LU
Texte coordonné du 26 février 1987 de la loi sur les chèques, annexée à la Convention de Genève du 19 mars 1931 et approuvée par la loi du 14 mars 1968, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur, et par la loi du 16 janvier 1987 portant
Table des dispositions (66)
Texte législatif (66 Articles)
H
H
CHEQUES
Texte coordonné du 26 février 1987 de la loi sur les chèques, annexée à la Convention de
Genève du 19 mars 1931 et approuvée par la loi du 14 mars 1968, telle qu´elle a été
modifiée par la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la
loi uniforme sur les chèques et sa mise en vigueur, et par la loi du 16 janvier 1987 portant
modification
de la loi sur les chèques.
Chapitre
I er.
De la création et de la forme du chèque
Le chèque contient
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée
pour la rédaction de ce titre;
L´obligation d´insérer la dénomination « chèque » ne s´appliquera qu´aux effets créés six mois au moins
après l´entrée en vigueur de la loi.
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3. le nom de celui qui doit payer (tiré);
4. l´indication du lieu où le paiement doit s´effectuer;
5. l´indication de la date et du lieu où le chèque est créé;
6. la signature de celui qui émet le chèque (tireur).
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l´article précédent fait défaut ne vaut pas
comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d´indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement Si
plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son
établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du
nom du tireur.
Le chèque est tiré sur un banquier ayant, pendant tout le délai de présentation, des fonds à la
disposition du tireur et conformément à une convention, expresse ou tacite, d´après laquelle le tireur a le droit
de disposer de ces fonds par chèque.
Néanmoins en cas d´inobservation de ces prescriptions, hormis celle de tirer sur un banquier, la validité du
titre comme chèque n´est pas atteinte.
Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d´acceptation portée sur le chèque est réputée
non écrite.
Le chèque peut être stipulé payable
à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse « à ordre »;
à une personne dénommée, avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente;
au porteur.
Le chèque au profit d´une personne dénommée, avec la mention « ou au porteur », ou un terme équivalent,
vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
Le chèque peut être à l´ordre du tireur lui-même.
Le chèque peut être tiré pour le compte d´un tiers.
Le chèque peut être tiré sur le tireur lui-même, à l´exception du chèque au porteur.
Toute stipulation d´intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.
Le chèque peut être payable au domicile d´un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit
dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit banquier.
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de
différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de
différence, que pour la moindre somme.
Si le chèque porté des signatures de personnes incapables de s´obliger par chèque, des signatures
fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient
obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres
signataires n´en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d´une personne pour laquelle
il n´avait pas le pouvoir d´agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s´il a payé, a les mêmes droits
qu´aurait eu le prétendu représenté. II en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.
Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s´exonère de cette garantie est
réputée non écrite.
Si un chèque incomplet à l´émission a été complété contrairement aux accords intervenus,
l´inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à moins qu´il n´ait acquis le chèque de
mauvaise foi ou que, en l´acquérant, il n´ait commis une faute lourde.
Chapitre II. - De la transmission
Le chèque stipulé payable au profit d´une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à
ordre » est transmissible par la voie de l´endossement.
Le chèque stipulé payable au profit d´une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause
équivalente n´est transmissible que dans la forme et avec les effets d´une cession ordinaire.
L´endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent
endosser le chèque à nouveau.
L´endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée
non écrite.
L´endossement partiel est nul.
Est également nul l´endossement du tiré.
L´endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.
L´endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et
où l´endossement est fait au bénéfice d´un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
L´endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit
être signé par l´endosseur.
L´endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l´endosseur
(endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l´endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du
chèque ou sur l´allonge.
L´endossement transmet tous les droits résultant du chèque.
Si l´endossement est en blanc, le porteur peut
1° remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d´une autre personne;
2° endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne;
3° remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l´endosser.
L´endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement
II peut interdire un nouvel endossement; dans ce cas, il n´est pas tenu à la garantie envers les personnes
auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Le détenteur d´un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s´il justifie de son
droit par une suite ininterrompue d´endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les
endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d´un autre
endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l´endossement en blanc.
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l´endosseur responsable aux termes des
dispositions qui régissent le recours; il ne convertit, d´ailleurs, pas le titre en un chèque à ordre.
Lorsqu´une personne a été dépossédée d´un chèque par quelque événement que ce soit, le
porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu - soit qu´il s´agisse d´un chèque au porteur, soit qu´il
s´agisse d´un chèque endossable pour lequel le porteur justifie de son droit de la manière indiquée à l´article 19
- n´est tenu de se dessaisir du chèque que s´il l´a acquis de mauvaise foi ou si, en l´acquérant, il a commis une
faute lourde.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions
fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en
acquérant le chèque, n´ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Lorsque l´endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement »,
« par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les
droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu´à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent dans ce cas invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à
l´endosser.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la
survenance de son incapacité.
L´endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après l´expiration du délai
de présentation, ne produit que les effets d´une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l´endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou les constatations
équivalentes ou avant l´expiration du délai visé à l´alinéa précédent.
Chapitre III. De l´aval
Le paiement d´un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.
L´aval est donné sur le chèque ou sur une allonge. Il peut également être donné par acte séparé,
pourvu que la localité où il est intervenu y soit indiquée.
Il est exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le
donneur d´aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d´aval, apposée au recto du chèque, sauf
quand il s´agit de la signature du tireur.
L´aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour
le tireur.
Le donneur d´aval est tenu de la même manière que celui dont il s´est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l´obligation qu´il a garantie serait nulle pour toute cause autre
qu´un vice de forme.
Quand il paie le chèque, le donneur d´aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre
ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.
Chapitre IV.
De la présentation et du paiement
Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d´émission est payable le jour de la
présentation.
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art 29. Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le délai de
huit jours.
Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans un délai, soit de vingt
jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d´émission et le lieu de paiement se trouvent situés dans la
même ou dans une autre partie du monde.
A cet égard, les chèques émis dans un pays de l´Europe et payables dans un pays riverain de la Méditerranée
ou vice versa sont considérés comme émis et payables dans la même partie du monde.
Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date d´émission. »
Lorsqu´un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour de l´émission
sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.
La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art 32. La révocation du chèque n´a d´effet qu´après l´expiration du délai de présentation. S´il n´y a pas
de révocation, le tiré doit payer même après l´expiration du délai. »
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l´émission ne touchent aux effets du
chèque.
Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu´il soit remis acquitté par le porteur.
Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu´une
quittance lui en soit donnée.
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 35. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des
endossements mais non la signature des endosseurs.
Par le paiement du chèque le tiré est valablement libéré, à moins qu´il n´y ait de sa part une fraude ou une
faute lourde. »
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 35 bis. Le propriétaire de formules de chèque est responsable des ordres émis sur ces formules. Il
supporte notamment toutes les conséquences résultant de la perte, du vol ou de l´emploi abusif de ces
formules, à moins qu´il n´établisse, soit que le tiré a usé de fraude ou commis une faute lourde, soit que le
chèque n´a été perdu, volé ou altéré qu´après sa réception par le destinataire légitime. Si ce dernier administre
la même preuve, le préjudice est à la charge du destinataire subséquent et ainsi de suite. »
Lorsqu´un chèque est stipulé payable en une monnaie n´ayant pas cours au lieu de paiement, le
montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la monnaie du pays d´après sa valeur au
jour du paiement. Si le paiement n´a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander
que le montant du chèque soit payé dans la monnaie du pays d´après le cours, soit du jour de la présentation,
soit du jour du paiement
Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. toutefois, le tireur
peut stipuler que la somme à payer sera calculée d´après un cours déterminé dans le chèque.
Les règles ci-énoncées ne s´appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans
une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif en une monnaie étrangère).
Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur
différente, dans le pays d´émission et dans celui du paiement, on est présumé s´être référé à la monnaie du lieu
du paiement
Chapitre V. - Du chèque barré et du chèque à porter en compte
Le tireur ou le porteur d´un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l´article suivant.
Le barrement s´effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou
spécial.
Le barrement est général s´il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention « banquier »
ou un terme équivalent; il est spécial si le nom d´un banquier est inscrit entre les deux barres.
Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être
transformé en barrement général.
Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.
Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu´à un banquier ou à un client du
tiré.
Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu´au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré,
qu´à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir pour l´encaissement à un autre banquier.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d´un de ses clients ou d´un autre banquier. Il ne peut
l´encaisser pour le compte d´autres personnes que celles-ci.
Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s´agit de
deux barrements dont l´un pour encaissement par une Chambre de compensation.
Le tiré ou le banquier qui n´observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu´à
concurrence du montant du chèque.
Le tireur ainsi que le porteur d´un chèque peut défendre qu´on le paye en espèces, en insérant au
recto la mention transversale « à porter en compte » ou une expression équivalente.
Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu´à un règlement par écritures (crédit en
compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut payement.
Le biffage de la mention « à porter en compte » est réputé non avenu.
Le tiré qui n´observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu´à concurrence du
montant du chèque.
Le porteur d´un chèque a contre le tiré provisionné une action directe en paiement du chèque
dans la mesure de la provision.
Le porteur d´un chèque a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur les fonds dont le tiré
était débiteur lors de la présentation du chèque, sans préjudice de l´application de l´article 445 du code de
commerce.
Si plusieurs chèques ont été émis par le même tireur sur le même banquier et si, au moment de leur
présentation, les fonds dont celui-ci est débiteur sont insuffisants pour les acquitter tous, ils sont payés au marc
le franc.
Chapitre VI.
Du recours faute de paiement
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le
chèque, présenté en temps utile, n´est pas payé et si le refus de paiement est constaté
1° soit par un acte authentique (protêt);
2° soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l´indication du jour de la présentation´
3° soit par une déclaration d´une Chambre de compensation, datée et écrite sur le chèque, constatant que
celui-ci a été remis en temps utile et qu´il n´a pas été payé.
Le porteur peut encore exercer ses recours contre le tireur quand le chèque a été présenté tardivement ou
que le refus de paiement a été constaté tardivement, sauf le cas où les fonds disponibles auraient disparu par un
fait étranger au tireur après l´expiration du délai de présentation.
Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l´expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente peut être établi le
premier jour ouvrable suivant.
Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre
jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente, et, en cas de clause de retour
sans frais, le jour de la présentation. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour
où il a reçu l´avis, faire connaître à son endosseur l´avis qu´il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de
ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu´au tireur. Les délais ci-dessus
indiqués courent de la réception de l´avis précédent
Lorsqu´en conformité de l´alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit
être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n´a pas indiqué son adresse ou l´a indiquée d´une façon illisible, il suffit que l´avis
soit donné à l´endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du
chèque.
Il doit prouver qu´il a donné l´avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré comme observé si une
lettre-missive donnant l´avis a été mise à la poste dans ledit délai.
Celui qui ne donne pas l´avis dans le délai ci-dessus indiqué, n´encourt pas de déchéance; il est responsable,
s´il y a lieu, du préjudice causé par sa négligente, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant
du chèque.
Par dérogation à l´article 42, le porteur et les endosseurs sont dispensés de donner avis pour
les chèques remis au protêt.
Le notaire ou l´huissier qui dresse le protêt faute de paiement est tenu d´en donner avis par écrit, dans les 4
jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et sous la sanction prévue au dernier alinéa de l´article 42, à celles
des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont soit indiquées sur le chèque, soit connues par
l´officier public dressant le protêt, soit indiquées par les personnes ayant exigé le protêt.
Les dépenses résultant de l´envoi des avis par l´officer public sont à ajouter aux frais de protêt.
Indépendamment des formalités prescrites pour l´exercice des droits de recours, le porteur
d´un chèque protesté faute de paiement peut, en obtenant la permission du président du tribunal de
commerce, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs et endosseurs.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans
protêt », ou
toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de
faire établir un protêt ou une constatation équivalente.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à
donner. La preuve de l´inobservation du délai incombe à celui qui s´en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l´égard de tous les signataires; si elle est inscrite
par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l´égard de celui-ci. Si, malgré la clause
inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa
charge. Quand la clause émane d´un endosseur ou d´un avaliseur, les frais du protêt ou de la constatation
équivalente, s´il est dressé un acte de cette nature, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Toutes les personnes obligées en vertu d´un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
Le porteur a le droit d´agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être
astreint à observer l´ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d´un chèque qui a remboursé celui-ci.
L´action intentée contre un des obligés n´empêche pas d´agir contre les autres, même postérieurs à celui qui
a été d´abord poursuivi.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours
1° le montant du chèque non payé;
2° les intérêts au taux de 6% à partir du jour de la présentation; toutefois, lorsque le chèque est à la fois
émis et payable au Luxembourg, l´intérêt sera calculé au taux légal;
3° les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants
1° la somme intégrale qu´il a payée;
2° les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6%, à partir du jour où il l´a déboursée; toutefois
lorsque le chèque est à la fois émis et payable au Luxembourg, l´intérêt sera calculé au taux légal;
3° les frais qu´il a faits.
Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger,
contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation équivalente et un compte
acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs
subséquents.
Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente dans les
délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription légale d´un Etat quelconque ou autre
cas de force majeure), ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner
cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge; pour le surplus, les dispositions de l´article 42
sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s´il y
a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.
Si la force majeure persiste au délai de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant
l´expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être
exercés, sans que ni la présentation ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.
Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les frais purement personnels au
porteur ou à celui qu´il a chargé de la présentation du chèque ou de l´établissement du protêt ou d´une
constatation équivalente.
Dans le cas de déchéance, il subsiste une action contre le tireur qui n´a pas fait provision ou
contre un tireur ou un endosseur qui s´est enrichi injustement
Chapitre VII.
De la pluralité d´exemplaires
Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans
une partie d´outre-mer du même pays et vice-versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans
diverses parties d´outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu´un
chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du
titre, faute de quoi chacun d´eux est considéré comme un chèque distinct.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu´il n´est pas stipulé que ce
paiement annule l´effet des autres exemplaires.
L´endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents,
sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n´ont pas été restitués.
Chapitre VIII.
Des altérations
En cas d´altération du texte d´un chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus
dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
Chapitre IX.
De la prescription
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se
prescrivent par six mois à partir de l´expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d´un chèque les uns contre les autres se prescrivent
par six mois à partir du jour où l´obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
52 bis. En cas de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n´a pas fait provision et contre
un tireur ou un endosseur qui se serait enrichi injustement.
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 52 ter. L´action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par six mois à partir de l´expiration
du délai de présentation. »
L´interruption de la prescription n´a d´effet que contre celui à l´égard duquel l´acte interruptif a été
fait.
Chapitre X.
Dispositions générales
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 54. Dans la présente loi, le mot « banquier » comprend aussi les personnes ou institutions
assimilées par la loi aux banquiers.
Sont considérés comme banquiers les établissements de crédit dont l´activité consiste à recevoir des dépôts
ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou
de placement »
La présentation et le protêt d´un chèque ne peuvent être faits qu´un jour ouvrable.
Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l´accomplissement des actes relatifs au chèque et
notamment pour la présentation ou pour l´établissement du protêt ou d´un acte équivalent, est un jour férié
légal, ce délai est prorogé jusqu´au premier jour ouvrable qui en suit l´expiration. Les jours fériés intermédiaires
sont compris dans la computation du délai.
Pour l´application des deux alinéas précédents, le samedi est assimilé à un jour férié légal.
Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ
Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n´est admis.
Chapitre XI.
Des chèques adirés
Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d´un chèque ne peut
représenter un autre exemplaire, il peut demander le paiement du chèque adiré et l´obtenir en vertu de
l´ordonnance du président du tribunal de commerce en justifiant de sa propriété et en donnant caution.
En cas de refus de paiement, le propriétaire du chèque adiré conserve tous ses droits par un acte
de protestation.
Cet acte doit être fait au plus tard le surlendemain de l´expiration du délai de présentation.
Il doit être notifié aux tireur et endosseurs par exploit d´huissier et dans les huit jours de sa date. Pour être
valable, il ne doit pas nécessairement être précédé d´une décision judiciaire ou d´une dation de caution.
L´engagement de la caution, mentionné dans l´article 58, est éteint après six mois si, pendant ce
temps, il n´y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.
Chapitre XII.
Des sanctions
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 61. Est puni d´un emprisonnement d´un mois à deux ans et d´une amende de 2.501 à 150.000 francs
1) celui qui, sciemment, émet un chèque ou tout autre titre assimilé au chèque par la présente loi, sans
provision préalable, suffisante et disponible;
2) celui qui cède un de ces titres sachant que la provision n´est pas suffisance et disponible;
3) le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d´un de ces titres au cours du délai de
présentation;
Art.
4) le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, révoque un de ces titres, ou en rend
indisponible tout ou partie de la provision, ou, après l´expiration du délai de présentation, en retire tout ou
partie de la provision.
Les dispositions du Livre I du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin
1879 modifiée par celle du 16 mai 1904,
portant attribution aux Cours et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables. »
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 62. Tout banquier qui. délivrant des formules de chèques payables à sa caisse, n´aura pas délivré avec
ces formules le texte intégral de l´article 61 de la présente loi, sera passible d´une amende de mille francs par
contravention. »
(Loi du 16 janvier 1987)
« Art. 62bis. A l´occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire, qui s´est
constitué partie civile, est recevable à demander devant les juges de l´action publique une somme égale au
montant du chèque sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il pourra néanmoins, s´il le
préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction ordinaire. »
Chapitre XIII. - Dispositions particulières
La validité des engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l´étranger n´est
reconnue au Luxembourg que si, d´après la loi luxembourgeoise, il possédait la capacité requise pour les
prendre.
Les engagements souscrits par chèque par un Luxembourgeois à l´étranger, dans les formes de la
loi luxembourgeoise, sont valables au Luxembourg à l´égard d´un autre Luxembourgeois.
Les dispositions de la présente loi ne s´appliquent pas aux chèques postaux, qui restent soumis à la
législation en vigueur.
Les accréditifs, les bons ou mandats de virement et les billets de banque à ordre sont régis par les
dispositions de la présente loi, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec la nature propre de chacun de
ces titres. La dénomination de ceux-ci sera insérée dans le corps même du texte et exprimée dans la langue
employée pour leur rédaction.
Les dispositions légales concernant le protêt sont applicables au chèque ainsi qu´aux titres
mentionnés à l´article précédent pour autant qu´elles régissent le protêt faute de paiement et dans la mesure où
elles sont compatibles avec celles de la présente loi.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. ., Luxembourg
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