Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.

Annexe B.

Occupations interdites en raison de dangers inhérents pour la

moralité des jeunes

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Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.

Texte coordonné du 10 septembre 1981 comprenant la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection

des enfants et des jeunes travailleurs, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 12 novembre 1971,

30 juillet 1972, 26 juillet 1975 et par le règlement grand-ducal du 30 juillet 1972.

Chapitre 1er

Champ d´application

Les dispositions de la présente loi sont applicables

1) aux enfants jusqu´à l´âge de quinze ans accomplis ou jusqu´à la fin de leur obligation scolaire pour

des travaux d´une nature quelconque;

2) aux adolescents des deux sexes jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis qui sont occupés soit à titre

de salariés, soit à titre d´apprentis ou dans le cadre de leur formation professionnelle et qui ne jouissent

pas de conditions de travail plus favorables en vertu de lois spéciales ou de conventions collectives de

travail.

Sont toutefois applicables aux adolescents jusqu´à l´âge de vingt et un ans accomplis, les dispositions

des articles 21, 22 et 23 N° 7.

Des règlements grand-ducaux à prendre sur proposition respectivement du Ministre du

Travail et du Ministre de l´Agriculture fixeront les conditions applicables au travail des adolescents

occupés dans les services domestiques, dans l´agriculture et dans la viticulture.

Par services domestiques sont visés les seuls travaux de ménage chez des particuliers, à l´exclusion

de tous autres travaux de même nature exécutés notamment dans les hôtels, restaurants, cafés, salons

de consommation, cliniques et maisons d´enfants.

Chapitre II  Travail des enfants

(Loi du 30 juillet 1972)

«Art. 3. Il est interdit d´employer des enfants à des travaux d´une nature quelconque, excepté dans

les cas prévus par les articles 5 et 6 de la présente loi.»

Est considéré comme travail des enfants dans le sens de la présente loi, tout travail rémunéré

accompli par des enfants ainsi que tout travail non rémunéré mais accompli d´une façon répétée ou

régulière.

N´est pas considéré comme travail des enfants, à la condition qu´il ne soit pas nuisible, pré-

judiciable ou dangereux pour l´enfant

1) le travail dans les écoles techniques et professionnelles, à la condition qu´il présente un caractère

essentiellement éducatif, qu´il n´ait pas pour objet un gain commercial et qu´il soit approuvé et contrôlé

par les pouvoirs publics compétents;

2) l´assistance prêtée dans le cadre du ménage par les enfants membres de la famille.

Sont considérés comme enfants membres de la famille

1) les enfants légitimes et légitimés;

2) les enfants adoptifs;

3) les enfants dont le bénéficiaire des services assume la charge d´une façon durable.

Il est interdit de faire paraître des enfants dans des spectacles publics si ce n´est dans l´intérêt

de l´art, de la science ou de l´enseignement.

Sur la demande des organisateurs des spectacles à laquelle sera jointe une autorisation par écrit

du père ou du tuteur de l´enfant, une autorisation individuelle pourra être délivrée par le Ministre de

l´Education Nationale sur avis du directeur de l´Inspection du Travail et des Mines. La participation des

enfants aux spectacles ne doit entraîner aucun préjudice pour leur santé et leur moralité et ne doit pas

nuire à leur instruction.

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Aucune autorisation ne sera délivrée pour des spectacles de cirque, variétés et cabarets.

Les enfants ne seront autorisés à participer aux spectacles prévus au présent article que sous les con-

ditions suivantes

1) ils doivent être âgés d´au moins six ans;

2) ils ne pourront pas se produire après vingt-trois heures;

3) ils doivent jouir d´un repos ininterrompu d´au moins quatorze heures entre deux spectacles.

Chapitre III  Travail des adolescents

1) Durée du travail

En général la durée du travail des adolescents ne doit pas dépasser quarante heures par

semaine et huit heures par jour.

