LU
Mesures économiques et sociales en faveur de l´artisanat et du
Table des dispositions (53)
Texte législatif (53 Articles)
A. Dispositions générales
B. Indemnité de départ
C. Prime de départ
Titre
II.
Mesures économiques et sociales en faveur de l´artisanat et du
commerce (Art. 22-32)
A. Dispositions générales
B. Indemnité de départ
C. Prime de départ
Titre
III.
Aides de réadaptation professionnelle (Art. 33-50)
A. Formation professionnelle
B. Indemnités d´attente
C. Indemnités de réemploi.
D. Indemnités de réadaptation
E. Dispositions complémentaires
Titre
IV. _
Dispositions finales (Art. 51-52)
du Grand-Duché
des Gro
N°
de
ßherzogtums
RELEVE CHRONOLOGIQUE
Le présent texte coordonné comprend la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion
économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat, telle qu´elle a été modifiée par
1. la loi du 27 juillet 1978 modifiant la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion écono-
mique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat;
2. la loi du 22 mars 1982 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion
économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat.
Texte coordonné
de la
loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans
l´agriculture, le commerce et l´artisanat et des lois modificatives.
Art.
1er. La présente loi a pour objectif
1. d´instituer, en faveur des exploitants agricoles travaillant dans des conditions déficientes de produc-
tion ou éprouvant de graves difficultés à s´adapter à l´évolution technique et économique, un régime
d´encouragement à la cessation de l´activité agricole et à l´affectation de la superficie agricole utilisée à des
fins d´amélioration des structures;
2. de réaliser l´adaptation structurelle des secteurs de l´artisanat et du commerce en favorisant la
reconversion économique et sociale des exploitants travaillant dans des conditions déficientes de produc-
tion, de prestation de services et de distribution ou éprouvant de graves difficultés à s´adapter à l´évolu-
tion technique et économique.
Titre I er.
Mesures économiques et sociales en faveur de l´agriculture
A.
Dispositions générales
(1) En vue de réaliser l´objectif prévu à l´article 1er, l´Etat accorde, à charge des crédits budgé-
taires annuels, des aides financières. Ces aides revêtent la forme soit d´une allocation mensuelle tempo-
raire, appelée indemnité de départ, soit d´une subvention unique appelée prime de départ.
(2) Le cumul d´une indemnité de départ et d´une prime de départ est exclu.
(1) Sans préjudice des autres conditions fixées par la présente loi et par ses règlements d´exé-
cution, le bénéfice des aides financières prévues à l´article 2 est réservé aux exploitants exerçant une
activité agricole à titre principal. Au sens de la présente loi exercent une activité agricole les agriculteurs et
viticulteurs. Pour l´octroi des aides précitées, il ne peut être pris en considération qu´un seul exploitant
pour la même superficie agricole utilisée.
(2) L´activité agricole est censée être exercée à titre principal, si l´exploitant
a exercé cette activité pendant une période d´au moins cinq ans avant la présentation de la demande
de cessation d´activité;
a consacré à cette activité, pendant la période préindiquée, cinquante pour cent au moins de son
temps actif;
a retiré de cette activité, pendant la période préindiquée, cinquante pour cent au moins de son revenu
de travail;
est affilié à la Caisse de maladie agricole.
(Loi du 22 mars 1982)
«Si l´exploitant agricole est affilié à une caisse de maladie autre que la caisse de maladie agricole, le
Ministre de l´agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l´article 8 ci-après, déroger à la condition
d´affiliation à la caisse de maladie agricole.»
(Loi du 27 juillet 1978)
«(3) Si la qualité d´exploitant agricole est exercée dans le chef d´une veuve ou dans le chef d´une
épouse dont le mari est titulaire d´une rente d´invalidité, le bénéfice des aides financières visées à l´article
2 de la présente loi est accordé à celle-ci pour autant
qu´elle ait continué l´exploitation agricole sans interruption, soit après le décès de son mari, soit après
l´attribution de la rente à celui-ci;
qu´elle ait consacré à l´activité agricole cinquante pour-cent au moins de son temps actif;
qu´elle ait retiré de cette exploitation au moins cinquante pour-cent de son revenu de travail;
que son conjoint ait rempli les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article. »
L´allocation des aides prévues à l´article 2 est subordonnée, par ailleurs au respect par le
bénéficiaire des conditions suivantes
(Loi du 27 juillet 1978)
(1) « L´activité agricole doit exister au moment de la présentation de la demande, ou avoir encore
existé moins de six mois avant le présentation de cette demande.»
