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tc_1979_11_01_n1 LU

Annexe A: Classification des fonctions

79 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (79)

Texte législatif (79 Articles)

Annexe A: Classification des fonctions

Bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial (Art. 7)

Avancement en traitement (Art. 8)

Aliocation

de

chef

de

famille (Art. 9)

Ailocations famlliales (Art. 10)

Adaptation au coût de la vie (Art. 11)

Echéances (Art. 12)

Dispositions spéclales (Art. 13-22)

Dispositions additionnelles (Art. 23-30)

Dispositions transitoires (Art. 31-38)

Entrée en vigueur (Art. 39)

Dispositions modificatives non reprises dans le texte de la loi

Les annexes

Annexe A: Classification des fonctions

I. Administration générale

II. Magistrature

III. Force publique

IV. Enseignement

V. Cultes

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

Annexe B: Dictionnaire des fonctions

Annexe C: Tableaux indiciaires

I. Administration générale

II. Magistrature

III. Force publique

IV. Enseignement

V. Cultes

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

Annexe D: Détermination

1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures

2. du grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la

fixation du traitement initial

Relevé chronologique

Le présent texte coordonné comprend la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-

tionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par

1. la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des

accises;

2. la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes, télégraphes et télé-

phones;

3. la loi du 12 mai 1964 modifiant certaines dispositions de la loi du 23 juillet 1963 ayant pour objet

de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire;

4. la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées;

5. la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics;

6. la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des douanes;

7. la loi du 25 juin 1965 complétant l´art. 8, sect. IV, 3° de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´Etat;

8. la loi du 25 juin 1965 portant création d´un Institut d´hygiène et de santé publique;

9. la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administra-

tive et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat;

10. la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des

cadres de l´administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l´Etat,

de la caisse générale de l´Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de

certains établissements publics;

11. la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques de l´agriculture;

12. la loi du 8 avril 1968 portant réorganisation de l´administration de l´Hospice du Rham;

13. la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des établissements d´enseigne-

ment technique et professionnel;

14. la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télécommunications;

15. la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

16. la loi du 16 août 1970 portant modification de l´article 71 de la loi du 10 août 1912 concernant

l´organisation de l´enseignement primaire;

17. la loi du 30 octobre 1970 modifiant: 1° l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation

de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise

en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

2° l´article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat;

18. le règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispo-

sitions du régime de la prime d´astreinte;

19. la loi du 26 novembre 1971 modifiant et complétant les articles 22 et 25 de la loi du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

20. la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix;

21. la loi du 27 avril 1972 établissant les carrières du personnel paramédical de l´Etat et modifiant la

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

22. la loi du 28 avril 1972 modifiant l´article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant

le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

23. la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;

24. la loi du 15 mars 1973 portant création d´une prime au profit des sous-officiers de la musique

militaire;

25. la loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat;

26. la loi du 26 avril 1973 portant suppression de l´article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´État;

27. la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´État;

28. l´arrêté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement;

29. la loi du 31 janvier 1974 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation

militaire;

30. la loi du 11 février 1974 portant statut du centre universitaire de Luxembourg;

31. la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck;

32. la loi du 20 mars 1974 ayant pour objet de modifier les articles 8, III et 20, II de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

33. la loi du 28 mars 1974 complétant l´article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´État;

34. la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat;

35. la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l´inspection du travail et des mines;

36. la loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création

d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions

de sécurité sociale;

37. la loi du 30 avril 1974 modifiant la loi du 21 mai 1964 portant

1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation,

2) création d´un service de défense sociale;

38. la loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire telle qu´elle a

été modifiée dans la suite et portant réorganisation de la carrière moyenne de l´administration

judiciaire;

39. la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées;

40. la loi du 22 novembre 1974 portant création de la fonction de secrétaire du consistoire israélite de

Luxembourg;

41. la loi du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport;

42. la loi du 8 octobre 1975 modifiant la loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de

Santé d´Ettelbruck;

43. la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics;

44. la loi du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement de l´Administration de

l´Emploi et portant création d´une Commission nationale de l´Emploi;

45. la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité

sociale;

46. la loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole;

47. la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires;

48. la loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile;

49. la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l´administration des services techniques de

l´agr iculture;

50. la loi du 22 juin 1977 portant réforme des cadres officiers de la Force Publique;

51. la loi du 25 juillet 1977 sur l´organisation judiciaire;

52. la loi du 19 septembre 1977 portant création d´un service des sites et monuments nationaux;

53. la loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat;

54. la loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles;

55. la loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat et portant modification de certaines lois-cadres;

56. la loi du 31 janvier 1979 concernant l´organisation d´une filière administrative de la carrière supé-

rieure dans les administrations de l´Etat;

57. la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

58. la loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII  Contrôle médical  du Livre I du

code des assurances sociales;

59. la loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d´éducation artistique,

d´éducation musicale et d´éducation physique des différents ordres d´enseignement;

60. la loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de l´Etat à Vianden;

61. la loi du 21 mai 1979 portant

1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique,

2. organisation de la formation professionnelle continue;

62. la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie.

T e x t e c o o r d o n n é

de la

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat

et des lois modificatives.

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l´Etat

et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes

A et B de la présente loi; le terme de traitement comprend le traitement de base et l´allocation de

chef de famille.

Le traitement de base

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après les

dispositions de la présente loi et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice cent

des tableaux indiciaires.

2. La valeur correspondant à l´indice cent des tableaux indiciaires est fixée par loi spéciale. Cette loi

pourra fixer également un prélèvement forfaitaire à charge des traitements et pensions, pour la

péréquation des pensions.

3. Pour les prestations identiques le traitement du fonctionnaire de sexe féminin est égal à celui du

fonctionnaire de sexe masculin.

4. (Supprimé par la loi du 26 avril 1973).

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

Sont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires ou incompatibles avec la

présente loi qui entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Loi du 26 avril 1979

EXTRAIT

Loi du 23 décembre 1978 EXTRAIT 1. L´ancienne nomenclature de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant les traitements des fonction- naires de l´Etat, de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des

Le dernier alinéa du paragraphe b) de la section I de l´article 6 de la loi du 30 mars 1978 modifiant la

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa promulgation.

Loi du 16 avril 1979

EXTRAIT

Dispositions transitoires

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 7 et sous réserve de celles de l´article 19

ci-après, le fonctionnaire nouvellement nommé est classé au premier échelon de son grade.

(Loi du 21 décembre 1973).

« Toutefois, le paiement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière,

aura lieu sur la base du deuxième échelon de son grade de computation de la bonification d´ancienneté.

tel qu´il est fixé par l´annexe D, aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application

des autres dispositions de la présente loi. Pour l´application de la présente disposition, le temps de

stage est considéré comme temps de service. »1

règlements prévus par la présente loi.

L´annexe B, dictionnaire des fonctions, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat est complétée de la façon suivante

A la rubrique I. Ancienne dénomination par ordre alphabétique, est ajoutée, après la mention de

« mécanicien, postes, télégraphes et téléphones » celle de « médecin-directeur, Santé publique, XVII II

directeur, Santé publique, 17. »

A la rubrique II, nouvelle nomenclature par ordre alphabétique, est ajoutée après la mention « direc-

teur  ponts et chaussées » celle de « directeur, Santé publique, 17 II médecin-directeur, Santé pu-

blique, XVII. »

règlements prévus par la présente loi.

1. L´ancienne nomenclature des lois portant organisation des cadres du personnel des différentes

administrations est remplacée par une nouvelle nomenclature pour les fonctions ci-après

Ancienne nomenclature

infirmier sans diplôme

infirmier diplômé

infirmier chef de pavillon

puéricultrice en chef

assistante d´hygiène sociale

assistante sociale

infirmière-visiteuse

Nouvelle nomenclature

aide-soignant

infirmier

infirmier en chef

puériculteur dirigeant

assistant d´hygiène sociale

assistant social

assistant d´hygiène sociale

2. Les assistants techniques de l´Inspection sanitaire actuellement en service porteront le titre d´agent

sanitaire.

3. Lorsque la fonction de délégué à la protection de l´enfance  classée par la loi du 12 juin 1965,

portant modification de l´article 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection de l´enfance au grade 8

du tableau I. « Administration générale » de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat  est exercée par une personne détentrice du

diplôme d´Etat pour l´une des professions paramédicales énumérées à l´article 1er de la loi du 18

novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales, son traitement est

calculé sur la base de la carrière correspondante établie par la présente loi, si ce calcul est plus

favorable. Il en est de même pour sa pension.

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT

1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména-

gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

2. La fonction d´instituteur spécial des différents établissements est remplacée par celle d´instituteur

d´enseignement spécial.

L´alinéa final du paragraphe 1er de l´article 12 de la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre

de logopédie et de services audiométrique et orthophonique est supprimé.

3. La fonction de chimiste-opérateur des Ponts et Chaussées est remplacée par celle de chimiste.

4. Les dérogations aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat, prévues par l´article 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant

l´organisation militaire ne sont pas applicables aux volontaires de l´Armée qui accèdent à la carrière

de l´officier ou aux carrières supérieures (âge fictif  25 ans) du secteur public.

5. Pour la carrière du conducteur des différentes administrations, l´ancienne nomenclature

inspecteur technique principal (grade 12) et inspecteur technique principal 1er en rang (grade 13)

est remplacée par la nouvelle nomenclature: conducteur-inspecteur principal (grade 12) et conduc-

teur-inspecteur principal 1er en rang (grade 13).

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

1. L´ancienne nomenclature des lois portant organisation des cadres du personnel des différentes

administrations est remplacée par une nouvelle nomenclature pour les fonctions ci-après

Ancienne nomenclature

Nouvelle nomenclature

appariteur

artisan

assistant technique

artisan principal.

2. Les fonctions d´aide-éclusier, de maître-éclusier et de chef d´écluse sont supprimées.

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

Le fonctionnaire comptant depuis sa nomination définitive deux ans de bons et loyaux services dans

un échelon de son grade accède à l´échelon suivant de ce grade, sans préjudice de l´application des

1 Les dispositions telles qu´elles furent fixées par la loi du 27 octobre 1972 restent applicables aux agents

en service à l´entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1973 lorsque le résultat obtenu par la combinaison

de ces dispositions avec les indices applicables avant l´entrée en vigueur de ladite loi est plus favorable

que celui obtenu par l´application de la même loi.

dispositions prévues aux articles 7 et 8 ci-après. (Loi du 21 décembre 1973). « Par dérogation aux dispo-

sitions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service. »

(Les alinéas 2, 3 et 4 sont devenus sans objet depuis l´entrée en vigueur de la loi du 16 avril 1979 fixant le

statut général des fonctionnaires de l´Etat  Mém. A 1979, p. 621.)

règlements prévus par la présente loi.

Le bénéfice des avancements en traitement prévus par l´article 8, sections I et IV de la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est accordé dans les con-

ditions y prévues lorsque la présente loi fixe une carrière éventuelle comprenant au moins deux fonc-

tions et alors même que la loi portant organisation des cadres du personnel de l´administration à la-

quelle le fonctionnaire ressortit, n´aurait pas prévu toutes ces fonctions.

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

A l´article 13, section II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de

l´Etat, il est ajouté un nouveau numéro 3 libellé comme suit

«3° aux artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise pour le montant de la prime effectivement tou-

chée. »

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

Dispositions transitoires.

I. Sont également classés au grade E 7, les professeurs d´éducation artistique, d´éducation musicale

et d´éducation physique, en activité de service, qui, à l´entrée en vigueur de la présente loi, ont

accompli dix années de service à partir de leur nomination dans un des différents ordres d´enseigne-

ment postprimaire.

II. Seront classés au grade E 7, les professeurs d´éducation artistique, d´éducation musicale et d´édu-

cation physique, en activité de service, qui sans remplir la condition sous I des présentes dispositions

transitoires, auront, dans les quatre ans qui suivent l´entrée en vigueur de la présente loi, subi avec

succès une épreuve scientifique ou artistique complémentaire, dont les modalités seront fixées par

règlement grand-ducal.

III. Les candidats aux fonctions précitées dont la nomination interviendra après l´entrée en vigueur

de la présente loi, pourront se présenter à l´épreuve complémentaire prévue sous II des présentes

dispositions transitoires, dans les quatre ans qui suivront leur nomination.

IV. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la

présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.

Toutefois, les traitements et les pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne

pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels sous l´ancien régime des traitements.

Loi du 4 mai 1979

EXTRAIT

Dispositions transitoires

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

1. Sous réserve des dispositions de l´article 8, section I, paragraphe 1, alinéa 3 ci-après, le fonctionnaire

qui bénéficie d´une promotion a droit, dans son nouveau grade, à l´échelon de traitement qui est

immédiatement supérieur à son traitement augmenté d´une biennale de son ancien grade avant

l´avancement.

Si dans son ancien grade, le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau

grade, à l´échelon de traitement qui suit l´échelon immédiatement supérieur à son traitement

avant l´avancement.

2. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction qui est classée

à un grade hiérarchiquement supérieur; pour l´application de cette disposition, la hiérarchie des

grades est déterminée par les indices minima des tableaux indiciaires de l´annexe C de la présente

loi.

(Loi du 21 décembre 1973).

«3. Dans l´hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté dans son

ancien échelon, est reporté dans l´échelon de son nouveau grade, si toutefois l´ancien échelon

n´était pas le dernier du grade. »

4. Sans préjudice du droit du fonctionnaire d´opter pour l´application des dispositions du para

graphe 1er ci-dessus, la nomination du fonctionnaire dans une carrière, considérée comme sa

carrière normale en raison de ses études ou de sa formation professionnelle, est considérée

comme première nomination dans sa carrière, même si le fonctionnaire avait accepté une nomi-

nation de fonctionnaire dans une autre carrière avant la nomination dans sa carrière normale

dans cette dernière hypothèse les restrictions prévues à l´article 7, paragraphe 6 ci-après ne s´appli-

quent pas à la nomination dans la carrière normale.

(Loi du 4 août 1970)

« Sous peine de forclusion l´option pour l´application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus doit

être faite dans un délai de trois mois à partir de la date de la nomination visée à l´alinéa 1er ci-dessus.

Elle est irrévocable. »1

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

L´article 3 de la loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes est remplacé

par les dispositions ci-après

« Art. 3. Les indemnités revenant aux ecclésiastiques qui, à la suite d´une vacance d´emploi, ont été

chargés de la desserte provisoire de cures, succursales, vicariats ou chapelles sont fixées comme suit

vicariat et chapelle

60 points indiciaires

cure et succursale

65 points indiciaires.

La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la légis-

lation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Le cui é ou desservant ne pourra cependant cumuler avec son traitement l´indemnité pour l´administration

provisoire d´un vicariat de sa propre paroisse. »

règlements prévus par la présente loi.

Dispositions transitoires.

1. Les dispositions de l´article 32, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-

ments des fonctionnaires de l´Etat, sont applicables aux modifications prévues par la présente loi.

2. Par dérogation aux dispositions de l´article 32, paragraphe 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l´Etat la date à laquelle le dépassement doit exister est fixée

au 1er juillet 1963, sous réserve des droits acquis.

Il en est de même pour l´application des dispositions de l´article 33 de la loi précitée.

3. Les instituteurs de l´enseignement primaire qui ont été nommés au grade E 3 avant la promulga-

tion de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat bénéficient

de l´avancement en traitement prévu par l´article 8, section III de la loi du 22 juin 1963 précitée

après six ans de bons et loyaux services passés soit dans l´enseignement primaire soit dans l´enseig-

nement primaire supérieur.

4. Les dispositions de la section III du nouvel article 6bis (article 1er, paragraphe 3 de la présente loi)

sont également applicables aux agents de l´Etat qui, avant l´entrée en vigueur de la présente loi

ont été admis au stage de fonctionnaire ou ont été nommés fonctionnaires; toutefois un payement

rétroactif est exclu.

5. Les réductions résultant de l´application des dispositions du paragraphe 5 de l´article 9 de la loi du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements, tel que cet article a été modifié par l´article 1er, para-

graphe 5 ci-dessus, ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics de sexe masculin

divorcés ou séparés de corps avant le 1er novembre 1969.

règlements prévus par la présente loi.

Les conditions d´admission aux carrières paramédicales prévues par la présente loi, les modalités et

les dispenses concernant les stages ou les périodes probatoires, les modalités des examens d´admis-

sion définitive ou des épreuves de qualification ainsi que des examens de promotion sont fixées par

règlement grand-ducal.

règlement grand-ducal.

1. La fonction d´inspecteur de première classe de l´enseignement primaire est remplacée par celle

d´inspecteur de l´enseignement primaire.

2. La fonction de directrice du centre de formation ménagère rurale est supprimée.

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

L´article 3 de la loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes est rem-

placé par les dispositions ci-après

« Art. 3. Les indemnités revenant aux ecclésiastiques, qui à la suite d´une vacance d´emploi, ont été

chargés de la desserte provisoire de cures, succursales, vicariats ou chapelles sont fixées comme suit

Vicariat et chapelle

60 points indiciaires

cure et succursale

65 points indiciaires.

La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la

législation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Le curé ou desservant ne pourra cependant cumuler avec son traitement l´indemnité pour l´adminis-

tration provisoire d´un vicariat de sa propre paroisse. »

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

Sont abrogés

1. La loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières admi-

nistrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de

l´Etat.

2. L´article 1er de la loi du 27 avril 1972 établissant les carrières du personnel paramédical de l´Etat

et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de

l´Etat.

3. La loi du 21 juillet 1972 modifiant et complétant la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre

des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire

et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat.

Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et des lois modificatives.

1. Lorsqu´un fonctionnaire est appelé à une fonction qui est classée à un grade hiérarchiquement

inférieur, les années passées au grade supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau

traitement, si toutefois le changement de fonction n´a pas lieu à titre de mesure disciplinaire.

1 Le droit d´option a été rétabli pour une période de six mois à partir de la promulgation de la loi du 21

décembre 1973.

(Loi du 4 août 1970)

«2. Le fonctionnaire chargé d´office d´un emploi dans une administration autre que son administration

d´origine, sur avis de la commission des pensions en exécution des articles 32 et « 34 »1 de la loi modi-

fiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, pourra être intégré dans

le cadre de cette administration au niveau correspondant à sa qualification. »

La date de la nomination fixera le rang d´ancienneté du fonctionnaire dans le cadre de la carrière

à laquelle il a été admis.

Pour être admis aux promotions ultérieures, il devra remplir les conditions d´avancement pres-

crites.

Les nominations conférées en vertu des dispositions ci-dessus se feront à des emplois hors cadre

qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs.

(Loi du 4 août 1970)

« Art. 6bis.

I. Le fonctionnaire qui est admis au stage d´une carrière supérieure continuera à jouir de son traite-

ment pendant la durée du stage.

Au cas où l´indemnité de stage est supérieure à son traitement, la différence lui est payée à titre de

supplément personnel.

Lorsqu´au moment de la nomination dans une carrière supérieure le nouveau traitement est inférieur

à celui dont jouissait le fonctionnaire dans la carrière inférieure, il conservera l´ancien traitement,

arrêté au jour de la nomination, aussi longtemps qu´il est plus élevé.

II. 1. Le fonctionnaire qui change d´administration et qui remplit par ailleurs les conditions d´admis-

sion pour exercer dans la nouvelle administration des fonctions comparables à celles qu´il a

exercées avant le transfert, pourra obtenir une réduction du nouveau stage à accomplir.

Ces dispositions s´appliquent également aux stagiaires -fonctionnaires de l´Etat ainsi qu´aux

fonctionnaires et stagiaires-fonctionnaires des établissements publics, sans que pour les sta-

giaires -fonctionnaires la durée totale du stage passé dans l´administration d´origine et dans la

nouvelle administration puisse être inférieure à « deux » 2 ans.

2. Le fonctionnaire qui change d´administration dans les conditions spécifiées au paragraphe 1er

ci-dessus, peut conserver le traitement dont-il jouissait avant le transfert aussi longtemps que

le calcul du nouveau traitement accuse un montant inférieur à l´ancien.

3. Le temps que le fonctionnaire a passé dans son ancienne administration depuis sa nomination

peut être considéré comme temps de service passé dans le grade de nomination pour l´applica-

tion des articles 8 et 22 de la présente loi. Cette disposition n´influera cependant pas sur son

rang dans sa nouvelle administration.

4. Les décisions pour l´application des paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus sont prises par le gouver-

nement en conseil sur avis du ministre de la fonction publique.

III. 1. L´employé de l´Etat qui est nommé fonctionnaire et qui, par application des dispositions de la

présente loi, obtient un traitement inférieur à son indemnité d´employé dont il jouit au moment

1 Modification résultant de la loi du 20 décembre 1973  Mém. A 1973, p. 1716.

2 Texte modifié par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.

de sa nomination, indemnité réduite des charges personnelles pour pension, peut obtenir un

supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre cette indemnité

réduite et le traitement.

Il en est de même de l´employé qui est admis au stage de fonctionnaire.

Les dispositions de l´alinéa 1er ci-dessus s´appliquent également à l´ouvrier de l´Etat qui devient

fonctionnaire ou stagiaire-fonctionnaire. Le salaire pris en considération est le salaire mensuel

normal, réduit des charges personnelles pour pension au jour de la fonctionnarisation ou de

l´admission au stage de fonctionnaire.