(Loi du 30 juillet 1972)

«Des conventions collectives de travail et s´il n´en existe pas, le directeur de l´Inspection du Travail et

des Mines pourront autoriser une durée de travail de neuf heures par jour au maximum à condition que la

durée hebdomadaire du travail ne dépasse pas quarante-quatre heures et que la durée hebdomadaire

moyenne du travail, calculée sur une période maximum de quatre semaines, ne dépasse pas quarante

heures.»

Aux fins de la présente loi, l´expression « durée du travail » signifie le temps pendant lequel

le personnel est à la disposition de l´employeur et ne comprend pas les repos pendant lesquels il n´est

pas à sa disposition, à l´exception du temps de repos prévu à l´article 9, alinéa 1er.

Après un travail d´une durée de quatre heures les adolescents ont droit à une pause de trente

minutes. Lorsque les adolescents sont occupés à des travaux de production et incorporés dans une équipe

de travail composée de travailleurs adultes et d´adolescents, ils jouissent du même temps de repos

que les travailleurs adultes. Toutefois, ce repos ne peut être inférieur à quinze minutes.

(Loi du 30 juillet 1972)

«Les pauses prévues à l´alinéa qui précède ne sont comptées comme travail effectif que si le travail est

effectué en journée continue.»

Le repos journalier ininterrompu des adolescents ne peut pas être inférieur à douze heures.

Au cours de chaque période de sept jours, les adolescents doivent bénéficier d´un repos périodique

d´au moins quarante-quatre heures consécutives.

L´employeur doit autoriser les adolescents à s´absenter du travail pour suivre l´enseignement

professionnel obligatoire.

Les heures passées à l´école sont comptées comme heures de travail et donnent droit au salaire normal

2) Travail supplémentaire

Est considéré comme travail supplémentaire au sens de la présente loi, tout travail dont la

durée dépasse celle fixée à l´article 7.

En général la prestation

d´heures supplémentaires par les adolescents est interdite.

En cas de force majeure ou si l´existence ou la sécurité de l´entreprise l´exigent, des heures supplé-

mentaires peuvent être exceptionnellement prestées, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour

éviter qu´une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale de l´entreprise. Dans ce dernier cas

une information immédiate avec indication du ou des motifs est à adresser au directeur de l´Inspection

du Travail et des Mines, qui fixera la période au cours de laquelle les heures de travail supplémentaires

doivent être compensées par une réduction de la durée du travail.

Les adolescents salariés et les apprentis ont droit pour chaque heure de travail supplémen-

taire à une augmentation de 100% du salaire horaire normal ou de l´indemnité d´apprentissage.

3) Travail pendant les dimanches et jours fériés légaux

Les adolescents ne peuvent être occupés les dimanches et jours fériés légaux.

En cas de force majeure ou si l´existence ou la sécurité de l´entreprise l´exigent, l´employeur est excep-

tionnellement

autorisé à faire travailler les adolescents un dimanche ou un jour férié légal, mais unique-

ment dans la mesure nécessaire pour éviter qu´une gêne sérieuse ne soit apportée à la marche normale

de l´entreprise. Dans ce dernier cas une information immédiate avec indication du ou des motifs est

à adresser au directeur de l´Inspection du Travail et des Mines.

(Loi du 30 juillet 1972)

«Pour les adolescents occupés dans les hôtels, restaurants, cafés, salons de consommation, cliniques et

maisons d´enfants une autorisation prolongée pour travailler les dimanches ou les jours fériés légaux peut

être accordée par le directeur de l´Inspection du Travail et des Mines. La durée de la validité de l´autorisa-

tion doit être spécifiée sur le document délivré à l´employeur intéressé. Toutefois, les adolescents

doivent être exempts du travail un dimanche sur deux, à l´exception des mois de juillet et d´août où cette

limitation ne s´applique pas.»

Dans la période de douze jours suivant immédiatement le dimanche ou jour férié légal travaillé,

une journée de repos compensatoire entière doit être accordée pour chaque dimanche ou jour férié

légal passé au service de l´employeur.

