Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2025, les modifications au fichier B1 de l’annexe A, ainsi qu’aux articles

35, 170, 171 et 172 des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de

la Caisse nationale de santé en date du 12 novembre 2025, sont approuvées. La modification à l’article 35

entre en vigueur le quatrième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg. Les modifications au fichier B1 de l’annexe A entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les

modifications aux articles 170, 171 et 172 entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

N° 631 du 23 décembre 2025

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 12 novembre 2025

À l’article 35, alinéa 4, point 3, le terme « positions » est remplacé par le terme « codes » et les termes « 1G91

à 1G96 » sont remplacés par les termes « LDE19, LGE21, LDE21, LGE22, LRE24 et LRE25 ».

L’article 170 est modifié comme suit

1° L’alinéa 1er est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « pour congé de maladie ou d’accident du travail, pour congé pour

raisons familiales ou pour congé de maternité » sont insérés après les termes « Pour déclarer

l’incapacité de travail », le terme « assurés » est remplacé par les termes « personnes protégées »,

les termes « formulaires leur délivrés » sont remplacés par les termes « formules standardisées leur

délivrées », les termes « , respectivement conclue avec les médecins-dentistes, » sont insérés entre

les termes « avec les médecins » et « et plus amplement », les termes « établi en vertu » sont

remplacés par les termes « faisant partie intégrante » et les termes « cette convention » sont

remplacés par les termes « ces conventions » ;

b) À la deuxième phrase, les termes « Ce formulaire » sont remplacés par les termes « Chacune de ces

formules standardisées » ;

2° L’alinéa 2 est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « L’assuré » sont remplacés par les termes « Pour les certificats

médicaux d’incapacité de travail pour congé de maladie ou d’accident du travail, et les certificats

médicaux pour congé pour raisons familiales, la personne protégée » et les termes « du

formulaire » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les termes « le formulaire doit être adressé » sont remplacés par les termes

« la formule standardisée doit être adressée » ;

3° L’alinéa 3 est modifié comme suit

a) Les termes « du délai visé » sont remplacés par les termes « des délais visés », et les termes « en

cas d’envoi postal » sont insérés après les termes « le cachet postal fait foi » ;

b) Il est ajouté une deuxième phrase qui prend la teneur suivante : « La réception par la Caisse nationale

de santé de l’envoi numérique fait foi en cas de transmission numérique. » ;

4° À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit

« Lorsque le médecin a transmis numériquement la formule standardisée, comportant le numéro

d’identification de la personne protégée au système d’information de la sécurité sociale, la version

numérique du premier volet est considérée comme adressée à la Caisse nationale de santé à condition

que la personne protégée ait consenti, pour le certificat médical concerné, à la gestion numérique de

ses données personnelles. Une confirmation de réception est alors transmise numériquement à la

personne protégée. En l’absence de ce consentement à la gestion numérique ou en l’absence

d’indication du numéro d’identification de la personne protégée sur la formule standardisée, la personne

protégée adresse une version papier de la formule standardisée qu’elle devra adresser à la Caisse

nationale de santé afin de faire valoir ses droits de prise en charge. » ;

5° Les alinéas 4 à 10 actuels deviennent les alinéas 5 à 11 nouveaux ;

6° L’actuel alinéa 4, devenu l’alinéa 5 nouveau, est modifié comme suit

a) À la deuxième phrase, les termes « l’assuré » sont remplacés par les termes « la personne

protégée » ;

b) À la suite de la deuxième phrase, il est inséré une nouvelle troisième phrase libellée comme suit

« Toute formule standardisée transmise au système d’information de la sécurité sociale par le

médecin contenant le numéro d’identification de la personne protégée, est mise à disposition de la

personne protégée en version numérique comportant un code QR « GouvCheck ». » ;

7° À l’actuel alinéa 5, devenu l’alinéa 6 nouveau, les termes « du formulaire » sont remplacés par les termes

« de la formule standardisée » ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025

8° À l’actuel alinéa 6, devenu l’alinéa 7 nouveau, les termes « 5 du présent article » sont remplacés par le

terme « précédent » ;

9° À l’actuel alinéa 7, devenu l’alinéa 8 nouveau, le terme « L’ » est remplacé par les termes « Pour les

certificats médicaux d’incapacité de travail pour congé de maladie ou d’accident du travail, et les certificats

médicaux pour congé pour raisons familiales, l’ » ;

10° À l’actuel alinéa 10, devenu l’alinéa 11 nouveau, première phrase, les termes « Le certificat médical doit

être établi » sont remplacés par les termes « Les certificats médicaux d’incapacité de travail pour congé

de maladie ou d’accident du travail, et les certificats médicaux pour congé pour raisons familiales, doivent

être établis ».

À l’article 171, les termes « d’incapacité de travail pour congé de maladie ou d’accident du travail » sont

insérés entre les termes « certificat médical » et « n’est pas requise ».

L’article 172 est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, les termes « l’assuré salarié » sont remplacés par les termes « personne protégée salariée »

et les termes « le délai prévu » sont remplacés par les termes « les délais prévus » ;

2° À l’alinéa 2, première phrase, le terme « médical » est inséré entre les termes « le dernier certificat » et

« d’incapacité de travail », le terme « CNS » est remplacé par les termes « Caisse nationale de santé »,

les termes « du délai prévu » sont remplacés par les termes « des délai prévus » et les termes « des

présents statuts » sont supprimés ;

3° À l’alinéa 3, les termes « au même assuré » sont remplacés par les termes « à la même personne

protégée » et les termes « l’assuré » sont remplacés par les termes « la personne protégée ».

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 5 janvier 2026, à l’exception de l’article 1er qui

entre en vigueur le quatrième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.01.2026 - Conseil d'administration du 12.11.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

A01A

Systèmes d'administration pour nutrition entérale

FRESENIUS

5937621

VAROLINE SET GRAVITY

R 7751919 gravité

4,80€

100%

4,80€

A01A1

Seringues spécifiques pour nutrition entérale

FRESENIUS

5937554

FREKA CONNECT ENFIT

60 mL

1,07€

100%

1,07€

5937571

FREKA CONNECT ENFIT

1 mL

0,40€

100%

0,40€

5937585

FREKA CONNECT ENFIT

2,5 mL

0,42€

100%

0,42€

5937541

FREKA CONNECT ENFIT

20 mL

0,62€

100%

0,62€

5937599

FREKA CONNECT ENFIT

5 mL

0,42€

100%

0,42€

5937604

FREKA CONNECT ENFIT

10 mL

0,47€

100%

0,47€

A01A1X

Accessoires pour système de nutrition entérale

FRESENIUS

5937635

BUTTON LIGNE EXT. DROIT/ANGLE

R 7988139X acc A01A2X chgt 1x/7j

8,33€

100%

8,33€

5937618

CONN TRANSITION SONDE ENFIT

R 7755695 Univ.adapt.

2,28€

100%

2,28€

5937649

REPAIR SET PEG PRO

R M908004XX ch 14-20

25,00€

100%

25,00€

V98E1

Lubrifiants oculaires (1 conditionnement par mois)

THEA

5937652

THEALOZ TOTAL

10 mL

6,50€

40%

2,60€

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MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.01.2026 - Conseil d'administration du 12.11.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N55B4

Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens)

BECTON DICKINSON

5907900

MICROFINE + 31G

aiguilles

0,25 mm

8 mm

16,74€

100%

16,74€

5907894

MICROFINE ULTRA

aiguilles

0,25 mm

5 mm

18,46€

100%

18,46€

5925245

MICROFINE ULTRA 32G

aiguilles

0,23 mm

4 mm

18,46€

100%

18,46€

5928511

MICROFINE+PENTAPOINT

aiguilles

6 mm

15,90€

100%

15,90€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.01.2026 - Conseil d'administration du 12.11.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N01D2

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)

MEDTRONIC

5929454

GUARDIAN 3 SENSOR

1 pendant 7 jours capteur

306,22€

100%

306,22€

N01D70

Système flash d’autosurveillance du glucose : Capteur (1 /14 jours)

ABBOTT

5925861

FREESTYLE LIBRE CAPTEUR

59,90€

100%

59,90€

N01E0

Glucomètres - (Délai 1 / 60 mois)

YPSOMED

5916411

SENSOCARD

KIT appareil+autopiqueur

40,00€

100%

40,00€

N55A3

Autopiqueurs pour diabétiques

ABBOTT

5204457

ABBOTT AUTOLANCET + 50 THIN LANC

autopiqueur

15,73€

100%

15,73€

N55A4

Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques

MENARINI

5925472

GLUCOJECT PLUS LANCETS 33G

R 44123 lancettes

19,83€

100%

19,83€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025

Fichier B1: Non-inscription avec effet au 01.01.2026 - Conseil d'administration du 12.11.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

A01A1

Seringues spécifiques pour nutrition entérale

FRESENIUS

5937568

FREKA CONNECT ENFIT

60 mL

105,37€

100%

105,37€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 631 du 23 décembre 2025