Legislator Jurisprudence & Législation
tc_1980_03_05_n2 LU

Chapitre 1er.  Le contrat de stage-initiation (art. 1er - 13) Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires (art.

22 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Chapitre 1er.  Le contrat de stage-initiation (art. 1er - 13) Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires (art.

page 432

T e x t e c o o r d o n n é d u 5 m a r s 1 9 8 0

Chapitre 1er.  Le contrat de stage-initiation (art. 1er - 13)

Chapitre 2.  Constitution d´une

division d´auxiliaires temporaires (art.

14 - 18)

Chapitre 3.  Prime d´orientation (art. 19)

Chapitre 4.  Aides à l´embauche d´apprentis (art. 19bis)

Chapitre 5.  Déclaration des places vacantes (art. 20)

Chapitre 6.  Dispositions finales (art. 21)

Loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes.

T e x t e c o o r d o n n é d u 5 m a r s 1 9 8 0

Le présent texte coordonné tient compte des modifications et compléments résultant de la loi du

5 mars 1980

1. prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les

mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

2. prorogeant et adaptant la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi

des jeunes;

3. prorogeant et adaptant la loi du 24 janvier 1979 complétant l´article 2 de la loi modifiée du 30

juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de l´octroi des indemnités

de chômage complet et complétant l´article 115 de la loi concernant l´impôt sur le revenu.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation

L´Administration de l´Emploi peut proposer des contrats de stage-initiation aux deman-

deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre,

remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage

complet.

(Loi du 5 mars 1980)

«Dans certains cas de rigueur, le Ministre du Travail peut toutefois dispenser de l´observation des

conditions légales régissant l´octroi des indemnités de chômage complet pour l´application des dispo-

sitions du présent article. »

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

Le contrat de stage-initiation entre l´employeur et le jeune a pour objectif d´assurer à ce

dernier pendant les heures de travail une initiation pratique facilitant la transition entre l´enseigne-

ment reçu et l´insertion dans la vie active.

Le Ministre du Travail établit le contrat-type écrit à valoir entre l´employeur et le stagiaire.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

Le contrat de stage peut être conclu pour une période de 26 semaines au moins et de 52

semaines au plus.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

L´employeur qui occupe un stagiaire en vertu d´un contrat de stage est obligé de lui verser

une indemnité de stage égale à 85% du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d´occupation

comme travailleur non qualifié.

Toutefois, l´indemnité de stage versée à celui qui n´a pas atteint l´âge de 19 ans accomplis ne pourra

excéder le niveau de l´indemnité de chômage qui lui est due en vertu de l´article 30, paragraphe 4,

alinéa 1er de la loi du 30 juin 1976, portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de

l´octroi des indemnités de chômage complet.

(Loi du 5 mars 1980)

« Le fonds de chômage rembourse à l´employeur une quote-part correspondant à 15% de l´indem-

nité de stage versée en application des alinéas qui précèdent. »

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

(1) L´indemnité de stage est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de

salaire.

Toutefois, la part patronale des charges sociales est prise en charge par le fonds de chômage.

(2) Est ajouté à l´article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2.

réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet un point 8° libellé comme suit

« 8° de la prise en charge de la part patronale des charges sociales afférentes à l´indemnité de stage

visée à l´article 4 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes; »

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

L´indemnité de stage n´est pas prise en considération pour la détermination du total des

rémunérations salariales servant au calcul de l´impôt sur le total des salaires.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

(1) Le stagiaire est soumis aux dispositions légales régissant le contrat de louage de services

à durée déterminée.

(2) Lorsqu´à l´expiration du contrat de stage l´employeur engage le stagiaire

dans le cadre d´un

contrat de louage de services d´une durée comprise entre six mois et douze mois, le non-renouvelle-

ment du contrat venu à expiration ne pourra être assimilé à un licenciement.

