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Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 14 novembre 2024, les modifications aux fichiers B1 et B7 de l’annexe A, ainsi qu’à
la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration
de la Caisse nationale de santé en date du 9 octobre 2024, sont approuvées. Les modifications entrent en
vigueur le 1er décembre 2024.
Annexe
Suivent les fichiers annexés.
N° 480 du 28 novembre 2024
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 9 octobre 2024
Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu
ambulatoire
1° À la liste N° 6 de l’annexe D est ajouté le point suivant
91.
Les médicaments inclus dans le code ATC N02CD01 (érénumab) ou ATC N02CD03
(frémanezumab) ou N02CD02 (galcanézumab) sont indiqués dans le traitement prophylactique de
la migraine chez les patients adultes qui répondent aux critères de diagnostic de l’International
Headache Society (IHS) pour la migraine sans aura, la migraine avec aura ou la migraine
chronique, et qui présentent au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux
autres traitements prophylactiques complets et bien conduits par des médicaments inclus dans les
codes ATC C07AA05 (propranolol), ATC C07AB02 (métoprolol), ATC N03AX11 (topiramate), ATC
N03AX11 (amitriptyline), ATC N07CA03 (flunarizine) ou M03AX01 (botulinum toxin) selon les
indications du RCP.
Le nombre minimal moyen de 8 jours de migraine par mois, avant le début du traitement avec un
médicament inclus dans le code ATC N02CD01 (érénumab) ou ATC N02CD03 (frémanezumab)
ou N02CD02 (galcanézumab) a été confirmé et documenté dans le dossier médical du patient,
lequel nombre a été calculé pendant une période minimale de 4 semaines sur la base d’un journal
de migraine complet tenu par le patient.
Le patient ne doit pas présenter d’atteinte cardiovasculaire ou cérébrovasculaire établie, avec des
antécédents récents datant de moins de 6 mois.
Le nombre de conditionnements pris en charge n’excèdera pas le nombre de conditionnements
nécessaires à 13 administrations pour une période de 12 mois selon posologie recommandée.
Aucune prise en charge ne sera accordée pour un traitement concomitant avec un médicament
antagoniste du récepteur du CGRP (Calcitonin gene-related peptide) inclus dans le code ATC
N02CD*.
Le prescripteur précisera sur la demande de prise en charge que le patient et le diagnostic
répondent aux critères statutaires de prise en charge du médicament AIMOVIG ou du médicament
AJOVY ou du médicament EMGALITY. Les éléments de preuve confirmant que le patient se
trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de prise en charge, sont conservés
dans le dossier médical du patient.
2° À la liste N° 6 de l’annexe D sont modifiés les points suivants
57.
Les médicaments inclus dans le code ATC N02CD06 (rimégépant) sont indiqués dans le traitement
prophylactique de la migraine chez les patients adultes qui répondent aux critères de diagnostic
de l’International Headache Society (IHS) pour la migraine sans aura, la migraine avec aura ou la
migraine chronique, et qui présentent au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins
deux autres traitements prophylactiques complets et bien conduits par des médicaments inclus
dans les codes ATC C07AA05 (propranolol), ATC C07AB02 (métoprolol), ATC N03AX11
(topiramate), ATC N03AX11 (amitriptyline), ATC N07CA03 (flunarizine) ou M03AX01 (botulinum
toxin) selon les indications du RCP.
Le nombre minimal moyen de 8 jours de migraine par mois, avant le début du traitement
prophylactique avec un médicament inclus dans le code ATC N02CD06 (rimégépant) a été
confirmé et documenté dans le dossier médical du patient, lequel nombre a été calculé pendant
une période minimale de 4 semaines sur la base d’un journal de migraine complet tenu par le
patient.
Les médicaments inclus dans le code ATC N02CD06 (rimégépant) sont également indiqués dans
le traitement de la crise de migraine chez les patients adultes qui répondent aux critères de
diagnostic de l’IHS pour la migraine avec ou sans aura, qui présentent au moins 4 et maximum 8
crises de migraine par mois, en échec à au moins deux autres traitements de la crise de migraine
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
par des médicaments inclus dans les codes ATC N02CC* (triptans), M01AE01 (ibuprofène),
N02BE01 (paracétamol), N02BA01 (acide acétylsalicylique).
Le nombre minimal moyen de 4 jours de migraine par mois, avant le début du traitement de la crise
de migraine avec un médicament inclus dans le code ATC N02CD06 (rimégépant) a été confirmé
et documenté dans le dossier médical du patient, lequel nombre a été calculé pendant une période
minimale de 4 semaines sur la base d’un journal de migraine soigneusement tenu par le patient.
Le patient ne doit pas présenter d’atteinte cardiovasculaire ou cérébrovasculaire établie, avec des
antécédents récents datant de moins de 6 mois.
Le nombre de conditionnements pris en charge n’excèdera pas le nombre requis pour une période
de 12 mois selon posologie recommandée en fonction de l’indication.
Aucune prise en charge ne sera accordée pour un traitement concomitant avec un médicament
antagoniste du récepteur du CGRP (Calcitonin gene-related peptide) inclus dans le code ATC
N02CD*.
Le prescripteur précisera sur la demande de prise en charge que le patient et le diagnostic
répondent aux critères statutaires de prise en charge du VYDURA. Les éléments de preuve
confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de prise
en charge, sont conservés dans le dossier médical du patient.
87.
Les médicaments inclus dans le code ATC N02CD07 (atogépant) sont indiqués dans le traitement
prophylactique de la migraine chez les patients adultes qui répondent aux critères de diagnostic
de l’International Headache Society (IHS) pour la migraine sans aura, la migraine avec aura ou la
migraine chronique, et qui présentent au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins
deux autres traitements prophylactiques complets et bien conduits par des médicaments inclus
dans les codes ATC C07AA05 (propranolol), ATC C07AB02 (métoprolol), ATC N03AX11
(topiramate), ATC N03AX11 (amitriptyline), ATC N07CA03 (flunarizine) ou M03AX01 (botulinum
toxin) selon les indications du RCP.
Le nombre minimal moyen de 8 jours de migraine par mois, avant le début du traitement avec un
médicament inclus dans le code ATC N02CD07 (atogépant) a été confirmé et documenté dans le
dossier médical du patient, lequel nombre a été calculé pendant une période minimale de 4
semaines sur la base d’un journal de migraine complet tenu par le patient.
Le patient ne doit pas présenter d’atteinte cardiovasculaire ou cérébrovasculaire établie, avec des
antécédents récents datant de moins de 6 mois.
Le nombre de conditionnements pris en charge n’excèdera pas 13 conditionnements pour une
période de 12 mois selon posologie recommandée.
Aucune prise en charge ne sera accordée pour traitement concomitant avec un médicament
antagoniste du récepteur du CGRP (Calcitonin gene-related peptide) inclus dans le code ATC
N02CD*.
Le prescripteur précisera sur la demande de prise en charge que le patient et le diagnostic
répondent aux critères statutaires de prise en charge de l’AQUIPTA. Les éléments de preuve
confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de prise
en charge sont conservés dans le dossier médical du patient.
3° La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2024.
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
Fichier B1: Ajout avec effet au 01.12.2024 - Conseil d’administration du 09.10.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V91F1
Compresses stériles: non-adhérentes absorbantes
VAN HEEK MEDICAL
5936218
HEKA METALISEE
OT0320
8 cm
10 cm
3,95€
80%
3,16€
5936204
HEKA METALISEE
OT0331
10 cm
12 cm
4,55€
80%
3,64€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
Fichier B1: Modifications avec effet au 01.12.2024 - Conseil d’administration du 09.10.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V92N4
Pansements interactifs: films de polyuréthane transparents
LOHMANN
5914109
SUPRASORB F PROTECT
R 162462
10 cm
12 cm
12,72€
80%
10,18€
5914112
SUPRASORB F PROTECT
R 162460
5 cm
7 cm
5,94€
80%
4,75€
V96A9
Iléostomies : systèmes à 2 pièces (poche)
DANSAC
5920950
NOVALIFE 2 MIDI
R 1315-XX 1316-XX PO ILEO beige/transp
480 ml
57,24€
100%
57,24€
5920977
NOVALIFE 2 MINI
R 1319-XX 1320-XX PO ILEO beige/transp
280-300
ml
57,24€
100%
57,24€
V98H
Système de monitorage: Consommables (APCM pour NN 5990128 du fichier B2)
3M
5926564
ELECTRODE DE SURV. CARDIAQUE NEONATALE
PRECABLEE
R 2269T
7,21€
80%
5,77€
COVIDIEN
5923934
KENDALL NEONATAL ECG ELECTRODE
31.5872.04
1,30€
80%
1,04€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.12.2024 - Conseil d’administration du 09.10.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V91F1
Compresses stériles: non-adhérentes absorbantes
VAN HEEK MEDICAL
5936543
CUREA P1
R P1-100100-10
10 cm
10 cm
119,80€
80%
95,84€
5936557
CUREA P1
R P1-100100D-25 drain
12 cm
12 cm
302,77€
80%
242,22€
5936561
CUREA P1
R P1-075075-10
7,5 cm
7,5 cm
97,55€
80%
78,04€
5936574
CUREA P1
R P1-100200-10
10 cm
20 cm
142,41€
80%
113,93€
5936588
CUREA P1
R P1-200200-10
20 cm
20 cm
315,56€
80%
252,45€
5936591
CUREA P1
R P1-100300-10
10 cm
30 cm
241,69€
80%
193,35€
5936607
CUREA P1
R P1-200300-10
20 cm
30 cm
484,65€
80%
387,72€
5936611
CUREA P1 BORDER
R P1B-160160-10
16 cm
16 cm
239,25€
80%
191,40€
5936624
CUREA P1 BORDER
R P1-200200-10
20 cm
20 cm
444,63€
80%
355,70€
5936638
CUREA P2
R P2-110110-10 superabsorbant
11 cm
11 cm
162,68€
80%
130,14€
5936641
CUREA P2
R P2-100200-10 superabsorbant
248,07€
80%
198,46€
5936655
CUREA P2
R P2-200300-10 superabsorbant
20 cm
30 cm
636,11€
80%
508,89€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
Fichier B7: Ajout avec effet au 01.12.2024 - Conseil d’administration du 09.10.2024
Numéro national
Nom commercial
Pièces
Largeur
Longueur
Poids
Volume
P. référ.
Taux
Remb. max
V73A2
Appareils d’assistance respiratoire nocturne APAP (APCM - titre / 5 ans)
RESPIRONICS
4005812
DREAMSTATION 2 AUTO CPAP
552,16€
100%
552,16€
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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MÉMORIAL A - 480 du 28 novembre 2024
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