LU
Chapitre 5. - Dispositions communes aux professions de médecin, médecin-dentiste et médecin-vétérinaire (Loi du 31 juillet 1995) « Art. 32bis.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
b) toute personne qui, munie d’un titre régulier prête son concours aux personnes visées sous a), à l’effet de les soustraire
aux prescriptions de la présente loi;
c) tout médecin-vétérinaire qui accomplit un acte professionnel pendant la durée d’une peine de suspension ou
d’interdiction de l’exercice de la profession.
(2) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
- aux personnes qui pratiquent certaines opérations urgentes ou d’importance secondaire à déterminer par règlement
grand-ducal sur avis du collège vétérinaire;
- aux étudiants en médecine vétérinaire d’un Etat membre de l’Union européenne qui agissent sous la responsabilité d’un
maître de stage autorisé à exercer la médecine vétérinaire au Luxembourg;
- aux auxiliaires vétérinaires visés par les directives 64/433/CEE, 71/118/CCE et 77/99/CEE relatives à des problèmes
sanitaires en matière d’échanges communautaires de viandes fraîches, de volailles et de produits à base de viande, à condition
qu’ils agissent dans la limite de leurs attributions fixées par ces directives.
Chapitre 5. - Dispositions communes aux professions de médecin, médecin-dentiste et
médecin-vétérinaire
(Loi du 31 juillet 1995)
« Art. 32bis.
L’autorisation
d’exercer
devient
caduque
lorsque
le
médecin,
le
médecin-dentiste
ou
le
médecin-vétérinaire bénéficiaire n’exerce pas sa profession au Luxembourg dans les deux années qui suivent la délivrance de
l’autorisation. Il en va de même du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire qui a cessé son activité professionnelle
au Luxembourg depuis plus de trois ans. »
(Loi du 31 juillet 1995)
« (1) Le médecin, le médecin-dentiste ou le médecin-vétérinaire autorisé à exercer sa profession au Luxembourg
conformément aux articles 1, 2, 8, 9, 21 et 22 de la présente loi est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires de se faire
inscrire dans le mois qui suit la date de l’autorisation ministérielle d’exercer au registre professionnel, institué auprès du
collège médical pour les professions de médecin et de médecin-dentiste, et auprès du collège vétérinaire pour la profession
de médecin-vétérinaire.»2
(2) Le collège médical, respectivement le collège vétérinaire, tient un registre spécial dans lequel sont inscrits les
professionnels effectuant un remplacement ou une prestation de services. Cette inscription est faite d’office par le collège.
Sont mentionnés au registre les nom, prénom, date de naissance et nationalité de l’intéressé ainsi que, en cas de prestation
de services, son adresse professionnelle, la date du titre l’autorisant à exercer et la durée probable de l’exercice, et, en cas
de remplacement, le domicile de l’intéressé et la durée du remplacement.
(3) Toutes les inscriptions et modifications aux registres sont communiquées aux administrations concernées.
(4) Il est établi par les soins du collège médical une liste des médecins et des médecins-dentistes établis au Luxembourg
indiquant leurs nom, prénom, date de naissance, le lieu et la date de leur établissement et le titre professionnel sous lequel
ils exercent la profession. Une liste similaire est établie par le collège vétérinaire en ce qui concerne les
médecins-vétérinaires établis au Luxembourg.
Ces listes sont publiées annuellement au Mémorial.
(Loi du 31 juillet 1995)
« Art. 34.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat détermine la procédure à suivre et les documents à
présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer ainsi que la procédure applicable en cas de suspension ou de retrait de
l’autorisation. »
Un recours auprès du Conseil d’Etat, comité du contentieux, peut être introduit dans le mois qui suit sa
notification contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer. Le recours
contre l’octroi de l’autorisation ne peut être exercé que par le collège médical en ce qui concerne les médecins et les
médecins-dentistes ainsi que par le collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins-vétérinaires. Le Conseil d’Etat statue
en dernière instance et comme juge de fond.
Le médecin, le médecin-dentiste ou le médecin-vétérinaire autorisé à exercer est tenu de déférer aux
réquisitions d’un magistrat.
L’action des médecins, médecins-dentistes et des médecins-vétérinaires pour leurs prestations se prescrit par
deux ans, à partir du premier janvier qui suit la date des services rendus.
La médecine, la médecine dentaire et la médecine vétérinaire peuvent être exercées cumulativement à condition
que le professionnel soit détenteur des diplômes et autorisations d’exercer correspondants.
L’exercice cumulatif d’une des professions réglementées par la présente loi et de la profession de pharmacien est interdite.
Quiconque s’attribue l’un des titres visés aux articles 5, 12 et 26 de la présente loi sans remplir les conditions de
formation prévues à cet effet ou qui altère, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes abréviatifs le titre
qu’il est autorisé à porter est puni d’une amende de 20.000 à 800.000 francs. En cas de récidive l’amende est portée au double.
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire est punie d’une amende
de 20.000 à 500.000 francs1 et en cas de récidive d’une amende de 20.000 à 1.000.000 francs et d’un emprisonnement de huit
jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire avec usurpation de titre
est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 francs1 et en cas de récidive d’une amende de 400.000 à 2.000.000 francs1 et
d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une de ces peines seulement.
(Loi du 31 juillet 1995)
«Art. 42. (1) Les infractions aux dispositions des articles 6 (3), 13 (3), 17, 19, 27 (2), 28 et 29 et des règlements
d’exécution pris en vertu de ces articles sont punies d’une amende de 10.001 à 200.000.-frs.
(2) En cas de récidive toutes ces peines sont portées au double. En outre l’utilisation des équipements et appareillages
installés en violation du règlement grand-ducal prévu par l’article 19 peut être interdite. »
L’infraction aux dispositions de l’article 20 est punie d’une amende de 20.000 à 800.000 francs2. En cas de
récidive l’amende est portée au double.
Il y a récidive lorsque l’agent du délit a été, dans les cinq ans qui précèdent ce délit, condamné pour une infraction
de qualification identique.
(1) Dans les cas où les cours et tribunaux, jugeant en matière répressive, prononcent à charge d’un médecin,
d’un médecin-dentiste ou d’un médecin-vétérinaire suivant les distinctions et pour les temps établis par les articles 31, 32, 33,
84 alinéa 2 et 85 alinéa 4 du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits détaillés à l’article 31 de ce code, ils ajoutent
à ces droits celui de l’exercice de la profession du condamné.
(2) Toutefois, si la condamnation a été encourue du chef de vol ou de tentative de vol, de recèlement d’objets obtenus à
l’aide d’un crime ou d’un délit, d’abus de confiance, d’escroquerie ou de tromperie, sans qu’il y ait lieu en droit ou en fait, à
l’application de l’article 85 du code pénal, l’interdiction de l’exercice de la profession est toujours prononcée contre le
condamné.
(1) En cas de condamnation prononcée à l’étranger contre un médecin, un médecin-dentiste ou un
médecin-vétérinaire établi au Luxembourg pour des faits entraînant à charge de celui-ci l’interdiction obligatoire ou
facultative de l’exercice de la profession, cette interdiction peut être, à la requête du ministère public, pronconcée par le
tribunal correctionnel indigène auquel ressortit le condamné du fait de son domicile ou de sa résidence.
(2) Les citations et les recours en appel et en cassation ont lieu comme il est réglé pour les matières correctionnelles. Il en
est de même des frais.
Le livre 1er du code pénal ainsi que « les articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle »4 sont
applicables.
L’interdiction judiciaire prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut
entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la
demande en interdiction judiciaire et accessoirement à celle-ci.
Chapitre 6. - Dispositions additionnelles et abrogatoires
La loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir, l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 concernant la
pratique de la médecine vétérinaire, la loi du 2 août 1977 concernant l’exercice de la profession de médecin et l’article 18 de la
loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades de l’enseignement supérieur sont
abrogés.
Les dispositions de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur sont abrogées en
ce qui concerne les professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
La référence aux dispositions de la loi du 10 juillet 1901 sur l’exercice de l’art de guérir ou à celles de la loi du 2
août 1977 concernant l’exercice de la profession de médecin dans les dispositions légales et réglementaires en vigueur est
remplacée de plein droit par la référence aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles concernent les
professions de médecin, de médecin-dentiste ou de médecin-vétérinaire.
Les attributions et pouvoirs conférés au ministre de l’agriculture par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945
portant création du collège vétérinaire sont tranférés au ministre de la santé.
(Loi du 31 juillet 1995)
« Art. 52. Pour l’application des dispositions de la présente loi, les ressortissants des pays ayant ratifié l’accord du 2 mai
1992 sur l’Espace Economique Européen sont assimilés aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne. »
(Loi du 31 juillet 1995)
«Chapitre 7. - Dispositions transitoires5
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, lettre c), restera acquis le droit d’exercer la médecine en qualité
de médecin généraliste au médecin non titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation spécifique
en médecine générale conformément à l’article 30 de la directive 93/16/CEE qui a obtenu l’autorisation d’exercer en qualité
de médecin généraliste et est établi sur le territoire luxembourgeois avant le 1er janvier 1995.
Le même droit acquis est reconnu au médecin établi à cette date dans un autre Etat membre de l’Union européenne qui
présente un certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat attestant le droit d’exercer les activités de médecin en
qualité de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale sans le diplôme, certificat ou autre titre
sanctionnant une formation spécifique en médecine générale.
Par dérogation à l’article 1er paragraphe (1), lettre c), et sans préjudice des dispositions légales relatives à la
santé au travail, le médecin qui est titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation spécifique en
médecine du travail, peut être autorisé à exercer la médecine en qualité de médecin du travail sans justifier de la formation
spécifique en médecine générale. Il porte le titre professionnel de médecin du travail.»
La référence à l’article 23 a été supprimée par la loi du 31 juillet 1995.
Observation: Par une erreur matérielle la loi du 31 juillet 1995 visait à remplacer intégralement le paragraphe (1) du présent article, alors qu’en fait elle aurait dû
maintenir la 2e partie reproduite ci-après: Le registre mentionne les nom, prénom, date de naissance et lieu d’établissement de l’intéressé, sa nationalité, la date de
l’autorisation d’exercer et celle de son établissement effectif ainsi que le titre professionnel et de formation qu’il est autorisé à porter. En cas de changement de lieu
d’établissement, de nationalité ou de patronyme intervenant après son établissement, en cas d’interruption d’exercice de la profession au Luxembourg dépassant
six mois, ou de cessation d’exercice, le professionnel doit en informer le ministre de la santé, et le collège médical ou le collège vétérinaire dans le mois de
l’évènement, sous peine de sanctions disciplinaires. Il est également fait mention au registre de la suspension ou de l’interdiction temporaire ou à vie d’exercer la
profession prononcée contre l’intéressé
Les taux des amendes ont été ainsi adaptés en vertu de lârt. IX de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mém. A 1994, p. 1096)
Ainsi modifié en vertu de l’art. VII de la loi du 13 juin 1994 elative au régime des peines. (Mém. A 1994, p. 1096)
Dans la loi du 31 juillet 1995, la numérotation de ce chapitre nouveau est indiquée comme étant le no 6.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg