LU
Partie V: Les représentants fiduciaires (Art. 62 à 71) Partie VI: Dispositions pénales (Art. 72 à 77) ANNEXE 1 Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1
Table des dispositions (95)
Texte législatif (95 Articles)
Partie V: Les représentants fiduciaires (Art. 62 à 71)
Partie VI: Dispositions pénales (Art. 72 à 77)
ANNEXE 1
Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1
er octobre 1948 (Droit de
recours)
ANNEXE 2
Texte repub lié de l´arrêté grand-du cal du 22 octobre 1981 (Taxe administrative)
ANNEXE 3
Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (Assises financières des établissements
de crédit)
ANNEXE 4
Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (Transmission
d´informations )
i n
Loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier telle que modifiée par la
* Loi du 28 janvier 1986 introduisant la surveillance des établissements de crédit sur une
base
consolidée et modifiant ou abrogeant certaines dispositions en matière
de
surveillance
bancaire et la
* Loi du 28 janvier 1986 portant modification de l´article 27 de la loi du 27 novembre 1984
relative à la surveillance du secteur financier.
TEXTE
COORDONNÉ
PARTIE I: LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Chapitre 1er.
Champ d´application
(1) La présente partie s´applique à tous les établissements constitués ou établis au Grand-Duché de
Luxembourg,
dont l´activité consiste à recevoir des dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de
les affecter pour leur propre compte à des opérations de crédit ou de placement.
(2) Parmi ces établissements, il y a lieu de distinguer
a) les établissements bancaires et d´épargne, qui peuvent recevoir des fonds à vue et à court terme;
b) les caisses d´épargne et de crédit organisées sous la forme d´associations agricoles ou de sociétés
coopératives résultant de la transformation d´anciennes associations agricoles, qui peuvent
également recevoir des fonds à vue et à court terme;
c) les établissements financiers non-bancaires auxquels il est interdit de recevoir des dépôts ou d´autres
fonds remboursables à un terme inférieur à deux ans si ces fonds proviennent de personnes qui ont
une activité autre que celle visée à l´alinéa (1) ci-dessus ou encore de sociétés non-affiliées à
l´établissement en cause. Un règlement grand-ducal pourra délimiter la notion d´affiliation au sens du
présent article.
(3) Sont aussi à considérer comme opérations de crédit au sens de l´alinéa (1) ci-dessus
a) les opérations de crédit-bail, qui consistent en des opérations de location de biens d´équipement, de
matériel d´outillage et de bureau ou de biens immobiliers spécialement achetés en vue de cette
location par l´établissement qui en demeure propriétaire, lorsque la durée de location fixée au
contrat correspond à la durée présumée d´utilisation économique du bien ou que le contrat réserve
au locataire la faculté d´acquérir en cours ou en fin de bail la propriété de tout ou partie des biens
loués, moyennant un prix déterminé dans le contrat;
b) les opérations d´affacturage, qui consistent en des opérations par lesquelles l´établissement acquiert
des créances commerciales, en assure le recouvrement pour son propre compte et en supporte les
pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables.
Le montant de la taxe administrative prévue à l´article 8 (3) de la loi du 27 novembre 1984
relative à la surveillance du secteur financier est fixé à 5.000 francs par demande.
Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er de la
loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier doit être au moins d´une valeur de
a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires
et d´épargne visés à l´article 1er (2) a) de la loi précitée;
b) 25 millions de francs, entièrement libérés, pour les établissements financiers non-bancaires visés à
l´article 1er (2) c) de la loi précitée.
Pour l´application de l´article 31 a) de la loi du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du
secteur financier, la valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être égale ou supérieure à
50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit, définis à l´article 23 de la loi
du 27 novembre 1984 précitée, si le montant correspondant à ce pourcentage est d´une valeur inférieure à
50 millions de francs.
Ne sont pas applicables aux établissements de droit public luxembourgeois les dispositions des
chapitres 4 et S de la présente partie, traitant du droit de suspension de la direction de l´Institut Monétaire
Luxembourgeois à l´égard des établissements de crédit, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la
liquidation des établissements de crédit, à l´exception des articles 32 et 33 (1), 2° et (2) ainsi que des
dispositions afférentes des articles 35 et 75 (1), 2e tiret.
Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
ANNEXE 2
Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 22 octobre 1981 (taxe administrative).
La taxe administrative sera acquittée moyennant apposition sur la demande de timbres « Droit de
Chancellerie », fournis par l´administration de l´Enregistrement et des Domaines.
(1) Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-Duché de
Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une valeur d´au
moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de francs
pour les établissements financiers non-bancaires.
(2) Les fonds visés à l´alinéa précèdent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale
libellé « capital de dotation ». Pour les besoins du calcul du rapport visé aux articles 23 et 27 de la loi
du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier, ce compte est à assimiler aux
moyens propres visés à l´alinéa 2 a) de l´article 23 de cette loi.
Pour l´application de l´article 31 b) de la loi du 27 novembre 1984 précitée, la valeur du total des
engagements envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de francs.
Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 20 janvier 1968 portant
exécution de l´article 115, n° 15, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, la présente
partie n´est pas applicable aux établissements visés à l´article 1er, lit. b) du même règlement, qui existaient au 27
avril 1981 et tels qu´ils fonctionnaient à ce moment.
Chapitre 2.
L´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice
Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
ANNEXE 3
Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (assises financières des établisse-
ments de crédit).
Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui à la date du 28 août 1982
étaient déjà autorisés à exercer leurs activités.
Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
(Loi du 28 janvier 1986)
« (1) Il est interdit à toute personne physique ou morale luxembourgeoise ou étrangère de recevoir des
dépôts ou d´autres fonds remboursables en vue de les affecter pour son propre compte à des
opérations de crédit ou de placement sans être en possession d´une autorisation écrite du Ministre
ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, après instruction par cet Institut
portant sur les conditions exigées par la présente loi. »
(2) Sont soumis à la même autorisation les changements ou extensions à apporter à l´objet de
l´établissement pour lequel l´autorisation a été octroyée, les modifications de la dénomination et de la
forme de l´établissement, les transferts d´une localité à une autre ainsi que l´établissement de
succursales et d´agences au Grand-Duché de Luxembourg.
Les établissements de droit luxembourgeois sont tenus en outre de demander l´autorisation prévue
sub (1) pour l´établissement de succursales et d´agences à l´étranger.
Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, et Notre Ministre
de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
ANNEXE 4
Texte republié du règlement grand-ducal du 16 août 1982 (transmission d´informations).
(1) Les établissements de droit luxembourgeois autres que les établissements de droit public, ne peuvent
obtenir les autorisations visées à l´article 4 que s´ils adoptent une des formes suivantes: société
anonyme, société en commandite par actions, société coopérative, association agricole.
(2) Les établissements de droit étranger, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent obtenir les
autorisations visées à l´article 4 que s´ils sont dotés de fonds propres distincts.