(2) l´activité agricole doit cesser et l´exploitation agricole ne doit plus subsister en tant qu´unité de
production individuelle. Les bâtiments d´exploitation doivent être soustraits à toute utilisation agricole,
sauf dérogation à accorder par le Ministre de l´agriculture sur avis de la commission visée à l´article 8 de la
présente loi.
Le demandeur doit rapporter la preuve que
la surface agricole utile qu´il exploitait en tant que propriétaire a été louée ou cédée en propriété ou
en emphythéose ou soustraite de façon durable à l´utilisation agricole;
les baux relatifs à la surface agricole utile qu´il exploitait en tant que fermier ont pris fin.
(3) La surface agricole utile libérée en application du paragraphe (2) ci-dessus doit recevoir, dans une
proportion d´au moins quatre-vingt-cinq pour cent, une des destinations suivantes
être affectée à des exploitations dont le plan de développement a été approuvé en application de la
directive N° 72/159/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 avril 1972 concernant la
modernisation des exploitations agricoles. En cas de mise en bail, la durée de ce bail doit porter sur au
moins douze ans. L´affectation prioritaire de la surface agricole utile libérée aux exploitations avec
plan de développement, ne s´applique que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ce plan;
être soustrait de façon durable à l´utilisation agricole, notamment par son affectation au boisement ou
à la détente à la santé publique ou à d´autres fins d´utilité publique.
Toutefois, s´il n´existe pas d´exploitations répondant à la condition visée au premier tiret ci-dessus, la
surface agricole libérée peut être affectée à d´autres exploitations. La durée de cette affectation doit être
d´au moins douze ans en cas de mise en bail.
(4) L´exploitation agricole ne doit pas avoir été réduite sensiblement, sauf en cas d´expropriation ou
d´acquisition pour cause d´intérêt public.
Cette condition est censée être réalisée si, au courant des trois dernières années, l´étendue de l´exploi-
tation n´a pas diminué de plus de quinze pour cent.
(Loi du 22 mars 1982)
« Si, au courant des trois dernières années, l´étendue de l´exploitation a diminué de plus de quinze
pour cent, pour des causes étrangères à la volonté de l´exploitant, le Ministre de l´agriculture peut, sur
avis de la commission prévue à l´article 8 ci-après, déroger au pourcentage sus-visé. »
(5) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, le bénéficiaire peut maintenir
une production agricole n´allant pas au delà des besoins de son ménage, à l´exclusion de toute commercia-
lisation de produits agricoles et pour autant que la superficie à vocation agricole qu´il continue d´exploiter
ne dépasse pas 1,5 hectare et que dans cette surface ne soient compris plus de cinq ares de vignobles, plus
de six ares de verger à basses tiges, aucune culture maraîchère à l´exclusion du jardin familial.
(6) Le produit brut annuel retiré de l´exploitation à cesser, calculé sur une base forfaitaire de dix-huit
mille francs par hectare de surface agricole utile, ne doit pas avoir été inférieur à cinquante mille francs ni
supérieur à trois cent soixante-quinze mille francs.
Toutefois, le Ministre de l´agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l´article 8 ci-après,
allouer aux exploitants agricoles, dont le produit brut, calculé sur base de l´alinéa 1er ci-dessus, se situe
entre trois cent soixante-quinze mille et cinq cent quarante mille francs, les aides financières prévues à
l´article 2 de la présente loi, pour autant que les intéressés apportent la preuve qu´ils ne sont pas en
mesure de s´adapter à l´évolution technique et économique.
Un règlement grand-ducal peut fixer des critères d´application du présent alinéa.
Pour l´application des dispositions ci-dessus, un hectare de vignoble correspond à douze hectares de
surface agricole, un hectare de verger à basse tige à cinq hectares et un hectare d´horticulture en plein
champ à huit hectares de surface agricole. Pour les cultures sous verre et les productions indépendantes
du sol, le produit brut par hectare est à établir sur base des données effectives de la moyenne des trois
dernières années.
(7) La moyenne des revenus du ménage de l´exploitant, autres que ceux retirés de l´exploitation à
cesser, ne doit pas avoir été supérieure, pendant les cinq dernières années, au salaire social minimum pour
travailleurs non qualifiés.
