Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 19 juillet 2024, les modifications au fichier B1 de l’annexe A, ainsi qu’à la liste n° 6

de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse

nationale de santé en date du 3 juillet 2024, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er

septembre 2024.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

N° 365 du 6 août 2024

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 3 juillet 2024

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste N° 6 de l’annexe D est modifié le point suivant

72.

Les médicaments inclus dans le code C02AC02 (guanfacine) sont indiqués pour la prise en

charge du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) chez des enfants et

adolescents âgés de 6 à 17 ans inclus.

Les médicaments inclus dans le code ATC C02AC02 (guanfacine) sont indiqués chez les

patients chez qui les médicaments psychostimulants ne sont pas adaptés, n’ont pas été tolérés

ou ne sont pas efficaces.

Le traitement doit être instauré sous la surveillance d’un médecin spécialiste des troubles du

comportement de l’enfant ou de l’adolescent.

Avant l’initiation du traitement, une évaluation rigoureuse de l’état cardiovasculaire du patient

a été réalisée par un cardiologue afin de vérifier notamment l’absence de contre-indications

cardiovasculaires.

Le prescripteur certifiera que le patient remplit les critères statutaires de prise en charge du

INTUNIV sur la demande de prise en charge. Les éléments de preuve confirmant que le patient

se trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de prise en charge sont

conservés dans le dossier médical de l’assuré.

2° À la liste N° 6 de l’annexe D sont ajoutés les points suivants

83.

Les médicaments inclus dans le code ATC N06BA12 (lisdexamfétamine) sont indiqués comme

traitement de deuxième ligne pour la prise en charge globale du trouble déficitaire de l’attention

avec hyperactivité (TDAH) chez des enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un

traitement antérieur par un médicament inclus dans le code ATC N06BA04 (méthylphénidate)

est jugée cliniquement insuffisante.

Les médicaments inclus dans le code ATC N06BA12 (lisdexamfétamine) sont également

indiqués pour la prise en charge globale du TDAH chez l’adulte présentant des symptômes de

TDAH préexistants dans l’enfance.

Une prise en charge globale comprend généralement des mesures psychologiques,

éducatives, comportementales, professionnelles et sociales ainsi qu’un traitement

médicamenteux.

Le cumul d’un médicament inclus dans le code ATC N06BA12 (lisdexamfétamine) avec un

médicament inclus dans le code ATC N06BA04 (méthylphénidate) n’est pas pris en charge,

que ce soit chez le patient pédiatrique ou le patient adulte.

Le traitement doit être instauré et supervisé par un spécialiste des troubles du comportement

chez les patients pédiatriques ou par un spécialiste des troubles du comportement chez les

patients adultes.

Avant l’initiation du traitement, une évaluation rigoureuse de l’état cardiovasculaire du patient

a été réalisée par un cardiologue afin de vérifier notamment l’absence de contre-indications

cardiovasculaires.

Le prescripteur certifiera que le patient remplit les critères statutaires de prise en charge du

ELVANSE sur la demande de prise en charge. Les éléments de preuve confirmant que le

patient se trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de prise en charge

sont conservés dans le dossier médical de l’assuré.

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

84.

Les médicaments inclus dans le code ATC L04AA58 (efgartigimod alfa) sont indiqués en

addition du traitement standard de la myasthénie auto-immune généralisée chez le patient

adulte présentant des anticorps anti-récepteurs de l’acétylcholine (RACh), et dont les

symptômes persistent malgré un traitement standard d’au moins 6 mois à une posologie stable

par des médicaments inhibiteurs de l’acétylcholinestérase inclus dans le code ATC N06DA*,

des glucocorticoïdes inclus dans le code ATC H02AB* et au moins un immunosuppresseur

non stéroïdien inclus dans le code L04A*.

Le traitement doit être instauré et supervisé par un médecin expérimenté dans la prise en

charge des maladies neuromusculaires chez l’adulte, attaché à un centre d’expertise reconnu

appartenant au Hub national des maladies rares chargé d’intégrer les Réseaux Européens de

Référence ou ERN (European Reference Networks).