Il en sera de même pour le contrat de louage de services qui aura été prorogé pour une nouvelle

période comprise entre six mois et douze mois.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

Dans des conditions et limites à définir par règlement grand-ducal le stagiaire est autorisé

de s´absenter avec maintien de son indemnité de stage pour répondre à des offres d´emploi.

Lorsqu´un autre emploi approprié est procuré au stagiaire les parties doivent mettre fin au contrat

de stage, à moins que l´employeur et le stagiaire ne conviennent de convertir le contrat de stage venu

à expiration en relation de travail à durée indéterminée ou en contrat d´apprentissage.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

Le stagiaire peut mettre fin au stage moyennant la notification d´un préavis de 8 jours,

lorsqu´il s´est engagé dans les liens d´un contrat de louage de services.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

Le jeune qui refuse sans motif valable le placement

en stage qui lui est proposé par l´Ad-

ministration

de l´Emploi est exclu du bénéfice de l´indemnité de chômage complet.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

En cas de recrutement de personnel, l´employeur est obligé d´embaucher par priorité

l´ancien stagiaire dont le contrat de stage est venu à expiration dans les trois mois qui précèdent celui

du recrutement et qui est redevenu chômeur; à cet effet, l´intéressé doit répondre aux qualifications

exigées par l´employeur.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

(1) Tout employeur qui désire conclure un ou plusieurs contrats de stage en informera

l´Administration

de l´Emploi après avoir informé et entendu les délégations du personnel et, s´il y a

lieu, le comité mixte d´entreprise.

Il soumettra en même temps un programme de stage contenant la description

sommaire des tâches

et fonctions auxquelles le stagiaire sera initié, le plan général de la formation pratique envisagée ainsi

que le lieu où le stage s´accomplira.

(2) Le « Délégué à l´emploi des jeunes » visé à l´article 14, paragraphe (2) de la présente loi pro-

cédera en collaboration avec les chambres professionnelles à la prospection de postes de stage; il est

chargé en outre d´établir et de proposer aux employeurs des programmes-type de stage.

Chapitre Ier.  Le contrat de stage-initiation deurs d´emploi inscrits auprès d´elle, qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet.

(1) En cas d´aggravation de la crise de l´emploi des jeunes, les employeurs occupant au

moins 100 travailleurs salariés sont obligés d´occuper, dans les conditions inscrites dans les dispositions

qui précèdent, des stagiaires dans une proportion de 1% de l´effectif du personnel salarié qu´ils occupent,

sans tenir compte d´autres stagiaires de l´entreprise.

Après avoir entendu le comité de coordination tripartite visé à l´article 3 de la loi du 24 décembre

1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique

et à maintenir le plein emploi, le Gouvernement

peut déclencher l´application des dispositions du pré-

sent article par la voie d´un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment

de la commission de travail de la Chambre des Députés; le même règlement déterminera en outre les

secteurs et branches économiques tombant sous l´application des dispositions qui précèdent.

(2) Est puni d´une amende de deux mille cinq cent et un à cent mille francs l´employeur qui ne res-

pecte pas l´obligation inscrite dans les dispositions du paragraphe (1) qui précède.

La même disposition s´applique aux mandataires et préposés des personnes morales, lesquelles sont

responsables de l´observation de l´obligation susmentionnée.

Les dispositions du Livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours

et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont

applicables.

Le numéro II de l´article 1er sous B de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence

des tribunaux de police en matière répressive est complété comme suit

« 28° La loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes; »

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires

(1) II est constitué une division d´auxiliaires susceptibles d´être affectés temporairement

à des tâches d´utilité publique ou sociale ainsi qu´à des tâches d´intérêt culturel proposées et exécutées

par l´Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les établissements

d´utilité publique ou tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un

but non lucratif.