(Loi du 22 mars 1982)
«Ce plafond est majoré de vingt pour cent pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales
sont dues à la fin de la période précitée. »
(1) Les dispositions de l´article 4 sont applicables à l´exploitant-fermier pour tout ou partie de
la surface agricole utile faisant l´objet de l´exploitation à cesser. Le fermier doit produire l´engagement du
bailleur que la surface agricole utile louée a reçu une affectation répondant aux dispositions de l´article 4,
paragraphe (3) et que les bâtiments d´exploitation loués ont été soustraits à toute utilisation agricole, sauf
application de la possibilité de dérogation prévue à l´article 4, paragraphe (2) 1er alinéa.
(Loi du 27 juillet 1978)
(2) «Le Ministre de l´Agriculture peut, pour des motifs sociaux tenant à la situation de l´exploitation,
déroger en ce qui concerne les terres louées libérées, à l´obligation de les affecter conformément aux
dispositions prévues à l´article 4, paragraphe (3) de la présente loi. »
Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d´Etat, peut modifier les pourcen-
tages, montants et surfaces prévus à l´article 4 ci-dessus dans des limites ne dépassant pas cinquante pour
cent.
En vue d´obtenir une des aides prévues au présent titre, l´intéressé doit présenter une
demande au membre du Gouvernement
ayant dans ses attributions l´agriculture et la viticulture. La
demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises attestant que l´intéressé remplit les
conditions pour l´obtention de ces aides.
Les aides prévues au présent titre sont allouées par le membre du Gouvernement ayant dans
ses attributions l´agriculture et la viticulture sur avis d´une commission chargée d´instruire les demandes
d´aides. La composition de cette commission et son fonctionnement sont fixés par règlement grand-
ducal.
B.
Indemnité de départ
Les indemnités de départ actuellement payées ne sont pas modifiées par les dispositions
prévues à l´article 10, alinéas 3, 4 et 5.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Les bénéficiaires de l´indemnité de départ doivent remplir les conditions prévues aux articles
3, 4 et 5 de la présente loi et être âgés de cinquante-cinq ans au moins et de moins de soixante-cinq ans au
moment de la présentation de la demande.
(Loi du 22 mars 1982)
«Le Ministre de l´agriculture peut, sur avis de la commission prévue à l´article 8 ci-après, déroger à la
condition d´âge minimum visée à l´alinéa 1er en faveur des veuves et des épouses dont le mari est titulaire
d´une rente d´invalidité, pour autant que les conditions pour l´obtention d´une indemnité de départ
prévues à l´article 3 (2) sont ou étaient remplies dans le chef du mari. »
Le montant mensul de l´indemnité de départ est fixé, pour les bénéficiaires ayant charge de
famille, à huit mille quatre cents francs à la cote d´application de 194,60 de l´indice pondéré des prix à la
Consommation. Ce montant sera adapté aux variations du coût de la vie dans la mesure et suivant les
modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
L´indemnité de départ allouée aux béméficiaires sans charge de famille est fixée à quatre-vingt-dix-
pour cent du montant visé à l´alinéa 1er.
(Loi du 22 mars 1982)
«Lorsque l´indemnité de départ vient en concours avec une pension de veuve, elle se réduit à la diffé-
rence entre le salaire social minimum pour ouvriers non qualifiés et le montant de la pension de veuve.
Lorsque l´indemnité de départ vient en concours avec une pension d´invalidité ou une pension de
vieillesse allouée dans le chef du conjoint du bénéficiaire, elle se réduit à la différence entre le salaire social
minimum précité, augmenté de vingt pour cent, et le montant de la pension dont bénéficie le conjoint.
Les plafonds visés aux deux alinéas ci-dessus sont majorés de vingt pour cent en faveur de chaque
enfant, au-delà du premier, pour lequel des allocations familiales sont dues, sans que toutefois le taux
plein de l´indemnité puisse être dépassé. »
L´indemnité de départ est payable mensuellement. Elle cesse d´être payée lorsque les bénéfi-
ciaires ont atteint l´âge de soixante-cinq ans.
L´indemnité de départ est saisissable et cessible dans les conditions fixées pour les rentes allouées dans
le cadre de la sécurité sociale.
(Loi du 27 juillet 1978) (1)
(Loi du 22 mars 1982) (2)
«Les revenus accessoires du ménage du bénéficiaire sont déduits du montant de l´indemnité de départ,
pour la partie de ces revenus dépassant le salaire social minimum pour les travailleurs non qualifiés. » (1)
«Ce plafond est majoré de vingt pour cent pour chaque enfant pour lequel des allocations familiales sont
dues. » (2) Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d´Etat, peut modifier le susdit pour-
centage dans des limites ne dépassant pas cinquante pour cent.
Les bénéficiaires de l´indemnité de départ restent assurés obligatoirement auprès de la Caisse
de pension agricole. Cette même obligation vaut en ce qui concerne la Caisse de maladie agricole, étant
entendu que les bénéficiaires de l´indemnité de départ payent la cotisation applicable au groupe I des
assurés membres cotisants de la Caisse de maladie agricole. L´indemnité de départ ne peut pas être cumu-
lée avec une rente d´invalidité.
Les aidants familiaux permanents et les salariés agricoles âgés d´au moins cinquante-cinq ans
et de moins de soixante-cinq ans peuvent bénéficier d´une indemnité de départ s´ils remplissent les condi-
tions suivantes
1° en ce qui concerne les aidants familiaux permanents agricoles
avoir exercé l´activité agricole, pendant une période d´au moins cinq ans avant la présentation de la
demande d´octroi de l´indemnité de départ, dans l´exploitation dont l´exploitant a bénéficié d´une
des aides prévues à l´article 2 de la présente loi;
avoir, pendant cette même période, consacré à l´activité agricole plus de cinquante pour cent de
leur temps actif;
avoir été affiliés, pendant cette même période, en tant qu´aidants au régime de la sécurité sociale
agricole;
le revenu moyen retiré, par les intéressés et leurs époux, pendant les cinq dernières années, d´une
activité non agricole, ainsi que la moyenne d´autres revenus réalisés pendant cette même période,
ne doivent pas dépasser soixante-quinze pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non
qualifiés.
2° en ce qui concerne les salariés agricoles
avoir exercé l´activité agricole pendant une période d´au moins cinq ans, avant la présentation de la
demande d´octroi de l´indemnité de départ, et pendant cette période, avoir consacré à l´activité
agricole plus de cinquante pour cent de leur temps actif;
avoir exercé l´activité agricole dans l´exploitation, dont l´exploitant a bénéficié d´une des aides
prévues à l´article 2 de la présente loi, pendant les deux dernières années au moins avant la présen-
tation de la demande;
avoir été affiliés pendant les cinq dernières années au régime des assurances sociales pour ouvriers.
L´indemnité de départ allouée aux aidants familiaux permanents agricoles est fixée à soixante
pour cent du montant prévu à l´article 10 ci-dessus.
L´indemnité de départ des salariés agricoles est fixée au montant prévu à l´article 10 ci-dessus.
Il ne pourra être alloué aux aidants familiaux permanents agricoles qu´une seule indemnité par exploi-
tation dont l´activité a cessé. Au cas où plusieurs personnes rempliraient les conditions pour l´obtention
de l´indemnité, celle-ci se partage par tête.
L´indemnité de départ est acquise à partir du premier du mois qui suit la date à laquelle le
demandeur remplit toutes les conditions prescrites, et au plus tôt à partir du premier du mois qui suit la
demande.
Les articles 11 à 13 et 16 de la présente loi sont applicables aux salariés et aidants familiaux
permanents agricoles,étant entendu que pour l´application de l´article 13, les salariés agricoles restent
affiliés et continuent à payer leurs cotisations aux institutions sociales auxquelles ils adhéraient avant la
cessation de l´activité agricole.
(Loi du 27 juillet 1978)
«En cas de prédécès d´un bénéficiaire de l´indemnité de départ, l´épouse survivante non remariée, et
qui n´est plus en mesure d´exercer une occupation professionnelle, touche, en dehors de sa rente de
veuve, le montant visé à l´article 10 en faveur des veuves et épouses dont le mari est titulaire d´une rente
d´invalidité. Ce montant lui est alloué jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans.
A défaut d´épouse survivante, chaque orphelin touche, en dehors de sa rente d´orphelin et aussi
longtemps que des allocations familiales lui sont redues, vingt pour cent de l´indemnité de départ visée à
l´article 10, alinéa 1er, sans que l´indemnité totale à payer aux orphelins puisse dépasser le taux plein de
l´indemnité de départ. »
C.
Prime de départ
La prime de départ est réservée aux exploitants exerçant l´activité agricole à titre principal.
Les bénéficiaires de cette prime doivent remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4.
Les exploitants âgés de plus de cinquante-cinq et de moins de soixante-cinq ans, ayant opté pour la
prime de départ, doivent renoncer définitivement à l´indemnité de départ.
Le montant de la prime de départ est fixé, à raison de quinze mille francs par hectare de
surface agricole utile, à un minimum de soixante quinze mille francs et à un maximum de cent cinquante
mille francs. Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d´Etat, peut majorer ces montants
de cinquante pour cent au maximum.1.
La prime de départ est versée aux bénéficiaires en une seule fois.
Un règlement grand-ducal fixe les coefficients de conversion par hectare applicables aux cultures
spéciales. 2.
Sans préjudice des matières qui sont réservées par la Constitution à la loi, les modifications
apportées aux matières réglementées par le présent titre, par les autorités des Communautés euro-
péennes, seront mises en vigueur, selon la procédure prévue par la loi du 9 août 1971 concernant l´exécu-
tion et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés
européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transport.
Titre II.
Mesures économiques et sociales en faveur de l´artisanat et du commerce
A.
Dispositions générales
En vue de réaliser l´objectif prévu à l´article 1er sub 2, l´Etat accorde, à charge des crédits
budgétaires annuels, aux commerçants et artisans qui remplissent les conditions prévues aux articles 23
et 24 ci-après, les aides financières prévues à l´article 2 de la présente loi.
Sans préjudice des autres conditions prévues par la présente loi et ses règlements d´exécu-
tion, le bénéfice des aides prévues à l´article qui précède est réservé aux exploitants exerçants une activité
artisanale ou commerciale à titre principal et indépendant.
Sont considérées comme activités artisanales et commerciales au sens de la présente loi, les professions
soumises à ce titre à la loi d´établissement du 2 juin 1962, et non exercées en société, à l´exception des
sociétés en nom collectif.
Si l´activité commerciale ou artisanale est exercée par une veuve, le bénéfice des aides financières
prévues aux articles 2 et 22 de la présente loi est accordé à cette dernière à condition
qu´elle ait continué l´exploitation commerciale ou artisanale sans interruption après le décès de son
mari et
que son conjoint prédécédé ait rempli toutes les conditions prévues par la présente loi.
1 Par règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 portant majoration du montant de la prime de départ prévue à
l´article 20 de la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agricul-
ture, le commerce et l´artisanat, le montant de la prime de départ a été majoré de 33,33%
montant de la prime à l´hectare: vingt mille francs
montant minimum de la prime: cent mille francs
montant maximum de la prime: deux cent mille francs.
Par règlement grand-ducal du 31 mai 1974 fixant dans le cadre de la prime de départ, les coefficients de conver-
sion par hectare applicables aux cultures spéciales, ces coefficients ont été fixés comme suit
1 ha de vignoble
= 12 ha de surface agricole
1 ha de verger
=
5 ha de surface agricole
1 ha d´horticulture
=
8 ha de surface agricole.
L´allocation des aides visées par l´article 22 est subordonnée par ailleurs, au respect par le
bénéficiaire d´une de ces aides, des conditions suivantes
(1) L´intéressé doit s´engager à cesser l´activité artisanale ou commerciale exercée au moment de la
présentation de la demande et à ne plus reprendre cette même activité à titre d´indépendant.
(2) Au cas où l´intéressé est propriétaire de l´immeuble dans lequel s´est exercée l´activité indépen-
dante en cause, il doit s´engager à ne pas le réaffecter aux fins de l´exercice de la même activité.
(3) Lors de la présentation de la demande d´aide, l´activité doit avoir été exercée depuis au moins dix
ans.
(4) Le bénéfice moyen retiré pendant les deux dernières années de l´exploitation à cesser ne doit pas
avoir été supérieur à cent vingt mille francs. 1.
(5) La moyenne des revenus du ménage de l´exploitant, autre que ceux retirés de l´exploitation à
cesser, ne doit pas avoir été supérieure, pendant les cinq dernières années, au salaire social minumum
pour travailleurs non qualifiés.
Toutefois, en cas d´attribution
de l´indemnité de départ, la partie des revenus accessoires se situant
entre soixante-quinze pour cent et cent pour cent du salaire social minimum est retranchée de l´indem-
nité de départ.
