Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 505 du 14 août 2023

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 8 août 2023, les modifications aux articles 92 et 132 à 137 des statuts, aux fichiers

B1, B4 et B6 de l’annexe A ainsi qu’à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse nationale de

santé, arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 5 juillet 2023, sont

approuvées.

Les modifications aux fichiers B1 et B4 de l’annexe A ainsi qu’à la liste n° 6 de l’annexe D entrent en vigueur

au 1

er septembre 2023.

Les modifications aux articles 92 et 132 à 137 des statuts ainsi qu’au fichier B6 produisent leurs effets au

er janvier 2023.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 5 juillet 2023

Art. 1

er.

Les statuts de la Caisse nationale de santé sont modifiés comme suit

1° L’article 92 prend la teneur suivante

«

Les présentes modifications statutaires produisent leurs effets au 1

er janvier 2023.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 5 juillet 2023

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° La liste n° 6 de l’annexe D, est modifiée comme suit

a) Le point suivant est modifié

66.

Les médicaments inclus dans le code ATC L01EA06 (asciminib) sont indiqués dans

le traitement de troisième ligne, après au moins deux traitements antérieurs avec un

inhibiteur de tyrosine kinase, chez le patient adulte atteint de leucémie myéloïde chronique

chromosome Philadelphie positive en phase chronique (LMC-PC Ph+) et sans expression

de la mutation T315I.

À l’initiation du traitement, le patient présente une résistance ou une intolérance aux

médicaments inclus dans les codes ATC L01EA02 (dasatinib), L01EA03 (nilotinib) ou

L01EA04 (bosutinib), et un traitement ultérieur par des médicaments inclus dans le code

ATC L01EA01 (imatinib) n’est pas cliniquement approprié chez ce patient.

Le prescripteur précisera sur l’ordonnance que le patient et le diagnostic répondent aux

critères statutaires de prise en charge du traitement.

b) Le point suivant est ajouté

67.

Les médicaments inclus dans le code ATC S01XA21 (mercaptine) sont indiqués dans le

traitement des dépôts cornéens de cystine chez les adultes et les enfants de plus de 2 ans

souffrant de cystinose.

Le diagnostic de cystinose doit être confirmé par l’analyse génétique du gène CTNS

(Cystinosin, Lysosomal Cystine Transporter).

Le nombre de conditionnements pris en charge annuellement par l’assurance maladie ne

peut dépasser 52 flacons par patient.

2° Les présentes modifications entrent en vigueur le 1

er septembre 2023.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Fichier B1: Ajout avec effet au 01.09.2023 - Conseil d'administration du 05.07.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

N01D2

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Capteur (APCNS)

DEXCOM

5934602

DEXCOM G7 SENSOR

renouv. tout les 10,5/j sensor

74,89€

100%

74,89€

N01D4

Monitoring continu de la glycémie (CGM) - Récepteur (APCNS)

DEXCOM

5934597

DEXCOM G7 RECEIVER

récepteur

289,56€

100%

289,56€

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

LOHMANN

5934518

SUPRASORB P HEEL

R 180040 Non-Adhésive

13 cm

10 cm

15,22€

80%

12,18€

MOELNLYCKE

5934583

MEPILEX BORDER FLEX LITE

R581100

5 cm

12.5 cm

18,75€

80%

15,00€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Fichier B1: Modifications avec effet au 01.09.2023 - Conseil d'administration du 05.07.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V92N10

Pansements interactifs: antibactériens à base d'argent

BRAUN

5927446

ASKINA CALGITROL PASTE

R 6241505

15 g

56,27€

80%

45,02€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.09.2023 - Conseil d'administration du 05.07.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

V92N10

Pansements interactifs: antibactériens à base d'argent

BRAUN

5927432

ASKINA CALGITROL PASTE

R 6241510

15 g

133,29€

80%

106,63€

5927544

ASKINA CALGITROL THIN

R 6202010

20 cm

20 cm

172,00€

80%

137,60€

5927531

ASKINA CALGITROL THIN

R 6202403

20 cm

40 cm

103,20€

80%

82,56€

MOELNLYCKE

5923707

MEPILEX AG

R 287510 hydrocellulaire

20 cm

50 cm

91,16€

80%

72,93€

V92N2

Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes

CONVATEC

5914966

DUODERM EXTRA MINCE

R 187921

9 cm

25 cm

73,16€

80%

58,53€

5914952

DUODERM EXTRA MINCE

R 187922

9 cm

35 cm

100,80€

80%

80,64€

5914970

DUODERM EXTRA MINCE

R 187920

9 cm

15 cm

54,98€

80%

43,98€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Fichier B4: Modifications avec effet au 01.09.2023 - Conseil d'administration du 05.07.2023

Numéro national

Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P. référ.

