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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 11 décembre 2025, les modifications à la liste n° 9 de l’annexe D des statuts de la
Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date
du 15 octobre 2025, sont approuvées. Les modifications produisent leurs effets au 1er décembre 2025.
Annexe
Suit le fichier annexé.
N° 582 du 18 décembre 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 15 octobre 2025
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu
ambulatoire
1° À la liste N° 9 de l’annexe D, est ajouté le point suivant
15.
Les médicaments inclus dans le code ATC A16AA07 (métréleptine) indiqués en complément d’un
régime alimentaire comme traitement substitutif pour traiter les complications associées à un déficit
en leptine chez les patients atteints de lipodystrophie (LD)
• avec une LD généralisée congénitale (syndrome de Berardinelli-Seip) ou acquise (syndrome de
Lawrence) confirmée chez les adultes ou enfants âgés de 2 ans et plus ;
• avec une LD partielle familiale ou acquise (syndrome de Barraquer-Simons) confirmée chez les
adultes ou enfants âgés de 12 ans et plus et chez lesquels les traitements standard n’ont pas
permis d’obtenir un contrôle métabolique suffisant.
La prise en charge est subordonnée à un accord préalable du Contrôle médical de la sécurité
sociale sur la base d’un rapport médical circonstancié introduit par le médecin traitant expérimenté
dans le traitement des lipodystrophies.
2° Les présentes modifications produisent leurs effets au 1er décembre 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 582 du 18 décembre 2025