Caisse nationale de santé - Statuts. (st_2024_12_18_a614) | LU

Caisse nationale de santé - Statuts.

Art. 0 (préambule) — Caisse nationale de santé - Statuts. Ouvrir la source officielle

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 18 décembre 2024, les modifications aux articles 35, 116 et 126 des statuts, aux

fichiers B1, B3, B4 et B5 de l’annexe A, ainsi qu’à la liste n°6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale

de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 13 novembre

2024, sont approuvées.

Les modifications à l’article 35 des statuts, aux fichiers B1, B4 et B5 de l’annexe A, ainsi qu’à la liste n°6 de

l’annexe D entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Les modifications aux articles 116 et 126 des statuts et au fichier B3 de l’annexe A entrent en vigueur le

premier jour du mois qui suit celui de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

Annexes

Suivent les fichiers annexés

N° 614 du 31 décembre 2024

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 13 novembre 2024

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste N° 6 de l’annexe D sont ajoutés les points suivants

94.

Les médicaments inclus dans le code ATC N04BA02 (levodopa et carbidopa) ou ATC

N04BA03 (levodopa, carbidopa et entacapone) ou ATC N04BA07 (foslevodopa et

foscarbidopa), sont indiqués, en administration entérale ou par perfusion sous-cutanée

continue, dans le traitement de la maladie de Parkinson à un stade avancé chez le patient

répondant à la levodopa, présentant des fluctuations motrices sévère et une hyperkinésie

ou une dyskinésie, qui ne peuvent être traités de façon satisfaisante par des traitements de

1ère et 2e ligne malgré des doses adaptées.

Les traitements de 1ère ligne sont les médicaments inclus dans les codes ATC N04BA* (dopa

et ses dérivés) administrés per os, ATC N04BC* (agonistes dopaminergiques) administrés

per os ou par voie transdermique, ATC N04BD* (IMAO-B / inhibiteurs de la monoamine

oxydase B), ATC N04BX02 (entacapone) et N04BX04 (opicapone).

Les traitements de 2e ligne sont les médicaments inclus dans les codes ATC N04AA*

(anticholinergiques), ATC N04BB01 (amantadine) et ATC N04BC07 (apomorphine)

administrés en sous cutanée de manière discontinue.

Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin expérimenté dans la prise en

charge de la maladie de Parkinson, membre du ParkinsonNet Luxembourg.

Aucune prise en charge ne sera accordée pour traitement concomitant avec un médicament

contenant de la dopa, un de ses dérivés ou de l’apomorphine, à administration entérale ou

par perfusion sous-cutanée continue, inclus dans le code ATC code ATC N04BA02

(levodopa et carbidopa) ou ATC N04BA03 (levodopa, carbidopa et entacapone) ou ATC

N04BA07 (foslevodopa et foscarbidopa) ou ATC N04BC07 (apomorphine).

Les éléments de preuve confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au

moment de la demande de prise en charge sont conservés dans le dossier médical du

patient.

95.

Les médicaments inclus dans le code ATC L01EL05 (pirtobrutinib) sont indiqués dans le

traitement du lymphome à cellules du manteau (LCM) chez le patient adulte en rechute ou

réfractaire qui a été précédemment traité par un médicament inhibiteur de la tyrosine kinase

de Bruton (BTK) inclus dans le code ATC L01EL*.

L’initiation du traitement par les médicaments inclus dans le code ATC L01EL05

(pirtobrutinib) doit être approuvée lors d’une réunion de concertation pluridisciplinaire en

oncologie. Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic

répondent aux critères statutaires de prise en charge du traitement.

Les éléments de preuve confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au

moment de la demande de prise en charge sont conservés dans le dossier médical du

patient.

96.

Les médicaments inclus dans le code ATC G02CX06 (fézolinétant) sont indiqués dans le

traitement des symptômes vasomoteurs (SVM) modérés à sévères associés à la

ménopause, chez les patients non éligibles à un traitement hormonal substitutif (THS) en

raisons de contre-indications ou les patients chez qui la prudence est de mise pour des

raisons médicales ou les patients qui ne veulent pas prendre de THS ou qui ont interrompu

leur THS.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 614 du 31 décembre 2024

Les éléments de preuve confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au

moment de la demande de prise en charge sont conservés dans le dossier médical du

patient.

2° À la liste N°6 de l’annexe D est modifié le point suivant

45.

Les médicaments inclus dans le code ATC N04BC07 (apomorphine) sont indiqués, en

administration par perfusion sous-cutanée continue, dans le traitement des fluctuations

motrices invalidantes et persistantes (phénomène « on-off »), chez le patient atteint de la

maladie de Parkinson à un stade avancé, qui ne peut être traité de façon satisfaisante par

des traitements de 1ère et 2e ligne malgré des doses adaptées.