LU
Chapitre IV.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
(Loi du 17 juin 1994)
«Art. 28. Le permis de travail prévu à l’article 26 n’est pas requis pour les travailleurs ressortissants des pays membres
de l’Union européenne et des pays parties à l’Accord sur l’Espace économique européen.»
Un règlement grand-ducal peut dispenser des catégories déterminées de travailleurs étrangers de l’obligation
du permis de travail en prenant en considération leur nationalité, leur profession, le genre ou la durée de leur activité.
Le permis de travail est délivré et renouvelé contre versement par les travailleurs d’une taxe dont le montant
sera fixé par règlement grand-ducal sans pouvoir dépasser deux cents francs.
Un règlement grand-ducal pourra dispenser en tout ou en partie des catégories déterminées de travailleurs du paiement
de cette taxe en prenant en considération leur nationalité, leur profession, le mode de recrutement, le genre ou la
durée de leur activité.
Chapitre IV. – Dispositions pénales
(Loi du 18 août 1995)
«Art. 31. Sont punis d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de dix mille un à cinquante
mille francs ou d’une de ces peines seulement, les étrangers expulsés qui sont rentrés dans le Grand-Duché sans
autorisation préalable.
A l’expiration de leur peine ils sont éloignés du territoire.
Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de dix mille un à cent mille francs
ou d’une de ces peines seulement, les étrangers qui lors de la déclaration d’arrivée prévue à l’article 3 ou lors de la demande
en obtention de la carte d’identité présentée en exécution de l’article 4 ont sciemment fourni à l’autorité compétente de
fausses indications sur les faits qu’ils étaient obligés de déclarer.
-I. Est punie d’une amende d’un montant maximum de 50.000.– francs par passager transporté, l’entreprise de
transport aérien qui débarque sur le territoire du Grand-Duché, en provenance d’un autre Etat, un étranger non ressortissant
d’un Etat membre de l’Union européenne et démuni d’un document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi.
Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par la Gendarmerie.
Copie en est remise au transporteur intéressé.
Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le Ministre de la Justice.
L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor.
Le transporteur a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois
sur le projet de sanction de l’administration. La décision du Ministre, qui est motivée, est susceptible d’un recours en
réformation.
II. L’amende prévue au premier alinéa du présent article n’est pas infligée
1) lorsque l’étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, en situation irrégulière, ne s’est pas
vu refuser l’accès au territoire, ou lorsque, ayant demandé l’asile, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché
et que sa demande d’asile n’a pas été déclarée irrecevable ou manifestement infondée,
2) lorsque le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement ou
lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d’irrégularité manifeste.
-1. L’entreprise de transport aérien qui a amené dans le Grand-Duché un passager dépourvu d’un document
de voyage et, le cas échéant, du visa requis, doit le transporter ou le faire transporter dans le pays d’où il vient ou dans tout
autre pays où il peut être admis.
Le transporteur visé à l’alinéa 1er est, en outre, solidairement tenu avec le passager qui n’a pas été autorisé à entrer
dans le Grand-Duché, de payer les frais d’hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement de ce passager.
-2. Sont punis d’un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d’une amende de vingt mille à cinq millions de francs
ou d’une de ces peines seulement, ceux qui par aide directe ou indirecte et notamment par suite de transport, logement ou
hébergement, même à titre gratuit, auront sciemment facilité l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger.
Est puni d’une amende de dix mille un à un million de francs et d’un emprisonnement de huit jours à six mois
ou d’une de ces peines seulement l’employeur qui embauche un travailleur non muni d’un permis de travail ou d’un document
en tenant lieu lorsque le travailleur est soumis à l’obligation du permis de travail.
-1. Est puni d’une amende de dix mille un à cent mille francs
1) l’étranger qui occupe un emploi en violation des dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution ou
en dehors des limites et conditions du permis de travail;
2) l’étranger qui, pour obtenir un permis de travail, a sciemment produit des pièces falsifiées ou inexactes.
Toutes contraventions aux dispositions des règlements grand-ducaux à prendre en exécution de la présente
loi sont punies d’une amende de deux mille cinq cents à dix mille francs, sans préjudice des peines plus fortes édictées par
les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.»
Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution
aux cours et tribunaux de l’application des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
Chapitre V. – Dispositions générales et dispositions abrogatoires
Le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement grand-ducal les mesures nécessaires à l’exécution
des obligations assumées en vertu de conventions internationales dans le domaine régi par la présente loi.
Ces règlements pourront déroger aux dispositions de la présente loi dans la mesure requise par l’exécution de
l’obligation internationale.
Le service de la police des étrangers auprès du Parquet Général est supprimé. Ses attributions sont désormais
exercées par le ministère de la Justice.
Le Ministre de la Justice peut détacher des fonctionnaires et employés de ce service au ministère de la Justice.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment
– la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers, modifiée par la loi du 18 juillet 1913 et l’arrêté grand-ducal du
25 avril 1945;
– l’arrêté grand-ducal du 31 mai 1934 ayant pour objet d’introduire la carte d’identité, tel qu’il se trouve modifié par les
arrêtés grand-ducaux des 15 juillet 1934, 31 octobre 1935, 12 août 1937, 7 juin 1938, 23 décembre 1952, 23 mai
1958 et 11 avril 1964;
– l’arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour
l’admission et l’embauchage dans le Grand-Duché, tel qu’il se trouve modifié par les arrêtés grand-ducaux des 2 juin
1933, 26 janvier 1934, 23 avril 1934 et 11 novembre 1936;
– l’arrêté ministériel du 5 octobre 1944 concernant la déclaration de résidence des étrangers dans le Grand-Duché de
Luxembourg;
– l’arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d’embauchage de travailleurs étrangers, tel qu’il
a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 20 avril 1949;
– l’article 11 de l’arrêté grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d’un office national du travail;
– l’article 3 de la loi du 22 avril 1949 ayant pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté
grand-ducal du 30 juin 1945 portant création d’un office national du travail.
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