LU
Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu’elle a été modifiée. - Texte coordonné du 3 septembre 1963 page Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale,
Table des dispositions (274)
Texte législatif (274 Articles)
Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu’elle a été
modifiée. - Texte coordonné du 3 septembre 1963
page
Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale,
telle qu’elle a été modifiée.
TEXTE COORDONNE
du 3 septembre 1963.
RELEVE CHRONOLOGIQUE
de la loi du 31 juillet 1924 et des actes modificatifs.
Le texte coordonné comprend le texte de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification
de la loi électorale, tel que ce texte a été modifié par les actes ultérieurs énumérés au présent
relevé chronologique à la suite de la loi précitée.
1. Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
Mém. 1924, p. 497 - Pasin. 1921-1924, p. 911
2. Loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux
Mém. 1932, p. 371 - Pasin. 1929-1932, p. 746
3. Loi du 10 juin 1936 portant modification de la loi électorale du 31 juillet 1924
Mém. 1936, p. 555 - Pasin. 1933-1936, p. 906
4. Arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945 portant modification de l’art. 110, alinéa final, de
la loi électorale
Mém. 1945, p. 683 - Pasin. 1944-1945, p. 530
5. Loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les
tribunaux répressifs
Mém. 1947, p. 741 - Pasin. 1946-1947, p. 493
6. Loi du 19 mai 1948 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 5 octobre 1945 et modi-
fication de l’article 110, alinéa final, de la loi électorale
Mém. 1948, p. 721 - Pasin. 1948-1949, p. 228
7. Loi du 19 mai 1948 portant modification de l’article 97, alinéa premier, de la loi électorale
du 31 juillet 1924
Mém. 1948, p. 799 - Pasin. 1948-1949, p. 229
8. Loi du 24 mars 1950 portant abrogation de l’article 4, No 9 de la loi électorale du 31 juillet
Mém. 1950, p. 534 - Pasin. 1950-1951, p. 46
9. Loi du 10 juillet 1950 complétant l’art. 4, 3° de la loi électorale du 31 juillet 1924 modifié
par l’art. 17 de la loi d’amnistie en matière de droit commun du 11 avril 1950
Mém. 1950, p. 1010 - Pasin. 1950-1951, p. 219
10. Loi du 11 août 1951 ayant pour objet de compléter l’article 193 de la loi du 31 juillet 1924,
concernant la modification de la loi électorale
Mém. 1951, p. 1141 - Pasin. 1950-1951, p. 536
11. Loi du 11 août 1951 ayant pour objet d’abroger et de remplacer l’article 2 de la loi du 15
novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils com-
munaux
Mém. 1951, p. 1141 - Pasin. 1950-1951, p. 536
12. Loi du 12 mai 1952 portant modification de l’article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924
et prorogation de la date du prochain recensement de la population au 31 décembre 1960
Mém. 1952, p. 461 - Pasin. 1952-1953, p. 120
13. Loi du 27 juillet 1956 modifiant la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la
loi électorale
Mém. 1956, p. 927 - Pasin. 1956-1957, p. 223
14. Loi du 11 mai 1963 portant modification de la loi électorale du 31 juillet 1924
Mém. 1963, A, p. 302
15. Loi du 10 juillet 1963 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi électorale
du 31 juillet 1924 et de compléter la loi communale du 24 février 1843
Mém. 1963, A, p. 688
SOMMAIRE
de la loi du 31 juillet 1924.
Livre Ier. Dispositions générales communes aux élections législatives
et com-
munales.
Pages
Titre Ier. Des électeurs
Titre II. Des listes électorales
Chap. Ier. De la revision annuelle des listes
Chap. II. Du recours devant le juge de paix
Chap. III. Du recours en cassation
Chap. IV. Des actes de procédure et des frais
Chap. V. De la rectification des listes et de leur entrée en vigueur
Titre III. Des collèges électoraux
Chap. Ier. Formation des collèges
Chap. II. De la composition des bureaux
Chap. III. De la convocation des électeurs
Chap. IV. De l’installation des bureaux
Chap. V. De l’admission des électeurs au vote
Chap. VI. De la police des bureaux électoraux
Chap. VII. Des dépenses électorales
Livre II. De la Chambre des députés et des élections législatives.
Titre I er. Dispositions organiques
Titre II. Des éligibles
Chap. Ier . Des conditions d’éligibilité
Chap. II. Des incompatibilités
Titre III. Des opérations électorales
Chap.
Ier. Des circonscriptions électorales et de la représentation proportion-
nelle
Chap.
II. De la réunion des collèges électoraux
Chap. III. Des candidatures
Chap. IV. Des bulletins
Chap. V. Du vote
Chap. VI. Du dépouillement et du scrutin
Chap. VII. Du recensement et de l’attribution des sièges
Chap. VIII. Des élections complémentaires
Livre III. Des
corps communaux et des élections communales.
Titre Ier. Dispositions organiques
Chap. Ier. Du corps communal
Chap. II. Du conseil communal
Pages
Titre II. Des éligibles
Chap. Ier . Des conditions d’éligibilité
Chap. II. Des incompatibilités
Tirte III. Des opérations électorales
Chap. Ier. Des circonscriptions électorales et du mode d’élection
Chap. II. Du système de la majorité absolue
Section I re.
Des candidatures
Section II. Des bulletins
Section III. Du vote
Section IV. Du dépouillement du scrutin et de la proclamation des élus . . 938
Section V. Du ballottage
Chap. III. De la représentation proportionnelle
Section Ire. Des candidatures
Section II. Des bulletins
Section III. Du vote
Section IV. Du dépouillement du scrutin
Section V. Du recensement et de l’attribution des sièges
Titre IV. Des recours contre les opérations électorales
Livre IV. Des pénalités, dispositions abrogatoires, dispositions transitoires.
Titre Ier. Des pénalités
Vote obligatoire
Titre II. Disposition abrogatoire
Titre III. Dispositions transitoires
ANNEXES
Instructions pour l’électeur
Figuration d’une salle d’élection
Modèle N° I
Modèle N° II
Modèle N° III
Modèle N° III (B)
Modèle N° IV
Modèle N° V (A)
Modèle N° V (B)
TEXTE COORDONNE
de la loi du 31 juillet 1924 et des actes modificatifs.
LIVRE 1er .
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX ELECTIONS
LEGISLATIVES ET COMMUNALES.
Titre Ier. Des électeurs.
Pour être électeur, il faut
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° être âgé de vingt-et-un ans accomplis;
3° jouir des droits civils et politiques;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.
Les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l’Etat sont exclues de
l’électorat et ne peuvent être admises au vote.
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.
Les conditions de l’électorat, hormis celle de l’âge, doivent exister à la date du 1er avril de
l’année de la revision des listes, la condition d’âge, à la date du 1 janvier de l’année suivante.
(Arr. g.-d. du 7 août 1945). Les personnes révoquées en vertu de l’arrêté grand-ducal du 2 mars 1945
portant institution de l’enquête administrative, prévue par l’arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, celles qui se
sont vu interdire l’exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique par une décision entrée en force
de chose jugée et celles dont l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale a été fermée définitivement par
décision du tribunal cantonal sont exclues de l’électorat.
Les greffiers des tribunaux sont tenus de délivrer, sur papier libre, à tout citoyen qui
en fera la demande et moyennant une rétribution d’un franc, des certificats des interdictions
prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d’actes de
l’état civil ainsi que des certificats de déclaration de faillite.
Ces certificats et extraits mentionnent qu’ils ne peuvent servir qu’en matière électorale.
Les fonctionnaires à qui ces pièces sont demandées sont tenus de les délivrer dans les dix jours.
Ils délivrent récépissé des demandes, si l’intéressé le requiert.
Les personnes qui se trouvent sous le coup d’une poursuite du chef d’infraction contre la sûreté extérieure
de l’Etat ne seront pas inscrites sur les listes électorales. Elles ne pourront demander leur inscription sur les listes
électorales que lors de la revision annuelle qui suit le non-lieu ou l’acquittement.
Sont exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote: 1)
1° ceux qui ont perdu la qualité de Luxembourgeois;
1) a) Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes
et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat (Mém. 1945, p. 254 - Pasin. 1945, p. 237).
Les personnes condamnées à un emprisonnement de 3 mois au moins du chef d’infraction contre la
sûreté extérieure de l’Etat sont exclues de plein droit à perpétuité, du droit
2° De vote, d’éligibilité;
b) Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d’exclure de l’électorat et de l’éligibilité les
personnes
compromises
à raison de leur attitude antipatriotique
(Mém. 1945, p. 320 - Pasin., p. 273),
modifié par arrêté grand-ducal du 7 août 1945 (Mém. 1945, p. 460 - Pasin., p. 371).
Malgré l’inscription sur les listes électorales ne seront pas convoqués ni admis au vote ceux qui postérieure-
ment à la confection des listes seront l’objet d’une des mesures prévues à l’art. 2 du présent arrêté ou poursuivis
du chef d’infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat.
Les personnes qui ont été internées à titre définitif ou provisoire, même à domicile, par le Ministre de la
Justice sur avis de la commission d’internement ou par le Ministre de l’Epuration ne seront pas inscrites sur les listes
électorales valables pour les élections en 1945 et 1946, sans préjudice de l’application éventuelle des articles 1 à 4
qui précèdent.
er
2° ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle;
3° (Loi du 10 juillet 1950) «ceux qui ont été condamnés à la peine d’emprisonnement pour vol,
recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de
témoins, d’experts ou d’interprètes, ou pour l’une des infractions prévues aux articles 372 à
391 du Code pénal et à l’art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;»
4° ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation;
5° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été
condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et
sur les personnes qui se livrent à la prostitution;
6° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été
exclus de la puissance paternelle;
7° ceux qui sont en état de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu’ils
n’ont pas payé intégralement leurs créanciers, ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs biens
ou qui sont en déconfiture;
8° ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés;
9° (abrogé par la loi du 24 mars 1950)
Titre II. Les listes électorales.
Chap. Ier. De la revision annuelle des listes.
La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent
avoir lieu soit lors de la revision annuelle soit en vertu des art. 7 et 46 de la présente loi.
Chaque année, dans la première quinzaine du mois de mars, le collège des bourg-
mestre et échevins fait publier dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant
invitation à tout citoyen de produire, avant le 1er avril, contre récépissé, les titres de ceux qui
n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont droit à l’électorat.
Du 1er au 30 avril, le même collège procède à la revision des listes des citoyens appelés à
participer à l’élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils
communaux.
Il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1er
avril leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l’électorat.
Sont inéligibles ceux qui ont été condamnés pour l’une des infractions prévues aux art. 113 à 123 octies
du Code pénal ou qui ont été l’objet d’une des mesures prévues à l’art. 2 du présent arrêté ainsi que ceux qui se
trouvent sous le coup d’une poursuite du chef d’infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat, tant qu’une décision
de non-lieu ou d’acquittement n’est pas intervenue.
Ceux qui ont été internés à titre définitif ou provisoire, même à domicile, par le Ministre de la Justice sur avis de
la commission d’internement ou par le Ministre de l’Epuration sont inéligibles en 1945 et 1946, sans préjudice de
l’application éventuelle de l’alinéa 1er du présent article.
Le domicile électoral du citoyen est au lieu de sa résidence habituelle, c’est-à-dire au
lieu où il habite d’ordinaire avec sa famille.
Les fonctionnaires de l’Etat et des communes, les militaires en activité de service et les minis-
tres des cultes qui reçoivent un traitement de l’Etat, ainsi que les personnes qui font partie de
leur ménage, sont inscrits sur la liste de la commune où ils résident à l’époque de la revision
annuelle.
Les femmes de ceux qui, en vertu des articles qui précèdent, ont été écartés de l’électorat ou qui ne sont
plus convoqués ni admis au vote malgré l’inscription sur les listes électorales, perdent lorsqu’elles ne sont pas Luxem-
bourgeoises par filiation, le droit à l’électorat, à l’éligibilité ou au droit de vote en même temps resp. pour la même
durée que leur mari.
(sans intérêt pratique).
En cas de changement de résidence par suite d’une nouvelle nomination, ils sont admis à
voter dans la commune de leur nouvelle résidence, s’ils déclarent leur intention, dans la quin-
zaine de leur déplacement, à l’administration de la commune qu’ils quittent. Le bourgmestre
de cette commune notifiera le certificat de cette déclaration à l’administration communale de
la nouvelle résidence et au commissaire de district.
Le commissaire de district et le bourgmestre de la nouvelle résidence porteront, chacun en
ce qui le concerne, l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. L’électeur sera rayé
des listes de la commune qu’il a quittée.
Les listes sont provisoirement arrêtées le 30 avril. Elles sont déposées à l’inspection du
public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal, depuis
le 1er jusqu’au 10 mai inclusivement.
Ce dépôt est porté, le 1er mai, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme
ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 10 mai au plus
tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient
donner lieu.
L’avis mentionnera qu’aucune réclamation tendant à l’inscription d’un électeur ne sera
recevable devant les tribunaux, si elle n’a été préalablement soumise au collège avec toutes les
pièces justificatives.
Le droit d’observation est exercé en outre par le commissaire de district.
Les listes sont établies par sections électorales, lesquelles pourront à leur tour être
subdivisées en circonscriptions locales à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Elles
sont dressées dans l’ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms,
profession et domicile de chaque électeur, le lieu et la date de sa naissance ainsi que la date à
laquelle il a acquis la qualité de Luxembourgeois, s’il ne possède pas cette qualité par le fait
de sa naissance.
Les femmes mariées et les veuves sont inscrites sous le nom de famille de leur mari, suivi du
nom de famille et du prénom de l’épouse.
Les réclamations tendant à l’inscription d’un électeur sur les listes définitives doivent
être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l’impossibilité
d’écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement.
Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire commu-
nal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et éche-
vins.
Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate
que l’intéressé lui a déclaré être dans l’impossibilité d’écrire; il signe ce procès-verbal et le remet
au comparant après lui en avoir donné lecture.
Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de
nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire
usage, au secrétariat de la commune au plus tard le 10 mai.
Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l’inscrire à sa date dans un registre
spécial et d’en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l’appui; de former un dossier
pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur
numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en
être retirées.
Lorsque la preuve des conditions de l’électorat doit résulter de documents officiels se trouvant
en possession de l’administration communale, soit en original, soit en copie de l’original, le
requérant n’est point tenu d’en produire copie. Il suffit qu’il les invoque dans sa requête ou
dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir.
Le 20 mai au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes
les réclamations, en séance publique, sur le rapport d’un membre du collège, et après avoir
entendu les parties, ou leurs mandataires, s’ils se présentent.
Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire: elle est inscrite dans un
registre spécial.
Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d’avance au secrétariat de
la commune, où chacun peut prendre inspection et copie.
Les listes sont définitivement clôturées le 20 mai.
Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les points qui ont donné lieu à des
réclamations et ensuite des décisions intervenues sur celles-ci.
Une liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits est dressée dans la même
forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des
électeurs rayés; elle est déposée à l’inspection du public, concurremment avec les listes provi-
soires, au secrétariat de la commune, du 20 au 30 mai. Un avis publié dès le 20 mai, dans la
forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public.
L’affiche mentionnera que les réclamations du chef d’inscription, radiation ou omission indues
devront être portées devant le juge de paix, conformément aux art. 17 et suivants de la présente
loi.
Lorsque, en procédant à la revision provisoire ou définitive des listes, le collège des
bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes de l’année précédente
ou sur les listes provisoires arrêtées le 30 avril, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et
à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les
informant des motifs de cette radiation.
Ces notifications sont faites par lettres chargées à la poste, contre avis de réception
des destinataires.
Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est
adressée au bourgmestre de cette commune.
Dans les vingt-quatre heures de la clôture des listes, l’administration communale
envoie au commissaire de district l’original des listes définitives et complémentaires, les résolu-
tions dont mention à l’art. 10 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits auront
justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations auront été opérées.
Un double des listes est retenu au secrétariat de la commune.
Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée des listes et des pièces au commissariat, le commis-
saire en adresse un récépissé au collège des bourgmestre et échevins. Il en est immédiatement
fait mention dans un registre spécial, coté et paraphé par le commissaire de district.
Chacun peut prendre inspection et copie des listes tant au secrétariat de la commune
qu’au commissariat de district.
Chacun peut aussi prendre inspection et copie des pièces mentionnées ci-dessus.
Chap. II. Du recours devant le juge de paix.
Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée, peut exercer un recours devant
le juge de paix du canton.
Toutefois, les recours ne sont recevables que s’il est justifié par le réclamant de l’existence
d’un recours adressé, le 10 mai au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l’in-
téressé inscrit sur la liste provisoire a été omis ou rayé à la suite de la revision supplémentaire,
ou enfin, s’il n’est pas établi qu’avant le 3 mai l’intéressé a reçu de la part de l’administration
communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires.
Toute personne jouissant des droits civils et politiques peut, quant aux listes de sa
commune, exercer, sous les conditions indiquées à l’article précédent, un recours contre les
inscriptions, radiations ou omissions de noms d’électeurs.
Si le tiers réclamant, dans le cas prévu par l’article précédent, ou l’intervenant
dans le cas prévu par l’art. 22, vient à décéder, ou renonce à son recours, avant qu’il ait été
définitivement statué sur l’affaire, toute personne jouissant des mêmes droits peut, en tout état
de cause, adhérer au recours ou à l’intervention formée devant le juge de paix.
Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l’instance, qui est
continuée au nom de l’adhérent.
L’acte d’adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès
ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l’intervenant.
Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe de la justice de paix, suivant que le
commissaire de district sera encore en possession du dossier de l’affaire, ou aura transmis les
pièces au greffe de la justice de paix, conformément à l’art. 26 ci-après.
Le fonctionnaire qui reçoit l’acte d’adhésion doit en donner récépissé.
L’acte d’adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d’huissier, dans les cinq jours du
dépôt.
Le recours doit être remis au commissariat de district.
Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s’il y a lieu, dénoncé
par exploit d’huissier à la personne intéressée.
Lorsque le réclamant est dans l’impossibilité d’écrire, le recours peut être fait verbalement.
En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, en dresse acte sur le champ. Il constate
dans l’acte que l’intéressé lui a déclaré se trouver dans l’impossibilité d’écrire et après avoir
donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet.
Cet acte, la requête, l’original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à
l’appui sont déposés au plus tard le 15 juin.
Le tout à peine de nullité.
Toutefois, s’il s’agit d’une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et éche-
vins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d’autres pièces
nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production
devant l’administration communale n’est pas requise aux termes de l’art. 10, al. 6.
Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l’inscrire à sa date dans un registre spécial
et d’en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l’appui.
Si la notification prévue par l’art. 13 est faite tardivement, le recours du chef de radiation
indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification.
La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l’espèce n’a été faite par le col-
lège des bourgmestre et échevins.
Immédiatement après l’expiration du délai fixé à l’article précédent, le commis-
saire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l’inscription ou à la radia-
tion d’électeurs, en mentionnant, s’il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants.
Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps
un double au commissariat.
Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées
immédiatement après réception et demeurent affichées pendant dix jours.
Toute personne jouissant des droits civils et politiques, peut, dans les dix jours de
cet affichage, intervenir quant aux listes de la commune, dans les contestations tendant à l’ins-
cription ou à la radiation d’électeurs.
L’intervention se fait par requête au juge de paix, remise au commissariat de district. Elle
est notifiée par exploit d’huissier, dans le même délai, à l’intéressé et s’il y a lieu, au tiers requérant;
l’acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité.
Le fonctionnaire qui reçoit l’intervention est tenu de l’inscrire à sa date au registre spécial
et d’en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l’appui.
Le commissaire de district, agissant d’office, pourra exercer les droits de recours,
d’adhésion à un recours et d’intervention mentionnés aux art. 18, 19 et 22 ci-dessus.
Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce
destiné et les notifiera, par exploit d’huissier, dans les délais donnés aux mêmes fins aux parti-
culiers, à toutes les parties intéressées sous peine de nullité.
Ce registre pourra être consulté par les parties en cause.
Les requérants doivent déposer toutes les pièces dont ils entendront faire usage,
ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 30 juin.
Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard
le 15 juillet.
Les requérants qui, avant le 30 juin, ont conclu et déposé les pièces à l’appui de leur réclama-
tion, ont, du 16 au 31 juillet, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de
conclusions.
Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l’appui avant le 15 juillet
ont à mêmes fins un nouveau délai du 1er au 15 août.
Le commissaire classe toutes les réclamations, avec les pièces qui s’y rapportent,
en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui paraphées, datées et numé-
rotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d’ordre, dans l’inventaire qui est joint à chaque
dossier.
Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées.
Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l’examen des parties.
Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent en outre soumis à l’examen
de tous les tiers jusqu’à l’expiration des délais d’intervention.
Le 1er septembre tous les dossiers demeurés au commissariat de district sont transférés
au greffe du tribunal de paix à la diligence du commissaire.
Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s’il y a lieu, une copie par lui certifiée des listes élec-
torales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu’une expédition de la résolu-
tion du collège des bourgmestre et échevins prévue en l’art. 10.
Après le 15 août aucune production de pièces ou conclusions nouvelles, à l’exception
des simples mémoires, n’est recevable.
Toutefois, le juge de paix peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclu-
sions, si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l’adversaire, et à la
condition que cette partie spécifie les documents qu’elle entend verser au procès.
Dans ce cas, si le juge de paix estime qu’il y a faute ou négligence de la part du plaideur qui
a tardivement déposé ses documents, il peut, à titre de pénalité, le condamner à tout ou partie
des dépens quelle que soit l’issue du procès.
Le juge de paix peut aussi, d’office, ordonner, s’il le juge convenable, la production de telles
pièces qu’il indique.
Le juge de paix ordonne que la cause soit portée au rôle pour être plaidée à l’une des
premières audiences.
Le greffier informe les parties de la date de l’audience.
Le rôle des affaires à plaider est affiché au greffe de la justice de paix.
Si, à l’appel de la cause, l’une des parties fait défaut, il est statué sur les conclusions
de l’autre partie. Si toutes les parties font défaut, il est statué en leur absence. Le jugement est,
dans tous les cas, réputé contradictoire.
Les jugements interlocutoires ne sont ni levés ni signifiés.
Si une enquête est ordonnée, le greffier informe les parties, au moins trois jours
d’avance, du jour fixé et des faits à prouver.
Les informations aux parties sont données par lettre recommandée.
Les enquêtes sont publiques, les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs.
Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal d’enquête.
Les témoins peuvent comparaître volontairement sans perdre droit à la taxe. Ils
sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière de
police correctionnelle.
Dans les enquêtes, aucun témoin ne peut être reproché pour l’une des causes énu-
mérées par l’art. 283 du Code de procédure civile.
Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins
1° le parent ou l’allié de l’une des parties, jusqu’au troisième degré inclusivement;
2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice.
Les débats devant le juge de paix sont publics.
Le juge de paix statue d’urgence soit immédiatement, soit à une audience ultérieure
qu’il fixe.
Dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement, le greffier de la justice de paix en
transmet copie pour notification aux parties en cause, au procureur d’Etat, au bourgmestre de
la commune intéressée et au commissaire de district.
Chap. III.
Du recours en cassation.
Le recours en cassation est ouvert au procureur général et au procureur d’Etat,
ainsi qu’aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux
qui terminent le litige.
Si celui qui a poursuivi l’action est décédé avant l’expiration du délai de cassation, tout
individu qui aurait eu le droit d’exercer le recours devant le juge de paix, a le droit d’exercer
un pourvoi en cassation.
Le recours se fait par requête à la Cour supérieure de justice, contenant à peine de
nullité, un exposé sommaire des moyens et l’indication des lois violées.
La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l’appui du pourvoi, une
expédition du jugement attaqué et l’original de la notification sont, à peine de déchéance, remis
au greffe de la justice de paix, dans les vingt jours de la notification du jugement.
Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour.
Le greffier de la justice de paix en informe esans retard le bourgmestre de la commune intéressée
ainsi que le commissaire de district.
Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le
dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu’ils
jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance.
Sont observés pour la procédure les art. 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 33, 34 et 38 de
la loi du 18 février 1885, sur les recours en cassation, sous réserve des modifications prévues à
l’art. 40 ci-après.
Le pourvoi est jugé tant en l’absence qu’en la présence des parties. Tous arrêts sont
réputés contradictoires.
L’arrêt qui prononcera la cassation statue en même temps sur le fond, si la cause
est en état.
Si l’affaire n’est pas en état, l’arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines
audiences pour l’instruction du fond.
Cette instruction se fait comme en matière d’appel correctionnel, sans préjudice aux enquêtes
à recevoir par un conseiller rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.)
Chap. IV. Des actes de procédure et des frais.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière
électorale peuvent être faits sur papier libre.
Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement sauf les exploits, qui sont
enregistrés gratis.
Tous les requérants au même exploit sont tenus de faire élection du même domicile;
à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l’un d’eux.
Il n’est laissé auxdits requérants qu’une seule copie de toutes les notifications qui leur sont
faites.
Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire,
les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification
à la partie signifiée.
Les salaires des huissiers et les frais d’enquête sont payés aux taux applicables en
matière répressive.
Il n’est perçu d’autre droit de greffe que le droit fixe de deux francs par expédition délivrée.
Les parties font l’avance des frais.
Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais
des pièces que les parties ont dû produire dans l’instance électorale à l’appui de leurs prétentions.
Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur
quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne
sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu’ils seront en tout ou en partie
à charge de l’Etat.
Chap.
V. De la rectification des listes et de leur entrée en vigueur.
Le greffier de la Cour supérieure de justice transmet, immédiatement après le
prononcé de l’arrêt, copie du dispositif au greffier de la justice de paix ainsi qu’au bourgmestre
de la commune intéressée et au commissaire de district.
Le commissaire de district et les collèges des bourgmestre et échevins rectifient, chacun en
ce qui le concerne, avant le 1er janvier, les listes électorales conformément aux décisions judiciaires
coulées en force de chose jugée.
Il est donné communication tant au secrétariat de la commune qu’au commissariat
de district, des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie.
A dater du 1 janvier de chaque année, les élections se font d’après les listes revisées.
Les ballottages se font toujours d’après la liste de l’élection principale.
Les recours pendants au 1er janvier devant les tribunaux sont suspensifs de tout
changement à la liste de l’année précédente.
Titre III. Des collèges électoraux.
Chap. Ier. Formation des collèges.
Les électeurs votent au chef-lieu de la commune ou dans les sections électorales à
déterminer par arrêté grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs.
er
Lorsque le nombre des électeurs d’une section électorale n’excède pas 800, ils ne
forment qu’un seul bureau de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en bureaux de vote
dont aucun ne peut compter plus de 800 ni moins de 400 électeurs.
Il sera établi une liste en double des électeurs de chaque bureau de vote par ordre
alphabétique.
Les listes sont établies et la répartition des électeurs en bureaux de vote, s’il y a lieu, est faite
par le collège des bourgmestre et échevins.
Les listes arrêtées et certifiées en double pour chaque bureau de vote par le collège des bourg-
mestre et échevins sont transmises par le bourgmestre au président du bureau principal de la
commune qui les fera parvenir aux présidents des bureaux sectionnaires respectifs.
Le collège des bourgmestre et échevins assigne à chaque bureau un local distinct
pour le vote.
Chap. II. De la composition des bureaux.
Chaque bureau électoral se compose du président, de quatre assesseurs et d’un
secrétaire.
Pour les élections législatives et communales dans les communes chef-lieux
d’arrondissement resp. de canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du
tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace; s’il n’y a pas de
tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l’un de ses suppléants
suivant l’ordre d’ancienneté.
Dans ces communes, les bureaux sectionnaires sont présidés, en ordre successif, par les juges
et juges suppléants du tribunal de première instance, resp. le juge de paix et ses suppléants, selon
leur rang d’ancienneté, et, au besoin, par des personnes désignées par le président du bureau
principal parmi les électeurs de la commune.
Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le président du
bureau principal de la commune chef-lieu du canton parmi les électeurs de la commune, et les
présidents des bureaux sectionnaires sont nommés, parmi ces électeurs, par le président du bureau
principal.
Dix jours au moins avant l’élection le président de chaque bureau désigne 4 assesseurs
et 4 assesseurs suppléants parmi les électeurs inscrits sur la liste de son bureau.
Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le
président de chaque bureau les informe par lettre recommandée et les invite à remplir leurs
fonctions aux jours fixés; en cas d’empêchement, ils doivent aviser le président dans les quarante-
huit heures de l’information. Le président les remplace par des personnes choisies parmi les
électeurs de son bureau.
Le cinquième jour qui précède l’élection, les présidents des bureaux sectionnaires sont tenus
de notifier au président du bureau principal de la commune la composition de leur bureau. Ils
dresseront à cet effet un tableau renseignant les nom, prénoms, profession et domicile des pré-
sidents, assesseurs et secrétaires; les assesseurs y figureront selon l’ordre de leur désignation.
La composition des bureaux est rendue publique par le président du bureau prin-
cipal de la commune la veille au plus tard de l’élection par voie d’affiches à apposer à la maison
communale et à l’entrée de chaque bureau.
Si, à l’heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants
font défaut ou si au cours des opérations un assesseur est empêché, le président complète d’office
le bureau par des électeurs présents.
Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant
l’entrée en fonctions du remplaçant. Le bureau statue sur le champ et sans appel.
En cas d’empêchement ou d’absence du président du bureau de vote au commencement ou
pendant le cours des opérations, le premier assesseur ou l’un des assesseurs suivants selon l’ordre
de leur inscription au tableau prévisé est appelé à le remplacer. Mention en est faite au procès-
verbal.
Le secrétaire est choisi par le président. Il n’a pas voix délibérative.
Les membres et secrétaires des bureaux reçoivent des jetons de présence dont le
nombre et le montant seront fixés par arrêté ministériel. L’indemnité des calculateurs visés aux
art. 133 et 219 est également fixée par arrêté ministériel.
Les témoins à désigner par les candidats conformément aux art. 109, 167 et 199
ci-après peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté
opposé à celui ou siègent le président et les assesseurs.
S’ils ne se présentent pas ou s’ils se retirent les opérations se poursuivent sans interruption et
sont valables, nonobstant leur absence.
Les membres des bureaux sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.
Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le
secret des votes.
Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s’y rattachent
(art. 249, 250), et mention en est faite au procès -verbal.
Nul ne peut être président ou assesseur, s’il n’est électeur de la commune, sachant
lire et écrire.
Dans aucune élection, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
inclusivement, ne peuvent siéger comme membre, secrétaire ou témoin d’un bureau électoral.
Le président du bureau s’assure avant le commencement du scrutin, en les interpellant
individuellement, qu’aucune des personnes visées à l’alinéa précédent n’est parente ou alliée
d’un candidat au degré prohibé. Il en est fait mention au procès-verbal.
Toutes autres récusations et abstentions sont exclues.
Chap. III. De la convocation des électeurs.
Les collèges des bourgmestre et échevins envoient sous récépissé, au moins cinq
jours d’avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture
et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation
de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon
les formes usitées.
L’instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur
les lettres de convocation.
Les récépissés, en ce qui concerne les convocations pour les élections législatives, sont adressés
au commissaire de district au moins trois jours avant l’élection.
Les collèges électoraux ne peuvent s’occuper que de l’élection pour laquelle ils sont
convoqués.
Les électeurs ne peuvent se faire remplacer.
Le vote est obligatoire.
Chap. IV. De l’installation des bureaux.
Le bureau et les compartiments dans lesquels les électeurs expriment leur vote sont
établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi.
Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l’exige l’état des
locaux.
Il y a un compartiment ou pupitre isolé par deux cents électeurs.
Il ne peut pas y en avoir moins d’un par 400 électeurs.
L’instruction-modèle annexée à la présente loi est placardée dans la salle d’attente
de chaque bureau électoral.
Chap.
V. De l’admission des électeurs au vote.
Les électeurs sont admis au vote de huit heures du matin à deux heures de l’après-
midi. A l’ouverture du scrutin ou au cours des opérations, le président peut, s’il le juge utile,
faire procéder à un appel des électeurs dans l’ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale.
Tout électeur se trouvant avant deux heures dans le local est encore admis à voter.
A mesure que les électeurs se présentent munis de leurs lettres de convocation, le
secrétaire pointe leur nom sur la liste électorale; un assesseur désigné par le président en agit de
même sur la seconde liste des électeurs du bureau.
L’électeur qui n’est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si
son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.
En cas de réclamation du chef d’erreur dans les listes d’un bureau, celui-ci décide, après
constatation sur la liste officielle déposée au bureau principal de la commune par les soins du
commissaire de district.
Nul ne peut être admis à voter, s’il n’est inscrit sur la liste officielle de la commune.
A défaut d’inscription sur cette liste, nul n’est admis à voter s’il ne se présente muni d’une
décision de l’autorité compétente constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.
Malgré l’inscription sur la liste, ne sont pas convoqués ni admis au vote ceux qui
sont privés du droit de vote par l’art. 4 ou par une décision de l’autorité judiciaire dûment
produite.
Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire, s’il est électeur, votent dans
le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des listes de pointage.
L’électeur reçoit des mains du président un bulletin de vote, plié en quatre à angle
droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro
du bureau.
Il se rend directement dans l’un des compartiments; il y formule son vote, montre au président
son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire
connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt
annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote. Si l’électeur, par inadvertance,
détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant
le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.
Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est aveugle ou infirme, le président l’autorise à
se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote
qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même.
Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Il ne peut être pris parmi les
personnes qui d’après l’art. 62 ne peuvent siéger dans un bureau de vote.
Les noms de l’électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l’infirmité invoquée
doivent être inscrits au procès-verbal.
L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire
pour former son bulletin de vote.
A mesure qn’un électeur sort du local du vote, le bureau admet un autre, de manière
que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.
Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit,
même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire,
Chap. VI. De la police des bureaux électoraux.
Le président du bureau a seul la police du local où se fait l’élection. Il peut déléguer
ce droit à l’un des membres du bureau pour maintenir l’ordre dans la salle d’attente.
Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs du bureau et les candidats sont
seuls admis dans cette salle.
Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps
nécessaire pour former et déposer leurs bulletins.
Ils ne peuvent se présenter en armes.
Nulle force armée ne peut être placée sans la réquisition du président, dans la salle des séances
ni aux abords du lieu où se fait l’élection.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d’obtempérer aux réquisitions
écrites du président.
Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l’ordre et la tranquillité aux abords et dans l’intérieur de l’édifice où se fait l’élection.
Quiconque, au mépris de l’art. 78, entrera pendant les opérations électorales, dans
le local où siège le bureau, est expulsé par l’ordre du président ou de son délégué. S’il résiste ou
s’il rentre, l’incident est consigné au procès-verbal.
Le président ou son délégué rappelle à l’ordre ceux qui, dans le local où se fait
l’élection, donnent des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, causent du tumulte
ou excitent au désordre, de quelque manière que se soit. S’ils continuent, le président ou son
délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s’il y a lieu.
L’ordre d’expulsion sera consigné au procès-verbal.
Un exemplaire au moins de la présente loi est déposé au bureau à la disposition
des électeurs.
Sont affichés à la porte de la salle d’attente de chaque bureau, et en gros caractères, les art.
235 à 258 de la présente loi.
Chap. VII. Des dépenses électorales.
Le mobilier électoral et toutes les autres dépenses relatives aux opérations électorales,
y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l’élection a lieu,
sauf le papier électoral qui est fourni par l’Etat.
Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement.
LIVRE
II.
DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET DES ELECTIONS LEGISLATIVES.
Titre I. Dispositions organiques.
Le nombre des députés qui font partie de la Chambre sera déterminé d’après la
population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille cinq cents âmes;
la fraction de trois mille et au delà compte pour le nombre entier de cinq mille cinq cents.
(Loi du 12 mai 1952). «Le dénombrement de la population auquel il est procédé
au moins tous les dix ans en vertu d’un arrêté grand-ducal sert de base à la répartition entre les
circonscriptions du droit indivis de représentation.»
L’application du résultat du recensement pour la fixation du nombre des députés à
élire par chaque circonscription électorale est faite par disposition ministérielle.
Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de quatre mois à partir
du recensement.
Le recours au Conseil d’Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre
la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication
de cet arrêté par le Mémorial.
Le Conseil d’Etat y statuera d’urgence.
(Loi du 10 juin 1936). «Dans le cas où à la suite d’un recensement il y aura lieu
d’augmenter ou de réduire le nombre des députés, les prochaines élections générales en tiendront
compte.»
La Chambre des députés prononce seule sur la validité des opérations électorales.
Toute réclamation contre l’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs.
Lorsque la Chambre est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses
membres. Lorsqu’elle n’est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement.
(Loi du 27 juillet 1956). «Les députés sont élus pour cinq ans.»
La sortie ordinaire des députés a lieu le premier dimanche du mois de juin ou, si
cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, le dernier dimanche du mois de mai.
(Abrogé par la loi du 27 juillet 1956).
(Loi du 11 mai 1963) «En cas de dissolution de la Chambre, la sortie des députés
élus après la dissolution aura lieu conformément à l’article 92 l’année qui suivra l’ouverture de
la cinquième session ordinaire.»
Les députés nouvellement élus entrent en fonctions à la première réunion ordinaire
ou extraordinaire de la Chambre.
Le député qui pendant chacune des deux sessions ordinaires consécutives est resté
absent de plus de la moitié des séances, d’après les constatations des procès-verbaux des séances,
est déchu de plein droit de son mandat.
(Loi du 19 mai 1948). «Il est alloué sur le Trésor de l’Etat, à chaque député, à titre
d’indemnité, une somme de 2 500 francs-or par session, exempts d’impôts. Ce chiffre est sujet à
réduction en proportion du nombre des absences du député.
Cette disposition est applicable à partir de la session de 1947 à 1948.
Tout député qui n’habite pas la ville où se tient la session, touche en outre l’indemnité de route
qui est prévue par le règlement général du 3 mai 1869 au profit du président de la Cour supérieure
de justice, pour tout déplacement fait, dans l’intérêt des travaux de la Chambre, du lieu de sa
résidence à la ville prévisée, respectivement pour chaque journée de séjour dans la capitale,
lorsque le député n’a pas regagné sa résidence le même jour.
Chaque député a en outre le parcours gratuit sur toutes les lignes de chemins de fer du Grand-
Duché. »
Titre II. Des éligibles.
Chap. Ier .
Des conditions d’éligibilité.
Pour être éligible, il faut
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l’élection;
4° être domicilié dans le Grand-Duché.
Ne sont pas éligibles
1° ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation;
2° ceux qui sont exclus de l’électorat par l’art. 4 de la présente loi.
La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.
Chap. II. Des incompatibilités.
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de fonctionnaire et d’employé
salarié par l’Etat, avec les fonctions de conseiller d’Etat et d’instituteur communal et avec la
charge de ministre d’un culte rétribué par l’Etat.
L’acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou
charges énumérés au paragraphe précédent.
L’acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député.
Le membre de la Chambre nommé à une fonction, un emploi ou une charge
incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l’acceptation
de ces fonctions, emplois ou charge.
Les membres de la Chambre ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré ni être unis par les liens du mariage; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence
est accordée au mari, respectivement à l’ascendant et à l’aîné des parents ou alliés.
Titre III. Des opérations électorales.
Chap. I er. Des circonscriptions électorales et de la représentation proportionnelle.
Le pays forme quatre circonscriptions électorales. La première circonscription
comprend les cantons de Capellen et Esch-sur-Alzette; la deuxième, les cantons d’Echternach,
Grevenmacher et Remich; la troisième, les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-cam-
pagne et Mersch; la quatrième, les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz.
Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxem-
bourg et Diekirch.
Le premier bureau du chef-lieu de la circonscription électorale fonctionne comme bureau
principal du collège électoral de la circonscription.
Les députés sont élus au scrutin de liste avec répartition des députés aux différentes
listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis.
Chap. II. De la réunion des collèges électoraux.
(Loi du 27 juillet 1956). « La réunion ordinaire des collèges électoraux pour
pourvoir au remplacement des députés sortants a lieu, de plein droit, de cinq en cinq ans, le
premier dimanche du mois de juin, conformément aux articles 91 et suivants de la présente loi.
Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, les élections auront lieu le dernier
dimanche du mois de mai. »
En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois
au plus tard de la dissolution.
Chap. III. Des candidatures.
Les listes sont constituées pour chaque circonscription par les groupements de
candidats qui sont présentés conjointement par 25 électeurs inscrits dans la circonscription et qui,
par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette circonscription.
Chaque liste porte la désignation d’un mandataire choisi, par les présentants de la liste et
parmi ces présentants, à l’effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui
imposés par les articles suivants.
La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que les électeurs
qui les présentent. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux
qui ne sont pas éligibles.
Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse,
le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet
et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l’extrait du casier
judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée,
le président rayera de la liste le candidat en question.
Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire
dans la circonscription.
Nul ne peut figurer ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d’une liste d’une même
circonscription.
Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des
dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à
défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces
listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau principal de la cir-
conscription.
Au moins quinze jours francs avant celui fixé pour le scrutin, toute liste doit être
déposée pour la première circonscription au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, pour
la deuxième circonscription au greffe de la justice de paix de Grevenmacher, pour la troisième
circonscription au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et pour la quatrième
circonscription au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch conformément aux dispositions
ci-après.
Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du tribunal d’arrondissement resp.
juge de paix, président du bureau principal de la circonscription afférente, publie un avis fixant
les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de
témoins. L’avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures
au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures
du soir.
Le président du bureau principal enregistre les listes dans l’ordre de leur présentation. Il est
délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste.
Le président refuse d’accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l’art. 106.
Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées dans la même
circonscription, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes
sont nulles.
Le jour même de la clôture de la liste des candidats le président fait connaître d’urgence les
nom, prénoms, profession et domicile des candidats au Ministre du service afférent.
Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président
du bureau principal de la circonscription, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer.
Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les
signataires de la liste.
Les notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l’expiration du délai
fixé pour les déclarations de candidature.
Lors de la présentation des candidats le mandataire de la liste peut désigner pour
assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin-suppléant au plus pour chacun des
bureaux de vote choisis parmi les électeurs de la commune, resp. section de commune. Le
lendemain de l’expiration du délai fixé à l’al. 2 de l’art. 107, le président du bureau principal
de la circonscription transmet les noms des témoins et des témoins-suppléants aux présidents
des bureaux principaux des communes.
Trois jours au moins avant celui fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la
commune, assisté du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à
remplir son mandat.
Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie du tirage au sort, à trois par bureau de vote,
le nombre des témoins et celui des suppléants.
Deux jours au plus tard avant le scrutin les témoins et les témoins-suppléants sont informés
de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal
de la commune.
A l’expiration du terme fixé à l’art. 107, al. 1er, le président du bureau principal
de la circonscription arrête les listes des candidats.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats
sont proclamés élus par le président sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé et signé
séance tenante par le président et le secrétaire, est adressé au Gouvernement, qui en fait immé-
diatement publier des extraits par voie d’affiches dans chaque commune de la circonscription.
(Loi du 19 mai 1948). « Dans le cas contraire les listes des candidats sont affichées dans toutes
les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit sur une même feuille et en gros
caractères les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées.
Pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu.
Les listes seront classées de la façon suivante
Au cas où les élections se font pour tout le pays, les partis présentant une liste dans chacune
des circonscriptions électorales seront désignés dans toutes les circonscriptions par le même
numéro d’ordre, déterminé par le tirage au sort, opéré par le Président du bureau principal de
la circonscription du Centre, assisté de son secrétaire.
. . . 1)
A cet effet, le lendemain du dernier jour fixé pour le dépôt des listes, les présidents des autres
bureaux principaux signaleront par tous moyens appropriés au président chargé du tirage, les
noms des partis ayant présenté une liste.
L’information devra être faite avant midi.
Le Président du bureau principal de la circonscription du Centre . . . 2) avisera immé-
diatement les présidents des autres bureaux principaux du résultat donné par le tirage au sort.
Si outre ces listes il en existe une autre, elle recevra le numéro d’ordre qui suit immédiatement.
S’il y en a plusieurs, le Président du bureau principal de la circonscription afférente, assisté
de son secrétaire, déterminera par le sort le numéro d’ordre à attribuer à ces listes.
Un chiffre arabe, correspondant au numéro d’ordre, est imprimé en gros caractères en tête
de chaque liste. L’affiche reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi. »
Chap. IV. Des bulletins.
Le président du bureau principal de la circonscription formule incontinent le
bulletin de vote qui, agencé comme l’affiche, mais de dimensions moindres, reproduit les numéros
d’ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats et indique le nombre des mandats
à conférer.
Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite
des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit
cercle de la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi.
Le papier électoral servant à la confection des bulletins est fourni par l’Etat et
timbré par ses soins avant d’être remis aux présidents des bureaux principaux des circonscriptions.
Ceux-ci font procéder à l’impression des bulletins et les transmettent aux présidents des bureaux
principaux des communes.
Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin, doivent être
absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression.
L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
Au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal
de la commune fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe
cachetée, les bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique,
1) L’alinéa " Quand
des élections partielles dans deux de ces circonscriptions ont lieu, le tirage au sort sera
opéré par le Président du bureau principal de la circonscription du Centre ou de la circonscription du Sud,
assisté de son secrétaire." a été abrogé implicitement par la loi du 27 juillet 1956.
2) Les mots "ou du Sud" ont été implicitement abrogés par la loi du 27 juillet 1956.
outre l’adresse, le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée
et ouverte qu’en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié
immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.
Chap. V. Du vote.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de députés à élire dans la
circonscription.
Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suf-
frages dont il dispose.
L’électeur qui noircit au crayon le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste adhère à
cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des
candidats vaut un suffrage à ce candidat.
Tout cercle noirci même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment vala-
blement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Lorsque le scrutin est clos le bureau fait le récolement des bulletins non employés,
lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-
verbal.
Chap. VI. Du dépouillement et du scrutin.
Lorsque dans une section électorale il n’y a qu’un seul bureau électoral, les bulletins
de vote sont dépouillés par ce bureau.
S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre.
S’il y a trois bureaux ou plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux
celui établi dans la même localité dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un bureau
puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.
Lorsque dans une section électorale il y a plus d’un bureau, l’urne contenant les
bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous
la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au
président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du
bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne.
Le tout est constaté au procès-verbal.
Le bureau de dépouillement compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans
l’urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de
dépouiller.
Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats
individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition
proportionnelle des sièges entre les listes qu’aux candidats pour l’attribution des sièges dans les
listes.
Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages
de liste qu’il y figure de candidats. Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l’expi-
ration du terme accordé pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste
à laquelle il appartient.
L’un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les
suffrages de liste et les suffrages nominatifs.
Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi;
2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire; ceux qui ne
contiennent l’expression d’aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été
altérées, qui contiendraient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur
pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par
la loi.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les
témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.
Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où
ils ont été admis comme tels par décision du bureau.
Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres
du bureau et par l’un des témoins.
Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau.
Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.
Le bureau dresse, d’après les listes tenues par un assesseur et le secrétaire, le relevé
des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection.
Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire, est transmis par son
président, dans les trois jours, au président du bureau principal de la commune.
Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y
annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification.
Le président du bureau principal de la commune, après avoir recueilli tous ces relevés, les
adresse, avec les pièces y annexées, au juge de paix du canton.
Les bulletins de vote sont groupés par « bulletins valables » et « bulletins nuls »
et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes dont l’une renferme les
bulletins valables et l’autre les bulletins nuls.
La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection,
du numéro du bureau de dépouillement, du genre ainsi que du nombre des bulletins qu’elle
renferme.
Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet, qui est cacheté du sceau communal ou de celui
d’un membre du bureau et muni des signatures du président, d’un assesseur et d’un témoin, et
dont la suscription porte les mêmes indications.
Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs et nuls et des
bulletins valables, le nombre des suffrages de liste et celui des suffrages nominatifs. Il les fait
inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d’après le modèle II
annexé à la présente, qui renseigne
le nombre des bulletins trouvés dans l’urne;
le nombre des bulletins nuls;
le nombre des bulletins valables;
pour chacune des listes, classées dans l’ordre de leur numéro, le nombre des votes de liste
et celui des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
Ces opérations terminées, le président proclame publiquement le résultat du recensement de
son bureau de dépouillement.
Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne les opé-
rations faites par le bureau est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres
du bureau, le secrétaire et les témoins.
Chaque exemplaire du procès-verbal est mis sous enveloppe cachetée qui porte
pour suscription l’indication de son contenu, le nom de la circonscription électorale, celui de la
commune et le numéro du bureau de dépouillement.
Une autre enveloppe renfermera les listes tenues par les secrétaires et assesseurs en conformité
des articles 69 et 120 ainsi que l’extrait du procès-verbal et le récépissé relatifs à l’échange des
urnes s’il y a lieu. Elle porte comme suscription l’indication de son contenu ainsi que du lieu et
de la date de l’élection et du numéro du bureau.
Cette enveloppe avec les deux autres qui renferment le procès-verbal sont remises aussitôt
par les soins du président du bureau sectionnaire au président du bureau principal de la commune,
en même temps que le paquet qui contient les bulletins de vote.
Il en sera fait de même des placards reproduisant les dispositions pénales, des exemplaires de
la loi électorale et des imprimés non employés de chaque bureau sectionnaire.
Le président du bureau principal de la commune, après avoir recueilli les docu-
ments de tous les bureaux sectionnaires, classe les enveloppes renfermant les procès-verbaux
en deux plis de contenu identique et renfermant chacun un exemplaire du procès-verbal de
chaque bureau de vote.
