifiant

1) la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie;

2) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

3) la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

4) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;

5) la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves

sportives;

6) la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises;

7) le code d’instruction criminelle (Mém. A 1998, p.1456);

par la loi du 29 avril 1999 portant transposition de la directive 97/5/CE concernant les virements tranfrontaliers

dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 1999, p.1297);

par la loi du 29 avril 1999 portant

transposition de la directive 95/26/CE relative au renforcement de la surveillance prudentielle, dans

la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et dans la loi modifiée du 30 mars 1988

relative aux organismes de placement collectif;

transposition partielle de l’article 7 de la directive 93/6/CEE relative à l’adéquation des fonds propres

des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, dans la loi modifiée du 5 avril 1993

relative au secteur financier;

différentes autres modifications de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des

établissements de crédit (Mém. A 1999, p.1301);

par la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales;

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant

création d’un registre de commerce et des sociétés;

modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions

d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;

complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding

companies);

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

financier;

complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (Mém. A 1999, p.1681);

par la loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d’émission de lettres de gage

dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2000, p.1165);

par la loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation

des investisseurs et modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (Mém. A 2000,

p.1422);

par la loi du 12 janvier 2001 portant transposition de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du

règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la loi modifiée du 5 avril

1993 relative au secteur financier et complétant la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission

de surveillance du secteur financier (Mém. A 2001, p.681);

par la loi du 1er août 2001

relative au transfert de propriété à titre de garantie;

modifiant et complétant la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension

effectuées par des établissements de crédit;

modifiant et complétant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

modifiant et complétant la loi du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme traités en Bourse de

Luxembourg et aux marchés à terme dans lesquels intervient un établissement de crédit (Mém. A

2001, p. 2183);

par la loi du 1er août 2001 portant

transposition de l’article 1er de la directive 98/33/CE modifiant les directives 77/780/CEE,

89/647/CEE et 93/6/CEE et transposition partielle de la directive 2000/64/CE du Parlement

Européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CE, 92/49/CEE,

92/96/CEE et 93/22/CEE du conseil en ce qui concerne l’échange d’informations avec les pays tiers,

dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

modification de l’article 8 de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés

d’actifs financiers (Mém. A 2001, p. 2251);

par la loi du 13 janvier 2002 portant

approbation de la Convention internationale pour la répression du faux-monnayage ainsi que du

Protocole y relatif, signés à Genève en date du 20 avril 1929;

modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle (Mém. A

2002, p. 58);

par la loi du 14 mai 2002 portant transposition dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

de la directive 2000/28/CE modifiant la directive 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et son exercice;

de la directive 2000/46/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie

électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (Mém. A

2002, p. 881);

par la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et

les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (Mém. A 2002, p.3630);

par la loi du 2 août 2003 portant

modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de

surveillance du secteur financier;

modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés (Mém. A 2003,

p.2364).

Texte mis à jour

PARTIE I: L'accès aux activités professionnelles du secteur financier

Chapitre 1: L'agrément des banques ou établissements de crédit de droit luxembourgeois.

«Section 1: Dispositions d'application générale.»1

Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations
Art. 64 — Loi du 27 juillet 2000 A défaut d’un redressement de la situation, le système d’indemnisation des investisseurs luxembourgeois peut, avec l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un préavis d’au moins douze mois. Les opérations Ouvrir la source officielle

Sanctions pénales.

(1)

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de « «5.000»86 à 125.000

euros»87 ou d'une de ces peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux

dispositions respectivement des articles 2, 3(5), 14, «15(6)»88 ou «32(1)»89 ainsi que de l'article 52(2).

(2)

(Loi du 11 août 1998) «Sont punis d'une amende de «1.250 à 125.000 euros»90 ceux qui ont contrevenu

aux dispositions des articles 7(3), 19(4), 39(1), 39(2), 39(3), 39(4), 40(2), 40(3) ou 40(4)».

(3)

Sont punis d'une amende de « «500»91 à 25.000 euros»92 les responsables des professionnels financiers

qui n'ont pas déposé dans le délai de publication fixé conformément à l'article 55(2) les documents

comptables y visés.

(4)

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de « «5.000»93 à 125.000

euros»94 ou d'une de ces peines seulement, les membres des organes d'administration, de direction ou

de gestion des établissements financiers,

qui, nonobstant leur suspension par application de l'article 59(2)a) ont fait des actes de disposition,

d'administration ou de gestion;

qui, nonobstant la suspension de la poursuite des activités de l'établissement en application de

l'article 59(2)c) ont fait des actes de disposition, d'administration ou de gestion;

qui, nonobstant les dispositions de l'article 60(6) ont procédé à des paiements sans y être autorisés

par le jugement;

qui, nonobstant les dispositions de l'article 60(6) ont fait des actes autres que conservatoires, sans

y être autorisés par la direction de la Commission, ou

qui, dans le cas visé par l'article 60(13) ont fait des actes de disposition, d'administration ou de

gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement;

«qui émettent des lettres de gage sans y être autorisés par la section 3) du chapitre 1 de la partie I»95,

«qui intentionnellement ou par négligence omettent de constituer ou de maintenir les valeurs de

couverture prévues par la section 3) du chapitre 1 de la partie I ou constituent des valeurs de

couverture dont ils savent qu'elles sont insuffisantes»96,

«qui ne se conforment pas aux prescriptions sur la tenue du registre des gages»97.

(5)

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de « «251»98 à 25.000

euros»99 ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article «28-2(2)»100.

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 9 (Mém. A

2001, p.2440)

Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines art.IX (Mém. A 1994, p.1096)

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 6 (Mém. A

2001, p.2440)

Loi du 12 mars 1998

Loi du 12 mars 1998

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 6 (Mém. A

2001, p.2440)

Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines art.IX (Mém. A 1994, p.1096)

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 6 (Mém. A

2001, p.2440)

Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines art.IX (Mém. A 1994, p.1096)

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 6 (Mém. A

2001, p.2440)

Loi du 21 novembre 1997

Loi du 21 novembre 1997

Loi du 21 novembre 1997

Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines art.IX (Mém. A 1994, p.1096)

Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives art. 6 (Mém. A

2001, p.2440)

100 Loi du 12 mars 1998 et loi du 2 août 2003

(6)

Le présent article s'applique sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par d'autres lois

particulières.

(7)

(...)101

«Art. 64-1. (Loi du 13 janvier 2002)

Sont punis d'une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les dirigeants et employés des établissements

de crédit, ainsi que de tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public

des signes monétaires sous forme de billets et des pièces de monnaie à titre professionnel, y compris

les établissements dont l'activité consiste à échanger des signes monétaires sous forme de billets ou des

pièces de monnaie de différentes devises, tels que les bureaux de change, qui ont manqué à l'obligation

de retirer de la circulation tous les signes monétaires sous forme de billets et pièces de monnaie en

euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont

faux.

Sont punis des mêmes peines ceux qui ont manqué à l'obligation de remettre les signes monétaires sous

forme de billets et pièces de monnaie visés à l'alinéa précédent aux autorités compétentes.»

PARTIE VI: Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires

(pour mémoire)

«ANNEXE I102

Liste des activités visée à l’article 31(1)

1.

Réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables.

2.

Prêts, y compris notamment le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage avec ou

sans recours, le financement des transactions commerciales (forfaitage inclus).

3.

Crédits-bail.

4.

Opérations de paiement.

5.

Emission et gestion de moyens de paiement (cartes de crédit, chèques de voyage, lettres de crédit).

6.

Octroi de garanties et souscription d’engagements.

7.

Transactions pour le compte propre de l’établissement ou pour le compte de sa clientèle sur

a) les instruments du marché monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.),

b) les marchés des changes,

c) les instruments financiers à terme et options,

d) les instruments sur devises ou sur taux d’intérêts,

e) les valeurs mobilières.

8.

Participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents.

9.

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions

connexes et conseils ainsi que des services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises.

10.

Intermédiation sur les marchés interbancaires.

11.

Gestion ou conseil en gestion de patrimoine.

12.

Conservation et administration de valeurs mobilières.

13.

Renseignements commerciaux.

14.

Location de coffres.»

«ANNEXE II103

Section A

Services

1.

a) Réception et transmission, pour le compte d’investisseurs, d’ordres portant sur un ou plusieurs

instruments visés à la section B.

b) Exécution de ces ordres pour le compte de tiers.

2.

Négociation pour compte propre de tout instrument visé à la section B.

101 abrogé par la loi du 11 août 1998

102 Loi du 12 mars 1998

103 Loi du 12 mars 1998

3.

Gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d’investissement dans le cadre

d’un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des

instruments visés à la section B.

4.

Prise ferme en ce qui concerne les émissions de tout ou partie des instruments visés à la section B et/ou

placement de ces émissions.

Section B

Instruments

1.

a) Valeurs mobilières.

b) Parts d’un organisme de placement collectif.

2.

Instruments du marché monétaire.

3.

Les contrats financiers à terme (futures) y compris les instruments équivalents donnant lieu à un

règlement en espèces.

4.

Les contrats à terme sur taux d’intérêt (FRA).

5.

Les contrats d’échange (swaps) sur taux d’intérêt, sur devises ou les contrats d’échange sur des flux liés

à des actions ou à des indices d’action (equity swaps).

6.

Options visant à acheter ou à vendre tout instrument relevant de la présente section de l’annexe, y

compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces. Sont comprises en

particulier dans cette catégorie les options sur devises et sur taux d’intérêts.

Section C

Services auxiliaires

1.

Conservation et administration pour un ou plusieurs instruments énumérés à la section B.

2.

Location de coffres.

3.

Octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un

ou plusieurs instruments énumérés à la section B, transaction dans laquelle intervient l’entreprise qui

octroie le crédit ou le prêt.

4.

Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions

connexes et conseils ainsi que services concernant les fusions et le rachat d’entreprises.

5.

Services liés à la prise ferme.

6.

Conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments énumérés à la section B.

7.

Service de change lorsque ce service est lié à la fourniture de services d’investissement.»

Doc. parl. nº 3600; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993; Dir. 89/646/CEE

Doc. parl. nº 3766; sess. ord. 1992-1993 et 1993-1994; Dir. 92/30

Doc. parl. nº 4032; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996

Doc. parl. nº 4093; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997; Dir. 94/19

Doc. parl. nº 4090; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997

Doc. parl. nº 4066; sess. ord. 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998; Dir. 93/22

Doc. parl. nº 4294; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998

Doc. parl. nº 4478; sess. ord. 1998-1999; Dir. 97/5

Doc. parl. nº 4370; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999; Dir. 95/26 et 93/6

Doc. parl. nº 4328; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999

Doc. parl. nº 4632; sess. ord. 1999-2000

Doc. parl. nº 4553; sess. ord. 1999-2000; Dir. 97/9/CE

Doc. parl. nº 4611; sess. ord. 2000-2001; Dir. 98/26/CE

Doc. parl. nº 4696; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001

Doc. parl. nº 4708; sess. ord. 2000-2001; Dir. 98/33, 77/780, 85/611, 89/647, 92/49, 92/96, 93/6, 93/22

Doc. parl. nº 4785; sess. ord. 2000-2001 et 2001-2002

Doc. parl. nº 4813; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 2000/12/CE, 2000/28/CE, 2000/46/CE

Doc. parl. nº 4581; sess. ord. 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003

Doc. parl. nº 5085; sess. ord. 2002-2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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