Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 675 du 20 octobre 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 16 octobre 2023, les modifications aux articles 12, 27, 28 et 64 des statuts, aux

fichiers B1 et B4 de l’annexe A, à l’annexe C, ainsi qu’à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse

nationale de santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 7 juin

2023 et du 13 septembre 2023, sont approuvées.

Les modifications aux fichiers B1 et B4 de l’annexe A et à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en vigueur le

er novembre 2023.

Les modifications à l’annexe C et à l’article 12 entrent en vigueur le quatrième jour qui suit le jour de leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Les modifications aux articles 27 et 28 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de leur

publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La modification statutaire à l’article 64 produit ses effets au 1

er septembre 2023.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseils d’administration du 7 juin 2023 et du 13 septembre 2023

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° À l’article 12, alinéa 3, les termes « exclus de la prise en charge » sont remplacés par les termes « pris

en charge sous conditions ».

2° L’article 27, paragraphe 2, alinéa 3 est modifié comme suit

a) Au point 5, les termes « si connue, » sont intégrés entre les termes « traitement » et « avec ».

b) Le point 10 est supprimé.

3° À l’article 28, paragraphe 6, les termes « , disposant de l’information relative à la date de début de

traitement, » sont insérés entre les termes « La Caisse nationale de santé » et « ne ».

4° À l’article 64, alinéa 1

er, les termes « à l’exception de l’acte VSF81, qui est pris en charge au taux de

soixante-dix pour cent (70 %) et » sont supprimés.

La modification statutaire à l’article 12 entre en vigueur le quatrième jour qui suit le jour de sa publication

au Journal officiel. Les modifications statutaires aux articles, 27 et 28 entrent en vigueur le premier jour du

mois qui suit celui de leur publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La modification

statutaire à l’article 64 produit ses effets au 1

er septembre 2023.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 13 septembre 2023

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° La liste n° 6 de l’annexe D, est modifiée comme suit

a) Le point suivant est modifié

66.

Les médicaments inclus dans le code ATC N03AX24 (cannabidiol) sont indiqués, en

association au clobazam, pour le traitement des crises d’épilepsie associées au syndrome de

Lennox-Gastaut (SLG) ou au syndrome de Dravet (SD), chez les patients de 2 ans et plus.

Les médicaments inclus dans le code ATC N03AX24 (cannabidiol) sont également indiqués

comme traitement adjuvant des crises d’épilepsie associées à une sclérose tubéreuse

de Bourneville (STB) chez les patients de 2 ans et plus, uniquement en cas d’épilepsie

pharmacorésistante.

Un patient pharmacorésistant est défini comme étant en échec à au moins deux traitements

antiépileptiques bien conduits et bien tolérés, que ce soit en monothérapie ou en association.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères

statutaires de prise en charge du traitement.

b) Les points suivants sont ajoutés

68.

Les médicaments inclus dans le code ATC L01AA05 (chlorméthine) sont indiqués dans le

traitement par voie topique des stades précoces (IA, IB et IIA) de lymphomes T cutanés de

type mycosis fongoïde (LTC-MF) chez les patients adultes.

À partir du stade IIB de LTC-MF, l’initiation du traitement par voie topique par les médicaments

inclus dans le code ATC L01AA05 (chlorméthine) doit être approuvée lors d’une réunion de

concertation pluridisciplinaire en oncologie.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères

statutaires de prise en charge du traitement.

69.

Les médicaments inclus dans le code ATC L01EX23 (pralsetinib) sont indiqués dans

le traitement de deuxième ligne en monothérapie, après un traitement antérieur par

immunothérapie ou chimiothérapie à base de platine, chez le patient adulte atteint d’un cancer

bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé présentant une fusion positive de RET

(REarranged during Transfection) non précédemment traités par un médicament inhibiteur de

RET inclus dans le code ATC L01EX22 (selpercatinib).