La suscription de chacun de ces deux plis indiquera, outre l’adresse, la mention de son contenu
ainsi que la circonscription électorale et la commune. Ces plis sont fermés et scellés du sceau
communal ou de celui du président. Le président les dépose encore le jour de l’élection à la poste
par envois recommandés adressés, le premier au Gouvernement, et l’autre au président du bureau
principal de la circonscription. Lorsque ce dernier est lui-même président du bureau principal
de la commune, il assure personnellement la garde du second pli jusqu’au moment du re-
censement.
Le président du bureau principal de la commune forme en outre
a) un paquet scellé et cacheté du sceau communal ou de celui du président qui contiendra
les bulletins de vote de tous les bureaux sectionnaires de la commune et portera comme suscription,
outre l’adresse
Election de . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . .
Bulletins de vote.
b) un paquet, scellé et cacheté comme ci-avant, qui renfermera les listes tenues en vertu des
art. 69 et 120 ainsi que les pièces relatives à l’échange des urnes de tous les bureaux sectionnaires;
c) un paquet renfermant les exemplaires de la loi électorale et les placards reproduisant les
dispositions pénales qui ont servi aux divers bureaux sectionnaires, ainsi que les imprimés non
employés par ces bureaux.
Ces trois paquets sont expédiés par le président du bureau principal de la commune au
Gouvernement par envois séparés recommandés à la poste.
Les bulletins de vote sont transmis aussitôt par le Gouvernement à la Chambre des députés;
ils ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs.
Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été statué sur l’élection.
La liste originale des électeurs déposée au bureau principal de la commune est
renvoyée par le président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste.
Chap. VII.
Du recensement et de l’attribution des sièges.
Le lendemain de l’élection, à midi, le président et deux assesseurs du bureau prin-
cipal de la circonscription, auxquels peuvent se joindre les témoins du même bureau, se rendent
au bureau de poste et y reçoivent les plis à l’adresse du président, contre récépissé. Ces plis sont
aussitôt, et sous leur surveillance, transportés au siège du bureau principal.
En présence du bureau le président ouvre les plis et donne lecture du nom de la
commune, du bureau de dépouillement ainsi que du tableau visé à l’art. 125. Un assesseur et
un secrétaire inscrivent ces indications dans un tableau, établi d’après le modèle III annexé à la
présente loi et tenu par chacun d’eux séparément.
Le bureau établit le nombre total des bulletins dépouillés, des bulletins blancs et nuls, des
bulletins valables, des suffrages de liste et des suffrages nominatifs.
Le président peut assumer, pour assister le bureau dans les opérations de recense-
ment, des calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau.
Deux assesseurs portent chacun séparément les totaux obtenus sur un tableau du
modèle IV annexé à la présente loi et additionnent les totaux.
Aussitôt après la fin des opérations prévues aux trois articles précédents, les tableaux
sont signés ne varietur par le président, et chacun d’eux par l’assesseur et le secrétaire qui ont
collaboré à la confection du document.
Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le nombre des députés
à élire augmenté de un.
On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient
ainsi obtenu.
Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de
fois dans le nombre des suffrages qu’elle a recueillis.
Lorsque le nombre des députés élus par cette répartition reste inférieur à celui des
députés à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges qu’elle
a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé.
On répète le même procédé s’il reste encore des sièges disponibles.
En cas d’égalité de quotient, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de
suffrages.
Les opérations des calculs sont à faire par un assesseur et le secrétaire sous le contrôle du bureau.
Les sièges sont attribués, dans chaque liste, aux candidats ayant obtenu le plus
grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
S’il arrive qu’un candidat se trouve élu dans plusieurs circonscriptions, il devra
opter dans les trois jours de la proclamation du résultat. Son acceptation se fera par déclaration,
soit personnelle, soit par mandataire muni d’un pouvoir authentique, au président du bureau
principal de la circonscription pour laquelle il opte. Le procès-verbal de déclaration sera notifié
aux présidents des bureaux principaux des autres circonscriptions dans lesquelles il aura été
également proclamé élu. Conformément aux règles de la représentation proportionnelle, il sera
remplacé dans ces circonscriptions par le candidat venant immédiatement à la suite des élus
de sa liste.
Si une liste obtient plus de représentants qu’elle n’a présenté de candidats, le
nombre des sièges restant à pourvoir est distribué entre les autres listes. On procède à cet effet à
une nouvelle répartition proportionnelle.
Le résultat du recensement général des suffrages et les noms des élus sont proclamés
publiquement par le président du bureau.
Le procès-verbal du recensement est rédigé et signé séance tenante par les membres
du bureau et les témoins.
Un exemplaire du procès-verbal et toutes les pièces sont adressés le quatrième jour qui suit
celui de la proclamation du résultat au Gouvernement, pour être transmis à la Chambre des
députés. Le double restera déposé au greffe du tribunal d’arrondissement resp. de la justice de paix
du chef-lieu de la circonscription électorale, où tout électeur peut en prendre connaissance.
Les candidats non élus de chaque liste sont inscrits au procès-verbal dans l’ordre du chiffre
de leurs suffrages, à l’effet de pourvoir aux cas de remplacement prévus à l’art. 144.
Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le Gouvernement à chacun
des députés élus.
Les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus sont
appelés, dans les conditions de l’art. 139, à achever le terme des députés de cette liste dont les
sièges deviennent vacants par suite d’option, de démission, de décès ou pour toute autre cause.
La notification de cet appel aux suppléants est faite par le président de la Chambre des députés
dans le délai de quinze jours à partir de l’événement qui a donné lieu à la vacance.
Chap. VIII.
Des élections complémentaires.
(Abrogé par la loi du 10 juin 1936)
LIVRE III.
DES CORPS COMMUNAUX ET DES ELECTIONS COMMUNALES.
Titre I. Dispositions organiques.
Chap. I er. Du corps communal.
Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourg-
mestre et des échevins.
Chap. II. Du conseil communal.
(Loi du 10 juillet 1963). « Les conseils communaux, y compris les membres du
collège des bourgmestre et échevins, sont composés
de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 000 habitants;
de 9 membres dans les communes de 1 001 à 3 000 habitants;
de 11 membres dans les communes de 3 001 à 10 000 habitants;
de 13 membres dans les communes de 10 001 à 15 000 habitants;
de 15 membres dans les communes de 15 001 à 20 000 habitants;
de 17 membres dans les communes de 20 001 à 25 000 habitants;
de 19 membres dans les communes de 25 000 à 30 000 habitants;
de 21 membres dans les communes de 30 001 à 40 000 habitants;
de 23 membres dans les communes de 40 001 à 50 000 habitants;
de 25 membres dans les communes de 50 001 à 60 000 habitants;
de 27 membres dans les communes de 60 001 à 80 000 habitants;
de 29 membres dans les communes de plus de 80 000 habitants.
Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n’en reste pas moins composé
du nombre des membres déterminé ci-dessus.
Dans les cas où le bourgmestre est choisi hors du conseil, il a voix délibérative au collège des
bourgmestre et échevins et il préside le conseil communal, mais seulement avec voix consultative.
Les communes où les élections se font d’après le mode de la représentation proportionnelle ne
constituent qu’une seule section électorale, même si elles se composent de plusieurs agglomérations
distinctes.
Dans les communes où les élections se font suivant le système de la majorité absolue, lorsqu’elles
sont composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion
de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.
Est considérée comme section électorale au sens de l’alinéa précédent, toute agglomération
d’une population de 50 habitants au moins ayant un ban séparé.
Les agglomérations qui ne remplissent pas ces conditions seront réunies à d’autres sections,
suivant une décision du conseil communal prise à la suite d’une information de commodo et
incommodo.
Le conseil communal peut, après une information de commodo et incommodo, décider la
réunion de plusieurs ou de toutes les sections de la commune en une section électorale.
Les mesures qui doivent former l’objet des informations de commodo et incommodo dont il
est question ci-dessus, seront portées à la connaissance du public par voie d’affiches, à apposer
dans toutes les sections de la commune pendant une durée de huit jours au moins. »
(Loi du 10 juillet 1963). « La fixation du nombre des conseillers attribué à chaque
commune et section sera faite par le ministre de l’Intérieur, eu égard au résultat des recensements
de la population prévus à l’article 85.
L’arrêté ministériel qui dispose de cette fixation sera publié par la voie du Mémorial dans le
délai de quatre mois à partir du recensement.
Il est ouvert un recours au conseil d’Etat, comité du contentieux, à tout électeur de la commune
intéressée, contre l’arrêté en question.
Ce recours devra être formulé dans les dix jours qui suivront la publication de l’arrêté par
le Mémorial.
Le Conseil d’Etat y statuera d’urgence comme juge du fond.
L’augmentation ou la réduction du nombre des conseillers correspondant au résultat du re-
censement ne s’opérera qu’à l’occasion du renouvellement intégral d’un conseil communal. »
(Loi du 23 mai 1932, art. 6). « Les membres du conseil communal sont élus pour
le terme de six ans, à compter du 1er janvier qui suit leur élection.
Ils sont rééligibles.
La réunion ordinaire des électeurs, à l’effet de procéder au remplacement des conseillers
sortants, a lieu de plein droit, de six en six ans, le deuxième dimanche d’octobre. »
L’assemblée des électeurs peut être convoquée extraordinairement en vertu d’une
décision ministérielle, à l’effet de pourvoir aux places devenues vacantes.
Lorsque le conseil communal se trouve, par l’effet des vacances survenues, réduit aux trois
quarts de ses membres, il doit être, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, les élections complé-
mentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil communal aura perdu plus de la moitié
de ses membres.
Dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu de faire des élections partielles dans
les deux mois de la vacance quand la section a perdu la moitié de ses membres.
Les conseillers élus lors des élections complémentaires achèvent le mandat de ceux qu’ils
remplacent.
Les membres du corps communal sortant lors du renouvellement, restent en
fonctions jusqu’à ce que le nouveau conseil ait été installé. Les démissionnaires exercent de même
leurs fonctions jusqu’à ce que leur démission ait été acceptée.
En cas de dissolution du conseil communal, le collège électoral est réuni au plus
tard dans le mois qui suit l’arrêté de dissolution.
En attendant, le collège des bourgmestre et échevins continuera d’exercer ses fonctions.
(Loi du 10 juillet 1963). « La démission des fonctions de conseiller communal est
donnée par écrit au conseil communal. Elle est adressée au ministre de l’Intérieur pour la Ville
de Luxembourg et au commissaire de district pour toutes les autres communes.
Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal
doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin. »
Titre II. Des éligibles.
Chap. Ier.
Des conditions d’éligibilité.
Pour être éligible, il faut
1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l’élection;
4° être domicilié depuis six mois dans la commune resp. section de commune.
Ne sont pas éligibles
1° ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation;
2° ceux qui sont exclus de l’électorat par l’art. 4 de la présente loi.
La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.
Chap. II Des incompatibilités.
(Loi du 10 juillet 1963). « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être
nommés bourgmestres
1° les membres du Gouvernement;
2° les fonctionnaires et employés du département de l’Intérieur, les commissaires de
district et leurs secrétaires et employés;
3° les militaires de carrière en activité de service;
4° les ministres d’un culte salariés comme tels par l’Etat;
5° tout entrepreneur d’un service communal, ainsi que toute personne qui reçoit un trai-
tement ou une indemnité fixe ou variable de la commune ou d’un établissement
subordonné à l’administration de la commune;
6° les fonctionnaires et employés de l’administration forestière, dans les communes qui
possèdent des propriétés boisées;
7° les membres de la police et de la gendarmerie. »
(Loi du 10 juillet 1963). « Ne peuvent être bourgmestre ni échevin, ni en exercer
temporairement les fonctions
1° les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement et des
justices de paix, non compris leurs suppléants;
2° les officiers du parquet, les greffiers en chef et greffiers de la Cour supérieure de justice,
des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix;
3° les ministres d’un culte;
4° les fonctionnaires et employés de l’Administration des Ponts et Chaussées, des Services
Agricoles, des Bâtiments Publics, du Service Sanitaire, de l’Inspection du Travail et
des Mines, des administrations financières de l’Etat et de la Caisse d’Epargne de l’Etat,
si la commune de leur domicile fait partie du ressort territorial de leur activité;
5° les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée
par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux. »
(Loi du 10 juillet 1963). « Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés
jusqu’au troisième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage. Si l’un est élu au
premier tour de scrutin et l’autre au scrutin de ballottage, le premier nommé l’emporte. Si des
parents ou alliés à ce degré ou deux conjoints sont élus au même tour de scrutin, la préférence est
accordée à celui qui a obtenu le plus de voix. Si ces parents, alliés ou conjoints ont été proclamés
élus par application de l’article 169 de la présente loi, la préférence est accordée au mari, à
l’ascendant ou à l’aîné des parents ou alliés.
Il en sera de même pour ceux ou celles dont les femmes ou maris seraient parents entre eux
jusqu’au deuxième degré inclusivement. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres
du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat.
L’alliance est censée dissoute par le décès du conjoint du chef duquel elle provient. »
Dispense de la disposition portée au n° 4 de l’art. 157 pourra être accordée aux
échevins. Pourront aussi être levés les empêchements de parenté et d’alliance mentionnés à l’art.
158 qui précède.
Ces dispenses sont accordées par arrêté grand-ducal dans le cas où elles concernent soit des
bourgmestres, soit des échevins de ville, et par arrêté ministériel dans tout autre cas.
Titre III. Des opérations électorales.
Chap. I er. Des circonscriptions électorales et du mode d’élection.
Chaque commune forme une circonscription électorale.
Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l’élection des membres du conseil.
Les élections se font, soit d’après le système de la majorité absolue, soit d’après le
mode de la représentation proportionnelle, conformément aux dispositions ci-après.
Chap. II. Du système de la majorité absolue.
Les élections communales se font d’après le système de la majorité absolue dans
toutes les communes du pays, sauf les exceptions prévues à l’article 193 ci-après.
Section I re . Des candidatures.
Les candidats doivent se déclarer au moins quinze jours francs avant celui fixé
pour le scrutin.
Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du bureau principal publie un avis
fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidats et les désignations
de témoins. L’avis indique pour la réception des déclarations de candidats deux jours au moins,
parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier
délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.
La déclaration indique les nom, prénoms, domicile et profession du candidat. Elle
porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée.
Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas
éligibles.
Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse,
le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet
et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l’extrait du casier
judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée,
le président rayera de la liste le candidat en question.
La déclaration est remise au président du bureau principal par le candidat en
personne ou par un mandataire porteur d’un pouvoir authentique.
Cette remise entre les mains du président devra avoir lieu au plus tard avant six heures du soir
du dernier jour accordé pour la déclaration même par l’art. 163.
En cas de décès d’un candidat survenu après l’expiration du délai fixé pour la
déclaration des candidatures, et au moins cinq jours avant l’élection, celle-ci sera reportée à
un jour à fixer par le Gouvernement, pour que, le cas échéant, de nouvelles candidatures puissent
se produire.
Les formalités utilement remplies demeurent acquises.
Les électeurs sont convoqués, huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, par le
président du bureau principal, moyennant affiches à apposer dans toutes les sections de la com-
mune et par la voie des journaux.
Chaque candidat, en même temps qu’il pose sa candidature, peut désigner, pour
assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des
bureaux de vote, choisis parmi les électeurs de la commune resp. section de commune.
Trois jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, le président du bureau
principal, assisté du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura
à remplir son mandat.
Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie de tirage au sort, à trois par bureau, le nombre
des témoins et celui des suppléants.
Deux jours au plus tard avant le scrutin, les témoins et les témoins suppléants sont informés
de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal.
A l’expiration du terme fixé à l’art. 163, le bureau principal arrête la liste des
candidats.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats
sont proclamés élus par le bureau principal, sans autre formalité. Le procès-verbal rédigé et
signé séance tenante par les membres du bureau, est adressé au commissaire de district. Des
extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d’affiches dans chaque section
de la commune.
Dans le cas contraire, la liste des candidats est immédiatement affichée dans toutes les sections
de la commune. L’affiche reproduit en gros caractères, en la forme du bulletin électoral tel qu’il
est déterminé ci-après, les noms des candidats ainsi que leurs prénoms, profession et domicile.
Elle reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi.
Section II. Des bulletins.
A l’expiration du terme utile pour présenter des candidats, le bureau principal
formule les bulletins de vote, qui sont imprimés sur papier électoral, conformément au modèle V
annexé à la présente loi.
Le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour
chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.
Les bulletins de vote doivent être conformes au modèle annexé à la présente loi, et être, pour
le même scrutin, absolument identiques. Ils sont estampillés d’un timbre portant le nom de la
commune et le numéro du bureau de vote.
L’Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d’être remis au président
du bureau principal.
Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être
absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression.
L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
Au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal
fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les
bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique, outre l’adresse,
le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu’en
présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement
et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal à dresser en conformité de l’art. 185.
Section III. Du vote.
Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire.
L’électeur exprime son vote en traçant au crayon une croix (+ ou ×) dans la
case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote.
Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre
le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés,
lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-
verbal.
Section IV. Du dépouillement du scrutin et de la proclamation des élus.
Lorsque dans une section électorale il n’y a qu’un seul bureau électoral, les bulletins
de vote sont dépouillés par ce bureau.
S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre.
S’il y a trois bureaux et plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux
établis dans la même section électorale celui dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un
bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.
Lorsque dans une section électorale il y a plus d’un bureau, l’urne contenant les
bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous
la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au
président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du
bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne.
Le tout est constaté au procès-verbal.
Le bureau de dépouillement compte, sans les déplier, les bulletins contenus dans
l’urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de
dépouiller.
L’un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les
suffrages obtenus par chaque candidat.
Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi;
2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire et ceux qui ne
contiennent l’expression d’aucun suffrage;
3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient, à l’in-
térieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable
par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les
témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations.
Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où
ils ont été admis comme tels par décision du bureau.
Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du
bureau et par l’un des témoins.
Les réclamations sont actées au procès -verbal ainsi que les décisions du bureau.
Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.
Le bureau dresse, d’après les listes tenues par un assesseur et le secrétaire, le relevé
des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection.
Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire est transmis par son
président, dans les trois jours, au président du bureau principal.
Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y
annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification.
Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresse, avec les
pièces y annexées, au juge de paix du canton.
Les bulletins de vote sont groupés par « bulletins valables » et « bulletins nuls »
et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l’une contien-
dra les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls.
La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection,
du numéro du bureau de dépouillement et du nombre des bulletins qu’elle renferme.
Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou
de celui d’un membre du bureau et munies des signatures du président, d’un assesseur et d’un
témoin et dont la suscription porte les mêmes indications.
Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs ou nuls et des
bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat.
Il les fait inscrire au procès-verbal.
Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne les opé-
rations faites par le bureau, est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les
membres du bureau, le secrétaire et les témoins. Il est immédiatement porté par le président du
bureau sectionnaire au bureau principal en même temps que les bulletins de vote et toutes les
pièces tenues par le bureau.
Le bureau principal, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux sec-
tionnaires de la commune et procédé au recensement général des votes, proclame les élus.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il ne réunit plus de la moitié des suffrages valables.
La majorité est établie séparément pour chaque section de commune.
Si tous les membres à élire n’ont pas été nommés au premier tour de scrutin, le
bureau fait une liste des personnes qui, après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix. Cette
liste contient deux fois autant de noms qu’il reste de membres à élire, pour autant que le nombre
des candidats le permette.
Il sera procédé à un scrutin de ballottage entre ces candidats conformément aux art. 190 et
suivants ci-après.
Le procès-verbal d’élection, dressé par le bureau principal et signé par le président,
les assesseurs, secrétaire et témoins, est immédiatement envoyé, sous pli recommandé, avec les
procès-verbaux des bureaux sectionnaires et toutes autres pièces à l’appui, à l’exclusion des
bulletins de vote, au commissaire de district qui transmet le tout au Gouvernement avec ses
observations éventuelles.
Un double du procès-verbal d’élection signé comme l’original est déposé au secrétariat de la
commune où chacun peut en prendre connaissance.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies séance tenante et à l’exclu-
sion de toutes autres pièces en un ou plusieurs paquets qui porteront pour suscription, outre
l’adresse du destinataire
« Election communale de . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . .
Bulletins de vote. »
Les bulletins ainsi réunis, sont expédiés directement, par envoi recommandé, au Ministre
du service par les soins du président du bureau principal.
Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été définitivement statué sur l’élection.
La liste originale des électeurs déposée au bureau principal est renvoyée par le
président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste.
En cas de ballottage, la liste est conservée par les soins du président pour être renvoyée, comme
ci-avant, au commissaire de district après les opérations du ballottage.
Section V. Du ballottage.
Le scrutin de ballottage aura lieu le dimanche qui suit le scrutin principal, aux
mêmes heures. Il n’est pas fait de convocations particulières des électeurs pour le ballottage qui
est annoncé par voie d’affiche dans toutes les sections dans les deux jours au plus tard après
le 1er scrutin.
Il sera procédé au ballottage par les mêmes bureaux d’après le mode suivi pour le scrutin
principal suivant les dispositions qui précèdent.
Les bulletins pour le scrutin de ballottage sont établis et répartis conformément aux dispositions
des art. 170 et ss. de la présente loi.
L’élection se fait à la pluralité des voix.
Dans tous les cas où il y a parité des votes, le candidat le plus âgé est préféré.
Chap. III. De la représentation proportionnelle.
Dans les communes qui comprennent une section comptant 3 000 habitants au
moins, les élections se font pour toutes les sections au scrutin de liste avec représentation pro-
portionnelle.
(Loi du 11 août 1951). « Il en sera de même dans les communes dont le nombre d’habitants
est de 3 500 au moins. »
Section Ire. Des candidatures.
Les candidats doivent être présentés au moins quinze jours francs avant celui fixé
pour le scrutin.
Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du bureau principal publie un avis
fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations
de témoins. L’avis indique deux jours au moins parmi lesquels le dernier jour utile, et trois
heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à
six heures du soir.
Les listes sont constituées pour chaque commune . . . 1) par les groupements de
candidats qui sont présentés conjointement par 25 électeurs inscrits dans la commune . . . 1)
et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette commune . . . 2)
Chaque liste porte la désignation d’un mandataire choisi par les présentants de la liste et
parmi ces présentants, à l’effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui
imposés par les articles suivants.
La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que des électeurs
qui les présentent.
Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas
éligibles.
Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse,
le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet
et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque sur le vu de l’extrait du casier
judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée,
le président rayera de la liste le candidat en question.
Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à
élire dans la commune . . . 3)
Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d’une liste d’une même
commune.
Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.
Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des
dénomination identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à
défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces
listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau principal.
1) Les mots "resp. section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
2) Les mots "resp. section de commune. Lorsque la section a moins de 500 électeurs, le nombre des présen-
tants est réduit à 10 pour chaque liste." ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
3) Les mots "resp. section" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
Dans le délai visé à l’art. 194 la présentation est remise par le mandataire de la
liste au président du bureau principal, qui en donne récépissé.
Le président du bureau principal enregistre les listes dans l’ordre de leur présentation.
Il refuse d’accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l’art. 194.
Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date
est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.
Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président
du bureau principal, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer.
Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les
signataires de la liste.
Les notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l’expiration du délai
fixé pour les déclarations de candidature.
En cas de décès d’un candidat, survenu après l’expiration du délai fixé pour la
présentation des candidats et cinq jours au moins avant l’élection, celle-ci sera reportée à un
jour à fixer par le Gouvernement pour que, le cas échéant, de nouvelles présentations de candidats
puissent se produire.
Pour les listes qui ne sont pas retirées ni modifiées dans le délai et les formes prévues à l’art.
197, les formalités utilement remplies demeurent acquises.
Les électeurs sont convoqués huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, par le pré-
sident du bureau principal moyennant des affiches apposées dans toutes les sections et par la
voie des journaux.
Lors de la présentation des candidats, le mandataire de la liste peut désigner,
pour assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun
des bureaux de vote, choisis parmi les électeurs de la commune . . . 1)
Trois jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal, assisté
du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à remplir son man-
dat. Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie du tirage au sort, à trois par bureau, le nombre
des témoins et celui des suppléants.
Deux jours au plus tard avant le scrutin, les témoins et les témoins suppléants sont informés
de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal.
A l’expiration du terme fixé à l’art. 194, le président du bureau principal arrête la
liste des candidats.
Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats
sont proclamés élus par le président du bureau principal sans autre formalité. Le procès-verbal,
rédigé et signé séance tenante par le président et le secrétaire, est adressé au commissaire de
district. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d’affiches dans
chaque section de la commune.
Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes les
sections de la commune.
Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession
et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste l’ordre de présen-
tation des candidats y est maintenu et les listes y sont classées suivant l’ordre déterminé par le
tirage au sort opéré par le président du bureau principal assisté de son secrétaire. Un chiffre
arabe, correspondant au numéro d’ordre, est inscrit en gros caractères en tête de chaque liste.
L’affiche reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi.
1) Les mots "resp, section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
Section II. Des bulletins.
Le président du bureau principal formule incontinent les bulletins de vote qui sont
imprimés sur papier électoral, conformément au modèle annexé à la présente loi, et agencés
comme l’affiche, mais de dimensions moindres; ils reproduisent les numéros d’ordre des listes
ainsi que les nom et prénoms des candidats et indiquent . . . 1)
le nombre des conseillers à
élire.
Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la
suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu
un petit cercle ce la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi.
Au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal
fait remettre à chacun des présidents de bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les
bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique, outre l’adresse,
le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être ouverte qu’en présence du
bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat
de la vérification indiqué au procès-verbal.
L’Etat fournit le papier électoral, qui est timbré avant d’être remis au président
du bureau principal.
Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être abso-
lument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression.
L’emploi de tous autres bulletins est interdit.
Section III. Du vote.
Chaque électeur dispose, . . . 2) d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire.
Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des
suffrages dont il dispose.
L’électeur qui noircit au crayon le cercle de la case placée en tête d’une liste adhère à cette
liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste.
Chaque croix (+ ou X ) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des can-
didats vaut un suffrage à ce candidat.
Tout cercle noirci, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment
valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés,
lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès-
verbal.
Section IV. Du dépouillement du scrutin.
Lorsque, dans une section électorale il n’y a qu’un seul bureau électoral, les
bulletins de vote sont dépouillés par ce bureau.
S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre.
S’il y a trois bureaux et plus, le bureau principal assigne à chacun des bureaux celui établi
dans la même section électorale dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un bureau
puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.
Lorsque dans une section électorale il y a plus d’un bureau, l’urne contenant les
bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous
la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au
président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du
bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne.
1) Les mots "pour chaque section" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
2) Les mots "pour chaque section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963.
Le tout est constaté au procès-verbal.
Le bureau de dépouillement compte, sans les déplier, les bulletins contenus
dans l’urne.
Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal.
Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de
dépouiller.
Les sufTrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats
individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition
proportionnelle des sièges entre les listes qu’aux candidats pour l’attribution des sièges dans les
listes.
Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages
de liste qu’il y figure de candidats.
Les suffrages recueillis par un candidat décédé sont valablement acquis à la liste à laquelle
il appartient.
L’un des assesseurs déplie les bulletins et les remet au président, qui énonce les
suffrages de liste et les suffrages nominatifs.
Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.
Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre des voix.
Sont nuls
1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi;
2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire et ceux qui ne
contiennent l’expression d’aucun suffrage.;
3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à
l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable
par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.
Lorsque tous les bulletins ont été dépouillés, les autres membres du bureau et les
témoins les examinent et soumettent au bureau les observations ou réclamations.
Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où
ils ont été admis comme tels par décision du bureau.
Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres
du bureau et par l’un des témoins.
Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau.
Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.
Le bureau dresse, d’après les listes tenues par un assesseur et le secrétaire, le relevé
des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection.
Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire, est transmis par son
président dans les trois jours, au président du bureau principal. Le président du bureau section-
naire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui
avoir été transmises par les absents aux fins de justification.
Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresse, avec les
pièces y annexées, au juge de paix du canton.
Les bulletins de vote sont groupés par « bulletins valables » et « bulletins nuls » et
placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l’une contiendra
les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls.
La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection,
du numéro du bureau de dépouillement et du genre ainsi que du nombre des bulletins qu’elle
renferme.
Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou
de celui d’un membre du bureau et muni des signatures du président, d’un assesseur et d’un
témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.
Le bureau arrête le nombre des votants, celui des bulletins blancs et nuls et des
bulletins valables, le nombre des suffrages de liste et celui des suffrages nominatifs. Il les fait
inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d’après le modèle II
annexé à la présente, qui renseigne
le nombre des bulletins trouvés dans l’urne;
le nombre des bulletins blancs et nuls;
le nombre des bulletins valables;
pour chacune des listes, classées dans l’ordre de leur numéro, le nombre des votes de
liste et celui de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne les opé-
rations faites par le bureau, est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les
membres du bureau, le secrétaire et les témoins.
Le procès-verbal de chaque bureau sectionnaire est immédiatement porté par son
président au bureau principal en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues
par le bureau.
Section V. Du recensement et de l’attribution des sièges.
Le bureau principal, après avoir recueilli les procès-verbaux des bureaux sec-
tionnaires de la commune, procède au recensement général des votes.
Le président du bureau principal, en présence des membres du bureau, donne lecture du
numéro des bureaux de dépouillement respectifs et des tableaux visés à l’art. 215.
Un assesseur et le secrétaire inscrivent ces indications dans un tableau, établi d’après le
modèle III B annexé à la présente loi et tenu par chacun d’eux séparément.
Le bureau principal établit le nombre total des bulletins dépouillés, des bulletins blancs et
nuls, des bulletins valables, des suffrages de liste et des suffrages nominatifs.
Les opérations des calculs sont à faire par un assesseur et le secrétaire sous le con-
trôle du bureau. Le président peut assumer, pour assister le bureau dans les opérations du recen-
sement, des calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau.
Aussitôt après la fin des opérations prévues aux deux articles précédents, les
tableaux sont signés ne varietur par le président et chacun d’eux par l’assesseur et le secrétaire
qui ont collaboré à la confection du document.
L’élection se fait en un seul tour de scrutin.
Cependant lorsqu’il n’y a qu’un membre à élire, nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il
ne réunit plus de la moitié des voix.
Si le membre à élire n’a pas été nommé au premier tour de scrutin, le bureau principal fait
une liste des deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Le septième jour après le premier scrutin, il sera procédé par les mêmes bureaux à un scrutin
de ballottage entre ces deux candidats; cette élection se fait à la pluralité des voix.
Dans tous les cas où il y a parité des votes, le plus âgé est préféré.
Le nombre total des suffrages valables des listes est divisé par le nombre des con-
seillers à élire augmenté de un.
On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient
ainsi obtenu.
Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de
fois dans le nombre des suffrages qu’elle a recueillis.
Lorsque le nombre des conseillers élus par cette répartition reste inférieur à celui
des conseillers à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges
qu’elle a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le
plus élevé. On répète le même procédé s’il reste encore des sièges disponibles.
En cas d’égalité de quotients, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus
de suffrages.
Les opérations des calculs sont à faire par un assesseur et le secrétaire sous le contrôle du
bureau.
Les sièges sont attribués, dans chaque liste, au candidat ayant obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.
Si une liste obtient plus de représentants qu’elle n’a présenté de candidats, le
nombre des sièges restant à pourvoir est distribué entre les autres listes. On procède à cet effet
à une nouvelle répartition proportionnelle.
Le résultat du recensement général des suffrages et les noms des élus sont pro-
clamés publiquement par le président du bureau.
Le procès-verbal du recensement général est rédigé en double et signé séance
tenante par le président, les assesseurs, secrétaire et témoins.
Les candidats non élus de chaque liste y sont inscrits dans l’ordre du chiffre de leurs suffrages
avec privilège de l’âge en cas de parité.
Ils sont appelés à achever le terme des conseillers de cette liste dont les sièges deviennent
vacants par suite de démission, de décès ou de toute autre cause.
La notification de leur appel est faite aux suppléants par le Ministre du service dans le mois
qui suit la vacance.
S’il n’y a plus de suppléant de la liste dont faisait partie le titulaire du siège vacant, il est
procédé conformément à l’art. 150.
Le procès-verbal d’élection signé par les membres, le secrétaire et les témoins du
bureau principal, est immédiatement envoyé sous pli recommandé, avec les procès-verbaux des
bureaux sectionnaires et toutes autres pièces à l’appui, à l’exclusion des bulletins de vote, au
commissaire de district, qui transmet le tout au Gouvernement avec ses observations éventuelles.
Un double du procès-verbal d’élection, signé comme l’original, est déposé au secrétariat de
la commune où chacun peut en prendre connaissance.
Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies dès la clôture du procès-
verbal du bureau principal en un ou plusieurs paquets qui porteront pour suscription, outre
l’adresse du destinataire
Election communale . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . . . .
Bulletins de vote.
Les bulletins ainsi réunis sont expédiés directement au Ministre du service par les soins du
président du bureau principal.
Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été définitivement statué sur l’élection.
La liste originale des électeurs déposée au bureau principal est renvoyée par le
président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste.
En cas de ballottage, la liste est conservée par les soins du président, pour être renvoyée, comme
ci-avant, au commissaire de district, après les opérations du ballottage.
Titre IV. Des recours contre les opérations électorales.
Tout électeur de la commune a le droit de réclamer contre l’élection. La réclama-
tion doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation, et être remise au bourg-
mestre, dans les cinq jours de la date de la proclamation du résultat, le tout à peine de forclusion.
Le bourgmestre la transmettra immédiatement, avec ses observations, au commissaire de
district, qui la fait parvenir au plus tôt ,avec son avis, au Gouvernement; le bourgmestre informe
de la réclamation, par lettre chargée, les candidats dont l’élection est critiquée.
Dans les 30 jours qui suivront la date de l’élection, le Gouvernement statuera sur
la validité de celle-ci et sur le pouvoir des membres élus; ce délai est de 40 jours si l’élection est
contestée ou si le Gouvernement a ordonné une instruction spéciale.
Si aucune décision n’est intervenue dans les trente resp. quarante jours l’élection est tenue pour
régulière et les élus sont réputés valablement nommés.
La décision sera, dans les trois jours de la notification à l’administration communale, rendue
publique par voie d’affiche dans chaque section de commune intéressée.
Dans les cinq jours de l’affiche de la décision ou de l’expiration des deux délais
dont mention à l’article qui précède, le réclamant et, en cas d’annulation ou de modification
du résultat proclamé par le bureau, le même réclamant et les candidats intéressés peuvent
prendre leur recours au Conseil d’Etat, qui statue d’urgence et en tout cas dans le mois.
Ce recours sera suspensif.
Il est donné, le cas échéant, avis de ce recours aux candidats intéressés, par le secrétaire du
Conseil d’Etat et par lettre chargée.
Le Ministre du service en informe la commune par l’intermédiaire du commissaire de district.
La requête en intervention doit être présentée à peine de déchéance, dans les trois jours de
la communication aux candidats respectifs.
Lorsqu’une élection est définitivement déclarée nulle, le Gouvernement fixera jour
dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans le mois au plus tard.
LIVRE IV.
DES PENALITES.
DISPOSITIONS ABROGATOIRES. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Titre I. Des pénalités. *)
Quiconque, pour se faire inscrire sur une liste d’électeurs, aura produit des actes
qu’il savait être simulés, sera puni d’une amende de « cinq cent un francs à quatre mille francs ».
Sera puni de la même peine celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire
inscrire un citoyen sur les listes ou de l’en faire rayer.
Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d’inscription ou
de radiation aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impli-
quant la fraude.
La décision de cette nature rendue par les collèges des bourgmestre et échevins, ainsi que les
pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le commissaire de district au procureur
d’Etat, qui pourra aussi les réclamer d’office.
La poursuite sera prescrite après trois mois révolus à partir de la décision.
Sera puni d’une amende de «mille francs à dix mille francs» celui qui, sous prétexte
d’indemnité de voyage ou de séjour ,aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme
d’argent ou des valeurs ou avantages quelconques.
La même peine sera appliquée à ceux qui, à l’occasion d’une élection, auront donné, offert
ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons.
La même peine sera aussi appliquée à l’électeur qui aura accepté les dons, offres ou promesses.
Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants de même genre ne seront pas
recevables à réclamer en justice le paiement des dépenses de consommation en comestibles ou
*) Le taux des amendes prévues au présent titre entre «guillemets» est celui qui est applicable à la suite de la
loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mém.
1947, p. 741 - Pasin. 1946-1947, p. 493).
boissons faites à l’occasion des élections pour le compte ou dans l’intérêt d’un candidat o
d’un élu.
Sera encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, aura
visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs.
Sera puni d’une amende de « mille francs à dix mille francs » quiconque aura,
directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l’argent,
soit des valeurs ou avantages quelconques, sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en faveur
d’un tiers, un suffrage, l’abstention de voter, ou la remise d’un bulletin de vote nul.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les dons, offres ou promesses.
Sera puni d’une amende de « cinq cent un francs à quatre mille francs » et d’un
emprisonnement de huit jours à un mois ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, pour
déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour
influencer son vote ou pour l’empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son
égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi
ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.
Quiconque aura engagé, réuni ou aposté des individus, même non armés, dans le
but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre, sera puni d’un emprisonnement de quinze
jours à un mois et d’une amende de « cinq cent un francs à dix mille francs ».
Ceux qui, connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en auront fait partie, seront
punis d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de « cinq cent un francs
à quatre mille francs ».
Ceux qui, de l’une des manières expliquées aux art. 238 et 239, auront empêché
un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits politiques, seront punis d’un emprisonnement de
quinze jours à un an, et d’une amende de « cinq cent un francs à vingt mille francs ».
Dans les cas prévus par les art. 236 à 240 inclus qui précédent, si le coupable est
fonctionnaire public ou salarié par l’Etat ou s’il est ministre d’un culte rétribué par l’Etat, le
maximum de la peine sera prononcé, et l’emprisonnement et l’amende pourront être portés
au double.
Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence,
en vue d’entraver les opérations électorales, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à
deux ans et d’une amende de « deux mille francs à trente mille francs ».
Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées
au double.
Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés dans le premier cas à un empri-
sonnement d’un an à trois ans et à une amende de « dix mille francs à trente mille francs », et
dans le second cas à la réclusion et à une amende de « dix mille à trente mille francs ».
Si ces faits ont été commis par des bandes ou des groupes organisés comme il est
dit en l’article 239, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait
partie, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de « deux mille
francs à vingt mille francs ».
Seront punis d’une amende de « mille francs à dix mille francs », ceux qui auront
résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux dans le cas de l’article 80, ou seront rentrés dans
le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer.
La même peine est prononcée contre les électeurs qui, en vertu de l’art. 81, auront été expulsés
du local où se fait l’élection.
Quiconque, pendant la réunion d’un collège électoral, se sera rendu coupable
d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, soit envers l’un
des témoins, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de « deux
mille francs à vingt mille francs ».
Seront punis des peines prévues par l’article précédent les membres d’un collège
électoral qui, pendant la réunion auront retardé ou empêché les opérations électorales.
Si dans le cas des deux articles qui précèdent, le scrutin a été violé, le maximum de
ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double.
Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés à un emprisonnement d’un an
à trois ans, si le scrutin n’a pas été violé, et à la réclusion et à une amende de « dix mille francs à
trente mille francs », s’il y a eu violation de scrutin.
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et de l’interdiction des droits
de vote et d’éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus, le fonctionnaire qui, ayant
reçu, conformément à l’article 20 de la présente loi, une réclamation contre une élection com-
munale, aura antidaté le récépissé constatant cette remise.
Tout président, assesseur, ou secrétaire d’un bureau et tout témoin de candidats
qui aura révélé le secret d’un ou de plusieurs votes, sera puni d’une amende de « dix mille francs
à trente mille francs ».
Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de
« mille francs à trente mille francs », quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura
fait usage d’un bulletin contrefait.
Sera puni des mêmes peines, tout membre ou secrétaire d’un bureau, ou tout témoin de can-
didat, qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant franduleusement, pour
les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment
un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu’il est chargé
de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal.
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de « cinq cent
un francs à vingt mille francs », quiconque aura apposé la signature d’autrui sur les actes de
déclaration ou d’acceptation de candidature, de présentation de candidats ou de désignation
de témoins.
Seront punis des mêmes peines celui qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom
d’un autre électeur et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou
plusieurs bulletins officiels de vote.
L’électeur qui, contrairement aux dispositions des articles 106 et 195, aura signé
plus d’un acte de présentation pour la même élection, est passible d’une amende de « cinq cent
un à dix mille francs ».
Sans préjudice à l’application de l’article 32 du Code pénal, l’interdiction du droit
de vote et d’éligibilité sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu aux art. 237, 238, 239,
240, 242, 243, 245, 246, 247, 248, 249, 250 et 251 de la présente loi.
Sera puni d’une amende de « cinq cent un francs à quatre mille francs » et d’un
emprisonnement de huit jours à quinze jours, quiconque aura voté dans un collège électoral en
violation de l’article 4 de la présente loi.
Seront punis d’une amende de « cinq cent un francs à mille francs » les citoyens
qui, invités conformément aux art. 55 et 56 à remplir au jour de l’élection les fonctions de membre
du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n’auront pas fait connaître, dans les quarante-huit
heures, leurs motifs d’empêchement à celui dont l’invitation émane, ou qui, après avoir accepté
ces fonctions, ou ayant été désignés d’office par la loi se seront abstenus, sans cause légitime, de
se présenter pour les remplir.
Sera puni des mêmes peines le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime de continuer
à concourir aux opérations électorales jusqu’à la clôture définitive des procès-verbaux.
Sera puni d’une amende de « mille francs à trente mille francs » et d’un emprisonnement de
un mois à deux ans quiconque se sera porté candidat aux élections sachant qu’il ne réunit pas
les conditions d’éligibilité prescrites par les articles 98 et 99 respectivement 154 et 155 de la
présente loi.
Les témoins dans les contestations électorales qui refuseraient de comparaître ou
de déposer, ou qui rendraient un témoignage faux, seront passibles des peines portées contre les
témoins défaillants et les faux témoins en matière correctionnelle.
Seront de même punis, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la subornation
de témoins en matière correctionnelle, ceux qui auront suborné des témoins entendus dans
lesdites contestations.
Les peines contre les témoins défaillants seront appliquées par le tribunal ou le magistrat
délégué qui procédera à l’enquête.
L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la présente
loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis,
sans préjudice de ce qui est statué par l’art. 235.
Les dispositions afférentes du premier livre du Code pénal, ainsi que des lois du
18 juin 1879 et du 16 mai 1904 sur l’application des circonstances atténuantes, sont applicables
à ces mêmes infractions.
Vote obligatoire.
Les électeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre part au scrutin doivent
faire connaître leurs motifs d’abstention au juge de paix avec les justifications nécessaires.
Il n’y a pas lieu à poursuite, si le juge de paix admet le fondement de ces excuses
d’accord avec l’officier du ministère public près du tribunal de police.
Sont excusés de droit: 1) les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre com-
mune que celle où ils sont appelés à voter; 2) les électeurs âgés de plus de 70 ans.
Dans les huit jours de la proclamation du résultat du scrutin, l’officier du ministère
public dresse sous le contrôle du juge de paix, la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote
et dont les excuses n’ont pas été admises.
Cette liste est dressée par commune.
Ces électeurs sont cités devant le juge de paix dans les formes tracées par la loi du 15 juillet 1914.
Une première abstention non justifiée est punie d’une amende de « cinquante à
deux cents francs ».
En cas de récidive dans les six ans de la condamnation, l’amende sera de « cent francs à trois
cents francs ».
En cas de seconde récidive dans le délai de neuf années, l’amende sera de « trois cents francs à
cinq cents francs » et l’électeur est, en outre, rayé des listes électorales pour six ans, et pendant
ce laps de temps il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, soit du
Gouvernement, soit des administrations des communes ou des établissements publics.
N’est pas compté comme récidive pour l’application du présent article, l’absence au scrutin
de ballottage de l’électeur absent au premier tour de scrutin.
La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les trois mois de la
notification du jugement.
Titre II. Disposition abrogatoire.
Les lois du 16 août 1919 et du 9 juillet 1923, portant revision de la législation
électorale, les art. 139 et 140 du Code pénal, et toutes les autres dispositions contraires à la
présente loi sont abrogées.
Titre III.
Dispositions transitoires.
Art. 264 et 265. (sans intérêt pratique).
A partir de l’entrée en vigueur de la présente loi ne formeront plus qu’une section
unique les cinq sections électorales créées par l’art. 7 de la loi du 30 juin 1920 concernant la réu-
nion de la commune d’Eich à la ville de Luxembourg.
Les mandats des conseillers communaux de la ville de Luxembourg élus aux élections du mois
d’octobre 1924 expireront au 31 décembre 1928.
Sont abrogés: l’alinéa 1er de l’art. 3 de la loi du 26 mars 1920 et l’alinéa 1er de l’art. 3 de la
prédite loi du 30 juin 1920.
ANNEXES
INSTRUCTIONS POUR L’ÉLECTEUR.
A. Elections législatives.
1° Les opérations électorales commencent à huit heures du matin. Les électeurs sont admis à
voter s’ils se présentent avant 2 heures de l’après-midi; ensuite le scrutin est clos.
2° L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir, donc .......
et il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du nombre prédit.
Il vote soit en noircissant le cercle de la case placée en tête des listes, soit en inscrivant une
croix (+ ou x) dans l’une ou les deux cases réservées à la suite du nom des candidats, soit en
procédant conjointement des deux manières prédites.
Exemple: La circonscription a seize députés.
Il y a trois listes en concurrence. Les Nos 1 et 2 portent 16 candidats, le N° 3, 8 candidats.
L’électeur qui veut attribuer tous les suffrages dont il dispose, peut voter
a) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 1 ou de la liste N° 2;
b) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 3 et en inscrivant pour chaque
candidat une croix dans une des cases réservées à la suite des noms des candidats de cette même liste;
c) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 3 et en inscrivant jusqu’à con-
currence de huit, une croix dans l’une des cases réservées à la suite du nom d’un ou de plusieurs
candidats de cette même liste ou une ou deux croix dans les cases réservées à la suite des noms
des candidats des listes N° 1 et N° 2;
d) ou en inscrivant dans l’une ou les deux cases réservées à la suite du nom des candidats des
trois listes une ou deux croix jusqu’à concurrence de 16.
3° Après avoir formulé son vote, il montre au président son bulletin plié en quatre à angle
droit, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.
4° L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour
former son bulletin de vote.
5° Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que celui qui a été remis par le président, au moment
de voter; 2° ce bulletin même a) si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de membres à
élire; b) si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage; c) si une rature, un signe ou une marque non
autorisés par le N° 2 ci-dessus peut en rendre l’auteur reconnaissable; d) s’il contient à l’intérieur
un papier ou un objet quelconque.
6° 1) Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote sous le nom d’un autre électeur, est puni
d’une amende de «501 francs à 4 000 francs» et d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours,
resp. d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de «501 francs à 20 000 francs.»
1) Le taux des amendes prévues entre "guillemets" est celui applicable
à la suite de la loi du 25 juillet
1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mém. 1947,
p. 741 - Pasin 1946 - 1947, p. 493).
B. Elections communales .
a) qui se font d’après la représentation proportionnelle: 1° les opérations électorales com-
mencent à huit heures du matin; jusqu’à deux heures de l’après-midi, les électeurs qui se pré-
sentent pour le suffrage sont admis à voter; ensuite le scrutin est clos.
2°, 3°, 4°, 5° et 6° comme sous les Nos afférents sub A.
b) qui se font d’après le scrutin majoritaire
1° .......... comme sous le N° 1° sub B, a.
2° l’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir, donc ......
Pour voter, l’électeur trace une croix (+ ou ×), au moyen du crayon mis à sa disposition,
dans la case réservée, à la suite du nom de ses candidats de préférence.
3°, 4°, 5° et 6° comme sous les Nos afférents sub A.
Figuration d’une salle d’élection
A = Urne. B = Président. C = Assesseurs. D1 = Secrétaire pendant le vote.
D2 = Secrétaire pendant le dépouillement. E = Témoins.
Modèle N° I
Election de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . députés 1re, 2me, 3me ou 4me circonscription
électorale
(ou Election de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
conseillers dans la commune de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .)
Modèle N° II
Election
de . . . . . . . . . . . députés
1re , 2me, 3me ou 4me circonscription électorale, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (ou
Election de
conseillers
dans la commune de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . )
Commune de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bureau N° 1 ou unique, N° 2, N° 3 etc.
Bulletins trouvés dans l’urne . . . . . . . . . . . . .
blancs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bulletins
nuls . . . . . . . . . . .
Bulletins valables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle N° III
Elections législatives
du . . . . . . . . . . . . . . . .
4me circonscription
électorale . . . . . . . . . . . .
canton de Diekirch.
Bulletins
Liste N° 1
Liste N° 2
Liste N° 3
Modèle N° III (B)
Election de . . . . . . . . . . . . .
conseillers dans la com-
mune de . . . . . . . . . . . . . . ,
le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bulletins
Liste N° 1
Liste N° 2
Liste N° 3
Modèle N° IV
Elections législatives du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modèle N° V (A)
Election de . . . . . . . . . . . conseillers
dans la commune de . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Blum
Collignon
Devas
Koltz
Nilles
Schmit
Weber
Modèle N° V (B)
(dont il est fait usage si la commune comprend deux ou plusieurs sections électorales).
Election de . . . . . . . . . . . conseillers
dans la commune de . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section électorale
Section électorale
Section électorale
de ....................
de
de
Imprimerie
de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.