(2) Un « Délégué à l´emploi des jeunes », désigné par le Gouvernement

en Conseil assumera, sous

l´autorité du directeur de l´Administration de l´Emploi, la direction et la gestion de la division dont

il recrutera les effectifs parmi les demandeurs d´emploi qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis,

qui sont inscrits à l´Administration de l´Emploi et qui, en outre, remplissent les conditions légales pour

pouvoir prétendre à l´octroi d´une indemnité de chômage complet. Sont applicables les dispositions du

second alinéa de l´article 1er.

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires à des tâches d´utilité publique ou sociale ainsi qu´à des tâches d´intérêt culturel proposées et exécutées par l´Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les établissements d´utilité publique ou tou

(1) Le promoteur d´un programme de mise au travail temporaire, susceptible de procurer

du travail pour une durée minimale d´un mois, le soumet à l´agréation du « Délégué à l´emploi des

jeunes » en l´accompagnant de toutes indications utiles quant à la nature et à la durée des tâches à

accomplir; il est tenu d´informer et d´entendre préalablement les délégations du personnel et, s´il y

a lieu, le comité mixte d´entreprise.

En cas d´agrément du projet de programme de mise au travail temporaire, le « Délégué à l´emploi

des jeunes » proposera à un ou plusieurs jeunes qui font partie de la division la conclusion d´un contrat

de mise au travail temporaire soumis aux dispositions légales régissant le contrat de louage de services

à durée déterminée.

(Loi du 5 mars 1980)

« Lorsqu´à l´expiration du contrat de mise au travail temporaire l´employeur engage le jeune dans le

cadre d´un contrat de louage de services d´une durée déterminée dépassant un mois, le non-renouvelle-

ment du contrat venu à expiration ne pourra être assimilé à un licenciement.

Il en sera de même pour le contrat de mise au travail temporaire qui aura été prorogé pour une

nouvelle période déterminée dépassant un mois ».

(2) Celui qui refuse sans motif valable la conclusion d´un contrat de mise au travail temporaire qui

lui est proposé par le « Délégué à l´emploi des jeunes » est exclu du bénéfice de l´indemnité de chô-

mage complet.

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires à des tâches d´utilité publique ou sociale ainsi qu´à des tâches d´intérêt culturel proposées et exécutées par l´Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les établissements d´utilité publique ou tou

(1) Le promoteur d´un programme de mise au travail temporaire est tenu de verser au

jeune occupé dans le cadre d´un contrat de mise au travail temporaire une indemnité égale au salaire

social minimum qui lui reviendrait en cas d´occupation comme travailleur non qualifié.

(2) Le fonds de chômage remboursera au promoteur 15% de l´indemnité versée.

(3) Est ajouté à l´article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2.

réglementation

de l´octroi des indemnités de chômage complet un point 9° libellé comme suit

« 9° du remboursement au promoteur d´un programme de mise au travail temporaire d´une quote-

part correspondant à 15% de l´indemnité visée à l´article 16 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses

mesures en faveur de l´emploi des jeunes; »

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires à des tâches d´utilité publique ou sociale ainsi qu´à des tâches d´intérêt culturel proposées et exécutées par l´Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les établissements d´utilité publique ou tou

(1) L´indemnité visée à l´article qui précède est soumise aux charges sociales et fiscales

prévues en matière de salaire.

Toutefois, la part patronale des charges sociales est prise en charge par le fonds de chômage.

(2) Est ajouté à l´article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2.

réglementation

de l´octroi des indemnités de chômage complet un point 10° libellé comme suit

« 10° de la prise en charge de la part patronale des charges sociales afférentes à l´indemnité visée

à l´article 16 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes; »

Chapitre 2.  Constitution d´une division d´auxiliaires temporaires à des tâches d´utilité publique ou sociale ainsi qu´à des tâches d´intérêt culturel proposées et exécutées par l´Etat, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics, les établissements d´utilité publique ou tou

Lorsqu´il a trouvé un autre emploi, le travailleur

peut mettre fin au contrat de mise au

travail temporaire moyennant un préavis de 8 jours.

