Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 744 du 20 novembre 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 15 novembre 2023, les modifications à l’article 54bis et à l’annexe E des statuts de

la Caisse nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date

du 13 septembre 2023, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui

suit celui de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 744 du 20 novembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 13 septembre 2023

Art. 1

er.

À l’annexe E, le tableau visé au titre « Liste prévue à la section 1bis du chapitre 3 du Titre II de la première

partie des statuts » prend la teneur suivante

«

D01

Facteur de risque des maladies cardiovasculaires : hypertension artérielle avec prise d’au

moins deux molécules conjointes et non combinées et dont la période de prise en charge

par l’assurance maladie est consécutive et supérieure à six (6) mois

D02

Insuffisance rénale chronique (IRC) sévère et terminale avec un résultat biologique

retrouvant une clearance à la créatinine < 30ml/min

D03

Maladies inflammatoires chroniques de l’intestin (MICI) dont l’étiologie retrouvée répond

aux diagnostics de la maladie de Crohn (MC), la rectocolite hémorragique (RCH), la

stéatohépatite non alcoolique (NASH) et l’œsophagite à éosinophiles

D04

Maladie cœliaque

D05

Intolérance alimentaire avérée au lactose (avec méthode de diagnostic clinique préalable

par « breath test »)

D06

Intolérance alimentaire avérée au fructose (avec méthode de diagnostic clinique préalable

par un test respiratoire H2)

D07

Mucoviscidose

D08

(abrogé)

D09

Obésité de l’adulte avec un indice de masse corporelle (ci-après « IMC ») ≥ 30 kg/m

2 en

association avec au moins l’un des critères suivants

- diabète sucré avec HbA1c > 7 %

- hypertension résistante au traitement et définie comme une pression sanguine supérieure

à 140/90 mmHg, malgré un traitement pendant un an au moyen d’une prise simultanée

de trois (3) antihypertenseurs

- syndrome d’apnée du sommeil objectivé via un examen polysomnographique réalisé dans

un hôpital disposant d’un laboratoire de sommeil

- type morphologique androïde : tour de taille dépassant 88 cm chez la femme (en dehors

de la grossesse) et 102 cm chez l’homme

- antécédents cardiologiques (coronaropathie/ cardiomyopathie documentée)

D10

Obésité de l’enfant ou de l’adolescent : à déterminer selon les courbes de distribution de

l’IMC en fonction de l’âge et du sexe. L’obésité correspond à un IMC > au seuil IOTF-30*.

*Définition de l’International Obesity Task Force (IOTF).

D11

Diabète de type I

D12

Diabète de type II ou diabète gestationnel

D13

Prédiabète (glycémie ≥ 106 mg/dl)

D14

Prise en charge de la dénutrition sévère et/ou sarcopénie (enfant, adolescent et adulte)

Pour les enfants et les adolescents, un des critères suivants

- IMC ≤ seuil IOTF-17 ;

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- Perte de poids > 10 % en 1 mois ou > 15 % en 6 mois par rapport au poids habituel avant

le début de la maladie ;

- Stagnation pondérale aboutissant à un poids situé au moins 3 couloirs en dessous du

couloir habituel.

Pour les adultes, un des critères suivants

- IMC ≤ 17 kg/m

2 ;

- Perte de poids ≥ 10 % en 1 mois ou ≥ 15 % en 6 mois ou ≥ 15 % par rapport au poids

habituel avant le début de la maladie ;

- Mesure de l’albuminémie par immunonéphélémétrie ou immunoturbidimétrie ≤ 30g/L.

D15

Troubles des conduites alimentaires (TCA) : prise en charge uniquement de l’anorexie

mentale dans une des deux situations suivantes

1. Soit les critères suivants doivent être cumulativement remplis

- Âge de la personne protégée : entre 13 et 19 ans inclus ;

- Suivi pluridisciplinaire de plus de 3 mois par un médecin généraliste ou un pédiatre et par

un psychiatre ou pédopsychiatre ou neuropsychiatre ;

- Critères anthropométriques : Poids < à 85 % du poids corporel idéal ou IMC ≤ 17,5 kg/m

2.

2. Soit après une hospitalisation dans le cadre d’une prise en charge des conséquences

de l’anorexie mentale avec un diagnostic associé, les critères suivants doivent être

cumulativement remplis

- Âge de la personne protégée : entre 13 et 19 ans inclus ;

- Critères anthropométriques : Poids < à 85 % du poids corporel idéal ou IMC ≤ 17,5 kg/m

2.

».

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg.

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MÉMORIAL A - 744 du 20 novembre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 13 septembre 2023

Art. 1

er.

L’article 54bis est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, les termes « d’une des pathologies » sont remplacés par les termes « une des

pathologies » et les termes « des présents statuts » sont supprimés.

2° Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« L’assurance maladie ne prend en charge qu’une seule prolongation d’un traitement diététique, sauf

dans le cadre d’un traitement diététique de l’obésité ou des troubles des conduites alimentaires (codes

D09, D10 et D15 figurant à l’annexe E) pour lequel deux prolongations peuvent être prises en charge.

Pour prendre en charge la prolongation d’un traitement diététique (code ZD21), l’ordonnance médicale

en portant prescription est établie

- soit dans un délai de maximum six (6) mois à compter de la date de prestation de la quatrième (4

e)

consultation de suivi dans le cadre d’un traitement initial (code ZD13) ;

- soit dans un délai de maximum 18 mois à compter de la date d’établissement de l’ordonnance

médicale portant prescription du traitement diététique initial, sous réserve qu’au moins la

consultation initiale (code ZD11), la consultation de conseil et documentation (code ZD12) et une

consultation de suivi (code ZD13) aient été prises en charge ;

- soit après la date de prestation de la quatrième (4

e) consultation de suivi dans le cadre d’une

prolongation d’un traitement diététique (code ZD21) de l’obésité ou des troubles des conduites

alimentaires (codes D09, D10 et D15 figurant à l’annexe E). ».

3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, les termes « et une prolongation du traitement diététique initial » sont supprimés.

b) À l’alinéa 2, première phrase, les termes « les traitements diététiques afférents ne peuvent pas être

suivis parallèlement » sont remplacés par les termes « le diététicien doit assurer le suivi simultané

des pathologies inscrites à l’ordonnance médicale, sans pouvoir excéder le traitement de trois (3)

pathologies ».

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.