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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 23 décembre 2025, les modifications à la liste n° 9 de l’annexe D ainsi qu’à l’annexe
K des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale
de santé en date du 26 novembre 2025, sont approuvées. Les modifications à l’annexe K entrent en vigueur
le 1er janvier 2026. Les modifications à la liste n° 9 de l’annexe D entrent en vigueur le 1er février 2026.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
N° 642 du 29 décembre 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 26 novembre 2025
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu
ambulatoire
1° À la liste N° 9 de l’annexe D, est ajouté le point suivant
16.
Les médicaments inclus dans le code ATC A10BX16 (tirzépatide) utilisés chez les adultes
pour le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé malgré un traitement
médicamenteux antidiabétique optimal.
L’accord initial est donné par le CMSS pour une durée de 6 mois sur base d’un rapport
médical circonstancié détaillé et motivé, objectivant le respect des indications de I’AMM,
précisant la cible glycémique et documentant l’absence de l’atteinte de l’objectif glycémique
malgré un traitement antidiabétique optimal, ayant inclus un incrétinomimétique utilisé à la
dose maximale.
Les accords subséquents sont donnés pour une durée d’un an sur base d’un rapport
médical circonstancié détaillé, documentant l’atteinte de l’objectif glycémique.
Le CMSS se réserve le droit, le cas échéant, de convoquer la personne protégée pour une
évaluation de son état de santé dans ses locaux.
2° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er février 2026.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 642 du 29 décembre 2025
Montant maximum à rembourser dans le cadre de la directive « Soins de santé transfrontaliers » pour
l’année 2026
Calcul : Tarifs de 2025, activité facturée de 2024 + adaptation de 4,7 %.
L’adaptation correspond à l’augmentation de l’EBG entre 2025 et 2026.
1. Forfaits 1 : Traitement hospitalier avec nuitée
Type de séjour
Montant maximum à rembourser (€)
Durée de séjour (nombre de nuitées)
4+
Maternité
4 601
2 594
1 931
1 599
Chirurgie cardiaque
10 720
9 725
8 537
4 540
Rééducation
1 203
1 149
1 094
1 005
Réhabilitation psychiatrique
Hospitalisation sans OP sans soins intensifs
1 207
1 158
1 104
Hospitalisation sans OP avec soins intensifs
3 359
2 665
2 276
1 672
Hospitalisation avec OP sans soins intensifs
3 701
2 311
1 816
1 223
Hospitalisation avec OP avec soins intensifs
5 640
3 402
2 532
1 613
2.1. Forfait pour traitements en milieu hospitalier ambulatoire (actes médicotechniques et de
diagnostic)
Montant maximum à rembourser par prestation (€)
Salle OP et salle de réveil ambulatoire
2 597
Salle d’accouchement
3 230
Laboratoire d’analyses
Imagerie médicale
IRM
Radiothérapie
Médecine nucléaire
Pet-scan
Lithotritie
Caisson d’oxygénothérapie
Hémodialyse
Kinésithérapie
Ergothérapie
Policlinique sans urgence
Urgence
Endoscopie
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Chimiothérapie
2 159
Fécondation in vitro
4 846
Curiethérapie
7 471
Forfait pour traitement ambulatoire dans un centre
de rééducation
Test génétique
Anatomopathologie (lame)
2.2. Forfaits pour séjour hospitalier en cas de traitement hospitalier ambulatoire
Montant maximum à rembourser par jour (€)
Lit dans une unité de soins normaux
Lit dans une unité de soins intensifs
2 342
Hôpital de jour de psychiatrie
Hôpital de jour chirurgical
Hôpital de jour non chirurgical
1 751
Hôpital de jour pédiatrique
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