Caisse nationale de santé - Statuts.

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2023, les modifications aux statuts, ainsi qu’au fichier B6 de l’annexe

A des statuts de la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale

de santé en date du 11 octobre 2023, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier

2024.

Annexe

Suit le fichier annexé.

N° 863 du 22 décembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 11 octobre 2023

L’article 133, paragraphe 2, alinéa 1er est modifié comme suit

1° Au point a), à la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3 qui prend la teneur suivante

« Il est dérogé à la condition de l’autorisation préalable de la Caisse nationale de santé pour le transport

simple et non-urgent en ambulance à l’intérieur du pays.

»

2° Au point b), alinéa 2, les termes « et du caractère préalable de l’autorisation de la Caisse nationale de

santé » sont insérés entre les termes « ordonnance médicale » et « en cas d’urgence ».

À l’annexe A, le fichier B6 est modifié comme suit

1° Au point 4 intitulé « Indemnité de voyage », le suffixe « 1 » est à remplacer par le suffixe « 9 ».

2° Le point 5 intitulé « Indemnité de voyage spéciale » est modifié comme suit

a) Le terme « transport » est à remplacer par le terme « traitement ».

b) Le suffixe « 1 » est à remplacer par le suffixe « 9 ».

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 863 du 22 décembre 2023