Taux

Remb. max

R55N

APPAREILS D’ASPIRATION POUR LES VOIES RESPIRATOIRES (APCM - 1 / 5 ans)

MEDELA

5940336

MEDELA CLARIO

014.0210

1002,28€

100%

1002,28€

5943212

MEDELA VARIO 18 AC/DC

026.5112

1951,51€

100%

1951,51€

R55NV

APPAREILS D’ASPIRATION POUR LES VOIES RESPIRATOIRES: ACCESSOIRES

MEDELA

5943193

MEDELA Adaptateur Vario pour consommables a usage unique

077.0105

9,68€

100%

9,68€

5942523

MEDELA BOCAL POUR POCHE A SECRETIONS 1,5L

077.0082

1,5 L

41,16€

100%

41,16€

R55NX

APPAREILS D’ASPIRATION POUR LES VOIES RESPIRATOIRES: CONSOMMABLES

MEDELA

5942537

MEDELA FILTRE BACTERIEN (PROTECTION TROP-PLEINS)

077.0571

12,18€

100%

12,18€

5940868

MEDELA TUYAU D'ASPIRATION FINGERTIP USAGE UNIQUE

077.0951

8,22€

100%

8,22€

5943095

MEDELA TUYAU DE SILICONE AVEC RACCORDS DROIT ET

COUDÉ

077.0931

16,75€

100%

16,75€

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Modification des statuts de la Caisse nationale de santé

Art. 1

er.

Le fichier B6 de l’annexe A des statuts de la Caisse nationale de santé est remplacé comme suit

Fichier B6 : Prestations de transport des malades

Chapitre A : Transport non-urgent

1. Transport simple en ambulance terrestre

Code

Libellé

VT1104

vers un hôpital luxembourgeois pour un traitement stationnaire -

aller

VT1304

vers un établissement d’accueil pour personnes en fin de vie

luxembourgeois pour un traitement stationnaire - aller

VT1204

à la sortie d’un hôpital luxembourgeois suite à un traitement

stationnaire vers le lieu de séjour habituel - retour

VT2114

vers un hôpital luxembourgeois pour un traitement ambulatoire -

aller

VT2124

à la sortie d’un hôpital luxembourgeois suite à un traitement

ambulatoire vers le lieu de séjour habituel - retour

VT2324

à la sortie d’un traitement ambulatoire en policlinique dans un

hôpital luxembourgeois vers le lieu de séjour habituel - retour

VT2704

vers et à la sortie d’un atelier spécialisé pour l’adaptation d’une

première prothèse de membre inférieur - aller/retour

VT4114

vers une clinique pour un traitement autorisé dans un État

membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de

l’Espace économique européen - aller

VT4124

à la sortie d’une clinique suite à un traitement autorisé dans un

État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un

pays de l’Espace économique européen - retour

VT4404

d’une clinique étrangère vers un hôpital luxembourgeois ou un

établissement d’accueil pour personnes en fin de vie

luxembourgeois pour la continuation d’un traitement

stationnaire lors d’un séjour temporaire dans un État membre

de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace

économique européen

Suffixes en matière de transport simple en ambulance terrestre

Pour la détermination du montant d’intervention de la prestation, le code est complété par un suffixe prévu ci-après

Suffixe

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

montant minimum par déplacement

39.07

70 %

27.35

montant par kilomètre

1.29

70 %

0.90

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

temps d’attente lors d’un aller-retour par minute

0.31

70 %

0.22

désinfection

116.19

100 %

116.19

Le suffixe 0 peut être ajouté à tous les codes de transport simple en ambulance terrestre.

Le suffixe 2 peut être ajouté à tous les codes de transport simple en ambulance terrestre.

Le suffixe 7 peut uniquement être ajouté aux codes VT2114, VT2704 et VT4114.

Le suffixe 9 peut être ajouté à tous les codes de transport simple en ambulance terrestre.

2. Transport en série en ambulance terrestre

Code

Libellé

VT2214

vers un hôpital pour un traitement de chimiothérapie, de

radiothérapie ou d’hémodialyse - aller

VT2224

à la sortie d’un hôpital à la suite d’un traitement de

chimiothérapie, de radiothérapie ou d’hémodialyse - retour

VT3214

vers le Centre national de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation ou vers un service de rééducation gériatrique ou

cardiaque d’un hôpital ou vers le service national de

réhabilitation physique ou vers le service national de

réhabilitation post-oncologique pour un traitement ambulatoire

ou stationnaire - aller

VT3224

à la sortie du Centre national de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation ou d’un service de rééducation gériatrique ou

cardiaque d’un hôpital ou du service national de réhabilitation

physique ou du service national de réhabilitation post-

oncologique suite à un traitement ambulatoire ou stationnaire -

retour

VT3304

vers et à la sortie d’un hôpital dans le cas où un traitement

spécial est autorisé par le Contrôle médical de la sécurité

sociale - aller/retour

VT3414

vers le service national de psychiatrie juvénile pour un

traitement ambulatoire - aller

VT3424

à la sortie du service national de psychiatrie juvénile suite à un

traitement ambulatoire - retour

VT3514

vers un hôpital pour un traitement ambulatoire de plaies par

pression négative - aller

VT3524

à la sortie d’un hôpital suite à un traitement ambulatoire de

plaies par pression négative - retour

VT3614

pour un traitement par caisson d’oxygénothérapie hyperbare -

aller

VT3624

à la sortie d’un traitement par caisson d’oxygénothérapie

hyperbare - retour

VT3714

vers un hôpital pour un suivi post-greffe d’organe à la suite

d’une transplantation d’organe - aller

VT3724

à la sortie d’un hôpital suite à un suivi post-greffe d’organe à la

suite d’une transplantation d’organe - retour

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

VT4214

vers une clinique pour un traitement autorisé dans un État

membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de

l’Espace économique européen - aller

VT4224

à la sortie d’une clinique suite à un traitement autorisé dans un

État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un

pays de l’Espace économique européen - retour

Suffixes en matière de transport en série en ambulance terrestre

Pour la détermination du montant d’intervention de la prestation, le code est complété par un suffixe prévu ci-après

Suffixe

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

montant minimum par déplacement

39.07

100 %

39.07

montant par kilomètre

1.29

100 %

1.29

temps d’attente lors d’un aller-retour par minute

0.31

100 %

0.31

désinfection

116.19

100 %

116.19

Le suffixe 0 peut être ajouté à tous les codes de transport en série en ambulance terrestre.

Le suffixe 2 peut être ajouté à tous les codes de transport en série en ambulance terrestre.

Le suffixe 7 peut uniquement être ajouté aux codes VT2214, VT3214, VT3304, VT3414, VT3514, VT3614,

VT3714 et VT4214.

Le suffixe 9 peut être ajouté à tous les codes de transport en série en ambulance terrestre.

3. Transport en série en taxi

Code

Libellé

VT2212

vers un hôpital pour un traitement de chimiothérapie, de

radiothérapie ou d’hémodialyse - aller

VT2222

à la sortie d’un hôpital à la suite d’un traitement de

chimiothérapie, de radiothérapie ou d’hémodialyse - retour

VT3212

vers le Centre national de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation ou vers un service de rééducation gériatrique ou

cardiaque d’un hôpital ou vers le service national de

réhabilitation physique ou vers le service national de

réhabilitation post-oncologique pour un traitement ambulatoire

ou stationnaire - aller

VT3222

à la sortie du Centre national de rééducation fonctionnelle et de

réadaptation ou d’un service de rééducation gériatrique ou

cardiaque d’un hôpital ou du service national de réhabilitation

physique ou du service de national réhabilitation post-

oncologique suite à un traitement ambulatoire ou stationnaire -

retour

VT3302

vers et à la sortie d’un hôpital dans le cas où un traitement

spécial est autorisé par le Contrôle médical de la sécurité

sociale - aller/retour

VT3412

vers le service national de psychiatrie juvénile pour un

traitement ambulatoire - aller

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

VT3422

à la sortie du service national de psychiatrie juvénile suite à un

traitement ambulatoire - retour

VT3512

vers un hôpital pour un traitement ambulatoire de plaies par

pression négative - aller

VT3522

à la sortie d’un hôpital suite à un traitement ambulatoire de

plaies par pression négative - retour

VT3612

pour un traitement par caisson d’oxygénothérapie hyperbare -

aller

VT3622

à la sortie d’un traitement par caisson d’oxygénothérapie

hyperbare - retour

VT3712

vers un hôpital pour un suivi post-greffe d’organe à la suite

d’une transplantation d’organe - aller

VT3722

à la sortie d’un hôpital suite à un suivi post-greffe d’organe à la

suite d’une transplantation d’organe - retour

VT4212

vers une clinique pour un traitement autorisé dans un État

membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays de

l’Espace économique européen - aller

VT4222

à la sortie d’une clinique suite à un traitement autorisé dans un

État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un

pays de l’Espace économique européen - retour

Suffixes en matière de transport en série en taxi

Pour la détermination du montant d’intervention de la prestation, le code est complété par un suffixe prévu ci-après

Suffixe

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

montant par kilomètre

0.82

100 %

0.82

montant minimum par déplacement

6.56

100 %

6.56

temps d’attente lors d’un aller-retour par minute

0.28

100 %

0.28

Le suffixe 0 peut être ajouté à tous les codes de transport en série en taxi.

Le suffixe 1 peut être ajouté à tous les codes de transport en série en taxi.

Le suffixe 7 peut uniquement être ajouté aux codes prestatations VT2212, VT3212, VT3302, VT3412,

VT3512, VT3612, VT3712 et VT4212.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

4. Indemnité de voyage

Code

Libellé

VT2201

transport en série vers et à la sortie d’un hôpital pour un

traitement de chimiothérapie, de radiothérapie ou

d’hémodialyse - aller/retour

VT3201

transport en série vers et à la sortie du Centre national de

rééducation fonctionnelle et de réadaptation ou d’un service de

rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital ou du service

national de réhabilitation physique ou du service national de

réhabilitation post-oncologique pour un traitement ambulatoire

ou stationnaire - aller/retour

VT3301

transport en série vers et à la sortie d’un hôpital dans le cas où

un traitement spécial est autorisé parle Contrôle médical de la

sécurité sociale - aller/retour

VT3401

transport en série vers et à la sortie du service national de

psychiatrie juvénile pour un traitement ambulatoire - aller/retour

VT3501

transport en série vers et à la sortie d’un hôpital pour un

traitement ambulatoire de plaies par pression négative - aller/

retour

VT3601

transport en série pour un traitement par caisson

d’oxygénothérapie hyperbare - aller/retour

VT3701

transport en série vers et à la sortie d’un hôpital pour un suivi

post-greffe d’organe à la suite d’une transplantation d’organe -

aller/retour

VT4101

transport simple vers et à la sortie d’une clinique pour un

traitement autorisé dans un État membre de l’Union

européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace

économique européen - aller/retour

VT4201

transport en série vers et à la sortie d’une clinique pour

un traitement autorisé dans un État membre de l’Union

européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace

économique européen - aller/retour

VT6101

pour le déplacement auprès du Contrôle médical de la sécurité

sociale suite à une convocation en vue de la réception d’une

prothèse orthopédique - aller/retour

Suffixes en matière d’indemnité de voyage

Pour la détermination du montant d’intervention de l’indemnité de voyage, le code est complété par un

suffixe prévu ci-après

Suffixe

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

montant par kilomètre - personne protégée

0.21

100 %

0.21

montant par kilomètre - personne accompagnant

la personne protégée

0.21

100 %

0.21

Le suffixe 0 peut être ajouté à tous les codes prévus pour l’indemnité de voyage.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

Le suffixe 1 peut uniquement être ajouté aux codes VT4101 et VT4201.

5. Indemnité de voyage spéciale

Code

Libellé

VT4301

dans le cadre d’un transport préalablement autorisé en dehors

des États membres de l’Union européenne, de la Suisse ou des

pays de l’Espace économique européen

Suffixes en matière d’indemnité de voyage spéciale

Pour la détermination du montant d’intervention de l’indemnité de voyage spéciale, le code est complété

par un suffixe prévu ci-après

Suffixe

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

montant par kilomètre - personne protégée

829.26

100 %

829.26

montant par kilomètre - personne accompagnant

la personne protégée

829.26

100 %

829.26

Le suffixe 0 peut être ajouté au code VT4301.

Le suffixe 1 peut être ajouté au code VT4301.

Chapitre B : Transport urgent

Code

Libellé

Montant de

référence (en €)

Taux

Montant

d’intervention

(en €)

TDS01

Avec médicalisation des secours

240.00

100 %

240.00

TDS02

Sans médicalisation des secours

120.00

70 %

84.00

TDS03

Avec médicalisation des secours, supplément

par minute de vol

72.00

100 %

72.00

TDS05

Transport d’un receveur d’organe

350.00

100 %

350.00

Les taxes d’inscription aux banques de données EUROTRANSPLANT, prélevées sur les personnes

en attente d’une transplantation d’organe sont prises en charge au taux de cent pour cent (100 %).

L’assurance maladie prend en charge le prélèvement d’organe effectué sur un donneur vivant, non

couvert par l’assurance maladie, en vue d’une transplantation vers une personne protégée. Il en

est de même pour le traitement curatif de ce donneur, lié aux suites iatrogéniques du prélèvement.

Lorsque les prestations relatives au prélèvement sont délivrées à l’étranger, elles sont prises en

charge d’après les dispositions des articles 23 à 30.

Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à titre subsidiaire et dans la mesure

seulement où les frais afférents ne sont pas couverts d’un autre chef.

»

2° Le chapitre 11 des statuts de la Caisse nationale de santé prend la teneur suivante

«

Chapitre 11 - Prestations de transport des malades

Définition des prestations prises en charge

(1) Les prestations en matière de transport des malades au Luxembourg et à l’étranger prises en

charge par l’assurance maladie concernent

1) Le transport non-urgent

a) Le transport en ambulance terrestre

b) Le transport en taxi en cas de traitements médicaux en série

c) L’indemnité de voyage

2) Le transport urgent

(2) Sont définis comme non-urgents, les transports en ambulance terrestre ou en taxi effectués pour

des raisons de soins ou de diagnostic et en dehors d’une situation de détresse vitale, d’accidents,

d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies.

(3) Sont définis comme urgents, les transports en ambulance des personnes victimes de détresses

vitales, d’accidents, d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies, dépêchés

par le central des secours d’urgence. Y sont assimilés les transports d’un receveur d’organe.

(4) Par transport simple on entend le transport non-urgent en ambulance aller et, le cas échéant,

retour de la personne protégée entre le lieu de son séjour habituel et le lieu où elle obtient les soins

de santé à charge de l’assurance maladie et à condition qu’il figure dans le fichier B6 de l’annexe A.

(5) Par transport en série en ambulance terrestre ou en taxi on entend des déplacements multiples

de la personne protégée entre le lieu de son séjour habituel et le lieu où elle obtient à charge de

l’assurance maladie

a) un traitement de chimiothérapie, de radiothérapie ou d’hémodialyse ;

b) un traitement comportant au moins quatre séances dans un intervalle de quatre-vingt-dix (90)

jours

1° dans le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ou dans un

service de rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital ou dans le service national

de réhabilitation physique ou dans le service national de réhabilitation post-oncologique

ou

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

2° dans le cadre d’un traitement ambulatoire au service national de psychiatrie juvénile ou

3° dans le cadre d’un traitement ambulatoire de plaies par pression négative ou

4° dans le cadre d’un traitement par caisson d’oxygénothérapie hyperbare ou

5° dans un hôpital dans le cas où un traitement spécial est autorisé par le Contrôle médical

de la sécurité sociale ;

c) un suivi post-greffe d’organe dans un hôpital à la suite d’une transplantation d’organe.

(6) Par transport en taxi on entend le transport d’une personne protégée au sens de la réglementation

officielle applicable aux services de taxi et aux services des voitures de location avec chauffeurs.

(7) Par indemnité de voyage et par indemnité de voyage spéciale on entend un remboursement des

dépenses occasionnées quel que soit le moyen de transport utilisé par la personne protégée et, le cas

échéant, par une personne l’accompagnant dûment autorisée au préalable par la Caisse nationale

de santé.

(8) Ne sont pas visés par les dispositions du présent article les transports dépêchés par et au départ

d’un hôpital luxembourgeois vers un autre hôpital luxembourgeois ou étranger plus spécialisé ou

mieux approprié pour le traitement d’une personne protégée.

(9) Les moyens de transport doivent disposer des autorisations requises suivant les règlementations

nationales et européennes.

Conditions générales et particulières

(1) La prise en charge du transport non-urgent inscrit au chapitre A du fichier B6 de l’annexe A est

soumise à une autorisation préalable de la Caisse nationale de santé qui est donnée par l’émission

d’un titre de prise en charge qui garantit la prise en charge des prestations aux conditions statutaires.

