Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage;

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Loi du 30 juin 1976 portant

1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet,

telle qu´elle a été modifiée.

T e x t e c o o r d o n n é

du 30 juin 1979

Le présent texte coordonné comprend la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage;

2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet,

telle qu´elle a été modifiée par

1. la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler

la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

2. la loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1 création d´un fonds

de chômage; 2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet;

3. la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes;

4. la loi du 24 janvier 1979 complétant l´article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création

d´un fonds de chômage; 2. réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet et

complétant l´article 115 de la loi concernant l´impôt sur le revenu;

5. la loi du 8 juin 1979

1. complétant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures

destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

2. complétant l´article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d´un fonds de chômage

et réglementation de l´octroi des indemnités de chômage complet,

afin de favoriser la restructuration et la modernisation de la sidérurgie.

Titre 1er.  Création d´un fonds de chômage

Il est institué un fonds spécial dénommé « fonds de chômage » et géré suivant les règles

fixées à l´article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat.

Le fonds de chômage est destiné à couvrir les dépenses résultant

1° de l´octroi d´indemnités de chômage complet, conformément au Titre 2 de la présente loi ainsi

que les frais d´organisation des cours de formation professionnelle et d´enseignement général prévus

à l´article 33 paragraphe 1;

2° de l´allocation de subventions aux entreprises pour l´indemnisation des chômeurs partiels, con-

formément au Chapitre II de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures

destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´em-

ploi;

3° de la mise en oeuvre de travaux extraordinaires d´intérêt général, autorisés conformément au

Chapitre III de la loi précitée du 26 juillet 1975.

(Loi du 24 décembre 1977)

« 4° de l´allocation d´indemnités de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle

complémentaire des salariés menacés de perdre leur emploi ainsi que des frais d´organisation des cours

de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle complémentaire de ces travailleurs.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités d´application de cette disposition,

ainsi que son champ d´application sectoriel. Les aides accordées éventuellement à ce titre par les Com-

munautés européennes sont portées directement en recette au fonds de chômage.

5° des frais d´organisation des cours d´initiation et d´orientation professionnelles visés à l´article 8

de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la

croissance économique et à maintenir le plein emploi. Les aides accordées éventuellement à ce titre

par les Communautés européennes sont portées directement en recette au fonds de chômage.

6° des frais résultant du détachement de main-d´oeuvre par des entreprises disposant d´unités en

surnombre, en vue du renforcement temporaire des effectifs de l´administration de l´emploi.

7° de la garantie de salaire des salariés touchés par la faillite de l´employeur, conformément à l´article

19, paragraphes (1) à (4), de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures

destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. Les recettes y relatives

sont portées directement en recette au fonds de chômage. »

(Loi du 27 juillet 1978)

« 8° de la prise en charge de la part patronale des charges sociales afférentes à l´indemnité de stage

visée à l´article 4 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes;

9° du remboursement au promoteur d´un programme de mise au travail temporaire d´une quote-

part correspondant à 15% de l´indemnité visée à l´article 16 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses

mesures en faveur de l´emploi des jeunes;

10° de la prise en charge de la part patronale des charges sociales afférentes à l´indemnité visée

à l´article 16 de la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes;

11° de l´allocation de la prime d´orientation visée à l´article 19 de la loi du 27 juillet 1978 portant

diverses mesures en faveur de l´emploi des jeunes. »

(Loi du 24 janvier 1979)

« 12° de l´octroi d´une indemnité temporaire de réemploi aux travailleurs licenciés, menacés de

perdre leur emploi ou faisant, conformément à une convention collective, l´objet d´un transfert dans

une autre entreprise qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération

inférieur de plus de cinq pour cent à leur rémunération antérieure. Un règlement grand-ducal déter-

minera les conditions et modalités d´application de cette disposition ainsi que son champ d´application

sectoriel; les aides accordées éventuellement à ce titre par les Communautés européennes sont portées

directement en recette au fonds de chômage.

13° des frais de versement des indemnités de chômage complet par voie d´ordinateur, y compris

les frais d´élaboration et de mise en place de programme, des frais de maintenance et de modification

du système adopté et des frais courants de recours aux institutions disposant de l´installation et du

personnel nécessaires à l´exécution des programmes. »

(Loi du 24 décembre 1977)

« (2) En outre, le fonds de chômage couvre, en tout ou en partie selon des modalités et dans des

conditions et limites à définir par règlement grand-ducal, le Conseil d´Etat entendu, les indemnités

d´attente en cas de préretraite allouées aux travailleurs âgés jusqu´au jour où ils viennent à remplir les

conditions requises pour pouvoir prétendre à l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit d´une pension

de vieillesse anticipée.

1. Bénéficient d´une indemnité d´attente en cas de préretraite les travailleurs salariés occupés à la

date de prise d´effet du règlement grand-ducal visé à l´alinéa premier par une entreprise de la

sidérurgie lorsque, pendant les trois années consécutives au 1er janvier 1978, ils viennent à remplir

les conditions requises pour pouvoir prétendre à l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit

d´une pension de vieillesse anticipée.

2. Un règlement grand-ducal, pris sur avis obligatoire du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la

commission de travail de la Chambre des Députés, peut étendre le bénéfice de l´indemnité

d´attente en cas de préretraite aux travailleurs occupés par des entreprises autres que celles de

la sidérurgie, dans la mesure où elles se trouveront contraintes de dégager la main-d´oeuvre

rendue disponible en raison de difficultés structurelles ou d´investissements de rationalisation;

dans ce cas l´indemnité sera allouée aux travailleurs qui viennent à remplir les conditions pour

pouvoir prétendre à l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit d´une pension de vieillesse

anticipée au cours d´une période de référence maximale de deux années, à compter du jour de

l´entrée en vigueur du règlement.

3. Pour le cas où le seuil 3 défini à l´article 2 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement

à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

sera atteint, un règlement grand-ducal pris sur avis obligatoire du Conseil d´Etat et de l´assenti-

ment de la commission de travail de la Chambre des Députés peut généraliser le bénéfice de l´in-

demnité d´attente en cas de préretraite au profit des personnes occupées dans les secteurs public

et privé de l´économie qui viennent à remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à

l´octroi soit d´une pension de vieillesse, soit d´une pension de vieillesse anticipée au cours d´une

période de référence maximale de deux années, à courir du jour de l´entrée en vigueur du règle-

ment.

4. Le ou les règlements grand-ducaux à prendre en application du présent paragraphe

a) peuvent faire supporter un tiers au maximum de la charge de l´indemnité d´attente en cas de

préretraite par l´employeur pour les cas énumérés sous 1, 2 et 3;

b) peuvent subordonner l´octroi de l´indemnité d´attente en cas de préretraite à la condition

que l´employeur remplace dans l´entreprise le travailleur bénéficiaire de l´indemnité d´attente

en cas de préretraite par un jeune de moins de 30 ans n´étant pas occupé au travail, recruté

en dehors de l´entreprise, pour le cas énuméré sous 3;

c) peuvent étendre la protection en matière de sécurité sociale aux bénéficiaires de l´indemnité

d´attente même en dérogeant en cas de besoin, pour la durée et dans le cadre des présentes

mesures, à des dispositions légales existantes en matière d´assurance maladie, d´assurance

contre les accidents, d´assurance pension et de prestations familiales.

5. Le contrat de louage de services des travailleurs qui remplissent les conditions légales ou régle-

mentaires pour pouvoir bénéficier d´une indemnité d´attente en cas de préretraite dont le niveau

dépasse celui du salaire social minimum, est résilié de plein droit sans qu´ils puissent prétendre à

l´octroi des indemnités de départ ou de congédiement prévues par la loi.

Il en est de même pour le contrat de louage de services des travailleurs occupés par une entreprise

tombant sous l´application du présent article ou de ses règlements d´exécution dans la mesure où ils

remplissent, à la date de leur prise d´effet, les conditions pour pouvoir prétendre à l´octroi d´une pension

de vieillesse ou d´une pension de vieillesse anticipée dont le niveau mensuel dépasse celui du salaire

social minimum.

6. Les bénéficiaires d´une indemnité d´attente en cas de préretraite ne pourront accéder à un nouvel

emploi salarié à l´intérieur de l´entreprise qui les occupe.

Dans les cas visés sous 1. et 2., ils ne pourront en outre accéder à un nouvel emploi salarié dans une

autre entreprise du secteur dont relève l´entreprise qui les occupe.

Dans le cas visé sous 3., ils ne pourront en outre accéder à un nouvel emploi salarié à l´extérieur de

l´entreprise qui les occupe.

Dans certains cas de rigueur, le ministre du travail et de la sécurité sociale peut accorder des déro-

gations individuelles aux dispositions inscrites aux alinéas qui précèdent ».

(Loi du 8 juin 1979)

« (3) Le fonds de chômage couvre, à concurrence de 15% au maximum, les dépenses de rémunération

résultant du maintien des travailleurs de la sidérurgie rendus disponibles en raison de la restructuration

et de la modernisation de l´outil sidérurgique.

L´intervention du fonds est subordonnée à la condition que l´entreprise requérante ait conclu un

accord de réduction programmée de l´emploi avec les organisations syndicales les plus représentatives

sur le plan national.

Avant d´introduire sa demande d´aide, l´entreprise requérante est tenue d´informer et d´entendre les

organisations syndicales visées à l´alinéa qui précède.

Elle notifie ensuite à l´administration de l´emploi, au moins huit jours à l´avance, le nombre des tra-

vailleurs rendus disponibles ainsi que toutes données utiles concernant leur rémunération. Copie de

cette demande est adressée incessamment par l´administration de l´emploi au ministre du travail, au

ministre de l´économie nationale et au ministre des finances.

Le Gouvernement en Conseil décide de l´admission au bénéfice de l´aide, sur avis du comité de con-

joncture, ainsi que du taux d´intervention du fonds dans les dépenses de rémunération visées à l´alinéa

1er.

Ses décisions sont limitées à un mois; elles peuvent être renouvelées de mois en mois sur présentation

d´une nouvelle demande et après réexamen du dossier.

Les aides accordées éventuellement au titre du présent paragraphe par les Communautés européennes

sont portées directement en recette au fonds de chômage.

Les dispositions du présent paragraphe cesseront de produire leurs effets au 1er janvier 1984. »

Le fonds de chômage est alimenté par les ressources ci-après

1° par des cotisations spéciales à charge des employeurs, à l´exception de l´Etat, des communes,

de la Société Nationale des Chemins de fer et des établissements publics non soumis à l´impôt commer-

cial communal sur le revenu et les capitaux d´exploitation, qui occupent sur le territoire luxembour-

geois, autrement que de façon purement occasionnelle, une ou plusieurs personnes moyennant rému-

nération;

2° par des impôts de solidarité prélevés moyennant des majorations de l´impôt sur le revenu des

personnes physiques, et de l´impôt sur le revenu des collectivités;

3° par une contribution à charge des communes.

1. L´alimentation du fonds de chômage se fait par exercice budgétaire. Elle est suspendue

par la loi budgétaire lorsqu´il est à prévoir qu´à la fin de l´exercice précédant celui qui est concerné

par ladite loi, son avoir atteindra ou dépassera 1.500.000.000,

francs.

2. L´alimentation du fonds de chômage est reprise par la loi budgétaire lorsqu´il est à prévoir qu´à

la fin de l´exercice précédant celui qui est concerné par ladite loi, son avoir sera égal ou inférieur à

750.000.000, francs. Exceptionnellement, elle peut aussi être reprise lorsqu´il faut s´attendre, pour

l´exercice concerné par la loi budgétaire, à des dépenses importantes et susceptibles d´épuiser les

moyens du fonds de chômage au cours de cet exercice.

3. Les montants prévus aux deux paragraphes précédents correspondent au niveau des salaires et

des prix de l´année 1976. Ils peuvent être refixés par la loi budgétaire en fonction de l´évolution des

salaires et des prix.

4. L´avoir du fonds de chômage visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article correspond à l´avoir

provenant des ressources dont question à l´article 3 et ne comprend pas les avances prévues au para-

graphe 3 de l´article 9.

1. Les cotisations spéciales dues pour les années d´alimentation du fonds de chômage sont

fixées à 0,25% des salaires ou rémunérations cotisables auprès de l´Etablissement d´assurance contre

la vieillesse et l´invalidité et de la Caisse de pension des employés privés.

2. Ces cotisations sont perçues de la même façon que les cotisations dues respectivement à l´Etablis-

sement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité et à la Caisse de pension des employés privés,



suivant qu´il s´agit d´employeurs ressortissant à l´un ou à l´autre de ces deux organismes. Elles sont

recouvrées d´après les modalités et avec les garanties, privilèges et hypothèques applicables aux coti-

sations dues aux mêmes organismes. L´article 33 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les

prestations familiales est applicable.

3. La fixation de l´assiette des cotisations peut être précisée par règlement grand-ducal.

4. Le produit des cotisations est versé directement, dans le mois suivant la perception ou le recou-

vrement, au fonds de chômage.

1. Pour les années d´alimentation du fonds de chômage, l´impôt sur le revenu des personnes

physiques est porté à 102,5% du montant qui se dégage de l´application des dispositions des articles

118, 120 à 122, 131 et 157, alinéa 4, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le

revenu.

2. Un règlement grand-ducal peut majorer les taux des différentes retenues prévues par la loi con-

cernant l´impôt sur le revenu, sans que cette majoration puisse excéder 2,5%. Le même règlement

peut prévoir que les barèmes de la retenue d´impôt sur les salaires et les pensions sont établis de façon

à tenir compte de la majoration introduite par le paragraphe 1er du présent article et de celles décrétées

en vertu de ce paragraphe.

3. Le produit de la majoration d´impôt relatif à une année d´imposition est censé correspondre

à 2,5% des recettes faites au titre de l´impôt sur le revenu des personnes physiques durant l´année

civile portant le même millésime.

4. A la fin de chaque trimestre, le produit ainsi déterminé est versé au fonds de chômage.

5. Ce produit est déduit du produit global de l´impôt sur le revenu des personnes physiques avant

le calcul de la participation des communes dans le produit de certains impôts de l´Etat.

1. Pour les années d´alimentation du fonds de chômage, l´impôt sur le revenu des collec-

tivités est porté à 101% du montant qui se dégage de l´application des dispositions de l´article 174

de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

2. Le produit de la majoration d´impôt relatif à une année d´imposition est censé correspondre à

1% des recettes faites au titre de l´impôt sur le revenu des collectivités durant l´année civile portant

le même millésime.

3. A la fin de chaque trimestre, le produit ainsi déterminé est versé au fonds de chômage.

4. Ce produit est déduit du produit global de l´impôt sur le revenu des collectivités avant le calcul

de la contribution annuelle de l´Etat au fonds communal de péréquation conjoncturale prévue à l´article

2 de la loi modifiée du 11 décembre 1967.

1. La contribution à charge des communes est déterminée en fonction du produit de l´im-

pôt commercial d´après le bénéfice et le capital d´exploitation, perçu pendant les années d´alimentation

du fonds de chômage.

2. La contribution de chaque commune est fixée à 2% du montant d´impôt commercial lui revenant

d´après l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt

commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, le tout sans

préjudice de la contribution annuelle des communes au fonds communal de péréquation conjoncturale

prévue à l´article 2 de la loi modifiée du 11 décembre 1967.

1. L´avoir disponible du fonds de chômage peut être placé temporairement par le Ministre

des Finances en vertu d´une délibération du Gouvernement en Conseil.

2. Les revenus provenant de ces placements sont portés directement en recette au fonds de chô-

mage. Il en est de même des excédents de recette des comptables extraordinaires chargés éventuelle-

ment du payement des dépenses énumérées à l´article 2 de la présente loi.

3. Au cas où les moyens du fonds de chômage sont temporairement insuffisants pour couvrir les

dépenses prévues à l´article 2, des avances peuvent être payées à charge du budget de l´Etat. Ces avances

sont remboursables au fur et à mesure que le fonds de chômage dispose des moyens nécessaires.