Lorsqu´un autre emploi approprié est procuré au travailleur les parties doivent mettre fin au contrat

de mise au travail temporaire, à moins que le promoteur et le travailleur

ne conviennent de convertir

le contrat de mise au travail, venu à expiration, en relation de travail à durée indéterminée ou en con-

trat d´apprentissage.

Chapitre 3.  Prime d´orientation

Chapitre 3.  Prime d´orientation

(Loi du 5 mars 1980)

« (1)

Le Ministre du Travail peut allouer aux demandeurs d´emploi sans emploi ou sous préavis de

congédiement

inscrits à l´Administration de l´Emploi qui n´ont pas dépassé l´âge de 25 ans accomplis

et qui prennent un emploi salarié ou s´engagent sous le couvert d´un contrat d´apprentissage dans une

branche économique ou dans un métier caractérisés par un déficit structurel de main-d´oeuvre une

prime d´orientation dont les niveaux, les conditions et modalités d´attribution seront déterminés par

la voie d´un règlement grand-ducal qui pourra subordonner le versement de la prime à la condition

que l´intéressé puisse justifier d´une période minimale d´emploi et, s´il y a lieu, de formation profes-

sionnelle dans la branche en question. »

(Loi du 5 mars 1980)

« (2) Le Gouvernement en Conseil détermine les branches économiques et les métiers caractérisés

par un déficit structurel de main-d´oeuvre au sens des dispositions de la présente loi, sur la base d´un

avis du comité de coordination tripartite visé à l´article 3 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le

Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le

plein emploi. »

(Loi du 5 mars 1980)

« (3) Est ajouté à l´article 2 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet un point 11° libellé comme

suit

« 11° de l´allocation de la prime d´orientation visée à l´article 19 et de l´octroi des aides à l´embauche

d´apprentis visées à l´article 19bis de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de

l´emploi des jeunes. »

Chapitre 4.  Aides à l´embauche d´apprentis

(Loi du 5 mars 1980)

« Art. 19bis. (1) Le fonds de chômage rembourse à l´employeur la part patronale des charges so-

ciales afférentes à l´indemnité versée aux apprentis titulaires d´un contrat d´apprentissage conclu au

cours de la période d´application de la présente loi dans un métier de l´artisanat, dans l´hôtellerie et la

restauration.

L´indemnité visée à l´alinéa qui précède n´est pas prise en considération pour la détermination

du

total des rémunérations servant au calcul de l´impôt sur le total des salaires.

(2) Sans préjudice des aides visées au paragraphe (1) qui précède, le fonds de chômage rembourse à

l´employeur une quote-part correspondant à 15% de l´indemnité versée aux apprentis titulaires d´un

contrat d´apprentissage conclu au cours de la période d´application de la présente loi dans un métier

ou dans une branche économique désignée au titre des dispositions de l´article 19 qui précède.

(3) L´Administration de l´Emploi est chargée de l´application des dispositions du présent article. »

Chapitre 5.  Déclaration des places vacantes

Chapitre 5.  Déclaration des places vacantes

(1) Les dispositions de l´article 41, sous a) de la loi du 21 février 1976 concernant l´organi-

sation et le fonctionnement de l´Administration de l´Emploi et portant création d´une Commission

nationale de l´Emploi sont modifiées comme suit

« a) l´employeur qui s´abstient de la déclaration

obligatoire des places vacantes prévue à l´article 9

de la présente loi; »

(2 ) Les dispositions de l´article 41 de la loi du 21 février 1976 précitée sont complétées par un second

alinéa libellé comme suit

« Les dispositions du Livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux

cour et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904,

sont applicables. »

Chapitre 6.  Dispositions finales

Chapitre 6.  Dispositions finales

La surveillance de l´application des dispositions de la présente loi et de ses règlements

d´exécution est exercée par l´Administration de l´Emploi et par l´Inspection du Travail et des Mines.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →