Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 13 mai 2025, les modifications aux fichiers B1 et B7 de l’annexe A, aux annexes G,

M et N, ainsi qu’aux articles 48, 49, 50, 86, 87, 88, 91, 91bis, 91quater et à l’intitulé précédant l’article 86 des

statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de

santé en date du 2 avril 2025, sont approuvées. Les modifications produisent leur effet au 1er juin 2025.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

N° 192 du 19 mai 2025

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 2 avril 2025

À l’article 48, alinéa 1er, première puce le terme « médicale » est ajouté derrière le terme « ordonnance ».

À l’article 49, alinéa 1er, les termes « pour prestations » sont remplacés par les termes « prescrivant des actes

et services », et les termes « médicale, et si l’ordonnance médicale prescrit un traitement ne dépassant pas

une durée maximale de six (6) mois » sont ajoutés derrière le terme « ordonnance ».

À l’article 50, les termes « N801 à N804 » sont remplacés par les termes « VIF81, N803 et N804 ».

À l’intitulé « Ordonnances et protocole thérapeutique » précédant l’article 86, les termes « et protocole

thérapeutique » sont remplacés par le terme « médicales ».

L’article 86 est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, le terme « médicales » est inséré entre les termes « les ordonnances » et « portant sur », et

les termes « des présents statuts » sont supprimés.

2° À l’alinéa 2, les termes « du présent article » et les termes « des présents statuts » sont supprimés, et les

termes « d’un protocole thérapeutique dûment rempli et dont le modèle est prévu à l’annexe M sous 2°

des présents statuts » sont remplacés par les termes « d’une ordonnance médicale pour fournitures

orthopédiques pour pied diabétique ».

3° À l’alinéa 4, les termes « du présent article » sont supprimés et les termes « d’un protocole thérapeutique

dûment rempli et dont le modèle est prévu à l’annexe N des présents statuts » sont remplacés par les

termes « d’une ordonnance médicale pour vêtements de compression et de contention ».

L’article 87 est modifié comme suit

1° À l’alinéa 1er, le terme « médicales » est inséré entre les termes « les ordonnances » et les termes « pour

orthèses », les termes « des présents statuts » sont supprimés, et le terme « médicale » est inséré entre

les termes « sur l’ordonnance » et les termes « ou, à défaut ».

2° À l’alinéa 2, première phrase, les termes « et protocoles thérapeutiques soumis » sont remplacés par les

termes « médicales soumises », les termes « des présents statuts » sont supprimés, le terme « transmis »

est remplacé par le terme « transmises », et les termes « respectivement du protocole thérapeutique »

sont remplacés par le terme « médicale ».

3° À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « ou le protocole thérapeutique doivent être accompagnés »

sont remplacés par les termes « médicale doit être accompagnée ».

L’article 88, alinéa 3, est modifié comme suit

1° À la première phrase, le terme « orthopédiques » est inséré entre les termes « fournitures » et « pour ».

2° À la deuxième phrase, le terme « orthopédiques » est inséré entre les termes « fournitures » et

« relatives », et les termes « le protocole thérapeutique prévu à l’article 86 dûment rempli » sont remplacés

par les termes « l’ordonnance médicale pour fournitures orthopédiques pour pied diabétique ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

L’article 91 est modifié comme suit

1° Aux alinéas 1er et 2, les termes « sous 1° » sont supprimés.

2° À l’alinéa 4, sous 1), les termes « d’un protocole thérapeutique dont le modèle est prévu à l’annexe M sous

2° des présents statuts dûment rempli » sont remplacés par les termes « d’une ordonnance médicale pour

fournitures orthopédiques pour pied diabétique ».

L’article 91bis est modifié comme suit

1° Aux points 1) et 2), les termes « du protocole thérapeutique prévu à l’annexe N » sont remplacés par les

termes « de l’ordonnance médicale pour vêtements de compression et de contention » et les termes « des

présents statuts » sont supprimés.

2° Au point 2), le terme « que » est inséré entre les termes « ne sont pris en charge » et « si la facture ».

L’article 91quater est modifié comme suit

1° À l’alinéa 4, les termes « , des présents statuts » sont supprimés.

2° À l’alinéa 6, deuxième tiret, les termes « le protocole thérapeutique prévu à l’annexe N dûment rempli »

sont remplacés par les termes « l’ordonnance médicale pour vêtements de compression et de

contention ».

À l’annexe G, au tableau visé au titre « I-Traitement pour pathologies lourdes », la colonne visant le code des

actes pouvant être mis en compte par le masseur-kinésithérapeute est modifiée comme suit

1° Pour le code L06, le code de l’acte « ZK11 » est remplacé par les codes des actes « ZK12, ZK14,

ZK15 ».

2° Pour le code L08, les codes des actes « ZK10, ZK11, » sont supprimés.

3° Pour le code L10, le code de l’acte « ZK12, » est inséré devant le code de l’acte « ZK15 ».

4° Pour le code L13, le code de l’acte « ZK12, » est inséré devant les codes des actes « ZK14, ZK15 ».

5° Pour le code L14, le code de l’acte « ZK12, » est inséré devant le code de l’acte « ZK15 ».

L’annexe M est modifiée comme suit

1° À l’intitulé du tableau sous le point 1°, la numérotation « 1° » est supprimée.

2° Le protocole thérapeutique sous le point 2°, ainsi que son intitulé « 2° Protocole thérapeutique prévu à

l’article 86 des statuts de la CNS valant ordonnance de prescription pour les fournitures relatives au pied

diabétique » sont supprimés.

L’annexe N est supprimée.

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 1er juin 2025.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.06.2025 - Conseil d’administration du 02.04.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N01E70

Système flash d’autosurveillance du glucose : Lecteur (1 / 60 mois)

ABBOTT

5925892

FREESTYLE LIBRE LECTEUR

63,49€

100%

63,49€

N57A

Accessoires pour perfusion

NOM COLLECTIF

5910791

MANDRIN P. CATH VEINEUX

0,25€

100%

0,25€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.06.2025 - Conseil d’administration du 02.04.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V91C3

Sparadrap: peau sensible (hypoallergénique) (tissé)

HARTMANN

5056470

OMNISILK NEW

R 9004322

5 cm

5 m

2,50€

80%

2,00€

5056466

OMNISILK NEW

R 9004312

2,5 cm

5 m

1,98€

80%

1,58€

5056452

OMNISILK NEW

R 9004302

1,25 cm

5 m

1,45€

80%

1,16€

V91C5

Sparadrap: peau sensible (hypoallergénique) (non-tissé)

HARTMANN

5923156

OMNIPOR NEW

R 9004362

1,25 cm

5 m

1,27€

80%

1,02€

5923187

OMNIPOR NEW

R 9004382

5 cm

5 m

1,19€

80%

0,95€

5923173

OMNIPOR NEW

R 9004372

2,5 cm

5 m

1,52€

80%

1,22€

V91C6

Sparadrap: bande de fixation adhésive en non tissé

HARTMANN

5923142

OMNIFIX

R 900605X

20 cm

10 m

10,71€

80%

8,57€

MOELNLYCKE

5095884

MEFIX

R 313000 elastique

30 cm

10 m

18,89€

80%

15,11€

V91D5

Compresses stériles auto-adhésives

SOLVENTUM

5908275

MEDIPORE+PAD

R 3571-E

10 cm

25 cm

6,25€

80%

5,00€

V91F1X

Compresses stériles: non-adhérentes absorbantes+support polyuréthane

HARTMANN

5922941

COSMOPOR TRANSPARENT

R 901051

5 cm

7,2 cm

28,14€

80%

22,51€

5922985

COSMOPOR TRANSPARENT

R 901055

9 cm

15 cm

33,75€

80%

27,00€

LOHMANN

5924332

VLIWASORB ADHESIVE

R 30992 stérile

15 cm

15 cm

87,24€

80%

69,79€

5924329

VLIWASORB ADHESIVE

R 30991 stérile

12 cm

12 cm

56,49€

80%

45,19€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

V91F2

Compresses stériles: non-adhérentes , plaies putrides

CONVATEC

5906575

CARBOFLEX

R 403204

15 cm

20 cm

90,33€

80%

72,26€

LOHMANN

5916720

VLIWAKTIV

R 20255 stérile

10 cm

20 cm

48,29€

80%

38,63€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

Fichier B7: Suppressions avec effet au 01.06.2025 - Conseil d’administration du 02.04.2025

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V73A1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne C-PAP(APCM - titre / 5 ans)

PURITAN BENNET

4001455

GOODKNIGHT 420 S

C-PAP

575,00€

100%

575,00€

RESMED

4000721

S9 ELITE

C-PAP

466,90€

100%

466,90€

V73A2

Appareils d’assistance respiratoire nocturne APAP (APCM - titre / 5 ans)

RESMED

4000928

S9 AUTOSET

APAP

948,75€

100%

948,75€

RESPIRONICS

4002919

PHONIX3i

APAP hl564s/1

655,20€

100%

655,20€

V73A3

Appareils d’assistance respiratoire nocturne BiLEVEL (APCM - titre / 5 ans)

BREAS

4000167

VIVO 30

BI-PAP

3030,30€

100%

3030,30€

4001035

VIVO 40 FR

BI-PAP

3750,00€

100%

3750,00€

V73A4

Respirateurs volu- ou barométriques pour assistance ventilatoire (APCM - titre / 5 ans)

PURITAN BENNET

4000735

PURITAN BENNET 520

VENTILATEUR

7038,00€

100%

7038,00€

V73A9

Humidificateurs pour appareil d’assistance respiratoire nocturne (Délai 1/ 5 ans)

RESMED

4000783

HUMIDIFICATEUR RECHAUFFEUR HUMIDAIR 2Hi

290,95€

100%

290,95€

4000234

HUMIDIFICATEUR RECHAUFFEUR S9

250,00€

100%

250,00€

V73B1

Appareils d’assistance respiratoire nocturne: masques ( nombre: 2 x/ année calendrier)

APEX

4002743

MASQUE FACIAL CIRRI

S/M/L 0000348X

150,00€

100%

150,00€

4002306

MASQUE FACIAL WIZARD

S/M/L 9m22000X

140,40€

100%

140,40€

4002838

MASQUE NASAL WIZARD 210 CIRRI

S/M/L 9n21000X

125,00€

100%

125,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

FISHER&PAYKEL

4000699

MASQUE FACIAL FLEXIFIT HC431

140,40€

100%

140,40€

4000184

MASQUE NASAL FLEXIFIT HC405

60,55€

100%

60,55€

4000931

MASQUE NASAL FLEXIFIT HC406

ENFANT

75,90€

100%

75,90€

4000198

MASQUE NASAL FLEXIFIT HC407

67,28€

100%

67,28€

PURITAN BENNET

4000959

BREEZE NASAL SYSTEM + HEADGEAR

138,00€

100%

138,00€

RESMED

4000671

MASQUE FACIAL MIRAGE LIBERTY

S/L 6130X

175,50€

100%

175,50€

WEINMANN

4002287

MASQUE FACIAL JOYCE FF

S/M/L WM264X0/WM264X1

140,40€

100%

140,40€

4002757

MASQUE FACIAL JOYCE FF SILK GEL

S/M/L WM264X8

150,00€

100%

150,00€

4002291

MASQUE FACIAL JOYCE GEL FF

S/M/L WM264X2

175,50€

100%

175,50€

4002807

MASQUE NASAL JOYCE SILK GEL

S/M/L WM261X8

130,00€

100%

130,00€

V73B2

Appareils d’assistance respiratoire nocturne: accessoires et matériel d’entretien