Dès l´entrée en vigueur de la présente loi, une avance de deux cent cinquante millions de francs

est mise à la disposition du fonds de chômage à charge du budget de l´Etat. Cette avance peut être

convertie, par règlement grand-ducal, en dotation définitive de l´Etat par tranches annuelles de cinquante

millions de francs au maximum.

A la demande du ministre compétent ou de sa propre initiative, la Commission nationale

de l´emploi, créée par l´article 32 de la loi du 21 février 1976, peut faire, dans le cadre de sa compétence,

des propositions en vue d´une mise en oeuvre efficace des moyens d´intervention du fonds de chômage.

Titre 2.  Indemnités de chômage complet

Chapitre 1er.  Régime général

Section 1.  Bénéficiaires

1. En cas de cessation des relations d´emploi le travailleur sans emploi, habituellement

occupé à plein temps par un employeur, a droit à l´octroi d´une indemnité de chômage complet, pourvu

qu´il réponde aux conditions d´admission déterminées à l´article 13 de la présente loi.

2. Il en est de même du travailleur habituellement occupé à temps partiel par un employeur, à con-

dition qu´il ait effectué régulièrement vingt heures de travail au moins par semaine, ainsi que du tra-

vailleur au service de plusieurs employeurs, à condition qu´il ait perdu un emploi qu´il occupait régu-

lièrement pendant vingt heures de travail au moins par semaine et que le revenu de travail mensuel

qui lui reste soit inférieur au salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés âgés de plus de dix-

huit ans occupés à plein temps.

Les dispositions de l´article 11 qui précède sont applicables sans distinction de sexe ou

de nationalité.

Section 2.  Conditions d´admission

Pour être admis au bénéfice de l´indemnité de chômage complet, le travailleur doit répondre

aux conditions d´admission suivantes

a) être chômeur involontaire;

b) être domicilié sur le territoire luxembourgeois;

c) être âgé de seize ans au moins et de soixante-quatre ans au plus;

d) être ni bénéficiaire d´une pension de retraite, ni bénéficiaire d´une pension de vieillesse ou d´in-

validité;

e) être apte au travail, disponible pour le travail et prêt à accepter tout emploi approprié;

f) être inscrit comme demandeur d´emploi auprès des bureaux de placement publics.

g) remplir la condition de stage définie à l´article 16 qui suit.

1. Est à considérer comme chômeur involontaire au sens des dispositions de l´article 13

qui précède, le travailleur sans emploi qui a perdu son dernier poste de travail sans faute grave de sa

part ou qui a abandonné son dernier poste de travail pour des motifs exceptionnels, valables et con-

vaincants.

2. Aucune indemnité de chômage n´est due en cas d´abandon non justifié d´un poste de travail

et en cas de licenciement pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du travailleur.

(Loi du 27 juillet 1978)

« En cas de licenciement pour faute grave, le travailleur justiciable des conseils de prud´hommes ou

des tribunaux arbitraux statuant en matière de contestations entre patrons et employés privés, peut

par voie de simple requête, saisir le président de la juridiction du travail compétente qui, statuant

d´urgence, l´employeur et l´Etat en sa qualité de gestionnaire du fonds de chômage entendus ou dûment

convoqués, se prononcera sur le bien fondé de la demande en obtention de l´indemnité de chômage

en attendant la décision définitive du litige portant sur la régularité du licenciement. »

Le président de la juridiction du travail déterminera obligatoirement la période pour laquelle l´in-

demnité sera accordée. Elle ne pourra être supérieure à vingt-six semaines.

Conformément à la procédure prévue à l´alinéa 2, le travailleur peut demander la prorogation de la

ou des périodes pour lesquelles l´indemnité de chômage a été fixée, sans que le total du temps pour

lequel elle est accordée puisse être supérieur à 365 jours.

(Loi du 27 juillet 1978)

« Toutefois, au cas où le congédiement du travailleur a été déclaré justifié en première instance,

l´ordonnance du président de la juridiction du travail accordant l´indemnité de chômage cessera de

sortir ses effets nonobstant appel ou opposition. »

La demande en obtention de l´indemnité de chômage n´est recevable qu´à condition que le travailleur

ait suffi aux conditions prévues à l´article 18 pour bénéficier de l´indemnité de chômage et qu´il ait

porté préalablement devant la juridiction compétente le litige l´opposant à son employeur, confor-

mément à l´arrêté grand-ducal du 30 septembre 1969 réglant la procédure devant les Conseils de Prud´

hommes et l´arrêté grand-ducal du 10 mai 1938 portant règlement d´exécution de l´article 28 du texte

de la loi coordonnée du 12 novembre 1971 comprenant les lois portant réglement légal du louage de

service des employés privés.

L´ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision.

Elle est susceptible d´appel qui sera porté par voie de simple requête endéans les trente jours à partir

de la notification de la décision par la voie du greffe, devant le Président de la Cour Supérieure de Jus-

tice ou le Conseiller à la Cour par lui délégué.

Il sera statué d´urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

Les ordonnances rendues par application des dispositions qui précèdent ne préjugent pas les décisions

à intervenir en application des dispositions légales portant réglementation du louage de service des

ouvriers et des employés privés.

N´est pas à considérer comme apte au travail, au sens des dispositions de l´article 13 qui

précède, le travailleur dont la capacité de travail est réduite de deux tiers et plus de la capacité nor-

male d´un travailleur, en raison d´une infériorité physique ou intellectuelle.