Le travail de dimanche sera rémunéré avec un supplément de cent pour cent.

Pour le travail des jours fériés légaux l´adolescent touchera la même rémunération que pour le travail

de dimanche, outre l´indemnité prévue par l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant

réglementation des jours fériés légaux.

4) Travail de nuit

Les adolescents ne peuvent être occupés pendant la nuit.

(Loi du 30 juillet 1972)

Le terme «nuit» dans le sens de la présente loi signifie une période d´au moins douze heures consécu-

tives. Cette période comprend nécessairement l´intervalle écoulé entre huit heures du soir et six heures

du matin.

Pour les entreprises et services à marche continue le travail est autorisé jusqu´à dix heures du soir.

Pour les entreprises hôtelières, les entreprises de restauration et les débits de boissons le travail des

adolescents couverts par les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la

loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage pourra être autorisé jusqu´à dix heures du soir par le directeur de

l´Inspection du Travail et des Mines.

Des dérogations aux dispositions de l´alinéa 1 du présent article pourront être accordées par le direc-

teur de l´Inspection du Travail et des Mines aux adolescents couverts par la loi du 18 novembre 1967

portant réglementation de certaines professions paramédicales et par ses mesures d´exécution.»

5) Congés payés

(Loi du 26 juillet 1975) «Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de vingt-cinq

jours ouvrables jusqu´à l´année qui suit celle pendant laquelle ils atteignent l´âge de dix-huit ans.»

Sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Pour

les adolescents tombant sous le régime d´une convention collective de travail qui prévoit des jours de

repos spéciaux résultant de l´application de la semaine de travaux réduite (S.R.), ces jours de repos

ne sont pas considérés comme jours ouvrables.

Le congé des apprentis doit être accordé pendant les vacances de l´enseignement professionnel.

6) Rémunération

Les adolescents, à partir de l´âge de dix-huit ans accomplis, auront droit pour un travail

de valeur égale à la même rémunération que le travailleur adulte âgé de vingt ans accomplis, occupé

au même poste, sans toutefois pouvoir toucher les bonifications fondées sur l´ancienneté de service

dont l´adulte pourrait éventuellement jouir.

Pour un travail de valeur égale le taux minimum des salaires conventionnels des adolescents âgés

de moins de dix-huit ans accomplis est fixé comme suit en pourcentage de la rémunération des travailleurs

adultes au même poste de travail

pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans: 80%

pour les adolescents âgés de 16 à 17 ans: 70%

pour les adolescents âgés de 15 à 16 ans: 60%.

Les taux du salaire social minimum sont garantis aux travailleurs de l´un et de l´autre sexe âgés de

dix-huit ans accomplis.

Pour les adolescents âgés de moins de dix-huit ans accomplis, les pourcentages d´abattement prévus

à l´alinéa 2 du présent article sont applicables aux taux du salaire social minimum.

Toute stipulation d´un contrat individuel ou d´une convention collective de travail contraire aux dispo-

sitions du présent article sera nulle de plein droit.

Les contrats individuels et les conventions collectives de travail pourront cependant déroger aux

dispositions du présent article par des stipulations plus favorables aux travailleurs adolescents.

7) Sécurité

Il est interdit d´employer des adolescents à des travaux qui ne répondent pas à leur degré

de développement, qui exigent d´eux des efforts disproportionnés à leurs forces ou qui risquent de

porter atteinte à leur santé physique ou mentale que ce soit par la nature des produits à manipuler,

par le genre de travail à effectuer ou par les conditions ambiantielles du milieu du travail. Ce dernier doit

notamment répondre aux principes de salubrité et de décence.

Une liste des travaux et occupations interdits aux adolescents jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis

est annexée à la présente loi.

En cas de besoin et sur avis de l´Inspection du Travail et des Mines cette liste pourra être modifiée et

complétée par la voie d´un règlement grand-ducal.

Un règlement grand-ducal peut également la rendre applicable en tout ou en partie, à des personnes

âgées de dix-huit ans à vingt et un ans. Ce règlement pourra prévoir des mesures appropriées pour

faciliter l´identification et le contrôle des personnes auxquelles auront été interdits les travaux et occupa-

tions énumérés dans la liste prévue à l´alinéa 2 du présent article.

Est interdit pour les adolescents

1) le travail à la tâche ou selon tout autre système permettant d´obtenir une rémunération plus

élevée moyennant l´accélération du rythme;

2) le travail à la chaîne à effectuer à un rythme prescrit.

Le directeur de l´Inspection du Travail et des Mines peut accorder des dérogations écrites pour des

travaux ne mettant pas en danger la santé et la sécurité des adolescents et ne compromettant pas leur

développement. Dans ce cas les adolescents même en-dessous de dix-huit ans, ont droit au même salaire

que le travailleur adulte au même poste de travail.

Dès l´entrée en service des adolescents, l´employeur ou son représentant est tenu de leur

donner des instructions appropriées sur

1) leurs travaux à exécuter;

2) le règlement de travail;

3) les mesures et dispositifs de sécurité et d´équipement protecteur destinés à prévenir les accidents

de travail;

4) l´observation des mesures d´hygiène et de sécurité et les dispositions susceptibles de prévenir

les maladies professionnelles et autres affections en rapport avec le travail.

Des instructions spéciales doivent être données aux adolescents si lors de leur formation profession-

nelle ils doivent être initiés à des travaux dangereux.

La délégation ouvrière ou la délégation d´employés ainsi que la délégation des jeunes travailleurs

s´il y en a, ont le droit de déléguer un de leurs membres pour assister aux instructions prévues par le

présent article.

8) Contrôle médical

Dans les trois mois précédant leur entrée en service ou en apprentissage les adolescents

devront se soumettre à un examen médical approfondi destiné à contrôler leur aptitude au travail.

L´examen médical doit être renouvelé à des intervalles à fixer par règlement grand-ducal. Le premier

renouvellement de l´examen médical doit avoir lieu dans un délai de six mois au plus tard après la date

d´entrée en service de l´adolescent. Les examens médicaux prévus par le présent article devront être

effectués par des médecins qualifiés et agréés par le Ministre du Travail et le Ministre de la Santé Publique

L´examen médical d´aptitude au travail devra être constaté par un certificat médical d´aptitude à

délivrer par le médecin examinateur. Il est interdit à tout employeur d´embaucher des adolescents

non munis d´un certificat médical d´aptitude au travail.

Le dossier médical à constituer par le médecin agréé devra être présenté au médecin-inspecteur du

travail au Ministère de la Santé Publique et au médecin-inspecteur du travail de l´Inspection du Travail

si ceux-ci en demandent communication.

Un règlement grand-ducal à prendre sur proposition des Ministres de la Santé Publique et du Travail,

le Collège médical entendu en son avis, fixera les modalités d´application du présent article. Il déter-

minera également les mesures appropriées permettant la réorientation ou la réadaptation

physique

et professionnelle des adolescents chez lesquels l´examen médical aura révélé des inaptitudes, des ano-

malies ou des déficiences.

Tout employeur occupant un ou plusieurs adolescents doit tenir un registre ou fichier où

seront inscrits

1) les nom, prénoms et domicile de l´adolescent;

2) la date de naissance de l´adolescent;

3) la date de son entrée en service;

4) la nature de l´occupation;

5) les jours de congé accordés à l´adolescent;

6) les heures de travail et les heures supplémentaires prestées par l´adolescent ainsi que les dimanches

et jours fériés légaux passés au service de l´employeur;

7) les dates des examens médicaux prévus aux articles 22 et 27 ainsi que copie du certificat médical

d´aptitude à l´emploi;

8) les nom et domicile du père de l´adolescent ou de son représentant légal.

Le registre ou fichier prévu à l´alinéa qui précède doit être tenu à jour et mis à la disposition de

l´Inspection du Travail et des Mines et des présidents de la délégation ouvrière et de la délégation d´em-

ployés de l´entreprise s´il en existe.

Il sera institué auprès du Ministère du Travail un comité pour la protection des jeunes tra-

vailleurs. Ce comité se composera d´un délégué du Ministère du Travail comme président, d´un médecin,

représentant du Ministère de la Santé Publique, d´un enseignant professionnel, représentant du Ministère

de l´Education Nationale, d´un médecin du travail, de quatre représentants des organisations profes-

sionnelles les plus représentatives des employeurs et de quatre représentants des organisations pro-

fessionnelles les plus représentatives des travailleurs, dont deux représentants des organisations des

jeunes travailleurs. Il est nommé un suppléant pour chacun des représentants visés au présent alinéa.

Le comité aura pour mission de propager le contenu de la présente loi, de suivre de près son exécution

et de proposer éventuellement des modifications au texte de la loi.

L´Inspection du Travail et des Mines est chargée de surveiller l´exécution des dispositions

de la présente loi.

9) Disposition pénale

(Loi du 12 novembre 1971) «Les infractions aux dispositions de la présente loi sont

punies d´un emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de 2.501 à 250.000 francs ou

d´une de ces peines seulement.»

Les dispositions du Livre er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours

et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont

applicables.

Disposition transitoire

Dès l´entrée en vigueur de la présente loi les examens médicaux prévus par l´article 22 seront obliga-

toirement effectués et renouvelés à des intervalles ne dépassant pas six mois par des médecins qualifiés

et agréés par le Ministre du Travail et le Ministre de la Santé Publique.

ANNEXE A.

Travaux interdits en raison des dangers inhérents pour la santé des jeunes

1) Le traitement à chaud des minerais et des métaux et de leurs composés ou alliages

lorsque ce

travail

comporte le risque d´inhaler ou d´absorber des quantités de produits toxiques (tels que

le plomb et l´arsenic) considérés comme dangereux, dans l´état actuel des connaissances.

2) Les travaux de fonderie, la transformation, la finition, le découpage, l´ébarbage, etc., de métaux

et de leurs alliages lorsque ces opérations

comportent le danger d´inhaler ou d´absorber des

quantités de substances considérées comme dangereuses dans l´état actuel des connaissances.

3) Les travaux effectués dans des conditions de chaleur ou de froid considérées comme dangereuses

pour la santé.

4) Les travaux entraînant un effort physique dépassant les forces du travailleur.

5) Les travaux comportant un risque d´absorption de substances toxiques en quantités considérées

comme dangereuses dans l´état actuel des connaissances, ainsi que ceux qui comportent un risque

d´absorption de substances cancérigènes.

6) Les travaux comportant un risque de contact avec des substances corrosives.

7) Le soudage ou découpage des métaux à l´arc électrique ou au chalumeau oxydrique ou oxyacé-

tylénique

lorsque ce travail s´effectue dans des conditions qui accentuent les risques inhérents.

8) Les travaux avec des matières et dans des conditions telles que les dégagements de poussière

sont susceptibles de provoquer la silicose, l´asbestose ou toute autre maladie pulmonaire grave.

9) Le travail à des machines ou à des installations, dangereuses par leurs organes en mouvement ou

leur nature, à moins qu´il n´existe un dispositif de protection efficace qui ne dépende en rien de

l´opérateur.

10) Les travaux dans les distilleries de goudron.

11) Les travaux exposant aux radiations ionisantes ou mettant en contact avec des substances radio-

actives lorsque ces travaux sont susceptibles d´exposer l´organisme à des doses de ces radiations

ou de contamination par des quantités de ces substances considérées comme dangereuses dans

l´état actuel des connaissances.

12) La fabrication, l´utilisation, la manipulation ou le transport des explosifs.

13) La fabrication, l´utilisation, la manipulation ou le transport des produits chimiquement instables

qui, sans être des explosifs, sont susceptibles d´exploser dans les conditions où ils sont employés.

14) La fabrication, l´utilisation, la manipulation ou le transport, au moyen de récipients ou non, de

substances inflammables, dans des conditions qui accentuent les risques inhérents.

15) Les travaux souterrains dans les mines, minières et les carrières, ainsi que tous travaux souterrains

de creusement ou de construction de tunnels, galeries, etc.

16) Les travaux aux rochers, la perforation et le minage, l´abattage, le cassage et la manutention des

blocs, ainsi que les opérations entraînant au cours de ces travaux des risques d´éboulement, notam-

ment dans les carrières, mines et minières à ciel ouvert.

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17) Les travaux de terrassement et d´étaiement en fouilles profondes.

18) Le montage, le démontage et la conduite des grues à tour et à flèche. Le montage, le démontage

et la conduite des autres appareils de levage, sauf s´ils ne présentent pas un risque particulier.

19) La conduite des véhicules de terrassement.

20) La conduite des véhicules de transport et de manutention à propulsion mécanique, sauf si les dimen-

sions, la construction, la vitesse maximum et les conditions d´emploi offrent une sécurité suffisante.

21) Les travaux d´aiguillage, d´attelage et de décrochage des véhicules roulant sur rails, ou les travaux

d´attelage et de décrochage de véhicules routiers quand ils présentent un danger.

22) Les travaux dans les égouts.

23) Les travaux comportant des soins aux malades, aux animaux malades ou des contacts avec ceux-ci,

leurs cadavres, leurs déchets ou avec toute autre matière infectée ou contaminée,

lorsque ces

travaux sont susceptibles d´exposer à des risques d´infection ou de contamination graves.

24) Le chargement et le déchargement des navires.

25) Les travaux en plongée et dans l´air comprimé lorsque la pression existante est telle qu´elle repré-

sente un danger.

26) Tout travail effectué dans des conditions telles qu´il comporte un risque de chute dangereuse pour

le travailleur ainsi que tout travail de démolition où le travailleur est exposé à la chute de matériaux.

27) Les travaux qui, dans la production, la transformation

et la distribution

d´électricité, présentent

un risque d´électrocution et tous autres travaux où peuvent exister des risques particuliers de

même nature.

28) L´emploi d´outils à l´air comprimé dont le fonctionnement

donne naissance à des vibrations dange-

reuses pour l´opérateur.

29) L´emploi de pistolets de scellement.

30) Les travaux d´abattage des arbres et de manutention des troncs d´arbres lorsqu´ils présentent un

caractère dangereux.

31) Tout travail à la tâche ou

la chaîne, dans la mesure où le rythme du travail met en danger la santé

ou le développement physique de l´ouvrier.

32) L´emploi dans le commerce ambulant sur la voie publique ou dans les établissements et lieux publics;

l´emploi permanent à des étalages extérieurs; l´emploi dans les professions ambulantes.

ANNEXE B.

Occupations interdites en raison de dangers inhérents pour la moralité des jeunes

(Règlement grand-ducal du 30 juillet

1972)

«1. Emploi dans les salles de bal, bars et cabarets;

2. Emploi dans les débits de boissons; cette interdiction ne s´applique pas aux jeunes dont la formation

professionnelle est réglée par les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant

revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage;

3. Colportage dans le sens de la loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les professions ambulantes;

4. Emploi dans les établissements dont l´activité consiste à fabriquer, exposer ou vendre des écrits,

images ou autres objets de nature à blesser la moralité des jeunes;

5. Emploi dans des activités de cirque ou d´attractions foraines, à l´exception des activités purement

artistiques;

6. Emploi dans les salles de jeu;

7. Emploi dans les abattoirs, si ce n´est pour des raisons de formation professionnelle.»

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

à