LU
Caisse nationale de santé - Statuts.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 585 du 29 novembre 2022
Caisse nationale de santé - Statuts.
Par arrêté ministériel du 28 novembre 2022, les modifications aux statuts concernant le chapitre 6 relatif aux
prestations de soins de santé transfrontaliers et à l’annexe L des statuts de la Caisse nationale de santé,
arrêtées par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 12 octobre 2022 et du 17
novembre 2022, sont approuvées. Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui
de la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexes
Suivent les fichiers annexés.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 585 du 29 novembre 2022
Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé
Conseil d’administration du 12 octobre 2022 et du 17 novembre 2022
Art. 1
er.
L’article 26 des statuts de la Caisse nationale de santé est modifié comme suit
1° Au paragraphe 1
er, le terme « préalable » est intégré entre les termes « autorisation » et « délivrée ».
2° Le point 1) est supprimé.
3° Les anciens points 2) et 3) deviennent les points 1) et 2) nouveaux.
4° Il est ajouté un point 3) nouveau ayant la teneur suivante
« 3)
de frais de transport en vue de l’obtention des seules prestations de soins de santé transfrontaliers
autorisées par la Caisse nationale de santé. La prise en charge se fait suivant les conditions et
les modalités prévues au chapitre 11 du Titre II de la 1
ère partie des présents statuts. ».
5° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
« (2) Est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la Caisse nationale de santé,
la prise en charge
1) de prestations de soins de santé dispensées dans un État membre de l’Union européenne, en
Suisse ou dans un pays de l’Espace économique européen selon le règlement de coordination
(CE) n° 883/2004 et le règlement d’application (CE) n° 987/2009 ;
2) de frais de transport en vue de l’obtention des seules prestations de soins de santé transfrontaliers
autorisées par la Caisse nationale de santé. La prise en charge se fait suivant les conditions et les
modalités prévues au chapitre 11 du Titre II de la 1
ère partie des présents statuts. ».
L’article 27 est modifié comme suit
1° Le paragraphe 1
er est modifié comme suit
a) À la première phrase du paragraphe 1
er, les termes « , paragraphe 1
er, points 1) à 3) » sont intégrés
entre les termes « 26 » et « des présents statuts » .
b) La deuxième phrase du paragraphe 1
er est supprimée.
2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit
a) Les deux alinéas suivants sont intégrés devant l’alinéa 1
er
« « (2) La prise en charge par l’assurance maladie des prestations de soins de santé transfrontaliers
prévues à l’article 26, paragraphe 2 des présents statuts est soumise à une autorisation préalable
de la Caisse nationale de santé.
Aux fins de l’obtention des autorisations visées aux articles 27, paragraphes (1) et (2) des
présents statuts, la personne protégée présente à la Caisse nationale de santé une demande
d’autorisation préalable émanant d’un médecin dans les formes définies ci-dessous.
»
b) L’alinéa 1
er ancien, devenu l’alinéa 3, est modifié comme suit
i.
Le point 4 de l’énumération est complété par les termes « ou une version plus récente ; » à
la suite des termes « codification CIM10 à 4 caractères ».
ii.
Au point 6 de l’énumération, les termes « l’assuré » sont remplacés par les termes « la
personne protégée ».
iii.
Au point 9 de l’énumération, les termes « le cas échéant, » sont supprimés, le terme
« information » est remplacé par le terme « attestation », le terme « dispenseées » est
remplacé par le terme « dispensées » et les termes « au Luxembourg » sont insérés entre
les termes « protégée » et « dans ».
3° Le paragraphe 3 est supprimé.
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MÉMORIAL A - 585 du 29 novembre 2022
L’article 28 est modifié comme suit
1° Au paragraphe 4, les termes « Dans les cas visés à l’article 26, paragraphe 1
er, points 1) à 3) des présents
statuts et » sont insérés devant les termes « après vérification de la demande ».
2° Au paragraphe 5, les termes « Dans les cas visés à l’article 26, paragraphe 1
er, points 1) à 3) des présents
statuts, » sont insérés devant les termes « le Contrôle médical de la sécurité sociale ».
L’article 30, alinéa 1
er, est modifié comme suit
« Les cures à l’étranger sont prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions et suivant les
modalités prévues à l’article 28 des présents statuts et à condition
d’avoir été autorisées préalablement par la Caisse nationale de santé sur base d’un avis motivé du
Contrôle médical de la sécurité sociale dans les cas visés à l’article 26, paragraphe 1
er , points 1)
à 3) des présents statuts ;
d’avoir été autorisées préalablement par la Caisse nationale de santé dans les cas visés à l’article
26, paragraphe 2 des présents statuts.
»
L’article 152bis prend la teneur suivante
«
Le formulaire repris à l’annexe L des statuts est modifié comme suit
1° Le point 6 « Moyen de transport » prend la teneur suivante
« 6)
Moyen de transport si le déplacement par un moyen de transport public est contre-indiqué du
point de vue médical
En cas de demande pour un transport en série, un transport en ambulance ou un transport en
hélicoptère, veuillez s.v.p. joindre une ordonnance médicale au présent formulaire conformément
aux dispositions prévues au chapitre 11 du Titre II de la 1
ère partie des statuts de la Caisse
nationale de santé. ».
2° A la suite du point 6 est ajoutée une nouvelle rubrique ayant la teneur suivante
« Par sa signature, le médecin atteste que les prestations dont la prise en charge est demandée ne
peuvent être dispensées à la personne protégée au Luxembourg dans un délai acceptable sur le
plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de sa maladie.
»
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MÉMORIAL A - 585 du 29 novembre 2022
Les présentes modifications statutaires entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la
publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 585 du 29 novembre 2022
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MÉMORIAL A - 585 du 29 novembre 2022
La prise en charge par l’assurance maladie des épithèses est soumise à la production préalable d’une
ordonnance médicale et d’un devis établi par un prestataire spécialisé et à condition
d’avoir été autorisée préalablement par la Caisse nationale de santé sur base d’un avis motivé du
Contrôle médical de la sécurité sociale dans les cas visés à l’article 26, paragraphe 1
er , points 1)
à 3) des présents statuts ;
d’avoir été autorisée préalablement par la Caisse nationale de santé dans les cas visés à l’article
26, paragraphe 2 des présents statuts.
»