Section 3.  Conditions de stage

1. Répond à la condition de stage prévue à l´article 13 qui précède, le travailleur occupé

sur le territoire luxembourgeois à titre de salarié lié par un ou plusieurs contrats de louage de services

au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant celui de l´inscription comme demandeur

d´emploi auprès des bureaux de placement publics.

(Loi du 27 juillet 1978)

« Pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède, les périodes de détention du détenu

libéré qui est demandeur d´emploi sont assimilées à des périodes d´activité dans la limite où, pendant sa

détention, il a fait l´objet d´une formation professionnelle agréée par le Ministre de l´Education na-

tionale ».

2. Lorsque la période de référence de douze mois comprend des périodes d´incapacité de travail

ou de capacité de travail réduite d´un taux égal ou supérieur à 50% (cinquante pour cent), celle-ci

est prorogée, si nécessaire, pour une période d´une durée égale à celle de l´incapacité de travail ou

de la capacité de travail réduite.

(Loi du 27 juillet 1978)

« La même règle est applicable lorsque ladite période de référence comprend des périodes de dé-

tention, des périodes de service militaire ou des périodes de chômage ou de formation professionnelle

qui ont donné lieu à l´octroi de prestations de chômage. »

3. Les périodes de travail et les périodes assimilées accomplies à l´étranger sont assimilées aux périodes

de travail effectuées sur le territoire luxembourgeois dans les conditions déterminées à l´article 17

qui suit.

1. Les périodes de travail accomplies à l´étranger et les périodes y assimilées sont prises en

compte en faveur des travailleurs frontaliers domiciliés sur le territoire luxembourgeois et des tra-

vailleurs ressortissants des communautés européennes domiciliés sur le territoire luxembourgeois

pendant dix ans au moins avant leur départ pour l´étranger, à condition qu´elles n´aient donné ouver-

ture à un droit à l´étranger.

2. Les périodes de travail et les périodes assimilées accomplies à l´étranger, en qualité de travailleur

salarié, sont assimilées à des périodes de travail effectuées sur le territoire luxembourgeois dans les

limites et sous les conditions inscrites dans les instruments de la Communauté européenne, les con-

ventions bilatérales et multilatérales régissant la matière et les arrangements bilatéraux et multila-

téraux pris en exécution de ces instruments.

Section 4.  Conditions d´inscription

1. Pour bénéficier de l´indemnité de chômage complet, le travailleur sans emploi est tenu

de se faire inscrire comme demandeur d´emploi auprès des bureaux de placement publics et d´y intro-

duire sa demande d´indemnisation.

2. Les administrations communales peuvent être appelées à prêter leur concours dans ce domaine.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le droit à l´indemnité

de chômage complet prend cours à partir de la première journée de chômage, à condition que le tra-

vailleur se fasse inscrire comme demandeur d´emploi le jour même au plus tard de la survenance du

chômage et qu´il introduise sa demande d´indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l´ou-

verture du droit à l´indemnité.

2. Pour l´application des dispositions du paragraphe qui précède, les périodes de préavis légal,

de congé payé et d´incapacité de travail temporaire dépassant ou suivant la dernière journée de travail

effective, ne sont pas à considérer comme journées de chômage.

3. En cas d´inscription tardive comme demandeur d´emploi, le droit à l´indemnité prend cours le

jour même de l´inscription. En cas d´introduction tardive de la demande d´indemnisation, l´indemnité

est accordée avec effet rétroactif portant sur quatorze jours de calendrier au maximum.

4. Aucune indemnité n´est toutefois due ni pour des journées de chômage isolées, ni pour le samedi

ou le dimanche constituant la première ou la seconde journée de chômage.

Section 5.  Obligations

1. Les bénéficiaires de l´indemnité de chômage complet sont tenus de se présenter aux

bureaux de placement publics, aux jours et heures qui leur sont indiqués par ces bureaux.

2. Le travailleur qui, sans excuse valable, ne se conforme pas à cette prescription, perd le droit à

l´indemnité de chômage complet pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours

de calendrier.

3. Les administrations communales peuvent être appelées à prêter leur concours dans ce domaine.

4. L´octroi d´une indemnité de chômage pourra être subordonné à la prestation d´un travail déclaré

d´intérêt général par le Gouvernement.

1. Les travailleurs qui désirent bénéficier de l´indemnité de chômage complet sont tenus

de produire les pièces justificatives et de donner les informations qui leur sont demandées à cet effet

par les bureaux de placement publics.

2. Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs ou aux bureaux de placement publics,

les certificats qui leur sont demandés en vue de l´octroi de l´indemnité de chômage et de donner aux

bureaux de placement publics les informations nécessaires y relatives.

Section 6.  Durée de l´indemnisation

1. L´indemnité de chômage complet est due pour trois cent soixante-cinq jours de cale-

drier au maximum par période de vingt-quatre mois.

(Loi du 27 juillet 1978)

« 2. Toutefois, la Commission nationale de l´Emploi peut, sur requête, autoriser l´indemnisation

de personnes particulièrement difficiles à placer en raison de leur âge, d´une déficience physique ou

mentale ou d´une autre circonstance grave pour une nouvelle période de 182 jours de calendrier au

plus.

Dans ce cas, le plafond de l´indemnité de chômage complet visé à l´article 25, paragraphe 2, est ramené

à 150% (cent cinquante pour-cent) du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés ».