2. Le supplément personnel visé au paragraphe 1er ci-dessus diminue au fur et à mesure que le trai-

tement augmente par l´accomplissement des conditions de stage, d´examen et d´années de

service.

3. Les décisions pour l´application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus sont prises par le gouvernement

en conseil, sur avis du ministre de la fonction publique. »1

(Loi du 21 décembre 1973)

« Art. 6ter.

Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les conditions et suivant

les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.

Ce règlement pourra déroger aux conditions d´études et de formation professionnelle prévues même

par les lois existantes. »2

1 Les dispositions de la section III sont applicables aux agents de l´Etat qui, avant l´entrée en vigueur de la

loi du 4 août 1970, ont été admis au stage de fonctionnaire ou ont été nommés fonctionnaire: toutefois un

paiement rétroactif est exclu.

2 Règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire

à une carrière supérieure à la sienne.  Mém. A 1979, p. 222.

Bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial

règlements prévus par la présente loi.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Loi du 27 avril 1972

EXTRAIT

règlement grand-ducal.

Disposition transitoire.

Les dispositions de l´article 32 paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´Etat sont applicables aux dispositions prévues par la présente loi,

règlement grand-ducal.

Dans les lois modifiées du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat

et du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et les règlements pris en exécution

de ces lois, la dénomination « force armée » est remplacée par celle de « force publique ».

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

Dispositions transitoires.

1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la

présente loi. Le droit d´option prévu par l´article 5, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est rétabli pour une période

de six mois à partir de la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.

Toutefois, les traitements et pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne pourront

être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels en vertu des dispositions légales existantes.

2. Les dispositions de l´article 3, deuxième alinéa de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l´Etat, dans la teneur qui lui fut donnée par la loi du 27 octobre

1972, restent applicables aux agents en service à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi,

lorsque le résultat obtenu par la combinaison de ces dispositions avec les indices applicables avant

l´entrée en vigueur de la présente loi est plus favorable que celui obtenu par l´application de la

présente loi.

3. Un droit d´option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans un

délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi il peut demander que le bénéfice

de l´ancien traitement du grade C 3 tel qu´il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´Etat (162  234 points indiciaires), ainsi que des dispositions du

3°, section II de l´article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires

de l´Etat, abolies par la présente loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter

à tout moment ultérieur pour l´application du nouveau régime créé par la présente loi. L´option

pour le nouveau régime est irrévocable.

4. Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables aux artisans et magasiniers visés par l´article 1er,

art. 38, (4) et l´article VI de la loi du 15 novembre 1972 modifiant et complétant certaines disposi-

tions de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par

la loi du 29 juin 1967.

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

Dispositions transitoires

I. a) La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la

présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.

Lorsque la reconstitution de carrière aboutit à un traitement inférieur à celui qui était dû en

vertu de dispositions légales antérieures, les intéressés bénéficient d´un supplément de traite-

ment ou de pension.

b) La possibilité de promotion à la fonction de commis principal ou de commis technique prin-

cipal à l´âge de 55 ans, prévue à l´article 4.1. modifié de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre

des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expédition-

naire et de l´artisan dans les administrations de l´Etat, est maintenue dans les mêmes conditions

en faveur des fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire en service au moment de l´entrée

en vigueur de la présente loi.

L´augmentation des effectifs des commis principaux et des commis techniques principaux, résultant

de l´application de l´alinéa ci-dessus, entraîne la réduction correspondante du pourcentage de 40%

prévu pour les commis et commis techniques.

Le pourcentage pour la fonction de commis principal et de commis technique principal sera ramené

aux pourcentages fixés à l´article 1er C, 4 ci-dessus par la réduction de deux unités sur trois vacances

qui se produiront parmi l´effectif de commis principal ou de commis technique principal. Le pour-

centage pour la fonction de commis ou de commis technique, réduit temporairement, sera rétabli

de façon correspondante.1

II. Les appariteurs et les assistants techniques des laboratoires de l´Etat et des différents établisse-

ments scolaires en service au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés dans la

carrière de l´artisan et bénéficient d´une reconstitution de leur traitement sur la base de cette

carrière suivant le tableau ci-après

Ancienne fonction

appariteur (grade 3)

appariteur avancé en traitement (grade 4)

assistant technique (grade 6)

assistant technique avancé en traitement (grade 7)

Nouvelle fonction

 artisan (grade 3)

 premier artisan (grade 5)

 artisan principal (grade 6)

 premier artisan principal (grade 7)

En outre, ils sont dispensés de l´examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de premier

artisan au cas où, avant l´entrée en vigueur de la présente loi, ils sont réussi à l´examen de promo-

tion pour la fonction d´assistant technique.

III. En application des dispositions de l´article 20bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l´Etat, les artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise qui, au

moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, avaient droit au grade de substitution établi par

l´article 22, section V., numéro 1 de la même loi, bénéficieront, lors de la reconstitution de leur

1 Alinéa abrogé par l´Art. XII de la loi du 23 décembre 1978.

traitement sur la base des dispositions de la présente loi, d´un échelon supplémentaire dans le grade

auquel est classée leur fonction, sans pour autant pouvoir dépasser le maximum de points prévu

pour ce grade.

loi du 4 août 1970, ont été admis au stage de fonctionnaire ou ont été nommés fonctionnaire: toutefois un paiement rétroactif est exclu.

1. L´âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonction-

naires des carrières inférieures et moyennes, l´âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début

de carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois, pour les fonctionnaires

des grades 1 et 2 de la rubrique I « administration générale » et des grades A1 et A2 de la rubri-

que III « force publique » 1 de l´annexe A de la présente loi, l´âge fictif de début de carrière est

fixé à dix-neuf ans.2

Pour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l´annexe

D de la présente loi.

2. Lorsqu´un fonctionnaire obtient, après l´âge fictif de début de carrière, une nomination définitive

au grade de début de sa carrière, il est tenu compte, pour le calcul de son traitement initial, de

la différence entre son âge réel au moment de la nomination et l´âge fictif de début de sa carrière.

Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service

a) pour la totalité du temps passé au service de l´Etat à tâche complète, avant la nomination

définitive;

b) pour la moitié du temps passé ailleurs qu´au service de l´Etat, avant la nomination définitive.

Pour l´application des dispositions qui précèdent, est assimilé au temps passé au service de l´Etat,

le temps passé à tâche complète au service de la Couronne, des communes, des syndicats de com-

munes, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois,

ainsi que le temps de formation professionnelle à l´institut pédagogique.

La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois entier étant négligée.

3. Pour la détermination de l´âge fictif de début de carrière et de l´âge réel, l´anniversaire de la nais-

sance qui tomba à une date autre que le premier du mois, est reporté au premier du mois suivant.

Il en est de même des autres dates qui sont prises en considération pour calculer la bonification

d´ancienneté.

4. Lorsqu´un fonctionnaire obtient sa première nomination dans sa carrière à un grade qui n´est

pas considéré comme étant le grade normal de début de carrière, la bonification d´ancienneté

est accordée dans le grade normal de début de carrière. La nomination est considérée comme

promotion au sens des dispositions de l´article 5 ci-dessus, sans préjudice de l´application des

dispositions de l´article 8 section 1, 2, alinéa 2 ci-après.

Pour la détermination des grades qui sont considérés comme grades de début de carrière, il est

renvoyé à l´annexe D de la présente loi, rubrique grade de computation de la bonification d´an-

cienneté.

1 Les termes « force armée » ont été remplacés par les termes « force publique » par la loi du 26 avril 1973.

2 La période de volontariat à l´armée est mise en compte comme ancienneté de service comptant pour la

totalité pour la fixation du traitement initial, même pour la période située avant l´âge fictif de début de

carrière. (Art. 14 de la loi du 29 juin 1967  Mém. A 1967, p. 668.  Pasin. 1967, p. 438).

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

« Les dérogations aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l´Etat, prévues par l´article 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´3rga-

nisation militaire ne sont pas applicables aux volontaires de l´Armée qui accèdent à la carrière de l´officier

ou aux carrières supérieures (âge fictif  25 ans) du secteur public. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«5. Pour l´application des dispositions du présent article, le temps que le fonctionnaire avait passé

dans une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions d´admission

pour la carrière normale, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté de service. Les restric-

tions prévues au paragraphe 6 ci-après ne s´appliquent pas. »

6. La bonification d´ancienneté visée au présent article ne peut dépasser douze ans.1

Aucune bonification n´est accordée au fonctionnaire qui obtient la première nomination de fonction-

naire après l´âge de cinquante-cinq ans.

1 Loi du 21 décembre 1973, art. 6 paragraphe 4

Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables aux artisans et magasiniers visés par l´article Ier, article 38, (4)

et l´article VI de la loi du 15 novembre 1972 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du

23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967.

Avancement en traitement 1

règlement grand-ducal.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Loi du 26 avril 1973

EXTRAIT

règlement grand-ducal.

Dispositions transitoires.

1. Les dispositions de l´article 32 paragraphes 1 et 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des trai-

tements des fonctionnaires de l´Etat sont applicables aux modifications prévues par la présente loi.

2. Lorsque la reconstitution de carrière prévue au paragraphe 1er ne procure aucun avantage à son

bénéficiaire, classé au grade E 5 ou E 6 de la présente loi, celui-ci obtient, dans son nouveau grade,

l´échelon de traitement dont l´indice est immédiatement supérieur à l´indice de l´échelon dont

il avait la jouissance avant la reconstitution de sa carrière.

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Loi du 30 mars 1978

EXTRAIT

Loi du 21 décembre 1973 EXTRAIT 1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de formation ména- gère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.

La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa promulgation.

Loi du 23 décembre 1978

EXTRAIT

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

(Loi du 30 mars 1978)

I. « 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieurs grades, et qui,

à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive six ans de bons et loyaux

services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière

au sens de l´article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d´un avancement au traite-

ment du grade immédiatement supérieur prévu aux tableaux indiciaires, repris à l´annexe

C de la présente loi sous la rubrique I « administration générale » et III « force publique »

sous réserve des dispositions de l´article 22, section I, ci-après.

Pour l´application de la disposition qui précède, les grades 7bis, 8bis et 9bis ne sont pas

à considérer comme grades immédiatement supérieurs respectivement aux grades 7, 8 et 9.

L´avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de

l´article 5 ci-dessus.

La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui

auquel l´avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement. »

2. Lorsque le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieurs grades,

obtient sa première nomination de fonctionnaire à une fonction classée à un grade de

début de carrière et nouvellement créée après son entrée au service de l´Etat, le temps

de service à tâche complète auprès de l´Etat, déduction faite d´une période de trois ans,

est considéré également comme temps passé au grade normal de début de carrière pour

l´application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus.

Ces dispositions s´appliquent également à la reconstitution de carrière du fonctionnaire

qui n´a pas commencé sa carrière à son grade normal de début de carrière, parce que la

fonction classée à ce grade a été créée postérieurement à sa première nomination de

fonctionnaire dans sa carrière.

3. Les dispositions de la présente section I ne s´appliquent ni aux fonctionnaires dont les

fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l´annexe A de

la présente loi sous les rubriques IV « enseignement » et V « cultes » ni aux fonctionnaires

du corps diplomatique.

II. Bénéficient également d´un avancement au traitement d´un grade supérieur avec l´effet attaché

à une promotion, les fonctionnaires pour lesquels un avancement pareil est expressément

prévu à l´article 22, section II ci-après.

(Loi du 4 août 1970)

« Les dispositions prévues à la section I, paragraphe 2, du présent article s´appliquent également

aux cas prévus à l´alinéa 1er de la présente section. »

1 La période de volontariat à l´armée dépassant trois années est considérée comme période passée dans le

grade de début de carrière pour l´obtention du bénéfice de l´article 8 (Art. 14 de la loi du 29 juin 1967 }

Mém. A 1967, p. 668  Pasin. 1967, p. 438).

Voir aussi note 2 sous article 7 paragraphe 1er.

(Loi du 26 avril 1973)

« III. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l´Annexe A de la présente loi sous la rubrique

IV « enseignement » et qui sont classés aux grades E 1 à E 7, bénéficient d´un avancement de

deux échelons supplémentaires après six ans de bons et loyaux services au grade de début de

leur carrière, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise par le fonctionnaire dans l´échelon

auquel il était classé avant l´avancement en traitement. Ces dispositions ne s´appliquent ni au

fonctionnaire visé par l´article 7, paragraphe 4 ci-dessus, ni à celui qui a atteint son grade par

promotion.1

Lorsque la carrière du fonctionnaire comporte une première nomination de répétiteur, le

grade de professeur est considéré comme grade de début de la carrière pour l´application de

la disposition de l´alinéa 1er ci-dessus. »

(Loi du 20 mars 1974)

« Par dérogation aux dispositions de l´alinéa 1er, première phrase, les instituteurs qui obtiennent

une nomination à une fonction classée au grade E 4 ou à un grade supérieur, bénéficient de

l´avancement de deux échelons supplémentaires lors de la nomination susvisée. »

IV. Le fonctionnaire qui a obtenu une première promotion ainsi que celui qui dans les conditions

et suivant les modalités de la section I ci-dessus, a obtenu un avancement en traitement, béné-

ficie d´un second avancement en traitement, pareil au premier, dans les conditions suivantes

1° La carrière du fonctionnaire doit être une carrière inférieure ou moyenne au sens de

l´annexe D de la présente loi;

2° elle doit s´étendre sur plus de deux grades;

3° le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion; l´examen auquel

est subordonnée la nomination à la fonction de lieutenant de l´armée, de la gendarmerie

et de la police, est considéré également comme examen d´avancement pour l´application

des dispositions du présent paragraphe.

Il en est de même de l´examen de conducteur des ponts et chaussées, des bâtiments de

l´Etat, des services « techniques de l´agriculture2 », de géomètre du cadastre, « de greffier

et de commis aux parquets. »3

(Loi du 21 décembre 1973)

« Toutefois, la condition d´avoir passé avec succès un examen de promotion n´est pas

requise lorsque le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins. »

1 Les instituteurs de l´enseignement primaire nommés au grade E 3 avant la promulgation de la loi du 22 juin

1963 bénéficient de l´avancement en traitement après six ans de bons et loyaux services soit dans l´enseigne-

ment primaire, soit dans l´enseignement primaire supérieur. (Loi du 4 août 1970).

2 Modifié implicitement par la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques

de l´agriculture (Mém. A 1967, p. 612  Pasin. 1967, p. 408).

3 Ajouté par la loi du 25 juin 1965 complétant l´article 8, section IV, 3° de la loi du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat (Mém. A 1965, p. 617  Pasin. 1965, p. 249).

(Loi du 4 août 1970)

« 4° Le fonctionnaire doit compter quatorze ans de bons et loyaux services depuis sa première

nomination dans sa carrière sans avoir obtenu de deuxième promotion. »

5° la première promotion ne doit pas avoir eu pour effet de classer le fonctionnaire à un

grade plus élevé que le grade qui est immédiatement supérieur à son grade de début

de carrière suivant sa première nomination dans sa carrière et d´après les tableaux indi-

ciaires repris à l´annexe C de la présente loi sous les rubriques I « administration géné-

rale » et III « force publique ».1 Cette disposition ne s´applique pas aux fonctionnaires

énumérés à l´article 22, I ci-après.

(Loi du 4 août 1970)

« Le second avancement en traitement peut avoir l´effet d´une reconstitution de carrière

pour les fonctionnaires qui, en cas de réorganisation des cadres, ont été dispensés de

l´examen de promotion nouvellement introduit ou en auraient normalement pu être

dispensés.

Il en est de même pour les fonctionnaires qui dans un délai normal, se seront soumis à

l´examen de promotion nouvellement introduit. »2

V. (Ce paragraphe est devenu sans objet depuis l´entrée en vigueur de la loi du 16 avril 1979 fixant

le statut général des fonctionnaires de l´Etat  Mém. A 1979, p. 621).

1 Les termes « force armée » ont été remplacés par les termes « force publique » par la loi du 15 novembre

1972, Art. VII, Mém. A 1972, p. 1522.

2 Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes, télégraphes et téléphones

 disposition transitoire

« Art. 14. Les commis techniques adjoints ayant subi avec succès l´examen de commis technicien béné-

ficient de l´avancement en traitement prévu aux articles 8, section IV, et 36, section III, alinéa 2, de la loi

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat à partir du moment où ils

comptent quatorze ans de bons et loyaux services depuis leur nomination de monteur ou de magasinier. »

Allocation de chef de famille

règlement grand-ducal.

Le crédit inscrit à l´article 01.0.11.04 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes

et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1973 est porté à 402.500.000 francs.

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

(Loi du 4 août 1970)

«1. Le fonctionnaire ayant la qualité de chef de famille bénéficie d´une allocation de chef de famille.

2. Est considéré comme chef de famille

a) le fonctionnaire marié de sexe masculin ainsi que le fonctionnaire marié de sexe féminin dont

le conjoint est atteint d´une infirmité ou d´une maladie grave le mettant hors d´état de pour-

voir aux frais du ménage ou dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social

minimum;

b) le fonctionnaire veuf de l´un ou de l´autre sexe;

c) le fonctionnaire séparé de corps ou divorcé de l´un ou de l´autre sexe;

d) le fonctionnaire célibataire de l´un ou de l´autre sexe

1° s´il a ou s´il a eu un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge

au sens de la présente disposition l´enfant naturel reconnu ou l´enfant adoptif du fonc-

tionnaire, pour lesquels il touche des allocations familiales. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«2° s´il a les charges d´un chef de famille envers un parent ou allié jusqu´au quatrième degré

inclusivement vivant avec lui en communauté domestique et à l´entretien duquel il con-

tribue d´une façon appréciable. »

(Loi du 30 octobre 1970)

«3. L´allocation de chef de famille est égale à six pour-cent du traitement de base du fonctionnaire

sans pouvoir être ni inférieure à dix-huit points indiciaires, ni supérieure à vingt-deux points. »

(Loi du 4 août 1970)

«4. Lorsqu´un fonctionnaire ou agent public de sexe féminin, en activité de service ou pensionné

cumule sa rémunération ou sa pension de retraite ou d´invalidité avec une pension de survie

d´un régime non contributif, l´allocation est calculée en fonction de sa rémunération ou pension

personnelle. Toutefois, il peut opter pour l´allocation de chef de famille comprise dans la pen-

sion de survie si ce choix lui est plus favorable.

5. En cas de séparation de corps ou de divorce de deux époux fonctionnaires ou agents publics, en

activité de service, ayant chacun droit à une allocation de chef de famille en application des dis-

positions du paragraphe 2, c) ci-dessus, les allocations respectives sont réduites de moitié. 1 Toute-

fois elles sont payées pour leur totalité à l´un et l´autre fonctionnaire ou agent public durant la

période pendant laquelle il touche des allocations familiales du chef d´un ou de plusieurs enfants.

6. Lorsque le droit à l´allocation de chef de famille prend naissance après la date d´entrée en fonc-

tions du fonctionnaire, celui-ci en bénéficie à compter du premier jour du mois au cours duquel

le droit a pris naissance.

1 Ces réductions ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents publics de sexe masculin divorcés ou

séparés de corps avant le 1er novembre 1969 (Loi du 4 août 1970).

Dans le cas du passage du fonctionnaire d´un grade de traitement à un autre grade, l´allocation

calculée sur le nouveau traitement de base est accordée à partir du mois pour lequel ce traitement

est dû. »

Allocations familiales

règlement grand-ducal.

La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémo.

rial.

Loi du 21 décembre 1973

EXTRAIT

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

En dehors de son traitement, le fonctionnaire bénéficie d´allocations familiales suivant les conditions

et les modalités prévues par la législation concernant les allocations familiales des salariés.

Adaptation

au coût de la vie

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

(Loi du 28 avril 1972)

«1. Le traitement est adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l´indice

pondéré des prix à la consommation qui est établi et publié chaque mois par le Service central

de la statistique et des études économiques.

L´augmentation ou la diminution de l´indice moyen de la période semestrielle écoulée se traduit,

conformément aux dispositions des alinéas ci-après par une hausse ou une baisse correspondante

des traitements établis sur la base cent de l´indice du coût de la vie au 1er janvier 1948.

A partir de la cote cent quatre-vingt-deux points et demi de l´indice moyen, l´adaptation est

déclenchée lorsque cet indice accuse une différence de deux pour-cent et demi par rapport à la

cote ayant déclenché l´échéance précédente et dénommée cote d´échéance.

L´adaptation se fait au moyen d´une cote dénommée cote d´application.

La cote d´application correspondant à la cote d´échéance de cent quatre-vingt-deux points et

demi est fixée à cent quatre-vingt-cinq points et vingt-trois centièmes. Les cotes d´application

subséquentes sont égales aux nouvelles cotes d´échéance augmentées de un pour-cent et demi.

Les cotes dont question ci-dessus sont calculées au centième près.

Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l´établissement de l´indice pondéré des prix

à la consommation sont déterminés par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du

Conseil d´Etat.1

Les dispositions qui précèdent s´appliquent également aux pensions, ainsi qu´aux allocations et

indemnités prévues par la présente loi. »

2. Les chiffres qui résultent de l´application de la présente loi et de celle visée par l´article 2, para-

graphe 2, ci-dessus sont établis en francs entiers, les centimes étant négligés au profit du trésor.

Echéances

règlement grand-ducal.

Le personnel qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, est occupé à la Maison de Soins

sur la base des dispositions légales et réglementaires régissant les cadres du personnel du Sanatorium

de Vianden, est repris dans le cadre du personnel prévu à l´article 3, avec conservation de ses titres

et droits.