La recherche de la présence d’une fusion positive du RET doit être documentée, et selon les

recommandations du résumé des caractéristiques du produit, correctement menée au moyen

d’une méthode de test validée.

L’initiation du traitement par les médicaments inclus dans le code ATC L01EX23 (pralsetinib)

doit être approuvée lors d’une réunion de concertation pluridisciplinaire en oncologie.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères

statutaires de prise en charge du traitement.

70.

Les médicaments inclus dans le ATC L01EX22 (selpercatinib) sont indiqués dans le traitement

de deuxième ligne en monothérapie, après un traitement antérieur par immunothérapie ou

chimiothérapie à base de platine, chez le patient adulte atteint d’un cancer bronchique non à

petites cellules (CBNPC) avancé présentant une fusion positive de RET (REarranged during

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MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Transfection) non précédemment traités par un médicament inhibiteur de RET inclus dans le

code ATC L01EX23 (pralsetinib).

Les médicaments inclus dans le ATC L01EX22 (selpercatinib) sont indiqués dans le traitement

de deuxième ligne en monothérapie, après un traitement antérieur avec des médicaments

inclus dans les code ATC L01EX02 (sorafénib) ou le code ATC L01EX08 (lenvatinib), chez le

patient adulte atteint d’un cancer de la thyroïde avancé avec fusion RET et nécessitant une

thérapie systémique.

Les médicaments inclus dans le ATC L01EX22 (selpercatinib) sont indiqués dans le traitement

de deuxième ligne en monothérapie, après un traitement antérieur avec des médicaments

inclus dans les code ATC L01EX07 (cabozantinib) ou le code ATC L01EX04 (vandétanib),

chez le patient âgé de 12 ans et plus atteints d’un cancer médullaire de la thyroïde (CMT)

avancé mutant RET.

La recherche de la présence d’une fusion positive ou d’une mutation du RET doit être

documentée, et selon les recommandations du résumé des caractéristiques du produit,

correctement menée au moyen d’une méthode de test validée.

L’initiation du traitement par les médicaments inclus dans le code ATC L01EX22 (selpercatinib)

doit être approuvée lors d’une réunion de concertation pluridisciplinaire en oncologie.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères

statutaires de prise en charge du traitement.

71.

Les médicaments inclus dans le code ATC N03AX26 (fenfluramine) sont indiqués, en

association à d’autres médicaments antiépileptiques, dans le traitement adjuvant des crises

d’épilepsie associées au syndrome de Lennox-Gastaut (SLG) ou au syndrome de Dravet (SD),

chez les patients âgés de 2 ans et plus, uniquement en cas d’épilepsie pharmacorésistante.

Un patient pharmacorésistant est défini comme étant en échec à au moins deux traitements

antiépileptiques bien conduits et bien tolérés, que ce soit en monothérapie ou en association.

De plus, il est nécessaire d’instaurer une surveillance cardiaque régulière chez les patients

prenant des médicaments inclus dans le code ATC N03AX26 (fenfluramine) en raison du

risque potentiel de cardiopathie valvulaire et d’hypertension artérielle pulmonaire.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux critères

statutaires de prise en charge du traitement.

2° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1

er novembre 2023.

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MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 7 juin 2023 et du 13 septembre 2023

Art. 1

er.

L’annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé est modifiée comme suit

1° Au titre, les termes « exclus de la prise en charge » sont remplacés par les termes « pris en charge sous

conditions ».

2° Le point 1° est modifié comme suit

a) À la première phrase, les termes « inscrit dans la nomenclature des actes et services des médecins

sous les codes CRA16 et CRA17 » sont insérés entre les termes « lipoedème » et « à partir ».

b) Après la première phrase est insérée une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante

« Avant la saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé peut

refuser la prise en charge demandée s’il ressort de la demande que le stade du lipoedème est

inférieur à un stade 3.

»

3° Le point 11° est modifié comme suit

a) À la première phrase les codes « 2G36, 2G37 ou 2G38 » sont remplacés par les termes « repris

ci-après ».

b) Les conditions sous les points 1 à 5 sont remplacées par les points 1 à 4 qui prennent la teneur

suivante

« 1. Pour la prise en charge des interventions inscrites dans la nomenclature des actes et services

des médecins sous les codes CRA11, CRA12 et CRA13, les critères suivants doivent être

cumulativement remplis

- la personne protégée est âgée de 18 ans minimum accomplis le jour de l’intervention ;

- la personne protégée présente un Indice de Masse Corporelle (IMC) strictement inférieur

à 30, stable depuis au moins 6 mois ;

- la personne protégée n’a subi aucune intervention de ce type pour la même région du

corps prise en charge par l’assurance maladie ;

- la personne protégée doit présenter des dégradations majeures de la paroi abdominale

antérieure avec tablier abdominal recouvrant le pubis.

2. Pour la prise en charge des interventions inscrites dans la nomenclature des actes et

services des médecins sous les codes CRA14 et CRA15, les critères suivants doivent être

cumulativement remplis

- la personne protégée est âgée de 18 ans minimum accomplis le jour de l’intervention ;

- la personne protégée présente un Indice de Masse Corporelle (IMC) strictement inférieur

à 30, stable depuis au moins 6 mois ;

- la personne protégée n’a subi aucune intervention de ce type pour la même région du

corps, prise en charge par l’assurance maladie.

3. Pour la prise en charge de l’intervention inscrite dans la nomenclature des actes et services

des médecins sous le code CQA21, la personne protégée doit présenter une lipodystrophie

iatrogène du visage secondaire à la bithérapie ou trithérapie antirétrovirale ou présenter des

cicatrices traumatiques et chirurgicales déprimées du visage (plus de 2 mm). L’intervention

inscrite dans la nomenclature des actes et services des médecins sous le code CQA21 est

prise en charge par l’assurance maladie au maximum deux fois sur une période de 5 ans, avec

un intervalle d’au moins trois mois entre chaque séance.

4. Les interventions inscrites dans la nomenclature des actes et services des médecins sous les

codes CQA22, CQA23 et CQA24 sont prises en charge uniquement dans le cadre

- d’une reconstruction mammaire après une mastectomie partielle ou totale ou

- d’une asymétrie majeure nécessitant une compensation dans le soutien-gorge pour un

syndrome malformatif (sein tubéreux et syndrome de Poland) ou

- d’une symétrisation du sein controlatéral au décours d’une chirurgie carcinologique.

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MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Les interventions inscrites dans la nomenclature des actes et services des médecins sous les

codes CQA22, CQA23 et CQA24 sont prises en charge au maximum six fois par sein, avec

un intervalle d’au moins deux mois entre chaque séance.

»

4° Le point 13) prend la teneur suivante

« (1) L’assurance maladie prend en charge la reconstruction mammaire immédiate par mise en place

de prothèses définitives bilatérales inscrite dans la nomenclature des actes et services des médecins

sous le code SSA16 dans le cadre

- des suites d’une mastectomie bilatérale pour cancer, ou de séquelles radiques ou de brûlures

au niveau des deux seins ;

- de seins tubéreux bilatéraux, ou de syndrome de Poland bilatéral ou d’agénésie mammaire

bilatérale.

(2) L’assurance maladie prend en charge les reconstructions mammaires unilatérales, avec ou sans

pose de prothèse, inscrites dans la nomenclature des actes et services des médecins sous les codes

SSA11, SSA13, SSA15, SSA17, SSA19, SSA22, SSA24 et SSA26 dans le cadre

- des suites d’une mastectomie unilatérale pour cancer, ou de séquelles radiques ou de brûlures

au niveau d’un sein ;

- d’une asymétrie importante entre les deux seins (minimum 3 cm de différence dans le segment

III) en cas

1. d’un sein tubéreux de grade 2 ou 3 (l’absence de développement mammaire touche

au moins 2 des 4 quadrants) ou

2. d’un syndrome de Poland ou

3. d’une hypoplasie congénitale majeure unilatérale.