(6) Les conditions déficientes de production ou de distribution ne doivent pas impliquer une faute
grave dans le chef de l´intéressé.
Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d´Etat, peut modifier les pourcen-
tages et montants visés à l´article 24 ci-dessus dans des limites ne dépassant pas cinquante pour cent.
En vue d´obtenir une des aides prévues au présent titre, l´intéressé doit présenter une
demande au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les classes moyennes. La demande
doit être accompagnée des pièces justificatives requises attestant que l´intéressé remplit les conditions
pour l´obtention de ces aides.
Les aides prévues au présent titre sont allouées par le membre du Gouvernement ayant dans
ses attributions les classes moyennes, sur avis d´une commission chargée d´instruire les demandes d´aides.
La composition de cette commission et son fonctionnement sont fixés par règlement grand-ducal.
B.
Indemnité de départ
Le bénéfice de l´indemnité de départ est réservé aux commerçants et artisans âgés de cin-
quante-cinq ans au moins et de moins de soixante-cinq ans au moment de la présentation de la demande
et qui remplissent les conditions prévues aux articles 23 et 24. Les montants de l´indemnité de départ
sont ceux fixés à l´article 10 de la présente loi. Les articles 11, 12, 16 et 18 de cette même loi sont appli-
cables.
Les aidants familiaux permanents et les salariés âgés d´au moins cinquante-cinq ans et de
moins de soixante-cinq ans, au moment de la présentation de la demande, peuvent bénéficier d´une
indemnité de départ.
Les articles 14 à 18 de la présente loi sont également applicables aux personnes visées à l´alinéa qui
précède.
Les bénéficiaires de l´indemnité de départ restent assurés auprès de la caisse de pension des
commerçants et industriels ou de la caisse de pension des artisans. Cette même obligation vaut en ce qui
concerne la caisse de maladie des professions indépendantes, étant entendu que les bénéficiaires de
Par règlement grand-ducal du 12 janvier 1976 modifiant le montant visé à l´article 24 (4) de la loi du 10 mai 1974
instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat, le
plafond fixé pour le bénéfice moyen a été porté à cent soixante mille francs.
l´indemnité de départ paient la cotisation applicable au groupe I des assurés membres cotisants de la caisse
de maladie des professions indépendantes.
Les aidants et salariés inscrits auprès d´une autre caisse sociale y restent affiliés aux mêmes conditions.
L´indemnité de départ ne peut pas être cumulée avec une rente d´invalidité.
C.
Prime de départ
La prime de départ est réservée aux exploitants. Les bénéficiaires de cette prime doivent
remplir les conditions prévues aux articles 23 et 24.
Les exploitants âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans, ayant opté pour la
prime de départ, doivent renoncer définitivement à l´indemnité de départ.
Le montant de la prime de départ est fixé à soixante-quinze mille francs. Un règlement
grand-ducal , à prendre sur avis du Conseil d´Etat, peut majorer le montant de cinquante pour cent au
maximum.
Titre III. _
Aides de réadaptation professionnelle
Les aides de réadaptation professionnelle sont réservées aux exploitants agricoles, commer-
çants et artisans admis au bénéfice de la prime de départ en vertu des dispositions des articles 19 et 31 de
la présente loi, ainsi qu´aux aidants familiaux et travailleurs salariés qui ont perdu leur emploi en raison de
la fermeture d´une exploitation agricole, commerciale ou artisanale dont l´exploitant répond aux condi-
tions prévues pour l´octroi de la prime de départ ou de l´indemnité de départ. Les personnes visées ci-
dessus doivent être âgées de moins de cinquante-cinq ans.
L´aidant familial doit justifier avoir été occupé dans l´entreprise pendant les vingt-quatre mois précé-
dant la fermeture et avoir été assuré contre la maladie, en qualité d´aidant familial, pendant cette même
période.
Le travailleur salarié doit justifier avoir été occupé dans l´entreprise pendant les vingt-quatre mois
précédant la fermeture et avoir été assuré contre la maladie, en vertu de cet emploi, pendant cette même
période.
Les aides de réadaptation professionnelle peuvent comporter, dans les conditions et limites
prévues par la présente loi et ses règlements d´exécution, des mesures de formation professionnelle ainsi
que l´octroi d´indemnités d´attente pendant les périodes précédant la réintégration dans la vie profes-
sionnelle, d´indemnités de réemploi pendant les premiers mois de la reprise du travail et d´indemnités de
réadaptation pendant les périodes de formation professionnelle.