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

1. Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 9, « paragraphe 6 » 2 alinéa 1 ci-dessus,

le traitement est dû à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu l´entrée

en fonctions du fonctionnaire.

1 Voir Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à

la consommation (Mém. A 1967, p. 1009  Pasin. 1967, p. 662), modifié par celui du 23 octobre 1973 (Mém.

A 1973, p. 1390).

2 Modifié par la loi du 21 décembre 1973.

er

(Loi du 4 août 1970)

« Toutefois, si l´entrée en fonctions a eu lieu le premier jour ouvrable du mois, le traitement

est dû pour le mois entier. »

2. Les dispositions du paragraphe 1er ci-dessus s´appliquent également en cas de promotion, d´avan-

cement en traitement ou d´avancement en échelon.

3. Le traitement cesse avec le mois dans lequel a lieu la cessation des fonctions. Toutefois, en cas de

révocation, le traitement cesse à partir du jour où la révocation est devenue définitive. En cas

d´abandon de fonctions, il cesse à partir du jour de l´abandon.

(Loi du 4 août 1970)

« Si le fonctionnaire décède au cours du mois de l´entrée en fonctions ou de la promotion, il est

censé avoir été en jouissance du nouveau traitement, pour le calcul du trimestre de faveur et de

la pension à partir du jour où la décision de nomination ou de promotion sort ses effets. »

Dispositions spéciales 1

règlement grand-ducal.

(1) En vue de sa nomination à la fonction de rédacteur de la Maison de Soins, le rédacteur de l´admi-

nistration gouvernementale qui y est détaché à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi

est dispensé du stage et de l´examen d´admission définitive. En cas de nomination de ce rédacteur

son traitement sera reconstitué sur la base de la nomination à la fonction de rédacteur de l´adminis-

tration gouvernementale.

Le rédacteur stagiaire de l´administration gouvernementale, qui est détaché dans la Maison de

Soins à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi et qui y est admis au stage de rédacteur,

bénéficie d´une réduction de stage égale à la période de stage accomplie dans l´administration gou-

vernementale.

(2) Les employés de l´Etat à tâche complète, qui remplissent les conditions d´études requises pour

l´admission à la carrière d´aide-soignant et qui sont en service à la Maison de Soins à la date de l´entrée

en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle à la fonction

d´aide-soignant, du stage et de l´examen d´admission définitive, à condition qu´ils puissent faire

valoir à la date susdite au moins trois années de service à tâche complète à la Maison de Soins. En

cas de nomination, leurs traitements seront fixés sur la base d´une nomination fictive se situant

trois années après leur engagement en qualité d´employé de l´Etat.

Les employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées à l´alinéa qui précède,

sauf à celle de la durée minimum de service de trois ans, bénéficient en vue d´une admission éven-

tuelle au stage d´une réduction du stage égale à la période de service à tâche complète accomplie,

sous réserve que le stage ne pourra pas être inférieur à trois mois.

Disposition abrogatoire

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

1. Les articles 120 et 185 de la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire, tels qu´ils ont été

modifiés dans la suite, sont abrogés et remplacés comme suit

(Loi du 12 avril 1972)

« Art. 120. Il est réservé au Grand-Duc de nommer conseiller honoraire les avocats généraux,

les présidents et les procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement, les vice-présidents

près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ainsi que les juges de la jeunesse.

Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif prendra rang à la cour à la date de sa nomina-

tion de conseiller honoraire. Les juges de la jeunesse touchent, s´ils sont nommés conseillers

honoraires, le traitement de conseiller à la cour.

Il est réservé au Grand-Duc de donner aux substituts des procureurs d´Etat et aux juges de paix

le rang de juge aux tribunaux d´arrondissement.

Les juges aux tribunaux d´arrondissement et les substituts ayant le rang de juge qui passeront

aux fonctions de juge de paix, conserveront le rang attaché à leurs fonctions antérieures. »

(Loi du 12 avril 1972)

« Art. 185. Il est accordé aux juges d´instruction une indemnité de quarante points indiciaires.

Tant qu´ils sont classés au grade M 2, les juges de la jeunesse et les juges des tutelles toucheront

une indemnité de trente points indiciaires.2

Les juges commissaires aux ordres jouissent d´une indemnité de douze points indiciaires.

Les juges de paix directeurs jouissent d´une indemnité de vingt-cinq points indiciaires.

Les greffiers attachés aux cabinets des juges d´instruction jouissent d´une indemnité de trente

points indiciaires.

La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par

la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.3 »

2. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l´Administration des Ponts

et Chaussées.  Mém. A 1964, p. 857 - Pasin. 1964, p. 249).

3. et 4. (abrogés par la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques

de l´agriculture.  Mém. A 1967, p. 612 - Pasin. 1967, p. 408).

1 Les dispositions des paragraphes de l´article 13 qui sont sigralées comme abrogées ont été reprises par les

différentes lois qui ont été publiées postérieurement à la présente loi et qui fixent les cadres des différentes

administrations.

2 Remplacé par la loi du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l´autorité parentale, l´administration

légale, la tutelle et l´émancipation.

3 La loi du 6 février 1975 dispose en outre

règlement grand-ducal.

La loi du 26 août 1965 concernant l´organisation des cadres du personnel du Sanatorium de Vianden

est abrogée.

Loi du 21 mai 1979

EXTRAIT

Chapitre V.  Des dispositions transitoires

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

I. Les bureaux de recette des contributions et de l´enregistrement . . . 1, sont divisés en trois classes,

dénommées classe principale, première et deuxième classe.

Le classement fera l´objet d´un règlement grand-ducal et sera fait d´après l´importance des recettes

et les difficultés de gestion.

II. En dehors des traitements prévus par la présente loi, les receveurs de l´enregistrement et des

contributions . . .1,

ne touchent plus de remises.

1 Texte supprimé par la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des postes et télé-

communications (Mém. A 1970, p. 395  Pasin. 1970, p. 196).

Les conservateurs des hypothèques jouissent, en dehors de leur traitement, de l´indemnité de

responsabilité prévue par l´arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945.

(Loi du 30 mars 1978)

« Art. 15.

Il est créé à l´intérieur des cadres des différents établissements scolaires, de l´administration des ser-

vices vétérinaires, de l´institut d´hygiène et de santé publique, du centre informatique de l´Etat, de

l´institut viti-vinicole et du Service central des imprimés et fournitures de bureau de l´Etat les fonctions

de la carrière de l´artisan, ainsi que les fonctions de la carrière de l´expéditionnaire technique pour

autant que cette carrière n´existe pas encore au sein des administrations et établissements préqualifiés.

Pour l´application des dispositions de l´article 17 ci-après, les fonctionnaires des carrières de l´artisan

et de l´expéditionnaire technique des administrations et établissements précités ne seront promus

aux fonctions supérieures de ces carrières, que lorsque ces fonctions sont atteintes par les fonction-

naires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´administration des ponts et chaussées.

Pour fixer le moment de la promotion à la fonction de premier artisan et de commis technique adjoint,

la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera en comparant

respectivement les dates des nominations au grade de début de chaque carrière.

Pour fixer la cadence des promotions ultérieures, la détermination du fonctionnaire de rang égal ou

immédiatement inférieur se fera par référence aux résultats de l´examen de promotion de l´administra-

tion des ponts et chaussées, auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part, s´ils avaient

fait partie de la dite administration, en admettant

 en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé

dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers,

 en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fonctionnaire.

Les décisions relatives à ces fixations sont prises par le Ministre de la Fonction Publique. »

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

1. Les frais de route et de séjour des fonctionnaires et autres personnes, qui exécutent des voyages

de service, seront fixés par règlement grand-ducal.

Chaque déplacement donnant lieu à indemnisation devra être autorisé, au préalable, par le chef

de l´administration dont relève le fonctionnaire. Les déplacements à l´étranger sont soumis à l´auto-

risation préalable du gouvernement qui pourra demander un rapport écrit sur la mission dont le

fonctionnaire a été chargé.

Les dépenses pour frais de route et de séjour sont à proportionner aux dépenses réelles; elles ne

devront en aucun cas, constituer un élément de rémunération.

Des sommes fixes pour les fonctionnaires, dont les voyages forment un élément constitutif de

leurs fonctions, ne sont pas allouées. Mais ces fonctionnaires peuvent être dispensés, par leur chef

d´administration, de demander pour chaque voyage une autorisation préalable, à charge de rendre

périodiquement compte de la mission générale qui leur est confiée.

2. Le gouvernement en conseil désignera les fonctionnaires qui jouiront d´indemnités aversionnelles

pour frais de bureau et fixera le taux de ces allocations suivant la nature et l´importance des dépen-

ses qu´elles sont destinées à défrayer.

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

(Loi du 30 mars 1978)

« I.

1. La carrière de l´expéditionnaire comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire,

b) commis adjoint,

c) commis,

d) commis principal,

e) premier commis principal.

2. La carrière de l´expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire-informaticien,

b) commis-informaticien adjoint,

c) commis-informaticien,

d) commis-informaticien principal,

e) premier commis-informaticien principal.

3. La carrière de l´expéditionnaire technique comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire technique,

b) commis technique adjoint,

c) commis technique,

d) commis technique principal,

e) premier commis technique principal. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« 4. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux para-

graphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée

la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint, de commis-informa-

ticien adjoint et de commis technique adjoint, seront déterminées par règlement grand-

ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonction-

naires.

5. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´expéditionnaire, de

celle de l´expéditionnaire-informaticien et de celle de l´expéditionnaire technique des

différentes administrations et services de l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits

acquis à titre personnel, par les pourcentages de l´effectif total de leur carrière établis

ci-après

 quinze pour-cent pour la fonction de premier commis principal ou premier commis-

informaticien principal ou premier commis technique principal,

 vingt pour-cent pour la fonction de commis principal ou commis-informaticien prin-

cipal ou commis technique principal,

 quarante pour cent pour la fonction de commis ou commis-informaticien ou commis

technique,

 quinze pour-cent pour la fonction de commis adjoint ou commis-informaticien adjoint

ou commis technique adjoint,

 dix pour-cent pour la fonction d´expéditionnaire ou expéditionnaire-informaticien ou

expéditionnaire technique.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte

pour une unité. »

(Loi du 30 mars 1978)

«6. Les fonctionnaires de la carrière de l´expéditionnaire, de celle de l´expéditionnaire-infor-

maticien et de celle de l´expéditionnaire technique, détachés de leur administration d´ori-

gine à un autre service de l´Etat pourront être nommés hors cadre; ils avanceront alors

par dépassement des pourcentages fixés au paragraphe précédent, parallèlement à leurs

collègues de l´administration d´origine de rang égal ou immédiatement inférieur, au moment

où ces derniers bénéficient d´une promotion.

II.

1. La carrière de l´artisan comprend les fonctions suivantes

a) artisan,

b) premier artisan,

c) artisan principal,

d) premier artisan principal,

e) artisan dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´artisan visée

ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux

fonctions supérieures à celle de premier artisan, seront déterminées par règlement grand-

ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonction-

naires. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´artisan des différentes

administrations et services de l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre

personnel, par les pourcentages de l´effectif total de cette carrière établis ci-après

 quinze pour-cent pour la fonction d´artisan dirigeant,

 vingt pour-cent pour la fonction de premier artisan principal,

 trente pour-cent pour la fonction d´artisan principal,

 vingt pour-cent pour la fonction de premier artisan,

 quinze pour-cent pour la fonction d´artisan.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte

pour une unité.

4. L´artisan principal, le premier artisan principal et l´artisan dirigeant des différentes admi-

nistrations, classés respectivement aux grades 6, 7 et 7bis de l´annexe A, rubrique « I.

 Administration générale » de la présente loi peuvent être nommés aux fonctions de

commis technique, de commis technique principal et de premier commis technique prin-

cipal de la carrière de l´expéditionnaire technique dans le cadre des dispositions prévues

à la section I, paragraphes 4 et 5 ci-dessus. »

(Loi du 30 mars 1978)

«5. L´ancienne nomenclature d´« artisan contremaître » et de « chef-mécanicien » est rem-

placée respectivement par celle d´« artisan principal » et de « premier artisan principal».»

(Loi du 23 décembre 1978)

« III.

1. La carrière du cantonnier comprend les fonctions suivantes

 surveillant des travaux, cantonnier, chaîneur, garde-chasse adjoint, garde-pêche adjoint,

 surveillant principal, chef-cantonnier, chef-chaîneur, garde-chasse, garde-pêche,

 sous-chef de brigade,

 chef de brigade,

 chef de brigade principal,

 chef de brigade dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du cantonnier visées

ci-dessus seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application

des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de surveillant principal, chef-cantonnier,

chef-chaîneur, garde-chasse, garde-pêche est subordonnée à un examen de promotion;

la promotion aux fonctions de chef de brigade principal et de chef de brigade dirigeant

est subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes spé-

cifiques. Les modalités de ces examens sont également fixées par règlement grand-ducal.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière du cantonnier sera fixé

par les lois organiques des administrations intéressées. »

(Loi du 30 mars 1978)

« IV.

1. La carrière de l´aide-soignant comprend la fonction suivante

aide-soignant.

2. La carrière de l´agent sanitaire comprend les fonctions suivantes

a) agent sanitaire,

b) agent sanitaire dirigeant adjoint,

c) agent sanitaire dirigeant.

3. La carrière de l´infirmier comprend les fonctions suivantes

a) infirmier,

b) infirmier principal,

c) infirmier en chef,

d) infirmier dirigeant adjoint,

e) infirmier dirigeant.

4. La carrière de l´infirmier psychiatrique comprend les fonctions suivantes

a) infirmier psychiatrique,

b) infirmier psychiatrique principal,

c) infirmier psychiatrique en chef,

d) infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,

e) infirmier psychiatrique dirigeant.

5. La carrière de l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique

comprend les fonctions suivantes

a) infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

b) infirmier dirigeant adjoint chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

c) infirmier dirigeant chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique.

6. La carrière de l´infirmier anesthésiste comprend les fonctions suivantes

a) infirmier anesthésiste,

b) infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,

c) infirmier anesthésiste dirigeant.

7. La carrière du puériculteur comprend les fonctions suivantes

a) puériculteur,

b) puériculteur dirigeant adjoint,

c) puériculteur dirigeant.

8. La carrière de l´assistant technique médical comprend les fonctions suivantes

a) assistant technique médical,

b) assistant technique médical dirigeant adjoint,

c) assistant technique médical dirigeant.

9. La carrière du masseur comprend les fonctions suivantes

a) masseur,

b) masseur dirigeant adjoint,

c) masseur dirigeant.

10. La carrière de la sage-femme comprend les fonctions suivantes

a) sage-femme,

b) sage-femme dirigeante adjointe,

c) sage-femme dirigeante.

11. La carrière du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l´infirmier hospitalier gradué,

de l´assistant social, de l´assistant d´hygiène sociale, de l´orthophoniste et de l´ergothéra-

peute comprend les fonctions suivantes: laborantin, masseur-kinésithérapeute, infirmier

hospitalier gradué, assistant social, assistant d´hygiène sociale, orthophoniste, ergothéra-

peute.

12. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragra-

phes 1 à 11 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée

la promotion aux fonctions supérieures à celles d´infirmier principal, d´infi mie psychia-

t ique principal, d´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

d´agent sanitaire, de puériculteur, d´assistant technique médical, de masseur, d´infirmier

anesthésiste et de sage-femme, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans pré-

judice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«13. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´infirmier et de l´in-

firmier psychiatrique des différentes administrations et services de l´Etat est déterminé,

sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages de l´effectif total

de leur carrière établis ci-après

 quinze pour-cent pour la fonction d´infirmier dirigeant ou d´infirmier psychiatrique

dirigeant,

 vingt pour-cent pour la fonction d´infirmier dirigeant adjoint ou d´infirmier psychia-

trique dirigeant adjoint,

 trente pour-cent pour la fonction d´infirmier en chef ou d´infirmier psychiatrique en

chef,

 vingt pour-cent pour la fonction d´infirmier principal ou d´infirmier psychiatrique

principal,

 quinze pour-cent pour la fonction d´infirmier ou d´infirmier psychiatrique.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte

pour une unité. »

(Loi du 30 mars 1978)

« 14. Le nombre des emplois des différentes fonctions paramédicales des carrières définies aux

paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ci-dessus des différentes administrations et services

de l´Etat est fixé par les lois organiques des administrations et services intéressés. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« V.

1. La carrière du préposé forestier comprend les fonctions suivantes

a) garde forestier,

b) brigadier forestier,

c) chef-brigadier forestier,

d) brigadier forestier principal,

e) premier brigadier forestier principal.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du préposé forestier

visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promo-

tion aux fonctions supérieures à celle de brigadier forestier, seront déterminées par

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au

statut des fonctionnaires.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière du préposé forestier de

l´Administration des Eaux et Forêts est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre

personnel, par les pourcentages de l´effectif total de la carrière établis ci-après

 quinze pour-cent pour la fonction de premier brigadier forestier principal,

 vingt pour-cent pour la fonction de brigadier forestier principal,

 quarante pour-cent pour la fonction de chef brigadier forestier,

 quinze pour-cent pour la fonction de brigadier forestier,

 dix pour-cent pour la fonction de garde forestier.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte

pour une unité.

VI.

1. La carrière de l´huissier comprend les fonctions suivantes

a) huissier de salle,

b) huissier-chef,

c) huissier principal,

d) premier huissier principal,

e) huissier dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´huissier, visée

ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux

fonctions supérieures à celle de huissier de salle, seront déterminées par règlement grand-

ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonc-

tionnaires.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´huissier de l´Adminis-

tration gouvernementale est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel,

par les pourcentages de l´effectif total de la carrière établis ci-après

 quinze pour-cent pour la fonction de huissier dirigeant,

 vingt pour-cent pour la fonction de premier huissier principal,

 trente pour-cent pour la fonction de huissier principal,

 vingt pour-cent pour la fonction de huissier-chef,

 quinze pour-cent pour la fonction de huissier de salle.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte

pour une unité.

VII. Dans l´« effectif total » des carrières visé aux sections I., II., IV., V. et VI. ci-dessus il faut com-

prendre

1. Les fonctionnaires de la carrière en activité de service dans l´administration de laquelle

leur cadre relève, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre.

2. Les stagiaires de cette carrière.

3. Les fonctionnaires de cette carrière détachés à d´autres administrations, qui restent dans

le cadre de leur administration d´origine et y occupent un emploi, tant que l´administra-

tion d´origine n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière comme suite

à leur détachement.

4. Les fonctionnaires de cette carrière en congé sans traitement, qui y occupent un emploi,

tant que leur administration n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière

comme suite à leur absence.

5. Les vacances d´emploi résultant du départ de fonctionnaires  ou de stagiaires  de

cette carrière, tant qu´elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette car-

rière. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« Art. 18.

1. Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d´atelier ou de magasinier créés par les lois

organiques des différentes administrations de l´Etat, sont classés suivant l´importance de leur tâche

en raison des dimensions et des aménagements de l´installation. Les décisions y relatives sont prises

par le Gouvernement en conseil suivant les principes ci-après

1° Quant aux chefs d´atelier

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens, appartiennent à la carrière

a) du technicien diplômé, peuvent être nommés: technicien diplômé, technicien principal,

chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique, inspec-

teur technique principal et inspecteur technique principal premier en rang;

b) de l´expéditionnaire technique ou de l´artisan peuvent être nommés

commis technique adjoint, commis technique, commis technique principal et premier commis

technique principal.

2° Quant aux magasiniers

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens, appartiennent à la carrière

a) de l´expéditionnaire, peuvent être nommés: commis adjoint, commis, commis principal et

premier commis principal;

b) de l´expéditionnaire technique, peuvent être nommés: commis technique adjoint, commis

technique, commis technique principal et premier commis technique principal;

c) de l´artisan, peuvent être nommés: artisan, premier artisan, artisan principal, premier

artisan principal et artisan dirigeant.

Le Gouvernement en conseil pourra fixer les grades de début et de fin de carrière visés sous

1° et 2°.

2. Les éducateurs instructeurs de l´éducation différenciée et du centre de logopédie sont classés

par décision du Gouvernement en conseil suivant les principes ci-après

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens, appartiennent à la carrière

a) du technicien diplômé, peuvent être nommés: technicien diplômé, technicien principal, chef

de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique;

b) de l´expéditionnaire technique, peuvent être nommés: expéditionnaire technique, commis

technique adjoint, commis technique, commis technique principal et premier commis technique

principal.

Les candidats à la carrière de l´expéditionnaire technique dans le cadre de l´éducation différenciée

peuvent se recruter parmi les détenteurs tant du certificat d´aptitude professionnelle que du cer-

tificat de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers. Ils subissent un examen d´admission commun.

Le Gouvernement en conseil peut fixer les grades de début et de fin de carrière. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« Art. 19.

1. Les traitements des répétiteurs des différentes branches de l´enseignement sont assimilés aux

grades prévus pour les fonctions de professeur, diminués de la valeur indiciaire correspondant

à la majoration biennale du premier au deuxième échelon.

Le répétiteur débute à ce minimum.

La promotion du répétiteur à la fonction de professeur n´entraîne pas l´effet prévu par les dispo-

sitions de l´article 5, paragraphe 1er ci-dessus. Par contre la bonification d´ancienneté pour le calcul

du traitement initial de professeur est faite sur la base du traitement minimum du grade de pro-

fesseur.