1. Le droit à l´indemnité de chômage complet se perd

a) lorsque la limite prévue à l´article 22 est atteinte ou

b) lorsque une ou plusieurs conditions d´octroi ne sont plus remplies ou

c) lorsque la limite d´âge de soixante-quatre ans accomplis est dépassée ou

d) en cas de refus non justifié d´un poste de travail.

2. Le travailleur qui, en cours d´indemnisation, transfère son domicile à l´étranger, peut continuer

à bénéficier des indemnités dans les conditions et les limites inscrites dans les instruments de la Com-

munauté européenne, les conventions bilatérales et multilatérales régissant la matière et les arrange-

ments bilatéraux et multilatéraux pris en exécution de ces instruments. Cette règle vaut également

pour l´indemnisation d´un chômeur complet venant de l´étranger.

1. En cas d´interruption du chômage, le service de l´indemnité de chômage complet re-

prend le jour même de la nouvelle inscription comme demandeur d´emploi, pourvu que les conditions

d´octroi de l´indemnité soient toujours remplies. Sont applicables les dispositions des articles 18 et

19 qui précèdent.

2. Lorsque l´interruption du chômage est inférieure à cinq jours ouvrables, le service de l´indemnité

peut reprendre par dérogation au paragraphe 4 de l´article 19 à partir d´un samedi ou d´un dimanche,

à condition que l´inscription comme demandeur d´emploi soit effectuée le premier jour ouvrable de

la semaine qui suit.

Section 7.  Montant de l´indemnité de chômage complet

1. Le montant de l´indemnité de chômage complet est de 80% (quatre-vingts pour cent)

du salaire brut antérieur du travailleur sans emploi sans pouvoir être supérieur au salaire brut qui lui

reviendrait en cas d´occupation comme travailleur rémunéré sur la base de 250% (deux cent cinquante

pour cent) du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Il est adapté aux variations du coût

de la vie conformément aux dispositions de l´article 11 paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

2. Lorsque le chômage dépasse la durée de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier au cours d´une

période de douze mois, le plafond de 250% (deux cent cinquante pour cent) est ramené à 200% (deux

cents pour cent).

3. Les taux d´abattement du salaire social minimum ayant trait à l´âge du bénéficiaire sont applicables

aux indemnités résultant de l´application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4. L´indemnité de chômage complet est soumise aux charges sociales et fiscales généralement pré-

vues en matière de salaires. Toutefois, la part patronale des charges sociales est imputée sur le fonds

de chômage.

1. Le montant de l´indemnité de chômage complet est déterminé sur la base du salaire brut

effectivement touché par le travailleur sans emploi au cours des trois mois ayant précédé celui de la

survenance du chômage mais compte tenu des variations du coût de la vie.

Sont compris dans le salaire de base les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et supplé-

ments courants à l´exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de

toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

(Loi du 27 juillet 1978)

« 2. La période de référence prévue au paragraphe qui précède peut être étendue jusqu´à six mois

au maximum, lorsque la rémunération de base accuse pendant la période de référence un niveau moyen

sensiblement inférieur ou sensiblement supérieur à la rémunération annuelle moyenne touchée par le

salarié. »

1. Lorsqu´il s´agit de l´indemnisation de travailleurs occupés à temps partiel ou de tra-

vailleurs au service de plusieurs employeurs, le montant maximum de l´indemnité prévu à l´article 25

est réduit, compte tenu de la durée de travail antérieure.

2. Lorsqu´il s´agit de l´indemnisation de travailleurs inaptes au travail au cours des mois précédant

l´inscription comme demandeur d´emploi et dont la capacité de travail reste réduite, le montant de

l´indemnité est déterminé compte tenu de l´importance de la réduction de la capacité de travail.

3. Dans des cas exceptionnels, et notamment lorsque le chômage résulte d´un licenciement pour

manque de qualification ou lorsque les informations valables sur le salaire antérieur font défaut, le mon-

tant de l´indemnité de chômage est fixé d´office, compte tenu de la profession et de la qualification

professionnelle du travailleur.

1. Le chômeur est tenu de déclarer aux bureaux de placement tout revenu provenant de

l´exécution de travaux occasionnels ou accessoires.

Les revenus provenant de l´exécution de travaux occasionnels ou accessoires en cours d´indemnisation

sont intégralement portés en déduction de l´indemnité de chômage complet.

2. Cette règle ne s´applique pas aux revenus de travail dont continue à jouir le travailleur au service

de plusieurs employeurs, à moins qu´il n´y ait augmentation de ces revenus. Le cas échéant, le montant

complémentaire est à considérer comme revenu de travail accessoire.