L’émission d’un titre de prise en charge est refusée s’il appert qu’une ou plusieurs des conditions

prévues au présent chapitre ne sont pas remplies.

(2) L’assurance maladie prend en charge les prestations de transport des malades dans les situations

énoncées dans le fichier B6 de l’annexe A, sous réserve de l’accomplissement des conditions reprises

ci-après

a) Le transport simple et non-urgent en ambulance, à l’intérieur du pays, est pris en charge à

condition qu’une ordonnance médicale préalable, établie par le médecin chargé du traitement

ou par le médecin traitant, certifie que pour des raisons médicales une position allongée ou

demi-assise est indispensable pour l’aller, respectivement pour le retour.

Pour l’aller, il est dérogé à la condition du caractère préalable de l’ordonnance médicale sous

condition qu’elle soit établie au plus tard dans un délai de trois jours à compter du transport

en ambulance. Il peut être dérogé au délai de trois jours dans le cas où le médecin chargé du

traitement certifie que la personne protégée a été admise en policlinique.

b) Le transport simple et non-urgent en ambulance, à l’étranger, est pris en charge à condition

qu’une ordonnance médicale préalable spécifie séparément pour l’aller et pour le retour les

raisons médicales pour lesquelles une position allongée ou demi-assise est indispensable.

Pour le retour, l’ordonnance médicale doit être établie par le médecin ayant assuré le traitement

à l’étranger.

Il est dérogé à la condition du caractère préalable de l’ordonnance médicale en cas d’urgence

dûment motivée sur l’ordonnance médicale ou en cas de prise en charge des frais générés

par le retour à partir de l’étranger, à condition que l’aller ait été autorisé par la Caisse nationale

de santé.

c) Pour une personne protégée séjournant temporairement dans un État membre de l’Union

européenne, en Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen, le transport simple

et non-urgent en ambulance d’une clinique étrangère, pour la continuation d’un traitement

stationnaire, vers un hôpital luxembourgeois ou un établissement d’accueil pour personnes

en fin de vie luxembourgeois est pris en charge aux conditions que l’ordonnance médicale

émanant du médecin étranger ayant autorisé la sortie d’hôpital indique les raisons médicales

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

pour lesquelles le transport en position allongée ou demi-assise est indispensable ainsi que

le lieu de destination.

d) Le transport en série et non-urgent en ambulance n’est pris en charge qu’à condition qu’une

ordonnance médicale préalable, établie par le médecin en charge du traitement sur un

formulaire spécial, spécifie séparément pour l’aller et pour le retour les raisons médicales pour

lesquelles une position allongée ou demi-assise est indispensable.

Il est dérogé à la condition du caractère préalable de l’ordonnance médicale en cas de

prolongation de ces transports.

Les transports prévus à l’article 132, paragraphe 5, point b), sous 1° ne sont pris en charge

que pour un maximum de vingt (20) journées de traitement par cas de pathologie traitée.

Le transport prévu à l’article 132, paragraphe 5, point c) n’est pris en charge que pour une

durée maximale de six (6) mois à compter de la transplantation d’organe.

e) Le transport en série en taxi n’est pris en charge qu’à condition qu’une ordonnance médicale

préalable, établie par le médecin en charge du traitement sur un formulaire spécial, spécifie

séparément pour l’aller et pour le retour les raisons médicales pour lesquelles le déplacement

par un moyen de transport public en commun n’est pas approprié.

Il est dérogé à la condition du caractère préalable de l’ordonnance médicale en cas de

prolongation de ces transports en cas de traitement de chimiothérapie, de radiothérapie ou

d’hémodialyse.

Les transports prévus à l’article 132, paragraphe 5, point b), sous 1° ne sont pris en charge

que pour un maximum de vingt (20) journées de traitement par cas de pathologie traitée.

Le transport prévu à l’article 132, paragraphe 5, point c) n’est pris en charge que pour une

durée maximale de six (6) mois à compter de la transplantation d’organe.

f) L’indemnité de voyage est due à la personne protégée

1) pour les transports en série si le transport n’est pas effectué par un moyen de transport

pris en charge par l’assurance maladie ;

2) pour tout traitement autorisé à l’étranger si le transport n’est pas effectué par un moyen

de transport pris en charge par l’assurance maladie. Dans ce cas elle est également

due à la personne accompagnant la personne protégée si les raisons médicales de

la nécessité de l’accompagnement sont dûment documentées sur une ordonnance

médicale ou un certificat médical émanant du médecin traitant.

Aucune

ordonnance

médicale

ou

certificat

médical

n’est

requis

pour

l’accompagnement d’un mineur ;

3) pour le déplacement auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale suite à une

convocation en vue de la réception d’une prothèse orthopédique, sous réserve que

le voyage n’ait pas été effectué par un moyen de transport public en commun au

Luxembourg.

Possibilité de demander un avis motivé au Contrôle médical de la sécurité sociale

Le cas échéant, la Caisse nationale de santé peut demander au Contrôle médical de la sécurité

sociale un avis motivé sur les éléments d’ordre médical émanant du médecin ayant rédigé

l’ordonnance médicale ou le certificat médical justifiant le transport afin de vérifier la nécessité

médicale d’attribution des prestations de transport des malades demandées.

Restrictions et dispositions spéciales s’appliquant à la prise en charge des prestations de

transport des malades

Dans toutes les situations visées par le fichier B6 de l’annexe A, les frais de transport des malades

ne sont pris en charge que jusqu’à concurrence d’une distance maximale de 600 kilomètres à l’aller.

Pour le calcul du trajet non-urgent en ambulance terrestre, il est pris en compte la distance la

plus courte résultant du parcours entre le lieu de stationnement normal de l’ambulance, le lieu

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023

d’embarquement de la personne protégée, le lieu où elle obtient les soins, le lieu où retourne la

personne protégée le cas échéant après l’obtention des soins et le lieu de stationnement normal de

l’ambulance.

Pour le calcul du trajet en taxi, il est pris en compte la distance la plus courte entre le lieu

d’embarquement de la personne protégée et le lieu où elle obtient les soins.

En ce qui concerne l’indemnité de voyage, les dépenses occasionnées sont calculées sur base de

la distance la plus courte entre le lieu de séjour de l’ayant droit au moment du départ et le lieu où

il obtient les soins.

En cas de transfert pour un traitement médical préalablement autorisé en dehors des États membres

de l’Union européenne, de la Suisse ou des pays de l’Espace économique européen, la personne

protégée a droit à une indemnité de voyage spéciale. La même indemnité est due à la personne

accompagnante autorisée au préalable par la Caisse nationale de santé sur base d’une justification

médicale émanant du médecin traitant.

L’indemnité de voyage de la personne accompagnante n’est prise en charge que si le voyage a été

effectué par un moyen de transport public en commun.

Taux de prise en charge

Les montants et taux de prise en charge s’appliquant aux différentes catégories de prestations de

transport des malades sont inscrits au fichier B6 de l’annexe A.

Les transports non-urgents en ambulance ou en taxi sont pris en charge soit sur la base du montant

minimum par déplacement, soit sur la base du montant par kilomètre, prévus au fichier B6 de l’annexe

A.

Pour les transports non-urgents en ambulance ou en taxi, la période d’attente n’est prise en charge

qu’en cas d’un transport aller avec retour au point de départ de la personne protégée et uniquement

jusqu’à concurrence du montant pouvant être pris en charge pour le trajet aller et retour.

La désinfection de l’ambulance ayant effectué un transport non-urgent est prise en charge

uniquement sur ordonnance médicale motivée émise soit par le médecin ayant ordonné le transport,

soit par le médecin traitant la personne protégée à l’admission.

L’indemnité de voyage est prise en charge jusqu’à concurrence du montant par kilomètre prévu au

fichier B6 de l’annexe A.

L’indemnité de voyage spéciale est prise en charge jusqu’à concurrence du montant maximal prévu

au fichier B6 de l’annexe A.

Modalités de prise en charge

L’indemnité de voyage pour un traitement à l’intérieur du pays ou à l’étranger est prise en charge

sur base d’une demande expresse de l’ayant droit. L’indemnité de voyage est toujours versée à la

personne transportée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à son représentant légal.

Les frais pour prestations de transport des malades avancés par les ayants droit sont pris en charge

sur base de factures acquittées, accompagnées des ordonnances médicales et, le cas échéant, des

autorisations requises.

La preuve que le déplacement était en rapport avec l’obtention des prestations à charge de

l’assurance maladie dans les situations visées par les présents statuts incombe à l’ayant droit.

Les frais de transport en taxi ne sont pris en charge qu’à la condition que les prestations afférentes

soient délivrées par un fournisseur agréé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de

santé.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 505 du 14 août 2023