A.
Formation professionnelle
Les mesures de formation professionnelle peuvent comprendre des cours de formation
professionnelle différée ouvrant la voie au certificat d´aptitude professionnelle, des cours de formation
professionnelle accélérée dispensant les connaissances pratiques requises pour l´exercice d´une profes-
sion déterminée, et des cours de formation professionnelle complémentaire, à horaire complet ou partiel
permettant l´acquisition ou le perfectionnement
de connaissances professionnelles particulières.
Ces mesures peuvent être complétées par l´organisation de cours d´enseignement général et de cours
d´initiation à la nouvelle vie professionnelle.
Un règlement grand-ducal peut prévoir, sous certaines modalités, une réduction de la durée normale
de formation pour l´accession des bénéficiaires de la présente loi au certificat d´aptitude professionnelle.
Les frais d´organisation des cours de formation professionnelle, d´enseignement général et d´initiation
à la nouvelle vie professionnelle, sont à la charge de l´Etat. Il en est de même des frais d´inscription et de
participation à des cours de formation professionnelle à la condition que la formation ait été préalable-
ment autorisée.
Sont admis aux mesures de formation professionnelle, les bénéficiaires définies à l´article 33
qui précède, qui en font la demande dans les deux ans au plus tard de la fermeture de l´exploitation
agricole, commerciale ou artisanale. Ils doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au moment de
l´introduction de leur demande. Ils peuvent être soumis à un examen psychologique d´orientation
professionnelle complété, si nécessaire, par un examen médical.
Par dérogation aux dispositions de l´alinéa qui précède, les cours de formation professionnelle d´une
durée inférieure à six mois, de même que les cours d´enseignement général et les cours d´initiation à la
nouvelle vie professionnelle, sont ouverts aux bénéficiaires jusqu´à l´âge de cinquante-cinq ans.
B. - Indemnités d´attente
Sont admis aux indemnités d´attente, les bénéficiaires définis à l´article 33 ci-dessus qui se
trouvent sans emploi par suite de la fermeture de l´exploitation agricole, commerciale ou artisanale. Ils
doivent être âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de l´introduction de leur demande et être
inscrits comme demandeur d´emploi à l´Office national du travail aptes au travail et prêts à accepter tout
emploi répondant à leurs aptitudes.
La demande d´indemnisation doit être introduite dans les six mois au plus tard de la fermeture de
l´exploitation.
L´indemnité d´attente est due à partir du premier lundi qui suit la date d´inscription à l´Office
national du travail. Elle cesse en cas de reprise du travail, en cas de refus d´un emploi approprié, en cas
d´incapacité de travail et en cas de participation à des cours de formation professionnelle ouvrant droit à
l´octroi des indemnités de réadaptation.
L´octroi de l´indemnité d´attente n´est pas interrompu par la participation du bénéficiaire à des cours
d´enseignement général, à des cours d´initiation à la nouvelle vie professionnelle ou à des cours de forma-
tion professionnelle à horaire partiel.
L´octroi de l´indemnité d´attente peut être repris en cas de cessation involontaire d´un premier
emploi, au terme d´une incapacité de travail passagère et à la fin de la formation professionnelle.
En aucun cas toutefois, l´indemnité d´attente n´est due pour plus de cent quatre-vingt jours de calen-
drier.
Le montant mensuel de l´indemnité d´attente est fixé, en ce qui concerne les bénéficiaires
ayant charge de famille au montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, et à quatre-
vingt-dix pour cent de ce salaire en ce qui concerne les bénéficiaires sans charge de famille.
Sont à porter en déduction de l´indemnité d´attente, les revenus provenant d´une activité régulière ou
occasionnelle, de la location de biens, de capitaux mobiliers ou résultant d´une pension et d´une rente,
pour autant que le montant cumulé de ces revenus dépasse vingt-cinq pour cent du salaire social mini-
mum.
C.
Indemnités de réemploi
Sont admis aux indemnités de réemploi, les bénéficiaires définies à l´article 33 ci-dessus qui
reprennent le travail, en qualité de travailleur salarié, mais dont le revenu salarial n´atteint pas le montant
référentiel déterminé à l´article 42 qui suit. Ils doivent être âgés de moins de cinquante-cinq ans au
moment de la reprise du travail.
La demande d´indemnisation doit être introduite dans les trois mois de la date de la reprise du travail.
L´indemnité de réemploi commence à courir à partir du jour de la reprise du travail. Elle est
due pour le mois de l´embauchage ainsi que pour les trois mois subséquents.
Le montant référentiel de l´indemnité de réemploi mensuelle est fixé à quatre-vingts pour
cent du revenu de travail brut antérieur du bénéficiaire, sans pouvoir être ni inférieur au salaire social
minimum pour travailleurs non qualifiés, ni supérieur à cent quatre-vingts pour cent de ce même salaire.
Sont mis en déduction de ce montant référentiel, les revenus de travail nets, y compris les revenus de
travail accessoire ainsi que les indemnités pécuniaires de maladie.
Les journées d´absence non motivée ne donnent pas lieu à l´octroi de l´indemnité de réemploi; les
heures d´absence isolées sont négligées, à condition qu´elles ne dépassent pas la limite de huit heures par
mois, chaque groupe de huit heures étant considéré comme journée d´absence.
Sous peine de suppression du droit à l´indemnité de réemploi, le bénéficiaire occupé à temps
partiel seulement, de même que le bénéficiaire touchant seulement cinquante pour cent du salaire social
minimum, est tenu d´accepter tout emploi approprié qui lui est proposé par l´Office national du travail.
D.
Indemnités de réadaptation
Sont admis aux indemnités de réadaptation, les bénéficiaires définis à l´article 33 ci-dessus qui
participent à des cours de formation professionnelle à plein temps en vertu des dispositions de l´article 36
qui précède.
Le montant mensuel de l´indemnité de réadaptation est fixé à quatre-vingts pour cent du
revenu de travail brut antérieur du bénéficiaire, sans pouvoir être ni inférieur au salaire social minimum
pour travailleurs non qualifiés, ni supérieur à cent quatre-vingts pour cent de ce salaire.
Les revenus, indemnités ou salaires nets provenant d´une occupation accessoire ou d´une participation
à la production sont à déduire intégralement de l´indemnité de réadaptation, de même que les indemnités
pécuniaires de maladie éventuelles.
En dehors de l´indemnité de réadaptation proprement dite, les bénéficiaires peuvent toucher
des indemnités pour frais de séjour et de déplacement d´après les modalités et dans les limites à fixer par
règlement grand-ducal.
Sauf disposition contraire, les indemnités servies sur la base des articles 37 à 45 qui pré-
cèdent, ne peuvent se cumuler ni totalement, ni partiellement.
E.
Dispositions complémentaires
Les bénéficiaires des indemnités d´attente et les bénéficiaires d´indemnité de réadaptation
sont assurés auprès de la Caisse nationale d´assurance-maladie des ouvriers, auprès de l´Etablissement
d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité et auprès de l´Etablissement d´assurance -accidents section
industrielle. Les cotisations patronales et ouvrières, calculées sur la base du salaire social minimum pour
travailleurs non qualifiés, sont à la charge de l´Etat.
Les indemnités d´attente, les indemnités de réemploi et les indemnités de réadaptation
accordées en vertu de la présente loi sont exemptes de l´impôt sur le revenu.
Les aides prévues au présent titre sont allouées aux bénéficiaires provenant du secteur agri-
cole, conjointement par le membre du Gouvernement ayant l´emploi dans ses attributions et celui qui a
dans ses attributions l´agriculture et la viticulture. Elles sont allouées aux bénéficiaires provenant des
secteurs commercial et artisanal, conjointement par le membre du Gouvernement ayant l´emploi dans ses
attributions et celui qui a dans ses attributions les classes moyennes.
Les aides sont allouées sur avis d´une commission chargée d´instruire les demandes. La composition de
cette commission et son fonctionnement sont fixés par règlement grand-ducal.
Titre IV.
Dispositions finales
(Loi du 22 mars 1982)
«Les bénéficiaires des aides prévues à la présente loi doivent rembourser, en tout ou en
partie, ces aides
lorsqu´ils les ont reçues sur base de renseignements qu´ils savaient inexactes ou incomplets;
lorsqu´ils ne se sont pas conformés aux obligations qui leur sont imposées en exécution de cette loi,
notamment des articles 4 et 22. »
La présente loi est applicable pour une période de dix ans.
Disposition modificative non reprise dans le texte de la loi
LOI DU 22 MARS 1982