BREAS

4000346

BLOC D’ALIMENTATION ELECTRIQUE (NETZTEIL)

VIVO

678,50€

100%

678,50€

COVIDIEN

4000217

BLOC D’ALIMENTATION ELECTRIQUE (NETZTEIL)

GOODNIGHT

132,25€

100%

132,25€

EOVE

4004511

EXTERNE BATTERIE EO-150 (KABEL UND LADEGERAT)

19601089v1 Accessoires

889,20€

100%

889,20€

4004989

NETZTEIL EO-150

19601080 Accessoires

229,32€

100%

229,32€

4005308

TRANSPORTTASCHE EO 150

19601082 Accessoires

397,80€

100%

397,80€

LOWENSTEIN MEDICAL

4004524

FAHRGESTELL PRISMAVENT

wm 27855 Accessoires

779,81€

100%

779,81€

4004944

NETZANSCHLUSSLEITUNG PRISMALINE

wm 24133 Accessoires

9,92€

100%

9,92€

4004958

NETZANSCHLUSSLEITUNG PRISMAVENT 50

wm 24177 Accessoires

9,73€

100%

9,73€

4004975

NETZTEIL 36V PRISMALINE

wm 29657 Accessoires

96,41€

100%

96,41€

4004992

NETZTEIL PRISMA SMART/SOFT

wm 24480/1 Accessoires

100,09€

100%

100,09€

4005261

SD SPEICHERKARTE ALLE PRISMA GERATE

wm 29794 Accessoires

7,79€

100%

7,79€

NONIN

4005003

NONIN XPOD SPO2 KABEL EO 150

19601103 Accessoires

921,96€

100%

921,96€

PURITAN BENNET

4000525

SAC DE TRANSPORT

LEGENDAIR

207,00€

100%

207,00€

4000511

SET DE BATTERIES OPENPACK

REMSTAR

977,50€

100%

977,50€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025

RESMED

4005651

BLOC/CABLE ALIMENTATION

AIRSENSE 11

90,60€

100%

90,60€

4000797

CHAMBRE D’HUMIDIFICATEUR 2i

63,25€

100%

63,25€

4000381

FILTRE AUTOSET CS2

3,90€

100%

3,90€

4000363

FILTRE S8

0,80€

100%

0,80€

4003236

REMOTE ALARME II CÂBLE 10M

122,91€

100%

122,91€

4003253

REMOTE ALARME II CÂBLE 20M

140,34€

100%

140,34€

4003271

SAC DE TRANSPORT

AIR 10 TRAVEL BAG

46,80€

100%

46,80€

4003284

SAC MOBILITÉ

74,88€

100%

74,88€

4000394

TUYAU STANDARD S8

24,61€

100%

24,61€

RESPIRONICS

4003026

Batterie A40

1043570

562,00€

100%

562,00€

4002628

Batteriemodul A40

1096770

579,15€

100%

579,15€

SEFAM

4003951

ALIMENTATION S.BOX

58,50€

100%

58,50€

4003575

CABLE ALLUME CIGARE S.BOX 24 VDC

40,95€

100%

40,95€

4003687

CARTE SD S.BOX

14,04€

100%

14,04€

4003737

FORFAIT REPARATION DREAMSTAR AUTO

280,80€

100%

280,80€

4003741

FORFAIT REPARATION DREAMSTAR DUO/ST

304,20€

100%

304,20€

4003754

FORFAIT REPARATION DREAMSTAR INFO

251,55€

100%

251,55€

WILAMED

4004586

HEIZDRAHTVERTEILERKABEL (i)

ac100.942 Accessoires

72,26€

100%

72,26€

4004605

HEIZDRAHTVERTEILERKABEL (i+E)

ac100.929 Accessoires

109,32€

100%

109,32€

4004961

NETZKABEL 3MTR AIRCON

ac100.918 Accessoires

15,91€

100%

15,91€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 192 du 19 mai 2025