Caisse nationale de santé - Statuts.

N° 444 du 9 août 2022

Caisse nationale de santé - Statuts.

Par arrêté ministériel du 27 juillet 2022, la modification à la liste n° 6 de l’annexe D des statuts de la Caisse

nationale de santé, arrêtée par le conseil d’administration de la Caisse nationale de santé en date du 6 juillet

2022, est approuvée. La modification entre en vigueur le 1

er septembre 2022.

Annexes

Suivent les fichiers annexés.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 444 du 9 août 2022

Modifications des statuts de la Caisse nationale de santé

Conseil d’administration du 6 juillet 2022

Chapitre 8 au titre II des statuts : Médicaments délivrés à charge de l’assurance maladie vers le milieu

ambulatoire

1° À la liste n° 6 de l’annexe D, est ajouté le point suivant

51.

Les médicaments inclus dans le code ATC M05BX07 (vosoritide) indiqués pour le traitement

de l’achondroplasie chez les patients âgés de 2 ans et plus et dont les épiphyses ne sont

pas soudées. Le diagnostic d’achondroplasie doit être confirmé par un dépistage génétique

approprié.

Le traitement devra être instauré et suivi par un médecin spécialisé dans la prise en charge

des troubles de la croissance ou des dysplasies squelettiques.

Le médecin prescripteur précisera sur l’ordonnance le cadre d’utilisation dans le respect des

indications de l’autorisation de mise sur le marché.

2° La présente modification entre en vigueur le 1

er septembre 2022.