2. L´instituteur spécial de la Force Publique est classé au grade E 4, s´il est détenteur du brevet d´en-

seignement postscolaire ou du brevet d´enseignement complémentaire ou spécial.

3. L´instituteur d´enseignement complémentaire et l´instituteur d´enseignement spécial, qui rentre

dans l´enseignement primaire proprement dit après dix années d´activité dans les classes com-

plémentaires ou dans les classes spéciales, conserve le bénéfice de son traitement au grade de subs-

titution E 3bis, s´il est âgé de quarante-cinq ans au moins.

4. L´instituteur spécial, qui rentre dans l´enseignement primaire après dix années d´activité, soit

dans les maisons d´éducation, soit dans l´école de l´armée, conserve le bénéfice de son traitement

au grade E 4, s´il est âgé de quarante-cinq ans au moins.

5. Le professeur de doctrine chrétienne est classé au grade E 6, s´il est détenteur d´un diplôme final

sanctionnant un cycle d´études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses

d´une durée de quatre années au moins et reconnu, soit par l´Etat du pays dans lequel les études

précitées ont été faites, soit par le Gouvernement luxembourgeois.

6. Le conducteur est classé au grade 10 avec computation de la bonification d´ancienneté de service

au même grade, s´il est détenteur d´un certificat de fin d´études secondaires luxembourgeois ou

d´un certificat équivalent dûment homologué par le Ministre de l´Education Nationale et d´un

diplôme de conducteur civil délivré par une université ou une école technique supérieure après

un cycle d´études sur place de trois années. Le diplôme de conducteur civil doit être inscrit au regis-

tre des diplômes prévu à l´article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres

d´enseignement supérieur. »

(Loi du 21 décembre 1973)

« Art. 20.

I. L´article 1er de la loi du 19 décembre 1959 ayant pour objet la fixation des primes de brevet revenant

au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures est remplacé par les dispo-

sitions suivantes

« Art. 1er. Les membres du personnel enseignant dont les fonctions sont classées à l´annexe A de

la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, sous la rubique IV « Enseigne-

ment » aux grades E 3, E 3bis, E 3ter et qui sont détenteurs soit du brevet d´enseignement post-

scolaire, ou du brevet d´enseignement complémentaire ou spécial, soit du brevet d´enseignement

primaire supérieur ou du brevet d´enseignement moyen, bénéficieront d´une prime annuelle dont le

montant correspond, en ce qui concerne les deux derniers brevets, à neuf points indiciaires, en ce

qui concerne les autres brevets, à douze points indiciaires.

Sont abolies les indemnités ou primes spéciales versées par les communes aux enseignants du fait

de l´enseignement dans des cours complémentaires, dans des classes spéciales et dans des classes

pour enfants handicapés mentaux, caractériels ou sensoriels. »

(Loi du 30 mars 1978)

« Art. 20bis.

L´artisan, détenteur d´un brevet de maîtrise, ou qui obtient ce brevet en cours de carrière, bénéficie,

à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son obtention d´une prime

annuelle correspondant à dix points indiciaires. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« Art. 20ter.

La maitresse de jardin d´enfants qui, après une période de nomination de dix ans au moins dans les

jardins d´enfants publics, a subi avec succès un examen de qualification dont le programme et les moda-

lités seront déterminées par règlement grand-ducal, bénéficie d´une prime annuelle dont le montant

correspond à vingt-quatre points indiciaires. Cette prime est pensionnable. »

Loi du 21 mai 1979, portant création d´un institut supérieur de technologie Dispositions transitoires

Les fonctionnaires actuellement en service à l´Ecole Technique sont nommés aux fonctions prévues

par la présente loi à l´institut, pour autant qu´ils remplissent les conditions requises.

Les fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel et d´instructeur sont main-

tenues dans le cadre du personnel de l´institut supérieur de technologie jusqu´à ce que les titulaires

actuellement en service aient été nommés soit professeur d´enseignement technique soit maître de

cours pratiques.

Les fonctions de secrétaire sont maintenues dans le cadre du personnel de l´institut pour le fonction-

naire remplissant actuellement ces fonctions à l´Ecole Technique.

Dans un délai de quatre ans à partir de l´entrée en vigueur de la présente, le secrétaire de l´institut

pourra être admis dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale. Un réglement

grand-ducal détermine les conditions d´admission, de nomination et d´avancement.

Loi du 21 mai 1979, portant création d´un institut supérieur de technologie Dispositions transitoires Les fonctionnaires actuellement en service à l´Ecole Technique sont nommés aux fonctions prévues par la présente loi à l´institut, pour autant qu´ils remplissent les conditions requises.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi du 3 août

1958 portant création d´un enseignement technique, qui visent l´école technique.

ANNEXE A

(Base: Loi 21 décembre 1973)

telle qu´elle a été modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal et les lois énumérésaux pages 1703 et 1704.

Remarque: Les chiffres figurant à côté des mentions entre guillemets correspondent à la numérotation

prévue aux pages 1703 et 1704 et font référence à la disposition modifiant l´annexe A, telle

qu´elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973.

CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Cette annexe comprend les six rubriques suivantes

I. Administration générale

II. Magistrature

III. Force publique

IV. Enseignement

V. Cultes

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

Remarque: Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l´une ou l´autre

des dispositions de l´article 22.

I.  Administration générale

Grade

Administration

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Administration gouvernementale

Cadastre

Contributions

Douanes

Eaux et Forêts

Eaux et Forêts

Enregistrement et domaines

Etablissements pénitentiaires

Ponts et chaussées

Postes et télécommunications

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Fonction

° garçon de bureau

° garçon de salle

garçon de bureau principal

garçon de salle principal

° aide-soignant

surveillant des travaux

huissier de salle

chaîneur

° agent

° préposé

garde-chasse adjoint

garde-pêche adjoint

° garde des domaines

° gardien

cantonnier

facteur

° artisan

concierge

surveillant principal

Grade

suite

Administration

Administration gouvernementale

Cadastre

Eaux et Forêts

Eaux et Forêts

Ponts et Chaussées

Postes et télécommunications

Protection civile

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Administration gouvernementale

Centre informatique de l´Etat

Eaux et Forêts

Etablissements pénitentiaires

Postes et télécommunications

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Fonction

huissier-chef

chef-chaîneur

garde-chasse

garde-pêche

chef-cantonnier

facteur en chef

° préposé du service d´urgence 18

concièrge-surveillant

° expéditionnaire

° expéditionnaire technique

° moniteur

sous-chef de brigade

huissier principal

expéditionnaire-informaticien 5

° garde-forestier

brigadier

facteur aux écritures

premier artisan

chef de brigade

° infirmier23

Grade

suite

Administration

Administration gouvernementale

Santé publique

Douanes

Etablissements pénitentiaires

Postes et télécommunications

Administration gouvernementale

Centre informatique de l´Etat

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Douanes

Eaux et forêts

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Postes et télécommunications

Postes et télécommunications

Fonction

premier huissier principal

° agent sanitaire 23

agent principal25

maréchal des logis

facteur aux écritures principal

huissier dirigeant25

commis-informaticien -adjoint5

° assistant technique médical23

artisan principal

chef de brigade principal

commis adjoint

commis technique adjoint

° infirmier anesthésiste23

° infirmier psychiatrique 23

° masseur23

° puériculteur23

° agent en chef

brigadier forestier

° infirmier chargé des services d´ergothé-

rapie ou d´éducation physique23

facteur comptable25

premier facteur aux écritures principal25

Grade

7bis

Administration

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Centre informatique de l´Etat

Centre informatique de l´Etat

Douanes

Douanes

Eaux et forêts

Etablissements pénitentiaires

Postes et télécommunications

Postes et télécommunications

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Fonction

premier artisan principal

infirmier principal 23

infirmier psychiatrique principal 23

commis

commis technique

rédacteur

° technicien diplômé

sage-femme23

chef de brigade dirigeant 25

commis-informaticien 5

informaticien-diplômé 5

° agent en chef-chef de poste25

agent des finances25

chef-brigadier forestier

maréchal des logis-chef25

facteur comptable principal25

facteur dirigeant25

artisan dirigeant 23

infirmier en chef23

infirmier psychiatrique en chef23

°

Grade

7bis

suite

Administration

Douanes

Etablissements pénitentiaires

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différents établissements scolaires

Archives de l´Etat

Bibliothèque nationale

Centre informatique de l´Etat

Centre informatique de l´Etat

Fonction

° lieutenant 25

adjudant adjoint25

assistant technique médical dirigeant

adjoint23

commis principal

commis technique principal

conducteur

° éducateur

infirmier anesthésiste dirigeant adjoint 23

infirmier dirigeant adjoint23

infirmier psychiatrique dirigeant adjoint23

masseur dirigeant adjoint23

puériculteur dirigeant adjoint23

rédacteur principal

technicien principal

vérificateur

° secrétaire

archiviste adjoint

bibliothécaire adjoint

commis-informaticien principal5

informaticien principal5

°

°

Grade

suite

8bis

Administration

Centre universitaire

Contributions

Douanes

Eaux et forêts

Etablissements pénitentiaires

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Institut viti-vinicole

Santé publique

Services techniques de l´agriculture

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Douanes

Fonction

° bibliothécaire3

sous-receveur

agent principal des finances25

brigadier forestier principal

adjudant25

infirmier dirigeant adjoint chargé des

services d´ergothérapie ou d´éducation

physique4

assistant16

agent sanitaire dirigeant adjoint23

° préposé des services de la section agro-

nomique

premier commis principal23

premier commis-informaticien principal23

premier commis technique principal23

assistant technique médical dirigeant23

infirmier anesthésiste dirigeant23

infirmier dirigeant23

masseur dirigeant23

puériculteur dirigeant23

infirmier psychiatrique dirigeant 23

agent en chef des finances25

Grade

8bis

suite

9bis

Administration

Douanes

Douanes

Eaux et forêts

Etablissements pénitentiaires

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Santé publique

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Centre informatique de l´Etat

Contributions

Contributions

Douanes

Différentes administrations

Justice

Justice

Musées de l´Etat

Différentes administrations

Fonction

vérificateur adjoint25

receveur adjoint 25

premier brigadier forestier principal 25

adjudant-chef25

infirmier dirigeant chargé des services

d´ergothérapie ou d´éducation physique 23

agent sanitaire dirigeant 23

chef de bureau adjoint

chef de bureau technique adjoint

sage-femme dirigeante adjointe23

receveur de 2e classe

chef de bureau-informaticien adjoint 5

contrôleur adjoint

receveur adjoint

contrôleur adjoint

° aumônier

° greffier des tribunaux

° greffier des justices de paix

° chef de services spéciaux

sage-femme dirigeante23

Grade

Administration

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Caisse d´épargne de l´Etat

Centre informatique de l´Etat

Etablissements pénitentiaires

Justice

Justice

Justice

Fonction

assistant d´hygiène sociale

assistant social

chef de bureau

chef de bureau technique

° chimiste19

contrôleur

infirmier hospitalier gradué

° laborantin

° masseur kinésithérapeute

° orthophoniste

receveur de 1re classe

ergothérapeute23

conducteur (doit remplir les conditions

prévues à l´article 19, paragraphe 6 de la

loi modifiée du 22 juin 1963)25

chef-comptable

chef de bureau - informaticien 5

agent de probation 8

greffier en chef des justices de paix

greffier principal des tribunaux d´arron-

dissement et des justices de paix 9

délégué permanent à la protection de la

jeunesse

°

Grade

Administration

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Archives de l´Etat

Bibliothèque nationale

Centre informatique de l´Etat

Enregistrement et domaines

Justice

Justice

Musées de l´Etat

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Fonction

Inspecteur

inspecteur technique

receveur principal

chef de service

conducteur-inspecteur

archiviste

bibliothécaire

inspecteur-informaticien 5

conservateur des hypothèques

greffier en chef des tribunaux

greffier premier en rang des tribunaux

et des justices de paix 9

° chef de services spéciaux (doit remplir

les conditions prévues à l´article 5 de la

loi du 17.8.1960)

° ingénieur

inspecteur principal

inspecteur technique principal

conducteur-inspecteur principal

inspecteur de direction

° psychologue

attaché de gouvernement26

Grade

suite

Administration

Différentes administrations

Administration de l´emploi

Administration de l´emploi

Bâtiments publics

Centre informatique de l´Etat

Centre informatique de l´Etat

Conseil d´Etat

Corps diplomatique

Institut viti-vinicole

Justice

Justice

Justice

Justice

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Fonction

chargé d´études15

attaché de direction14

chargé d´études14

architecte13

chargé d´études-informaticien 5

inspecteur-informaticien principal5

attaché du Conseil d´Etat

secrétaire de légation

ingénieur16

greffier de la Cour 9

greffier en chef de la Cour

greffier principal 1er en rang du tribunal

d´arrondissement de Luxembourg9

attaché de justice

ingénieur-inspecteur

inspecteur de direction 1er en rang

inspecteur principal 1er en rang

inspecteur technique principal 1er en rang

conducteur-inspecteur principal 1er en

rang

attaché de gouvernement 1er en rang

chargé d´études principal15

Grade

suite

Administration

Administration de l´emploi

Administration de l´emploi

Bâtiments publics

Centre informatique de l´Etat

Centre informatique de l´Etat

Chambre des comptes

Conseil d´Etat

Commissariat aux sports

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Ravitaillement

Service de l´immigration

Différentes administrations

Différentes administrations

Différentes administrations

Administration de l´Aéroport

Administration de l´emploi

Administration gouvernementale

Administration des services vétérinaires

Bâtiments publics

Centre informatique de l´Etat

Fonction

attaché de direction 1er en rang14

chargé d´études principal14

architecte-inspecteur13

chargé d´études-informaticien principal5

inspecteur-informaticien principal 1er en

rang5

conseiller

attaché du Conseil d´Etat 1er en rang

commissaire général aux sports

° administrateur 4

secrétaire général

commissaire à l´immigration

conseiller de direction adjoint26

° médecin-chef de service

ingénieur principal

directeur-adjoint 12

conseiller économique adjoint14

conseiller de gouvernement adjoint

médecin vétérinaire17

architecte principal13

conseiller-informaticien adjoint5

Grade

suite

Administration

Commissariat du Gouvernement à la for-

mation professionnelle

Conseil d´Etat

Contrôle médical de la sécurité sociale

Inspection générale des finances

Inspection générale de la sécurité sociale

Institut d´hygiène et de santé publique

Santé publique

Santé publique

Santé publique

Service central de la statistique et des études

économiques

Service d´économie rurale

Service des sites et monuments nationaux

Différentes administrations

Différentes administrations

Administration de l´emploi

Administration de l´emploi

Administration gouvernementale

Administration des services vétérinaires

Bâtiments publics

Cadastre

Fonction

commissaire du gouvernement adjoint31

secrétaire du Conseil d´Etat adjoint

médecin-conseil adjoint

inspecteur adjoint des finances

inspecteur adjoint de la sécurité sociale7

ingénieur-chef de service

° expert en radioprotection

médecin-inspecteur adjoint

° pharmacien-inspecteur

conseiller économique adjoint

chargé d´études premier en rang

conservateur22

conseiller de direction

ingénieur-chef de division

° conseiller de direction14

° conseiller économique14

° conseiller de gouvernement

vétérinaire -inspecteur17

architecte chef de division13

directeur adjoint

Grade

suite

Administration

Centre informatique de l´Etat

Commissariat du gouvernement à la forma-

tion professionnelle

Conseil arbitral des assurances sociales

Conseil d´Etat

Corps diplomatique

Eaux et Forêts

Education physique

Inspection générale des finances

Inspection générale de la sécurité sociale

Musées de l´Etat

Service central de la statistique et des étu-

des économiques

Service des sites et monuments nationaux

Station viticole

Administration de l´Aéroport

Administration des services vétérinaires

Archives de l´Etat

Banque Internationale

Bâtiments publics

Bibliothèque nationale

Fonction

conseiller-informaticien5

° commissaire du gouvernement31

° vice-président

° secrétaire du Conseil d´Etat

conseiller de légation

directeur adjoint

commissaire du gouvernement à l´édu-

cation physique et aux sports

° inspecteur des finances

° inspecteur de la sécurité sociale7

conservateur

° conseiller économique

conservateur en chef22

° directeur

° directeur12

vétérinaire-chef du laboratoire17

directeur

commissaire du gouvernement

directeur adjoint13

directeur

°

°

Grade

suite

Administration

Bourse de commerce

Cadastre

Commissariats de district

Concessionnaire de la distribution d´éner-

gie électrique

Conseil arbitral des assurances sociales

Contributions

Contrôle médical de la sécurité sociale

Différentes administrations

Eaux et forêts

Enregistrement

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Inspection générale de la sécurité sociale

Inspection du travail et des mines

Institut d´hygiène et de santé publique

Musées de l´Etat

Office national du remembrement

Ponts et chaussées

Postes et télécommunications

Protection civile

Sanatorium de Vianden

Fonction

commissaire

directeur

commissaire

commissaire du gouvernement

° président

sous-directeur

médecin-conseil

° médecin-inspecteur 28

directeur

sous-directeur

médecin chef de division4

directeur adjoint 4

inspecteur de la sécurité sociale en chef7

directeur adjoint 6

sous-directeur

directeur

président

directeur adjoint10

directeur adjoint

directeur18

sous-directeur

Grade

suite

Administration

Service d´économie rurale

Service de l´énergie de l´Etat

Service national de la sécurité dans les écoles

Services techniques de l´Agriculture

Administration de l´emploi

Administration gouvernementale

Administration des services vétérinaires

Caisse d´Epargne

Centre informatique de l´Etat

Contrôle médical de la sécurité sociale

Inspection générale vétérinaire

Inspection du travail et des mines

Institut d´hygiène et de santé publique

Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat

Maison de Soins de l´Etat

Secrétariat du Grand-Duc

Service central de la statistique et des étu-

des économiques

Bâtiments publics

Contributions

Fonction

° directeur

directeur

inspecteur général de la sécurité dans les

écoles24

° directeur

directeur14

premier conseiller de gouvernement1

directeur17

sous-directeur

° directeur 5

médecin-directeur adjoint28

directeur

directeur

directeur

directeur4

directeur30

secrétaire

directeur

directeur13

directeur

Grade

suite

Administration

Contrôle médical de la sécurité sociale

Corps diplomatique

Douanes

Enregistrement et domaines

Inspection générale des finances

Inspection générale de la sécurité sociale

Ponts et chaussées

Postes et télécommunications

Santé publique

Fonction

médecin-directeur28

ministre plénipotentiaire

directeur

directeur

directeur

directeur7

directeur

directeur

directeur

II. Magistrature

Grade

M 1

M 2

M 3

M 4

M 5

Administration

Parquets des tribunaux d´arrondissement

Tribunaux d´arrondissement

Justices de paix

Parquet du tribunal d´arrondissement de

Tribunaux d´arrondissement

Cour supérieure de justice

Parquet général

Tribunal d´arrondissement de Luxembourg

Justices de paix

Cour supérieure de justice

Parquet du tribunal d´arrondissement de

Diekirch

Tribunal d´arrondissement de Diekirch

Fonction

substitut du procureur d´Etat

juge

juge de paix

premier substitut du procureur d´Etat

premier juge

conseiller

avocat général

vice-président

juge de paix directeur21

conseiller premier en rang

procureur d´Etat

président

Grade

M 6

M 7

Administration

Cour supérieure de justice

Parquet du tribunal d´arrondissement de

Tribunal d´arrondissement de Luxembourg

Cour supérieure de justice

Parquet général

Fonction

vice-président

procureur d´Etat

président

président

procureur général d´Etat

III. Force publique

Grade

A 1

A 2

A 3

A 4

A 5

Administration

Police

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Fonction

garde champêtre

° sergent

° gendarme

° sergent

° agent

premier sergent

brigadier

premier sergent

brigadier

sergent-chef

maréchal des logis

sergent-chef

brigadier-chef

adjudant sous-officier

maréchal des logis-chef

adjudant sous-officier

inspecteur

Grade

A 6

A 7

A 8

A 9

A10

Administration

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Armée

Gendarmerie

Musique militaire

Police

Armée

Gendarmerie

Police

Armée

Gendarmerie

Police

Armée

Gendarmerie

Police

Fonction

adjudant-chef

adjudant sous-officier

adjudant-chef

inspecteur-chef 2

adjudant-major

adjudant-chef

adjudant-major

commissaire2

lieutenant

lieutenant

lieutenant

lieutenant en premier

lieutenant en premier

lieutenant en premier

capitaine

° capitaine

° capitaine

°

Grade

A 10bis

A11

A12

A13

A 13bis

A14

A15

Administration

Armée

Armée

Gendarmerie

Police

Armée

Gendarmerie

Police

Police

Armée

Armée

Armée

Gendarmerie

Armée

Fonction

° pharmacien

major

major

major

lieutenant-colonel20

lieutenant-colonel 20

lieutenant-colonel20

directeur20

commandant de l´armée

médecin de l´armée

médecin-dentiste de l´armée20

commandant20

colonel

IV. Enseignement

Grade

E 1

E 2

E 3

E 3bis

E 4

Administration

Différents établissements

Maisons d´éducation

Maisons d´éducation

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents établissements

Différents ordres d´enseignement

Enseignement primaire

Education préscolaire

Différents établissements

Enseignement primaire

Enseignement primaire

Enseignement primaire

Force publique

Différents ordres d´enseignement

Enseignement secondaire technique

Fonction

maîtresse de jardin d´enfants

contremaître-instructeur

monitrice surveillante

° instructeur

maître de cours pratiques31, 32

instituteur

maître de cours spéciaux

instituteur

instituteur

instituteur d´enseignement spécial

° instituteur principal

instituteur d´enseignement complémen-

taire25

° instituteur d´enseignement spécial25

instituteur

instituteur d´enseignement technique31

institutrice d´enseignement ménager

agricole31

°

°

°

Grade

E 4

suite

E 5

E 6

Administration

Enseignement primaire

Maisons d´éducation

Office du film scolaire

Force publique

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Centre de logopédie

Education différenciée

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Enseignement primaire

Enseignement secondaire technique

Enseignement secondaire technique

Centre de logopédie

Différents ordres d´enseignement

Fonction

instituteur d´enseignement primaire

supérieur

instituteur spécial 8

préposé

instituteur spécial 25

(doit remplir les conditions prévues à

l´article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée

du 22 juin 1963)

professeur de doctrine chrétienne

professeur d´enseignement technique31, 32

professeur d´enseignement logopédique

chef d´institut

professeur d´éducation artistique

professeur d´éducation musicale

professeur d´éducation physique

professeur en sciences commerciales

inspecteur

professeur avec le diplôme de docteur31

professeur de sciences économiques 31

directeur

professeur de doctrine chrétienne

(doit remplir les conditions prévues à

l´article 19, paragraphe 5 de la loi modi-

fiée du 22 juin 1963)25

Grade

E 7

E 8

Administration

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Différents ordres d´enseignement

