LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (3 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 10 décembre 2025, les modifications au fichier B6 de l’annexe A des statuts de la
Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date
du 29 octobre 2025, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Annexe
Suit le fichier annexé.
N° 583 du 18 décembre 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 29 octobre 2025
Au fichier B6 de l’annexe A, le chapitre B intitulé « Transport urgent » est modifié comme suit
1° Au code TDS03, le montant de référence de « 72,00 » est remplacé par le montant de référence de
« 80,00 » et le montant d’intervention de « 72,00 » est remplacé par le montant d’intervention de
« 80,00 ».
Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 583 du 18 décembre 2025