LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Texte législatif (1 Articles)
N° 159 du 23 mars 2023
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 15 mars 2023, la modification à l’annexe C des statuts de la Caisse nationale de
santé, arrêtée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 14 décembre 2022,
est approuvée. La modification entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexes
Suivent les fichiers annexés
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 159 du 23 mars 2023
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 14 décembre 2022
Art. 1
er.
Le point 3 de l’annexe C des statuts de la Caisse nationale de santé est abrogé.
Art.2
La présente modification statuaire entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication au
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.