Institut pédagogique

Différents ordres d´enseignement

Centre universitaire

Enseignement primaire

Institut pédagogique

Fonction

professeur-docteur ou professeur titu-

laire d´un titre ou d´un grade étranger

homologué en lettres ou en sciences

ayant réussi l´examen de fin de stage à

un établissement d´enseignement secon-

daire

professeur de sciences économiques et

sociales

professeur-ingénieur

professeur-architecte31

professeur d´éducation artistique

(doit remplir les conditions prévues à

l´article 1er de la loi du 26 avril 1979). 29

professeur d´éducation musicale

(doit remplir les conditions prévues à

l´article 1er de la loi du 26 avril 1979).29

professeur d´éducation physique

(doit remplir les conditions prévues à

l´article 1er de la loi du 26 avril 1979).29

professeur-docteur ou professeur titu-

laire d´un titre ou d´un grade étranger

homologué en lettres ou en sciences

ayant réussi l´examen de fin de stage à

un établissement d´enseignement secon-

daire

directeur

directeur administratif3

inspecteur principal

directeur

V. Cultes

Grade

C 1

C 2

C 3

C 4

C 5

C 6

Administration

Culte catholique: clergé

Culte catholique: clergé

Culte catholique: évêché

Culte israélite

Culte catholique: séminaire

Culte catholique: évêché

Culte catholique: séminaire

Culte israélite

Culte protestant

Culte catholique

Fonction

° vicaire et chapelain

desservant

° curé

° desservant de la cathédrale de Luxem-

bourg

deuxième secrétaire

secrétaire du consistoire israélite de

Luxembourg11

professeur

premier secrétaire

directeur

rabbin

pasteur

évêque

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

Grade

S 1

S 2

S 3

S 4

Administration

Caisse d´épargne de l´Etat

Chambre des comptes

Gouvernement

Gouvernement

Gouvernement

Gouvernement

Fonction

directeur

président

commissaire général, membre du gou-

vernement

secrétaire d´Etat

ministre

ministre d´Etat, président du gouverne-

ment

ANNEXE B

DICTIONNAIRE DES FONCTIONS

Voir: Loi du 22 juin 1963  Mém. A 1963, p. 535-549

Loi du 4 août 1970, art. 3  Mém. A 1970, p. 1060

Loi du 27 avril 1972, art. 3  Mém. A 1972, p. 902

Loi du 26 avril 1973, art. 5  Mém. A 1973, p. 740

Loi du 21 décembre 1973, art. 1er H (.. art. 13, 26.)  Mém. A 1973, p. 1715

Loi du 21 décembre 1973, art. 3  Mém. A 1973, p. 1715

Loi du 31 janvier 1974, art. III  Mém. A 1974, p. 80

Loi du 29 août 1976, art. 8  Mém. A 1976, p. 924

Loi du 29 août 1976, art. 9  Mém. A 1976, p. 927

Loi du 30 mars 1978, art. 3 et 6, Mém. A 1978, p. 259 et 260

Loi du 23 décembre 1978, art. III  Mém. A 1978, p. 2525

ANNEXE C

TABLEAUX INDICIAIRES

Cette annexe comprend les six tableaux indiciaires suivants

I. Administration générale

II. Magistrature

III. Force publique

IV. Enseignement

V. Cultes

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

I. Administration générale

Grade

9bis

8bis

7bis

Echelons

Nombre et valeur

des augmentations

biennales

1 × 15+7 × 20

2 × 15+6 × 20

10×15

9x15

1 × 20+6 × 15

3 × 20+4 × 15

2 × 15+3 × 20+2 × 15

7 × 12+2 × 15

8 ×12

7 × 12+2 × 9

8x12

7 × 9+2 × 12+1 × 9

+1 ×12

8 × 9+2 ×12

9 × 9+1 × 12

9x9

9x9

9x9

10x8

10x7

5 × 7+4 × 4

6 × 7+2 × 4

II. Magistrature

Grade

M 7

M 6

M 5

M 4

M 3

M 2

M 1

Echelons

Nombre et valeur

des augmentations biennales

4x20

5×20

4× 15+3 × 20

6 × 15+1 × 20

2 × 20+4 × 15+1 x20

1 ×15+3 ×20+2 ×15

III. Force publique

Grade

A 15

A 14

A 13bis

A 13

A 12

A 11

A 10bis

A 10

A 9

A 8

A 7

A 6

A 5

A 4

A 3

A 2

A 1

Echelons

Nombre et valeur

des augmentations

biennales

6x20

5 × 15+3 × 20

7 × 15+1 × 20

9x15

1 × 20+6 × 15

3 × 20+5 × 15+1 × 20

7 × 12+4 × 15

8x12

8x12

4x12

3 × 9+8 × 12

5 × 9+6 × 12

9x9

9x9

10x8

5 × 7+4 × 4

6 × 7+2 × 4

IV. Enseignement

Grade

E 8

E 7

E 6

E 5

E 4

E3bis

E 3

E 2

E1bis

E 1

Echelons

Nombre et valeur

des augmentations

biennales

2× 15+6 × 20

2× 15+3 × 20+9 × 15

2 × 12+2 × 15+1 × 20

+9 ×15

2× 12+1 × 15+1 × 20

+8 × 15+1 × 20

4× 12+9 × 15+2 × 12

10 ×12+2 × 15+3 ×12

1× 11+3 × 12+2 × 15

+9 ×12

1× 9+1 × 11+12 × 13

2 × 9+8 × 11+1× 12+3 × 13

2 × 9+8 × 11+1 × 12+3 × 13

V. Cultes

Grade

C 6

C 5

C 4

C 3

C 2

C 1

Echelons

Nombre et valeur

des augmentations

biennales

9 x 15

2 ×15+3 × 20+8 × 15

9 ×12

4 × 9+7 × 12

6 × 9+5 × 12

VI. Fonctions spéciales à indice fixe

Grade

Indices

* S 4

* S 3

* S 2

* S 1

* Les membres du gouvernement jouissent en outre d´une indemnité de représentation qui est fixée comme

suit

50 points indiciaires pour le commissaire général,

100 points indiciaires pour le secrétaire d´Etat,

150 points indiciaires pour le ministre,

400 points indiciaires pour le ministre d´Etat, président du gouvernement, et le ministre des affaires étran-

gères.

ANNEXE D*

(Base: Loi 21 décembre 1973)

telle qu´elle a été modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la page 1703 et 1704.

DETERMINATION

1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures;

2. du grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement

initial.

* Les carrières établies pour les fonctionnaires des différentes administrations par les lois portant organisa-

tion des cadres du personnel de leur administration ne sont pas modifiées ou complétées par les indications

de l´annexe D.

Si cette annexe a groupé ensemble un certain nombre de fonctions c´est uniquement dans le but de fixer

le grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial,

grade qui est considéré à cette fin comme grade da début de carrière. Aussi les fonctions à indice fixe ne

figurent-elles pas à la présente annexe.

La classification en carrières Inférieures, moyennes et supérieures ne sort ses effets que pour l´application

des dispositions de l´article 7, paragraphe 1er et de l´article 8, paragraphe IV, 1° de la présente loi.

A.  Rubrique I.  Administration générale

Dénomination de la carrière

inférieure de l´administration

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

garçon de bureau/de salle

garçon de bureau principal/de salle principal

concierge

concierge-surveillant

agent des contributions, aide-soignant, can-

tonnier, chaîneur, facteur, garde des do-

maines,

gardien,

garde-chasse

adjoint,

garde-pêche adjoint, préposé des douanes,

surveillant des travaux, huissier de salle25

chef-cantonnier, chef-chaîneur, facteur en

chef, garde-chasse, garde-pêche, surveillant

principal, huissier chef25

brigadier des E.P., facteur aux écritures, sous-

chef de brigade, huissier principal25

chef de brigade, facteur aux écritures prin-

cipal, maréchal des logis des établissements

pénitentiaires, premier huissier principal 25,

agent principal des douanes25

chef de brigade principal, facteur comptable25,

premier facteur aux écritures principal25,

huissier dirigeant25, agent en chef des

douanes25

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

inférieure de l´administration

(suite)

Grade

7bis

8bis

7bis

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

facteur comptable principal25, facteur diri-

geant25, agent en chef des douanes-chef de

poste25, agent des finances des douanes25,

chef de brigade dirigeant25, maréchal des

logis- chef des établissements péniten-

tiaires25

lieutenant des douanes25, adjudant adjoint

des établissements pénitentiaires 25

agent principal des finances des douanes25,

adjudant des établissements pénitentiai-

res25

agent en chef des finances des douanes25, véri-

ficateur adjoint des douanes25, receveur

adjoint des douanes25, adjudant-chef des

établissements pénitentiaires25

artisan, préposé du service d´urgence 18

premier artisan

artisan principal

premier artisan principal

artisan dirigeant23

expéditionnaire,

expéditionnaire-informa-

ticien5, expéditionnaire technique, garde-

forestier, moniteur25

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

inférieure de l´administration

(suite)

Grade

8bis

7bis

8bis

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

commis adjoint,

commis-informaticien ad-

joint5, commis technique adjoint, brigadier

forestier

commis,

commis-informaticien 5,

commis

technique, chef-brigadier forestier

commis

principal,

commis-informaticien

principal5, commis technique principal,

brigadier forestier principal

premier commis principal, premier commis-

informaticien principal 5, premier commis

technique principal, premier brigadier

forestier principal25

agent sanitaire, infirmier23

infirmier principal23

infirmier en chef23

agent sanitaire dirigeant adjoint23, infirmier

dirigeant adjoint23

agent sanitaire dirigeant23, infirmier diri-

geant23

assistant technique médical23, infirmier anes-

thésiste23, infirmier psychiatrique23, infir-

mier chargé des services d´ergothérapie

ou d´éducation physique23, masseur23, pué-

riculteur23

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

inférieure de l´administration

(suite)

Grade

7bis

8bis

9bis

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

infirmier psychiatrique principal23

infirmier psychiatrique en chef23

assistant technique médical dirigeant ad-

joint23, infirmier anesthésiste dirigeant

adjoint23, infirmier psychiatrique dirigeant

adjoint23, infirmier dirigeant adjoint chargé

des services d´ergothérapie ou d´éducation

physique 4, masseur dirigeant adjoint 23,

puériculteur dirigeant adjoint23

assistant technique médical dirigeant23, infir-

mier anesthésiste dirigeant23, infirmier psy-

chiatrique dirigeant23, infirmier dirigeant

chargé des services d´ergothérapie ou

d´éducation physique23, masseur dirigeant 23,

puériculteur dirigeant23

sage-femme23

sage-femme dirigeante adjointe23

sage-femme dirigeante23

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

moyenne de l´administration

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

rédacteur, technicien diplômé, informaticien

diplômé5

archiviste adjoint, assistant de l´institut viti-

vinicole16, bibliothécaire adjoint, biblio-

thécaire du centre universitaire3, informa-

ticien principal5, rédacteur principal, secré-

taire des établissements scolaires, sous-

receveur, technicien principal, vérificateur

aumônier, chef de bureau adjoint, chef de

bureau-informaticien

adjoint5, chef de

bureau technique adjoint, chef de services

spéciaux des Musées, contrôleur adjoint,

greffier des tribunaux d´arrondissement,

greffier des Justices de Paix, receveur ad-

joint, receveur de 2e classe

chef de bureau, chef de bureau-informaticien5,

chef de bureau technique, chef-comptable,

contrôleur, greffier en chef des Justices de

Paix, greffier principal des tribunaux d´ar-

rondissement et des Justices de Paix 9,

receveur de 1re classe

archiviste, bibliothécaire, chef de service,

conservateur des hypothèques, greffier en

chef des tribunaux, inspecteur, inspecteur-

informaticien5, inspecteur technique, rece-

veur principal, greffier 1er en rang des tri-

bunaux et des Justices de Paix 9

greffier de la Cour9, greffier en chef de la

Cour9, greffier principal 1er en rang du tri-

bunal d´arrondissement de Luxembourg 9,

inspecteur de direction, inspecteur princi-

pal,

inspecteur-informaticien

principal 5,

inspecteur technique principal

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

moyenne de l´administration

(suite)

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

commissaire général aux sports, commissaire

à l´immigration, conseiller à la Chambre

des Comptes, inspecteur de direction 1er

en rang, inspecteur principal 1er en rang,

inspecteur-informaticien principal 1er en

rang5, inspecteur technique principal 1er

en rang

conducteur, éducateur, préposé des services

de la section agronomique

conducteur-inspecteur

conducteur-inspecteur principal

conducteur-inspecteur principal 1er en rang

agent de probation8, assistant d´hygiène

sociale, assistant social, infirmier hospita-

lier gradué, laborantin, masseur-kinésithé-

rapeute, orthophoniste, délégué permanent

à la protection de la jeunesse, chimiste,

ergothérapeute 23, conducteur25, (article

19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22

juin 1963)

conducteur-inspecteur25 (article 19, para-

graphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963)

conducteur-inspecteur principal25 (article 19,

paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin

1963)

conducteur-inspecteur principal 1er en rang25

(article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée

du 22 juin 1963)

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

supérieure de l´administration

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

chef de services spéciaux des Musées de l´Etat

(art. 5 de la loi 17.8.1960)

architecte, attaché du Conseil d´Etat, attaché

de justice, attaché de direction14, attaché

de gouvernement, chargé d´études, chargé

d´études-informaticien 5,

ingénieur, ingé-

nieur de l´Institut viti-vinicole16, psycho-

logue, secrétaire de légation

administrateur de l´Hôpital neuro-psychia-

trique de l´Etat4, architecte-inspecteur13,

attaché de direction premier en rang14,

attaché du Conseil d´Etat 1er en rang,

attaché de gouvernement 1er en rang,

chargé d´études principal, chargé d´études-

informaticien principal5, ingénieur-inspec-

teur

architecte principal13, chargé d´études pre-

mier en rang, conseiller de direction ad-

joint14, conseiller de gouvernement ad-

joint,

conseiller

économique

adjoint,

conseiller-informaticien adjoint5, conser-

vateur au service des sites et monuments

nationaux22, directeur adjoint de l´Aéro-

port12, expert en radioprotection, ingé-

nieur-chef de service, ingénieur principal,

inspecteur adjoint des finances, inspecteur

adjoint de la sécurité sociale7, pharmacien-

inspecteur, secrétaire du Conseil d´Etat

adjoint, commissaire du Gouvernement à

la formation professionnelle adjoint31

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

supérieure de l´administration

(suite)

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

architecte chef de division13, commissaire du

gouvernement à l´éducation physique et

aux sports, conservateur des Musées, con-

seiller de direction, conseiller de Gouver-

nement, conseiller de légation, conseiller

économique,

conseiller-informaticien5,

conservateur en chef au service des sites

et monuments nationaux22, directeur de

l´Institut viti-vinicole16, ingénieur-chef de

division, inspecteur des finances, inspec-

teur de la sécurité sociale7, secrétaire du

Conseil d´Etat, directeur adjoint du Cadas-

tre2/ des Eaux et Forêts, vice-président du

Conseil arbitral des assurances sociales,

commissaire du Gouvernement à la forma-

tion professionnelle 31

commissaire de district, commissaire du Gou-

vernement auprès de la Banque Internatio-

nale/de la Bourse de commerce/de la Cege-

del, directeur adjoint des bâtiments pu-

blics13/de l´inspection du travail et des

mines6/des Ponts et Chaussées10/des Pos-

tes et télécommunications, directeur de

l´Aéroport12/des Archives de l´Etat/de la

Bibliothèque

nationale/du

Cadastre/des

Eaux et Forêts/des Musées de l´Etat/de la

protection civile18/des Services techniques

de l´Agriculture /du service d´Economie

rurale/du service de l´Energie de l´Etat,

inspecteur de la sécurité sociale en chef7,

président du Conseil arbitral des Assu-

rances sociales/de l´Office national du

remembrement, sous-directeur des Con-

tributions/de l´Enregistrement, inspecteur

générale de la sécurité dans les écoles24

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

Dénomination de la carrière

supérieure de l´administration

(suite)

Grade

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

directeur de l´Inspection du Travail et des

Mines/de l´Administration de l´emploi14/

du Centre informatique de l´Etat5/du ser-

vice central de la statistique et des études

économiques, premier conseiller de Gou-

vernement1,

secrétaire du Grand-Duc,

sous-directeur de la Caisse d´Epargne

directeur, ministre plénipotentiaire

médecin-chef de service, médecin-conseil

adjoint, médecin-inspecteur adjoint, méde-

cin-vétérinaire17

vétérinaire-inspecteur

directeur adjoint de l´Hôpital neuro-psychia-

trique de l´Etat 4, médecin-chef de division

de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat4,

médecin-conseil, médecin-inspecteur, sous-

directeur de l´Institut d´hygiène et de san-

té publique/du Sanatorium de Vianden,

vétérinaire-chef du laboratoire17

directeur de l´Institut d´hygiène et de santé

publique/de l´Inspection générale vétéri-

naire/de l´Hôpital neuro-psychiatrique de

l´Etat 4/de la Maison de Soins de l´Etat30 /de

l´administration des services vétérinaires17/

directeur-adjoint du contrôle médical de la

sécurité sociale28

directeur de la Santé publique/directeur du

contrôle médical de la sécurité sociale28

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

II.  Magistrature

Dénomination de la carrière

supérieure magistrat

Grade

M 1

M 2

M 3

M 4

M 5

M 6

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

juge au tribunal d´arrondissement, substitut

du procureur d´Etat

juge des justices de paix, premier substitut

du procureur d´Etat de Luxembourg, pre-

mier juge au tribunal d´arrondissement

conseiller à la cour supérieure de justice,

avocat général, vice-président du tribunal

d´arrondissement de Luxembourg

président du tribunal d´arrondissement de

Diekirch, procureur d´Etat de Diekirch,

conseiller premier en rang à la cour supé-

rieure de justice

vice-président de la cour supérieure de jus-

tice, président du tribunal d´arrondisse-

ment de Luxembourg, procureur d´Etat de

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

M 1

III.  Force publique

Dénomination de la carrière

sous-officier de la Force

publique

âge fictif = 19 ans

officier de la Force Publique

âge fictif . . 25 ans

Grade

A 1

A 2

A 3

A 4

A 5

A 6

A 7

A 8

A 9

A 10

A 11

A 13

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

garde champêtre

agent de police, gendarme, sergent

brigadier, premier sergent

brigadier-chef, maréchal des logis, sergent-

chef

adjudant sous-officier de l´Armée/de la musi-

que militaire, inspecteur, maréchal des

logis-chef

adjudant-chef de l´Armée/de la musique mili-

taire/adjudant sous-officier de la Gendar-

merie/inspecteur -chef de police2

adjudant-major de l´Armée/de la musique

militaire, adjudant-chef de la Gendarmerie,

commissaire de police2

lieutenant

lieutenant en 1er

capitaine

major

lieutenant-colonel 20

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

A 1

A 2

A 8

Dénomination de la carrière

officier de la Force Publique

(suite)

Grade

A13bis

A 14

A 15

A10bis

A 14

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

directeur de la Police20

commandant de l´Armée

commandant de la Gendarmerie 20

colonel

pharmacien de l´Armée

médecin de l´Armée

médecin-dentiste de l´Armée20

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

A 8

A10bis

A12

IV.  Enseignement

Dénomination de la carrière

inférieure de l´enseignement

,moyenne de l´enseignement

Grade

E 1

E 2

E 3

E 3bis

E 4

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

maîtresse de jardin d´enfants, contremaître-

instructeur et monitrice surveillante des

maisons d´éducation

instructeur des différents ordres d´enseigne-

ment

maître de cours pratiques des différents

ordres d´enseignement31 et32

instituteur de l´enseignement primaire/des

différents établissements/de

l´éducation

préscolaire, maître de cours spéciaux des

différents ordres d´enseignement

instituteur principal, instituteur d´enseigne-

ment complémentaire ou d´enseignement

spécial, instituteur de la Force publique

instituteur spécial de la Force publique,

instituteur de senseignements primaire supé-

rieur/technique31

instituteur spécial des maisons d´éducation,

institutrice d´enseignement ménager agri-

cole, préposé de l´Office du Film scolaire

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

E 1

E 2

E 3

E 3bis

E 4

Dénomination de la carrière

supérieure de l´enseignement

Grade

E 5

E 6

E 6

E 7

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

chef d´institut de l´éducation différenciée

professeur d´enseignement technique31 et32

professeur d´enseignement logopédique

professeur de doctrine chrétienne

directeur du Centre de logopédie

professeur d´éducation artistique

professeur d´éducation musicale

professeur d´éducation physique

professeur avec le diplôme de docteur

professeur de sciences économiques

professeur en sciences commerciales

inspecteur de l´enseignement primaire

professeur de doctrine chrétienne (article 19,

paragraphe 5 de la loi modifiée du 23 juin

1963)

professeur de lettres ou de siences

professeur-docteur

professeur-ingénieur

professeur-architecte

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

E 5

E 6

E 7

Dénomination de la carrière

supérieure de l´enseignement

Grade

E 7

E 8

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

professeur de sciences économiques et socia-

les

professeur d´éducation artistique (doit rem-

plir les conditions prévues à l´article 1er de

la loi du 26 avril 1979)29

professeur d´éducation musicale (doit remplir

les conditions prévues à l´article 1er de la

loi du 26 avril 1979)29

professeur d´éducation physique (doit rem-

plir les conditions prévues à l´article 1er de

la loi du 26 avril 1979)29

directeur des établissements des différents

ordres d´enseignement /directeur adminis-

tratif du centre universitaire3

directeur de l´Institut pédagogique

inspecteur principal de l´enseignement pri-

maire

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

E 7

V.  Cultes

Dénomination de la carrière

Cultes

âge fictif: 21 ans

âge fictif: 25 ans

Grade

C 1

C 2

C 3

C 4

C 5

Fonctions que la carrière comporte

éventuellement

vicaire et chapelain

desservant, curé, desservant de la cathédrale

de Luxembourg

deuxième secrétaire de l´évêché

secrétaire du consistoire israélite de Luxem-

bourg11

professeur du séminaire

premier secrétaire de l´évêché, directeur du

séminaire

pasteur du culte protestant

rabbin du culte israélite

Grade de

computation

de la

bonification

d´ancienneté

C 1

C 3

C 4

Relevé chronologique

des actes modifiant les annexes A et D

(Base: Loi du 21 décembre 1973)

1 Arrèté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.

2 Loi du 31 janvier 1974 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire.

3 Loi du 11 février 1974 portant statut du centre universitaire de Luxembourg.

4 Loi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck, modifiée par celle du

8 octobre 1975.

5 Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat.

6 Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l´inspection du travail et des mines.

7 Loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création

d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions

de sécurité sociale.

8 Loi du 30 avril 1974 modifiant la loi du 21 mai 1964 portant

1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation,

2) création d´un service de défense sociale.

9 Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire telle qu´elle a été

modifiée dans la suite et portant réorganisation de la carrière moyenne de l´administration judiciaire.

10 Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées.

11 Loi du 22 novembre 1974 portant création de la fonction de secrétaire du consistoire israélite de

Luxembourg.

12 Loi du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport.

13 Loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics.

14 Loi du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement de l´Administration de l´Emploi

et portant création d´une Commission nationale de l´Emploi.

15 Loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité sociale.

16 Loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole.

17 Loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires.

18 Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.

19 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l´Administration des services techniques de

l´agriculture.

20 Loi du 22 juin 1977 portant réforme des cadres officiers de la Force Publique.

21 Loi du 25 juillet 1977 sur l´organisation judiciaire.

22 Loi du 19 septembre 1977 portant création d´un service des sites et monuments nationaux.

23 Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat.

24 Loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles.

25 Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat et portant modification de certaines lois-cadres.

26 Loi du 31 janvier 1979 concernant l´organisation d´une filière administrative de la carrière supé-

rieure dans les administrations de l´Etat.

27 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.

28 Loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII  Contrôle médical  du Livre I du code

des assurances sociales.

29 Loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d´éducation artistique,

d´éducation musicale et d´éducation physique des différents ordres d´enseignement.

30 Loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de l´Etat à Vianden.

31 Loi du 21 mai 1979 portant

1) organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique,

2) organisation de la formation professionnelle continue.

32 Loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

1. Le greffier, bénéficiaire d´un casuel, qui est nommé à une fonction classée au même grade et qui

ne comporte pas de casuel, reste classé au même échelon indiciaire.

2. Le greffier, bénéficiaire d´un casuel, qui est promu à une fonction supérieure qui ne comporte pas

de casuel, est classé

a) à l´échelon du nouveau grade dont l´indice est immédiatement supérieur à l´indice de l´échelon

de son ancien grade augmenté de quatre fois la valeur d´une majoration biennale d´échelon de

ce grade, si l´échelon de son ancien grade n´était pas le dernier de ce grade;

b) à l´échelon du nouveau grade qui suit l´échelon dont l´indice est immédiatement supérieur

à l´indice de l´échelon de son ancien grade augmenté de trois fois la valeur d´une majoration

biennale d´échelon de ce grade, si l´échelon de son ancien grade était le dernier de ce grade.

3. En aucun cas le dernier échelon du grade auquel la nouvelle fonction est classée, ne peut être dépassé.

4. Pour l´application des dispositions des paragraphes 1 et 2), a), ci-dessus, le temps que le fonctionnaire

était resté dans son ancien échelon est reporté dans le nouvel échelon, si celui-ci n´est pas le dernier

du grade.

Toutefois ce report d´ancienneté n´est pas accordé dans le cas visé par le paragraphe 2, a) ci-dessus,

si l´avantage obtenu est supérieur à deux majorations biennales d´échelon de l´ancien grade, après

déduction de la valeur du casuel correspondant à trois majorations biennales d´échelon de ce grade.

(Loi du 21 décembre 1973)

« Art. 22.

I. Par dérogation à l´article 8, section I

1° Le gardien des établissements pénitentiaires et le préposé des douanes (grade 2) béné-

ficient d´un premier avancement en traitement au grade 4. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« Le traitement du préposé des douanes, nommé à la fonction d´agent principal des douanes

sans avoir obtenu le premier avancement en traitement, est calculé par la prise en consi-

dération du grade 4. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«2° L´artisan (grade 3) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 5. »

(Loi du 30 mars 1978)

«3° L´expéditionnaire, l´expéditionnaire-informaticien, l´expéditionnaire technique et le garde

forestier (grade 4) bénéficient d´un premier avancement en traitement au grade 6.

4° L´infirmier et l´agent sanitaire (grade 5) bénéficient d´un premier avancement en traitement

au grade 7.

5° La sage-femme (grade 7) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 7bis. »

(Loi du 21 décembre 1973)

« II. Conformément à l´article 8, section II: »

(Loi du 23 décembre 1978)

«1° Le garçon de bureau et le garçon de salle (grade 1) bénéficient d´un premier avancement

en traitement au grade 2 après six années de grade et d´un second avancement en traite-

ment au grade 3 après quatorze années de grade et examen de promotion passé avec succès.

Le préposé du service d´urgence (grade 3) bénéficie d´un premier avancement au grade 4

après six années de grade et d´un second avancement en traitement au grade 5 après qua-

torze années de grade et examen de promotion passé avec succès. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«2° L´agent des contributions, le garde des domaines et l´aide-soignant (grade 2) bénéficient

d´un premier avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et d´un second

avancement en traitement au grade 4 après quatorze années de grade et examen de pro-

motion passé avec succès.

3° (abrogé par la loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole). »

(Loi du 30 mars 1978)

«4° Le moniteur (grade 4) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 6 après six années

de grade; il avancera au grade 7 après quatorze années de grade à condition d´avoir subi

avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spéciali-

sation.

Le bibliothécaire du centre universitaire (grade 8) bénéficie d´un avancement en traite-

ment au grade 11 après douze années de grade. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«5° Le secrétaire des différents établissements scolaires (grade 8) bénéficie d´un avancement

en traitement au grade 9 après douze années de grade.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le titulaire, détenteur d´un diplôme de

fin d´études secondaires, bénéficie d´un avancement en traitement au grade 10.

6° Le préposé des services de la section agronomique (grade 8) bénéficie d´un premier avan-

cement en traitement au grade 9 après six années de grade et d´un deuxième avancement

en traitement au grade 11 après quatorze années de grade.

Le préposé des services de la section agronomique le plus ancien en rang bénéficie d´un

avancement en traitement au grade 12, quatre années après avoir atteint le dernier échelon

du grade 11, s´il a passé avec succès un examen dont les modalités seront fixées par règle-

ment grand-ducal. »

(Loi du 29 août 1976)

« L´assistant (grade 8) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 9 après

six années de grade et d´un deuxième avancement en traitement au grade 11 après 14

années de grade.

L´assistant le plus ancien en rang bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12

quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11, s´il a passé avec succès

un examen de promotion dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«7° L´aumônier des différentes administrations (grade 9) bénéficie d´un avancement en traite-

ment au grade 10 après douze années de grade.

8° L´éducateur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie (grade 8) «...

»1 et le

chef de services spéciaux des musées de l´Etat (grade 9) bénéficient d´un avancement en

traitement au grade 11 après douze années de grade. »

(Loi du 30 mars 1978)

«9° Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social,

l´assistant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, l´ergothérapeute, le chimiste, le délégué per-

manent à la protection de la jeunesse et l´agent de probation (grade 10) bénéficient d´un

avancement en traitement au grade 12 après douze années de grade. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«10° L´ingénieur de l´Inspection du Travail et des mines, le psychologue (grade 12) bénéficient

d´un avancement en traitement au grade 14 après six années de grade.2

11° L´expert en radioprotection et le pharmacien-inspecteur (grade 14) bénéficient d´un avan-

cement en traitement au grade 16 après douze années de grade.

12° Le médecin-chef de service (grade 14) bénéficie d´un avancement en traitement au grade

16 après six années de grade.

(Loi du 22 juin 1977)

«13° Le pharmacien de l´Armée (grade A 10bis) bénéficie d´un avancement en traitement au

grade A 13 après six années de grade. »

(Loi du 30 mars 1978)

«14° Par dérogation aux dispositions de l´article 8, l´agent sanitaire (grade 5), l´infirmier (grade 5),

l´infirmier psychiatrique (grade 6), l´infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´édu-

cation physique (grade 6), l´infirmier anesthésiste (grade 6), le puériculteur (grade 6), l´as-

sistant technique médical (grade 6) et le masseur (grade 6) bénéficient d´un deuxième

avancement au grade 7bis après quatorze années de grade, à condition d´avoir subi avec

succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation. »

1 Texte modifié par la loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole.

2 La loi du 15 mai 1974 a supprimé les mentions « l´ingénleur -géologue, l´ingénieur-chimiste et l´ingénieur-

géodésien des Ponts et Chaussées ».

(Loi du 21 décembre 1973)

«15° Le secrétaire des parquets, le greffier des tribunaux, le greffier des justices de paix (grade 9)

bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10, trois années après avoir atteint

le dernier échelon du grade 9. »

(Lois des 26 juillet 1975 et 16 avril 1979)

«16° Le Directeur de l´administration de l´aéroport et le médecin-inspecteur du contrôle médical

de la sécurité sociale (grade 16) bénéficient d´un avancement au grade 17, quatre années

après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«17° Le chef de services spéciaux des musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à l´ar-

ticle 5 de la loi du 17 août 1960 (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement au

grade 13, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.

18° Le conseiller de Gouvernement, le conseiller de légation, le commissaire du Gouverne-

ment à l´éducation physique et aux sports, le conseiller économique au service central

de la statistique et des études économiques, « le conseiller de direction à l´Administration

de l´emploi1, le conseiller économique à l´Administration de l´emploi »1, « le conseiller

informaticien »2, le directeur de « l´Institut viti-vinicole » 3, l´inspecteur des finances,

« l´inspecteur de la sécurité sociale »4, le secrétaire du Conseil d´Etat, « le commissaire

du Gouvernement à la formation professionnelle5» et le vice-président du Conseil arbitral

des Assurances sociales (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16,

quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.

19° Le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du service d´économie

rurale et le directeur des services techniques de l´Agriculture (grade 16) bénéficient d´un

avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon

du grade 16. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«20° L´instructeur (grade E 2) bénéficie d´un avancement en traitement au grade E 3 après

douze années de grade. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«21° Le vicaire et le chapelain (grade C 1) bénéficient d´un avancement en traitement au grade

C 2, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade C 1. »

(Loi du 29 mars 1974)

«22° Le directeur du centre informatique de l´Etat (grade 17) bénéficie d´un avancement au

grade 18, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 17. »

1 Ajoutés par la loi du 21 février 1976.

2 Ajouté par la loi du 29 mars 1974.

3 Modifié implicitement par la loi du 29 août 1976.

4 Ajouté par la loi du 25 avril 1974.

5 Ajouté par la loi du 21 mai 1979.

(Lois des 1er mars 1974 et 8 octobre 1975)

«23° L´administrateur (grade 13) de l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat bénéficiera d´un

avancement en traitement au grade 15 après douze années de grade. »

(Loi du 25 juillet 1977)

«24° Le juge de paix bénéficie d´un avancement en traitement au grade M 4 deux ans après

avoir atteint le dernier échelon du grade M 3. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«25° Le moniteur (avancé au grade 7) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 7bis,

trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7. »

(Loi du 21 décembre 1973)

«III. Le curé et le desservant de la cathédrale de Luxembourg jouissent d´une indemnité non pen-

sionnable de trente points indiciaires. »

(Loi du 23 décembre 1978)

« IV.

1° Pour le garçon de bureau, le garçon de salle et le concierge, le grade 3 est allongé d´un

douzième échelon ayant l´indice 209.

Pour le concierge-surveillant le grade 4 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice

232.

2° Pour l´agent en chef des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième et d´un douzième

échelon ayant respectivement les indices 253 et 262.

3° Pour l´agent en chef-chef de poste des douanes et l´agent des finances des douanes le grade 7

est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et

275.

4° Pour le lieutenant des douanes le grade 7bis est allongé d´un douzième, treizième et qua-

torzième échelon ayant respectivement les indices 284, 293 et 302.

5° Pour le secrétaire des différents établissements scolaires le grade 9 est allongé d´un dixième

et d´un onzième échelon ayant respectivement les indices 326 et 338.

Pour le secrétaire des différents établissements scolaires, détenteur d´un diplôme de fin

d´études secondaires, le grade 10 est allongé d´un dixième et d´un onzième échelon ayant

respectivement les indices 350 et 362.

6° Pour le pharmacien de l´Armée les échelons du grade A 10bis sont remplacés par ceux du

grade 12 du tableau indiciaire « I. Administration générale ».

7° Pour les commandants de l´Armée et de la Gendarmerie, le grade A 14 est allongé d´un

dixième échelon ayant l´indice 575.

8° Pour l´aide-soignant le grade 4 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 232.

9° Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant

social, l´assistant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, l´ergothérapeute, le chimiste, le délégué

permanent à la protection de la jeunesse et l´agent de probation, le grade 12 est allongé

d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 440.

10° Pour le conducteur visé à l´article 19 paragraphe 6 ci-dessus le grade 13 est allongé d´un

neuvième échelon ayant l´indice 458.

11° Pour l´expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d´un diplôme luxembourgeois de

technicien, l´indice 152 constitue le premier échelon et le grade 8bis est allongé d´un trei-

zième échelon ayant l´indice 326.

12° Pour le technicien diplômé (grade 7) détenteur d´un diplôme d´ingénieur-technicien, l´indice

185 constitue le premier échelon.

13° Pour les sous-officiers de la Force Publique remplissant les conditions prévues par les articles

3, a) et b) du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recru-

tement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes,

du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement,

d´instruction et d´avancement des sous-officiers et agents de police,

du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement,

d´instruction et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´Armée proprement dite,

l´indice 135 constitue le premier échelon du grade A 2.

Bénéficient de la même mesure

 les sous-officiers de la Force Publique qui sont détenteurs d´un certificat d´aptitude

professionnelle (CAP) d´artisan, à condition toutefois qu´ils exercent le métier corres-

pondant à leur certificat d´aptitude professionnelle;

 les sergents de la musique militaire qui remplissent les conditions de l´article 3, 1), 2)

et 3) du règlement grand-ducal du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recru-

tement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de la musique

militaire.

14° Pour l´artisan (grade 3), détenteur d´un certificat d´aptitude professionnelle artisanal (CAP),

l´indice 139 constitue le premier échelon.

15° Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l´article 8, les fonc-

tionnaires qui ont réussi à l´examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en ont

été dispensés en vertu d´une disposition légale ou réglementaire spéciale, avanceront en

traitement jusqu´au traitement maximum garanti ci-après, conformément aux modalités

suivantes

Pour la carrière de l´artisan le grade 6 est allongé par les échelons 253 et 262, et le grade 7

par l´échelon 262.

Pour la carrière de l´expéditionnaire (administratif, informaticien ou technique) et la car-

rière du préposé forestier le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

Pour l´archiviste adjoint et le bibliothécaire adjoint le grade 9 est allongé jusqu´à l´indice

362 inclusivement; pour la carrière du rédacteur et la carrière du technicien diplômé les

grades 9 et 10 sont allongés jusqu´à l´indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint par

le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après: 326  338  350  362.

Pour la carrière supérieure de l´administration et de la magistrature les grades 13 et 14,

M 2 et M 3 sont allongés jusqu´à l´échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truche-

ment des échelons supplémentaires ci-après: 455  470  485  500  515.

Pour la carrière de sous-officier de la force publique les grades A 4 et A 5 sont allongés

jusqu´à l´indice 266 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et indices

supplémentaires ci-après: 244  253  262  266.

Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction

ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède à

l´échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons et

indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs de

bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l´article 4.

Lorsqu´un fonctionnaire qui a bénéficié d´un ou de plusieurs des échelons supplémen-

taires visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l´article 5, calculé à partir de

l´échelon supplémentaire déjà atteint, n´est accordé que jusqu´à concurrence du dernier

échelon prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l´annexe C.

Lorsqu´au moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par

l´octroi antérieur d´un ou de plusieurs échelons supplémentaires, la promotion n´a aucun

effet sur le traitement. Toutefois, dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son

ancienneté d´échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplé-

mentaires, conformément à l´alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa,

jusqu´au moment où il a atteint le traitement maximum garanti.

Pour l´application des dispositions relatives à la promotion, l´indice supplémentaire qui ne

correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon. »

(Loi du 21 décembre 1973)

V. « 1° « . . . » 1 »

(Loi du 30 mars 1978)

« 2° Pour l´infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d´infirmier

psychiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.

La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 5 du tableau indiciaire I. « Admi-

nistration générale » de l´annexe C par l´indice du grade 6 correspondant au même numéro

d´échelon. »

(Loi du 21 décembre 1973)

« 3° Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomi-

nation à la fonction de major, le grade A 10bis est substitué au grade A 10.

La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade A 10 du tableau indiciaire

III. « Force publique » de l´annexe C par l´indice du grade A 10bis correspondant au même

numéro d´échelon.

4° Pour la maîtresse de jardin d´enfants, qui est détentrice d´un brevet de spécialisation en

éducation différenciée, le grade E 1bis est substitué au grade E 1.

La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E 1 du tableau indiciaire IV.

« Enseignement » de l´annexe C par l´indice du grade E 1bis correspondant au même

numéro d´échelon. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«5° Pour l´instituteur principal et l´instituteur d´enseignement complémentaire ou d´enseigne-

ment spécial le grade E 3bis est substitué au grade E 3. La substitution est obtenue en rem-

plaçant les indices du grade E 3 du tableau indiciaire « IV.  Enseignement » de l´annexe C

par l´indice du grade E 3bis correspondant au même numéro d´échelon. »

1 Supprimé par la loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiés du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-

ments des fonctionnaires de l´Etat.

(Loi du 21 décembre 1973)

«6° Pour l´avancement en traitement prévu à l´article 8 le grade de substitution sera considéré,

le cas échéant, comme grade de début de carrière.

7° Pour la promotion du grade A 13 au grade A 14, l´indice de l´échelon 7 du grade A 14 (520)

se substitue à l´échelon final du grade A 13 (515) comme point de départ pour l´application

des dispositions de l´article 5. »

Dispositions additionnelles

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

1. Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres agents au service de l´Etat

non mentionnés dans la présente loi seront fixées par le Gouvernement en conseil. 1

2. La solde des soldats, caporaux et élèves sous-officiers de l´armée, des élèves-cornets et musiciens

de troisième classe de la musique militaire, ainsi que des gendarmes auxiliaires, est fixée par règle-

ment grand-ducal. 2

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

I. Logement de service

1. Tout fonctionnaire est tenu d´habiter le logement qui lui est assigné par l´autorité supérieure

pour des raisons de service.

2. Aucun fonctionnaire ne peut prétendre à l´attribution d´un logement de service ni, si cette

attribution lui est retirée, à un dédommagement.

3. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est astreint au paiement d´un loyer normal.

Lors de la fixation de ce loyer, il est tenu compte du prix des loyers dans la localité, ainsi que

des avantages et des inconvénients que présente le logement. Le loyer ne peut être inférieur

aux taux prévus par les dispositions légales et réglementaires en matière de baux à loyer; toute-

fois, il ne peut dépasser vingt pour-cent du traitement du fonctionnaire.

4. Le fonctionnaire qui occupe un logement de service, est également astreint au paiement des

frais accessoires du logement, tels les frais d´électricité, de gaz, de chauffage et d´eau. Ces frais

lui sont facturés d´après la consommation effective ou, à défaut, par fixation forfaitaire. Les

taxes de poubelle et de canalisation ne lui sont pas facturées.

5. Les décisions relatives à la fixation du loyer et des frais accessoires de logement sont prises

par le ministre d´Etat.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu ces décisions sont de la compétence du Con-

seil d´Etat, comité du contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Les

recours sont introduits dans le délai d´un mois à partir du jour de la notification de la décision.

Ils sont dispensés du ministère d´avocat.

1 a) Règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indem-

nités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat, tel qu´il a été modifié.

b) Règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés

occupés dans les administrations et services de l´Etat, tel qu´il a été modifié.

c) Règlement du Gouvernement en conseil du 15 novembre 1974 fixant la régime des indemnités des

chargés de cours des établissements d´enseignement publics qui dépendent du ministère de l´Educa-

tion nationale, tel qu´il a été modifié.

d) Règlement du Gouvernement en conseil du 26 mars 1975 fixant le régime des indemnités des chargés

de cours de religion dans l´enseignement primaire, tel qu´il a été modifié.

2 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l´armée,

tel qu´il a été modifié.

6. Lorsque le fonctionnaire qui occupe un logement de service fournit, pour le compte de l´Etat,

des prestations extraordinaires qui se situent en dehors des obligations inhérentes à sa fonction,

ces prestations donnent lieu à rémunération sur la base des dispositions de l´article « 23 de la

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

II. Logement locatif.

Lorsque l´Etat met à la disposition du fonctionnaire un logement autre qu´un logement de service,

le bail est soumis aux règles du droit commun.

III. Gratuité médicale intégrale.

L´article 1er de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés

est complété par un alinéa final, ayant la teneur suivante

« Le bénéfice des avantages en matière de traitement médical, dont il est question ci-dessus, est

également accordé au personnel infirmier de « l´hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat »2 »

(Loi du 30 mars 1978)

« Art. 25.

1. Une prime d´astreinte est allouée aux fonctionnaires de la force publique, désignés ci-après, à

l´exception de ceux de la musique militaire.

Elle est fixée à la valeur de vingt-deux points indiciaires pour les membres et les officiers de la

gendarmerie, de l´armée et de la police.

2. Une prime d´astreinte de la valeur de vingt-deux points indiciaires est allouée aux sous-officiers

des établissements pénitentiaires et aux fonctionnaires des carrières de garde-chasse, de garde-

pêche et de garde-forestier.

3. Une prime d´astreinte d´une valeur de vingt-deux points indiciaires est allouée aux fonctionnaires

exerçant une profession paramédicale qui, de par la nature de leur travail, sont régulièrement

astreints à prester des heures de service par équipes successives.

4. Une prime d´astreinte peut être allouée par décision du Gouvernement en conseil aux fonction-

naires exerçant une profession paramédicale, s´ils sont occasionnellement astreints à prester des

heures de service se situant en dehors des heures normales ou s´ils sont consignés à domicile à

titre de réserve.

Dans les cas visés au présent paragraphe, le montant de la prime est fixé en fonction des sujétions

particulières de travail ou de consignation effective, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de

vingt-deux points indiciaires.

5. Une prime d´astreinte peut être allouée par règlement grand-ducal aux fonctionnaires d´admi-

nistrations exerçant tant des devoirs de police se situant en dehors de leur activité principale,

que des attributions de police générale.

1 Modification implicite résultant de la loi du 16 avril 1779.  Mém. A 1979, p. 621.

2 Modification implicite résultant de la loi du 1er mars 1774.  Mém. A 1974, p. 211.

Ce règlement déterminera les catégories de fonctionnaires bénéficiant de la prime et en fixera le

montant suivant l´importance des attributions policières exercées. La prime ne pourra pas dépasser

a valeur de vingt-deux points indiciaires. «

(Loi du 23 décembre 1978)

« 6. Une prime d´astreinte peut être allouée par décision du Gouvernement en conseil

a) aux fonctionnaires des sept grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant la

surveillance des bâtiments dans les administrations et services de l´Etat;

b) aux fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte pério-

diquement du travail exécuté

 soit entre vingt-deux et six heures,

 soit entre six et vingt-deux heures les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou d´usage,

 soit entre midi et vingt-deux heures la veille de Noël.

Pour la fixation de la prime des fonctionnaires chargés du service de concierge, le Gouver-

nement en conseil tiendra compte des dimensions, de l´affectation et des aménagements de

l´immeuble ou de l´installation dont le fonctionnaire a la surveillance.

Pour les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte

périodiquement du travail dans les conditions déterminées ci-dessus sous b), la prime est

fixée en fonction de la périodicité et des sujétions particulières du travail ainsi exécuté.

Dans les cas visés au présent paragraphe, le montant de la prime ne pourra pas dépasser la

valeur de vingt-deux points indiciaires. »

(Loi du 30 mars 1978)

« 7. Une prime d´astreinte d´une valeur de douze points indiciaires, indépendante de celle dont ques-

tion au paragraphe 6 ci-dessus, est allouée aux fonctionnaires de la carrière de facteur en raison

des sujétions particulières auxquelles ces fonctionnaires sont soumis. Cette prime peut être cumu-

lée avec celle spécifiée au paragraphe 6 ci-dessus; toutefois, le montant total des deux primes

cumulées ne pourra dépasser la valeur de vingt-deux points indiciaires.

8. Une prime de formation est allouée aux sous-officiers de la musique militaire, détenteurs du prix

de capacité ou de perfectionnement d´un conservatoire de musique luxembourgeois ou d´un

diplôme reconnu comme équivalent d´un conservatoire de musique étranger.

L´équivalence du diplôme obtenu à un conservatoire de musique étranger est constatée par le

ministre ayant dans ses attributions la Force publique sur avis d´une commission composée de trois

hommes de l´art désignés par le même ministre.

La prime est fixée à la valeur de douze points indiciaires. »

(Loi du 30 mars 1978)

« Art. 25bis.

Les fonctionnaires exerçant une profession médicale ou paramédicale dans un hôpital neuro-psychia-

trique bénéficient d´un supplément de traitement annuel de dix points indiciaires.

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

Le fonctionnaire, dont le traitement de base est inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie

d´un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit

d´autant de points que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de cent

cinquante points indiciaires. »

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

Dans le cas où l´Etat fait appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d´admission,

possèdent une expérence professionnelle très étendue, une bonification d´ancienneté de service pour

le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse

dépasser douze années.

Les décisions pour l´application des dispositions qui précèdent sont prises, au moment de la nomina-

tion de l´intéressé, par le conseil de gouvernement sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

Lorsqu´une carrière est allongée par l´adjonction d´un grade, le fonctionnaire qui est classé à un grade

supérieur à ce nouveau grade bénéficie d´une reconstitution de carrière, par la prise en considération

du grade intercalaire.

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

1. Les dispositions spéciales concernant les pensions des fonctionnaires de sexe féminin, telles qu´elles

sont prévues par les articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires

de l´Etat, modifiée par les loi subséquentes, sont abrogées.

2. L´article 13 de la loi précitée du 26 mai 1954 est remplacée par les dispositions suivantes

«Art. 13.

I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l´ayant droit a joui au moment de la cessa-

tion de ses fonctions. Par traitement on entend le traitement de base et l´allocation de chef

de famille effectivement touchée.

II. Dans l´évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, le casuel et les

autres émoluments tenant lieu de traitement sont comptés

(Loi du 12 avril 1972)

« 1° aux greffiers en chef de la cour, des tribunaux d´arrondissement et des justices de paix,

pour la valeur correspondant à trois majorations biennales d´échelons de douze points

chacune; »

2° au conservateur des hypothèques pour la valeur correspondant à trois majorations biennales

d´échelon de douze points chacune;

3° (Supprimé par la loi du 21 décembre 1973)1

4° aux membres du personnel enseignant pour le montant des primes effectivement touchées.

(Loi du 4 août 1970)

« 5° aux bénéficiaires d´une prime d´astreinte, ayant joui pendant trente années soit d´une

prime d´astreinte, soit d´une gratuité de logement. S´ils n´ont pas trente années de jouis-

sance, le montant de la prime sera diminué d´un trentième pour chaque année de jouis-

sance qui manquera pour parfaire ce nombre.

Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, le

fonctionnaire qui a cessé de jouir de la prime d´astreinte avant la cessation de ses fonctions

lorsque l´interruption dans la jouissance de la prime est imputable à des raisons de santé

ou d´âge dûment arrêtées ou à des nécessités de service reconnues par le conseil de gou-

vernement. Cette disposition ne s´applique pas aux fonctionnaires qui ont obtenu un supplé-

ment de traitement par application de l´article 36, paragraphe 2, troisième alinéa du texte

coordonné de la loi du 29 juin 1967 concernant l´organisation militaire.

Pour le calcul de la pension des intéressés les primes d´astreinte sont mises en compte pour

la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par le fonctionnaire jus-

qu´au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée

en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entrera en ligne de compte pour la fixa-

tion de la pension. »

(Loi du 15 mars 1973)

« 6° aux sous-officiers de la musique militaire pour le montant de la prime effectivement tou-

chée. »

III. Toute modification que la loi future apportera aux traitements et autres émoluments entrant

en ligne de compte pour le calcul de la pension entraînera de plein droit la modification corres-

pondante des pensions auxquelles ces rémunérations ont servi de base.

En cas de suppression d´une fonction, figurant aux tableaux annexés à une loi sur les traitements,

la pension qui avait été accordée sur la base du traitement attaché à l´exercice de cette fonction,

est recalculée sur la base du traitement attaché à l´exercice d´une fonction existante, à laquelle

la fonction supprimée est assimilée. L´assimilation est faite par règlement grand-ducal. »

1 Loi du 21 décembre 1973

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

Les années passées au service de l´Etat avant la nomination du fonctionnaire et qui, suivant une dis-

position légale spéciale ont été mises en compte pour la fixation du traitement initial, pourront être

considérées comme années de service passées dans le grade de nomination pour l´application des articles

8 et 22 de la présente loi.

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

Sous réserve des dispositions de l´article 31 ci-après, sont abrogées toutes les dispositions contraires

à celles de la présente loi et notamment les lois sur les traitements des fonctionnaires et employés

de l´Etat du 21 mai 1948, du 24 décembre 1949, du 16 janvier 1951, du 24 avril 1954, du 15 février 1958

et du 1er juillet 1960.

Dispositions transitoires

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat1 ».

1. Les fonctionnaires en activité de service et les bénéficiaires d´une pension peuvent, dans un délai

de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, opter pour la conservation du régime

de l´ancienne législation pris dans son ensemble, y compris le régime de pension, mais aménagé

conformément à l´alinéa 3 ci-après; dans cette hypothèse il leur est loisible d´opter à tout moment

ultérieur pour l´application du nouveau régime créé par la présente loi, pris dans son ensemble,

y compris le régime de pension.

L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

En cas d´option pour le régime de l´ancienne législation, les émoluments des intéressés sont augmen-

tés, pour chaque période mensuelle comme suit

pour les fonctionnaires en activité de service, de dix pour-cent du traitement de base, de l´indem-

nité de foyer, de l´indemnité compensatoire de logement et des allocations familiales;

pour les bénéficiaires d´une pension, de dix pour-cent de la pension de base et des allocations fami-

liales. 1

2. Un droit d´option spécial est accordé aux fonctionnaires de sexe féminin en activité de service.

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, ils peuvent demander que,

sans préjudice de l´application des autres dispositions de la présente loi, le régime de l´article 1er,

alinéa 2 de l´ancienne législation sur les traitements des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que les dis-

positions spéciales des articles 3 et 15 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires

de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par les lois subséquentes, leur soient conservés. Dans cette

hypothèse il leur est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´application du nouveau régime

créé par la présente loi dans ses articles 2 et 28.

L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

Les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite avant l´âge de soixante ans, sont

considérés comme ayant opté irrévocablement pour la conservation du régime de l´ancienne légis-

lation.

Les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite après l´âge de soixante ans, sans avoir

droit à une pension correspondant aux cinquante soixantièmes du dernier traitement en vertu

de la présente loi, ont le même droit d´option que les fonctionnaires de sexe féminin en activité

de service, visés ci-dessus à l´alinéa 1er.

Pour les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis à la retraite après l´âge de soixante ans et

qui auront droit, en vertu de la présente loi, à une pension correspondant à cinquante soixantiè-

mes du dernier traitement, le nouveau régime des traitements est applicable de plein droit.

Les dispositions du présent paragraphe s´appliquent de même aux pensions allouées du chef d´un

fonctionnaire de sexe féminin.

1 Loi du 21 décembre 1973

Un droit d´option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans un délai de

deux mois à partir de la promulgation de la présente loi il peut demander que le bénéfice de l´ancien traite-

ment du grade C 3 tel qu´il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-

tionnaires de l´Etat (162-234 poirts indiciaires), ainsi que des dispositions du 3°, section II de l´article 13

de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, abolies par la présente

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli-

cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

3. Les dispositions de l´article 11 de la présente loi s´appliquent également aux personnes visées aux

paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ayant opté pour la conservation du régime de l´ancienne législation.

4. Les options prévues au présent article doivent être faites par écrit.

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par application des dispositions de la pré-

sente loi.

Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.

2. Le fonctionnaire en activité de service peut bénéficier d´un redressement du résultat obtenu par

la procédure de la reconstitution de la carrière dans les conditions suivantes

a) L´indice de son traitement de base doit être, après la reconstitution de sa carrière, inférieur à

celui d´un collègue qui lui est égal ou inférieur en rang dans la même administration et dans la

même carrière au jour de l´entrée en vigueur de la présente loi.1

b) Le dépassement doit être dû au fait que, d´une part, le fonctionnaire qui a dépassé son collègue,

a bénéficié, avant sa promotion à la fonction immédiatement supérieure, d´un avancement en

traitement à un grade qui ne correspond pas au grade dans lequel la fonction de promotion

immédiatement supérieure est classée, tandis que, d´autre part, le fonctionnaire dépassé a obtenu

la promotion, sans passer par le grade intermédiaire prévu pour l´avancement en traitement;

la partie du dépassement résultant de l´application des dispositions concernant la bonification

d´ancienneté de service pour le calcul du traitement initial n´est pas prise en considération.

Le bénéfice du redressement, prévu au présent paragraphe, est calculé de la manière suivante

la carrière du fonctionnaire dépassé est reconstituée comme s´il avait obtenu la promotion à

la même date que son collègue qui l´a dépassé en traitement.

Les dispositions du présent paragraphe ne s´appliquent que si elles sont favorables au fonction-

naire.

3. La carrière des officiers de la force armée actuellement en service ou pensionnés sera reconstituée,

pour l´application des dispositions de l´article 5, paragraphe 4 et de l´article 7, paragraphe 5, ci-

dessus, de façon que l´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial soit bonifiée pour

la totalité à partir du moment où ils remplissent les conditions de service pour accéder à la fonc-

tion de major, conditions qui ne peuvent dépasser onze ans pour l´application de la présente dis-

position2.

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

Lorsqu´un fonctionnaire a obtenu une promotion dans sa carrière à une fonction qui n´est pas la fonc-

tion immédiatement supérieure suivant la disposition législative portant organisation des cadres de

son administration, sa carrière est reconstituée par la prise en considération de la fonction ou des

fonctions immédiatement supérieures. Cette disposition ne s´applique que dans l´hypothèse où le

fonctionnaire, pour la seule cause visée ci-dessus, est dépassé en traitement par un collègue de rang

égal ou inférieur, qui a suivi la filière normale de sa carrière. Elle ne s´applique pas aux fonctionnaires

1 La date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1963 par la loi du 4 août 1970.

2 Implicitement abrogé par la loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

dont les fonctions figurent aux tableaux de la classification des fonctions reprises à l´annexe A de la

présente loi sous les rubriques II « magistrature », IV « enseignement » et V « cultes ». 1

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

1. Lorsque dans le temps qui est pris en considération pour le calcul de la bonification d´ancienneté

de service pour la fixation du traitement initial, se situe une période comprise entre le 1er juin 1940

et le 30 septembre 1944, cette période est bonifiée pour la totalité.

La limite du 30 septembre 1944 peut être étendue, par décision du ministre « de la Fonction Publi-

que »2 sur proposition du ministre du ressort, jusqu´à la date de la rentrée tardive au pays des

prisonniers, déportés et destitués politiques, des déplacés, des membres d´une armée alliée, des

enrôlés de force et des réfugiés.

2. Les restrictions prévues à l´article 7, paragraphe 6 ci-dessus, ne s´appliquent ni au fonctionnaire

en activité de service ou pensionné à la date de la promulgation de la présente loi, ni au béné-

ficiaire d´une pension à la même date.

3. Les dispositions du présent article ne se laissent cumuler ni avec l´article 30 de la loi du 21 mai

1948 sur les traitements, telle qu´elle a été modifiée dans la suite, ni avec toute autre disposition

légale spéciale prévoyant une bonification d´ancienneté pour le calcul du traitement initial du

chef de pratique professionnelle dans le secteur privé.

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

I. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l´Etat et de chef de bureau du

contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l´annexe A,

rubrique I « administration générale », de la présente loi.

Pour le titulaire actuel de la fonction de conservateur des musées de l´Etat, le grade 14 est allongé

d´un neuvième échelon ayant l´indice 455.

Pour le titulaire actuel de la fonction de directeur des musées de l´Etat, le grade 15 est allongé d´un

neuvième échelon ayant l´indice 485.

II. 1. Les titulaires des fonctions de

a) instituteur d´enseignement général à l´école professionnelle d´Esch-sur-Alzette,

b) instituteur d´enseignement général aux centres d´enseignement professionnel,

c) professeur à l´école des arts et métiers,

d) professeur à l´école professionnelle d´Esch-sur-Alzette,

e) professeur aux centres d´enseignement professionnel,

en activité de service ou pensionnés le jour de la promulgation de la présente loi, sont classés

au grade E 3 avec le titre d´instituteur d´enseignement professionnel.

1 La date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1763 par la loi du 4 août 1770.

2 Le terme « Ministre d´Etat » a été remplacé par « Ministre de la Fonction Publique » en application de

l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels (Mém. A 1979,

p. 1224).

2. Les fonctionnaires en activité de service, visés par le paragraphe 1er ci-dessus, peuvent, dans

les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, obtenir une nomination de profes-

seur d´enseignement professionnel, grade E 4, s´ils remplissent les conditions d´études et d´exa-

men prescrites pour la fonction de professeur à l´école des arts et métiers. Pour les professeurs

qui remplissaient ces conditions lors de leur nomination antérieure de professeur, la recons-

titution de leur carrière en tiendra compte et le payement rétroactif pourra être accordé, le

cas échéant, à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.

Les professeurs dont le titre a été changé par la présente loi en celui d´instituteur d´enseigne-

ment professionnel, pourront porter, à titre personnel, le titre de professeur.

3. Les fonctionnaires pensionnés, anciens titulaires des fonctions énumérées au paragraphe 1er

ci-dessus, pourront également être classés au grade E 4 s´ils remplissent les conditions d´études

prescrites pour la fonction de professeur à l´école des arts et métiers.

4. Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus,

sont prises par le ministre du ressort, sur avis conforme du ministre « de la Fonction Publi-

que »1.

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

I. (abrogé par la loi du 30 mars 1978).

II. (abrogé par la loi du 30 mars 1978).

III. Le règlement grand-ducal2 prévu à l´article 17, I, « 4 »3 pourra prévoir des examens à programme

réduit en faveur des candidats ayant passé l´examen de commis aux écritures ou de commis tech-

nicien et de ceux qui ont atteint un certain âge au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.

De toute façon, les fonctionnaires ayant passé l´examen de commis aux écritures ou de commis

technicien et ceux qui en auront été dispensés, sont considérés comme remplissant les conditions

prévues à l´article 8, section IV, 3° ci-dessus pour le deuxième avancement en traitement.

loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´appli- cation du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.

Lorsque la présente loi a repris des dispositions de l´ancienne législation, les règlements d´adminis-

tration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu´à la promulgation des

règlements prévus par la présente loi.

règlements prévus par la présente loi.

Pour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par

des règlements d´exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l´entrée

en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l´assimilation aux traitements des fonctionnaires de

l´Etat. Ils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l´équivalence des

carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l´Etat, l´exige.

1 Voir note 2 sous l´article 34 ci-avant.

2 Voir Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l´année 1963 des examens à programme

réduit pour les fonctions de la carrière de l´expéditionnaire et de l´expéditionnaire technique supérieures

à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint (Mém. A 1963, p. 979  Pasin. 1963, p. 240).

3 L´article 17 a été modifié par la loi du 23 décembre 1978.

Entrée en vigueur

règlements prévus par la présente loi.

La présente loi sort ses effets à partir du jour de l´entrée en vigueur de la loi visée par l´article 2, para-

graphe 2 ci-dessus.1

1 L´entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1

janvier 1962, à l´exception de l´article 11 (entré en vigueur

le 1er janvier 1963) et des articles 24 et 25 (entrés en vigueur le 1er juillet 1963).

er

Dispositions

modificatives non reprises dans le texte de la loi.

