LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, les modifications aux fichiers B1, B5 et B7 de l’annexe A, à l’annexe L,
ainsi qu’aux articles 27, 28, 30, 152bis des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil
d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 7 mai 2025, sont approuvées.
Les modifications à l’annexe L, ainsi qu’aux articles 27, 28, 30, 152bis des statuts produisent leur effet au
1er juin 2025.
Les modifications à l’article 2 du fichier B1 de l’annexe A, ainsi qu’aux fichiers B1, B5 et B7 de l’annexe A
produisent leur effet au 1er juillet 2025.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
N° 228 du 12 juin 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 7 mai 2025
L’article 27 est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1er, les termes « , points 1) à 3) des présents statuts » sont supprimés.
2° Au paragraphe 2, l’alinéa 3 prend la teneur suivante : « La demande d’autorisation est présentée sur une
ordonnance médicale de demande d’autorisation préalable d’un transfert à l’étranger, qui contient
les noms, adresse et numéro d’identification de la personne protégée ;
les données d’identification du médecin prescripteur et sa signature ;
la désignation précise du prestataire appelé à donner les soins à l’étranger ;
le diagnostic précis moyennant codification ICD-10 à 4 caractères ou une version plus récente ;
la date de début de traitement, si connue, avec l’indication de la durée prévisionnelle de traitement ;
l’indication des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux auxquels il est
prévu de faire recours lors du traitement de la personne protégée ;
la nature du traitement ;
la motivation médicale exposant les faits et critères justifiant le traitement ; et
l’attestation que les prestations ne peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg
dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution
probable de la maladie. La motivation détaillera les antécédents médicaux du patient, l’évolution
probable de sa maladie, le degré de sa douleur et la nature de son handicap au moment de la
demande. ».
À l’article 28, paragraphes 4 et 5, les termes « , points 1) à 3) des présents statuts » sont supprimés.
À l’article 30, alinéa 1er, les termes « , points 1) à 3) des présents statuts » sont supprimés.
À l’article 152bis, les termes « , points 1) à 3) des présents statuts » sont supprimés
L’annexe L est supprimée.
Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 1er juin 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 7 mai 2025
Chapitre 13 au titre II des statuts : Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses
1° Au fichier B1 de l’annexe A, à l’article 2, est modifié le point suivant
20.
La prise en charge des capteurs du type système flash d’autosurveillance du glucose, inclus dans
le code N01D70 ou N01D71 est assurée dans le cas suivant
Le médecin prescripteur certifie sur l’ordonnance que le patient diabétique nécessite des injections
quotidiennes multiples d’insuline.
2° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B1: Ajout avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Ad point 3.3. : Doc 25/97
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
N01D71
Système flash d’autosurveillance du glucose : Capteur (1 /15 jours)
ABBOTT
5936526
FREESTYLE LIBRE PLUS
capteur
68,61€
100%
68,61€
V91D5
Compresses stériles auto-adhésives
VAN HEEK MEDICAL
5936963
HEKA PANSEMENT
R OT0122-2
5 cm
7 cm
5,00€
80%
4,00€
5936977
HEKA PANSEMENT
R OT0123-2
6 cm
10 cm
6,40€
80%
5,12€
V91F1X
Compresses stériles: non-adhérentes absorbantes+support polyuréthane
VAN HEEK MEDICAL
5936946
HEKA PANSEMENT
R OT0127-1
6 cm
10 cm
10,07€
80%
8,06€
5936932
HEKA PANSEMENT
R OT0126
5 cm
7 cm
6,57€
80%
5,26€
V96C1
Stomies: accessoires
EAKIN
5936981
EAKIN ANNEAU
R 83900X
28,00€
80%
22,40€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B1: Modifications avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V91H
Soins des plaies: Débridement mécanique sélectif
LOHMANN
5922498
DEBRISOFT DUO
R 159990
10 cm
10 cm
57,55€
80%
46,04€
5930991
DEBRISOFT DUO
R 159991
13 cm
20 cm
74,73€
80%
59,78€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V92S0
Pansements occlusifs oculaires
SOLVENTUM
5149324
OPTICLUDE
R 1539/50 SENIOR
8,2 cm
5,7 cm
19,08€
80%
15,26€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B5: Ajout avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
Z99A4
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4
MODILAC
5951892
MODILAC EXPERT RIZ AR
800 g
41,10€
80%
32,88€
NESTLE
5951889
NAN EXPERT PRO RICE
800 g
38,76€
80%
31,01€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B5: Modifications avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
Z99A4
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4
MENARINI
5951813
NOVALAC ALLERNOVA AR+
POUDRE ORALE
400g
27,20€
80%
21,76€
5951147
NOVALAC AMINOVA
POUDRE ORALE
400 g
41,10€
80%
32,88€
5951116
NOVALAC NOVARICE
POUDRE ORALE
800 g
41,41€
80%
33,13€
MODILAC
5951861
MODILAC RIZ
POUDRE ORALE
800 g
28,00€
80%
22,40€
NESTLE
5951584
ALFAMINO
POUDRE ORALE
400 g
42,30€
80%
33,84€
NESTLE HEALTH
5951827
ALFARE HMO
POUDRE ORALE
400 g
20,20€
80%
16,16€
5951831
ALTHERA HMO
POUDRE ORALE
400 g
20,20€
80%
16,16€
NUTRICIA
5951536
NEOCATE ACTIVE
POUDRE ORALE
63 g
153,97€
80%
123,18€
5951553
NEOCATE JUNIOR Fraise
POUDRE ORALE
400 g
52,33€
80%
41,86€
5951858
NEOCATE SYNEO
400 g
46,90€
80%
37,52€
5951651
NUTRILON PEPTI MCT
POUDRE ORALE
450 g
20,19€
80%
16,15€
5951701
NUTRILON PEPTI SYNEO
400 g
19,35€
80%
15,48€
NUTRICIA
5951571
NEOCATE JUNIOR Neutre
POUDRE ORALE
400 g
52,33€
80%
41,86€
5951567
NEOCATE JUNIOR Vanille
POUDRE ORALE
400 g
52,33€
80%
41,86€
5950140
NEOCATE LCP
POUDRE ORALE
400 g
43,23€
80%
34,58€
RECKITT BENCKISER
5950431
NUTRAMIGEN 1 LGG
POUDRE ORALE
400 g
18,62€
80%
14,90€
5950444
NUTRAMIGEN 2 LGG
POUDRE ORALE
400 g
18,62€
80%
14,90€
5951519
NUTRAMIGEN 3 LGG
POUDRE ORALE
400 g
18,62€
80%
14,90€
5951083
NUTRAMIGEN PURAMINO
POUDRE ORALE
400 g
41,10€
80%
32,88€
5950458
PREGESTIMIL
POUDRE ORALE
425 g
16,50€
80%
13,20€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B5: Suppressions avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
Z99A41
Produits d’alimentation médicale - par produit - APCM - Art. 1 pt 4 b
RECKITT BENCKISER
5951621
NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR
POUDRE ORALE
400 g
41,10€
80%
32,88€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025
Fichier B7: Ajout avec effet au 01.07.2025 - Conseil d’administration du 07.05.2025
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V73B1
Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques ( nombre: 2 x/ année calendrier)
RESMED
4005843
AIRFIT F40
S/M/L
152,00€
100%
152,00€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 228 du 12 juin 2025