Le prescripteur précisera sur la demande de prise en charge que le patient et le diagnostic

répondent aux critères statutaires de prise en charge du traitement. Le prescripteur devra

également certifier sur la demande de prise en charge que l’administration ou la supervision

de l’administration du traitement sont effectuées dans le respect des instructions de

l’autorisation de mise sur le marché.

Les éléments de preuve confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au

moment de la demande de prise en charge sont conservés dans le dossier médical du patient.

85.

Les médicaments inclus dans le code ATC N07XX18 (vutrisiran) sont indiqués dans le

traitement de l’amylose héréditaire à transthyrétine (amylose hATTR) chez les patients adultes

atteints de polyneuropathie de stade 1 ou 2.

À l’instauration du traitement le patient doit présenter un test ADN qui confirme une mutation

de la transthyrétine amyloïdogène et un diagnostic de polyneuropathie de stade 1 ou 2 sur la

base d’une évaluation clinique selon les critères de Coutinho.

L’efficacité du traitement devra être réévaluée tous les 12 mois. Le traitement devra être arrêté

en cas de constatation de progression de la polyneuropathie vers un stade 3 selon les critères

de Coutinho.

Le nombre de conditionnements pris en charge n’excèdera pas la posologie recommandée de

25 milligrammes, administrés par injection sous-cutanée, une fois tous les 3 mois.

Aucun traitement concomitant avec un médicament inclus dans le code ATC N07XX12

(patisiran) ou N07XX08 (tafamidis) ou N07XX15 (inotersen) n’est pris en charge.

Le prescripteur précisera sur la demande de prise en charge que le patient et le diagnostic

répondent aux critères statutaires de prise en charge du traitement. Les éléments de preuve

confirmant que le patient se trouvait dans la situation déclarée au moment de la demande de

prise en charge sont conservés dans le dossier médical du patient.

3° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

Fichier B1: Ajout avec effet au 01.09.2024 - Conseil d'administration du 03.07.2024

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V96A4

Urostomies : systèmes à 1 pièce

HOLLISTER

5936493

MODERMA FLEX URO CONVEX

R59820X-5992X

58,00€

100%

58,00€

5936509

MODERMA FLEX URO CONVEX

R 59620X-59720X

58,00€

100%

58,00€

V96C1

Stomies: accessoires

DANSAC

5936512

BARRIER EXTENDERS

R 075-30

37,89€

80%

30,31€

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.09.2024 - Conseil d'administration du 03.07.2024

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

A01A1X

Accessoires pour système de nutrition entérale par micro-sonde

FRESENIUS

5908955

HYDROBAG

R 7751101

1000 ml

3,56€

100%

3,56€

5909126

TRICHTER ADAPTER

R 7755695

2,14€

100%

2,14€

NOM COLLECTIF

5911513

CONNECTEUR POUR SONDE PEG

2,99€

100%

2,99€

V92N2

Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes

LOHMANN

5913780

SUPRASORB H STANDARD

R108830

10 cm

10 cm

23,06€

80%

18,45€

V96C1

Stomies: accessoires

DANSAC

5929809

TRE SEALS

072-XX Anneau protecteur

4 g

9,99€

80%

7,99€

HOLLISTER

5927981

ADAPT CERARING SLIM

R 88X5-881527

9,99€

80%

7,99€

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.09.2024 - Conseil d'administration du 03.07.2024

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

A01A1X

Accessoires pour système de nutrition entérale par micro-sonde

NOM COLLECTIF

5916778

POCHE/FLACON DE NUTRITION VIDE

4,55€

100%

4,55€

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

Fichier B1: Non-inscriptions avec effet au 01.09.2024 - Conseil d'administration du 03.07.2024

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V96C1

Stomies: accessoires

DANSAC

5936476

REMOVER SPRAY

50 mL

14,42€

40%

5,77€

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MÉMORIAL A - 365 du 6 août 2024

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