(3) L’assurance maladie ne prend en charge l’ablation de prothèse(s) mammaire(s) inscrite dans la

nomenclature des actes et services des médecins sous les codes STA11, STA12, STA13 et STA14

que si la personne protégée a bénéficié au préalable de la prise en charge par l’assurance maladie

des frais d’implantation de(s) prothèse(s) mammaire(s).

(4) L’assurance maladie ne prend en charge le changement de prothèse(s) mammaire(s) inscrit dans

la nomenclature des actes et services des médecins sous les codes STA15, STA16, STA17 et STA18

que sur autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et dans les conditions

cumulatives suivantes

1. la personne protégée doit avoir bénéficié au préalable de la prise en charge par l’assurance

maladie des frais de l’implantation de la (des) prothèse(s) mammaire(s) ;

2. la personne protégée présente une des indications suivantes

- une rupture de prothèse(s) documentée par échographie ou IRM ;

- une ou deux prothèse(s) mammaire(s) en place depuis plus de 10 ans (risque de rupture

majoré).

Avant la saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé peut refuser

la prise en charge demandée s’il ressort d’emblée des pièces versées à l’appui de la demande et

des données de la Caisse nationale de santé qu’une ou plusieurs des conditions de prise en charge

énoncées ci-dessus ne sont pas remplies.

»

5° Le point 14 est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, le code « 3N48 » est remplacé par le code « CTA13 » et le terme « cumulatives » est

inséré après le terme « conditions ».

b) Les conditions sous les points 2 et 3 sont remplacées par les points 2 à 4 qui prennent la teneur

suivante

« 2. la demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier circonstancié émanant d’un médecin

spécialiste en oto-rhino-laryngologie ou d’un médecin spécialiste en chirurgie maxillo-faciale ;

3. la personne protégée présente une dysfonction respiratoire qui est le résultat d’une déviation

importante de la cloison nasale en rapport avec une hypertrophie importante des cornets ;

4. la demande d’autorisation est accompagnée obligatoirement de la documentation de la

dysfonction respiratoire par une rhinoscopie antérieure par optique avec exploration complète

des fosses nasales et des méats et par une rhinomanométrie avec mesure des débits et des

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MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

pressions, ainsi que la documentation de la déviation importante de la cloison nasale en rapport

avec une hypertrophie importante des cornets.

»

6° Le point 16) prend la teneur suivante

« (1) L’assurance maladie ne prend en charge la chirurgie de réduction mammaire unilatérale inscrite

dans la nomenclature des actes et services des médecins sous les codes SQA11, SQA13 et SQA15

qu’après autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et dans les conditions

cumulatives suivantes

1. la personne protégée est âgée de 18 ans minimum accomplis le jour de l’intervention ;

2. la personne protégée présente une des indications suivantes

- une différence d’au moins 3 cm dans le segment III (distance mamelon-pli du sein) ;

- un sein tubéreux de grade 2 ou 3 (l’absence de développement mammaire touche au moins

2 quadrants) ou un syndrome de Poland ;

- une mastectomie partielle ou totale du sein controlatéral pour cancer, ou des séquelles

radiques ou des brûlures unilatérales au niveau du sein nécessitant une symétrisation

mammaire ;

- une hypoplasie hétérolatérale congénitale majeure.

Avant la saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé peut refuser

la prise en charge demandée s’il ressort d’emblée des pièces versées à l’appui de la demande et

des données de la Caisse nationale de santé qu’une ou plusieurs des conditions de prise en charge

énoncées ci-dessus ne sont pas remplies.