Loi du 4 août 1970

EXTRAIT

Chapitre V.  Des dispositions transitoires

Les fonctionnaires actuellement en service aux établissements d´enseignement moyen, technique et

professionnel et à l´Ecole de Commerce et de Gestion sont nommés aux mêmes fonctions prévues

par la présente loi, sous réserve des dispositions ci-après

1) La fonction de professeur avec le diplôme de docteur est maintenue dans le cadre du personnel

des lycées techniques pour les professeurs avec le diplôme de docteur actuellement en service

dans l´enseignement technique et professionnel.

2) Les professeurs d´enseignement technique et professionnel et les professeurs d´enseignement

moyen actuellement en service dans les différents établissements d´enseignement moyen, tech-

nique et professionnel sont nommés professeurs d´enseignement technique à un lycée technique.

3) Les instituteurs d´enseignement technique et professionnel et les instituteurs d´enseignement

moyen actuellement en service dans les différents établissements d´enseignement moyen, tech-

nique et professionnel sont nommés instituteurs d´enseignement technique à un lycée technique.

4) Les instructeurs actuellement en service dans les différents établissements d´enseignement moyen,

technique et professionnel sont nommés maîtres de cours pratiques à un lycée technique.

5) La fonction de secrétaire est maintenue dans le cadre du personnel des lycées techniques pour les

secrétaires et stagiaires-secrétaires actuellement en service dans l´enseignement technique et

professionnel.

6) Les professeurs de sciences économiques en activité de service à un établissement d´enseignement

technique et professionnel peuvent être nommés aux fonctions de professeur de sciences écono-

miques et sociales à un lycée technique s´ils remplissent l´une des conditions suivantes

1) avoir accompli dix années de service à partir de leur nomination aux fonctions de professeur

de sciences économiques;

2) avoir subi avec succès, dans les quatre ans qui suivent la mise en vigueur de la présente loi,

une épreuve scientifique complémentaire, dont les modalités sont fixées par règlement grand-

ducal.

7) Les instituteurs d´enseignement technique et professionnel, les instituteurs d´enseignement moyen

et les institutrices d´enseignement ménager agricole actuellement en service peuvent être nommés

aux fonctions de professeur d´enseignement technique s´ils remplissent l´une des conditions sui-

vantes

a) avoir accompli, à la mise en vigueur de la présente loi, dix années de service à partir de leur

nomination de professeur de sciences techniques, d´instituteur d´enseignement technique et

professionnel, d´instituteur d´enseignement moyen ou d´institutrice d´enseignement ménager

agricole;

b) avoir subi avec succès, dans les quatre années qui sulvent la mise en vigueur de la présente loi,

un examen spécial dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.

Les fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel et d´enseignement

moyen, d´instituteur d´enseignement technique et professionnel et d´enseignement moyen ainsi

que celles d´instructeur sont maintenues dans le cadre du personnel de l´enseignement secon-

daire technique, jusqu´à ce que les titulaires actuellement en service aient été nommés soit

professeur d´enseignement technique soit instituteur d´enseignement technique soit maître

de cours pratiques.

8) La carrière de la chargée de cours entrée le 1er octobre 1938 à l´Ecole Professionnelle et Ménagère

de Luxembourg-Verlorenkost et nommée aux fonctions d´instructeur du Centre d´enseignement

professionnel de Luxembourg par arrêté ministériel du 14 août 1970, sera reconstituée à partir de

son entrée en service sans application des restrictions prévues à l´article 7, paragraphe 6, de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

9) Dans un délai de quatre ans à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi, les secrétaires en

service aux établissements d´enseignement secondaire technique peuvent être admis dans la car-

rière du rédacteur de l´administration gouvernementale. Un règlement grand-ducal détermine

les conditions d´admission, de nomination et d´avancement.

Chapitre V.  Des dispositions transitoires Les fonctionnaires actuellement en service aux établissements d´enseignement moyen, technique et professionnel et à l´Ecole de Commerce et de Gestion sont nommés aux mêmes fonctions prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions ci-après

Dans un délai de cinq ans à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les collèges d´enseignement

moyen, les collèges d´enseignement moyen et professionnel, les centres d´enseignement professionnel,

l´Ecole Professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette, l´Ecole Hôtelière, l´Ecole des Arts et Métiers, le

Centre de formation ménagère rurale à Mersch, l´Institut d´enseignement agricole d´Ettelbruck, l´Ecole

de Commerce et de Gestion sont progressivement transformés par règlements grand-ducaux en lycées

techniques au sens de la présente loi et leur enseignement est adapté conformément à cette loi.

Au fur et à mesure de cette transformation, sont abrogées la loi du 18 juillet 1924 portant création

d´une école professionnelle à Esch-sur-Alzette, la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres

d´enseignement professionnel pour les apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie, la loi

du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique, la loi du 9 janvier 1963 portant

création d´un centre de formation ménagère rurale, la loi du 21 août 1969 portant création de sections

de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel, la loi du 12 novembre 1971

portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck, la loi du 23 novembre 1966 por-

tant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales, la loi du 15 mars 1974

portant organisation de l´enseignement moyen, la loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de

Commerce et de Gestion par les règlements visés à l´alinéa précédent.

Chapitre V.  Des dispositions transitoires Les fonctionnaires actuellement en service aux établissements d´enseignement moyen, technique et professionnel et à l´Ecole de Commerce et de Gestion sont nommés aux mêmes fonctions prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions ci-après

Sont assimilés au certificat d´aptitude technique et professionnelle (CATP)

 le certificat de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers tel qu´il a été créé par la loi du 3 août

1958 portant création d´un institut d´enseignement technique;

 le certificat de fin d´études moyennes, tel qu´il a été créé par la loi du 16 août 1965 portant création

de l´enseignement moyen;

 le certificat d´aide-chimiste, tel qu´il a été créé par la loi du 21 août 1969 portant création d´une

section de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel;

 le certificat de l´examen de passage de l´enseignement préparatoire aux professions paramédicales,

tel qu´il a été créé par le règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l´organisation de l´examen de

passage de l´enseignement préparatoire aux professions paramédicales;

 le brevet d´études agricoles, tel qu´il a été créé par la loi du 12 novembre 1971 portant création

d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck;

 le certificat d´aptitude professionnelle tel qu´il a été créé respectivement par la loi du 5 janvier

1929 sur l´apprentissage et par l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi

du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage.

Les dispositions de l´article 6 de la présente loi leur sont applicables.

section de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel;

Sont assimilés au diplôme de technicien

 les diplômes de technicien-chimiste et technicien-biologiste créés par la loi du 21 août 1969 portant

création de sections de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel;

 le diplôme de technicien agricole créé par la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un Institut

d´enseignement agricole à Ettelbruck;

 le diplôme de technicien en électronique délivré par l´Ecole des Arts et Métiers.

Les dispositions de l´article 21 de la présente loi leur sont applicables.

section de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel;

Est assimilé au diplôme de fin d´études secondaires techniques le diplôme de fin d´études créé par la

loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de Commerce et de Gestion.

Les dispositions de l´article 21 de la présente loi lui sont applicables.

EXTRAIT

Loi du 21 mai 1979, portant création d´un institut supérieur de technologie

Dispositions transitoires

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

Les médecins du service du contrôle médical et de l´Office des assurances sociales en fonction au moment

de l´entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés dans le cadre prévu ci-dessus. Pour la fixation

de leur traitement il est procédé à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées

et des grades occupés auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage

résultant de la réglementation afférente. La disposition de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, n´est pas applicable.

Les médecins stagiaires des administrations précitées, continuent le stage et passent l´examen de fin

de stage auprès de la nouvelle administration suivant la réglementation en vigueur pour les adminis-

trations de l´Etat.

Les médecins occupés à temps partiel au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi qui briguent

un emploi du nouveau cadre, bénéficient d´une bonification de stage, à arrêter par le ministre du tra-

vail et de la sécurité sociale après avis du ministre de la fonction publique, en fonction de l´occupation à

temps partiel et de l´expérience acquise dans l´exercice de l´art de guérir. Ils peuvent être dispensés

de la même manière de l´examen de fin de stage s´ils justifient d´une pratique médicale d´au moins

quinze années. La dernière phrase de l´alinéa 1er du présent article est applicable.

Les engagements nouveau à effectuer après la mise en vigueur de la présente loi afin d´établir le cadre

prévu peuvent se faire dans les limites des crédits budgétaires sans prise en considération des règles

fixées par la loi budgétaire de l´année 1979 pour les engagements nouveaux de personnel de l´Etat

ou de règles qui pourront être fixées à ce sujet dans la loi budgétaire de 1980.

Dispositions finales

Loi du 23 décembre 1978 EXTRAIT

1. L´ancienne nomenclature de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant les traitements des fonction-

naires de l´Etat, de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des

postes et télécommunications, de la loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de

l´administration des douanes et de la loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements

pénitentiaires et des maisons d´éducation 2) création d´un service de défense sociale, est remplacée

par une nouvelle nomenclature pour les fonctions ci-après

Ancienne nomenclature

Nouvelle nomenclature

a) Nomenclature concernant la carrière du facteur

agent facteur de relais (grade 5)

agent facteur de relais principal (grade 6)

facteur comptable (grade 6)

facteur comptable principal (grade 7)

b) Nomenclature concernant la carrière du douanier

brigadier (grade 5)

brigadier chef (grade 6)

brigadier chef-chef de poste (grade 6)

commis (grade 7)

nommé agent des finances

commis (grade 7)

nommé agent des finances principal

commis principal (grade 8)

nommé agent en chef des finances

commis principal (grade 8)

nommé vérificateur adjoint

sous receveur (grade 8)

agent principal (grade 5)

agent en chef (grade 6)

agent en chef-chef de poste (grade 7)

agent des finances (grade 7)

agent des finances principal (grade 8)

agent en chef des finances (grade 8bis)

vérificateur adjoint (grade 8bis)

receveur adjoint (grade 8bis)

c) Nomenclature concernant la carrière du gardien des Etablissements pénitentiaires

adjudant sous-officier (grade 7)

adjudant (grade 8)

2. Les fonctions de garçon de laboratoire et de garçon préparateur sont supprimées.

Loi du 23 décembre 1978 EXTRAIT 1. L´ancienne nomenclature de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant les traitements des fonction- naires de l´Etat, de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des

Le premier alinéa de l´article 11 de la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l´inspection du travail

et des mines est remplacé comme suit

« (1) Les contrôleurs visés à l´article 7 de la présente loi sont assimilés quant à leur indemnité au grade

8bis du tableau I.  Administration générale  de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. »

Loi du 23 décembre 1978 EXTRAIT 1. L´ancienne nomenclature de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant les traitements des fonction- naires de l´Etat, de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des

L´alinéa (4) de l´article 38 de la loi du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement

de l´Administration de l´Emploi et portant création d´une Commission nationale de l´Emploi est rem-

placé comme suit

« (4) Le contrôleur est assimilé quant à son indemnité au grade 8bis du tableau I.  Administration

générale  de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat, le grade 7 étant mis en compte comme grade de computation de la boni-

fication d´ancienneté pour le calcul de l´indemnité initiale. »

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

Il est ajouté à la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire, telle qu´elle a été modifiée

dans la suite, un article 15bis ainsi conçu

. . . (al. 3): Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles sont nommés pour un terme de trois ans par le

Grand-Duc parmi les juges au tribunal d´arrondissement qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires

effectives ou de service au parquet. Leur mandat est renouvelable. Lors du premier renouvellement de

leur mandat, ils obtiennent un avancement en traitement au grade M 3, s´ils n´occupent déjà un poste

classé à ce grade ou à un grade supérieur.

loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.

Dispositions transitoires.

I. Les deux ouvriers de l´Etat, détenteurs d´un brevet de maîtrise ou d´un diplôme étranger reconnu

équivalent, actuellement en service auprès de l´administration des établissements pénitentiaires et

des maisons d´éducation, pourront obtenir une nomination aux fonctions d´artisan avec dispense

de l´examen d´admission au stage.

Les cinq ouvriers de l´Etat, engagés en qualité d´aides de garde, actuellement en service auprès de

l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, pourront obtenir

une nomination aux fonctions de gardien des établissements pénitentiaires avec dispense des con-

ditions et de l´examen d´admission au stage.

Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables et les années passées au service de

l´Etat, déduction faite d´une période de stage de trois ans, sont mises en compte aux intéressés pour

l´application des dispositions de l´article 8 de la même loi.

Les agents de l´Etat concernés qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, comptent

plus de six années de service auprès de l´Etat, pourront obtenir une dispense du stage et de l´examen

d´admission définitive. L´ancienneté des ouvriers visés par la présente disposition transitoire est

déterminée par la date de l´entrée au service de l´Etat.

La nomination aux fonctions supérieures à celles de premier artisan, respectivement de maréchal

des logis, reste subordonnée à un examen de promotion passé avec succès, auquel les ouvriers

précités sont admissibles sans délai.

II. L´instituteur de la Force Publique, actuellement en service, détenteur du diplôme de l´Institut

National d´Etudes du Travail et d´Orientation Professionnelle de Paris, et détaché en qualité de

psychologue-orienteur à l´Institut Pédagogique, est classé au grade E 4.

III. Par dérogation aux dispositions de l´article 3 A (1) c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant

réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises le nombre des emplois

de la fonction de commis principal auprès de cette administration est temporairement augmenté

de six unités jusqu´au 31 décembre 1983 et de trois unités jusqu´au 31 décembre 1985.

IV. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la

présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.

Toutefois, les traitements et les pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne

pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels sous l´ancien régime des traitements.

V. Lorsque la présente loi a repris des dispositions de l´ancienne législation, les règlements d´adminis-

tration publique existants et basés sur ces dispositions restent en vigueur jusqu´à la promulgation

des règlements prévus par la présente loi.

Loi du 21 décembre 1973, art. 3 paragraphe 4

Le juge de la jeunesse actuellement en fonction près le tribunal d´arrondissement de Luxem-

bourg bénéficiera d´une indemnité de quarante points indiciaires jusqu´à son avancement au grade M 3.

S´il conserve ses fonctions après son avancement au grade M 3, il bénéficiera d´une indemnité de dix points

indiciaires, tant qu´il restera classé à ce grade.

5. (abrogé implicidement par les lois du 30 mars et 23 décembre 1978 modifiant la loi modifiée

du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et portant modification

de certaines lois-cadres).

6. (abrogé par la loi du 25 juin 1965 portant création de l´Institut d´hygiène et de santé publique.  Mém.

A 1965, p. 635 - Pasin. 1965, p. 252).

7. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l´Administration des Ponts

et Chaussées.  Mém. A 1964, p. 857 - Pasin. 1964, p. 249).

8. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l´Administration des Ponts

et Chaussées.  Mém. A 1964, p. 857 - Pasin. 1964, p. 249, et par la loi du 21 juin 1967 portant création

de l´Administration des services techniques de l´agriculture.  Mém. A 1967, p. 612 - Pasin. 1967,

p. 408).

9. (abrogé implicitement par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes,

télégraphes et téléphones.  Mém. A 1964, p. 637 - Pasin. 1964, p. 216).

10. (abrogé implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de l´Administration des Ponts

et Chaussées.  Mém. A 1964, p. 857 - Pasin. 1964, p. 249).

11. et 12. (abrogé par la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques

de l´agriculture.  Mém. A 1967, p. 612 - Pasin. 1967, p. 408).

13. (abrogé implicitement par la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des bâti-

ments publics.  Mém. A 1964, p. 862 - Pasin. 1964, p. 278).

14. (abrogé implicitement par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes,

télégraphes et téléphones.  Mém. A 1964, p. 637 - Pasin. 1964, p. 216).

15. (abrogé implicitement par la loi du 16 août 1966 portant)

a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration gouver-

nementale;

b) organisation des cadres de la trésorerie de l´Etat, de la caisse générale de l´Etat et du service de

contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.  Mém. A 1966,

p. 870 - Pasin. 1966, p. 350).

16. (abrogé implicitement par la loi du 27 septembre 1968 portant fixation des cadres du personnel des

établissements d´enseignement technique et professionnel.  Mém. A 1963, p. 1111 - Pasin. 1968,

p. 722).

17. Il est créé la fonction de garçon de bureau principal et celle de concierge surveillant.

Les conditions d´avancement et le nombre des emplois de ces fonctions seront fixés par règlement

grand-ducal.

18. (abrogé par la loi du 16 août 1970 portant modification de l´article 71 de la loi du 10 août 1912 con-

cernant l´organisation de l´enseignement primaire.  Mém. A 1970, p. 1080 - Pasin. 1970, p. 728).

19. (abrogé par la loi du 12 mai 1964 modifiant certaines dispositions de la loi du 23 juillet 1963 ayant

pour objet de remplacer les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation mili-

taire.  Mém. A 1964, p. 938 - Pasin. 1964, p. 253).

20. Le chef de musique militaire jouira du traitement du grade qu´il occupe; cependant, le gouverne-

ment pourra lui allouer, en dehors du traitement, une indemnité appropriée.

21. (abrogé par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat).

22. (alinéas 1 et 2 abrogés

a) implicitement par la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des bâtiments

publics.  Mém. A 1964, p. 862 - Pasin. 1964, p. 278;

b) implicitement par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation

de l´administration des contribu-

tions directes et des accises.  Mém. A 1964, p. 630 - Pasin. 1964, p. 209;

c) implicitement par la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation

de l´administration des Ponts et

Chaussées.  Mém. A 1964, p. 857 - Pasin. 1964, p. 249;

d) implicitement par la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation

de l´administration des postes,

télégraphes et téléphones.  Mém. A 1964, p. 637 - Pasin. 1964, p. 216;

e) par la loi du 21 juin 1967 portant création de l´Administration des services techniques de l´agricul-

ture.  Mém. A 1967, p. 612 - Pasin. 1967, p. 408).

(alinéa 3 abrogé implicitement par la loi du 8 avril 1968 portant réorganisation de l´Hospice du Rham. }

Mém. A 1968, p. 290 - Pasin. 1968, p. 330).

23. (abrogé par la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´administration des douanes.  Mém.

A 1964, p. 866 - Pasin. 1964, p. 281).

24. La nouvelle nomenclature de l´annexe B de la présente loi remplace les anciennes désignations

dans les législations portant organisation des cadres des différentes administrations.

(Loi du 27 avril 1972)

«25. Par dérogation à l´article 1er de la loi du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai

1902, concernant l´institution des médecins-inspecteurs et l´exercice de leurs attributions et

nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, la carrière de l´agent sanitaire com-

prend les fonctions et emplois ci-après

3 agents sanitaires dirigeants,

des agents sanitaires.

La promotion de l´agent sanitaire à la fonction de l´agent sanitaire dirigeant peut avoir lieu après

vingt-cinq années de grade ou au plus tard à l´âge de soixante ans accomplis. »

(Loi du 23 décembre 1978)

«26. a) par dérogation à l´article 5 (A) (8) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Admi-

nistration des Ponts et Chaussées, la carrière du cantonnier comprend les emplois et fonc-

tions ci-après

dix-neuf chefs de brigade dirigeants, trente-huit chefs de brigade principaux, cinquante-

sept chefs de brigade, vingt-neuf sous-chefs de brigade, vingt-neuf chefs-cantonniers, des

cantonniers;

b) par dérogation à l´article 5 (A) (8) de la loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de

l´Administration des Bâtiments publics, la carrière du cantonnier comprend les emplois et

fonctions ci-après

un chef de brigade dirigeant, un chef de brigade principal, un chef de brigade, un sous-chef de

brigade, un surveillant principal, des surveillants des travaux;

c) par dérogation à l´article 5 (A) (9) de la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de

l´Administration des Services techniques de l´agriculture, la carrière du cantonnier comprend

les emplois et fonctions ci-après

deux chefs de brigade dirigeants, quatre chefs de brigade principaux, cinq chefs de brigade,

trois sous-chefs de brigade, trois surveillants principaux, des surveillants des travaux;

d) par dérogation à l´article 16 (1) f) de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de l´Adminis-

tration du Cadastre et de la Topographie, la carrière du cantonnier comprend les emplois

et fonctions ci-après

deux chefs de brigade dirigeants, quatre chefs de brigade principaux, six chefs de brigade,

trois sous-chefs de brigade, trois chefs-chaîneurs, des chaîneurs;

e) par dérogation à l´article 6 (e) de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´Adminis-

tration des Eaux et Forêts, la carrière du cantonnier comprend les emplois et fonctions ci-

après

un chef de brigade dirigeant, deux chefs de brigade principaux, deux chefs de brigade, deux

sous-chefs de brigade, quatre surveillants principaux des travaux ou gardes-chasse ou gardes-

pêche, des surveillants des travaux, des gardes-chasse adjoints, des gardes-pêche adjoints;

f) par dérogation à l´article 4 de la loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole,

la carrière du cantonnier comprend les emplois et fonctions ci-après

deux surveillants des travaux ou surveillants principaux ou sous-chefs de brigade ou chefs

de brigade ou chefs de brigade principaux ou chefs de brigade dirigeants;

g) l´ancienne nomenclature est remplacée comme suit

Ancienne nomenclature

Nouvelle nomenclature

surveillant principal des travaux

surveillant principal

surveillant sous-chef de brigade

sous-chef de brigade

chaîneur principal

sous-chef de brigade

surveillant chef de brigade

chef de brigade

chaîneur chef de brigade

chef de brigade. »

27. (abrogé par la loi du 23 décembre 1978).

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