(1) Les autorisations visées à l´article 4 ne peuvent être accordées que si les conditions suivantes
sont remplies
a)
la gestion de l´établissement doit être exercée par deux personnes au moins habilitées à déterminer
effectivement l´orientation de l´activité; ces personnes doivent posséder l´honorabilité professionnelle
nécessaire et l´expérience adéquate pour l´exercice de leurs fonctions;
b) la condition d´honorabilité professionnelle nécessaire doit aussi être remplie dans le chef des
administrateurs, des organes de surveillance ainsi que des actionnaires ou associés qui, en raison de
leur participation dans le capital social ou dans les fonds propres de l´établissement, sont en mesure
d´exercer une influence significative sur la conduite des affaires;
(Loi du 28 janvier 1986)
« c) le contrôle des documents comptables annuels doit être confié à un ou plusieurs réviseurs
d´entreprises au sens de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur
d´entreprises. La désignation du ou des réviseurs est faite pour les établissements de crédit
luxembourgeois par l´organe chargé de l´administration de l´établissement de crédit et pour les
succursales au Luxembourg d´établissements de crédit étrangers par les personnes visées au point a)
ci-dessus. »
d) l´établissement doit justifier d´assises financières suffisantes de nature à ne pas compromettre
la
sécurité des créanciers; un règlement grand-ducal déterminera les exigences de fonds propres minima
auxquelles les différentes catégories d´établissements visées à l´article 1er (2) devront satisfaire;
e) l´établissement doit justifier d´un crédit suffisant en fonction de l´activité spécifique qu´il entend
exercer.
(Loi du 28 janvier 1986)
« (2) Pour les établissements de crédit constitués sous la forme d´une société commerciale, l´institution des
commissaires prévue aux articles 61, 109 et 114 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales est supprimée, de même que l´application de l´article 137 de la loi modifiée du
10 août 1915. Toutefois l´article 114 de la loi précitée du 10 août 1915 continue à s´appliquer aux
caisses d´épargne et de crédit visées à l´article 14 (1) de la présente loi. »
(Loi du 28 janvier 1986)
« (1) Les modifications dans le chef des personnes visées aux points a), b) et c) de l´article 6 (1) doivent
être préalablement autorisées par l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
(2) Il suffit toutefois que les modifications intervenues ou à intervenir dans le chef des actionnaires ou
associés visés à l´article 6(1) b) soient notifiées à l´Institut Monétaire Luxembourgeois pour autori-
sation ou approbation dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle elles sont connues
par l´établissement.
(3) Pour le cas où l´Institut Monétaire Luxembourgeois ne se serait pas prononcé dans un délai de deux
mois sur une demande d´autorisation ou d´approbation faite conformément aux alinéas (1) ou (2)
ci-dessus, la modification faisant l´objet de la demande est considérée comme autorisée. »
(1) Les demandes d´autorisations visées à l´article 4 devront être accompagnées d´un programme d´activités
dans lequel seront notamment indiqués le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi que la
structure de l´organisation de l´établissement.
(2) Les postulants doivent en outre fournir les renseignements nécessaires à l´appréciation de leur
demande.
(3) Toute demande d´établissement est sujette à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne
pourra être inférieur à 2.000 francs, ni supérieur à 10.000 francs, et son mode de perception, sont fixés
par règlement grand-ducal.
Abrogé.
(Loi du 28 janvier 1986)
(1) Les autorisations prévues à l´article 4 ne peuvent être retirées que si l´établissement
a) ne satisfait plus aux conditions visées à l´article 6 (1);
b) a reçu l´autorisation au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne possède plus de fonds propres suffisants ou n´offre plus la garantie de pouvoir remplir ses
obligations
vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n´assure plus la sécurité des fonds qui lui ont
été confiés;
d) ne fait pas usage de l´autorisation pendant un délai de 12 mois à partir de la date de celle-ci;
e) a cessé volontairement ses activités pendant plus de six mois.
(2) L´autorisation prévue à l´article 4 (1) accordée à un établissement de droit étranger doit être retirée
lorsque cet établissement
a perdu l´autorisation dans le pays où se trouve son siège social.
(3) Avant le retrait de l´autorisation accordée à un établissement de droit étranger dont le siège social est
situé dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, l´autorité compétente de cet Etat
doit être consultée par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois. Cette consultation peut
être remplacée par une simple information dans les cas où une intervention d´extrême urgence
s´impose. La même procédure doit être suivie en cas de retrait de l´autorisation à un établissement de
droit luxembourgeois qui a une agence ou une succursale dans un autre Etat membre des
Communautés Européennes.
La durée des autorisations prévues à l´article 4 (1) et (2) est illimitée.
(Loi du 28 janvier 1986)
« (1) Les décisions prises par le Ministre en vertu de l´article 4 de la présente loi ou par l´Institut Monétaire
Luxembourgeois en vertu de l´article 7, doivent être motivées et notifiées à l´établissement intéressé.
Cette notification doit se faire, pour les décisions prises en vertu de l´article 4, dans les six mois à
compter de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois à compter de la
transmission par le demandeur des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué
dans les douze mois à compter de la réception de la demande. »
(2) Les décisions visées à l´alinéa précédent peuvent être déférées au Comité du Contentieux du Conseil
d´Etat qui statue en dernière instance et comme juge du fond. Ce recours doit être introduit, sous
peine de forclusion, dans le délai d´un mois à partir de la notification de la décision entreprise. Il est
dispensé de tous droits de timbre et d´enregistrement.
(Loi du 28 janvier 1986)
« (3) Pour le cas où le Ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d´autorisation en vertu de
l´article 4 dans les délais prévus à l´alinéa (1) du présent article, la partie intéressée peut considérer
sa demande comme rejetée et introduire un recours auprès du Comité du Contentieux du Conseil
d´Etat. »
(1) Les établissements qui au 27 avril 1981, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités, sont considérés
comme étant en possession de l´autorisation visée à l´article 4 (1) à cette date.
(2) Les conditions prévues à l´article 6 de la présente loi sont applicables aux établissements
visés à l´alinéa
précédent. Le règlement grand-ducal prévu à l´article 6 (1)d) pourra toutefois exclure ces établisse-
ments de son champ d´application.
(3) Les établissements visés à l´alinéa (1) du présent article disposent d´un délai de trois années à partir du
27 avril 1981 pour se conformer aux dispositions des points a) et c) de l´article 6 (1).
(1) Sont exemptées des conditions prévues à l´article 6 (1) a), b) et c)
a) les caisses d´épargne et de crédit visées à l´alinéa (2) b) de l´article 1er de la présente loi qui, au 15
décembre
1977,
étaient déjà affiliées à la Caisse Centrale des Associations
Agricoles
Luxembourgeoises;
b) les caisses d´épargne et de crédit visées à l´alinéa (2) b) de l´article 1er de la présente loi, affiliées
respectivement à la Caisse Centrale des Associations Agricoles Luxembourgeoises ou à la Caisse
Centrale Raiffeisen après le 15 décembre 1977, lorsque ces établissements sont issus de la fusion
d´établissements déjà affiliés à la Caisse Centrale des Associations Agricoles Luxembourgeoises au
15 décembre 1977.
(2) Les gérants, administrateurs et commissaires de surveillance des caisses d´épargne et de crédit visées à
l´alinéa (1) du présent article doivent posséder l´honorabilité professionnelle nécessaire pour l´exercice
de leurs fonctions. Les gérants et les administrateurs doivent en outre posséder l´expérience adéquate
pour l´exercice de leurs fonctions.
(3) Par affiliation au sens du présent article, il faut entendre la détention d´une ou de plusieurs parts dans les
fonds sociaux de la Caisse Centrale des Associations Agricoles Luxembourgeoises ou de la Caisse
Centrale Raiffeisen.
(1) Les engagements de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui sont
affiliées constituent des engagements solidaires.
(2) La solvabilité et la liquidité de la Caisse Centrale Raiffeisen et des caisses d´épargne et de crédit qui lui
sont affiliées sont surveillées dans leur ensemble sur la base de comptes consolidés, le tout
conformément aux dispositions des articles 23 et 24.
(3) La direction de la Caisse Centrale Raiffeisen exercera un contrôle administratif, technique et financier
sur l´organisation et la gestion de chaque caisse d´épargne et de crédit affiliée.
(4) La direction de la Caisse Centrale Raiffeisen est habilitée à donner des instructions à la direction des
caisses d´épargne et de crédit affiliées.
Les dispositions de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d´accès et d´exercice de
certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d´entreprises telle qu´elle a été modifiée,
ne s´appliquent pas aux établissements visés à l´article 1er.
Chapitre 3. Surveillance des établissements de crédit
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois veillera à l´application des lois, arrêtés et
règlements relatifs aux établissements de crédit et à leurs opérations.
Elle prendra, d´accord avec le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, des
règlements au sujet de la publication et du dépôt périodique de bilans et de situations comptables. Elle fixera
les règles selon lesquelles ces documents seront dressés. Elle pourra demander aux établissements de crédit de
fournir tout autre renseignement utile à l´appréciation et à la conduite de la politique financière générale.
En vue de vérifier l´exactitude des bilans, des situations comptables et des autres renseignements, elle
pourra prendre inspection, par elle-même ou par les agents de l´Institut des livres, comptes, registres ou autres
actes et documents des établissements de crédit.
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois présentera périodiquement et au moins tous
les trois mois au Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois un rapport sur la
situation générale des établissements de crédit et du marché du crédit.
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des établissements autorisés à
exercer leur activité par application de l´article 4 (1) de la présente loi.
A cet effet, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement lui délivre une expédition
des décisions d´autorisation et de retrait prises à l´égard de ces établissements.
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois procède à la publication de ce tableau au Mémorial du
Grand-Duché au moins une fois l´an.
(1) Les personnes autres que celles visées à l´article 1er (2) a) de la présente loi ne peuvent se prévaloir du
titre de « banque », « banquier », « caisse d´épargne » ou de toute autre appellation donnant
l´apparence d´activités bancaires, d´épargne ou de crédit.
(2) Les personnes autres que celles visées à l´article 1er (2) b) de la présente loi ne peuvent se prévaloir du
titre de « caisse rurale » ou de toute autre appellation donnant l´apparence d´une caisse d´épargne et de
crédit organisée sous la forme d´une association agricole ou d´une société coopérative résultant de la
transformation d´une ancienne association agricole.
(3) Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant des établissements visés à l´article 1er (2) c) de la présente loi doivent contenir la désignation
« établissement financier non-bancaire ».
(4) Les personnes autres que celles visées à l´alinéa (3) ci-dessus ne peuvent se prévaloir du titre
« établissement financier non-bancaire ».
(5) Les dispositions des alinéas (1), (2) et (4) ci-dessus ne s´appliquent pas aux personnes qui utilisent ces
titres dans une dénomination qui exclut toute induction en erreur. Elles ne s´appliquent pas non plus
aux établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre des Communautés Européennes
qui, dans l´Etat où se trouve leur siège social, sont autorisés à utiliser ces titres. Ces établissements
devront cependant faire suivre le titre qu´ils utilisent d´une spécification adéquate, s´il existe un risque
d´induction en erreur.
Quelle que soit leur forme juridique, les établissements de crédit qui exercent habituellement leur
activité sur le territoire du Grand-Duché doivent publier au Mémorial au plus tard dans les six mois à partir de
la clôture de chaque exercice, leur bilan et leur compte de profits et pertes. La direction de l´Institut Monétaire
Luxembourgeois peut, sur demande dament justifiée, proroger de trois mois au plus, le délai susmentionné.
Les communications ou dépôts prévus par la loi ou par les règlements et, en général toute
publication de la situation financière d´un établissement de crédit ne peuvent être faits que dans les formes
prescrites par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois par application
de l´article 17.
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut prendre, d´accord avec le Ministre ayant
dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois des règlements fixant le rapport entre l´ensemble
des moyens propres et le total du passif exigible des établissements de crédit.
Pour l´application de l´alinéa précédent, il faut entendre
a) par moyens propres: le capital, les réserves, les comptes de plus-value légalement formés, les provisions,
les bénéfices reportés et les bénéfices non distribués en général, déduction faite des pertes reportées et
des provisions constituées en vue de faire face à des charges nettement précisées et que les événements
en cours rendent probables,
b) par passif exigible: la somme des engagements envers les tiers, déduction faite des montants inscrits en
comptes d´ordre.
Le coefficient qui sera fixé par application de l´alinéa premier du présent article ne pourra être inférieur à
trois pour cent ni supérieur à dix pour cent.
La valeur comptable du total des investissements d´un établissement de crédit en valeurs de
participation, en créances sur filiales immobilières, en terrains et bâtiments, en matériel et mobilier ainsi qu´en
général en toute valeur ayant le caractère économique d´immobilisé, ne peut dépasser le montant des fonds
propres tels qu´ils sont définis à l´article 23 ci-dessus.
Pour le calcul des rapports visés aux articles 23 et 24 un emprunt subordonné peut être assimilé
aux moyens propres.
(1) Les règlements visés à l´article 23 peuvent, dans les limites de cet article, fixer des rapports différents
pour différentes catégories d´établissements.
(2) Un règlement grand-ducal pourra déroger à l´article 24 à l´égard d´une ou de plusieurs catégories
d´établissements financiers non-bancaires visés à l´article 1er (2) c).
(3) Par dérogation à l´alinéa (1) du présent article, les articles 23 et 24 ne sont pas applicables aux caisses
d´épargne et de crédit visés à l´article 14 (1).
(Loi du 28 janvier 1986)
« Art. 27. (1) Les succursales des établissements de crédit de droit étranger sont dispensées du respect
des rapports visés aux articles 23 et 24, lorsqu´elles sont incluses dans la surveillance exercée par une autorité
étrangère et que cette surveillance porte sur le respect de normes offrant des garanties comparables à celles
offertes par les articles 23 et 24.
(2) Les succursales des établissements de crédit de droit étranger qui ne répondent pas aux critères
énoncés à l´alinéa (1), sont tenues de respecter les rapports visés aux articles 23 et 24; à cet effet les dépôts
effectués par l´établissement de crédit auprès de sa succursale luxembourgeoise sont à déduire du passif
exigible de cette succursale. »
Aucun établissement de crédit ne peut faire état, sous quelque forme et à quelque titre que ce
soit, de l´intervention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
(1) En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire
Luxembourgeois,
la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut communiquer à une
autorité étrangère de contrôle des banques certaines informations visées sub (2) au sujet d´une filiale ou
d´une succursale au Grand-Duché de Luxembourg d´un établissement qui relève de la compétence de
contrôle de l´autorité étrangère, ou au sujet d´un établissement ayant son siège social au Grand-Duché
de Luxembourg et opérant à l´étranger par des filiales ou succursales qui relèvent de la compétence de
contrôle de l´autorité étrangère.
(2) Les informations communiquées peuvent seulement avoir trait
a) à la direction, à la gestion et à la propriété des établissements visés et doivent être susceptibles de
faciliter la surveillance et l´examen des conditions d´agrément de ces établissements;
b) à la solvabilité et à la liquidité des établissements visés et doivent être susceptibles de faciliter le
contrôle de la solvabilité et de la liquidité de ces établissements.
(3) Les informations visées au présent article ne peuvent être communiquées à une autorité étrangère de
contrôle des banques que si elles tombent sous le secret incombant à l´autorité qui les reçoit, et que
dans la mesure où l´autorité étrangère accorde le même droit d´information à la direction de l´Institut
Monétaire Luxembourgeois.
En application de l´article 37 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire
Luxembourgeois, la direction de l´Institut peut communiquer aux établissements visés à l´article 1er des
informations qui seront définies par voie de règlement grand-ducal, au sujet du total des crédits accordés par
l´ensemble de ces établissements, soit à une personne physique, soit à une personne morale de droit public ou
privé, soit à un groupe de personnes formant une unité économique, à condition que l´établissement
destinataire des informations ait lui-même accordé un crédit à la personne ou au groupe visé ou qu´il ait été
sollicité par cette personne ou ce groupe en vue de l´obtention d´un crédit Dans ce dernier cas, les
informations ne peuvent être communiquées qu´avec l´accord de la personne ou du groupe qui en fait l´objet.
Par dérogation à l´article 458 du Code pénal, qui interdit aux administrateurs, aux membres des
organes directeurs et de surveillance, aux dirigeants et aux autres employés des établissements visés à l´article
1er de la présente loi, de révéler les secrets qu´on leur confie en cette qualité, les personnes qui assurent la
gestion de ces établissements peuvent communiquer à toute personne qui détient au moins la moitié du capital
social ou des fonds propres de l´établissement, des informations relatives
a) au montant, à la forme et à l´échéance des crédits accordés à un débiteur, si le total de ces crédits excède
un montant absolu ou dépasse un coefficient par rapport à des éléments déterminés du bilan de
l´établissement;
b) au montant, à la forme et à l´échéance des engagements envers un autre établissement de crédit, si le
total de ces engagements excède un montant absolu ou dépasse un coefficient par rapport à des
éléments déterminés du bilan de l´établissement
Les montants et les coefficients visés sub a) et b), ainsi que le cas échéant, les modalités de la transmission
des informations seront fixés par voie de règlement grand-ducal.
(Loi du 28 janvier 1986)
« Art. 31-1.
(1)
La surveillance exercée par l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu de l´article 30 de la loi du 20
mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire Luxembourgeois s´effectue sur une base consolidée
pour tout établissement de crédit constitué au Grand-Duché de Luxembourg qui détient directement
ou indirectement une participation de 25% ou plus dans un autre établissement de crédit ou un
établissement financier, dans la mesure et selon les modalités définies ci-après.
(2) Cette surveillance ne porte pas atteinte à la surveillance sur une base non consolidée.
(3) Par établissement
financier au sens du paragraphe 1er, on entend une entreprise autre qu´un
établissement de crédit, dont l´activité principale consiste à accorder des facilités de crédit, y compris
des garanties, à prendre des participations ou à effectuer des placements.
(1) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation de plus de 50% dans un établissement de
crédit ou dans un établissement financier, l´Institut exerce sa surveillance sur la base d´une consolidation
complète.
(2) Lorsqu´un établissement de crédit détient une participation égale ou inférieure à 50% dans un autre
établissement de crédit ou dans un établissement financier et qu´il existe, selon l´avis de l´Institut une
situation de contrôle effectif, l´Institut exerce sa surveillance sur la base d´une consolidation soit
complète,
soit proportionnelle.
Les informations reçues par l´Institut de la part d´une autorité de contrôle étrangère en vue de la surveillance
sur une base consolidée ne peuvent être utilisées à une autre fin par l´Institut.
Les personnes qui assurent la gestion d´un établissement de crédit ou d´un établissement financier sont
autorisées à communiquer les informations nécessaires en vue d´une surveillance sur une base consolidée par
une autorité de contrôle étrangère à l´établissement de crédit ou à l´établissement financier qui détient une
participation dans le capital de cet établissement.
(1) Par dérogation à l´article 37 de la loi du 20 mai 1983, portant création d´un Institut Monétaire
Luxembourgeois, l´Institut peut communiquer à une autorité de contrôle étrangère les informations
nécessaires à la surveillance sur une base consolidée dont il dispose dans le cadre de sa mission de
surveillance du secteur financier.
(2) Les informations visées au paragraphe précédent ne peuvent être communiquées
que si elles sont
couvertes par le secret professionnel de l´autorité de contrôle étrangère qui les reçoit et si elles sont
utilisées exclusivement aux fins d´une surveillance sur une base consolidée.
L´Institut peut marquer son accord avec la renonciation à la surveillance sur une base consolidée par une
autorité de contrôle étrangère compétente pour un établissement de crédit ou un établissement financier
lorsque cet établissement détient une participation de moins de 50% dans un établissement de crédit ou un
établissement financier constitué au Luxembourg et qu´il existe une situation de contrôle effectif.
Si dans le cadre de la surveillance sur une base consolidée une autorité de contrôle étrangère veut, dans des
cas déterminés, vérifier des informations portant sur un établissement de crédit soumis à la surveillance de
l´Institut, elle en adresse la demande à l´Institut, qui y donne suite, soit en procédant lui-même à la vérification
demandée, soit en désignant à cet effet et à charge de l´établissement un réviseur ou un expert.
Ces vérifications ne peuvent porter que sur les informations nécessaires à la surveillance sur une base
consolidée et elles ne peuvent être utilisées à une autre fin. »
Chapitre 4. - Le droit de suspension de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois à
l´égard des établissements de crédit
(1) L´Institut peut renoncer à la surveillance sur une base consolidée
a) lorsque 75% au moins des activités de l´établissement de crédit qui détient la participation sont déjà
consolidées avec celles d´un autre établissement de crédit qui est lui-même soumis à la surveillance
sur une base consolidée de la part des autorités compétentes d´un Etat membre de la CEE et que
l´établissement de crédit dans lequel la participation est détenue est inclus dans cette surveillance sur
base consolidée;
ou
b) lorsque l´établissement de crédit ou l´établissement financier dans lequel est détenue la participation
est situé dans un pays situé en dehors de la CEE où il existe des obstacles juridiques au transfert de
l´information nécessaire;
ou
c) lorsque le total du bilan de l´établissement de crédit ou de l´établissement financier dans lequel est
détenue la participation représente moins du plus faible des deux montants suivants: 2% du total du
bilan de l´établissement de crédit qui détient la participation ou 400 millions de francs, ce montant
pouvant être modifié par un règlement grand-ducal pour le maintenir en conformité avec la
réglementation de la CEE;
ou
d) lorsque la nature de l´activité de l´établissement de crédit ou de l´établissement financier dans lequel
est détenue la participation est telle que, de l´avis de l´Institut, la consolidation de sa situation finan-
cière serait inappropriée ou de nature à induire en erreur;
ou
e) lorsqu´un établissement de crédit détient une participation égale ou inférieure à 50% dans un autre
établissement de crédit ou dans un établissement financier et qu´il n´existe pas de situation de
contrôle effectif selon l´avis de l´Institut. En cas de non-renonciation de la part de l´Institut dans ce
cas, la surveillance se fera sur base d´une consolidation proportionnelle; l´Institut en informera les
autorités de contrôle étrangères compétentes pour l´établissement de crédit ou l´établissement
financier dans lequel la participation est détenue.
(2) Dans le cas visé à l´article 31-2 (2), l´Institut peut renoncer à la surveillance sur une base consolidée d´un
commun accord avec l´autorité de contrôle étrangère compétente pour l´établissement de crédit ou
l´établissement financier dans lequel la participation est détenue.
Lorsqu´un établissement visé à l´article 1er ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires
ou statutaires le concernant, ou que sa gestion ou sa situation financière n´offre pas de garantie suffisante pour
la bonne fin de ses engagements, ou que son organisation administrative ou comptable présente des lacunes
graves, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois enjoint, par lettre recommandée, à l´établissement
de remédier à la situation constatée dans le délai qu´elle fixe.
(1) Si, au terme du délai fixé par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu de l´article
32, il n´a pas été remédié à la situation constatée, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois
peut
1° suspendre les membres des organes d´administration, de direction ou de gestion ou toute autre
personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée
ou dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l´application de mesures de
redressement ou de réorganisation;
2° suspendre la poursuite des activités de l´établissement ou, si la situation constatée concerne un
secteur déterminé d´activités, la poursuite de ces dernières.
(2) Les décisions prises par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu du présent article
sortent leurs effets à l´égard de l´établissement en cause à dater de leur notification par lettre
recommandée
ou de leur signification par exploit d´huissier.
(1) Lorsque par suite d´une suspension prononcée en application de l´article 33, (1), 1° un organe
d´administration,
de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de
membres, la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois fixe par lettre recommandée, le délai
dans lequel l´établissement doit pourvoir au remplacement des personnes suspendues.
(2) Si, à l´expiration de ce délai, il n´a pas été pourvu au remplacement des personnes suspendues, il y sera
pourvu provisoirement par le Président du Tribunal d´Arrondissement de Luxembourg, statuant sur
requête de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, l´établissement en cause entendu ou
dûment appelé.
(3) Les personnes nommées conformément au paragraphe qui précède disposent des mêmes pouvoirs que
les personnes qu´elles remplacent. Leur mandat ne peut pas excéder la durée de la suspension de ces
personnes.
(4) Les honoraires des personnes nommées conformément au paragraphe (2) ci-dessus sont taxés par le
magistrat qui les a nommées.
(1) Une réclamation auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois
peut être introduite contre les décisions de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prises
en vertu de l´article 33.
(2) Contre la décision du Ministre un recours est ouvert auprès du Comité du Contentieux du Conseil
d´Etat qui statue en dernière instance et comme juge du fond.
(3) Les réclamation et recours doivent être introduits sous peine de forclusion dans le mois de la
notification de la décision attaquée.
L´Etat répond des mesures prises par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois en vertu
des articles 32, 33 et 34 qui précèdent.
Les honoraires des personnes nommées conformément à l´article 34 (2), ainsi que tous autres
frais occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause.
Chapitre 5.
Du sursis de paiement, de la gestion contrôlée et de la liquidation des
établissements
de crédit
Section Ire
Du sursis de paiement et de la gestion contrôlée
(1) Le sursis à tout paiement de la part d´un établissement visé l´article 1er (1) et (2) peut intervenir dans
les cas suivants
a) lorsque le crédit de l´établissement en cause est ébranlé ou lorsqu´il se trouve dans une impasse de
liquidité, qu´il y ait cessation de paiement ou non;
b) lorsque l´exécution intégrale des engagements de l´établissement est compromise;
c) lorsque l´autorisation visée par l´article 4 a été retirée et que cette décision n´est pas encore
définitive.
(2) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois ou l´établissement en cause peuvent demander au
Tribunal d´Arrondissement siégeant en matière commerciale de prononcer le sursis visé ci-dessus sub
(1).
(3) La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée à cet effet au Greffe du Tribunal
dans l´arrondissement duquel l´établissement a son siège.
(4) Lorsque la requête émane de l´établissement, celui-ci est tenu, avant de saisir le juge, d´en avertir la
direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et de joindre, sauf en cas d´urgence, les observations
de celle-ci à la requête.
(5) Lorsque la requête émane de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, celle-ci devra la
notifier ou signifier à l´établissement en cause par lettre recommandée ou par exploit d´huissier.
(6) Le dépôt de la requête visée à l´alinéa (3) du présent article au Greffe du Tribunal de Commerce
entraîne de plein droit, à partir de l´accomplissement des formalités prévues à l´alinéa précédent, au
profit de l´établissement en cause et jusqu´à décision définitive sur la requête sursis à tout paiement de
la part de cet établissement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que
conservatoires, sauf autorisation de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
(7) Le Tribunal statue à bref délai.
S´il s´estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre
les parties.
à
S´il l´estime nécessaire, il convoque les parties au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête,
par les soins du greffier. Il entend les parties en chambre du conseil et prononce en audience publique.
(8) Le jugement détermine, pour une durée ne pouvant dépasser six mois, les conditions et les modalités
du sursis de paiement.
(9) Le jugement,
même rendu sans audition des parties ou de l´une d´elles, n´est pas susceptible
d´opposition.
Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l´enregistrement et sans
caution.
(10) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et l´établissement peuvent former appel dans un
délai de quinze jours à partir de la signification du jugement par déclaration au Greffe du Tribunal.
L´appel est jugé d´urgence, sommairement et sans, procédure, par l´une des chambres connaissant des
affaires civiles et commerciales de la Cour d´Appel.
Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffier de la Cour. Celle-ci
entend les parties en chambre du conseil et statue en audience publique; le ministère d´avoué n´est pas
requis.
(11) Lorsqu´une partie ne se présente pas, l´arrêt rendu par défaut n´est pas susceptible d´opposition.
(1) Le jugement admettant le sursis de paiement prévu par l´article 38 nomme un ou plusieurs
commissaires de surveillance.
(2) A peine de nullité, l´autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes
et décisions de l´établissement.
Le Tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l´autorisation.
Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu´ils
jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d´administration, de direction, de
gestion ou de surveillance de l´établissement.
(3) En cas d´opposition entre les organes de l´établissement et les commissaires, il est statué par le Tribunal.
Sa décision n´est susceptible d´aucun recours.
(4) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois exerce de plein droit la fonction du commissaire
de surveillance jusqu´à la décision sur la requête prévue par l´article 38.
(5) Le Tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance; il peut leur allouer des
avances.
Le Tribunal peut, à la demande de toute partie intéressée, modifier les modalités du jugement
prononcé sur la base des articles 38 et 39.
(1) Dans les huit jours de son prononcé, le jugement admettant le sursis de paiement, prévu par l´article 38,
et nommant un ou plusieurs commissaires de surveillance conformément à l´article 39, (1), ainsi que les
jugements modificatifs prévus à l´article 40, sont publiés en totalité ou par extrait aux frais de
l´établissement et à la diligence des commissaires de surveillance au Mémorial et dans au moins trois
journaux luxembourgeois et étrangers à diffusion adéquate, désignés par le Tribunal.
(2) L´arrêt réformant le jugement visé ci-dessus sub (1) est publié, sans délai, en totalité ou par extrait, aux
frais de la partie succombante et à la diligence de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, au
Mémorial et dans les mêmes journaux que ceux dans lesquels la publication du jugement a eu lieu.
Section 2
De la liquidation des étoblissements
de crédit
(1) Le Tribunal d´Arrondissement siégeant en matière commerciale, peut, sur requête du Procureur d´Etat
ou de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois prononcer la dissolution et la liquidation d´un
établissement visé à l´article 1er, lorsque
a) il appert que le régime de sursis de paiement prévu par l´article 38, antérieurement
décidé ne
permet pas de redresser la situation qui a justifié celui-ci;
b) la situation financière de l´établissement est ébranlée au point que ce dernier ne pourra plus satisfaire
aux engagements à l´égard de tous les titulaires de droits de créance ou de participation;
c) l´autorisation visée par l´article 4 a été retirée et que cette décision est devenue définitive.
(2) En ordonnant la liquidation, le Tribunal nomme un juge-commissaire
ainsi qu´un ou plusieurs
liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu´il détermine,
les règles régissant la faillite. Dans ce cas, il peut fixer l´époque à laquelle a eu lieu la cessation de
paiement à une date précédant de six mois au maximum le dépôt de la requête visée à l´article 38.
Le mode de liquidation peut être modifié ultérieurement, soit d´office, soie sur requête des liquidateurs.
(3) Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.
(4) A partir du jugement, toutes actions mobilières ou immobilières, toutes voies d´exécution sur les
meubles ou les immeubles, ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre les liquidateurs.
(5) Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu´envers l´établissement de crédit de l´exécution
de leur mandat et des fautes commises par leur gestion.
(6) Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d´un établissement de
crédit sont publiées, en totalité ou par extrait, aux frais de l´établissement
et à la diligence des
liquidateurs, au Mémorial et dans au moins trois journaux luxembourgeois ou étrangers à diffusion
adéquate, désignés par le Tribunal.
(7) Le Tribunal arbitre les frais et honoraires des liquidateurs; il peut leur allouer des avances. En cas
d´absence ou d´insuffisance d´actif constatée par le juge-commissaire, les actes de procédure sont
exempts de tous droits de greffe et d´enregistrement et les frais et honoraires des liquidateurs sont à
charge du Trésor et liquidés comme frais judiciaires.
(8) Les sommes ou valeurs revenant aux créanciers et associés qui ne se sont pas présentés lors de la
clôture des opérations de liquidation sont déposées à la caisse des consignations au profit de qui il
appartiendra.
(9) Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal sur l´emploi des valeurs de
l´établissement et soumettent les comptes et pièces à l´appui. Le Tribunal nomme des commissaires
pour examiner les documents.
Il est statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs et sur la clôture de la
liquidation.
Celle-ci est publiée conformément au paragraphe (6) ci-dessus.
Cette publication comprend en outre
a) L´indication de l´endroit désigné par le Tribunal où les livres et documents
sociaux doivent être
déposés pendant cinq ans au moins.
b) L´indication des mesures prises conformément
au paragraphe (8) qui précède en vue de la
consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et aux actionnaires dont la remise
n´aurait pu leur être faite.
(10) Toutes les actions contre les liquidateurs pris en cette qualité se prescrivent par cinq ans à partir de la
publication de la clôture des opérations de liquidation prévues au paragraphe (8).
Les actions contre les liquidateurs pour faits de leurs fonctions se prescrivent par cinq ans à partir de ces
faits, ou, s´ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits.
(1) Un établissement de crédit ne peut se mettre en liquidation volontaire qu´après en avoir averti la
direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois au moins un mois avant la convocation de l´assemblée
générale extraordinaire. Sous peine de nullité, cette convocation contient l´ordre du jour et est faite par
des annonces insérées deux fois à huit jours d´intervalle au moins et huit jours avant l´assemblée dans le
Mémorial et dans un journal imprimé et publié au Grand-Duché.
(2) Une décision de mise en liquidation volontaire n´enlève pas à la direction de l´Institut Monétaire
Luxembourgeois et au Procureur d´Etat la faculté de demander au Tribunal de prononcer la dissolution
et la liquidation d´un établissement conformément à l´article 42.
Sans préjudice des dispositions de l´article 42 (2) sont inapplicables aux établissements visés par
l´article 1er le livre III du Code de Commerce, les dispositions de la loi du 4 avril 1886 concernant le concordat
préventif de la faillite telle qu´elle a été modifiée ainsi que les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 24 mai
1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite
par l´institution du régime de la gestion contrôlée.
Section 3.
Dispositions communes
Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur les requêtes visées par les
articles 38, 40 et 42, peuvent être produits et déposés sans qu´il soit nécessaire de les faire revêtir
préalablement de la formalité du timbre ou de l´enregistrement.
Les honoraires des commissaires de surveillance et des liquidateurs judiciaires ainsi que tous autres
frais occasionnés en application du présent chapitre sont à charge de l´établissement en cause. Les honoraires
et frais sont considérés comme frais d´administration et sont prélevés sur l´actif avant toute distribution de
deniers.
PARTIE II: LES DEPOSITAIRES PROFESSIONNELS DE TITRES
Champ d´application.
(1) Par dépositaire professionnel de titres, au sens de la présente partie, il faut entendre toute personne,
physique ou morale, qui reçoit habituellement des dépôts de titres de la part des seuls professionnels du
secteur financier et limite ses activités accessoires à des opérations avec ces seuls professionnels.
(2) Par titres, au sens de la présente partie, il faut entendre toutes valeurs mobilières, tous certificats de
dépôt, bons de caisse et tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de
valeurs mobilières, qu´ils soient au porteur ou nominatifs, endossables ou non.
(3) La présente partie ne s´applique pas aux établissements de crédit régis par la Partie I.
Compétence de surveillance de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
(1) Les dépositaires professionnels de titres sont soumis à la surveillance de l´Institut Monétaire
Luxembourgeois.
(2) Sont applicables aux dépositaires professionnels de titres
a) les articles 17, 21, 22 et 28 de la présente loi;
b) l´article 72 de la présente loi;
c) les articles 30 (2) et 31 de la loi du 20 mai 1983 portant création d´un Institut Monétaire
Luxembourgeois;
Tableau des dépositaires professionnels de titres.
(1) La Direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois tient le tableau des dépositaires professionnels de
titres autorisés à exercer leur activité dans le pays par application de la loi du 2 juin 1962 déterminant
les conditions d´accès et d´exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la
gestion d´entreprises, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 26 août 1975.
(2) A cet effet, le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d´établissement lui délivre une
expédition des décisions d´autorisation et de révocation prises à l´égard des dépositaires professionnels
de titres.
(3) La Direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois procède à la publication de ce tableau au Mémorial
du Grand-Duché de Luxembourg, au moins une fois par an.
Protection du titre de « dépositaire professionnel de titres ».
(1) Les personnes physiques ou morales qui ne figurent pas au tableau visé à l´article 49 ci-dessus ne
peuvent pas se prévaloir du titre de « dépositaire professionnel de titres » ou de toute autre appellation
donnant l´apparence d´une activité professionnelle de dépositaire de titres.
(2) Cette disposition ne s´applique pas aux personnes qui utilisent ces titres dans une dénomination qui
exclut toute induction en erreur. Elle ne s´applique pas non plus aux établissements ayant leur siège
social dans un autre Etat membre des Communautés Européennes qui, dans l´Etat où se trouve leur
siège social, sont autorisés à utiliser ces titres. Ces établissements devront cependant faire suivre le titre
qu´ils utilisent d´une spécification adéquate, s´il existe un risque d´induction en erreur.
Application d´autres dispositions. La partie I, chapitres 4 et 5, ainsi que les articles 75 et 77
sont applicables aux dépositaires professionnels de titres.
PARTIE III: LES OPERATIONS DE CHANGE
Toute personne autorisée à pratiquer habituellement des opérations d´achat et de vente de
monnaies étrangères est tenue
1) d´afficher les cours appliqués aux différentes devises traitées;
2) de délivrer au client pour chaque opération un décompte indiquant le nom du bureau de change, les
montants en francs et en devises, le cours appliqué et la date de l´opération.
PARTIE IV: DES EXPOSITIONS,
OFFRES ET VENTES PUBLIQUES DE VALEURS MOBILIERES
Pour l´application des dispositions qui suivent, il faut entendre par exposition, offre et vente
publique de valeurs mobilières toutes les opérations dont la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois
est avisée aux termes du présent article.
Quiconque se propose d´exposer en vente, d´offrir en vente ou de vendre publiquement des valeurs
mobilières doit en aviser la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois au moins quinze jour à l´avance.
Le même avis sera donné avant la constitution ou l´augmentation de capital d´une société au moyen de
souscriptions publiques, par application de l´article 29 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, avant toute émission publique d´obligations ou avant la demande d´inscription à la cote officielle
de la Bourse de Luxembourg. Le renouvellement de la formalité d´avis n´est pas requis lorsqu´elle a déjà été
accomplie dans les trois mois qui précèdent la demande d´admission à la cote officielle.
A l´avis prescrit par l´article précédent est joint un dossier établi conformément aux prescriptions
de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et qui comportera notamment
1) les indications prescrites par les articles 33 et 80 de la loi concernant les sociétés commerciales;
2) un état des engagements, au Grand-Duché et à l´étranger, de la société dont les titres sont exposés,
offerts en vente ou vendus publiquement;
3) les motifs de l´appel public fait à l´épargne;
4) éventuellement les conditions de la prise ferme des titres exposés, offerts en vente ou vendus
publiquement,
la composition, les droits et obligations de tout syndicat de garantie ou d´émission formé
en vue de ces expositions,
offres ou ventes.
Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que les expositions, offres et
ventes de titres dont elle est avisée sont de nature à déséquilibrer le marché des capitaux, elle recommande la
réduction ou l´échelonnement des expositions, offres et ventes.
A défaut d´accord amiable, le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut,
sur proposition de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois et par décision motivée, interdire
l´exposition, l´offre et la vente publique pendant un délai qui ne dépassera pas trois mois. Ce délai court à partir
du jour de la notification de la décision par lettre recommandée adressée à celui qui a donné l´avis prévu par
l´article 53.
Le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut rendre sa décision
publique.
Ceux qui ont procédé à des expositions, offres ou ventes publiques de titres sont tenus de fournir à la
direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, sur demande de celle-ci, tout renseignement
utile sur les
résultats des expositions, offres ou ventes publiques faites par eux pendant les six derniers mois précédant la
demande de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois.
Lorsque la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois estime que l´exposition, l´offre ou la
vente publique dont elle est avisée se font dans des conditions qui peuvent induire les souscripteurs en erreur
sur la nature de l´affaire ou sur les droits attachés aux titres, elle en avise immédiatement
1) la société dont les titres sont exposés, offerts en vente ou vendus publiquement et chacun des
administrateurs de cette société;
2) ceux qui ont donné l´avis prévu à l´article 53.
S´il n´est pas tenu compte de l´avis de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, le Ministre ayant
dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois, peut, sur proposition de la direction de l´Institut
Monétaire Luxembourgeois et par décision motivée, interdire pendant trois mois au plus l´exposition, l´offre
ou la vente publique des titres.
Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision par lettre recommandée adressée à ceux qui
ont donné l´avis prévu par l´article 53.
Le Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut rendre sa décision
publique.
Aucune mention de l´intervention de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois ne peut
être faite, sous quelque forme que ce soit, dans la publicité ou dans les documents relatifs aux expositions,
offres en vente ou ventes publiques de valeurs mobilières.
Dans les cas visés par l´article 56, le Ministre ayant dans ses attributions
l´Institut Monétaire
Luxembourgeois peut, sur proposition de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, interdire à la
commission de la Bourse de commerce d´admettre à la cote des valeurs mobilières qui auraient été exposées,
offertes en vente ou vendues publiquement à l´encontre de son avis.
Quiconque se livre habituellement à des expositions, offres ou ventes publiques de valeurs
mobilières, communique annuellement à la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, dans les quinze
jours de l´approbation du bilan et au plus tard dans les six mois à partir de la clôture de chaque exercice, la liste
des valeurs mobilières qui composent son portefeuille propre et de celles qu´il détient pour compte de tiers en
vue d´une exposition, offre ou vente publique.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux expositions, offres et ventes
publiques de fonds émis par l´Etat luxembourgeois
ou les communes du pays.
La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois peut dispenser ceux qui procèdent à l´exposition, à
l´offre ou à la vente publique de fonds émis sous la garantie de l´Etat luxembourgeois ou des communes du
pays, de l´application de tout ou partie des dispositions des articles 53 à 59.
Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables aux ventes publiques visées par les
articles 36 et 83 de la loi concernant les sociétés commerciales.
PARTIE V: LES REPRESENTANTS FIDUCIAIRES
Il faut entendre par représentant fiduciaire la personne morale chargée d´assurer la représentation
et la protection des intérêts des propriétaires de titres de créance à la suite d´une convention conclue entre
cette personne et un émetteur de titres, avec l´adhésion même tacite de ces propriétaires.
Le représentant fiduciaire suit la situation financière de l´émetteur et de son garant, s´il échet, et
accomplit tous actes nécessaires à la conservation et à la protection des intérêts des propriétaires de titres. Il
peut ester en justice, en demandant ou en défendant, au nom et dans l´intérêt des propriétaires représentés,
sans qu´il soit nécessaire de les appeler en cause. Il peut notamment les représenter dans toute faillite, sursis de
paiement, concordat préventif de la faillite ou autres procédures analogues, y faire toutes déclarations de
créances en leur nom et dans leur intérêt et rapporter la preuve de l´existence et du montant de leurs créances
par toutes voies de droit Le tout par dérogation notamment aux articles 86 à 92 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales.
Le représentant est tenu de faire rapport aux propriétaires de titres, lorsque la protection de leurs intérêts
l´exige.
La convention de représentation fiduciaire est constatée par écrit Elle fixe les droits et les
obligations respectifs des parties en cause et détermine les procédures et les éléments de la convention
susceptibles d´une modification subséquente.
La convention fixe les caractérisciques des titres et le texte de ceux-ci; elle prévoit notamment
que chaque titre porte le nom, la dénomination ou la raison sociale du représentant fiduciaire, ainsi que la
mention que le titre en question est couvert par la convention indiquée dont il est indissociable.
(1) Peuvent seules être désignées comme représentant fiduciaire les personnes morales présentant des
garanties suffisantes de solvabilité.
(2) Les personnes visées à l´alinéa (1) ne peuvent accepter la fonction de représentant fiduciaire que pour
autant
a) qu´elles soient indépendantes de l´émetteur et des personnes qui directement ou indirectement
contrôlent celui-ci ou participent à ce contrôle et
b) qu´elles ne se trouvent pas dans une situation susceptible de créer un conflit entre leurs intérêts
propres et ceux des propriétaires de titres qu´elles représentent
(3) Si, pendant la durée de la convention, le représentant fiduciaire ne remplit plus une ou plusieurs des
conditions fixées au présent article, il est tenu de renoncer à son activité, à moins qu´il ne s´engage à
mettre fin dans les trois mois à la situation qui est incompatible avec ses fonctions.
Sans préjudice de l´article 66 (3), la convention fixe les conditions dans lesquelles le représentant
fiduciaire peut ou doit renoncer à ses fonctions ainsi que les modalités de son remplacement.
Dans les cas prévus pour le remplacement du représentant fiduciaire ou lorsque celui-ci ne remplit
pas ses engagements, le président du tribunal d´arrondissement jugeant comme en matière de référé peut, à la
requête de toute partie intéressée ou de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois désigner un
remplaçant provisoire du représentant fiduciaire.
Le représentant fiduciaire est tenu d´assumer les obligations découlant de la convention aussi
longtemps qu´il n´est pas pourvu à son remplacement.
(1) La direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois veille à l´application des lois, arrêtés et règlements
relatifs aux représentants fiduciaires et à leurs opérations.
(2) Le représentant fiduciaire est tenu d´informer immédiatement la direction de l´Institut Monétaire
Luxembourgeois des défaillances et violations à la convention constatées dans le chef de l´émetteur et
de son garant, s´il échet, ainsi que des actions et des moyens qu´il a entrepris en suite de ces défaillances
et violations pour assurer la protection et l´information des propriétaires de titres.
Les dispositions de la présente partie, à l´exception de son article 66, sont applicables et suppléent
aux conventions existantes.
PARTIE VI: DISPOSITIONS PENALES
Les administrateurs, gérants et directeurs des établissements visés aux parties I et II pourront être
frappés par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois d´une amende d´ordre de 500 à 20.000 francs
au cas où ils refuseraient de fournir les bilans, les situations comptables et les renseignements demandés ou
lorsque ceux-ci se révéleraient comme incomplets, inexacts ou faux, ainsi qu´au cas d´infractions aux
règlements pris en vertu de l´article 17 de la présente loi ou encore en cas de constatation de toute autre
irrégularité grave.
Un recours contre les décisions de la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois sera ouvert aux
intéressés dans les conditions et devant une juridiction à déterminer par règlement d´administration
publique.
Sans préjudice des peines édictées par le code pénal et par des dispositions particulières
a) l´article 72 complété par l´arrêté grand-ducal portant exécution de l´article 72, est applicable aux
infractions et aux tentatives d´infraction aux articles 21, 22, 24, 27, 28, 57 et 59, ainsi qu´aux infractions
aux règlements pris en vertu de l´article 23;
b) les infractions et tentatives d´infraction à l´article 52 sont punies d´un emprisonnement de huit jours à
trois mois et d´une amende de 2.501 à 5.000.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
Les mêmes peines peuvent être appliquées, en cas de récidive et sur plainte de la direction de l´Institut
Monétaire Luxembourgeois, aux infractions et aux tentatives d´infraction aux articles énumérés sub a)
ci-dessus; il y a récidive lorsque le contrevenant a été condamné, dans les deux ans précédents, pour la
même infraction par application des dispositions de cet alinéa;
c) les infractions aux articles 53, 54, 55 et 56 de la présente loi sont punies d´une amende de 2.501 à
5.000.000 francs.
Sans préjudice des peines édictées par le code pénal ou par des dispositions particulières
a) les infractions et les tentatives d´infractions aux dispositions des articles 4 et 20 sont punies d´un
emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou d´une
de ces peines seulement.
b) les infractions aux dispositions de l´article 7 sont punies d´une amende de 20.000 francs à 2.000.000
francs.
(1) Sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par des dispositions particulières, sont punis
d´un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d´une amende de vingt mille à deux millions de francs
ou d´une de ces peines seulement, les membres des organes d´administration, de direction ou de
gestion des établissements visés à l´article 1er
qui, nonobstant leur suspension par application de l´article 33, (1) 1° ont fait des actes de disposition,
d´administration ou de gestion;
qui, nonobstant la suspension de la poursuite des activités de l´établissement en application de
l´article 33, (1), 2°, ont fait des actes de disposition, d´administration ou de gestion;
qui, nonobstant les dispositions de l´article 38 (6), ont procédé à des paiements sans y être autorisés
par le jugement;
qui, nonobstant les dispositions de l´article 38, (6), ont fait des actes autres que conservatoires, sans
y être autorisés par la direction de l´Institut Monétaire Luxembourgeois, ou
qui, dans le cas visé par l´article 39 (2), ont fait des actes de disposition, d´administration ou de
gestion ou qui ont pris des décisions, sans y être autorisés par le jugement.
(2) Sont punis d´une amende de vingt-cinq
mille à cent mille francs, les membres des organes
d´administration, de direction ou de gestion des établissements visés à l´article 1er, qui nonobstant les
dispositions de l´article 43, (1), ont omis d´avertir la direction de l´institut Monétaire Luxembourgeois
de la convocation d´une assemblée générale extraordinaire en vue de la mise en liquidation volontaire
de l´établissement.
(1) L´article 73 est applicable aux dépositaires professionnels de titres dans la mesure où l´article 48 soumet
ces dépositaires aux dispositions de la partie I.
(2) Sans préjudice des peines édictées par le code pénal ou par des dispositions particulières, les infractions
et les tentatives d´infractions aux dispositions de l´article 50 sont punies d´un emprisonnement de huit
jours à cinq ans et d´une amende de 20.000 francs à 2.000.000 francs ou d´une de ces peines
seulement.
Les dispositions du livre 1er du code pénal et celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du
16 mai 1904, portant attribution aux Cour et Tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont
applicables aux peines à prononcer sur base des articles 73, alinéas b et c, 74, 75 et 76 de la présente loi.
ANNEXE 1
Texte republié de l´arrêté grand-ducal du 1er octobre
1948 (droit de recours).
Art
1 er. Un recours est ouvert auprès du Ministre ayant dans ses attributions l´Institut Monétaire
Luxembourgeois contre les décisions prises par la direction de l´Institut conformément à l´art. 72 de la loi
du 27 novembre 1984 relative à la surveillance du secteur financier.
Les décisions du Ministre prises en vertu de l´alinéa précédent peuvent être déférées au Conseil d´Etat,
Comité du Contentieux, siégeant au nombre de trois membres.
Ces recours doivent être introduits, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision
attaquée, cette notification se faisant par lettre recommandée à la poste.