Section 8.  Sécurité sociale des chômeurs complets

1. Sont modifiées les dispositions légales suivantes

1° L´article 24 du Code des assurances sociales a la teneur suivante

« Les personnes assurées volontairement, les personnes assurées en qualité de bénéficiaires de pen-

sion, les personnes qui ne reçoivent que l´entretien comme rémunération et les bénéfices de l´in-

demnité de chômage complet n´ont pas droit aux indemnités en espèces en cas de maladie, sans préjudice

des dispositions de l´article 14 et de l´article 15 alinéa 1er, 3°. »

2° L´alinéa 5 de l´article 62 du même code est modifié comme suit

« II en sera de même pour les mineurs de moins de dix-huit ans et les infirmes, sans limite d´âge,

qui ne bénéficient plus de la coassurance. »

(Loi du 27 juillet 1978)

3° L´alinéa 2 de l´article 92 du même code est complété par la phrase suivante

« Sont encore considérées comme faits de travail les présentations aux bureaux de placement publics

auxquelles sont soumis les bénéficiaires de l´indemnité de chômage complet. »

4° Le n° 1 de l´alinéa 1er de l´article 197 du même code sera modifié comme suit

« 1° Les journées de travail pour lesquelles des cotisations ont été versées, y compris les jours de congé

et jours fériés payés, les journées indemnisées pour cause de maladie ou de maternité, les journées

dûment certifiées par l´administration de l´emploi pendant lesquelles l´assuré a touché l´indemnité

de chômage complet. »

5° Le n° 5 de l´article 201 du même code a la teneur suivante

« Les périodes dûment certifiées par l´administration de l´emploi pendant lesquelles l´assuré aurait

été en droit de toucher une indemnité de chômage. »

6° L´alinéa 4 de l´article 11 de la loi modifiée du 29 août 1951 portant réforme de l´assurance pension

des employés privés est modifié comme suit

« Seront prises en compte les périodes indemnisées pour cause de maladie, de maternité ou de chô-

mage complet pour autant qu´elles ne se superposent pas à des périodes d´emploi.»

7° L´alinéa 2 de l´article 18 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales

est complété comme suit

« Le même règlement fixera le taux des cotisations à imputer au fonds de chômage par voie de ré-

partition des allocations familiales sur le montant des indemnités de chômage complet. »

2. En cas de maladie intervenant au cours d´une période d´indemnisation, le droit à l´indemnité de

chômage complet est maintenu.

(Loi du 27 juillet 1978)

« II en est de même en cas de maternité intervenant au cours d´une période d´indemnisation. »

Chapitre 2.  Chômage des jeunes

1. Pour l´application de la présente loi, les jeunes qui, à la fin de leur formation, de quelque

niveau que ce soit, se trouvent sans emploi, sont assimilés aux travailleurs habituellement occupés

par un employeur, à condition qu´ils aient été domiciliés sur le territoire luxembourgeois à la fin de leur

formation.

2. Ils sont dispensés de la condition de stage visée à l´article 16 pourvu qu´ils se fassent inscrire comme

demandeur d´emploi auprès des bureaux de placement publics dans les douze mois suivant la fin de leur

formation et qu´ils n´aient pas dépassé l´âge de vingt et un ans le jour de leur inscription.

(Loi du 27 juillet 1978)

« Un règlement grand-ducal peut dans des cas particuliers relever la limite d´âge prévue à l´alinéa

qui précède sans que toutefois cette limite puisse dépasser l´âge de vingt-huit ans. »

(Loi du 24 décembre 1977)

« 3. Le droit aux indemnités prend cours après un délai d´inscription comme demandeur d´emploi

 de 26 semaines pour les jeunes dont la formation dépasse le niveau de la 9e année d´études primaires

ou qui ont suivi des cours de formation professionnelle accélérée ou complémentaire ou des cours

d´initation et d´orientation professionnelles;

 de 39 semaines pour les jeunes ne pouvant justifier ni de la fréquentation de tels cours, ni d´une

formation dépassant le niveau de la 9e année d´études primaires. »

4. En cas d´admission au bénéfice de l´indemnité de chômage complet, ils touchent une indemnité

correspondant à 70% du salaire social minimum qui leur reviendrait en cas d´occupation normale comme

travailleur non qualifié.

Toutefois, les adolescents âgés de seize et dix-sept ans accomplis et qui ne justifient pas avoir passé

avec succès un examen de fin d´apprentissage ou de fin d´études d´une école technique, moyenne ou

secondaire, touchent une indemnité correspondant à 40% du salaire social minimum qui leur reviendrait

en cas d´occupation normale comme travailleur non qualifié.

(Loi du 27 juillet 1978)

« Art. 31. 1. Les dispositions de l´article 30 qui précède s´appliquent tant aux jeunes qui ont terminé

un cycle d´études déterminé qu´à ceux qui renoncent à la poursuite de leurs études en cours de formation.

Elles s´appliquent encore aux jeunes qui ont déjà occupé un emploi sans répondre à la condition de stage

de même qu´aux jeunes apprentis et stagiaires qui se trouvent sans emploi à la fin de leur formation

ou en raison de la résiliation du contrat de stage de la part de l´employeur ou sur la base d´un commun

accord.

En cas de renonciation aux études au cours d´une année d´études, la période de stage prévue au para-

graphe 3 de l´article 30 qui précède ne prend cours qu´à la fin de l´année scolaire. »

2. Aucune indemnité n´est toutefois due lorsque le chômage résulte de l´abandon non justifié d´un

poste de travail, d´un licenciement pour faute grave ou de la résiliation du contrat d´apprentissage ou du

contrat de stage pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du jeune.

3. Les dispositions de l´article 14, paragraphe 2, alinéa 2, de la présente loi sont applicables.

1. Les périodes de formation professionnelle accélérée ou complémentaire, de même que

les périodes de travail effectuées après la fin de la formation, sont assimilées à des périodes d´inscription

comme demandeur d´emploi pour l´application de la règle prévue au paragraphe 3 de l´article 30 qui

précède. Il en est de même des périodes de formation professionnelle terminées avec succès et qui ont

donné lieu à assurance auprès des caisses de sécurité sociale.

2. Les périodes service militaire sont assimilées à des périodes de formation pour l´application de la

règle prévue au paragraphe 3 de l´article 30 qui précède.

3. Les périodes d´incapacité de travail temporaire et d´indisponibilité temporaire pour le marché de

l´emploi n´interrompent pas le cours des périodes d´inscription prévues au paragraphe 3 de l´article

30 qui précède, pourvu, que leur durée globale ne dépasse pas trente jours de calendrier.

Chapitre 3.  Mesures d´insertion et de réinsertion professionnelles

1. Dans l´intérêt de l´insertion ou de la réinsertion des chômeurs complets dans la vie

professionnelle, le Ministre de l´Education nationale peut, sur avis conforme du Ministre du Travail,

organiser des cours de formation professionnelle ou d´enseignement général dont les modalités d´or-

ganisation sont déterminées par règlement grand-ducal.

2. Les bénéficiaires de l´indemnité de chômage complet peuvent être invités par les bureaux de

placement publics à suivre les cours prévus au paragraphe qui précède ou d´autres cours de formation

professionnelle ou d´enseignement général.

3. En cas de refus non justifié de participer à de tels cours, le droit à l´indemnité de chômage se perd.

En cas d´absence sans excuse valable à ces cours, le droit à l´indemnité de chômage complet est supprimé

pour sept jours de calendrier, en cas de récidive pour trente jours de calendrier.

Chapitre 4. Chômage des indépendants

1. Pour l´application de la présente loi, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur

activité à la suite de difficultés économiques sectorielles ou générales et qui sont à la recherche d´un

emploi salarié sont assimilés aux travailleurs habituellement occupés par un employeur, à condition

qu´ils aient été domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité.

2. Ils sont dispensés de la condition de stage visée à l´article 16 pourvu qu´ils se fassent inscrire comme

demandeur d´emploi auprès des bureaux de placement publics dans les trois mois suivant la fin de leur

activité et qu´ils introduisent leur demande d´indemnisation dans les deux mois au plus tard de l´ouver-

ture du droit à l´indemnité.

3. En cas d´admission au bénéfice de l´indemnité de chômage complet, ils touchent une indemnité

correspondant à 80% (quatre-vingts pour cent) du salaire social minimum qui leur reviendrait en cas

d´occupation normale comme travailleur qualifié.

4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes admises au bénéfice des

mesures prévues par la loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et so-

ciale dans l´agriculture, le commerce et l´artisanat.

Chapitre 5.  Dispositions administratives

1. L´administration de l´emploi est chargée de l´application des dispositions du Titre 2

de la présente loi.

2. Les décisions portant refus ou retrait de l´indemnité de chômage ou ordonnant le remboursement

des indemnités touchées sont prises par le directeur de l´administration de l´emploi; elles sont motivées.

Les décisions portant fixation de l´indemnité sont prises par le directeur de l´administration de

l´emploi ou par le ou les fonctionnaires par lui délégués à cet effet.

Les décisions sont notifiées à l´intéressé par lettre recommandée, lorsqu´elles ne font pas droit à la

demande du requérant.

Un recours est ouvert auprès de la Commission nationale de l´emploi; le recours est introduit par

lettre recommandée, dans les quatre semaines qui suivent la notification de la décision.

L´appel contre la décision de la Commission nationale de l´emploi est porté devant le Conseil arbitral

des assurances sociales selon les règles tracées par les lois et règlements en vigueur pour le con-

tentieux en matière d´accident de travail.

Un règlement grand-ducal pourra adapter la procédure aux particularités de la matière régie par le

Titre 2 de la présente loi.

L´indemnité de chômage complet n´a ni le caractère ni les conséquences des secours alloués

en application de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.

Les indemnités indûment accordées sur la base de déclarations fausses ou erronées sont à

restituer.

Seront punis d´un emprisonnement de un mois à six mois et d´une amende de cinq mille à cinquante

mille francs ou d´une de ces peines seulement, à moins qu´une peine plus forte ne résulte d´une autre

disposition légale, ceux qui auront frauduleusement amené l´administration de l´emploi à fournir des

indemnités de chômage qui n´étaient pas dues ou n´étaient dues qu´en partie. La tentative de ce délit

sera punie d´un emprisonnement de huit jours à trois mois et d´une amende de deux mille cinq cent un

francs à vingt mille francs ou d´une de ces peines seulement.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle

du 16 mai 1904 portant attribution aux Cour et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes,

seront applicables.

Titre 3.  Dispositions financières et fiscales

p.m.

Titre 4.  Dispositions transitoires et abrogatoires

p.m.

p.m.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles qui précèdent et notamment la loi

du 6 août 1921 concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans

l´allocation des secours de chômage et les arrêtés grand-ducaux pris en exécution de cette loi, l´arrêté

grand-ducal du 24 mai 1945 portant réglementation des secours de chômage, l´arrêté grand-ducal

du 30 septembre 1931 modifiant l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921 portant réglementation

des secours de chômage, l´arrêté grand-ducal du 17 décembre 1952 portant nouvelle réglementation des

indemnités de chômage et l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 portant modification de la régle-

mentation des indemnités de chômage.

Titre 5.  Entrée en vigueur de la loi

1. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1976, sauf que l´alimentation du fonds de

chômage commence à courir à partir du 1er janvier 1976.

2. Les dispositions de l´article 39 sont applicables aux indemnités de chômage allouées au titre de

périodes d´indemnisation prenant fin après le 30 juin 1976.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg