«Art. 21. La recevabilité de l’option prévue à l’article 19, 3° est soumise à la condition qu’au moment de la

(Loi du 24 juillet 2001)

«Art. 21. La recevabilité de l’option prévue à l’article 19, 3° est soumise à la condition qu’au moment de la

déclaration l’intéressé doit avoir résidé au Luxembourg pendant au moins trois années consécutives précédant

immédiatement la demande et vivre en communauté de vie pendant la même durée avec son conjoint luxembourgeois;

est assimilée à une résidence au pays la résidence à l’étranger nécessitée par l’exercice, par le conjoint luxembourgeois,

d’une fonction conférée par une autorité luxembourgeoise ou internationale.»

(Loi du 24 juillet 2001)

«Dans tous les cas visés par l’article 19, l’option est en outre irrecevable

1° lorsque l’intéressé ne prouve pas par des certificats ou attestations, qu’il a perdu sa nationalité d’origine ou qu’il

la perd de plein droit à la suite de l’acquisition d’une autre nationalité;

2° lorsque l’option ne se concilie pas avec les obligations que l’intéressé a à remplir envers l’Etat auquel il appartient

et qu’il pourrait en naître des difficultés;

3° lorsqu’il ne justifie pas d’une intégration suffisante, notamment lorsqu’il ne justifie pas d’une connaissance active

et passive suffisante d’au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues

et, lorsqu’il n’a pas au moins une connaissance de base de la langue luxembourgeoise, appuyée par des certificats

ou documents officiels;

4° lorsqu’il a encouru, dans le pays ou à l’étranger, une condamnation entraînant d’après la loi luxembourgeoise la

déchéance du droit électoral, pour la durée de cette échéance;

5° lorsqu’il a encouru, dans le pays ou à l’étranger, une condamnation définitive pour crime ou délit graves ou pour

contravention aux dispositions légales sur la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou pour tentative d’une

de ces infractions.

En outre les dispositions de l’article 9, 2° doivent trouver leur application. »

(Loi du 11 décembre 1986)

«Il peut être fait abstraction des conditions énoncées plus haut sous 1° et 2°, lorsque l'intéressé établit qu'il a

demandé aux autorités compétentes soit les certificats ou attestations mentionnés sous 1°, soit une attestation

établissant qu'il n'a plus d'obligations à remplir envers son Etat d'origine et qu'il lui a été impossible d'en obtenir la

délivrance dans un délai d'un an à partir de sa demande, ou lorsque l'intéressé est reconnu par l'autorité

luxembourgeoise compétente comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève

le 28 juillet 1951, ou lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont la loi ne permet pas la perte de la nationalité ou ne la

permet qu'après acquisition d'une nationalité nouvelle.»

(Loi du 20 juin 1977)

«Les déclarations d'option visées à l'article 19 sont soumises à l'agrément du ministre de la Justice à accorder sur

avis motivé du conseil communal de la dernière résidence. Cet avis devra être pris en séance secrète.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«L'avis du conseil communal n'est pas requis lorsque, dans le cas de l'article 19, 3° ni le conjoint luxembourgeois, ni

le conjoint étranger n'ont jamais eu de résidence au pays.»

(Loi du 24 juillet 2001)

«Art. 24. L’acquisition de la qualité de Luxembourgeois par voie de déclaration d’option n’est assujettie à aucun

droit d’enregistrement.

Le ministre de la Justice délivre l’arrêté portant agrément ou le refus de la déclaration d’option à l’intéressé pour

lui servir de titre.

La déclaration d’option ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial. Mention de cette

publication ou du refus d’agrément doit être faite en marge de l’acte d’option. »

III. – De la perte de la qualité de Luxembourgeois

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 25. Perd la qualité de Luxembourgeois

1° celui qui, à partir de l'âge de dix-huit ans révolus, acquiert volontairement une nationalité étrangère;

2° celui qui, à partir de l'âge de dix-huit ans révolus, renonce à la nationalité luxembourgeoise par une déclaration

faite en conformité de l'article 35; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède

une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert ou la recouvre par l'effet de la déclaration.