(2) L’assurance maladie ne prend en charge la chirurgie de réduction mammaire bilatérale inscrite

dans la nomenclature des actes et services des médecins sous les codes SQA12, SQA14, et SQA16

qu’après autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et dans les conditions

cumulatives suivantes

1. la personne protégée est âgée de 18 ans minimum accomplis le jour de l’intervention ;

2. la personne protégée présente un Indice de Masse Corporelle (IMC) strictement inférieur à 30

kg/m², stable depuis au moins 6 mois ;

3. la personne protégée n’a subi aucune intervention de réduction ou d’augmentation du volume

du même sein, prise en charge par l’assurance maladie ;

4. la personne protégée présente une distance entre le mamelon et le pli infra-mammaire de plus

de 12 cm ;

5. la personne protégée a une résection prévue en préopératoire d’au moins 300 g par sein opéré.

Avant la saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé peut refuser

la prise en charge demandée s’il ressort d’emblée des pièces versées à l’appui de la demande et

des données de la Caisse nationale de santé qu’une ou plusieurs des conditions de prise en charge

énoncées ci-dessus ne sont pas remplies.

»

7° Le point 17) est modifié comme suit

a) Les alinéas 1

er et 2 actuels deviennent les alinéas 1

er et 2 d’un paragraphe 1

er.

b) Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les termes « les actes 4A17, 4A24 et 4A25 » sont remplacés par les

termes « l’acte 4A17 ».

c) Il est ajouté un paragraphe 2 nouveau qui prend la teneur suivante

« (2) L’assurance maladie ne prend en charge les actes inscrits dans la nomenclature des actes et

services des médecins sous les codes CSA14, CSA15, CSA16 et CSA17 qu’après autorisation

préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et dans les conditions cumulatives suivantes

1. la personne protégée présente un ptosis vrai de la paupière supérieure ayant pour

conséquence un recouvrement de la pupille par le bord inférieur de la paupière supérieure

générant une amputation du champ visuel supérieur d’au moins 30 % ;

2. la demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dossier médical comportant

obligatoirement un rapport ophtalmologique d’un médecin spécialiste en ophtalmologie, une

documentation photographique en couleur de bonne qualité montrant le visage de face les

yeux ouverts et fermés ainsi qu’une détermination du champ visuel via une périmétrie.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Avant la saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale, la Caisse nationale de santé peut

refuser la prise en charge demandée s’il ressort d’emblée des pièces versées à l’appui de la

demande et des données de la Caisse nationale de santé qu’une ou plusieurs des conditions de

prise en charge énoncées ci-dessus ne sont pas remplies.

»

Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le quatrième jour qui suit le jour de leur publication

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Fichier B1 : Ajouts avec effet au 01.11.2023 - Conseil d’administration du 13.09.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N01D0

Tests sanguins : glucose

GD MEDICAL

5934874

DIATESSE XPER

bandelettes

11,85€

100%

11,85€

N01E0

Glucomètres - (APCM) - (1 / 60 mois)

GD MEDICAL

5934888

DIATESSE XPER TROUSSE

glucose appareil+tr démarage

15,01€

100%

15,01€

N55A3

Autopiqueurs pour diabétiques

GD MEDICAL

5934891

DIATESSE

autopiqueur

5,53€

100%

5,53€

N55A4

Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques

GD MEDICAL

5934911

LANCETTE HT ONE

30 G lancettes

3,32€

100%

3,32€

5934907

LANCETTE HT ONE

28 G lancettes

3,32€

100%

3,32€

N55B4

Aiguilles pour seringues automatiques pour diabétiques (pens)

GD MEDICAL

5934955

HT ONE AIGUILLES

aiguilles

4 mm

9,08€

100%

9,08€

5934938

HT ONE AIGUILLES

aiguilles

5 mm

8,61€

100%

8,61€

5934941

HT ONE AIGUILLES

aiguilles

6 mm

8,61€

100%

8,61€

5934924

HT ONE AIGUILLES

aiguilles

8 mm

8,61€

100%

8,61€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

N55C2

Accessoires pour pompe à insuline externe

MEDTRONIC

5935126

MEDTRONIC CATH EXTENDED

RMMT-430A(6/46),MMT-431A(6/60)

123,58€

100%

123,58€

YPSOMED

5935109

ORBIT MICRO 2.0

Set d’infusion

5,5-8,5 mm

45-60-80

cm

115,00€

100%

115,00€

5935112

ORBIT MICRO UNIVERSAL 2.0

canules

5,5-8,5 mm

75,90€

100%

75,90€

5935093

ORBIT SOFT 2.0

set d’infusion

6-9 mm

45-60 cm

163,80€

100%

163,80€

5935076

ORBIT SOFT UNIVERSAL 2.0

canules

6-9 mm

108,90€

100%

108,90€

V91F5

Compresses imprégnées

HARTMANN

5935045

ATRAUMAN SILICONE

R499567

5 cm

7 cm

12,88€

80%

10,30€

5934972

ATRAUMAN SILICONE

R499561

7,5 cm

10 cm

18,57€

80%

14,86€

5935031

ATRAUMAN SILICONE

R499563

10 cm

20 cm

42,14€

80%

33,71€

V96A2

Colostomies : systèmes à 1 pièce

DANSAC

5934745

NOVALIFE 1 TRE CONVEX MIDI/MAXI

R 303X-XX/3032-37

28,50€

100%

28,50€

5934731

NOVALIFE 1 TRE FLAT MINI/MIDI/MAXI

R 300X-15

85,50€

100%

85,50€

5934728

NOVALIFE TRE SOFT CONVEX MIDI/MAXI

R 3071-XX

28,50€

100%

28,50€

HOLLISTER

5934616

MODERMA FLEX CERA PLUS CONVEX MAXI

R 5261XX PO COLO

85,50€

100%

85,50€

5934633

MODERMA FLEX CERA PLUS SOF MIDI/MAXI

R 522XX-5221XX

85,50€

100%

85,50€

5934759

MODERMA FLEX CERAPLUS FLAT MAXI

R 521101

85,50€

100%

85,50€

V96A3

Iléostomies : systèmes à 1 pièce

DANSAC

5934701

NOVALIFE 1 TRE CONVEX MINI/MIDI/MAXI

R 3041-XX/3042-59/3045-24

39,00€

100%

39,00€

5934714

NOVALIFE 1 TRE PLAT MAXI

R 301X-15

39,00€

100%

39,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

5934695

NOVALIFE 1 TRE PLAT MINI/MIDI

R 3023-XX/3024-15/3026-15

117,00€

100%

117,00€

5934681

NOVALIFE 1 TRE SOFT CONVEX MIDI/MAXI

R 3081-XX/3083-34

39,00€

100%

39,00€

HOLLISTER

5934762

MODERMA FLEX CERAPLUS CONVEX MIDI/MAXI

R 54820X / 546201

117,00€

100%

117,00€

5934776

MODERMA FLEX CERAPLUS FLAT MIDI/MAXI

R 5XX200

117,00€

100%

117,00€

5934793

MODERMA FLEX CERAPLUS SOFT CONVEX MIDI/MAXI

R 530201/5402XX/5412XX

117,00€

100%

117,00€

V96A4

Urostomies : systèmes à 1 pièce

DANSAC

5934678

NOVALIFE 1 TRE CONVEX

R 3493-XX/3494-XX

58,00€

100%

58,00€

5934647

NOVALIFE 1 TRE CONVEX

R 3495-XX + 3496-XX

58,00€

100%

58,00€

5934664

NOVALIFE 1 TRE FLAT

R-3491-15/3492-XX

58,00€

100%

58,00€

V96B1

Urostomies : systèmes à 2 pièces (poche)

DANSAC

5935062

NOVALIFE 2 URO TRE

R 1417-XX - 1418-XX

34,50€

100%

34,50€

V96B2

Plaque pour systèmes à 2 pièces (Colo, Iléo, Uro)

HOLLISTER

5934809

CONFORM 2 CERAPLUS FLAT

R 1X200

30,00€

100%

30,00€

V96B2X

Plaque convexe/concave pour systèmes à 2 pièces (Colo, Iléo, Uro)

DANSAC

5934651

NOVALIFE 2 TRE CONVEX

R 3343-XX/3355-XX/3370-15

45,00€

100%

45,00€

HOLLISTER

5934812

CONFORM 2 CERAPLUS CONVEX SKIN BARRIER

R 1X100

45,00€

100%

45,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

V96C1

Stomies : accessoires

HOLLISTER

5934969

ADAPT CONVEX CERARING

R895XX-896XX rond/oval

10,69€

80%

8,55€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Fichier B1 : Modifications avec effet au 01.11.2023 - Conseil d’administration du 13.09.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V74AX

Accessoires pour appareil respiratoire (4 unités / an)

RESPIRONICS

5921510

ADAPTATEUR TRACHEAL + TUYAU RESP. + FILTRE

pour Cough assist

31,80€

100%

31,80€

5921523

MASQUE FACIAL + TUYAU RESP. + FILTRE + ADAPTATEUR

pour Cough assist

32,36€

100%

32,36€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Fichier B1 : Suppressions avec effet au 01.11.2023 - Conseil d’administration du 13.09.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V96A2

Colostomies : systèmes à 1 pièce

HOLLISTER

5078141

KARAYA 5 FLAT SERIE 332

R 332X PO COLO adh micro+filtre fer

85,50€

100%

85,50€

5077841

KARAYA 5 FLAT SERIE 716

R 716x PO COLO s/adhésif fermée

700 ml

85,50€

100%

85,50€

V96A3

Iléostomies : systèmes à 1 pièce

HOLLISTER

5077922

KARAYA 5 FLAT SERIE 322

R 322X PO ILEO adhésif microporeux

117,00€

100%

117,00€

V96A4

Urostomies : systèmes à 1 pièce

HOLLISTER

5077807

KARAYA 5 FLAT SERIE 143 MIDI

R 143X PO URO transp

330 ml

58,00€

100%

58,00€

V96C1

Stomies : accessoires

HOLLISTER

5929776

ADAPT CONVEX RINGS

R 795XX-796XX

9,99€

80%

7,99€

5094064

PATE KARAYA

R 7910

128 g

22,41€

80%

17,93€

5094078

POUDRE DE KARAYA

R 7905

71 g

23,01€

80%

18,41€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Fichier B1 : Non-inscriptions avec effet au 01.11.2023 - Conseil d’administration du 13.09.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V91F5

Compresses imprégnées

HARTMANN

5934986

ATRAUMAN SILICONE

R499564

10 cm

20 cm

84,28€

80%

67,42€

5935001

ATRAUMAN SILICONE

R499568

5 cm

7 cm

25,77€

80%

20,62€

5935014

ATRAUMAN SILICONE

R499562

7,5 cm

10 cm

37,14€

80%

29,71€

5935028

ATRAUMAN SILICONE

R499565

20 cm

30 cm

99,19€

80%

79,35€

V92N1

Pansements interactifs : pansements hydrogels

HARTMANN

5935059

HYDROSORB

R900855

20 cm

20 cm

110,17€

80%

88,14€

V96C1

Stomies : accessoires

HOLLISTER

5934826

ADAPT BARRIER EXTENDERS

R 79402

39,89€

80%

31,91€

5934843

HIGH OUTPUT COLLECTION BAG

R 5551

18,94€

80%

15,15€

5934857

HIGH OUTPUT POUCH ADAPTER

R 7332

33,00€

40%

13,20€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 675 du 20 octobre 2023

Fichier B4 : Modifications avec effet au 01.11.2023 - Conseil d’administration du 13.09.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

R55NX

APPAREILS D’ASPIRATION POUR LES VOIES RESPIRATOIRES : CONSOMMABLES

ATMOS

5942652

ATMOS FINGERTIP/CONNECTEUR DE TUYAU

0,74€

100%

0,74€