Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2023, les modifications aux statuts de la Caisse nationale de santé,

arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 29 novembre 2023, sont

approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 874 du 28 décembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 29 novembre 2023

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° L’article 36, alinéa 6 est supprimé.

2° L’article 39 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1er, les termes « dans la nomenclature des médecins-dentistes » sont remplacés par les

termes « au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes

et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie ».

b) L’alinéa 2 est modifié comme suit

I.

Au point 1., les termes « à la 1ère section du chapitre 6 de la première partie de la nomenclature

des actes et services des médecins-dentistes » sont remplacés par les termes « au tableau des

actes et services à la première partie, chapitre 6, section 1re du règlement grand-ducal modifié

du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes

pris en charge par l’assurance maladie ».

II.

Au point 2., les termes « dans la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes »

sont remplacés par les termes « au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998

arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par

l’assurance maladie ».

c) À la suite de l’alinéa 2, est ajouté un nouvel alinéa 3 prenant la teneur suivante

« Par dérogation à l’alinéa premier, les frais pour implants osseux sur le crâne et la face prévus au

tableau des actes et services à la deuxième partie, chapitre 4 du règlement grand-ducal modifié du

21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en

charge par l’assurance maladie, sont pris en charge à raison de cent pour cent (100 %) des tarifs

conventionnels. ».

d) Les actuels alinéas 3, 4, 5 et 6 deviennent les alinéas 4, 5, 6 et 7 nouveaux.

e) À l’ancien alinéa 3, devenu l’alinéa 4, les termes « à la nomenclature prévue à l’article 65 du Code de

la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre

1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par

l’assurance maladie ».

3° L’article 40 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 1er est modifié comme suit

I.

À la première phrase, les termes « à l’annexe de la nomenclature des actes et services des

médecins-dentistes ou sous le suffixe « L » visé à l’article 12 de la partie générale de la

nomenclature des actes et services des médecins-dentistes » sont remplacés par les termes

« au tableau des actes et services à la deuxième partie du règlement grand-ducal modifié du

21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris

en charge par l’assurance maladie ou sous le suffixe « L » visé à l’article 12 dudit

règlement ».

II.

Le point 1) prend la teneur suivante

« 1) En cas d’obturations et de désobturations (codes DS14, DS84, DS15, DS85, DS16,

DS86, DS41, DS42, DS43, DS44 et DS19), d’extractions dentaires (codes DS61 à

DS68) et des soins dentaires prévus au tableau des actes et services à la deuxième

partie, chapitre 2 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la

nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par

l’assurance maladie (codes DS72, DS77, DS78), d’extractions chirurgicales (codes

DS69 à DS96), de pulpectomies (codes DS10, DS11 et DS12), de pose et d’activation

d’un implant intraosseux (codes DB97 et DB98), ou de traitements médico-dentaires

prévus au tableau des actes et services à la deuxième partie, chapitre 9 du règlement

grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et

services des médecins pris en charge par l’assurance maladie au niveau du maxillaire

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inférieur, l’assurance maladie ne prend en charge qu’une anesthésie régionale par

séance et par hémi maxillaire. ».

III.

Le point 2) est modifié comme suit

i.

À la lettre a., les termes « (codes DS61 à DS68 et DS88 à DS94) et par soin dentaire

prévu au tableau des actes et services à la deuxième partie, chapitres 2 et 3 du

règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des

actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie (codes

DS69, DS72 à DS78, DS95 et DS96), sachant que pour les codes DS73 à DS76, une

anesthésie locale est prise en charge lorsqu’elle est effectuée dans une autre séance

que celle lors de laquelle l’extraction a été réalisée » sont ajoutés à la suite du terme

« extraire ».

ii. À la lettre b., le terme « codes » est inséré devant le terme « DS10 ».

iii. À la lettre c., les termes « (DS14, DS15, DS16 et DS19) ainsi que » sont remplacés par

les termes « et désobturer (codes DS14, DS84, DS15, DS85, DS16, DS86, DS41,

DS42, DS43, DS44 et DS19) ».

iv. À la suite du point c., est inséré un point d. nouveau prenant la teneur suivante

« d. par implant intraosseux à poser et avec dégagement et activation (codes DB97

et DB98) ainsi que ».

v. L’ancien point d. devient le point e. nouveau.

vi. Au point d. ancien, devenu le point e. nouveau, les termes « chapitre 9 de la deuxième

partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services des médecins » sont

remplacés par les termes « tableau des actes et services à la deuxième partie, chapitre

9 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des

actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie ».

b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit

I.

Les termes « par prothèse » sont insérés entre le terme « fois » et le terme « par ».

II.

Les termes « par période de 365 jours » sont remplacés par les termes « et par année de

calendrier ».

c) Le paragraphe 4 est modifié comme suit

I.

Les termes « dans le cadre de soins généraux » sont insérés entre le terme « détartrage » et

le terme « est ».

II.

Les termes « période de 365 jours » sont remplacés par les termes « année de calendrier ».

III.

À la suite de la première phrase est ajoutée une deuxième phrase prenant la teneur suivante

« Le détartrage dans le cadre d’un traitement parodontal est pris en charge une fois par année

de calendrier. ».

4° À l’article 41, les termes « par la nomenclature des actes des médecins-dentistes et la convention » sont

remplacés par les termes « au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la

nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie et à

la convention ».

5° L’article 43 est modifié comme suit

a) L’alinéa 1er prend la teneur suivante

« Aucun code du chapitre 9 du tableau des actes et services à la deuxième partie du règlement grand-

ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-

dentistes pris en charge par l’assurance maladie ne peut être pris en charge plus d’une seule fois, à

l’exception des codes énumérés ci-dessous

• le code DT10 pris en charge au maximum 3 fois sur une période de 5 ans, le délai entre deux

DT10 devant être au moins de 365 jours

• les codes DT36 et DT46 (traitements orthodontiques pour fente labiale ou labio-maxillaire) pris

en charge au maximum une fois par année de calendrier sur une période de 3 ans. ».

b) À l’alinéa 2, les termes « positions DT10 et DT11, les actes du chapitre 8 de la 2e partie de la

nomenclature des actes et services des médecins dentistes » sont remplacés par les termes « codes

DT10 et DT11, les actes du chapitre 9 du tableau des actes et services à la deuxième partie du

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règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services

des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie ».

c) L’alinéa 4 est modifié comme suit

I.

À la première phrase, les termes « de la nomenclature des actes et services des médecins-

dentistes, les autorisations du Contrôle médical de la sécurité sociale se rapportant au chapitre

8 de la 2e partie de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes » sont

remplacés par les termes « du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la

nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance

maladie, les autorisations du Contrôle médical de la sécurité sociale se rapportant au tableau

des actes et services à la deuxième partie, chapitre 9 dudit règlement ».

II.

À la deuxième phrase, les termes « chapitre 8 de la 2e partie de la nomenclature des actes et

services des médecins-dentistes » sont remplacés par les termes « tableau des actes et services

à la deuxième partie, chapitre 9 dudit règlement ».

d) À la suite de l’alinéa 1er est ajouté un nouvel alinéa prenant la teneur suivante

« Dans le cas où les codes DT61 ou DT62 ont été mis en compte, les codes DT10 à DT46 ne peuvent

plus être pris en charge. ».

e) Les anciens alinéas 2, 3, 4 deviennent les alinéas 3, 4 et 5 nouveaux.

6° L’article 142 est modifié comme suit

a) L’alinéa 6 est supprimé.

b) Les anciens alinéas 7 à 10 deviennent les alinéas 6 à 9 nouveaux.

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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