L'officier de l'état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci

au ministre de la Justice qui la fait publier au Mémorial.

La déclaration ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial.

Mention de cette publication est faite en marge de la déclaration de renonciation.

3° l'enfant de moins de dix-huit ans révolus, soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd

la nationalité luxembourgeoise par l'effet du 1° ou du 2°, à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur

ou de l'adoptant soit conférée à l'enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée

par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant de moins de dix-huit ans révolus ne perd pas la nationalité

luxembourgeoise tant que l'un d'eux la possède encore; il la perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même

à la perdre, à la condition que l'enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède

déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint

adoptant;

4° l'enfant de moins de dix-huit ans révolus qui est adopté par un étranger ou par des étrangers, à la condition que

la nationalité de l'adoptant ou de l'un d'eux lui soit acquise par l'effet de l'adoption ou qu'il possède déjà cette

nationalité; il ne perd pas la nationalité luxembourgeoise si l'un des adoptants est Luxembourgeois ou si l'auteur

conjoint de l'adoptant étranger est Luxembourgeois;

5° l'enfant dont la filiation à l'égard d'un auteur luxembourgeois cesse d'être établie avant qu'il ait atteint l'âge de

dix-huit ans révolus, à moins que l'autre auteur ne possède la qualité de Luxembourgeois;

6° l'enfant qui est Luxembourgeois en vertu de l'article 1er, sous 2° ou 3°, lorsqu'il est établi qu'il possède une

nationalité étrangère avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus;

7° le Luxembourgeois, âgé de plus de dix-huit ans révolus, qui possède une nationalité étrangère et qui a fait, devant

l'autorité étrangère compétente, une déclaration en vue de la conserver, ou qui, nonobstant une mise en

demeure à lui adressée par le ministre de la Justice, n'a pas, dans un délai de deux ans à partir de cette mise en

demeure, renoncé à la nationalité étrangère, ou qui n'a pas déclaré, en conformité de l'article 35, vouloir

conserver la nationalité luxembourgeoise au cas où la renonciation à la nationalité étrangère n'est pas possible;

8° le Luxembourgeois né à l'étranger et possédant une nationalité étrangère qui, depuis l'âge de dix-huit ans révolus

et pendant une période ininterrompue de vingt ans, a habituellement résidé à l'étranger et n'a pas déclaré, avant

l'expiration de ce délai et en conformité de l'article 35, vouloir conserver la nationalité luxembourgeoise; du jour

de cette déclaration, un nouveau délai de vingt ans prend cours.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque le Luxembourgeois ou son conjoint exerce à l'étranger

une fonction conférée par une autorité luxembourgeoise ou internationale. »

IV. – Du recouvrement de la qualité de Luxembourgeois

(Loi du 24 juillet 2001)

«Art. 26. Le Luxembourgeois d’origine qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois peut la recouvrer par une

déclaration à faire en conformité de l’article 35 à partir de l’âge de dix-huit ans révolus.

La déclaration de recouvrement est soumise à l’agrément du ministre de la Justice à accorder sur avis motivé du

conseil communal de la dernière résidence. Cet avis doit être pris en séance secrète. Il n’est pas requis lorsque

l’intéressé n’a jamais eu de résidence au pays.

La déclaration de recouvrement n’est assujettie à aucun droit d’enregistrement.

Le ministre de la Justice délivre l’arrêté portant agrément ou le refus d’agrément de la déclaration de recouvrement

à l’intéressé pour lui servir de titre.

La déclaration de recouvrement ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial. Mention de

cette publication ou du refus d’agrément doit être faite en marge de la déclaration de recouvrement. Les dispositions

des articles 7 et 9 sont applicables, sauf en ce qui concerne les dispositions de l’article 9, 1° et 2°, d).»

V. – De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois

(Loi du 26 juin 1975)

«Art. 27. Le Luxembourgeois qui ne tient pas sa nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour de sa naissance,

peut être déclaré déchu de cette qualité, sur la poursuite du ministère public

a) s'il a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits

importants;

b) s'il manque gravement à ses devoirs de citoyen luxembourgeois;

c) s'il exerce des droits ou remplit des devoirs nationaux étrangers;

d) s'il a encouru dans le pays ou à l'étranger, soit comme auteur, soit comme complice, une condamnation à une

peine criminelle ou une condamnation irrévocable à l'emprisonnement pour assassinat, meurtre, vol, recel,

escroquerie, abus de confiance, concussion, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins ou

d'experts, attentat à la pudeur, viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, infraction aux dispositions des

articles 379 et 379bis du code pénal, tenue de maisons de jeux de hasard, association formée dans le but

d'attenter aux personnes ou aux propriétés, exposition ou délaissement d'enfant, enlèvement de mineurs,

banqueroute, contravention aux dispositions légales sur la sécurité extérieure ou intérieure du pays, ou pour

tentative d'une de ces infractions. »

L'action en déchéance se poursuit devant le tribunal civil d'arrondissement du domicile du défendeur ou à

défaut de domicile connu, de sa dernière résidence; à défaut de domicile ou de résidence connus dans le Grand-Duché

le tribunal civil de l'arrondissement de Luxembourg est compétent.

L'appel est porté devant la cour supérieure de justice.

La procédure devant ces juridictions fera l'objet d'un règlement d'administration publique.

Lorsque le jugement ou l'arrêt prononçant la déchéance de la nationalité est devenu définitif, son dispositif

est transcrit dans l'un des registres indiqués à l'article 35 par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence du

défendeur ou, à défaut de résidence dans le pays, par l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte d'option ou de

naturalisation.

Mention en est faite également en marge de l'acte d'option ou de naturalisation du défendeur, de son acte de

naissance et de son acte de mariage.

Il est publié par extrait au Mémorial avec mention de la transcription.

La déchéance a effet du jour de la transcription.

(Loi du 11 décembre 1986)

«Le conjoint et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent décliner la nationalité luxembourgeoise dans le délai

de trois mois à partir du jour de la transcription de l'arrêt prononçant la déchéance.»

(Loi du 26 juin 1975)

«A l'égard des enfants mineurs ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration des trois mois qui suivent leur majorité.

Les renonciations de nationalité sont faites dans les formes prescrites par l'article 35.»

La personne déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeois ainsi que celle qui a renoncé à cette qualité

par application de l'article qui précède, ne peut plus recouvrer la nationalité luxembourgeoise.

VI. – Des effets des actes de naturalité

L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou option, confère à l'étranger tous les

droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.

L'acquisition, la perte, le recouvrement ou la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, de quelque cause

qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.

VII. – De la capacité des enfants mineurs

(Abrogé par la loi du 24 juillet 2001)

VIII. – De la compétence des officiers de l'état civil

Des formalités

Les déclarations prévues par les dispositions qui précèdent sont faites devant l'officier de l'état civil du

dernier lieu de résidence au Grand-Duché; sans préjudice aux dispositions des articles 6, 20 et 26, ces déclarations sont

faites à défaut de résidence au Grand-Duché, devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg; elles sont

inscrites, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance. L'officier de l'état

civil instrumente sans l'assistance de témoin. Ces déclarations sont mentionnées en marge de l'acte de naissance et de

l'acte de mariage, mais seulement au vu des publications afférentes au Mémorial.

Les registres prévus par l'article qui précède sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54

du code civil.

Aucun extrait de ces registres ne doit être délivré sans les mentions marginales qui s'y trouvent inscrites.

Pour les actes de naturalité soumis à la publication, aucun extrait des registres ne sera délivré aux intéressés avant

l'accomplissement de cette formalité.

Ces extraits sont soumis aux mêmes formalités de timbres et aux mêmes droits de recherche et d'expédition que

les actes de naissance.

IX. – Des certificats de nationalité

Les certificats de nationalité luxembourgeoise sont délivrés par le ministre de la Justice aux personnes qui

prouvent qu'elles possèdent la nationalité luxembourgeoise.

Le ministre de la Justice détermine la durée de validité des certificats qui ne peut pas dépasser cinq ans.

(Loi du 11 décembre 1986)

«Les certificats de nationalité indiquent que l'intéressé possède la nationalité luxembourgeoise par origine, par

naturalisation ou par option.»

Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette même force probante s'attache aux certificats délivrés depuis le 10 septembre 1944.

(Loi du 1er août 2001)

«Art. 39. Les certificats sont passibles d’un droit dont le montant est fixé par règlement grand-ducal et qui ne

pourra être supérieur à douze euros.»

X. – Du contentieux de la nationalité

Toutes actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise sont de la

compétence des tribunaux civils.

(Loi du 24 juillet 2001)

«Elles sont instruites et jugées comme en matière civile.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 41. Les questions préalables de droit civil conditionnant l'octroi de la nationalité sont régies par la loi

applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.

Si l'état civil résulte d'un jugement étranger dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée

au tribunal d'arrondissement qui, saisi par voie de requête d'avoué, statue en chambre du conseil, sur conclusion du

procureur d'Etat.»

XI. – Dispositions transitoires

Les étrangers que l'ancienne législation avait admis à acquérir la nationalité luxembourgeoise par option ou

par naturalisation, sur la foi d'une justification qu'ils n'avaient pas fait usage de la faculté de conserver leur nationalité

d'origine, peuvent être déclarés déchus de la nationalité luxembourgeoise, s'il est établi qu'ils ont néanmoins fait usage

de cette faculté.

Les articles 27 à 31 inclusivement sont applicables.*

Les dispositions inscrites à la section V et visant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, s'appliquent

également à tous les Luxembourgeois ne tenant pas leur nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour de leur

naissance et qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant la promulgation de la présente loi. *

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 44. Les articles 1er et 2 s'appliquent même aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi si ces

personnes n'ont pas encore, à cette date, atteint leurs dix-huit ans. Ils s'appliquent même lorsque les faits et les actes

de nature à entraîner l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur. Cette

application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers

sur le fondement des lois antérieures. L'intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité

luxembourgeoise qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 45. La femme luxembourgeoise qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son

mariage, ou du fait de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part,

la nationalité étrangère de son mari peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration qui est faite

conformément à l'article 35 et qui sort ses effets quatre jours après sa publication au Mémorial.

L'officier de l'état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au

ministre de la Justice qui la fait publier au Mémorial.

La déclaration ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial.

Mention de cette publication est faite en marge de la déclaration de recouvrement.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 46. Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 25, 8° ne commence à courir qu'à compter du jour de

l'entrée en vigueur de la présente loi.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 47. Les étrangers qui sous l'ancienne législation avaient la faculté d'option et ne l'ont plus, gardent cette faculté

s'ils l'exercent pendant le délai d'option.»

(Loi du 11 décembre 1986)

«Art. 48. L'application rétroactive des dispositions relatives à l'établissement du lien de filiation résultant de la loi

du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n'a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise

à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de

nationalité.»

XII. – Textes de loi abrogés

Sont abrogées la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois ainsi que toutes autres dispositions

contraires à la présente loi.*

Dispositions finales de la loi du 24 juillet 2001

L’article 10 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1° l’entrée et le séjour des étrangers;

2° le contrôle médical des étrangers;

3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère

est modifié comme suit

«L’étranger ayant fait une déclaration d’option pour acquérir la qualité de Luxembourgeois conformément à la

législation ne pourra être expulsé avant la délivrance de l’arrêté portant agrément ou refus de la déclaration d’option

sur la nationalité luxembourgeoise.»

E n t r é e e n v i g u e u r

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle s’applique aux demandes de naturalisation, d’option et de recouvrement introduites à partir du 1er janvier 2002.

* Nouvelle numérotation introduite par la loi du 11 décembre 1986

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange